Report

de repos

Yves Lefebvre, Secrétaire National

Rien ne justifie que des compensations en temps de repos sur la base de textes existants ne puissent être restituées sans entrave ni même discussion possible. Quand la règle est bafouée à ce point, la frontière de la provocation est dépassée et laisse place à l'autoritarisme, forcément à l'injustice. Pour le coup, l'audace et l'arrogance de l'administration sont au zénith. Mais quels sont les messages à retirer de ce mauvais feuilleton ? Rentabiliser le potentiel opérationnel, arrêt de la progression du volume du stock d'heures supplémentaires, remise en cause de l'accord des 35 heures dans la police nationale...

Que le Directeur Général se rassure, il est parvenu à fusionner tous ces messages en un seul et unique, drainant un mécontentement fort et durable. Aucun aboutissement juridique ne remplacera le manque de dialogue, il faut exiger réparation immédiate et complète. Comment peut-on rendre performant le dialogue social face à un tel mépris, un tel manque de considération ? Ces comportements rétrogrades concourent à la démotivation professionnelle dans une période où, de surcroît, rien n'est facile et évident. Il est vain de réclamer un apaisement lorsque la coupe est pleine !

La rédaction du règlement intérieur de la police nationale a, dès 1974, instauré une mesure pénalisante à l’endroit des gradés et gardiens à savoir le report de repos. L’article 92 du RIPN mentionne que lorsque l’intérêt du service l’exige, les repos légaux et compensateurs, peuvent être reportés. Plus de deux reports consécutifs sont impossibles sauf décision ministérielle. Considérant, à l’époque, l’aspect contraignant de la mesure, le ministère de l’intérieur prévoyait dans l’article 92.11 du même RIPN les mesures compensatoires : « Le report d’un RL ouvre droit à une compensation de deux repos compensateurs quelle que soit la durée de travail effectué jusqu’à concurrence de la

durée réglementaire de vacation. Au-delà, toutes les heures effectuées devront être majorées à 200% » « Le report du RC ouvre droit à une compensation d’un repos compensateur quelle que soit la durée travaillée. Les heures effectuées au-delà de la durée normale de travail quotidien étant majorées à 150% » Ces mesures compensatoires avaient indéniablement un aspect dissuasif ;

En effet un report d’une durée de deux heures sur un repos légal ouvre droit, selon le RIPN, à une compensation de deux vacations. Comparativement, un rappel d’une même durée sur le RL n’ouvre droit qu’à une vacation... La rédaction du Règlement Général d’Emploi de la Police Nationale en 1995 allait ajouter un élément essentiel, à l’époque, en terme d’utilisation par la hiérarchie du report de repos. L’emploi du report de repos devant être, à présent, justifié par un événement exceptionnel. Les mesures compensatoires n’étant absolument pas remises en cause.

Que disent les règlements ?

RC RL

Report de 4h00= 1 vacation compensatoire (7h53 en régime hebdomadaire/ 8h10 en régime cyclique)

Report de 4h00 = 2 vacations compensatoires

Report de 7h53 en régime hebdomadaire = 1 vacation compensatoire de 7h53

Report de 7h53 en régime hebdomadaire = 2 vacations compensatoires de 7h53

Report de 8h10 en régime hebdomadaire = 1 vacation compensatoire de 8h10

Report de 8h10 en régime cyclique = 2 vacations compensatoires de 8h10

Report de 10h00 en régime hebdomadaire = 1 vacation compensatoire de 7h53 + 3h10mn

Report de 10h00 en régime hebdomadaire = 2 vacations compensatoires de 7h53 +4h14

Report de 10h00 en régime cyclique = 1 vacation compensatoire de 8h10 + 2h05mn

Report de 10h00 en régime cyclique = 2 vacations de 8h10+3h40

2007, le tournant...

