REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION … · 2018-04-18 · REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE _____ EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

REPUBLIQUE FRANCAISECOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE

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EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 14 MAI 2014

QUESTION n° 0

OBJET : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT.

Référence Service : PPRA/DRA/ADM– Rapporteur : M. Frédéric LACAS

L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réunien Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président.

Etaient Présents : Messieurs les Vice-PrésidentsGérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS.

Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT , Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE .

Etaient absents et avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS,Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU,Elie ABOUD à Daniel PAREDES,Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL,Jacques GRANIER à Guy COMBES.

Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON,Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON.

Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO.

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux articles L 5211.10 et L 2122.23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et en application des délibérations du Conseil Communautaire en date des 17 avril, 15 mai et 19 juin 2008, 30 avril 2009, 3 février 2011 et 28 juin 2012 donnant

CABM Dl N° 2014/14.05/ 0

délégation au Président pour une partie de ses attributions, je vous rends compte desdécisions prises récemment, conformément aux tableaux joints en annexe.

Nombre de Conseillersen exercice : Présents :Suffrages exprimés :Pour :Contre :

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Le Conseil prend acte,

Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits

Pour expédition conforme,

Le Président,

Alain ROMEROPour le Président, Le 4ème Vice-Président

Délégué aux Ressources humaines, à l'Administration générale

et à l'Evaluation des politiques publiques

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2014

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT SUR DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Numéro Objet Adresse Montant Délai d'exécution

068 Société SFR BUSINESS TEAM sans objet

Pôle : Pilotage et Ressources AdministrativesDirection : Administration Générale et Affaires JuridiquesService : Administration Générale

Période : du 28 avril au 14 mai 2014

Nom du Co-contractant/de l'attributaire du Marché/du

bénéficiaire de la subvention

Avenant n°2 au marché "Fourniture de services de

télécommunications mobiles"

12-14, Rue de la Verrerie – 92 190

MEUDON

En annexe à la délibération N°00 du Conseil Communautaire du 14/05/2014


Liste des achats compris entre 0 € HT et 15 000 € HT

Objet des achats Montant H.T. En € Délai d'exécution

Abonnement SIFIJA 132,22 € 1 an

Abonnement 34,28 € 1 an

Abonnement ESPRIT 117/1,021 1 an

Abonnement LIVRE HEBDO 763,96 € 1 an

Abonnement PHILO EDITIONS 10, rue Ballu 75009 PARIS 44,07 € 1 an

Abonnement ENTREFILET 94,03 € 1 an

Abonnement LE NOUVEL OBSERVATEUR BP 44461 69244 LYON cedex 04 47,99 € 1 an

Pôle : Cohésion SocialeDirection : Equipements Culturels et SportifsService : Médiathèque Lecture Publique




Adresse du Co-contractant/de l'attributaire du Marché/du


SIFIJA 57 bis rue d'Auteuil 75016 Paris

LIBRAIRIE SPECIALISEE JEUNESSE

212, Rue Saint Martin 75003 PARIS 3

35, rue Grégroire de Tours 75006 PARIS

16, rue Calliet BP 44461 69244 LYON cedex 04

Abonnement MILAN PRESSE B150 60643 CHANTILLY cedex

47,99 € 1 an

53,87 € 1 an

39,18 € 1 an

54,85 € 1 an

54,85 € 1 an

54,85 € 1 an

54,85 € 1 an

54,85 € 1 an

Abonnement MILAN PRESSE B150 60643 CHANTILLY cedex

54,85 € 1 an

54,85 € 1 an

84,23 € 1 an

54,85 € 1 an

54,85 € 1 an

54,85 € 1 an

54,85 € 1 an

84,23 € 1 an

Abonnement FLEURUS PRESSE 34, rue du Sentier 75002 PARIS

38,20 € 1 an

47,99 € 1 an

47,99 € 1 an

47,99 € 1 an

47,99 € 1 an

47,99 € 1 an

47,99 € 1 an

Abonnement L'EQUIPE 350,83 € 1 an

Abonnement EURO MAG 28,40 € 1 an

4, cours de L'ILE-SEGUIN 92102 BOULOGNE BILLANCOURT

CEDEX

EUROP MAG 44 avenue Georges V 75008 Paris

Abonnement ALICE EDITIONS 37 quai de Grenelle 75015 Paris 102,84 € 1 an

Abonnement DBD 68,56 € 1 an



Abonnement MONDADORI DIAPASON 56,32 € 1 an

Abonnement MONDADORI AMI DES JARDINS 39,08 € 1 an


Abonnement MONDADORI PLEINE VIE 32,22 € 1 an

68 rue Escudier 92100 Boulogne Billancourt

MONDADORI REPONSE PHOTOS

45, avenue du Général Leclerc 60643 CHANTILLY

MONDADORI LE CHASSEUR FRANCAIS

MONDADORI CAHIER DES SCIENCES


Abonnement MONDADORI AUTO JOURNAL 112,63 € 1 an




Abonnement MARIE CLAIRE 19,39 € 1 an

FOURNITURE ACTION CULTURELLE MONDIAL TISSUS 90,40 €

GRAINS D'ART 540,80 € 08/02/14

JDB PRODUCTION 19/03/14

MONDADORI MODE ET TRAVAUX

45, avenue du Général Leclerc 60643 CHANTILLY

MONDADORI SCIENCES ET VIE JUNIORS



Service Abonnements B324 60643 CHANTILLY cedex

ZAC DE LA DOMITIENNE – AV ; DES METIERS D'ART 34500

BEZIERS

ACTION CULTURELLE : ATELIERS LIVRES OBJETS

13 bis rue Bellevue – 11200 FABREZAN

ACTION CULTURELLE : SPECTACLE VOYAGE P'TITES Z'OREILLES

7 impasse du Soleil Levant CAZOULS LES BEZIERS 1 400,00 €

SACD 88,20 € 18/03/14

SPEDIDAM 16 rue Amélie – 75007 PARIS 88,68 € 18/03/14

DROITS D'AUTEUR COMPAGNIE DU PASSAGE

Arche Jacques Coeur 266 place Ernest Granier CS 92073 34960

MONTPELLIER

UTILISATION MUSIQUESPECTACLE LIVRE QUI ROULE




PHARMACIE DU PROGRES 181,67 € Du 15/04/14 au 25/04/14

COUPES ET MEDAILLES TROPHEES SPORT DU MIDI 357,23 € Du 18/04/14 au 25/04/14

ENCEINTE AMPLIFIEE + MICRO PASTEURSONO 166,67 € Le 01/04/14

Pôle : Cohésion SocialeDirection : Equipements Culturels et SportifsService : Piscine






PRODUITS PHARMACIE ET PARA-PHARMACIE

23 Allées Paul Riquet 34500 BEZIERS

18 avenue de Sérignan 34500 BEZIERS

4 rue Louis Pasteur 34500 BEZIERS




AGROPARISTECH

SARL AMPS 588,50 € 2 mois à réception du BC

Pôle : Aménagement, Environnement et Ressources TechniquesDirection : Eau et AssainissementService :






Evaluation de l'état écologique de l'Orb et définition des pressions des équipements

d'assainissement sur le milieu

648, rue Jean-François Breton – BP 44494 – 34093

MONTPELLIER CEDEX 56 000,00 € 7 mois à compter de la

notification du marché

Protection du local d'exploitation du captage du Moulin à Cers

660 chemin du Pioch de Baillos – 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ


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QUESTION n° 1

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA SEBLI.

Référence Service : PPRA/DRA/ADM– Rapporteur : M. Alain ROMERO









La SEBLI, société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) régie par les dispositions duCode de commerce relatives aux sociétés anonymes et les articles L.1521-1 à L.1525-3 du

CABM Dl N° 2014/14.05/ 1

Code Général des Collectivités Territoriales, a pour objet principal l’aménagement duterritoire tel que précisé dans ses statuts :

« La Société a pour objet d’entreprendre, dans la région Languedoc – Roussillon, desopérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, deconstruction, d’exploitation et de gestion à caractère industriel et commercial, ou de réalisertoute autre activité d’intérêt général ; ces activités devront participer à l’organisation ou audéveloppement de la vie économique et sociale et être de ce fait, complémentaires entreelles.Ces activités sont réalisées soit pour le compte de collectivités publiques, ou leursémanations, soit celui de personnes privées, pour le compte de la Société elle – même.A cet effet, la Société effectuera toutes études générales, travaux, gestion, opérationsmobilières, immobilières, civiles, commerciales, juridiques et financières se rapportant auxobjets ci – dessus ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.La Société pourra également, à raison de ses compétences, intervenir en assistance conseil,en dehors des limites indiquées au premier alinéa. »

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée en vertu d’une délibération de sonConseil Communautaire en date du 25 juin 2003 participe au capital de la SAEML SEBLI àhauteur de 20 451 actions.

A ce titre la Communauté d’Agglomération dispose d’un représentant auprès de l’AssembléeGénérale et de 5 postes d’Administrateur.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf sil'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel àcandidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par lePrésident.

Ceci exposé, il vous est proposé:

- De désigner un représentant de la Communauté d’Agglomération BéziersMéditerranée aux assemblées générales de la Société et ses représentants aux cinq(5) postes d’administrateurs qui seront mis à sa disposition au sein du Conseild’Administration,

- D’appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, qui stipule que le « conseil peut décider, à l’unanimité,de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…), sauf dispositionlégislative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout documentnécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants :

- A l'Assemblée Générale :- Frédéric LACASEn cas d'empêchement de Frédéric LACAS :- Alain BIOLA

CABM Dl N° 2014/14.05/ 1

- Au Conseil d'Administration :- Frédéric LACAS- Alain BIOLA- Gérard ABELLA- Jean-Paul GALONNIER- Michel SUERE

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la SEBLI.

Conformémement aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, et dans la mesure oùle nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, lesnominations prennent effet immédiatement comme suit :

- A l'Assemblée Générale :- Frédéric LACASEn cas d'empêchement de Frédéric LACAS :- Alain BIOLA

- Au Conseil d'Administration :- Frédéric LACAS- Alain BIOLA- Gérard ABELLA- Jean-Paul GALONNIER- Michel SUERE


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Le Conseil adopte à l'unanimité des suffragesexprimés,



Le Président,





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QUESTION n° 2

OBJET : CRÉATION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGÉED'ÉLABORER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Référence Service : PPRA/DRA/ADM– Rapporteur : M. Alain ROMERO









En application de l'article L 2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales, lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant une commune de 3

CABM Dl N° 2014/14.05/ 2

500 habitants et plus ont l'obligation d'établir leur Règlement Intérieur dans les six mois quisuivent l'installation du Conseil communautaire.

Celui-ci a vocation à préciser le fonctionnement et l'organisation de l'Assemblée délibérantedans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Afin de pouvoir procéder à l'élaboration de ce document, il vous est proposé de constituerune commission ad hoc qui serait composée du Président de la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée ou de son représentant et de 15 conseillerscommunautaires.

La composition de cette commission doit respecter le principe de la représentationproportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesmembres de cette commission doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérantdécide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominationsprennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De constituer une commission ad hoc chargée de l'élaboration du RèglementIntérieur du Conseil communautaire, dans les conditions ci-dessus précisées,

- De désigner les membres de cette commission,

- D’appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, qui stipule que le « Conseil peut décider, à l’unanimité,de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…), sauf dispositionlégislative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,



- Michel HERAIL- Christophe THOMAS- Jean Paul GALONNIER- Aimé COUQUET- Gérard ABELLA- Michel SUERE- Florence TAILLADE- Jacques DUPIN- Jean Claude RENAU- Gérard GAUTIER- Robert GELY- Alain ROMERO- Christine PUECH- Bernard AURIOL- Pascal RESPLANDY

CABM Dl N° 2014/14.05/ 2

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la Commission chargée d'élaborer le Règlement Intérieur.


- Michel HERAIL- Christophe THOMAS- Jean Paul GALONNIER- Aimé COUQUET- Gérard ABELLA- Michel SUERE- Florence TAILLADE- Jacques DUPIN- Jean Claude RENAU- Gérard GAUTIER- Robert GELY- Alain ROMERO- Christine PUECH- Bernard AURIOL- Pascal RESPLANDY


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Le Conseil adopte à l'unanimité,



Le Président,





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QUESTION n° 3

OBJET : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2013/08 PUBLIÉE LE 08 OCTOBRE2013 RELATIVE À L'AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE GARDIENNAGE ET SÉCURITÉ -LOT 2 "TÉLÉSURVEILLANCE DES LOCAUX DE LA CABM.

Référence Service : PPRA/DRA/JUR– Rapporteur : M. Pascal RESPLANDY









CABM Dl N° 2014/14.05/ 3

Par délibération en date du 26 septembre 2013 le conseil communautaire a approuvé lasignature de l'avenant n°1 du marché de gardiennage et sécurité – lot n°2 « télésurveillancedes locaux de la CABM ».

Une confusion est intervenue dans la rédaction de la délibération entre les montants de celot n°2 et du lot n°1.L'avenant n°1 n'a donc donné lieu à aucun commencement d'exécution. Aussi, il vous estproposé de retirer la délibération n°2013/08 en date du 26 septembre 2013 et l'avenant quien a découlé.


- De retirer la délibération nulle et non avenue,



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Le Président,





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QUESTION n° 4

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2014 - DÉCISION MODIFICATIVE N°4.

Référence Service : PPRA/DFIN/– Rapporteur : M. Robert GELY









Dans le cadre de la régularisation des crédits budgétaires 2014, il convient d'effectuer lesvirements de crédits suivants :

CABM Dl N° 2014/14.05/ 4

-Ajustement des imputations comptables relatives aux versements des subventions dans lecadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale

SECTION FONCTIONNEMENT

Service Chap/ArtOp/ AP

DEPENSES RECETTES

Augmentation Diminution Augmentation Diminution

SPOVI

65/6574-Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé

-32 900,00 €

SPOVI65/657341-Subvention defonctionnement aux communes

21 300,00 €

SPOVI

65/65738-Subvention de fonctionnement aux autres organismes publics

9 100,00 €

SPOVI65/657362-Subvention defonctionnement au CCAS

2 500,00 €


- D’adopter la décision modificative n°4 pour le budget principal 2014,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CABM Dl N° 2014/14.05/ 4


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Le Président,





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QUESTION n° 5

OBJET : BUDGET EAU RÉGIE 2014 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3.

Référence Service : PPRA/DFIN/– Rapporteur : M. Robert GELY









Dans le cadre de la régularisation des crédits budgétaires 2014 et suite aux dégrèvementsaccordés aux abonnés, il convient d'effectuer les virements de crédits suivants :

CABM Dl N° 2014/14.05/ 5

-Annulation de titres sur exercice antérieur émis dans le cadre du rôle d'eau 2013concernant la commune de Villeneuve-les-Béziers et refacturation sur 2014.

SECTION FONCTIONNEMENT

Service Chap/ArtOp/ AP

DEPENSES RECETTES

Augmentation Diminution Augmentation Diminution

SERNI67/673-Titres annulés (sur exercices antérieurs)

12 000,00 €

SERNI70/70111-Vente d'eau aux abonnés

12 000,00 €


- D’adopter la décision modificative n°3 pour le budget eau régie 2014,



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Le Président,





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QUESTION n° 6

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEL'ASSOCIATION D'ANIMATION DE LA PÉPINIÈRE D'ENTREPRISES DU BITERROIS.

Référence Service : PDEV/DDE/BME– Rapporteur : M. Alain BIOLA









CABM Dl N° 2014/14.05/ 6

Par délibération du 28 février 2008, le Conseil Communautaire a donné un avis favorable àla constitution de « l’Association d’Animation de la Pépinière d’Entreprises du Biterrois ».

Cette association a pour objet d'accompagner la création d'entreprises innovantes ayant unfort potentiel de développement et de création d'emplois et anime, à cette fin, la pépinièred'entreprises du Biterrois.

A ce titre, elle accompagne individuellement les porteurs de projet en phase de création,soutient et conseille les entreprises dans leur volonté de développement, sensibilise,informe, conseille et favorise l'émergence d'entreprises nouvelles.

L’Association d’Animation de la Pépinière d’Entreprises du Biterrois est administrée par unConseil d'administration composé de treize membres répartis en trois collèges :

• le Collège des Communautés de communes et d'agglomération, représenté par 6membres, dont 4 sont désignés par la CABM,

• le Collège des Etablissements publics, représenté par 3 membres,• le Collège des Entreprises, représenté par 4 membres.

A la suite du renouvellement des conseillers communautaires de la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée, il convient de désigner les 4 représentants titulaireset les 2 représentants suppléants de la CABM à l’Association d’Animation de la Pépinièred’Entreprises du Biterrois.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf sil'organe délibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel àcandidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner les quatre représentants titulaires et les deux représentants suppléantsde la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au Conseild’Administration de l’Association d'Animation de la Pépinière d’entreprises duBiterrois.




Titulaires (4) :

- Michel SUERE

CABM Dl N° 2014/14.05/ 6

- Claude GEISEN- Christophe THOMAS- Alain BIOLA

Suppléants (2) :

- Guy COMBES- Robert GELY

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Conseil d’Administration de l’Association d'Animation de la Pépinièred’entreprises du Biterrois.


Titulaires (4) :

- Michel SUERE- Claude GEISEN- Christophe THOMAS- Alain BIOLA

Suppléants (2) :

- Guy COMBES- Robert GELY


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Le Président,





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QUESTION n° 7

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SYNDICAT MIXTE "PÔLEAÉROPORTUAIRE BÉZIERS CAP D'AGDE EN LANGUEDOC" .

Référence Service : PDEV/DDE/BME– Rapporteur : M. Alain BIOLA









CABM Dl N° 2014/14.05/ 7

Par délibération du 20 novembre 2008, le Conseil Communautaire a décidé d'adhérer ausyndicat mixte « Pôle Aéroportuaire Béziers Cap d’Agde en Languedoc ».

Par délibération du 25 novembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé la révisiondes statuts du syndicat mixte « Pôle Aéroportuaire Béziers Cap d’Agde en Languedoc »

Ce syndicat exerce l'ensemble des compétences relatives à l'organisation, l'aménagement,l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'aéroport Béziers-Cap d'Agde.

L’article 7 des statuts du syndicat mixte prévoit que la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée dispose de 8 sièges aux Comités syndicaux restreint et élargi.Des délégués suppléants sont désignés selon les mêmes modalités et en même nombreque les délégués titulaires.

A la suite du renouvellement des conseillers communautaires, il convient de désigner les 8délégués titulaires et les 8 délégués suppléants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Syndicat mixte « Pôle Aéroportuaire Béziers Cap d’Agde en Languedoc ».

Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par l’Assemblée délibérante de l’EPCIdans les conditions fixées par les statuts du Syndicat.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesdélégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organedélibérant décide, à l'unimité de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominationsprennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner les 8 délégués titulaires et les 8 délégués suppléants de laCommunauté d’Agglomération Béziers Méditerranée au Syndicat Mixte « PôleAéroportuaire Béziers Cap d’Agde en Languedoc »,




Titulaires (8) :

- Frédéric LACAS- Alain BIOLA- Guy COMBES- Gérard GAUTIER- Christophe THOMAS- Robert GELY- Claude PATIN

CABM Dl N° 2014/14.05/ 7

- Benoît D'ABBADIE

Suppléants (8) :

- Nataly DARTIGUELONGUE- Gérard ABELLA- Jacques GRANIER- Dominique GUIFFREY- Viviane BAUDE TOUSSAINT- Annie ROUGEOT- Claude GEISEN- Bernard AURIOL

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Syndicat Mixte « Pôle Aéroportuaire Béziers Cap d’Agde enLanguedoc ».


Titulaires (8) :

- Frédéric LACAS- Alain BIOLA- Guy COMBES- Gérard GAUTIER- Christophe THOMAS- Robert GELY- Claude PATIN- Benoît D'ABBADIE

Suppléants (8) :

- Nataly DARTIGUELONGUE- Gérard ABELLA- Jacques GRANIER- Dominique GUIFFREY- Viviane BAUDE TOUSSAINT- Annie ROUGEOT- Claude GEISEN- Bernard AURIOL

CABM Dl N° 2014/14.05/ 7


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Le Président,





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QUESTION n° 8

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA MISSION LOCALE D'INSERTIONDU BITERROIS.

