République du Cameroun

CADRE DE PARTENARIATPOUR LE DEVELOPPEMENT

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANSLE SECTEUR DE L'AGROALIMENTAIRE

ENTRE

l :\\p J

LE MINISTERE DE L'EMPLOIET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.'

(MINEFOP)

LE GROUPEMENT INTERPATRONAL DU CAMEROUN,(GICAM).

Préambule

• Considérant la convention de partenariat signée entre le Gouvernement représenté par leMinistère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP) et le GroupementInterpatronal du Cameroun (GICAM) en date du 19 février 2009,

• Considérant les orientations du Document Stratégique pour la Croissance et l'Emploi et lapolitique de développement de la formation professionnelle menée par le MINEFOP, qui visenotamment: .

• à lutter contre le chômage des jeunes et le sous-emploi,

• à développer et valoriser les ressources humaines des entreprises,

• à créer une dynamique partenariale avec les professionnels en les associant àla planification et à la gestion de la formation dans le but de renforcerl'adéquation formation- emploi du dispositif de formation et d'insertion,

• à adapter le cadre institutionnel et réglementaire des établissements deformation dans un souci de professionnalisation accrue des activités deformation.

• Constatant les potentialités importantes du secteur en matière de création d'emploi;

• Considérant le Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) ;

• Considérant l'importance du secteur dans les domaines socio-économiques et les défis decompétitivité auxquels les entreprises sont appelées à faire face;

• Convaincues que la collaboration dans le domaine de la formation et du perfectionnementprofessionnel, constitue un facteur important de promotion du secteur.

Les parties conviennent de ce qui suit:

Article 1 : Objet

Le présent cadre de partenariat a pour objet de définir les axes et principes du partenariat entre lesparties, en vue de développer la formation professionnelle dans le secteur permettant:

1. d'avoir une offre de formation professionnelle initiale et continue adaptée aux besoins dusecteur;

2. d'associer les organisations professionnelles au montage, au pilotage et à la gestion d'unCentre de Formation Professionnelle Sectoriel (CFPS) dédié à la formation initiale et continued'ouvriers et techniciens spécialisés dans les métiers du secteur ..

Article 2 : Acteurs concernés

Il est convenu que toute entreprise du secteur, qu'elle soit ou non membre du GfCAM, pourramanifester son intérêt pour contribuer à la réalisation des objectifs du présent cadre de partenariat, etbénéficier par la suite des services qui seront proposés par le Centre de Formation ProfessionnelleSectoriel.

Article 3 : Engagements du GICAM et des entreprises partenaires du CFPS

Les professionnels du secteur, à travers le GfCAM, s'engagent à:

1. participer à l'ensemble des étapes, de la conception à la création du Centre de FormationProfessionnelle Sectoriel;

2. mobiliser les entreprises du secteur pour contribuer à la réussite de la politique nationale deformation dans le secteur. A ce titre, sont mis en œuvre dans le cadre du GICAM, desprogrammes de sensibilisation destinés aux entreprises sur le rôle stratégique de la formationprofessionnelle;

3. participer à la définition régulière des besoins, à l'élaboration et aux adaptations desprogrammes de formation, à la sélection des apprenants et à l'évaluation des formationsdispensées;

4. promouvoir et à organiser la formation professionnelle alternée et l'apprentissage;

5. apporter leur concours à l'organisation des stages dans les entreprises et à l'insertion deslauréats dans la vie active, ainsi que l'accueil des formateurs en entreprises;

6. mobiliser dans leurs réseaux des professionnels qui pourront intervenir en tant queformateurs ;

7. étudier en partenariat avec le MINEFOP, l'ensemble des conditions à réunir pour unedélégation effective de la gestion du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel auxprofessionnels du secteur, notamment:

a. la définition d'un statut pour le ou les centres sectoriels autorisant une autonomieadministrative, financière et de gestion;

b. la rédaction et la signature d'un protocole spécifique de partenariat complémentaire àce cadre de partenariat et venant compléter et détailler les présents articles; enparticulier ce protocole spécifique de partenariat indiquera de manière détaillée lesmodes de gouvernance du ou des centres sectoriels;

c. la définition d'un modèle économique qui permettra pour les cinq (5) premièresannées d'accompagner le démarrage du centre et les appuis de l'Etat pour tendre versun équilibre des comptes d'exploitation;

9.