De fait, durant un quart de siècle, les directions d’emploi n’utilisèrent que très rarement le report du repos légal ou compensateur, usant pour autant des rappels. La campagne des élections présidentielles de 2007 allait annoncer un tournant dans la gestion quotidienne des fonctionnaires; En effet, dès juin 2007, le Président de la Républi-que annonçait la mise en place de la Révision Générale des Politiques Publiques qui allait se traduire, pour notre corps, par une déflation de près de 7000 postes de gradés et gardiens à ce jour. Le protocole additionnel signé, le 22 octobre 2008,

entre le ministre de l’Intérieur et le syndicat ALLIANCE, a porté l’estocade définitive et acté, de fait, la diminution et la suppression de certaines mesures compensatoires adaptées à la pénibilité de notre métier. Si à l’époque la suppression de l’heure non sécable marqua, fort légitimement les esprits, force est de constater que les effets secondaires se sont rapidement traduits par une accentuation des reports de repos, tristes symboles du « travailler plus pour récupérer moins ! » Page 4 du protocole n° 2 : « Il est convenu qu’au-delà de la durée règlementaire de la journée de travail ou de la vacation, le temps supplémentaire réalisé par les agents est

comptabilisé temps pour temps, à l’effet de calculer les compensations horaires correspondantes » Mandatés par la Direction Générale de la Police Nationale, les services de l’IGPN allaient entamer un vaste audit des services actifs, audit destiné à ouvrir la boite à outils permettant une régulation des heures supplémentaires consécutives à la déflation des effectifs. Pour arriver à ses fins, notre ministère allait, dès lors, se positionner en complète violation de la réglementation. Faisant fi des textes en vigueur et ayant pour seul objectif d’inverser la courbe croissante des heures supplémentaires, le Directeur des Ressources et des

Compétences de la Police Nationale actait, dans sa note du 15 mars 2011, une nouvelle mesure compensatoire : « En cas de report de repos, il est octroyé aux trois corps actifs de la Police Nationale un crédit horaire correspondant heure pour heure au travail effectué »

…Et la sortie de route.

Cette décision arbitraire, contraire aux règles élémentaires applicables tant à la fonction publique qu’au secteur privé, allait très vite avoir un effet dévastateur pour la vie de famille de nos collègues.

Notes DRCPN et DCSP de Mars 2011

Adieu les compensations mentionnées dans le RIPN, adieu tout respect dû à celles et à ceux qui vivent la Police nationale sur le terrain de jour et de nuit 365 jours sur 365 ! Fort de ce constat édifiant, notre organisation saisissait le DRCPN pour que les mesures illégales actées depuis mars 2011 soient annulées. Nul n’étant plus sourd que celui qui ne veut entendre, tant la DRCPN que la DGPN et pire encore le cabinet Ministre ne donnaient suite à nos différentes audiences et courriers. Pire encore, la notion d’événement exceptionnel se traduisait dans l’esprit des technocrates de la DCSP et de la PP par… « Ce n’est pas l’événement qui est exceptionnel mais ce sont les moyens à mettre en œuvre qui le sont » Dès lors, toute rencontre sportive déclinée par un calendrier annuel devient un motif de report ! Toute manifestation festive, culturelle ou sociale rime avec report !

Manifestations contre le mariage pour tous = report Rencontre de football de Ligue 1 = report Feu d’artifice du 14 juillet = report Monsieur le ministre, le 14 juillet ou le 31 décembre ne seraient-ils plus marqués au calendrier ? De qui se moque-t-on ?

Tableau n°2 : Nouveau pyramidage du corps d’encadrement et d’application par plafond d’emploi ETPT (2009-2012)

Grades Plafond 2008 Plafond 2009 Plafond 2010 Plafond 2011 Plafond 2012

Brigadier-major 5 670 6 130 6 590 7 050 7 500

Brigadier-chef 17 150 17 150 17 150 17 150 17 150

Brigadier 15 800 18 100 17 012 19 725 21 540

Gardien 67 561 62 548 61 598 56 905 54 194

Total CEA 106 181 103 928 102 350 100 830 100 384

ADS 10 813 9 893 10 419 10 945 11 471

Place à l’action !