Référence Service : PCS/DDST/POVI– Rapporteur : M. Alain BIOLA









CABM Dl N° 2014/14.05/ 8

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°82.275 du 26 mars 1982, les MissionsLocales d'Insertion (M.L.I) ont pour objet général de « promouvoir toute action concertéefavorisant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans ».

L’association Mission Locale d’Insertion du biterrois a été créée en septembre 1982.

La M.L.I du Biterrois s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant quitté le systèmescolaire, quel que soit leur niveau et, en priorité, aux demandeurs d’emploi en vue de leurinsertion sociale et professionnelle.Son intervention s’étend sur le territoire de près de 60 communes, dont celui de laCommunauté d’Agglomération Béziers Méditerranée qui est membre de l'association.

Les membres actifs de l'association sont répartis en cinq collèges :

=> Collège n°1 : les élus=> Collège n°2 : les représentants des collectivités territoriales et regroupements decommunes situés dans la zone d'influence de la MLI=> Collège n°3 : les administrations=> Collège n°4 : les partenaires économiques et sociaux=> Collège n°5 : les associations et institutions concernées par les jeunes et lesorganismes de formation

La MLI est administrée par un Conseil d'administration composé de membres de droit et demembres élus.Sont membres de droit le Président de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée (CABM) et le Vice Président de la CABM en charge de la Politique de la Ville.La Communauté d'Agglomération dispose en outre de 14 membres désignés en son seinpar le Conseil communautaire.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc dedésigner les 14 représentants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée auConseil d'administration de la MLI.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée dans desorganismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide,à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner les 14 représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la MLI,


CABM Dl N° 2014/14.05/ 8



Titulaires (14) :

- Alain BIOLA- Benoit D'ABBADIE- Michel MOULIN- Alberte FREY- Robert GELY- Roselyne PESTEIL- Guy ASSEMAT- Annie ROUGEOT- Gérard ABELLA- Alain ROMERO- Natalia PETITJEAN- Viviane BAUDE-TOUSSAINT- Jean-Paul GALONNIER- Guy COMBES

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la MLI.


Titulaires (14) :

- Alain BIOLA- Benoit D'ABBADIE- Michel MOULIN- Alberte FREY- Robert GELY- Roselyne PESTEIL- Guy ASSEMAT- Annie ROUGEOT- Gérard ABELLA- Alain ROMERO- Natalia PETITJEAN- Viviane BAUDE-TOUSSAINT- Jean-Paul GALONNIER- Guy COMBES

CABM Dl N° 2014/14.05/ 8


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Le Président,





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QUESTION n° 9

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA MAISON DE L'EMPLOI DUGRAND BITERROIS.

Référence Service : PCS/DDST/POVI– Rapporteur : M. Alain BIOLA









CABM Dl N° 2014/14.05/ 9

Par délibération du 27 juillet 2005, la Communauté d’Agglomération a adopté les statuts etadhéré à la Maison de l’Emploi du Grand Biterrois, association « labellisée » conformémentau Plan de Cohésion Sociale (loi du 18 janvier 2005).

La Maison de l’Emploi, lieu de mobilisation et de coopération des acteurs des territoires,contribue à favoriser la convergence des politiques de l’emploi, de la formation et d’insertiondes différents partenaires dans le cadre d’une stratégie locale d’actions partagée etarticulée, tenant compte des caractéristiques des territoires.

Son territoire d’intervention est constitué par les Communautés suivantes :

• La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée• La Communauté de Communes des Avants-Monts du Centre Hérault

Les deux EPCI, l'État, le Pôle Emploi en sont les membres constitutifs.

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est représentée aux instances de laMaison de l’Emploi du Grand Biterrois par :

• 3 représentants titulaires• 3 représentants suppléants

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesdélégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organedélibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner les trois représentants titulaires et les trois représentants suppléants dela Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée à la Maison de l’Emploi duGrand Biterrois,




Titulaires (3) :

- Alain BIOLA- Guy COMBES- Caroline DESCHAMPS

Suppléants (3) :

CABM Dl N° 2014/14.05/ 9

- Ariane DESCALS SOTO- Gérard ABELLA- Michel MOULIN

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la Maison de l’Emploi du Grand Biterrois.


Titulaires (3) :

- Alain BIOLA- Guy COMBES- Caroline DESCHAMPS

Suppléants (3) :

- Ariane DESCALS SOTO- Gérard ABELLA- Michel MOULIN


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Le Président,





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QUESTION n° 10

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEIL D'INSTITUT DEL'IUT DE BÉZIERS.

Référence Service : PDEV/ATER/ENS– Rapporteur : M. Alain BIOLA









CABM Dl N° 2014/14.05/ 10

Depuis le 1er janvier 2008, l'Institut Universitaire de Technologie de Béziers est devenu unIUT de plein exercice.

L'IUT de Béziers a pour mission :• de dispenser un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions

d'encadrement technique et professionnel• d'assurer des formations conduisant à la délivrance de licences professionnelles• de participer au développement de la recherche scientifique et technologique de haut

niveau• de contribuer à l'information scientifique et technique et à la diffusion de la culture• de concourir au développement de la coopération internationale, ainsi qu'à

l'orientation et à l'insertion professionnelle• de participer à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et

de la recherche.

En application du Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 qui fixe la participation des personnalitésextérieures au conseil d'Institut qui définit la politique de l'IUT, les statuts de l'IUT de Béziersprévoient au sein du conseil la présence d'un représentant titulaire et d'un représentantsuppléant de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée doivent être élus auscrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unimité de ne pas procéder à ce type descrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans lesorganismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donnélecture par le Président.


• De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée au sein du Conseil d'administration de l'IUT de Béziers,

• D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Général desCollectivités Territoriales, qui stipule que le « conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pasprocéder au scrutin secret aux nominations (…), sauf disposition législative ou réglementaireprévoyant expressément ce mode de scrutin »,

• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire àl’exécution de la présente délibération.


Titulaire (1) :

- Alain BIOLA

Suppléant (1) :

- Pascal RESPLANDY

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secretspour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ausein du Conseil d'administration de l'IUT de Béziers.

Conformémement aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, et dans la mesure où lenombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominationsprennent effet immédiatement comme suit :

Titulaire (1) :

- Alain BIOLA

Suppléant (1) :

- Pascal RESPLANDY


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Le Président,





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QUESTION n° 11

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEILD'ADMINISTRATION DU CROUS DE MONTPELLIER.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 11

Le CROUS de Montpellier fait partie des 28 CROUS qui composent le réseau des ŒuvresUniversitaires mis en place par la Loi du 16 avril 1955. C'est un établissement public àcaractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement supérieur et de laRecherche.

Il a pour mission d'améliorer les conditions de vie des étudiants et s'adresse aux 90 000étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur de l'académie.

Si une grande partie de l'activité du CROUS est liée au logement, aux bourses et à larestauration, son rôle ne s'arrête pas là. Son ambition est d'être à la disposition desétudiants dans les principaux moments de leur vie universitaire : information, accueil etorientation, aides sociales, recherche d'emplois temporaires, activités culturelles, accueil desétudiants étrangers ...

Son statut de droit public lui confère l'autonomie juridique et financière qui se caractérise parle rôle du conseil d'administration et par l'existence d'un budget propre en dépenses et enrecettes.

A la suite du renouvellement des conseillers communautaires, il convient de désigner unreprésentant titulaire et un représentant suppléant de la Communauté d'AgglomérationBéziers Méditerranée au Conseil d'administration du CROUS de Montpellier.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée dans desorganismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide,à l'unimité de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel àcandidatures, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant de la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée auprès du Conseil d'administration duCROUS de Montpellier,

- D’appliquer les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L 2121-21 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, qui stipule que le « conseil peut décider, àl'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…), saufdisposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,



Titulaire (1) :

- Alain BIOLASuppléant (1) :

- Jean Michel DU PLAA

CABM Dl N° 2014/14.05/ 11

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée auprès du Conseil d'administration du CROUS de Montpellier,


Titulaire (1) :

- Alain BIOLA

Suppléant (1) :

- Jean Michel DU PLAA


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Le Président,





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QUESTION n° 12

OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEILD'ADMINISTRATION DU COLLÈGE MARCEL PAGNOL ET DU LYCÉE MARC BLOCHSITUÉS À SÉRIGNAN.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 12

L'article L 421-2 du Code de l'Education, modifié par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et deprogrammation pour la refondation de l'école de la République, fixe la composition desConseils d'administration des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.

Ces nouvelles dispositions prévoient, outre la désignation d'un représentant de la communesiège de l'établissement public, la participation au sein du Conseil d’administration d'unreprésentant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

A la suite du renouvellement des conseillers communautaires de la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée, il convient de désigner un représentant titulaire et unsuppléant au Conseil d'administration du Collège Marcel Pagnol et du lycée Marc Bloch deSérignan.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesdélégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organedélibérant décide, à l'unimité de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel àcandidatures, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner un représentant titulaire et un suppléant de la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée auprès des conseils d'administration ducollège Marcel Pagnol et du lycée Marc Bloch de Sérignan,

- D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, selon lesquelles « le conseil peut décider, àl'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et lesreprésentations ».



Titulaire (1) :- Jacques DUPIN

Suppléant (1) :- Magali PALERMO

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée auprès des conseils d'administration du collège Marcel Pagnol et du lycéeMarc Bloch de Sérignan.


Titulaire (1) :- Jacques DUPIN

CABM Dl N° 2014/14.05/ 12

Suppléant (1) :- Magali PALERMO


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Le Président,





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QUESTION n° 13

OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION DE L'OFFICE DETOURISME BÉZIERS MÉDITERRANÉE.

Référence Service : PDEV/DTOUR/– Rapporteur : M. Guy COMBES









Vu les Lois n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales etn° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives à la proportion

CABM Dl N° 2014/14.05/ 13

majoritaire d’élus au sein du comité de direction d'un office de tourisme et à la liberté de lacollectivité de définir le nombre total des membres,

Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L.133-5 et R-133-1 à 18, et plusparticulièrement l'article R133-3 disposant que la composition du Comité de Direction del'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées pardélibération du Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2012 relative à latransformation de l'office de tourisme Béziers Méditerranée en EPIC (Etablissement Public àcaractère Industriel et Commercial),

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 portant modificationdes statuts de l'Office de Tourisme Béziers Méditerranée et fixant la composition de sonComité de Direction,

L’Office de Tourisme Béziers Méditerranée est administré, sous l'autorité d'un Président, parun Comité de Direction composé de 19 membres titulaires (et autant de suppléants)désignés par le Conseil Communautaire et répartis comme suit :

- 10 élus communautaires titulaires et suppléants- 9 représentants des organisations professionnelles et personnalités qualifiées du

tourisme titulaires et 9 suppléants

Les 20 élus communautaires titulaires et suppléants sont répartis comme suit :

• Béziers (3 membres titulaires et 3 membres suppléants),• Valras-Plage (2 titulaires et 2 membres suppléants),• Sérignan (2 membres titulaires et 2 membres suppléants),• Villeneuve les Béziers (1 membre titulaire et 1 membre suppléant),• Autres communes de l'agglomération (2 membres titulaires et 2 membres suppléants).

Les membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil Communautaire surproposition du Président après consultation des Maires des communes concernées pour ladurée de leur mandat pour les conseillers communautaires et jusqu'au renouvellement duConseil Communautaire pour les socioprofessionnels.

Il est précisé que les élus communautaires doivent détenir la majorité des sièges du Comitéde Direction.

En ce qui concerne les organisations professionnelles et personnalités qualifiéesreprésentatives du tourisme, il est proposé de solliciter :

• en tant que membres titulaires :

1. La Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air de l'Hérault (FHPA)2. Le Groupement des Chaînes Hôtelières de l'Hérault (GNC)3. Le Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT)4. Le Groupement Professionnel de l'Industrie Hôtelière de l'Hérault (GPIH5. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint Pons (CCI)6. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL)7. Le Syndicat Mixte de l'Aéroport de Béziers – Cap d'Agde8. L’Association Internationale des Villes Francophones de Congrès (AIVFC)9. Hérault Tourisme (ADT)

CABM Dl N° 2014/14.05/ 13

• en tant que membres suppléants :

1. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL)2. Le Groupement des Casinos de France (GCF)3. L’Union Française des Exploitants de Petits Trains Touristiques (UFEPTT)4. L’Union des Transporteurs Publics (UTP)5. Le Syndicat National des Agents de Voyages (SNAV)6. Le Comité des Armateurs Fluviaux (CAF)7. Monsieur Robert CAVALIE8. Monsieur Christian ROCHETTE9. Monsieur Richard ASTRE

Hormis les personnalités qualifiées précisément dénommées, la désignation desprofessionnels se fera par chaque organisme pré-cité.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organedélibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans lesorganismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, lesnominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en estdonné lecture par le Président.


- De désigner les 10 conseillers communautaires titulaires et les 10 conseillerscommunautaires suppléants appelés à siéger au sein du Comité de Direction del'Office de Tourisme Béziers Méditerranée,

- De valider la liste des organismes professionnels appelés à désigner leursreprésentants titulaires ou suppléants,

- D’appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Généraldes Collectivités Territoriales qui stipule « le Conseil peut décider, à l’unanimité, dene pas procéder au scrutin secret pour les nominations (...). sauf dispositionlégislative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

- De désigner au titre des personnes qualifiées, siègeant en qualité de suppléant,Messieurs Robert CAVALIE, Christian ROCHETTE et Richard ASTRE,



Elus t itulaires (10) :

- Elisabeth PISSARRO- Benoît D'ABBADIE- Agnès JULLIAN- Frédéric LACAS

CABM Dl N° 2014/14.05/ 13

- Jacques DUPIN- Guy COMBES- Florence TAILLADE- Jean-Paul GALONNIER- Viviane BAUDE TOUSSAINT- Annie ROUGEOT

Elus suppléants (10) :

- Sandrine DAUGAS- Perrine PELAEZ- Pascal RESPLANDY- Claude GEISEN- Magali PALERMO- Jacques GRANIER- Pierre VILLENEUVE- Ariane DESCALS SOTO- Christophe THOMAS- Michel SUERE

Organisations professionnelles et personnalités qualifiées titulaires :


Organisations professionnelles et personnalités qualifiées suppléants :

1. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL)2. Le Groupement des Casinos de France (GCF)3. L’Union Française des Exploitants de Petits Trains Touristiques (UFEPTT)4. L’Union des Transporteurs Publics (UTP)5. Le Syndicat National des Agents de Voyages (SNAV)6. Le Comité des Armateurs Fluviaux (CAF)7. Monsieur Robert CAVALIE8. Monsieur Christian ROCHETTE9 : Monsieur Richard ASTRE

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au sein du Comité de Direction de l'Office de Tourisme BéziersMéditerranée.


Elus t itulaires (10) :

CABM Dl N° 2014/14.05/ 13

- Elisabeth PISSARRO- Benoît D'ABBADIE- Agnès JULLIAN- Frédéric LACAS- Jacques DUPIN- Guy COMBES- Florence TAILLADE- Jean-Paul GALONNIER- Viviane BAUDE TOUSSAINT- Annie ROUGEOT

Elus suppléants (10) :

- Sandrine DAUGAS- Perrine PELAEZ- Pascal RESPLANDY- Claude GEISEN- Magali PALERMO- Jacques GRANIER- Pierre VILLENEUVE- Ariane DESCALS SOTO- Christophe THOMAS- Michel SUERE

Organisations professionnelles et personnalités qualifiées titulaires :


Organisations professionnelles et personnalités qualifiées suppléants :

1. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL)2. Le Groupement des Casinos de France (GCF)3. L’Union Française des Exploitants de Petits Trains Touristiques (UFEPTT)4. L’Union des Transporteurs Publics (UTP)5. Le Syndicat National des Agents de Voyages (SNAV)6. Le Comité des Armateurs Fluviaux (CAF)7. Monsieur Robert CAVALIE8. Monsieur Christian ROCHETTE9 : Monsieur Richard ASTRE

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Le Président,





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QUESTION n° 14

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À L'ASSOCIATION DEPRÉFIGURATION DU GRAND SITE DE FRANCE CANAL DU MIDI, DU MALPAS ÀFONSÉRANES.

Référence Service : PDEV/DTOUR/SIT– Rapporteur : M. Guy COMBES









CABM Dl N° 2014/14.05/ 14

Au travers des " Opérations Grands Sites ", le Ministère de l’Écologie, du DéveloppementDurable et de l’Énergie encourage la gestion de sites patrimoniaux selon les principes dudéveloppement durable en conciliant préservation du patrimoine, concertation avec lesacteurs locaux, gestion de la fréquentation touristique et qualité d'accueil du public.

Par délibération du 28 Juin 2013, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée adéclaré son intention de participer, en qualité de membre fondateur, à la création d'uneassociation loi 1901 chargée d'organiser cette concertation et de mener à terme la procédurede labellisation Grand Site de France.

L'association a pour objet de contribuer à la définition du projet de préservation, derestauration, de gestion et de mise en valeur des sites patrimoniaux dans un périmètreincluant le Pont-Canal, les Ecluses de Fonséranes, le Malpas, l'Oppidum d'Ensérune, l'Etangde Montady.

L'association est composée :- des membres fondateurs porteurs de la démarche : la Communauté d'AgglomérationBéziers-Méditerranée, la Communauté de Communes de la Domitienne, et les communesde Béziers, Colombiers, Nissan-les-Ensérune, Montady- des membres partenaires de l'opération : différents services de l'Etat, du Département, dela Région, Institutions publiques, ou socio-professionnels concernés.

L'« Association de préfiguration du Grand Site Canal du Midi, du Malpas à Fonséranes » aofficiellement été créée lors de la réunion de l'Assemblée Générale Constitutive le 10octobre 2013.

Les statuts adoptés à cette même date prévoient que la Communauté d'AgglomérationBéziers-Méditerranée dispose de trois sièges au Conseil d'Administration de l'association.

A la suite du renouvellement des conseillers communautaires, il convient donc de désignertrois membres titulaires, ainsi que trois membres suppléants.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesdélégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organedélibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner trois représentants en qualité de membres titulaires, ainsi que troisreprésentants en qualité de membres suppléants.


- Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CABM Dl N° 2014/14.05/ 14


Titulaires (3) :

- Frédéric LACAS- Jean Claude RENAU- Guy COMBES

Suppléants (3) :

- Gérard GAUTIER- Jean-Paul GALONNIER- Michel HERAIL

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à l'association de préfiguration du grand site de France canal du midi, duMalpas à Fonséranes.


Titulaires (3) :

- Frédéric LACAS- Jean Claude RENAU- Guy COMBES

Suppléants (3) :

- Gérard GAUTIER- Jean-Paul GALONNIER- Michel HERAIL

CABM Dl N° 2014/14.05/ 14


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Le Président,





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QUESTION n° 15

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DUCENTRE HOSPITALIER DE BÉZIERS.

Référence Service : PCS/DDST/SANT– Rapporteur : M. Jean-Michel DU PLAA









CABM Dl N° 2014/14.05/ 15

La Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires prévoit que les conseils d'administration des établissements publics de santé sontremplacés par les conseils de surveillance.

Le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 en fixe les missions, la composition et le mode defonctionnement.

La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est sollicitée, par l'AgenceRégionale de Santé, pour désigner 2 représentants à l'établissement public de santé, enréférence à l'article R 6143-3, 1a du Code de la Santé publique.

Les fonctions de membres du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit : lespersonnes désignées signeront une déclaration sur l'honneur selon laquelle elles ne tombentpas sous le coup d'une des incompatibilités prévues à l'article L. 6143-6 du Code de la Santépublique,



- De désigner les deux représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Conseil de surveillance au Centre Hospitalier de Béziers,

- D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, qui stipule que le « conseil peut décider, à l'unanimité,de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…), sauf dispositionlégislative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,



Titulaires (2) :

- Alain ROMERO- Jean-Pierre MARC

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Conseil de surveillance au Centre Hospitalier de Béziers.