8. développer ou renforcer les relations de partenariat utiles avec les branches professionnelleshomologues d'autres pays exerçant dans le même secteur d'activité, et en particulier avec lesorganisations professionnelles françaises; ..•.-"':':-~

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Article 4 : Engagements du MINEFOP

Le MfNEFOP, en étroit partenariat avec le GTCAM et les entreprises du secteur, s'engage à :

1. réunir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d'un Centre de Formation ProfessionnelleSectoriel (foncier, constructions, équipements, formation de formateurs, ... ) formant desouvriers spécialisés et des techniciens aux métiers du secteur;

2. associer les professionnels à la gestion du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel et àtoutes les actions de développement des compétences des ressources humaines du secteur ;

3. étudier en partenariat avec le GTCAM, l'ensemble des conditions à réunir pour une délégationeffective de la gestion du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel aux professionnels dusecteur, notamment:

a. la définition d'un statut pour le ou les centres sectoriels autorisant une autonomieadministrative, financière et de gestion;

b. la rédaction et la signature d'un protocole de partenariat complémentaire à ce cadre departenariat et venant compléter et détailler les présents articles; en particulier ceprotocole de partenariat indiquera de manière détaillée les modes de gouvernance duou des centres sectoriels;

c. la définition d'un modèle économique qui permettra pour les cinq premières annéesd'accompagner le démarrage du centre et les appuis de l'Etat pour tendre vers unéquilibre des comptes d'exploitation.

4. nommer par arrêté, le directeur du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel, sélectionnépar la structure de pilotage du centre de formation;

5. contribuer financièrement aux charges de fonctionnement du Centre de FormationProfessionnelle Sectoriel sous des formes et pour des montants qui seront détaillés dans leprotocole spécifique de partenariat; cette contribution devant être au préalable validée par leMINEPAT;

6. mettre à disposition du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel, qui procédera à unesélection, des formateurs dont les salaires seront pris en charge par l'Etat;

7. créer une Commission des Titres;

8. élaborer les programmes de formation de concert avec les professionnels;

9. valider la formation et délivrer des attestations et certificats de qualification, et des diplômesprofessionnels conformément à la réglementation en vigueur;

10. mobiliser la coopération internationale au profit de la formation dans le secteur.

Article 5 : Concertation

Les parties décident de se concerter régulièrement, et cela à plusieurs niveaux : ~ ~.--~.....".0'. ·::AI'/,E.y::--- .••.•.0°" t Carne' 0(/'-

1. dans. le c~dre de la. Commission Nationale de la Formation, de ~<1~~~~ ~e, ~~Qualification Professionnels ; 1{5 l{/ "~ .t..V' "'''''.,' ,.< ," ~\~

2. dans le cadre des réunions de pilotage et de coordination du proj~r~~ ':~}1tre.s:t~.f'~r~~~tf~é\\rofessionnelle Sectoriel (CFPS) ». : i:~~(" ,'~,~~.:."-, Jr~ ~W1)

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Article 6: Révision du cadre de partenariat

Les termes du présent cadre de partenariat peuvent être modifiés ou complétés selon les besoins d'uncommun accord entre les parties.

Article 7 : Durée

Le présent cadre de partenariat prend effet à compter de la date de sa signature. 11 porte sur une duréede cinq (5) ans, renouvelable pour une durée égale sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, six (6)mois avant son expiration.

Toutefois cette dénonciation ne peut entrer en vigueur qu'après achèvement des actions en cours deréalisation liées à l'application des dispositions du présent cadre de partenariat.

Article 8 : Annexe

Le Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM) s'engage à joindre au présent cadre, la liste desentreprises du secteur qui décident de marquer, de manière volontaire, leur accord à participer aupartenariat.

Toute entreprise manifestant son intérêt disposera d'une copie du présent cadre de partenariat signéentre le MINEFOP et le GICAM.

Fait à Yaoundé, le __ 13_. _1 _O_C _1 _2_0_1_1.

Le Ministre de l'Emploi et dela Formation Professionnelle.

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