RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS - .NOTE CIRCULAIRE N° 717 . ... 3 Les obligations et ... Cette

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  • D.G.I. Avril 2011

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    Royaume du Maroc

    NOTE CIRCULAIRE N 717

    RELATIVE AU

    CODE GENERAL DES IMPOTS

    LIVRE PREMIER : REGLES DASSIETTE ET

    DE RECOUVREMENT

    PREMIERE PARTIE : REGLES DASSIETTE

    TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES

    TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU

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    PREFACE La circulaire dapplication du Code Gnral des Impts qui constitue

    laboutissement des travaux entrepris en matire dharmonisation, de simplification et damnagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La premire est ddie aux rgles dassiette de limpt sur les socits et de limpt sur le revenu, la deuxime est consacre aux rgles dassiette de la taxe sur la valeur ajoute et aux droits denregistrement et la troisime traite des dispositions communes, des procdures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles.

    Cette note consacre le principe de regroupement et de simplification des textes qui a domin le travail de codification ayant port dune part sur les impts directs relatifs aux revenus des personnes morales (impts sur les socits) et des personnes physiques (impt sur le revenu) et dautre part sur les impts indirects relatifs la dpense (taxe sur la valeur ajoute) et aux droits denregistrement et de timbre.

    Tout en mettant profit le fonds documentaire existant, il tait

    ncessaire de repenser la production normative de ladministration fiscale travers :

    le regroupement de la documentation fiscale disparate ; lactualisation des anciennes notes circulaires tenant compte des commentaires

    apports par les notes de services relatives aux diffrentes lois des finances visant clarifier davantage certaines dispositions;

    linsertion des positions prises par ladministration sur certaines questions de principe souleves par les contribuables.

    Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complt

    par celui affrent au recouvrement qui a t insr dans le Code Gnral des Impts suite la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoute, de limpt sur les socits et de limpt sur le revenu par la Direction Gnrale des Impts.

    Les procdures fiscales dfinissant tous les aspects du contrle et de

    contentieux qui mettent en relation ladministration et le contribuable pour les diffrents impts et taxes sont dtailles et commentes avec prcision.

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    Les obligations et les droits qui incombent au contribuable et ladministration notamment en matire de dclaration, de versement, de tenue de comptabilit, de vrification, de recours administratifs ou devant les commissions et les tribunaux sont clairement dfinis.

    Ce travail dans lequel les ressources de ladministration fiscale se sont

    investies avec persvrance et assiduit a t enrichi par la collaboration prcieuse et soutenue de tous les organismes et associations partenaires de la Direction Gnrale des Impts dans ses travaux de rforme et de modernisation. Quil me soit permis de les remercier vivement pour leur contribution.

    Le Directeur Gnral des Impts ZAGHNOUN ABDELLATIF

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    ABREVIATIONS

    C.A : Chiffre daffaires

    C.N.I. : Carte nationale didentit

    C.G.I. : Code Gnral des Impts

    C.G.N.C. : Code Gnral de Normalisation Comptable

    C.L.C. : Commission Locale Communale

    C.L.T. : Commission Locale de Taxation

    C.N.C. : Conseil National de la Comptabilit

    C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal

    C.R.C.P. : Code de recouvrement des crances publiques

    C.Com. : Code de Commerce

    C.M. : Cotisation minimale

    C.P. : Code Pnal

    D.E. : Droits dEnregistrement

    D.L.E.C.I : Direction de la Lgislation des Etudes et de la Coopration Internationale

    D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats

    G.I.E. : Groupement dIntrt Economique

    I.F. : Identifiant fiscal

    I.R. : Impt sur le Revenu

    I.G.R : Impt gnral sur le revenu

    I.S. : Impt sur les Socits

    L.A.R. : Livre dAssiette et de Recouvrement

    L.F. : Loi de Finances

    L.P.F. : Livre des Procdures Fiscales

    N.C. : Note Circulaire

    O.N.I.C.L. : Office National Interprofessionnel des Crales et Lgumineuses

    O.P.C.V.M. : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilires

    O.P.C.R. : Organisme de Placement en Capital Risque

    P.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises

    R.C. : Registre de commerce

    R.N.R. : Rsultat Net Rel

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    S.A. : Socit Anonyme

    S.A.R.L : Socit Responsabilit Limite

    S.C.A. : Socit en Commandite Par Actions

    S.C.S. : Socit en Commandite Simple

    S.N.C. : Socit en Nom Collectif

    S.E.P. : Socit en Participation

    S.S.P. : Sous Seing Priv

    R.N.R. : Rsultat net rel

    R.N.S. : Rsultat Net Simplifi

    T.P.A. : Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils

    T.V.A. : Taxe sur la Valeur Ajoute

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    INTRODUCTION

    La Direction Gnrale des Impts (D.G.I.) met la disposition du public et des professionnels de la fiscalit la prsente note circulaire relative au Code Gnral des Impts (C.G.I.).