Titulaires (2) :

CABM Dl N° 2014/14.05/ 15

- Alain ROMERO- Jean-Pierre MARC


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Le Président,





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QUESTION n° 16

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DUCONTRAT LOCAL DE SANTÉ DU TERRITOIRE DE BÉZIERS MÉDITERRANÉE.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 16

En application de la Loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) du 22 juillet 2009, intégréeau Code de la Santé publique, l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon, laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et la Ville de Béziers ont signé leContrat Local de Santé le 07 février 2013.

Les contrats locaux de santé ont pour objectif de consolider le partenariat local sur lesquestions de santé et de pilotage unifié. Ils ne visent pas à se substituer aux compétencesde l’État et des autres acteurs de santé.Ils permettent de développer, sur les zones de contractualisation, des moyens d'observation,de mobilisation et de coordination des ressources sanitaires.

Le Contrat Local de Santé du territoire Béziers Méditerranée est animé par un comité depilotage au sein duquel la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée estreprésentée par deux titulaires et deux suppléants.



- De désigner les deux représentants titulaires et les deux représentants suppléantsde la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au Comité de pilotage duContrat Local de Santé du territoire de Béziers Méditerranée,

- D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le « conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,



Titulaires (2) :

- Francoise ARNAUD-ROSSIGNOL- Alain ROMERO

Suppléants (2) :

- Alberte FREY- Jean-Paul GALONNIER

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Comité de pilotage du Contrat Local de Santé du territoire de BéziersMéditerranée.

CABM Dl N° 2014/14.05/ 16


Titulaires (2) :

- Francoise ARNAUD-ROSSIGNOL- Alain ROMERO

Suppléants (2) :

- Alberte FREY- Jean-Paul GALONNIER


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Le Président,





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QUESTION n° 17

OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DE LACONVENTION CADRE DE COOPÉRATION POUR LA PERMANENCE D'ACCÈS AUXSOINS DE SANTÉ.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 17

En application de la Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet1998, les Établissements publics de santé (CHB) mettent en place des "Permanencesd’accès aux soins de santé" (PASS) pour faciliter l’accès des personnes démunies ausystème hospitalier et aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil etd’accompagnement social.

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est signataire de la ConventionCadre de Coopération qui vise à structurer les modalités de travail entre les différentspartenaires de la Permanence d’Accès aux Soins de Santé (P.A.S.S).

Le Comité de pilotage est composé des représentants des collectivités et établissementssignataires de la convention, dont un représentant de la Communauté d'AgglomérationBéziers Méditerranée.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc dedésigner le représentant de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée aucomité de pilotage de la Convention Cadre de Coopération pour la Permanence d’Accès auxSoins de Santé (P.A.S.S).

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf sil'organe délibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner le représentant de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Comité de pilotage de la convention cadre de coopération pour lapermanence d'accès aux soins de santé,




Titulaire (1) :

- Francoise ARNAUD-ROSSIGNOL

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Comité de pilotage de la convention cadre de coopération pour lapermanence d'accès aux soins de santé.

CABM Dl N° 2014/14.05/ 17


Titulaire (1) :

- Francoise ARNAUD-ROSSIGNOL


653742420




Le Président,





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QUESTION n° 18

OBJET : PROGRAMMATION FINANCIÈRE 2014 DU CONTRAT URBAIN DE COHÉSIONSOCIALE (PROGRAMMATION MODIFICATIVE).

Référence Service : PCS/DDST/POVI– Rapporteur : M. Jean-Michel DU PLAA









CABM Dl N° 2014/14.05/ 18

Par délibération du 17 mars 2014, le Conseil Communautaire a adopté la programmationfinancière 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), il convient d'apporter desmodifications à cette programmation.

1 – L'association culturelle catalane vient de faire savoir que l'action intitulée « Travail demémoire et histoire du quartier » ne serait pas réalisée en 2014. Dès lors la subvention de 1 500€ peut être retirée.

2 – La Fédération des Cinés Clubs de la Méditerranée (FCCM) qui assure la maîtrised'ouvrage de l'action « Amène ta chaise ! un été de cinéma en plein air » (Passeursd'images) à Béziers propose d'organiser davantage de projection dans les quartiers.

Dès lors, il est proposé de modifier le plan de financement global de la manière suivante :

Coût de l'action : 26 700€

- Subvention ACSE : 3 000€ (inchangé)- Subvention CABM : 3 000€ (+1 500€)- Subvention Département : 1 000€ (+1 000€)


- D'annuler la subvention de 1 500€ accordée à l'Association Culturelle Catalane sur laprogrammation CUCS 2014 action « Travail de mémoire et histoire du quartier »,

- D'accorder une subvention complémentaire de 1 500€ à la Fédération des CinésClubs de la Méditerranée sur la programmation CUCS 2014 pour mener l'action« Amène ta chaise ! Un été de cinéma en plein air » (Passeurs d'images),


CABM Dl N° 2014/14.05/ 18


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Le Président,





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QUESTION n° 19

OBJET : CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT BÉZIERSMÉDITERRANÉE - DÉTERMINATION DE L'EFFECTIF ET DÉSIGNATION DESREPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERSMÉDITERRANÉE.

Référence Service : PCS/DHAB/– Rapporteur : M. Gérard GAUTIER









CABM Dl N° 2014/14.05/ 19

Au titre de sa compétence obligatoire « Equilibre social de l'habitat », la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée a, par délibération du 24 novembre 2004, approuvé lerattachement de l’Office Public d’Aménagement et de Construction Béziers Méditerranée( OPAC) à la CABM, transformé par l'Ordonnance N° 2007-137 du 1 février 2007 en OfficePublic de l'Habitat (OPH).

Le Décret d'application relatif à l'administration des OPH prévoit que l'organe délibérant del'EPCI fixe à 23 ou 27 le nombre de membres composant son Conseil d'Administration (CA).

Compte tenu de l'importance du parc de logements locatifs sociaux géré par l'OPH BéziersMéditerranée qui s'élève à 6 120 logements et de sa répartition géographique, il apparaîtjudicieux de fixer à 23 le nombre de membres du CA.

Par ailleurs, selon les dispositions des textes en vigueur et notamment de l'article R421-5 duCode de la Construction et de l'Habitation, le CA de l'Office est composé de :

• 13 membres représentant l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI) de rattachement désignés par le Conseil communautaire. Parmi ces treizereprésentants, 6 sont désignés en son sein par l'organe délibérant. Les 7 autresreprésentants, qui ne sont pas des élus de la CABM, sont choisis en qualité depersonnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et definancement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. Deux de cespersonnalités qualifiées ont la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'unétablissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence del'office, autre que celle ou celui de rattachement.

• 5 personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, 1 par laCaisse d'Allocation Familiale, 1 par l'Union départementale des associationsfamiliales, 1 par les Associés des collecteurs de la participation des employeurs àl'effort de construction, 2 par les Organisations syndicales les plus représentativesdans le département du siège ;

• 1 représentant d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées, désigné par le Conseil communautaire ;

• 4 représentants des locataires de l'office.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc dedésigner les 13 représentants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée etle représentant de l'association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf sil'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par lePrésident.


CABM Dl N° 2014/14.05/ 19

- De fixer à 23 le nombre de membres composant le Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat Béziers Méditerranée,

- De désigner en qualité de représentant de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'Administration de l'OPH Béziers Méditerranée :

=> 6 élus communautaires

=> 5 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement,d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière d'affairessociales qui ne doivent pas être élus communautaires

=> 2 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement,d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière d'affairessociales qui doivent être élu d'une commune ou d'un EPCI autre que celui derattachement,

- De désigner le représentant d'une association dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,




6 élus communautaires :

- Frédéric LACAS- Gérard GAUTIER- Jean Paul GALONNIER- Michel SUERE- Jean-Michel DU PLAA- Didier BRESSON

5 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et definancement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui ne doivent pas être éluscommunautaires :

- Gilbert OULES- Fabien PORTES- Evelyne COULOUMA- Gilles LE HERICY- Camille PASSI

2 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et definancement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui doivent être élu d'unecommune ou d'un EPCI autre que celui de rattachement :

- Christian SEGUY- Gwendoline CHAUDOIR

CABM Dl N° 2014/14.05/ 19

Le représentant d'une association dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées :

- Jean-Charles BISCARLET (Président de l'Association Maison René Cassin)

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat BéziersMéditerranée.


6 élus communautaires :

- Frédéric LACAS- Gérard GAUTIER- Jean Paul GALONNIER- Michel SUERE- Jean-Michel DU PLAA- Didier BRESSON

5 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et definancement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui ne doivent pas être éluscommunautaires :

- Gilbert OULES- Fabien PORTES- Evelyne COULOUMA- Gilles LE HERICY- Camille PASSI

2 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et definancement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui doivent être élu d'unecommune ou d'un EPCI autre que celui de rattachement :

- Christian SEGUY- Gwendoline CHAUDOIR

Le représentant d'une association dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées :

- Jean-Charles BISCARLET (Président de l'Association Maison René Cassin)

CABM Dl N° 2014/14.05/ 19


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Abstention : 1 (Aimé COUQUET)




Le Président,





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QUESTION n° 20

OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LASA HLM SHFE.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 20

La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) exerce en lieu et place descommunes membres la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat.A ce titre, elle a adopté le Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) dont le voleten faveur de la production de logements locatifs sociaux a fixé un objectif annuel deproduction de logements locatifs sociaux de 240 logements afin de répondre aux besoinsactuels des populations et d'anticiper les demandes à venir.

Par ailleurs, conformément à l'article 48 de la Loi du 1er août 2003 d'orientation et deprogrammation pour la ville et la rénovation urbaine qui autorise les EPCI à prendre part aucapital de SA HLM, le Conseil Communautaire, réuni en séance le 29 avril 2005, a adopté àl'unanimité la prise de participation de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au capital de la SA HLM SHFE, à hauteur d'une action ce qui permet à laCABM de siéger au sein de l'assemblée générale de la SA HLM SHFE au titre de lacatégorie 2 qui regroupe les collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc dedésigner le représentant de la Communauté d'Agglomération à l'assemblée générale de laSA HLM SHFE.



- De désigner le représentant de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée à l'assemblée générale de la SA HLM SHFE,

- D’appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le « conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,



- Gérard GAUTIER

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à l'assemblée générale de la SA HLM SHFE.


CABM Dl N° 2014/14.05/ 20

- Gérard GAUTIER


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Le Président,





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QUESTION n° 21

OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LASA HLM FDI HABITAT.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 21

La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) exerce en lieu et place descommunes membres la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat.A ce titre, elle a adopté le Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) dont le voleten faveur de la production de logements locatifs sociaux a fixé un objectif annuel deproduction de 240 logements afin de répondre aux besoins actuels des populations etd'anticiper les demandes à venir.

Par ailleurs, conformément à l'article 48 de la Loi du 1er août 2003 d'orientation et deprogrammation pour la ville et la rénovation urbaine qui autorise les EPCI à prendre part aucapital de SA HLM, le Conseil Communautaire, réuni en séance le 29 avril 2005, a adopté àl'unanimité la prise de participation de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au capital de la SA HLM FDI Habitat, à hauteur d'une action ce qui permet à laCABM de siéger au sein de l'assemblée générale de la SA FDI Habitat au titre de lacatégorie 2 qui regroupe les collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc dedésigner le représentant de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée àl'assemblée générale de la SA FDI Habitat.



- De désigner le représentant de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à l'assemblée générale de la SA HLM FDI Habitat,




- Gérard GAUTIER

CABM Dl N° 2014/14.05/ 21

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à l'assemblée générale de la SA HLM FDI Habitat.


- Gérard GAUTIER


653742420




Le Président,





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QUESTION n° 22

OBJET : DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE : APPROBATION DU PROGRAMMED'ACTIONS POUR L'ANNÉE 2014 - OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION DU BÂTI PRIVÉANCIEN.

Référence Service : PCS/DHAB/PRIV– Rapporteur : M. Gérard GAUTIER









CABM Dl N° 2014/14.05/ 22

La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est délégataire depuis le 1er janvier2006, de la compétence « attribution des aides à la pierre » qui comprend les aides del'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) et de l’État dans le cadre du Programme « HabiterMieux », alloués après avis de la Commission Locale d'amélioration de l'Habitat (CLAH).Cette délégation a été reconduite le 26 janvier 2012 par le Conseil Communautaire pour lapériode de 2012 à 2017.

Dans ce cadre, les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prisespar le Président de l'autorité délégataire, par délégation de l'Anah :

• dans le limite des droits à engagement correspondants• dans le cadre d'un programme d'action annuel qui fixe les priorité d'intervention et les

critères de sélectivité des projets en concordance avec les objectifs stratégiques del'Anah et de la CABM. Il recense les types d'aides, les taux de subvention et lesdifférents plafonds de travaux.

Le programme d'actions pour l'année 2014 ci-annexé détermine les priorités d'intervention,les modalités financières et les dispositifs en cours sur le territoire.

Il fait par ailleurs état des bilans de l'année précédente concernant les programmes en cours(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat « Cœur d'Agglo » ; OpérationProgrammée d'Amélioration de l'Habitat « Cœur Vivant » ; Programme de réhabilitation etd'économie d'énergie ; Programme en faveur de la réhabilitation de l'habitat et deséconomies d'énergie) et il précise les conditions de suivi, d'évaluation et de restitutionannuelle des actions mises en œuvre.

A travers ce Programme d'Actions, il est proposé de majorer le taux de subvention de 10%en faveur des propriétaires occupants réalisant des travaux pour l'amélioration del'autonomie de la personnes : 45% pour les revenus modestes et 60% pour les revenus trèsmodestes (35% et 50% auparavant).


- D'approuver le Programme d'Actions 2014 (ci-joint en annexe) de la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée,


CABM Dl N° 2014/14.05/ 22


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Le Président,




LE PROGRAMME D’ACTIONS 2014

Approuvé par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 27 mars 2014

Approuvé par le Conseil Communautaire par délibération en date du 14 mai 2014

Le Programme d’Actions constitue un support opérationnel déterminant pour la gestion des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé par le délégataire.

La CABM a opté pour la convention de la délégation des aides à la pierre dès 2006(reconduction en 2012). Dans un souci de plus grande réactivité et souhaitant être en capacité derépondre aux besoins locaux identifiés, elle s'est positionnée favorablement pour la prise dedélégation complète depuis 2008 en assurant l'instruction, la gestion et le paiement des aides pour lecompte de l'État et de l'Anah.

La CABM a relancé son PLH pour la période 2013/2018 dont les objectifs sont :– conforter l'attractivité résidentielle de l'Agglomération– poursuivre et optimiser la diversification de la production ; répondre aux besoins des jeunes

actifs– répondre aux besoins en logement des ménages en difficulté– favoriser la mixité sociale et l'intégration architecturale et urbaine des programmes sociaux– poursuivre la requalification du parc existant– promouvoir le réinvestissement urbain et le développement durable

Les communes membres se sont engagées, au vu des projets de construction recensés, àproduire globalement 6 600 logements dont 600 dans le parc vacant ; il sera question deproduire 1 440 logements locatifs sociaux publics et de favoriser la réhabilitation de 360logements locatifs conventionnés sur leur territoire respectif et ce, en application de la loi deSolidarité et Renouvellement Urbain (SRU), de la loi Dalo et eu égard à un objectif d'équipement enlogements locatifs sociaux déterminé en fonction de résidences principales récemment recensées danschaque commune.

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a affirmé sa volonté de revitaliser lescentres anciens en s’associant avec l'État, l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) et l'AgenceNationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) autour de dispositifs opérationnels tels que l’OpérationProgrammée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH « Cœur Vivant » sur le centre ville de Béziers), leProgramme d’Intérêt Général (programme en faveur de l'habitat et des économies d'énergie sur lereste du territoire) ou le Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés(PNRQAD). Ces dispositifs identifient des périmètres et des axes d'intervention sur lesquels des aidesfinancières publiques sont attribuées aux propriétaires occupants et bailleurs.

Dans ce cadre, l'État a créé le Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique des logementsprivés (FART), programme nommé « Habiter mieux » qui met à disposition une enveloppefinancière mobilisable sur le Grand Emprunt en complément des aides de l'Anah.

1

En annexe à la délibération N° duConseil Communautaire du

Sommaire :

Partie 1 : Les priorités d'intervention pour 2014

Partie 2 : Les modalités financières d'intervention à compter du 1er janvier 2014

Partie 3 : Le dispositif relatif aux loyers conventionnés

Partie 4 : Les dispositifs en cours en 2014 sur le territoire de la CABM

Partie 5 : Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre

Partie 6 : Les bilans 2013 au titre de la délégation des aides à la pierre

Annexes :

– Annexe 1 : Les taux de subvention appliqués pour les aides de l'Anah

– Annexe 2 : La liste des décisions prises lors des Commissions Locales d’Amélioration del’Habitat qui sont toujours en vigueur aujourd'hui

– Annexe 3 : Le règlement d'attribution des aides intercommunales dans l'OPAH « Cœur vivant »

– Annexe 4 : Le règlement d'attribution des aides intercommunales dans le Programme eb faveurde l'habitat et des économies d'énergie

2

1. PREMIÈRE PARTIE : LES PRIORITÉS D'INTERVENTION POUR 20141

1. Concernant les propriétaires occupants

✗ Le traitement de l'habitat indigne et dégradé (aides aux travaux de résorption du parc indigne,dégradé et indécent)

✗ Les travaux pour le maintien à domicile, l’adaptation au handicap et au vieillissement de lapopulation

✗ le traitement de la vacance : permettre la réhabilitation d'un logement jusqu'alors vacant.✗ Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des

copropriétés fragiles

2. Concernant les propriétaires bailleurs

✗ Les sorties d’insalubrité, de péril et d’indécence✗ Les logements très dégradés et dégradés✗ Les travaux relevant de la politique en faveur du développement durable qui permettent de

réaliser des économies d'énergie en matière de dépenses énergétiques.✗ Le traitement de la vacance✗ Les logements à loyers maîtrisés en privilégiant la mixité de l’opération,✗ Les travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de

plomb (saturnisme)✗ Les travaux d’office

Les dossiers ne relevant pas de ce cadre ne sont pas prioritaires. Pour autant, s'ilss'inscrivent dans le cadre de travaux subventionnables (cf. Règlement Général de l'Agence), ils seronttraités au vu des crédits disponibles.

La Commission Locale pour l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) se réserve le droit d’allonger ladurée du conventionnement2 (9 à 12 ans) selon la montant des subventions accordées. Elle seréserve également le droit de reconsidérer les taux de subvention en fonction des objectifs àatteindre et de l'enveloppe financière.

1 En vigueur au 01/01/20142 Concerne les propriétaires bailleurs qui réalisent des logements locatifs sociaux à loyers maîtrisés

3

DEUXIÈME PARTIE : LES MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTERVENTIONA COMPTER DU 1er JANVIER 2014

2.

1. Les objectifs 2014

- Concernant les propriétaires occupants, il s'agit de réhabiliter :✗ 5 logements indignes✗ 6 logements très dégradés✗ 54 logements visant le maintien à domicile de la personne✗ 76 logements économie d'énergie (réalisation d'un gain énergétique de 25%)

o - Concernant les propriétaires bailleurs, il s'agit de réhabiliter :✗ 6 logements indignes✗ 12 logements très dégradés✗ 8 logements dégradés✗ 6 logements en économie d'énergie (réalisation d'un gain énergétique de 35%)

- 93 logements au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART) : réalisationd'un gain énergétique de 25% pour les propriétaires occupants et 35% pour lespropriétaires bailleurs

- 7 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires

2. Rappel financier de la dotation de l’année 2014

Le montant de la dotation Anah 2014 sera de 1 262 311 euros pour les travaux de réhabilitation + 178 622 euros pour l'ingénierie.Le montant de la dotation FART 2014 sera de 300 182 euros

L'enveloppe régionale s'élève à 24,5 M€ dont 4,05 M€ de réserve.

Programme et calendrier de l'ingénierie (suivi animation)

Opérations 2013 2014 2015 2016 2017

OPAH "Cœur Vivant"

Programme en faveur de l'habitat et des économies d'énergie

3. Modalités d'attribution des aides financières dans le cadre de la délégation des aidesà la pierre

✗ Les modalités générales:

L’attribution des subventions est relative aux priorités définies. Les taux des subventions sont

4

ceux applicables au moment du dépôt du dossier (voir annexe 1). Les dossiers seront traités par logement.

