Salaris I JANVIER 2010 I

Rgulariserdes cotisations arrires

Les priodesconcernes

Le calculdes cotisations

La demande

Rgulariserdes cotisations arriresVous avez t affili au rgime gnral de la Scurit sociale. Toutefois, des cotisationsdassurance vieillesse, qui auraient d tre verses, nont pas fait lobjet de versement auprs de lUrssaf.Vous pouvez, sous certaines conditions, demanderla rgularisation de ces cotisations et ainsi amliorerle montant de votre future retraite ou si vous per-cevez dj votre retraite, en modifier le montant.Ce guide a t ralis afin de vous informer surce dispositif1. Si vous avez besoin dinformationspersonnalises, nhsitez pas appeler nos services tlphoniques ou consulter notre siteinternet www.lassuranceretraite.fr.

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1 Depuis le 1er janvier 2010, les demandes de rgularisation de cotisationsarrires pour les activits du rgime gnral sont traites par lAssurance Retraite.

Sommaire

Les priodes concernes / page 4

Qui en fait la demande ? / page 5

Le calcul des cotisationsarrires / page 6

Le calcul des trimestres / page 7

Comment constituer votredossier ? / page 8

Les modalits de paiement / page 10

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Les priodesconcernesLa rgularisation concerne les priodes dactivitsalarie durant lesquelles lemployeur na pasvers lintgralit des cotisations dassurancevieillesse et les priodes dapprentissage pourles contrats conclus avant le 1er juillet 1972 quinont pas dj permis de valider la totalit de lapriode dapprentissage.

Attention, lactivit exerce dans une entreprisefamiliale est considre comme entraide familiale.Elle ne peut donc pas donner lieu une rgularisation,sauf apporter le preuve du statut de salari.

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La rgularisation nintervient que sur les priodesdactivit salarie remontant plus de trois ans.

BON SAVOIR

Qui en fait la demande ?Si vous tiez salariLa demande de rgularisation doit tre formulepar votre employeur en votre nom. Il lui appartientdeffectuer le versement des cotisations auprs dela caisse de retraite de votre lieu de rsidence.Toutefois, si votre employeur a disparu ou refusede rgulariser votre situation, vous pouvez effectuervous-mme les dmarches auprs de la caissede retraite de votre lieu de rsidence conditiondapporter la preuve de la disparition ou du refusde votre employeur.

Si vous tiez apprentiavant le 1er juillet 1972Vous adressez vous-mme votre demande lacaisse de retraite de votre lieu de rsidence.

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tout moment, vous pouvez rgulariser lescotisations arrires, mme si votre retraite estliquide. Son montant est recalcul en prenant encompte les cotisations verses.

BON SAVOIR

Mot clLa liquidation est lopration qui consiste dterminer le droit retraite et le calculer. Elle est pralable la mise en paiement de la retraite.

Le calculdes cotisations arriresQuelle soit effectue par le salari oulemployeur, la rgularisation porte surlensemble des cotisations dassurancevieillesse : part salariale et part patronale.Pour les anciens salarisLes cotisations sont dtermines, soit en fonctiondes salaires rellement perus, soit partir dunebase forfaitaire. La rgularisation doit porter sur latotalit de la priode dactivit salarie pourlaquelle lemployeur na pas vers les cotisations.

Pour les anciens apprentisLes cotisations sont calcules partir dune baseforfaitaire, aprs dduction, le cas chant, dessalaires pour lesquels des cotisations ont tverses au titre de lactivit dapprenti. La totalitde la priode dapprentissage doit tre rgularise.

Cas particulierLapplication dune base forfaitaire est soumise une dure minimale dactivit. En effet, la priodedactivit ou dapprentissage doit avoir t accompliepour le compte du mme employeur soit sur unepriode continue dau moins quatre-vingt-dixjours, soit sur des priodes discontinues daumoins quatre-vingt-dix jours sur une mme annecivile.

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Mots cls La part salariale est la part de cotisations la charge du salari et

la part patronale est la part de cotisations la charge de lemployeur. Une base forfaitaire est fixe par la loi. Elle permet de calculer un

impt ou une cotisation.

Le calculdes trimestres

Si les cotisations rgularises sont calculessur les salaires rellement perus, le nombre detrimestres valids est dtermin en fonction du salaire minimum permettant de valider untrimestre ( titre indicatif pour 2010 : 1 772 eurosvalident un trimestre).

Si les cotisations rgularises sont calcules sur une base forfaitaire, le nombre de trimestres est gal, pour chaque anne civile, au nombre de jours de la priode concerne divis parquatre-vingt-dix.

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Les priodes rgularises sont considres comme cotises pour le minimum contributif major, lesretraites avant 60 ans et la surcote.

BON SAVOIR

Comment constituervotre dossier ?Vous adressez votre caisse de retraite unedemande crite prcisant les coordonnes delemployeur et les priodes exactes demploi dedate date rgulariser.

En cas de rgularisationpar lemployeurLactivit salarie peut tre dmontre par toutdocument probant ayant trait lemploi ou ausalaire, tels que les livres de paie.

En cas de rgularisationpar un ancien salariLes pices justifiant lactivit salarie pour lapriode litigieuse sont :

les bulletins de salaires dlivrs par lemployeur ;les certificats de travail ou les attestations de

lemployeur dlivrs : soit durant la priode donnant lieu rgularisation ou dans les deux ans suivant la fin du contrat de travail en cause,

soit postrieurement, la condition expresse que les cotisations dues au titre des priodes demploi immdiatement antrieures et postrieures la priode considre, aient t verses par le mme employeur.

En cas de rgularisationpar un ancien apprentiDoit tre joint au dossier lun des documentssuivants :

le contrat dapprentissage ;une attestation de la Chambre de mtiers, de la

Chambre de commerce et dindustrie ;

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IMPORTANTToute fausse dclaration est passible de sanction.

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lattestation du centre dapprentissage prcisantles coordonnes de lentreprise ;

le diplme sanctionnant lapprentissage dlivrpar la Chambre de mtiers ou la Chambre decommerce et dindustrie prcisant les coordonnesde lentreprise (attention la production du seulcertificat daptitude professionnel ne constitue pasun lment suffisant) ;

les bulletins de salaire de la priode considredatant de lpoque portant la mention apprenti ;

le certificat de travail tabli par lemployeur la fin de la priode demploi mentionnant que lesalari tait apprenti.

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Les modalitsde paiementVotre caisse de retraite, aprs rception etacceptation de votre dossier, tablit un dcomptedes cotisations dues. Si vous souhaitez effectuerla rgularisation propose, il vous suffit den rglerle montant, en une seule fois, auprs de votrecaisse de retraite :

par chque ;ou

par virement bancaire.Aprs votre paiement, votre caisse de retraitergularise votre relev de carrire.Attention, aucun remboursement de cotisationsnest possible.

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Le montant du versement effectu par le salariou par lapprenti est dductible de son revenuimposable.

BON SAVOIR

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