Rencontre annuelle 2013. Principes de la LCOP

Du nouveau au SCT: Loi sur les contrats des Du nouveau au SCT: Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements afférents organismes publics et ses règlements afférents ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics contrats publics

Centre collégial des services regroupésCentre collégial des services regroupés

26 septembre 201326 septembre 2013

Michel Dumont, conseiller Michel Dumont, conseiller émériteémériteDirection de la formation sur les marchés publics

Sous-secrétariat aux marchés publics

Secrétariat du Conseil du trésor

CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICSDES ORGANISMES PUBLICS

26 septembre 2013

État de situation des marchés publics

Modifications réglementaires (Omnibus)

Loi sur l’intégrité

Nouvelle directive de reddition de comptes


26 septembre 2013

POINTS MAJEURS DE LA LOI (LCOP)POINTS MAJEURS DE LA LOI (LCOP)

1. Principes de saine gestion contractuelle a. 2 Principes reconnus par les tribunaux Possibilités de recours pour les entreprises qui se sentiraient lésées

2. Imputabilité des dirigeants d’organismes a. 2 (6°) Responsabilité publique des activités contractuelles Bonne utilisation des fonds publics Autorisation du dirigeant

3. Publication des renseignements a. 22 et 23 (6°) Information sur le système électronique d’appel d’offres public

(SEAO) Reddition de comptes publique


26 septembre 2013

Confiance du public – Intégrité des concurrents

PRINCIPES DE GESTION CONTRACTUELLE DES PRINCIPES DE GESTION CONTRACTUELLE DES MARCHÉS PUBLICSMARCHÉS PUBLICS

a. 2 LCOP

Transparence Traitement intègre et équitable Accessibilité Évaluation préalable adéquate et rigoureuse des besoins

(développement durable et environnement) Assurance de la qualité Reddition de comptes


26 septembre 2013

CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRECADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Entrée en vigueur : 1er octobre 2008

Personne ayant la plus haute autorité la plus haute autorité au sein d’un organisme public (a. 8)

(sous-ministre, directeur général d’un centre hospitalier, conseil des commissaires, etc.)

Assemblée nationale

Gouvernement

Conseil du trésor

Dirigeantd’organisme

ApprovisionnementServicesTravaux de constructionAutres

a. 23

a. 26 a. 26a. 26

Directives internes

Directives internes

Directives internes

Loi sur les contrats des organismes publics

Règlements(MO et RÉSEAUX)

Politiquede gestion

des MO

Politiquede gestiondu réseaude la santé

Politiquede gestiondu réseau

de l’éducation

Directive sur la reddition de

comptes


26 septembre 2013

Personne morale de droit privédroit privé (incluant OBNL et COOP)

Société en nom collectif, en commandite ou en participation

Entreprise individuelle (travailleur autonome)

CHAMP D’APPLICATION – CONTRACTANTS CHAMP D’APPLICATION – CONTRACTANTS CONCERNÉSCONCERNÉS

a. 1 LCOP


26 septembre 2013

Omnibus réglementaire


26 septembre 2013

Omnibus réglementaire - SURVOL

Concept d’option Dépôt de plus d’une soumission Adjudication du contrat Soumission dont le prix est anormalement bas Publication des renseignements Regroupement d’achats Qualification des prestataires de services Évaluation de la qualité Contrat à exécution sur demande avec plusieurs entrepreneurs


26 septembre 2013

Concept d’option

Option de renouvellement

Option pour des biens supplémentaires identiques à ceux initialement acquis et au même prix afin de répondre au besoin visé par l’appel d’offres

RCA, RCS, RCTC 4RCA, RCS, RCTC 4


26 septembre 2013

Dépôt de plus d’une soumission

« Les conditions de conformité doivent aussi indiquer que le dépôt par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions. »



26 septembre 2013

Adjudication du contrat

« L’adjudication du contrat se produit au moment où le choix de l’adjudicataire est effectué par l’organisme public ou, le cas échéant, lorsque le tirage au sort a lieu. »

RCA, RCS 15.1 et RCTC 18.1RCA, RCS 15.1 et RCTC 18.1


26 septembre 2013

Soumission dont le prix est anormalement bas

Une soumission est jugée non conforme, après après

autorisation du dirigeant de l’organisme publicautorisation du dirigeant de l’organisme public,

si elle comporte un prix anormalement bas.

Le prix soumis met en péril l’exécution du contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres

RCA, RCS, RCTC 7.1


26 septembre 2013

Soumission dont le prix est anormalement bas

L’organisme public demande au fournisseur de justifier par écrit le prix qui semble anormalement bas. Le fournisseur a cinq jours pour répondre

Si justifications jugées insuffisantes : mise sur pied d’un comité composé du responsable de l’observation des règles contractuelles (RORC) et d’au moins trois membres désignés par le dirigeant

RCA, RCS, RCTC 7.1


26 septembre 2013

Contrats conclus – Appel d’offres public

Publication dans le SEAO dans les 15 jours15 jours de la conclusion Renseignements à publier, entre autres :

Nom du contractant Montant du contrat Montant incluant les renouvellements Montant estimé des contrats à commandes et à

exécution sur demande

PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTSPUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS

a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC


26 septembre 2013

Contrats conclus – Gré à gré et sur invitation

Publication des contrats > 25 000 $ doit être effectuée dans les 30 jours de la conclusion(a. 22 LCOP)