Les projets rejetés sont les constructions illicites et les logements non décents après travaux

Les logements produits par les Associations Foncières à Usage Libre (AFUL) : Au vu du nombre dedossiers « AFUL », des objectifs « Propriétaires bailleurs » et donc de l'enveloppe attribuée, il estproposé de modifier les plafonds de travaux afin de préserver un maximum l'enveloppe. Ainsi, lesplafonds de travaux « AFUL » seront à 750 €/m² au lieu de 1 000 €/m².

Les aides liées à l’insalubrité : sont concernés les logements avec arrêté ou considérés comme insalubres suivant l'avis du Service Communal de l'Hygiène et la Santé de la Ville ou dangereux frappés d’un arrêté de péril imminent ou non imminent.

✗ Les adaptations prises lors des Commissions Locales d’Amélioration de l’Habitat (CLAH)en vigueur :

Depuis la prise de délégation des aides à la pierre (2008), la CLAH a pu adapter ou précisercertaines règles générales de l'Anah pour mieux répondre aux besoins du territoire, des bénéficiairesdans un souci d'une meilleure consommation des crédits et de l'atteinte des objectifs fixés. Elles sontlistées dans l'annexe 2 ci-jointe.

✗ Les modalités d'attribution des aides financières apportées par la CABM sur les dispositifsexistants

Les conditions d’attribution des subventions sont explicitées dans les conventions d’opération jointes enannexe (annexes 3 et 4).

5

TROISIÈME PARTIE : LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNES ACOMPTER DU 1er JANVIER 2014

Pour 2014, les règles de calcul au niveau des loyers dans le cadre du conventionnement avectravaux sont les suivantes :

Concernant le logement conventionné social :

La formule est la suivante : 0,77 * (1 + 20/SU3) * 5,99 plafonné à 5,99 €/m²

Concernant le logement conventionné très social :

La formule est la suivante : 0,77 * (1 + 20/SU) * 5,82 plafonné à 5,82€/m²

Concernant le loyer conventionné intermédiaire : la formule est la suivante : formule du LCS * 1,2

3 SU étant la surface utile = surface habitable + la moitié des annexes plafonné à 8m²6

Plafonds nationauxB C B C

5,99 5,37 5,79 5,2

Plafonds dérogatoires Plafonds dérogatoiresB C B C

8,14 6,34 7,87 6,13

B tendue B standard C tendu C standard6,65 5,99 5,85 5,37

Plafonds nationaux 2012 (base du calcul)

Valeurs de base (= valeurs des plafonds nationaux sauf B tendue)

Plafonds nationaux Plafonds nationauxB C B C

5,82 5,18 5,63 5,01

Plafonds dérogatoires Plafonds dérogatoiresB C B C

6,95 5,75 6,72 5,56

Valeurs de baseB tendue* B standard C tendu C standard

5,97 5,82 5,46 5,18Anciennes valeurs (pour Montpellier et HM)

5,64 5,15 5,15 4,66

La délégation locale de l'Anah de l'Hérault prend en charge les dossiers de conventionnement sanstravaux.

La commission a prévu la fixation de loyers accessoires qui viennent s'ajouter au prix du loyer net avecun maximum cumulé ne pouvant pas dépasser 50€.

Stationnement individuel fermé 45,00 €

Stationnement collectif fermé 35,00 €

Stationnement simple extérieur 25,00 €

Cour ou jardin 15,00 €

Terrasses de plus de 9m² 8,00 €

7

QUATRIÈME PARTIE : LES DISPOSITIFS EN COURS EN 2013/2014SUR LE TERRITOIRE DE LA CABM

1. État des programmes en cours

En 2013 et 2014, le territoire dénombre :

✗ Un programme de réhabilitation et d'économie d'énergie (2010-2013) sur l'ensemble duterritoire de l'Agglomération hors périmètre de l'OPAH « Cœur d'Agglo » pour aider lespropriétaires à améliorer leur patrimoine immobilier et à lutter contre la précarité énergétique

✗ Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) « Cœur Vivant » (2012/2017)sur le centre ville de Béziers en lien direct avec le Programme National de Requalification desQuartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) qui vise à améliorer les conditions d'habitabilité,renforcer l'attractivité du centre historique et favoriser une diversification des publics résidents.

✗ Un nouveau programme d'intérêt général en faveur de la réhabilitation de l'habitat et deséconomies d'énergie (2013/2017) sur l'ensemble du territoire hors périmètre OPAH « Cœurvivant » pour aider les propriétaires à améliorer leur logement (Lutte contre l'habitat indigne ettrès dégradé, Lutte contre la précarité énergétique, Maintien à domicile des personnes àmobilité réduite)

2. Objectifs annuels des différents dispositifs en cours

✔ 8ème OPAH « Cœur Vivant » sur le centre ville de Béziers :

Les objectifs annuels Logements Objectifssur 5 ans

Propriétaires occupants Anah 23 175Très dégradé 6 30

Insalubrité 1 5Maintien à

domicile/Autonomie4 20

PO Énergie 15 75FART 15

Aide agglo 12 60Propriétaires bailleurs Anah 20 100

Très dégradé 5 26Dégradé 13 64

Insalubrité 2 10Logements à loyers maîtrisés 20 45

Les financements inscrits dans la convention d'opération :– Anah : 2 340 000 € au titre des travaux et 324 917 € au titre de l'ingénierie

– CABM : 1 886 740 € au titre des travaux et 649 835 € au titre du suivi-animation

– Ville de Béziers : 459 000 € au titre de la campagne de ravalement obligatoire

– Habiter Mieux : 157 500 € au titre de l'Aide Solidarité Écologique (ASE) et 22 950 € au titre del'ingénierie

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✔ Le Programme en faveur de l'habitat et des économies d'énergie sur le territoire del'Agglomération :

Les objectifs annuels Logements Objectifs sur 4 ansPropriétaires occupants Anah 135 540

Insalubrité 4 14Très dégradé 3 12

Autonomie 35 140FART 100 400

Propriétaires bailleurs Anah 47 187Insalubrité 5 20

Très dégradé 3 12Dégradé 25 100

Logements à loyers maîtrisés 47 187FART 10 10

Les financements inscrits dans la convention d'opération :– Anah : 5 459 000 € au titre des travaux et 158 865 € au titre de l'ingénierie (part fixe)


– Habiter Mieux : 1 400 000 € au titre de l'Aide Solidarité Écologique (ASE) et 165 200 € au titrede l'ingénierie

Les taux de subventions sont en annexe du document. Le règlement d'attribution des aidesintercommunales de l'OPAH RU « Cœur Vivant » et du Programme en faveur de l'habitat et deséconomies d'énergie sont également en annexe.

✔ Le Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART) ou programme Habiter Mieux :

La CABM a mis en place une éco prime d'un montant de :– 1000 € sur l'OPAH Coeur Vivant– 500 € sur le Programme en faveur de l'habitat et des économie d'énergie– Ainsi, l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) est majorée à 3 500 euros.

✔ 3. Les projets à venir :néant

✔ 4. Les autres opérations sur le territoire :

✗ Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) Insalubrité (Conseil Général 34)

✗ MOUS Indécence (Conseil Général 34)

✗ Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) sur la villede Béziers

✗✗ Suivi de la mise en œuvre d'une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) sur 6

immeubles situés rue Ricciotti à Béziers.

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CINQUIÈME PARTIE : LES CONDITIONS DE SUIVI, D'ÉVALUATION ET DERESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE

A PARTIR DU 1er JANVIER 2014

La communication

✔ Objectifs :

Améliorer l’information à destination des particuliers propriétaires bailleurs et occupantsconcernant les aides auxquelles ils peuvent prétendreSensibiliser les acteurs locaux pour qu’ils soient un relais (élus municipaux, représentationsprofessionnelles …)

✔ Actions à conduire : Communication sur les priorités locales- articles concernant les aides de l’Anah et de la CABM transmis aux communes pour publication

dans les bulletins municipaux- articles dans les Cahiers de l'Anah- articles dans le magazine de l’Agglomération (notamment afin de valoriser les partenariats de la

CABM avec EDF solidarité Languedoc Roussillon, FDI SACICAP …. mais également lespartenaires du Contrat Local d'Engagement – Programme « Habiter mieux »)

- fiches techniques à disposition à la Maison des Cœurs de Villes et dans les communes del’agglomération (travaux recevables, critères d'éligibilité ...)

- inaugurations de fin de chantier- actualisation du site internet

Les partenariats

✔ Les communes de la CABM : Bassan, Béziers, Boujan/Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan,Lignan/Orb, Lieuran-Lès-Béziers, Sauvian, Sérignan, Servian, Valras-Plage, Villeneuve-Lès-Béziers

✔ Les partenaires du Contrat Local d'Engagement pour la mise en œuvre du Programme« Habiter mieux »

✔ Anah, DREAL, DDTM, OPH, SEBLI, CAPEB, CARSAT, CCAS, CLCV, Habitat et Humanisme,ADIL

✔ Les partenaires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale

La politique de contrôle (annexe 3)

Des visites de conformité sont effectuées avant chaque paiement de dossiers de logementsconventionnés sociaux et très sociaux.En secteur programmé, l'opérateur effectue une visite avant et après travaux.

Les conditions de suivi

Le Programme d'Actions fait état chaque année d'un bilan de la délégation et des dispositifs enplace sur le territoire. Des bilans trimestriels des paiements effectués sont également communiqués auservices centraux de l'Anah.

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SIXIÈME PARTIE : LES BILANS 2013 AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DES AIDES ALA PIERRE ET PAR SECTEURS

1. Au titre de la délégation des aides à la pierre *

Objectifs parlogements

Nombre delogementsréhabilités

Subventions Anah

Secteur diffus : 41 146 388,00 €

- Propriétaire bailleur 1 9 630,00 €

- Propriétaire occupant 40 136 758,00 €

Secteurs programmés : 173 1 408 260,00 €


- Propriétaire occupant 141 962 678,00 €

Lutte contre l'habitat indigne : 25 2 42 196,00 €


- Propriétaire occupant 4 2 42 196,00 €

Logements très dégradés 29 39 686 546,00 €

- Propriétaire bailleur 26 27 405 916,00 €

- Propriétaire occupant 3 12 280 630,00 €

Travaux d'amélioration Propriétaire bailleur

19 6 49 296,00 €

Adaptation au handicap / maintien à domicile

32 43 181 182,00 €

Précarité énergétique** : 103 94 527 230,00 €

Loyers conventionnés : 33 455 212,00 €

Très sociaux 0

Sociaux 15

Intermédiaires 18

FART 103 95 265 276 € (ASE)

*Sources : infocentre et opal

**concerne les propriétaires occupants

Le nombre de dossiers instruits : 214 dont 181 propriétaires occupants et 33 propriétaires bailleurs

Le montant total des subventions engagées : 1 554 648 € + 265 276 € (FART) + 114 587 € (ingénierieAnah) + 32 436€ (ingénierie FART)= 1 966 947 €

11

Le montant total des travaux estimés = 6,1 M€

Sachant qu'en 2013, il n'y a pas eu de PIG sur le territoire de la CABM pendant 4 mois, 87% del'enveloppe initiale a été utilisée. Le montant des subventions attribuées aux travaux en 2013 est plusimportant que celui de 2012 avec un nombre moins important de logements subventionnés.

Concernant le FART, les résultats sont en augmentation (+21%) et les financements également (+67%)ce qui s'explique par la revalorisation de l'ASE.

2. Par secteurs programmés:

2.1. Au titre du Programme de réhabilitation et d'économie d'énergie (BILAN FINAL)

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Objectifs sur 3

ans *Résultatstotaux**

Résultats2013 Subvention Anah

SubventionCABM

Nombre de logements 585Nombre de façades 110 97 31 301 348,00 €Nombre de vitrines 21 8 1Nombre de logements engagés par statut d'occupation

Propriétairesoccupants 282 267 67 1 219 448,00 € 643 397,00 €

dont en sortied’insalubrité 6 3 1

dont en logement trèsdégradé 9 7 4

dont en maintien àdomicile 48 43 16

dont en améliorationthermique 165

Dont FART 161 36 306 390 € (ASE) 186 775 €Dont autres travaux 17dont éco subvention

CABM 40 5 123 528 €Propriétaires

bailleurs 87 43 4 917 469,00 € 50 308 €dont logements

sociaux 30dont en sortied’insalubrité 21 0 0

dont en logement trèsdégradé 24 24 3

dont en logementdégradé 42 1 1Dont en

transformation d'usage 3 0Nombre de logements vacants engagés pas d'objectif 42

13

Source : bilan réalisé par Urbanis* fixés à la signature de l'avenant 2011** depuis le début de l'opération

Rappel des financements inscrits dans la convention d'opération :- Anah : 3 352 350 €- CABM : 802 400 €

Le montant des subventions engagées :

2. 2 Au titre de la 8ème OPAH « Coeur vivant » 2012/2013

La convention d'opération a été signée le 2 novembre 2012.Il s'agit ici de rappeler les objectifs sur la durée de la convention et d'indiquer les premiers résultats.

Objectifs2012/2017

Résultats2012/2013

SubventionsAnah

SubventionsCabm

Nombre de façades engagées

52 (sur 2 ans) 17 219 118,00 €

Nombre de vitrines engagées

14 (sur 2 ans) 6 7 885,00 €

Nombre de logements engagés par statut d'occupation

Propriétaires occupants 175 23 205 358,00 € 177 742,00 €dont uniquement aide

intercommunale60 4

Très dégradés 30 6Insalubres 5Autonomie 20

Autres travaux 2PO énergie 11

FART 75 13 45 500,00 €Propriétaires bailleurs 100 30 403 045,00 € 75 876,00 €dont logements à loyers

maîtrisés100 30

Dont logement sociaux 45 11Très dégradés 26 22

dégradés 64 8Insalubres 10

vacants 30FART 14 26 000,00 €

Bilan des financements :– Anah : 608 403 € au titre des travaux

14

2010/2013ANAH 2136917 € + 306390 € pour le FARTCABM 1 018 285,00 €

– CABM : 480 621 € au titre des travaux


– Habiter Mieux : 71 500 € au titre de l'ASE

Rappel des financements inscrits dans la convention d'opération :– Anah : 2 340 000 € au titre des travaux et 324 917 € au titre de l'ingénierie



– Habiter Mieux : 157 500 € au titre de l'ASE et 22 950 € au titre de l'ingénierie

2.3 au titre du Programme en faveur de l'habitat et des économies d'énergie

La convention d'opération a été signée le octobre 2013.Les premiers résultats sont :

– propriétaires bailleurs : 2 logements LTD en sortie de vacance– propriétaires occupants :

– 1 dossier en sortie d'insalubrité– 2 dossiers en sortie de dégradation– 52 dossiers en amélioration– 37 dossiers FART

Les financements s'élèvent à– 426 443 € pour l'Anah– 129 500 € du FART

Rappel des financements inscrits dans la convention d'opération :– Anah : 5 459 000 € au titre des travaux et 158 865 € au titre de l'ingénierie (part fixe)


– Habiter Mieux : 1 400 000 € au titre de l'Aide Solidarité Écologique (ASE) et 165 200 € au titrede l'ingénierie

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ANNEXE 1 : Les taux de subvention appliqués pour les aides de l'Anah

Les taux de subvention Anah pour 2014 sont modulés ainsi :

Propriétaires bailleurs – Travaux lourds/ sortie d'indignité :

Type de loyers Taux de subvention Plafond de travaux

LI 25,00% 1000€HT/m² dans la limite de 80m²1250€HT/m² si le logement insalubre est occupé

LCS et LCTS 35,00% 1000€HT/m² dans la limite de 80m²1250€HT/m² si le logement insalubre est occupé

Propriétaires bailleurs – Travaux d'amélioration et pour la salubrité du logement :


LI 25,00% 750 €HT/m² dans la limite de 80m²

LCS et LCTS 35,00% 750 €HT/m² dans la limite de 80m²

Propriétaires bailleurs – Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé :




Propriétaires bailleurs – Travaux de transformation d'usage :




Propriétaires occupants – projets d'amélioration pour l'autonomie de la personne :


ménages aux ressourcesmodestes/très modestes

60,00% 20 000€

ménages aux ressources des« plafonds majorés »

45,00% 20 000€

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ANNEXE 2 : La liste des décisions prises lors des Commissions Locales d’Amélioration del’Habitat qui sont toujours en vigueur aujourd'hui

En 2008 :

Le plafond des subventions :Le plafond des subventions publiques s’élève à 70% du montant des travaux Hors Taxe saufconcernant le logement à loyer très social (cumul Anah, CA Béziers Méditerranée et Conseil Général34). La CLAH se réserve le droit de déroger à cette règle. (CLAH du 7/02/2008)

La production de logements à loyer très social :La production de logements à loyer très social est tributaire du nombre de logements au sein del’opération : un logement à loyer très social sera subventionné si l’opération présente une mixitésociale. La CLAH se réserve le droit de déroger à cette règle. (CLAH du 7/02/2008)

L’ancienneté des locaux :La CLAH accepte de déroger à la règle de l’ancienneté des logements (construction achevée depuis 15ans au moins) pour des travaux de handicap et d’adaptation au travail de nuit (construction achevée).(CLAH du 7/02/2008)

Le conventionnement à 12 ans :Il sera proposé à la CLAH un conventionnement des logements de 12 ans au lieu de 9 ans lorsque lessubventions seront estimées à plus de 100.000€ (ou 30.000€ par logement) sauf cas particulier. (CLAHdu 27/05/2008)

La production de logements en loyer intermédiaireLes dossiers composés de plus de 4 logements qui ne présenteront pas de mixité sociale serontprésentés en avis préalable à la CLAH et ce, afin de favoriser la production de logements à loyerconventionné social et très social. (CLAH du 27/05/2008)

En 2009 :

La CLAH :Tous les dossiers continueront d’être soumis à la CLAH. Les dispositions de la loi BOUTIN concernantl’instruction des aides à la pierre laisse la possibilité de ne pas présenter à la CLAH tous les dossiers.(CLAH du 5 mai 2009)

Les acomptes de subvention :Le montant des premiers acomptes s’élève à hauteur de 30% conformément à la pratique de ladélégation de l’Anah de l’Hérault et suite à un entretien avec la directrice des finances de laCommunauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. (CLAH du 5 mai 2009)

En 2010 :

Loyers accessoires (CLAH du 1er juin 2010) :Lors de la séance précédente, la commission avait accepté la proposition suivante concernant lesloyers :

- garage: 45€- parking souterrain: 35€- place de parking: 25€

Il convient de fixer une règle de cumul des loyers accessoires : à partir de deux annexes, le plafond desloyers accessoires est fixé à 50€.

4.1Par ailleurs, sont rajoutés deux forfaits :

17

- cour et jardin: 15€- terrasses (supérieures à 9m²): 8€

4.2Logements non raccordés à l'eau potable (CLAH du 1er juin 2010)Désormais les logements non raccordés à l'eau potable ne seront plus subventionnables. Les travauxd'amélioration ou de création seront subventionnables à condition de respecter la réglementation envigueur.

Eaux usées (CLAH du 20 juillet 2010)Tous les dossiers proposés devront être raccordés au réseau d'eaux usées et seront en conformitéavec la réglementation existante (les raccordements doivent être conformes aux règlements deservices - eau et assainissement - les installations intérieures d'assainissement doivent être deconception séparative).

Toiture et impossibilité d'isoler (CLAH du 20 juillet 2010)Une toiture, qui n'est pas isolée conformément à la réglementation thermique, ne peut pas faire l'objetd'une demande de subvention.

4.1 Forfait pour les aménagement des cuisines et salles de bains (CLAH du 28 octobre 2010)La commission décide de fixer un forfait de 500€ pour chacun.

Création de garage et réhabilitation partielle (CLAH du 28 octobre 2010)La commission décide de ne pas subventionner ce type de travaux.

Location d'un garage (CLAH du 28 octobre 2010)Lorsque qu'un garage est lié à un logement, la commission décide de louer ce garage avec logement.Dans le cas où le locataire ne possède pas de voiture, le propriétaire bailleur aura la possibilité de lelouer au prix accessoire fixé par la commission à une personne extérieure.

