Rencontre annuelle 2013. Principes de la LCOP

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Présentation Michel Dumont, Secrétariat du Conseil du trésor.

Text of Rencontre annuelle 2013. Principes de la LCOP

  • 1. Du nouveau au SCT: Loi sur les contrats des organismes publics et ses rglements affrents ainsi que la Loi sur l'intgrit en matire de contrats publicsCentre collgial des services regroups 26 septembre 2013Michel Dumont, conseiller mrite Direction de la formation sur les marchs publics Sous-secrtariat aux marchs publics Secrtariat du Conseil du trsor

2. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013tat de situation des marchs publics Modifications rglementaires (Omnibus) Loi sur lintgrit Nouvelle directive de reddition de comptes 3. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013POINTS MAJEURS DE LA LOI (LCOP) 1. Principes de saine gestion contractuelle a. 2 Principes reconnus par les tribunaux Possibilits de recours pour les entreprises qui se sentiraient lses1. Imputabilit des dirigeants dorganismes a. 2 (6) Responsabilit publique des activits contractuelles Bonne utilisation des fonds publics Autorisation du dirigeant3. Publication des renseignements a. 22 et 23 (6) Information sur le systme lectronique dappel doffres public (SEAO) Reddition de comptes publique 4. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013PRINCIPES DE GESTION CONTRACTUELLE DES MARCHS PUBLICS Confiance du public Intgrit des concurrents Transparence Traitement intgre et quitable Accessibilit valuation pralable adquate et rigoureuse des besoins (dveloppement durable et environnement) Assurance de la qualit Reddition de comptes a. 2 LCOP 5. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013CADRE LGISLATIF ET RGLEMENTAIRE Assemble nationaleLoi sur les contrats des organismes publics a. 23Approvisionnement Services Travaux de construction AutresRglements (MO et RSEAUX) a. 26a. 26Politique de gestion des MOPolitique de gestion du rseau de la santDirectives internesDirectives internesEntre en vigueur : 1er octobre 2008Gouvernementa. 26Politique de gestion du rseau de lducationDirectives internesDirective sur la reddition de comptesConseil du trsorDirigeant dorganisme Personne ayant la plus haute autorit au sein dun organisme public (a. 8) (sous-ministre, directeur gnral dun centre hospitalier, conseil des commissaires, etc.) 6. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013CHAMP DAPPLICATION CONTRACTANTS CONCERNS Personne morale de droit priv (incluant OBNL et COOP) Socit en nom collectif, en commandite ou en participation Entreprise individuelle (travailleur autonome)a. 1 LCOP 7. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Omnibus rglementaire 8. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Omnibus rglementaire - SURVOL Concept doption Dpt de plus dune soumission Adjudication du contrat Soumission dont le prix est anormalement bas Publication des renseignements Regroupement dachats Qualification des prestataires de services valuation de la qualit Contrat excution sur demande avec plusieurs entrepreneurs 9. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Concept doption Option de renouvellement Option pour des biens supplmentaires identiques ceux initialement acquis et au mme prix afin de rpondre au besoin vis par lappel doffresRCA, RCS, RCTC 4 10. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Dpt de plus dune soumission Les conditions de conformit doivent aussi indiquer que le dpt par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un mme appel doffres entrane le rejet automatique de toutes ses soumissions. RCA, RCS, RCTC 7 11. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Adjudication du contrat Ladjudication du contrat se produit au moment o le choix de ladjudicataire est effectu par lorganisme public ou, le cas chant, lorsque le tirage au sort a lieu. RCA, RCS 15.1 et RCTC 18.1 12. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Soumission dont le prix est anormalement bas Une soumission est juge non conforme, aprs autorisation du dirigeant de lorganisme public, public si elle comporte un prix anormalement bas. Le prix soumis met en pril lexcution du contrat selon les conditions des documents dappel doffresRCA, RCS, RCTC 7.1 13. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Soumission dont le prix est anormalement bas Lorganisme public demande au fournisseur de justifier par crit le prix qui semble anormalement bas. Le fournisseur a cinq jours pour rpondre Si justifications juges insuffisantes : mise sur pied dun comit compos du responsable de lobservation des rgles contractuelles (RORC) et dau moins trois membres dsigns par le dirigeantRCA, RCS, RCTC 7.1 14. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS Contrats conclus Appel doffres public Publication dans le SEAO dans les 15 jours de la conclusion Renseignements publier, entre autres : Nom du contractant Montant du contrat Montant incluant les renouvellements Montant estim des contrats commandes et excution sur demandea. 38 40 RCA, a. 51 53 RCS, a. 41 43 RCTC 15. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite) Contrats conclus Gr gr et sur invitation Publication des contrats > 25 000 $ doit tre effectue dans les 30 jours de la conclusion (a. 22 LCOP) Renseignements publier, entre autres: Nom du contractant Date et montant du contrat (incluant les renouvellements) Nature des travaux qui ont fait lobjet du contrat Article de la loi ou du rglement si contrat de gr gr > au seuil dappel doffres public Motif 13 al.1 (4) LCOP a. 38 40 RCA, a. 51 53 RCS, a. 41 43 RCTC 16. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite) Description initiale Chaque dpense supplmentaire excdant de plus de 10 % Description finale Renseignements rendus disponibles lectroniquement, en format ouvert et sur un support informatique permettant leur rutilisation a. 22 LCOP 17. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Regroupement dachats Devoir dexprimer par crit : Lintention de se joindre un regroupement dachats et Lidentification claire des besoinsRCA, RCS, RCTC 5 18. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Qualification de prestataires Qualification de prestataires de services = 1, 2 ou 3 ans Mais : Avis de qualification publi nouveau au moins une fois lan de faon permettre la qualification dautres prestataires de services Avis de qualification doit demeurer accessible dans le SEAO pendant toute la priode de validit de la listeRCS 43 et RCTC 36 19. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013valuation de la qualit contrat commandes Possibilit dvaluer le niveau de qualit dans le cadre dun contrat commande ANNEXE 1 : Atteinte du niveau minimal de qualit RCA 16.1Contrat excution sur demande Travaux de construction Possibilit de contrats excution sur demande avec plusieurs entrepreneursRCTC 20.1 20. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Loi sur lintgrit en matire de contrats publics (2012, CHAPITRE 25) 21. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Rle du responsable de lobservation des rgles contractuelles (RORC) veiller lapplication des rgles contractuelles conseiller le dirigeant et lui formuler des recommandations ou des avis veiller la mise en place de mesures afin de voir lintgrit des processus internes sassurer de la qualit du personnel exercer toute autre fonction a. 21.0.2 LCOP 22. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013AUTORISATION DE CONTRACTERLoi sur lintgrit en matire de contrats publics (2012, chapitre 25) 23. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Lautorisation de contracter Entre en vigueur progressive Priode transitoire le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) Une entreprise qui se voit refuser lautorisation de contracter est inscrite au RENA la licence restreinte de la Rgie du btiment du Qubec (RBQ) lattestation de Revenu Qubec 24. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013ENTREPRISE Demande dautorisation lAutorit Dcision de lAutorit Mise en continu des renseignements Registre des entreprises autorises contracterConsultation du registre CitoyenOrganisme Entreprise publicCommissaire associ aux vrifications au sein de lUPAC change dinformation Vrification de lintgrit et de la probit des entreprisesSQRQRBQCCQMise jour en continu Mise en accusation Dnonciation Propres enqutes Vrification en continu RecommandationsMAMROTAutres 25. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Responsabilit de lorganisme public Sassurer, de vrifier les registres avant de contracter : lautorisation de contracter (AMF) RENA (SCT) licence restreinte (RBQ) Indiquer dans ses documents dappel doffres si lautorisation est requise et quelle date. Continuer grer lattestation de Revenu Qubec*, le cas chant. a. 21.25 LCOP *Aussi pour les OBNL et les coopratives 26. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Reddition de comptes 27. CADRE NORMATIF RGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013Autorisation du dirigeant de lorganisme PRALABLE la publication de lavis, la conclusion ou la modification du contrat Utilisation du formulaire disponible sur lExtranet des marchs publics (Annexe 2) Les originaux signs des fiches doivent tre conservs par lorganisme public 28. CADRE NORMATIF