Renseignements à publier, entre autres: Nom du contractant Date et montant du contrat (incluant les renouvellements) Nature des travaux qui ont fait l’objet du contrat Article de la loi ou du règlement si contrat de gré à gré > au seuil

d’appel d’offres public Motif 13 al.1 (4) LCOP

PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite)PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite)

a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC


26 septembre 2013

Description initiale Chaque dépense supplémentaire excédant de plus de 10 % Description finale

Renseignements rendus disponibles électroniquement, en format ouvert et sur un support informatique permettant leur réutilisation

PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite)PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite)

a. 22 LCOP


26 septembre 2013

Regroupement d’achats

Devoir d’exprimer par écrit :

L’intention de se joindre à un regroupement d’achats

et

L’identification claire des besoins



26 septembre 2013

Qualification de prestataires

Qualification de prestataires de services = 1, 2 ou 3 ans

Mais : Avis de qualification publié à nouveau au moins une fois l’an de

façon à permettre la qualification d’autres prestataires de services Avis de qualification doit demeurer accessible dans le SEAO

pendant toute la période de validité de la liste

RCS 43 et RCTC 36RCS 43 et RCTC 36


26 septembre 2013

Évaluation de la qualité → contrat à commandes

Possibilité d’évaluer le niveau de qualité dans le cadre d’un contrat à commande ANNEXE 1 : Atteinte du niveau minimal de qualité

Contrat à exécution sur demande → Travaux de construction

Possibilité de contrats à exécution sur demande avec plusieurs entrepreneurs

RCTC 20.1RCTC 20.1

RCA 16.1RCA 16.1


26 septembre 2013

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

(2012, CHAPITRE 25)


26 septembre 2013

veiller à l’application des règles contractuelles

conseiller le dirigeant et lui formuler des recommandations ou des avis

veiller à la mise en place de mesures afin de voir à l’intégrité des processus internes

s’assurer de la qualité du personnel

exercer toute autre fonction

Rôle du responsable de l’observation des règles contractuelles (RORC)

a. 21.0.2 LCOP


26 septembre 2013

AUTORISATION DE CONTRACTERLoi sur l’intégrité en matière

de contrats publics(2012, chapitre 25)(2012, chapitre 25)


26 septembre 2013

Entrée en vigueur progressive

Période transitoire le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

(RENA) Une entreprise qui se voit refuser l’autorisation de contracter est

inscrite au RENA

la licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

l’attestation de Revenu Québec

L’autorisation de contracter


26 septembre 2013

ENTREPRISE

Demande d’autorisation à l’Autorité

Décision de l’Autorité

Commissaire associé aux vérifications au sein de l’UPAC

Vérification de l’intégrité et de la probité des entreprises

• Vérification en continu• Recommandations

SQ

RQ

RBQ

CCQ

MAMROT

AutresConsultation du registre

Citoyen Organisme

publicEntreprise

Registre des entreprises autorisées à contracter

Mise en continu des renseignements

Échange d’information

Mise à jour en continu• Mise en accusation• Dénonciation• Propres enquêtes


26 septembre 2013

S’assurer, de vérifier les registres avant de contracter : l’autorisation de contracter (AMF) RENA (SCT) licence restreinte (RBQ)

Indiquer dans ses documents d’appel d’offres si l’autorisation

est requise et à quelle date. Continuer à gérer l’attestation de Revenu Québec*, le cas

échéant.

*Aussi pour les OBNL et les coopératives

Responsabilité de l’organisme public

a. 21.25 LCOP


26 septembre 2013

Redditionde comptes


26 septembre 2013

PRÉALABLE à la publication de l’avis, à la conclusion ou à la modification du contrat

Utilisation du formulaire disponible sur l’Extranet des marchés publics (Annexe 2)

Les originaux signés des fiches doivent être conservés par l’organisme public

Autorisation du dirigeant de l’organisme


26 septembre 2013


26 septembre 2013

Au plus tard 30 jours30 jours suivant la date de l’autorisation écrite : Transmission électronique de la fiche d’autorisation du dirigeant de

l’organisme Cette autorisation doit être accordée préalablement à la publication

de l’avis, à la conclusion ou à la modification du contrat

Au plus tard le 30 juin30 juin de chaque année : Lettre de déclaration de fiabilité du dirigeant de l’organisme Information sur les regroupements d’organismes publics Information sur les règlements des différends

Directive sur la reddition de comptes des organismes publics


26 septembre 2013

Direction de l’analyse et de la vérification aux contrats

Par [email protected]

Par téléphone(418) 643-0875 poste 4975

Par télécopieur(418) 646-9880

Par courrierSecrétariat du Conseil du trésorDirection de l’analyse et de la vérification aux

contrats875, Grande Allée Est, 2e étage, secteur 300Québec (Québec) G1R 5R8

Reddition de comptes


26 septembre 2013

Téléphone : (418) 643-0875 poste 4902

Télécopieur : (418) 528-6877

Courriel : [email protected]

Site Internet : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/faire-affaire-avec-letat/marches-publics-au-quebec

Site Extranet (gouvernement) : http://www.marchespublics.tresor.gouv.qc.ca

Direction de la formation sur les marchés publics


26 septembre 2013

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26 septembre 2013

MERCI

de votre attention

Documents

Rencontre annuelle 2013. Principes de la LCOP