    Cette note circulaire a pour objet de commenter lensemble des dispositions relatives lassiette, au recouvrement, aux sanctions et aux procdures fiscales des impts prvus par le C.G.I, savoir limpt sur les socits (I.S), limpt sur le revenu (I.R), la taxe sur la valeur ajoute (T.V.A.), les droits denregistrements (D.E), les droits de timbre (D.T) et la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles (T.S.A.V.A).

    Lensemble des dispositions fiscales prcites constitue le couronnement des efforts entrepris par la D.G.I depuis plusieurs annes pour la modernisation du systme fiscal marocain.

    En effet, depuis lanne 2000, le systme fiscal marocain a connu une volution importante sappuyant sur une dmarche damlioration progressive ayant abouti en 2007 ldition du Code gnral des Impts (C.G.I.).

    Ainsi, de 2000 2010, les lois de finances successives ont introduit un ensemble de mesures de simplification, de rationalisation et dharmonisation du systme fiscal et dont le rsultat a t:

    la mise niveau des textes fiscaux de 1999 2003 ; la refonte des droits denregistrement en 2004 ; lamorce de la rforme de la T.V.A. en 2005 ; llaboration du Livre des Procdures fiscales en 2005 ; llaboration du Livre dAssiette et de Recouvrement en 2006 ; ldition du Code gnral des Impts (C.G.I.) en 2007 ; la rforme de lIS et lintgration de la taxe sur les actes et conventions dans les

    droits denregistrement en 2008 ; linsertion dans le C.G.I. du Livre III suite la refonte des droits de timbre et de

    la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et amorce de la rforme de lIR en 2009 ;

    la poursuite de la rforme de lIR en 2010.

    1) La mise niveau des textes fiscaux

    Ralise au cours de la priode allant de lanne 1999 2003, cette tape de la conception du C.G.I a concern deux aspects essentiels savoir :

    lharmonisation du dispositif fiscal avec lenvironnement juridique ; la simplification des textes fiscaux.

    Sagissant de lharmonisation avec lenvironnement juridique, plusieurs mesures ont t introduites visant ladaptation des dispositions fiscales avec les lois rgissant lenvironnement juridique des entreprises, notamment :

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    la loi sur les obligations comptables des commerants ; le code de commerce et les diffrentes lois sur les socits ; la loi bancaire et les textes relatifs la bourse.

    Les actions menes ont permis de simplifier le systme fiscal en le structurant autour de six (6) impts, droits et taxes : lI.S, lI.R, la T.V.A., les D.E., les droits de timbre (D.T) et la TSAVA.

    2) La refonte des droits denregistrement

    La loi de finances pour lanne budgtaire 2004 a t consacre essentiellement la refonte des droits denregistrement qui a consist en une restructuration du texte initial et son harmonisation avec ceux rgissant les autres impts et taxes, pour rpondre aux impratifs de simplification et de rationalisation du systme fiscal.

    3) La rforme de la T.V.A.

    La rforme de la T.V.A. a t entame par la loi de finances pour lanne budgtaire 2005 et sest poursuivie dans le cadre des lois de finances successives. Elle vise le renforcement de l'efficacit de cette taxe travers llargissement de lassiette fiscale, par :

    la suppression de certaines exonrations;

    lextension du champ dapplication de la taxe certains produits et services ;

    le ramnagement des taux ;

    lintroduction du systme de la dtaxe au profit des non rsidents.

    4) Llaboration du Livre des Procdures Fiscales

    Pralablement ldition du C.G.I, il a t procd llaboration du Livre des Procdures Fiscales (L.P.F.) institu par larticle 22 de la loi des finances pour lanne budgtaire 2005.

    Ce livre regroupe lensemble des rgles de procdure, de contrle et de contentieux, prvues initialement par les textes relatifs lI.S., la T.V.A., l'impt gnral sur le revenu (I.G.R.)1 et les D.E.

    5) Llaboration du Livre dAssiette et de Recouvrement

    Larticle 6 de la loi de finances pour lanne budgtaire 2006 a institu le Livre dAssiette et de Recouvrement (L.A.R). Llaboration de ce livre a consist en :

    la reprise intgrale et droit constant des dispositions prvues initialement dans les textes rgissant l'I.S., lI.G.R., la T.V.A. et les D.E. ;

    1 Lappellation IGR a