Monsieur le Ministre,

A la suite de l’entrevue que vous m’avez accordée le jeudi 26 septembre 2013, j’ai eu l’honneur de vous faire part d’une grave injustice basée sur l’interprétation et l’application de textes en vigueur dans la police nationale.

A la fin de l’année 2012 et en janvier 2013, j’ai saisi l’administration afin d’obtenir l’annulation :

de la note 000302 du 15 mars 2011 diffusée par la direction des ressources et compétences de la police nationale

et de la note 00000044 du 21 mars 2011 émanant de la direction centrale de la sécurité publique

En violation des dispositions de l’article 92.11 du règlement intérieur de la police nationale, les documents précitées

installent à tort une restitution « heure pour heure » du temps de travail effectué sur les jours de repos légal et compensateur. Par ailleurs les dépassements horaires sur ces jours de repos hebdomadaires font également l’objet de

compensations erronées.

En l’état, et dans la situation d’un report de repos hebdomadaire, le dispositif règlementaire prévoit :

• 2 jours de repos restitués sur le jour de repos légal travaillé

• en cas de dépassement horaire sur le jour de repos légal travaillé, la compensation s’effectue à hauteur de

200% des heures travaillées

• 1 jour de repos restitué sur le jour de repos compensateur

• en cas de dépassement horaire sur le jour de repos compensateur, la compensation s’effectue à hauteur

de 150% des heures travaillées

Nous soulignons que ces mesures sont issues de l’application de la loi sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique, rapportée à l’organisation du temps de travail dans la police nationale.

En revanche, la position de l’administration s’appuie sur l’article 113-31 du règlement général d’emploi de la police

nationale qui ne fait en aucun cas référence au mode compensatoire en cas de report des repos hebdomadaires. La

restitution « heure pour heure » ayant trait aux conséquences de l’application du protocole 2008 qui avait mis fin au dispositif de l’heure non sécable et au principe du « toute heure commencée est due ».

Persuadés que notre courrier retiendra toute votre attention, et dans l’attente de votre réponse,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Secrétaire Général

Henri MARTINI

Les technocrates rivalisent d'ingénuité, certains redoublent souvent d'efforts pour accomplir leur mission, conditionnée en principe à la directive politique. En matière de capacité opérationnelle, ils se surpassent parfois.

Comment optimiser le potentiel existant tout en rentabilisant l'opération ? Les « Géo Trouvetou » excellent toujours, au besoin en bafouant les textes qu'ils ont souvent inventés au gré des circonstances et des changements politiques.

Peu importe le flacon pourvu que le

ministre le remplisse d'éloges. Et pour l'occasion, les acquis des « gueux » dérangeant les économies à réaliser, alors tous les moyens sont bons.

Car soyons sérieux, dans l'affaire de la compensation des reports de repos hebdomadaires, il est très peu vraisemblable que ces esprits brillants croient un instant à la restitution « heure pour heure » alors que les textes qu'ils ont fabriqués sont muets sur une telle option.

En réalité, ce que la technocratie prépare, c'est la remise en cause de l'accord sur l'application des 35 heures dans la police nationale, dont les compensations en temps de repos font partie. La Cour des comptes le souhaite mais ne nous affolons pas, après tout le ministre est issu du parti politique qui a voté et mis en place les 35 heures.

Une véritable garantie ! Quoique...

Référence : HM-MI-repos-N°207 163 avenue Galliéni

93177 Bagnolet cédex

Email :secretariat@unitesgppolice.fr

Monsieur Manuel VALLS

Ministre Ministère de l’Intérieur

Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

Bagnolet, le 26 septembre 2013

Directeur de publication : Henri Martini Secrétaire national communication : Paul Le Guennic Rédacteur en chef : Yves Lefebvre Conception & réalisation : Stéphane Battaglia Timoté Artale

Le 22 octobre,

C’est dans la rue !