En 2011 :

Dossiers PO énergie : (CLAH du 26 juillet 2011)L'écrêtement standard passe à 100% comme pour les dossiers « handicap/maintien à domicile »

Dossiers Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) : (CLAH du 26 juillet 2011)

Tous les dossiers « AFUL » sont subventionnés comme les autres dossiers sur des taux classiques de15%, 25% et 35%. Au vu du nombre de dossiers « AFUL », l'enveloppe va être très largementconsommée. Il est proposé de passer les plafonds de travaux « AFUL » à 750 €/m² au lieu de 1 000€/m², afin de préserver un maximum l'enveloppe à allouer.

En 2012 :

Traitement prioritaire des dossiers : les propriétaires bailleurs en secteurs programmés passent enpriorité. Pour les dossiers en secteur diffus4, seuls ceux qui relèvent de la lutte contre l'indignité oul'autonomie de la personne (adaptation au handicap) seront étudiés (séance du 20/03/2012).

Travaux liés au saturnisme : Le propriétaire occupant pourra bénéficier d'une subvention même s'ilréalise les travaux liés uniquement à la suppression du plomb (obligation donnée par l'ARS). Lepropriétaire bailleur, quand à lui devra traiter l'ensemble des désordres liés à l'indignité ou l'indécencestipulés dans l'obligation de l'ARS. (séance du 10/07/2012)

En 2013 :

Traitement des dossiers Propriétaires Bailleurs en secteur DIFFUS

4 Tout le territoire hors secteurs programmés18

Lors de la commission du 20 mars 2012, les membres de la CLAH ont considéré qu'au vu des objectifs et de l'enveloppeallouée pour l'exercice 2013, de financer les dossiers de demande de subvention déposés par les propriétaires bailleursuniquement en secteurs programmés.Pour les dossiers en secteur DIFFUS, seuls ceux qui relèvent de la lutte contre l'indignité ou en faveur de l'autonomie dela personne (adaptation au handicap) seront étudiés.(séance du 12 mars 2013)

Travaux de Système d'alarme anti-effractionJusqu'à présent les alarmes anti-effraction n'étaient pas recevables pour les demandes de subventions. Étant donné lecaractère obligatoire que va prendre ce type de travaux dans le domaine des assurances à compter de 2014, les membresde la CLAH notent qu'il faudra s'assurer que la réglementation ANAH a été modifiée pour pouvoir les considérer sur lesdossiers de réhabilitation complète.(séance du 12 mars 2013)

Travaux engagés par les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL)Tous les dossiers « AFUL » étaient subventionnés comme les autres dossiers sur des taux classiques de 15%, 25% ou35%. Au vu du nombre de dossiers « AFUL », les membres de la commission ont validé le 26 juillet 2011 le passagedes plafonds de travaux « AFUL » de 1000 € à 750 €/m2.(séance du 12 mars 2013)

Plans de financementsCertains dossiers de propriétaires occupants « très modestes » et « modestes » en « travaux lourds » révèlent parfois desrevenus pouvant laisser croire que les travaux ne pourront pas être financés dans leur totalité.Afin de ne pas engager un montant de subvention inutilement, il est demandé aux membres de la commission de bienvouloir autoriser le service instructeur à demander un plan de financement détaillé ou tout autre document permettant des'assurer que le projet pourra être mené à son terme.Les membres de la commission autorisent le service instructeur à avoir cette démarche si et seulement si le financementsemble précaire.(séance du 12 mars 2013)

Les travaux d'adaptabilité :Seuls les dossiers complets sont subventionnés.(séance du 16 juillet 2013)

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ANNEXE 3 : contrôle interne

Dans le cadre du fonctionnement du service dans les territoires de gestion, deux types de contrôle doivent êtreimpérativement et systématiquement organisés :

– le contrôle de premier niveau– le contrôle hiérarchique

Ces deux contrôles sont conduits dans l'esprit du respect de déontologie qui constituent le fondement de l'action desgestion dans l'exercice de leurs fonctions :

– Ne pas intervenir dans le processus d'instruction, de décision, de paiement pour sa sa propre demande.– Éviter la répartition des dossiers de même type aux même agents

Le contrôle se fera de manière aléatoire en fonction de l'arrivée des dossiers et de leur traitement.

1 – Contrôle de premier niveau

COMMENT ?

C'est un contrôle sur pièces. Il sera du ressort du coordonnateur et se fera avant l'engagement et/ou avant le paiement.

Il portera sur :

– la traçabilité des documents administratifs fournis (suivi des tableaux et des fiches type check list)la traçabilitédes documents administratifs fournis (suivi des tableaux et des fiches type check-list)

– le suivi des règles de l'ANAH dans l'instruction du dossier (comparaison entre le dossier papier et le dossierenregistré)

– le suivi des règles par l'opérateur

SUR QUELS DOSSIERS ?

Le contrôle portera sur :

– les dossiers sensibles– deux dossiers (un PO et un PB) par instructeur– les dossiers dont les montants de subvention sont importants– les dossiers en secteur DIFFUS, ceux portés par le cabinet URBANIS sur les opérations programmées

Le nombre de dossiers sera égal, environ, à 10% du nombre annuel de dossiers engagés et payés.

QUEL SUIVI APRÈS CONTRÔLES ?

Une fiche de suivi des irrégularités sera effectué, et une réunion avec l'instructeur concerné sera programmée.

2 – Contrôle Hiérarchique

COMMENT ?

C'est un contrôle annuel effectué par le Chef de Service sous couvert de M. GAUTIER, vice-président, délègue àl'Habitat et au Logement, assisté par le coordonnateur instructeurs ou un instructeur.

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Il portera sur un nombre de dossiers prévu dans le plan de contrôle annuel (nombre de dossiers calculé par rapport aunombre de dossiers instruits et au nombre d'instructeurs).

Il devra vérifier :– les règles déontologiques– le suivi de la procédure,– délais de traitement– contrôle des pièces jointes aux dossiers– choix des règlementations– choix des travaux éligibles– méthodes de calcul des subventions

SUR QUELS DOSSIERS ?

Le contrôle portera sur n'importe quel dossier (OPAH, PIG, DIFFUS ), à n'importe quel stade de l'instruction. Il estimportant de ne pas sélectionner que des dossiers soldés.


Un compte rendu sera rédigé. Il devra mettre en évidence les forces et la faiblesses de l'instruction suivant la check-listdes items de contrôle.

3 – Contrôle Hiérarchique Assisté

COMMENT ?

Cette mission de contrôle a été élaborée en partenariat avec le pôle Assistance de l'ANAH.


Ce contrôle portera rendu sera rédigé. Il devra mettre en évidence les forces et la faiblesses de l'instruction suivant lacheck-list des items de contrôle.

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5.ANNEXE 4 : Les modalités d'attribution des aides financières apportées par la CABM

OPAH « Cœur Vivant »

1 - Aides aux propriétaires occupants

Article 1 : Définition et Objectifs

Cette action vise à favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par des propriétairesdisposant de revenus modestes, très modestes, modestes/plafonds majorés et revenus intermédiaires maisaussi à remettre sur le marché des logements vacants.

Les aides qui sont accordées aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous condition deressources consistent en une subvention ou en une prime de sortie de « vacance » du logement qui sontaccordées aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants.

Article 2 : Périmètre

Les aides s'appliquent à l'intérieur du périmètre de l’OPAH RU “Cœur Vivant“.

Article 3 : Conditions d'attribution

La subvention et/ou la prime viennent compléter la subvention Anah pour les propriétaires occupants. Lesconditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention Anah et/ou par le présentrèglement de la CABM.

Article 4 : Montants et plafonds des subventions allouées en fonction de l'état du logement , dustatut ,des ressources du propriétaire

1- Propriétaires dits modestes, très modestes et “modestes/plafonds majorés” :Il s'agit de logements occupés que l'on sort d'une situation d’indignité (sortie d’insalubrité ou de péril) ou quisont très dégradés (catégories définies par l’Anah) donc recevables au vu du règlement des aides de l'Anah.La subvention de la CABM correspond à : 50% du montant des travaux H.T ; le taux s'applique à la dépensesubventionnable retenue par l’Anah.

2- Propriétaires dits modestes, très modestes et “modestes/plafonds majorés”, accédant à la propriété :Il s'agit de logements très dégradés (catégories définies par l’Anah) recevables au vu du règlement desaides de l'Anah.

La subvention de la CABM correspond à : 30% du montant des travaux H.T ; le taux s'applique à la dépensesubventionnable retenue par l’Anah.

3-Propriétaires dits « intermédiaires » :

Il s'agit de logements très dégradés ou qui relèvent de « projet de travaux d’amélioration » et dont les propriétaires occupants justifient de ressources « intermédiaires» (revenus compris entre le plafond de ressources modestes/majorés et 140% du plafond majoré). (hors très modestes/modestes jusqu'à 140% du plafond majoré)

Le montant de la subvention de la CABM est de 30% du montant des travaux éligibles plafonnés à 20 000€.

Les règles appliquées sont identiques aux règles d’attribution de la subvention Anah (Cf RGA). Le cumul avec le prêt à taux zéro pour l’acquisition est autorisé.

La subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH “Cœur Vivant”

Article 5 : Prime pour sortie de « vacance » du logement

Pour les propriétaires disposant de revenus modestes, très modestes, “modestes/plafonds majorés” etrevenus intermédiaires :

• une prime de 2000€ pour sortie de « vacance » du logement est accordée si le logement estvacant depuis plus de 12 mois.

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Cette prime est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH RU.

Article 6 : Demande de subvention

Le demandeur établit un dossier de demande de subvention comprenant :• le formulaire de demande signé (tous les cas)• un justificatif des revenus (cas 3) avis d’imposition n-2 ou n-1 si plus favorable

• le récépissé de la demande d’autorisation d’urbanisme (selon l’importance des travaux)(cas 3)

• copie de la dernière taxe foncière ou attestation de propriété de moins de 1 an (cas 3)• les devis (cas 3)• un justificatif de vacance du logement (si logement vacant depuis plus de 1 an)• un RIB au nom du demandeur (tous les cas)

Après instruction, le demandeur est informé par notification signée du Président de la Communauté d'Agglomération du montant de la subvention et/ou prime accordée (s) ou de la non recevabilité de la demande.

Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà,l'attribution de la subvention est annulée.

Article 7 :Paiement de la subvention : Acomptes :

Dans les cas 1 et 2, le paiement d’un acompte est recevable sur présentation du dernier avis de paiement del’Anah.

Le versement d’acomptes sur la subvention de la CABM est possible dans les conditions suivantes :

• Pour les subventions comprises entre 15 001 € et 30 000 € inclus• Deux acomptes possibles au maximum• Le montant de l’acompte, calculé par rapport au montant prévisionnel de la subvention est proportionnel

au pourcentage des travaux exécutés. Toutefois les acomptes ne pourront être ni inférieurs à 25%, nisupérieurs à 70% du montant prévisionnel de la subvention octroyée.

• L’avancement du projet et la réalisation des travaux sont justifiés par la présentation de factures.

Le demandeur informe de l'avancement du chantier l'équipe de suivi animation qui vérifie sur placel’avancement des travaux.

Le dossier de demande d'acompte contient :• l'avis de paiement de l'Anah• les factures des entreprises visées par l'équipe de suivi animation• la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation attestant le respect desconditions d’attribution.

Il est transmis aux agents instructeurs de la Communauté d'Agglomération qui vérifient l'état complet dudossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM.

Paiement final « solde » :

Le demandeur informe de l'avancement du chantier l'équipe de suivi animation qui vérifie sur placel'exécution et la conformité des travaux.

Dans les cas 1 et 2, le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement del’Anah.

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La demande de paiement «solde » : le dossier de demande de subvention à la CABM contient :• l'avis de paiement de l'Anah• les factures des entreprises visées par l'équipe de suivi animation (cas 3)• la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation attestant le respect desconditions d’attribution.

Elle est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'Agglomération qui vérifient l'état complet dudossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM.En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse.

Article 8 : Paiement de la prime pour sortie de « vacance » du logement La demande de paiement est transmise lors du dépôt du dossier de demande de subvention.Les agents instructeurs vérifient le respect de la procédure avant notification par le Président de la CABM.

Article 9 : Prérogatives de la communauté d'agglomération

La Communauté d'Agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des aides.Les aides sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.La Communauté d'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement.

2 – Eco Prime au titre de la précarité énergétique pour les propriétaires occupants


Cette action vise à favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Elle vient compléter le nouveau dispositifde l’Anah « Habiter mieux », dispositif qui a fait l’objet d’un « Contrat Local d’Engagement » avec l’Anah. Lepropriétaire doit justifier de travaux générant une économie d’énergie d’au moins 25% pour bénéficier de laprime.


Cette aide s'applique sur le périmètre préalablement défini de l'OPAH RU “ Cœur Vivant”

Article 3 : Condition d'attribution de la prime

Cette prime vient compléter la subvention d’Aide à la Solidarité Énergétique (ASE) de l’Anah pour lespropriétaires occupants.Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention ASE et le présentrèglement.

Article 4 : Montant et plafond de la prime

L’aide est forfaitaire elle sera de :• 1000 €

Cette prime est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH RU “ Cœur Vivant”.

Article 5 : Demande d'octroi de la prime

Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime à la CABM comprenant:• le formulaire de demande signé• la fiche de calcul Anah ou notification Anah• 2 RIB au nom du demandeur

Après instruction de la recevabilité du dossier par les agents instructeurs de la Communautéd'Agglomération, une notification d'attribution de la prime signée par le Président de la CABM est envoyéeau demandeur


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Article 6 : Paiement de la prime

Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur placel'exécution et la conformité des travaux.

Le dossier de paiement CABM est recevable sur présentation du dernier avis de paiement Anah soldantl’opération.

Le dossier de paiement comprend :• l'avis de paiement de l'Anah• la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation attestant le respect des conditions

d’attribution.

Après vérification de l'état complet du dossier par les agents instructeurs de la Communautéd'Agglomération, une notification du paiement de la prime signée par le Président de la CABM est envoyéeau demandeur

Article 7 : Prérogatives de la Communauté d'Agglomération

La Communauté d'Agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement dessubventions.Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.La Communauté d'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement.

3 – Prime pour l’accession/réhabilitation abordable à la propriété


Cette action vise à favoriser l’installation de nouveaux propriétaires occupants en centre ville.L’aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants dans les conditions précisées auxarticles suivants.


Cette aide s’applique à l’intérieur du périmètre de l’OPAH RU “Cœur Vivant”

Article 3 : condition d’attribution

Cette prime est accordée aux acquéreurs d’une résidence principale en centre ville qui réalisent - un minimum de travaux de réhabilitation de 10 000 €, éligibles à l’Anah

– -le ravalement de la façade (sauf dans pour un logement en copropriété)- le logement devra être décent après travaux- le propriétaire devra justifier du financement complet – achat et travaux –- le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum.- le propriétaire devra justifier de ressources inférieures à 140% du « plafond majoré » donné par l’Anah.- le bien doit avoir été acquis depuis 6 mois maximum

Article 4 : Montant et plafond de la subvention

Il s'agit d'une aide forfaitaire de :• 5000 € (inscrite dans le plan de financement de l’Anah)

Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH RU “Cœur Vivant”.


Le dossier devra être déposé dans les 6 mois suivant l’acquisition.

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Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime comprenant :• le formulaire de demande signé• un justificatif des revenus avis d’imposition n-2 ou n-1 si plus favorable• l’attestation de propriété datée de moins 6 mois ou copie de la taxe foncière• les justificatifs de financement• l’avis de l’équipe du suivi animation• le dépôt du dossier de ravalement de façade ou courrier de l’équipe d’animation attestant soit du bon

état de la façade soit d'une situation en copropriété empêchant un ravalement de façade.La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'Agglomération qui vérifient l'étatcomplet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM.

Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà,l'attribution de la prime est annulée.


La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'Agglomération qui vérifient l'étatcomplet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM.

Article 7 : Suivi de l’occupation des logements

Le bénéficiaire de la prime s’engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de taxe foncière etd’habitation pour justifier de la propriété et de l’occupation par lui-même de son logement.Ce justificatif sera adressé à la Communauté d’Agglomération, Direction Habita/Logement/R.U.

Article 8 : Rupture de contrat

Dans le cas ou le propriétaire ne respecte pas son obligation d’occuper son logement comme résidence principale pendant 6 ans, il devra restituer l’aide au prorata des années passées sauf cas de force majeure prévu par l’Anah dans le cadre des subventions aux propriétaires occupants.

Article 9 : prérogative de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d'Agglo a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions.Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement.

4 – Aides aux propriétaires bailleurs


Le but de cette action est de favoriser la création de logements à loyers maîtrisés et d’aider les propriétairesà sortir leur logement d’une situation d’indignité (insalubrité ou péril) ou à réhabiliter un logement « trèsdégradé » (catégories définies par l’Anah) mais également à remettre sur le marché des logements vacants.

Des subventions sont accordées aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articlessuivants :


Ces aides s'appliquent à l'intérieur du périmètre de l’OPAH RU “ Cœur Vivant”.

Article 3 : Conditions d'attribution

Ces subventions viennent compléter la subvention de l'Anah. Les conditions d'attribution sont celles définiespar l'Anah et le présent règlement de la CABM.

Article 4 : Montant de la subvention

La Communauté d'Agglomération apporte une subvention de 5% pour tous logements conventionnés

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(logements LI, LS et LTS) avec travaux lourds (logement indigne ou très dégradé). Ce taux est applicable àla dépense subventionnable retenue par l’Anah.

De plus, une prime pour sortie de « vacance » d'un montant de 2 000 € sera accordée si le logement estvacant depuis plus de 12 mois et si le logement est conventionné.(hors AFUL) Ces subventions sont cumulables avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH RU “Cœur vivant”.

Article 5: Demande d'octroi de la subvention

Le demandeur se conforme aux règles d'engagement de l'Anah et de la CABM.Le demandeur établit un dossier de demande de subvention à la CABM comprenant :

• le formulaire de demande signé• la fiche de calcul Anah ou notification Anah• un justificatif de vacance du logement• 2 RIB au nom du demandeur


Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans et commencés dans un délai de 1 an à compter dela notification d'attribution, au delà, l'attribution de la subvention est annulée.

Article 6: Paiement de la subvention

Le dossier de demande de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l'Anahsoldant l'opération.

Le dossier de paiement comprend :- l'avis de paiement de l'Anah- la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation attestant le respect des conditionsd’attribution.

La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'Agglomération qui vérifient l'étatcomplet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM.En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse.

Article 7: Prérogatives de la Communauté d’Agglomération


5 - Aides aux copropriétés dégradées


Cette intervention financière vise à d’aider au redressement des copropriétés désorganisées et audéblocage des dossiers de travaux.L'aide consiste en une subvention accordée au syndicat des copropriétaires dans les conditions préciséesaux articles suivants.


Cette aide s’applique à l’intérieur du périmètre de l’OPAH RU “ Cœur Vivant”.

Article 3 : Condition d'attribution :

Cette subvention vient compléter les subventions attribuées au syndicat des copropriétaires par l’Anah pour

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la réhabilitation des parties communes. Elle est destinée à aider la copropriété à payer les frais occasionnés pour le redressement juridique de lacopropriété (frais de géomètre pour établir le plan parcellaire de division, rédaction d’un règlement decopropriété …). Ils doivent être supérieurs au montant de l’aide et justifier d’une réelle démarche deredressement de la copropriété.

Article 4 : Montant de la subvention

La subvention est de 5 000 € maximum par copropriété. Elle est cumulable avec les autres aidesoctroyables dans le cadre de l'OPAH RU “ Cœur Vivant”.

Article 5 : Demande d'octroi de subvention

Le demandeur établit un dossier de demande de subvention à la CABM comprenant :• les justificatifs des frais occasionnés ou à engager• le formulaire de demande signé• 2 RIB du syndicat des propriétaires


Article 6 :Demande de paiement.

Le dossier de paiement est recevable lorsque les démarches prévues lors de la demande de subventionsont réalisées.Le dossier de paiement comprend :

• les factures ou les notes d’honoraires

• la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation attestant le respect des conditionsd’attribution.


Les démarches devront être réalisées dans un délai de 2 ans, au delà l'attribution de la subvention estannulée

Article 7 : Prérogatives de la Communauté d'Agglomération

La Communauté d'Agglomération a seule le pouvoir de décider de l'octroi et du paiement des subventions.Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.La Communauté d'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement.

6 – Aides au ravalement des façades


Cette intervention financière vise à revaloriser le patrimoine architectural et l'image générale du centreancien, en incitant les propriétaires à réaliser des ravalements de façade complets et de qualité.

Il s'agit d'une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade, accordée auxpropriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants :


Cette aide s’applique :• sur le périmètre de la campagne de ravalement obligatoire arrêté par la ville de Béziers :

(av Alphonse Mas, Places des trois six et Gabriel Péri (Place du Forum), Place du Coq d’Inde, ruede la citadelle, rue de la Rôtisserie et square Édouard Barthe

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• sur les axes définis comme stratégiques dans le périmètre de l’OPAH RU” Cœur Vivant”, et selonl’avancée des programmes, sur les miroirs des îlots du PNRQAD.

(place Pierre Sémard, rue Pierre Flourens, rue Paul Riquet, rue de la République, Allées Paul Riquet, placede la Citadelle, av du président Wilson et autour des îlots traités par le PNRQAD )

Article 3 : Recevabilité et travaux subventionnables

L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont passubventionnés.

L'aide est subordonnée au respect des préconisations particulières rédigées par l’équipe de suvi animation,ainsi que les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) émise avec son avis sur laDéclaration Préalable ou le Permis de Construire.

Les travaux subventionnables sont ceux nécessaires au ravalement complet des façades visibles depuis ledomaine public, y compris les murs pignons et les éléments composant la façade comme les menuiseries, lazinguerie, les éléments de serrurerie, la dissimulation des climatiseurs, le déplacement en toiture desparaboles …


La subvention représente 45% du montant TTC du coût des travaux des façades visibles depuis l'espacepublic.Le plafond des travaux subventionnables s’élève à 100€ par m² de façade comptés pleins pour vides.

A compter du 1er janvier 2015, la participation de la CABM sera ramenée à 25% du montant TTC destravaux.Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH RU” Cœur Vivant”.

Article 5 : Engagements des demandeurs

Le demandeur s'engage :• à déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la Commune et à se conformer aux

prescriptions définies par l'Architecte de Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation• à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention• à demander aux services urbanisme de la ville une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier• à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier• à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment

inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers.• à installer une antenne et/ou parabole collective en toiture ou dissimulée à la vue depuis la rue.

Article 6 :Demande de subvention

Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivi-animation, quifournit, en concertation avec la CABM et le Service Départemental de l'Architecture, les prescriptionsarchitecturales nécessaires à l'établissement des devis.

Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant :

• le formulaire de demande signé• l’accord de la déclaration de travaux, ou du permis de construire accordé avec éventuellement les

prescriptions supplémentaires de l’ABF.• les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises• une attestation de propriété datée de moins de un an ou copie de la taxe foncière ou la délibération

de la copropriété décidant des travaux de façade.• 2 RIB du propriétaire ou de la copropriété


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Article 7 : Publicité

Pendant la durée des travaux, le propriétaire devra installer bien visible, accroché à l’échafaudage ou à lafaçade une banderole.Cette banderole est à retirer à la Maison des Cœurs de Villes (MCV). Elle devra être rapportée à la MCV à lafin des travaux au moment de la demande de paiement. Le paiement ne sera effectué que si la banderoleest restituée.

Article 8 : Demande de paiement


Le dossier de paiement comprend :

• les factures des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation.• la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation attestant le respect des conditions

d’attribution.• Le justificatif de restitution de la banderole du chantier


. En aucun cas, la subvention ne peut être revue à la hausse.



7 – Aides à la réfection des vitrines commercialesArticle 1 : Définition et Objectifs

Il s'agit d’inciter les commerçants à investir dans une réfection « haut de gamme » de leur vitrinecommerciale.L'aide consiste en une subvention sur les travaux de réfection des vitrines accordée dans les conditionsprécisées aux articles suivants.


Le périmètre est identique à celui de l’action façades confère chapitre 6 (aides au ravalement des façades –article 2).


L'aide est attribuée pour une réfection d’ensemble de la vitrine, les travaux partiels ne sont passubventionnés.

L'aide est subordonnée au respect des préconisations particulières rédigées par l’équipe de suvi animation,ainsi que les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) émise avec son avis sur laDéclaration Préalable ou le Permis de Construire.

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Les travaux subventionnables sont :Tous les travaux d’aménagement formant le cadre inamovible de la vitrine et de la devanture y compris lamaîtrise d’œuvre y afférent. Sont également subventionnables les enseignes en drapeau. Ne sont passubventionnables, les éléments décoratifs amovibles servant à la composition de la vitrine.


La subvention représente 20% du montant TTC des travaux sur le périmètre de la campagne de ravalementobligatoire et sur les axes prioritaires de l’action façades.

Le plafond de travaux s’élève à 420€ par m2 de vitrine.Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH RU”Cœur Vivant”.

Article 5 : Engagements des demandeursLe demandeur s'engage :

• à déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la commune et à se conformer auxprescriptions définies par l'Architecte de Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation

• à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention• à demander aux services urbanisme de la ville une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier• à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier• à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment

inscrits au registre du commerce, ou au répertoire des métiers.

Article 6 :Demande de subvention

Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivi-animation, quifournit, en concertation avec la CABM et le Service Départemental de l'Architecture, les prescriptionsarchitecturales nécessaires à l'établissement des devis.


• le formulaire de demande signé• l’accord de la déclaration de travaux, ou du permis de construire accordé avec éventuellement les

prescriptions supplémentaires de l’ABF.• les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises

• une attestation d’inscription à la chambre de commerce ou une attestation d’inscription à la chambredes métiers (extrait d’immatriculation ou extrait K bis)

• 2 RIB au nom du demandeur



Article 7 : Publicité

Pendant la durée des travaux, le propriétaire devra installer bien visible, accroché à l’échafaudage ou à lafaçade une banderole. Cette banderole est à retirer à la Maison des Cœurs de Villes. Elle devra êtrerapportée à la Maison des Cœurs de Villes à la fin des travaux au moment de la demande de paiement. Lepaiement ne sera effectué que si la banderole est restituée.

Article 8 : Phase de paiement



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• les factures des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation.• la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation attestant le respect des conditions

d’attribution.• Le justificatif de restitution de la banderole du chantier


En aucun cas, la subvention ne peut être revue à la hausse.

Article 9 : Prérogative de la Communauté d’Agglomération


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6. ANNEXE 4 : Les modalités d'attribution des aides financières apportées par la CABM PIGen faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie

1Aides à la réhabilitation des façades


Le but de ces actions est la revalorisation du Patrimoine architectural et de l'image générale des centresanciens des communes, en incitant les propriétaires à réaliser des réhabilitations complètes et de qualité.

L'aide consiste en une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade, accordée auxpropriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants.


Les axes d'intervention « Patrimoine architectural » sont précisés sur les plans des périmètres,majoritairement les centres anciens.Il est également laissé la possibilité (au cas par cas et en fonction de l'enveloppe financière disponible) desubventionner les ravalements de façades consécutifs à des réhabilitations complètes.


Le projet doit se conformer aux préconisations esthétiques de la commune. L'aide est attribuée pour unravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés.

L'aide est subordonnée au respect des prescriptions définies, selon le cas, soit par l'Architecte des Bâtimentsde France (ABF) soit par l'équipe de suivi animation. Dans ce dernier cas, les préconisations seront annexéesà la déclaration de travaux ou à la demande de permis de construire et de ce fait visées par le maire de lacommune.

D'une manière générale et en l'absence de règles spécifiques à la commune :- Les rénovations se feront dans le respect du style architectural de la construction ;- Les enduits devront être adaptés au support. Les enduits en plastique sont interdits. Les couleurs sont àdéfinir sur place avec l'équipe de suivi animation ;- Les menuiseries composant la façade devront présenter une unité d'ensemble, respecter l'architecture dubâtiment et s'adapter aux tableaux de la baie ;- La pose de volets roulants extérieurs n'est possible que pour les construction édifiées depuis la fin du 19èmequi en comportent déjà ou dans la mesure où l'architecture dominante de la construction le permet. - Selonles cas, des lambrequins festonnés seront prévus. En règle générale, les volets roulants sont placés au nuintérieurs du mur (15 cm minimum) et doivent d'adapter aux tableaux de la baie. En aucun cas, le mécanismedu volet ne doit déborder de la façade. Les coffrets en porte à faux sont interdits ;- Les descentes eaux usées et eaux vannes en façade seront encastrées ou placées à l'intérieur desconstruction ;- Les paraboles seront soit dissimulées soit placées sur la toiture ;- Les climatiseurs devront être dissimulés ;

Les travaux subventionnables sont :- L'échafaudage qui devra être autorisé et comporter un panneau rappelant le l'origine et le montant dufinancement public ;- La préparation de la façade (décroutage, lavage, réparation de pierres..) ;- Les enduits à la chaux (la finition doit être talochée finement ou grattée) ;- Le refichage des pierres (uniquement dans le cas d'un appareil de qualité) ;- Les badigeons à la chaux et peintures minérales agréées ;- Le remplacement des menuiseries existantes ;- La réparation des balcons et des éléments de serrurerie ;- La peinture des menuiseries extérieures, lorsqu'elle est réalisée simultanément au ravalement de la façade ;

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- La décoration : encadrement de baies, corniches, bandeaux, moulures, sculptures, frises .... ;- Le remplacement de la zinguerie (gouttières, descentes d'eau pluviale) ;- La réfection de la génoise ;- Les honoraires de maîtrise d'œuvre concernant la façade.

Les travaux non subventionnables sont :- Les portes et contrevents en PVC- Les gouttières et descentes d'eau pluviale en PVC et aluminium


Si l'immeuble est situé sur les axes d'intervention :La subvention représente 45% du montant TTC des travaux des façades visibles depuis l'espace public. Leplafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € par m² de façade comptés pleins pour vides. Lasubvention ne pourra pas excéder 10 000 € par parcelle cadastrale.

Si l'immeuble fait l'objet d'une réhabilitation complète :La subvention représente 25% du montant TTC des travaux des façades visibles depuis l'espace public. Leplafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € par m² de façade comptés pleins pour vides. Lasubvention ne pourra pas excéder 10 000 € par parcelle cadastrale.

Ces subventions sont cumulables avec les autres aides, notamment les aides aux propriétaires occupants, lessubventions Anah.


Le demandeur s'engage :

- à déposer une déclaration de travaux auprès de la commune et à se conformer aux prescriptions définiespar l'Architecte de Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation- à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention intercommunale.- à demander à la Commune une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier- à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier, enparticulier en respectant les prescriptions architecturales que l'Architecte de Bâtiment de France pourrait - - -être amené à formuler après le décroutage de la façade.- à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits auregistre du commerce, ou au répertoire des métiers.

Article 6 : Phase d'engagement

Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivi-animation, quifournit, en concertation avec le Service Départemental de l'Architecture, les prescriptions architecturalesnécessaires à l'établissement des devis.


- le formulaire de demande signé- la déclaration de travaux, ou, le cas échéant, le permis de construire accordé- les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises- une attestation de propriété ou la délibération de la copropriété décidant des travaux de façade datéede moins de 6 mois ou à défaut, la taxe foncière et la taxe d'habitation de l'année N-1- un RIB du propriétaire ou de la copropriété

Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée.

Si nécessaire, après décroutage de la façade, une visite de chantier sera programmée avec l'équipe de suivianimation. En cas de litige sur un problème technique ou esthétique pour définir le projet, un arbitrage serademandé au Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine.

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Article 7 : Phase de paiement.



les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation.

Il est transmis au Président de l'Agglomération, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation.Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compterde la notification d'attribution.En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse.

Article 9: Prérogatives de la Communauté d'agglomération

La Communauté d'Agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement dessubventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement.

2Aides à la réfection des vitrines commerciales


Le but de cette action est d'inciter les commerçants à investir dans une réfection "haut de gamme" de leurvitrine commerciale.

L'aide consiste en une subvention sur les travaux pour la réfection des vitrines accordée dans les conditionsprécisées aux articles suivants.


Le périmètre de l'action vitrine correspond au périmètre d'intervention « Patrimoine architectural » exceptéValras où un axe « Vitrines » est précisé.


le projet doit se conformer aux préconisations esthétiques existant sur la commune.L'aide est attribuée pour une réfection d'ensemble de la vitrine et de la devanture, les travaux partiels ne sontpas subventionnés.

L'aide est subordonnée au respect des prescriptions définies, selon le cas, soit par l'Architecte des Bâtimentsde France (ABF) soit par l'équipe de suivi animation. Dans ce dernier cas, les préconisations seront annexéesà la déclaration de travaux ou à la demande de permis de construire et de ce fait visées par le maire de lacommune.

D'une manière générale et en l'absence de règles spécifiques :- Les vitrines sont placées au nu intérieur du mur (15 cm minimum)- Les devantures plaquées peuvent être autorisées. Elles seront en bois peint, et leur saillie sera de 16 cm auniveau du sol jusqu'à l'allège, 10 cm au-dessus et elle pourra atteindre 40 cm à l'entablement.- Le mécanisme des volets roulants ne doit pas déborder de la façade. Les coffrets en porte à faux sontinterdits.

Les travaux subventionnables sont :

Tous les travaux d'aménagement formant le cadre inamovible de la vitrine et de la devanture y

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compris la maîtrise d'œuvre y afférent.

Ne sont pas subventionnables les éléments décoratifs amovibles servant à la composition de la vitrine.


La subvention représente 30 % du montant TTC des travaux.

Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 800 € par m² de vitrine.La subvention ne pourra pas excéder par unité commerciale ou artisanale 5000 €.

Ces subventions sont cumulables avec les autres aides intercommunales octroyables dans le cadre du PIG.


Le demandeur s'engage :- à déposer une déclaration de travaux auprès de la commune et à se conformer aux prescriptions définiespar l'Architecte des Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation.- à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention intercommunale.- à demander à la Commune une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier- à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier.- à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits auregistre du commerce, ou répertoire des métiers.

Article 6: Phase d'engagement



- le formulaire de demande signé- la déclaration de travaux- les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises- une attestation d'inscription à la chambre de commerce (K bis de moins de 6 mois) ou uneattestationd'inscription à la chambre de métiers (extrait d'immatriculation ou extrait K).- un RIB du demandeur


Article 7 : Phase de paiement.


Le dossier de paiement comprend : les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation.

Il est transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation.Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compterde la notification d'attribution.En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse.

Article 8: Prérogatives de la Communauté d’agglomération

La Communauté d'Agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des

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subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement.

3Aides aux propriétaires occupants


Cette subvention est accordée aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous conditions deressources.

Le but de cette action est de favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par despropriétaires disposant de revenus modestes.

L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articlessuivants.


Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre du PIG. Les bâtiments situés à Béziers sont ceux construitsavant 1975 et tous les autres sont construits depuis plus de 15 ans.

Article 3 : Condition d'attribution

Cette subvention vient compléter la subvention Anah pour les propriétaires occupants dans la cadre de lalutte contre l'habitat indigne et dégradé. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution dela subvention Anah.


1- Pour les logements en sortie d'insalubrité ou de péril, la subvention de l'Agglomération correspond à : 50 % du montant des travaux et selon les règles de recevabilité de l'Anah lorsque le propriétaire a

des revenus inférieurs ou égaux au « plafond modeste» . Le taux s'applique à la dépensesubventionnable. Les travaux sont plafonnés à 50 000 € HT.

2- Pour les logements avec des travaux visant à répondre à une situation de dégradation très importante lasubvention de l'Agglomération correspond à :

25 % du montant des travaux et selon les règles de recevabilité de l'Anah lorsque le propriétaire a desrevenus inférieurs ou égaux au « plafond modeste » . Le taux s'applique à la dépensesubventionnable. Les travaux sont plafonnés à 50 000 € HT.



Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant : le formulaire de demande signé la fiche de calcul à l'engagement Anah un RIB du propriétaire


Article 6: Phase de paiement.

Dans tous les cas :37

✗ La demande d'acompte : le versement de 30% au moins (50% en cas d'insalubrité) de l'aide estpossible lorsque l'aide est supérieure à 1500€, et après exécution de 30% (50% en cas d'insalubrité)des travaux au moins.Le demandeur informe de l'avancement du chantier l'équipe de suivi animation qui vérifie sur place

l'exécution et la conformité des travaux.Le dossier de demande d'acompte contient les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe

de suivi animation. Il est transmis au Président de la CABM, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation.

✗ La demande de paiement final :le dossier contient :

Les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe de suivi animation. Il est transmisau président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi animation.

Le Diagnostic de Performance Énergétique après travaux lorsque la subvention n'est pas duepar l'Anah.

En aucun cas, la subvention ne peut être revue à la hausse.

Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compterde la notification d'attribution.

Article 7: Prérogatives de la Communauté d'Agglomération


4Eco Prime au titre de la précarité énergétique pour les propriétaires occupants


Le but de cette action est de favoriser la lutte contre la précarité énergétique.

L'aide consiste en une prime accordée aux propriétaires occupants dans les conditions précisées aux articlessuivants.


Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre du PIG.

Article 3 : Condition d'attribution

Cette prime est accordée aux propriétaires occupants au titre de la lutte contre la précarité énergétique si ungain de 25% est obtenu après la réalisation des travaux. Elle concerne l'ensemble des propriétaires occupants,bénéficiaires des aides de l'Anah.


Il s'agit d'une aide forfaitaire de :3. 3500 €

Cette subvention est cumulable avec les autres aides intercommunales.


38

Selon l'état du logement le demandeur établit un dossier de demande de prime comprenant :

- le formulaire de demande signé- la fiche de calcul Anah ou notification Anah- pour les logements existants : le diagnostic de performance énergétique avant et après travaux- pour les transformations d'usage : le diagnostic de performance énergétique après travaux- un RIB du demandeur

Une lettre signée du Président de la CABM notifie au demandeur le montant de la subvention accordée.

Article 6: Phase de paiement.


Le dossier de paiement comprend : les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation le Diagnostic de Performance Énergétique après travaux.

Il est transmis au Président de la CABM, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation.Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compterde la notification d'attribution.

Article 7: Prérogatives de la Communauté d'agglomération


5Prime pour la sortie de vacance – Propriétaires occupants ou bailleurs


Cette action vise à favoriser la remise sur le marché des logements vacants.L’aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs dans les conditionsprécisées aux articles suivants.


Cette aide s’applique à l’intérieur du périmètre


Cette prime est accordée aux propriétaires qui acquièrent un logement pour l'occuper ou le louer si celui estvacant depuis plus d'un an (bénéficiaires des aides Anah).



Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre du dispositif et ne peut êtreaccordée seule.


39

Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime, en complément d'une aide propriétaireoccupant ou propriétaire bailleur et devra justifier de la vacance du logement.




Le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l'Anah soldantl'opération.

Le dossier de paiement comprend :• l’avis de paiement du solde de l’Anah ;• les factures des travaux ;• si nécessaire, le ravalement de la façade effectué (factures travaux ou avis de paiement de la

subvention CABM si subventionné) ;• une quittance EDF datée de moins de 3 mois ;• la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation attestant le respect des conditions

d’attribution.



Le bénéficiaire de la prime s’engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de taxe foncière oud’habitation pour justifier de la propriété et de l’occupation par lui-même ou par un locataire de sonlogement.Ce justificatif sera adressé à la Communauté d’Agglomération, Direction Habitat/Logement/R.U.


Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas son obligation d’occuper son logement comme résidenceprincipale pendant 6 ans ou de le louer pendant au minimum 6 ans, il devra restituer l’aide au prorata desannées passées ou baillées sauf cas de force majeure prévu par l’Anah dans le cadre des subventions auxpropriétaires occupants ou bailleurs.

Article 9 : Prérogative de la Communauté d’Agglomération


6Prime pour les transformations d'usage – Propriétaires occupants ou bailleurs


Cette action vise à favoriser la remise sur le marché des logements nouveaux.L’aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs dans les conditionsprécisées aux articles suivants et selon les règles de l'Anah.

40


Cette aide s’applique à l’intérieur du périmètre


Cette prime est accordée aux propriétaires qui transforme une remise ou un local en logement et qui sontbénéficiaires des aides Anah.



Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre du dispositif et ne peut êtreaccordée seule.


Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime, en complément d'une aide propriétaireoccupant ou propriétaire bailleur.La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'Agglomération qui vérifient l'étatcomplet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM.



Le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l'Anah soldantl'opération. Le dossier de paiement comprend :

• l’avis de paiement du solde de l’Anah• les factures des travaux• si nécessaire, le ravalement de la façade effectué (factures travaux ou avis de paiement de la

subvention CABM si subventionné)• une quittance EDF datée de moins de 3 mois• la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation attestant le respect des conditions

d’attribution.



Le bénéficiaire de la prime s’engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de taxe foncière oud’habitation pour justifier de la propriété et de l’occupation par lui-même ou par un locataire.Ce justificatif sera adressé à la Communauté d’Agglomération, Direction Habitat/Logement/R.U.


Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas son obligation d’occuper son logement comme résidenceprincipale pendant 6 ans ou de le louer pendant au minimum 6 ans, il devra restituer l’aide au prorata desannées passées ou baillées sauf cas de force majeure prévu par l’Anah dans le cadre des subventions auxpropriétaires occupants ou bailleurs.

41



42

7. ANNEXE 5: Grille des loyers pour le conventionnement sans travaux

DÉLÉGATION LOCALE DE L'HÉRAULT

LOYERS MAXIMAUX APPLICABLES AU M² DE SURFACE FISCALE POUR UNCONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX

LOYER SOCIAL ET TRÈS SOCIAL

Zone B Zone C

TENDUE STANDARD TENDUE STANDARD

Loyer social 8,04 5,92 6,26 5,31

Loyer très social 6,87 5,75 5,68 5,12

LOYER INTERMÉDIAIREZone B Zone C

TENDUE STANDARD TENDUE STANDARD

CA Béziers 8,4 Aucun

CA Hérault Méditerranée 9,6 7,6

CA Montpellier 11,2 8,41

Conseil Général 10,2 9,2 8,41 AucunLes zones tendues ou standards sont celles définies dans les programmes d’action de chaque délégataire.

MONTANTS MAXIMAUX APPLICABLES POUR LES DÉPENDANCES FAISANTL’OBJET D’UN LOYER ACCESSOIRE

LOYER INTERMÉDIAIRE LOYER SOCIAL OU TRÈS SOCIAL

ZONE TENDUE ZONE TENDUE ZONE NONTENDUE

ZONE TENDUE ZONE NONTENDUE

Garage individuel ferméZone BZone C

60€/mois50€/mois




Parking couvert 40€/mois 30€/mois 30€/mois 20€/mois

Parking aérien non couvertZone BZone C

20€/mois15€/mois 15€/mois 15€/mois

10€/mois 10€/mois

JardinInf à 50m²

De 50 à 100m²De 101 à 300m²

Au delà de 300m²

5% maxi du loyer/mois5 à 6% maxi du loyer/mois6 à 7% maxi du loyer/mois

Forfait maxi 55€/mois

4% maxi du loyer/mois4 à 5% maxi du loyer/mois5 à 6% maxi du loyer/mois

Forfait maxi 40€/mois

L’opportunité d’appliquer un loyer accessoire sera étudiée par la délégation locale.

43

44


_______________



QUESTION n° 23

OBJET : DÉLÉGATION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT POUR LEDÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET L'AMÉLIORATION DEL'HABITAT PRIVÉ : MODIFICATION ET SIGNATURE DE L'AVENANT N°5 À LACONVENTION DE DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE.

Référence Service : PCS/DHAB/PUB– Rapporteur : M. Gérard GAUTIER









CABM Dl N° 2014/14.05/ 23

Par délibération en date du 17 mars 2014, le Conseil Communautaire a approuvé lesobjectifs de production de logements locatifs sociaux publics, de réhabilitation des logementsdu parc privé existant ainsi que les autorisations d'engagements délégués à la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée par l'Etat et l'Agence Nationale de l'Habitat pourl'année 2014.

Les objectifs de production relatif au développement du parc social pour l'année 2014 sedéclinaient comme suit :

En nombrede logements

Objectifs de production /tranche ferme

Objectifs de production /tranche conditionnelle

Prêt Locatif Aidé d'Intégration(PLAI) 92 101

Prêt Locatif à Usage Social(PLUS)

229 248

Prêt Locatif Social (PLS) 15 15

Prêt Social Location Accession(PSLA) 0 0

Total 336 364

Montant des droits àengagements

752.646 € 825.332 €

La programmation relative au logement locatif social, validée par le Comité Régional del'Habitat du 6 mars 2014, comportait une réserve financière, dite de « surcharge foncière »,réservée aux communes situées en pôles urbains et versée conjointement par ActionLogement (1 % Logement) et par l'Etat. Sur le territoire de la Communauté d'AgglomérationBéziers Méditerranée, les communes de Béziers, Boujan-sur-Libron, Lignan-sur-Orb etVilleneuve-les-Béziers étaient éligibles à ce dispositif de surcharge foncière.

Le Conseil de Surveillance d'Action Logement du 27 mars 2014 n'a pas validé ce principed'affectation de la surcharge foncière et a défini un nouveau zonage d'intervention.Ainsi, 80 % de l'enveloppe dédiée à la surcharge foncière est désormais affectée auxcommunes situées en zone B1 et les 20 % restant sur des communes B2 jugées prioritaires.Aucune commune de la CABM ne figure dans ce nouveau zonage.

Pour tenir compte de ces nouvelles modalités de financement, les objectifs corrigés deproduction de logements locatifs sociaux pour l'année 2014 sont :

En nombrede logements

Objectifs de production / trancheferme

Objectifs de production / trancheconditionnelle

Prêt Locatif Aidé d'Intégration(PLAI) 91 100

Prêt Locatif à Usage Social(PLUS)

227 249

Prêt Locatif Social (PLS) 15 15

Prêt Social Location Accession(PSLA) 0 0

Total 333 364

CABM Dl N° 2014/14.05/ 23

Montant des droits àengagements 658.830 € 723.898 €

Montant de la réserved'adaptation territoriale

85.679 € 92.836 €

Les aides financières accordées aux opérations de logements locatifs sociaux, selon leurlocalisation, s'élèvent à :

Montant de l'aidefinancière Etat par PLAI

Montant de l'aidefinancière Etat par PLUS

AdaptationTerritoriale

Bassan 6.400 € 200 €

800 € / PLUS, dans lalimite de 10 logementsfinancés par opération etjusqu'à épuisement del'enveloppe.

Béziers 6.900 € 200 €

Boujan-sur-Libron 6.900 € 200 €

Cers 6.400 € 200 €

Corneilhan 6.400 € 200 €

Espondeilhan 6.400 € 200 €

Lignan-sur-Orb 6.900 € 200 €

Lieuran-les-Béziers 6.400 € 200 €

Sauvian 6.400 € 200 €

Servian 6.400 € 200 €

Sérignan 6.400 € 200 €

Valras-Plage 6.400 € 200 €

Villeneuve-les-Béziers 6.900 € 200 €

Les objectifs et modalités de financement de la réhabilitation des logements privés existantdemeurent inchangés.


- D'approuver l'avenant n°5 à la convention de délégation de compétence des aides àpierre du 15 février 2012,


CABM Dl N° 2014/14.05/ 23


653742420




Le Président,




1/13

Avenant n°5 à la convention de délégation de compétencedes aides à la pierre du 15 février 2012

Le présent avenant est établi entre :

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par M. Frédéric LACAS,Président,

d' une part,

et

L'État, représenté par M. Pierre De BOUSQUET, Préfet du département de l’Héraultd’ autre part,

Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 15 février 2012,

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah, en date du 19 mars 2014, entérinant le nouveaurégime des aides,

Vu le décret n° 2011-1426 du 02 novembre 2011, relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à larénovation thermique (FART)

Vu les avis du Comité Régional de l’Habitat du 06 mars 2014 et du Comité de l’Administration Régionaledu 16 avril 2014 sur la répartition des crédits,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 mars et 14 mai 2014 autorisant le Présidentou son représentant à signer le présent avenant ainsi que celui à la convention pour la gestion des aidesà l’habitat privé,

Il a été convenu ce qui suit :

Avenant n° 5 – Convention de délégation des aides à la pierre de laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée


2/13

ARTICLE 1 :

L’article I-2-1 du Titre I de la convention est modifié comme suit :

Pour 2014, les objectifs quantitatifs initiaux prévisionnels sont fixés comme suit

PROGRAMMATION TOTALE ( dont tranche conditionnelle liée à la réserve LOLF)

- 100 logements PLA-I (Prêt Locatif Aidé d'Intégration "familiaux"), tous situés hors zone B1,- 249 logements PLUS (prêt locatif à usage social),- 15 logements PLS (prêt locatif social "familiaux"),

TRANCHE FERME (réserve LOLF déduite )

Conformément à la lettre de notification régionale du 11 février 2014, une réserve de précaution prévuepar la LOLF, pourrait être appliquée aux éléments de programmation PLUS/PLAI familiaux initiaux ci-dessus. Ainsi, les objectifs délégués pour le financement PLUS et PLAI familiaux redimensionnés suite àla déduction de la réserve se déclineraient comme suit :

- 91 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration "familiaux"), tous situés hors zone B1,- 227 logements PLUS (prêt locatif à usage social).

ARTICLE 2 :

L’article I-2-2 du Titre I de la convention est modifié comme suit :

Pour 2014, les objectifs quantitatifs prévisionnels concernant la requalification du parc privé ancien, descopropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés sont fixés comme suit sansdouble compte : a) Le traitement de 11 logements indignes, soit insalubres, en situation de péril ou présentant desrisques liés au plomb, répartis comme suit :

5 logements occupés par leurs propriétaires, 6 logements locatifs,

b) La réhabilitation de 17 logements très dégradés au sens de l’Anah, répartis comme suit : 5 logements occupés par leurs propriétaires, 12 logements locatifs,

c) La réhabilitation de 8 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé),

d) La réhabilitation de 136 logements occupés par leurs propriétaires, dont 76 au titre de la luttecontre la précarité énergétique et 54 au titre de l’adaptation du logement aux situations handicap ou deperte d’autonomie (hors habitat indigne et très dégradé),

Parmi les 178 logements baillés ou occupés par leur propriétaire à réhabiliter durant l’année 2014, 93 leseront au titre du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART). L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée à loyer maitrisé (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).

ARTICLE 3 :

L’article II -1 du Titre II de la convention est modifié comme suit :

Pour 2014, l’enveloppe prévisionnelle initiale Programmation totale (dont tranche conditionnelle liée à laréserve LOLF) des droits à engagements pour le parc locatif social est fixée à 816 734 €.


3/13

Pour 2014, un contingent d’agréments de 15 PLS « familiaux » est alloué à la Communautéd’Agglomération de Béziers Méditerranée.

ARTICLE 4:

L’article II-2 du Titre II de la convention est modifié comme suit :

Pour 2014, l’enveloppe initiale de dotation pour le parc public mentionné à l’article II-1, se répartit de lafaçon suivante :

a) PROGRAMMATION TOTALE (dont tranche conditionnelle liée à la réserve LOLF)

La dotation 2014 serait de 816 734 € pour le parc public comprenant :

o une dotation de 723 898 € pour le financement des opérations de PLUS/PLAI familiaux,o et une dotation de 92 836 € représentant la part pour adaptation territoriale.

Toutefois, le bilan de consommation des AE 2013 (annexé à l’avenant) faisant apparaître un reliquatdisponible de 222 012 €, le montant de l’autorisation d’engagement initiale déléguée (Programmationtotale) en 2014 sera de 594 722 € pour le parc public, dont 92 836 € constituant la part pour adaptationterritoriale.

b) TRANCHE FERME ( réserve LOLF déduite)

Conformément à la lettre de notification régionale du 11 février 2014, une réserve de précaution prévuepar la LOLF pourrait être appliquée à l'enveloppe de dotation initiale ci-dessus.

La dotation 2014 serait donc minorée à 744 509 € pour le parc public comprenant :

o une dotation de 658 830 € pour le financement des opérations de PLUS/PLAI familiaux,o et une dotation de 85 679 € représentant la part pour adaptation territoriale.

Toutefois, le bilan de consommation des AE 2013 (annexé à l’avenant) faisant apparaître un reliquatdisponible de 222 012 €, le montant de l’autorisation d’engagement initiale déléguée (Tranche ferme) en2014 sera de 522 497 € pour le parc public, dont 85 679 € constituant la part pour adaptation territoriale.

Pour 2014, l’enveloppe pour le logement privé se répartit de la façon suivante :

1 440 933 € pour l’habitat privé (Anah) et 300 182 € pour le FART

L'enveloppe régionale s'élève à 24,5M€ dont 4,05 M€ de réserve.

ARTICLE 5 : L’article II-4-1 du Titre II de la convention est complété comme suit : Pour 2014, le montant des crédits que la Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée affectesur son budget propre à la réalisation des objectifs de la convention est estimé à 3.393.942 €, dont2.893.942 € pour le logement locatif social et 500 000 € pour l’habitat privé.

ARTICLE 6 : L’article II-5-1 du Titre II de la convention est complété comme suit :


4/13

En 2014, l’État, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant del’enveloppe fixé en application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :

60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année (réserve LOLF déduite ethors dotation « spécifique structure »), à la signature de l'avenant,

le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction desdroits à engagement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront àcommuniquer au préfet, représentant de l’État dans le département, les 30 juin et 15 septembre.

En outre, dans l’hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformémentaux articles II-4-1-1 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise àdisposition du solde des droits à engagement actualisés est soumis à la réalisation d’un avenant de fin degestion. Sans réalisation de ce document aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra êtreattribué au delà des 60% versés lors de la signature du présent avenant.

Modalités de gestion :Pour 2014, la proportion de PLA-I familial dans une opération mixte PLUS & PLA-I est fixée à :

29% quel que soit le projet de contractualisation (Programmation totale et Tranche ferme).

Le financement des logements en PLS ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle descommunes ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une attention particulière devraêtre portée sur l’agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûrrépondre à des besoins clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalementpermettre le financement des structures collectives, comme par exemple les établissements pourpersonnes âgées et handicapées.

ARTICLE 7:

Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement.

ARTICLE 8 :

Les bilans 2013 pour le parc public et le parc privé sont annexés au présent avenant.

Pour le parc public, les majorations de qualités et majorations locales sont annexées au présent avenant.

ARTICLE 9:

Le présent avenant à la convention type de délégation de compétence fera l’objet d’une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.

Fait à , le Fait à , le

Le Président de la Communauté Le Préfet de l'Hérault d’Agglomération Béziers Méditerranée

Frédéric LACAS Pierre de BOUSQUET


5/13

ANNEXES


6/13

Bilan 2013Tableau de suivi de la production du parc public


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Communauté d'Agglomération

Béziers Méditerranée

Barème des majorations de qualité

applicables aux subventions et

aux loyers des opérations de

logements locatifs sociaux et assimilées

Barème des loyers accessoires

Annexe de la délibération n°... du conseil communautaire du 25 avril 2013


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Article 1 : Barème des majorations de qualité applicables auxsubventions des opérations de logements sociaux ordinairesfinancées PLAI et PLUS

Opération deconstruction neuve

Opération d'acquisitionamélioration

BBC 2012 8 %

HPE 2012 4 %

Opération de 10 logements et plus 5 %

Opération comprenant au moins 75 % delogements collectifs

5 %

BBC Rénovation 2012 8 %

HPE Rénovation 2012 4 %

Opération d’acquisition amélioration 5 %

Opération d’acquisition amélioration soumise àl'avis de l'Architecte des Bâtiments de France

10 %

Economies pour travaux importants 50 % - Tg / (CS*SU*VB)

Opération située sur une commune soumise àl'obligation légale de disposer d'un tauxminimum de logements locatifs sociaux

5 %

Valeur d'usage des logements * 5 %(5 critères sur 9)

5 %(4 critères sur 7)

Locaux collectifs résidentiels (0,77*Slcr)/(CS*SU)

Ascenseur 5 % (ou 6 % si desserte du sous-sol)

PLAFONNEMENT 30 %

* Valeur d'usage des logements du programme

Construction neuve Acquisition amélioration

1 Aménagement intérieur : placards et espaces de rangement >= à 4 % de la surfacehabitable. 1

2 WC indépendant de la salle de bain ou de la salle d'eau à partir du T3. 2

3 Ouverture extérieure dans les WC.

4 Equipement sanitaire supplémentaire (WC, salle d'eau ou salle de bain) à partir des T4. 3

5Revêtement du sol des parties jour (cuisine etséjour) et des pièces humides (salles de bainet salles d'eau) en carrelage.

Revêtement du sol des pièces humides(salles de bain et salles d'eau) en carrelage. 4

6 Sécurisation des accès, des entrées et des menuiseries extérieures, installation de grille ou de tout autre élément de protection.Logements collectifs : portes anti effraction, contrôle des entrées, menuiseries adaptées en RDC.

5


9/13

Logements individuels : porte anti effraction, menuiseries adaptées.

7 Opération présentant des annexes limitées à 5 % de la surface habitable. 6

8 Logements collectifs : 75 % des terrasses duprogramme ont une profondeur > ou = à 2 m.

9 Surface habitable = surface habitable minimale + 10 %**. 7

Type delogements

** Surface habitable minimale enm²

*** Surface habitable minimale en m²+ 10 %

Opération deconstruction

neuve

Opérationd'acquisitionamélioration



Studio ou T1 18 m² 16 m² 19,8 m² 17,6 m²

T1bis 30 m² 27 m² 33 m² 29,7 m²

T2 46 m² 41 m² 50,6 m² 45,1 m²

T3 60 m² 54 m² 66 m² 59,4 m²

T4 73 m² 66 m² 80,3 m² 72,6 m²

T5 88 m² 79 m² 96,8 m² 86,9 m²

T6 99 m² 89 m² 108,9 m² 97,9 m²

T7 114 m² 103 m² 125,4 m² 113,3 m²

Par pièce supplémentaire 12 m² 10 m² 13,2 m² 11 m²

Article 2 : Barème des majorations de qualité applicables auxloyers des opérations de logements sociaux ordinaires financéesen PLAI et PLUS

Opération deconstruction

neuve


1 BBC 2012 8 %

2 HPE 2012 4 %

3 BBC Rénovation 2012 8 %

4 HPE Rénovation 2012 4 %

OU

5 Chaudière à condensation 1 %

6 Chaudière à condensation basse température 3 %

7 Pompe à chaleur dont le coefficient de performance(COP) est > ou = à 3,3, associée à l'un des émetteursde chaleur suivants : plancher chauffant bassetempérature, radiateurs basse température, ventilo-convecteurs à eau, ventilo-convecteurs à détente

3 %


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directe

8 Pompe à chaleur réversible 1 %

9 Eau chaude sanitaire solaire 3 %

10 Electricité solaire photovoltaïque 3 %

11 Chauffage central gaz 3 %

12 Isolation façade : Umax < ou = à 0,3 3 %

13 Isolation plancher : Umax < ou = à 0,3 3 %

14 Isolation toit : Umax < ou = à 0,15 3 %

15 VMC double flux 3 %

16Menuiserie performante :Fenêtre : Uw max < ou = à 1,4 W/m².kVitrage : Ug max < ou = à 1,1 W/m².k

3 %

Les critères 5 à 16 plafonnés à 6 % etne sont pas cumulables avec les

critères 1 à 4

ET

17 Logements individuels 5 %

18 Valeur d'usage des logements 7 %(5 critères sur 9)

7 %(4 critères sur 7)

19 Locaux communs résidentiels (0,77*Slcr)/(CS*SU)

20 Ascenseur 5 % ou 6 % si desserte du sous-sol

PLAFONNEMENT 20 %

Article 3 : Montants maximum des loyers accessoiresapplicables aux opérations de logements sociaux ordinairesfinancées en PLAI, PLUS et PLS

PLAI PLUS PLS

Garages et boxes fermés aériens ousouterrains

36 € 40 € 60 €

Parkings souterrains 27 € 30 € 45 €

Parkings privatisés aériens 18 € 20 € 30 €

Jardins de moins de 25 m² 9 € 10 € 15 €

Jardins de 25 m² à 59,9 m² 13 € 15 € 22,5 €

Jardins et cours ou jardins de 60 m² et plus 16 € 20 € 30 €

Logements collectifs : terrasses accessiblesen étage de 25 m² et plus

6 € 7 € 10 €


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Article 4 : Barème des majorations de qualité applicables auxsubventions des opérations de logements foyers financées enPLAI


Opération d'acquisitionamélioration

BBC 2012 8 %

HPE 2012 4 %

BBC Rénovation 2012 8 %

HPE Rénovation 2012 4 %

Taille3 % - Nlp*0,0003

(Nlp = nombre de logements ; Nlp < 100)

Ascenseur 4 % ou 5 % si ascenseur

Locaux collectifs résidentiels (SLC)

0,77*(SLC*Nlp*18 m²)/(CS*SU)(SLC = surface des SLC)

Résidences Sociales : locaux collectifs à usage commun

[SLC-(1,5*SU)+(NL*12m²)]/(2,9*SU)

Accessibilité4 % des travaux réalisés pour améliorer l'accessibilité de l'immeuble et

adapter les logements à leurs besoins

PLAFONNEMENT 30 %


12/13

ANNEXE Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bordNB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART »

2012 2013 2014 201. 201. 201. TOTAL

Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé

PARC PRIVE 0 0 0 0 0

Logements indignes et très dégradéstraités (hors aides aux syndicats) 0 0 0 0 0

• dont logements indignes PO 11 0 4 2 5

• dont logements indignes PB 13 10 21 0 6

• dont logements très dégradés PO 10 3 3 12 5

• dont logements très dégradés PB 31 32 26 27 12 Autres logements de propriétairesbailleurs (hors LHI et TD) 31 8 19 6 8

Logements de propriétaires occupants(hors LHI et TD)

• dont aide pour l'autonomie de lapersonne

• dont PO énergie avec gainénergétique supérieur à 25%

17

106

33

78

32

103

43

94

54

76 Nombre de logements ou lots traités dansle cadre d'aides aux syndicats decopropriétaires

• dont logements indignes et trèsdégradés 0 7 0 0 0 0

Total des logements PO bénéficiant de l'aidedu FART (ligne comportant un doublecompte) 106 78 103 95 93

Total droits à engagements ANAH 1580329 1522084 1918653 1669235 1440933

Total droits à engagements délégataire 400000 618499 400000 813385 500000

Total droits à engagement Etat/FART 244820 200237 254039 297712 300182

Répartition des niveaux de loyers conventionné par le traitement des logements de propriétaires bailleurs

dont loyer intermédiaire 18

dont loyer conventionné social 14

dont loyer conventionné très social


13/13Avenant n° 5 – Convention de délégation des aides à la pierre de laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée


_______________



QUESTION n° 24

OBJET : PLAN DE RÉFÉRENCE : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIATCONCLUE AVEC LA VILLE DE BOUJAN-SUR-LIBRON POUR LE PROJET DE MISE ENSÉCURITÉ DU DÉBOUCHÉ DU BD DU LANGUEDOC SUR LA RD15 ENTRE BOUJAN-SUR-LIBRON ET BÉZIERS.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 24

Dans le cadre du dispositif « Plan de Référence », la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a signé une convention de partenariat avec la Ville de BOUJAN-SUR-LIBRON pour le projet de mise en sécurité du débouché du boulevard du Languedoc sur la RD15 entre BOUJAN-SUR-LIBRON et BEZIERS.

La CABM a fixé le montant du fonds de concours accordé à 111 000 € pour un montant detravaux de 1 850 000,00 € HT.

Il s'avère que :

• le montant total et définitif des travaux réalisés est inférieur au montant prévisionnel et s'élève à 1 779 663,47 € HT

• la participation financière du Département préalablement estimée à 370 000 € est de 309 333,48 €.

Le montant du fonds de concours de 111 000€ attribué sur la base de 30% de la dépense subventionnable doit être diminué de 725, 25 € conformément à l'article 4.3 de la convention de partenariat.

La participation de la CABM s 'élève donc à 110 274,75 €.

Un avenant n°1 à la dite convention de partenariat doit être approuvé.


- D'approuver la signature de l'avenant N° 1 à la convention de partenariat conclueavec la ville de BOUJAN-SUR-LIBRON pour le projet « mise en sécurité dudébouché du bd du Languedoc sur la RD 15 entre BOUJAN-SUR-LIBRON etBEZIERS, fixant à 110 274,75 € le montant de la participation de la CABM,


CABM Dl N° 2014/14.05/ 24


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Le Président,




La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM), sise Quai Ouest – 39 bd de Verdun CS 30567 à 34536 Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS, Président,

d'une part,

Et,

La Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON domiciliée 12, rue de la Mairie 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON, représentée par son Maire Monsieur Gérard ABELLA,

d'autre part,

Vu,

➢ la convention de partenariat conclue le 8avril 2011 entre la CABM et la Ville de BOUJAN-SUR-LIBRON,

➢ la délibération du Conseil Communautaire N° 26 du 03 mars 2011,➢ la délibération du Conseil Communautaire du 14 mai 2014 qui autorise le Président

de la CABM à signer le présent avenant,

Considérant que :

➢ le montant total et définitif des travaux réalisés estimé à 1 850 000 € HT s'élève à 1 779 663,47 € HT

➢ ce projet qui répond au critère n° du règlement d'attribution bénéficie d'un fonds de concours égal à 30 % de la dépense subventionnable qui s'élève désormais à 367 582,50 € HT (participation du Conseil Général: 309 333,48 €,SEBLI : 367 582,50 €, Ville de Béziers 367 582,50€, CABM 367 582,50€),

➢ le contenu de la convention doit être ajusté sur le plan financier.


Article 4.1 – Modalités financières

L'article 4.1 de la convention de partenariat susvisée est modifié comme suit :

le montant du fonds de concours qui s élevait à 111 000 € HT est diminué de 725,25 € HT

Le montant du fonds de concours pour le dit projet est donc de 110 274,75 €HT

Avenant N°1à la convention de partenariat

« mise en sécurité du débouché du boulevard du Languedoc sur la RD 15 (liaison Boujan-sur-Libron/Béziers)


La participation de la ville de BOUJAN-SUR-LIBRON est de 257 307,75 €HT

Le reste de la convention de partenariat reste inchangé.

Fait à Béziers, lepour le Président Pour la Ville de BOUJAN-SUR-

LIBRONpar délégation, Le Maire,

Vice-Président Gérard ABELLA Délégué à l'Habitat et au Logement

–


_______________



QUESTION n° 25

OBJET : PLAN DE RÉFERENCE : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIATCONCLUE AVEC LA VILLE DE BÉZIERS POUR LE PROJET DE MISE EN SÉCURITÉ DUDÉBOUCHÉ DU BOULEVARD DU LANGUEDOC SUR LA RD15 ENTRE BÉZIERS ETBOUJAN-SUR-LIBRON.





Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT , Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE .


Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON,Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON.



CABM Dl N° 2014/14.05/ 25

Dans le cadre du dispositif « Plan de Référence », la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée (CABM) a signé une convention de partenariat avec la Ville de BEZIERS pourle projet de mise en sécurité du débouché du boulevard du Languedoc sur la RD15 entreBÉZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON.

La CABM a fixé le montant du fonds de concours accordé à 111 000 € pour un montant detravaux de 1 850 000,00 € HT.

Il s'avère que :

• le montant total et définitif des travaux réalisés est inférieur au montant prévisionnel ets'élève à 1 779 663,47 € HT

• la participation financière du Département préalablement estimée à 370 000 € est de309 333,48 €.

Le montant du fonds de concours de 111 000€ attribué sur la base de 30% de la dépensesubventionnable doit être diminué de 725, 25 € conformément à l'article 4.3 de la conventionde partenariat.

La participation de la CABM s 'élève donc à 110 274,75 €.

Un avenant n°1 à la dite convention de partenariat doit être approuvé.


- D'approuver la signature de l'avenant N° 1 à la convention de partenariat conclueavec la ville de BEZIERS pour le projet « mise en sécurité du débouché du bd duLanguedoc sur la RD15 entre BÉZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON, fixant à 110 274,75 € le montant de la participation de la CABM,


CABM Dl N° 2014/14.05/ 25


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Le Président,




La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM), sise Quai Ouest – 39 bd de Verdun CS 30567 à 34536 Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS, Président,

d'une part,

Et,

La Commune de BEZIERS domiciliée Hôtel de Ville – place Gabriel Péri 34500 BEZIERS ,représentée par son Maire Monsieur Robert MENARD,

d'autre part,

Vu,

➢ la convention de partenariat conclue le 8 avril 2011 entre la CABM et la Ville de BEZIERS

➢ la délibération du Conseil Communautaire N° 25 du 03 mars 2011,➢ la délibération du Conseil Communautaire du 14 mai 2014 qui autorise le Président

de la CABM à signer le présent avenant,

Considérant que :

➢ le montant total et définitif des travaux réalisés estimé à 1 850 000 € HT s'élève à 1 779 663,47 € HT

➢ ce projet qui répond au critère n° du règlement d'attribution bénéficie d'un fonds de concours égal à 30 % de la dépense subventionnable qui s'élève désormais à 367 582,50 € HT (participation du Conseil Général: 309 333,48 €,SEBLI : 367 582,50 €, Ville de BOUJAN-SUR-LIBRON 367 582,50€, CABM 367 582,50€),

➢ le contenu de la convention doit être ajusté sur le plan financier.


Article 4.1 – Modalités financières

L'article 4.1 de la convention de partenariat susvisée est modifié comme suit :

le montant du fonds de concours qui s élevait à 111 000 € HT est diminué de 725,25 € HT

Le montant du fonds de concours pour le dit projet est donc de 110 274,75 €HT

Avenant N°1à la convention de partenariat

« mise en sécurité du débouché du boulevard du Languedoc sur la RD 15 (liaison Béziers/Boujan-sur-Libron) »


La participation de la ville de BEZIERS est de 257 307,75 €HT

Le reste de la convention de partenariat reste inchangé.

Fait à Béziers, lepour le Président Pour la Ville de BEZIERSpar délégation, Le Maire,

Robert MENARDVice-Président Délégué à l'Habitat et au Logement

–


_______________



QUESTION n° 26

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LELOGEMENT (FSL).










le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) a été créé par la loi N° 90-449 du 31 mai1990 (loi Besson) dans le but de garantir le droit au logement des familles éprouvant des

CABM Dl N° 2014/14.05/ 26

difficultés particulières en raison notamment de leurs ressources ou de leurs conditionsd'existence.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de Plan Départemental d'Action pour le Logement desPersonnes Défavorisées (PDALDP) mis en œuvre par le Préfet et le Président du ConseilGénéral. Il requiert la collaboration de différents partenaires d'un niveau institutionnel, socialet financier.

Le FSL permet aux personnes en difficultés d'accéder ou de se maintenir dans un logementautonome, stable et adapté à leurs ressources. Il finance les frais d'installation dans unlogement (caution, premier loyer, garantie...), prend en charge les impayés d'énergie, d'eau,les impayés de loyers, les frais de procédure...

Ces aides sont accordées sous forme de subventions et/ou de prêts en fonction d'un barèmede référence.

Par délibération en date du 22 juin 2006, la CABM a déclaré d'intérêt communautaire le« soutien des opérations conduites par le FSL ». Cette délibération précise également que lemontant de cette aide est déterminé et validé annuellement par le conseil communautaire.

En 2013, le montant des aides apportées, au titre du FSL, sur le territoire de l'AgglomérationBéziers Méditerranée s'est élevé à 2 316 515 € . Ce montant a permis à 3234 famillesd'accéder ou de se maintenir dans leur logement ou d'honorer leurs factures d'électricité, degaz, d'eau.

Au regard ce bilan, il vous est proposé que la CABM attribue, en 2014, une subvention de23 000 € en faveur du FSL.


- D'autoriser la CABM à verser une subvention de 23 000 € en faveur du Fonds deSolidarité pour le Logement, au titre de l'année 2014, étant précisé que les créditsnécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014,


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Le Président,





_______________



QUESTION n° 27

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE DÉPARTEMENTALED'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONPOUR 2014.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 27

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) a pour mission d'informergratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leursont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspectsjuridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci, à l'exclusion de toutacte administratif, contentieux ou commercial.

Dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée et l'ADIL en 2013, celle-ci a assuré des permanencestrois à quatre jours par semaine à Béziers, et deux fois par mois à Sérignan et à Servian.

Lors de ses permanences, l'ADIL a accueilli 1252 personnes domiciliées sur le territoire de laCABM parmi lesquelles 1248 personnes ont été renseignées sur les aides à l'accès et aumaintien dans le logement, les rapports locatifs, la copropriété, la fiscalité du logement,l'accession à la propriété, l'amélioration et la qualité de l'habitat, l'urbanisme, le voisinage,l'investissement locatif, les diagnostics règlementaires et le conseil technique. Le tableausuivant fait apparaître une nette progression du nombre de consultations par rapport à2011,2012 et 2013.

COMMUNES 2011 2012 2013

BEZIERS 1803 1856 2361

SERIGNAN 47 63 52

SERVIAN 30 37 38

Considérant l'intérêt porté par un nombre de plus en plus important d'usagers pour ce typede prestations gratuites, il est proposé de renouveler la convention de partenariat pour 2014et d'attribuer une subvention de 5 000 €.


- D'approuver la convention de partenariat à intervenir entre l'ADIL et la CABM, tellequ'annexée à la présente délibération,

- De verser une subvention de 5 000 € à l'ADIL étant précisé que les créditsnécessaires sont inscrits au BP 2014,


CABM Dl N° 2014/14.05/ 27


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Le Président,




Entre les soussignés,

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, 39, Bd de Verdun - CS 30 567, 34 536 BEZIERS cedex, représentée par son Président, Frédéric LACAS, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du …................................................reçue en sous-préfecture le........................................

d'une part,et

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Hérault (l'A.D.I.L 34) conventionnée par leMinistère en charge du logement, agréée par l'Association Nationale d'information sur le logement (A.N.I.L)représentée par son Président, Monsieur Pierre GUIRAUD, représentant également le Conseil Général del'Hérault, spécialement autorisé en vertu d'une délibération du conseil d'administration de l'A.D.I.L du 19octobre 2011.

d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Instituée en 1994, l'A.D.I.L., association loi 1901 a pour mission principale d'apporter à la populationdépartementale une information personnalisée et gratuite, un conseil neutre, objectif et complet sur tous lesaspects juridiques, financiers et fiscaux touchant à l'habitat.

L'Association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil etd'expertise juridique et économique ainsi que d'entreprendre toutes études, recherches ou démarchesprospectives liées à son domaine d'activité.

L'A.D.I.L. est, dans le département de l'Hérault, un service d'intérêt général remplissant une double missiond'information du public et des acteurs des politiques locales de l'habitat notamment par la production dedonnées qualitatives et quantitatives sur les besoins en logements et par une analyse du marché local..

Depuis janvier 2007, grâce au soutien de ses principaux partenaires*, l'ADIL de l'Hérault a ouvert un centred'information secondaire à Béziers au 30, avenue Gambetta. Elle y assure deux jours de réception du publicbiterrois, le mardi et le jeudi, tous les mercredis après-midi sur rendez-vous ainsi que le premier et troisièmevendredi après-midi de chaque mois.

Compte tenu de l'intérêt que représente cette prestation d'informations et de conseils pour les administrés duterritoire de l'Agglomération, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a développé le secteurd'intervention de l'ADIL sur son territoire dans la perspective de permettre à ses concitoyens de bénéficierau plus prés de chez eux de la compétence et de la gratuité de ses services.

*Notamment le Ministère du logement, les professionnels du logement (collecteurs 1%, bailleurs sociaux, organismes professionnels etétablissements bancaires), l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), le Département de l'Hérault, la CAF deBéziers

ARTICLE 1 – OBJET :

1/4


Convention de Partenariat entre la CommunautéConvention de Partenariat entre la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)

etet l'Agence Départementale d'Information sur le l'Agence Départementale d'Information sur le

Logement (ADIL) de l'HéraultLogement (ADIL) de l'Hérault

20142014

La présente convention a pour objet de définir :

– les conditions de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et l'ADIL– les modalités de mise en oeuvre des missions de l'ADIL et des engagements de la Communauté

d'Agglomération Béziers Méditerranée

L'objectif du partenariat est de maintenir sur tout le territoire de l'Agglomération le service de gratuité en matière d'information juridique, fiscale et financière dans le domaine du logement et de l'habitat que fournit l'ADIL de l'Hérault.

ARTICLE 2 – INTERVENTIONS DE L'ADIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE

L'ADIL s'engage à :

• Informer gratuitement et de façon neutre le public (propriétaire, locataire, copropriétaire...) surles questions de logement et d'habitat

• A faire remonter l'information vers ses membres• A mettre à disposition de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, en quantité

suffisante, des dépliants et affiches destinés à informer la population sur le rôle de l'ADIL. Cesprospectus mentionneront également les coordonnées des permanences que l'ADIL assure surle territoire de la CABM ainsi que de ses autres lieux de consultations dans le département.

• A transmettre des notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspectde la réglementation du logement, ainsi que, chaque trimestre , la revue « Habitat Actualité »àchaque commune membre de l'Agglomération

• A établir, chaque année, un bilan chiffré de la demande exprimée lors des permanences danschaque commune,

• A faire état des sollicitations recueillies auprès des administrés de chaque commune de laCABM

• A élaborer des statistiques spécifiques sur certains thèmes sollicités par la CABM

ARTICLE 3- MODALITES D'INTERVENTION

Les permanences hebdomadaires de l'ADIL seront les suivantes :

● à BEZIERS, dans ses locaux 30 avenue Gambetta : Sans rendez-vous : tous les mardis et les jeudis, toute la journée Sur rendez-vous : 14h à 17h, tous les mercredis et le 1er et 3ème vendredi de chaque mois.

● à SERVIAN , dans les locaux mis à sa disposition, le 1er et 3ème mercredi de chaque mois de 9 Hà 12 H

● à SERIGNAN, dans les locaux mis à sa disposition, le 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de9h à 12 H

➢Il est précisé :

➢ qu'en année pleine, ces permanences seront suspendues pendant la période estivale de la mijuillet à fin août.

➢ que dans l'intervalle, entre deux permanences, l'ADIL s'engage à fournir aux habitants de laCABM toute information sur le droit et le financement du logement et données relatives aumarché de l'Habitat par les moyens suivants :- soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au04 67 55 55 55 - soit sur son site à Montpellier du lundi au vendredi de 9h à 12h30 sans RV et l'après midi surRV uniquement de 13h30 à 17h - soit sur son site internet www.adil34.org

En contrepartie,Un local sera mis à la disposition de l'ADIL, à titre gracieux et bimensuellement, à SERIGNAN et à

2/4

http://www.adil34.org/

SERVIAN.Pour offrir aux habitants de la CABM, un véritable service de proximité, ce local sera situé dans un lieu quiregroupe des organismes à vocation sociale.Ce local sera propre, chauffé et équipé de mobilier (table, chaises).

ARTICLE 4- MODALITES DE COMMUNICATION ET D'ACTIONL'ADIL s'engage :

● A participer aux actions de communication, d'information et aux manifestations organisées par laCABM sur le thème du logement et de l'habitat.Ainsi, l'ADIL pourra être amenée à intervenir sur :

➢ l'information et la formation des élus, personnels communaux, sur des thèmes relatifs au logement,tels que le financement du logement, la fiscalité de l'immobilier, les aides au logement, etc...

➢ sur des réunions thématiques, associées, le cas échéant, à des permanences exceptionnellesd'information sur des sujets tels que «préparer et réussir son accession à la propriété», «lesrelations propriétaires-locataires», etc.. L'ADIL participera à l'animation de la réunion

➢ Sur des groupes de travail sur les thématiques du logement initié par la CABM....●● A apporter une réponse , dans la mesure de ses compétences, à toutes les questions sur le

logement et l'habitat, qu'elles émanent d'un particulier, de la CABM ou de l'une des collectivités quila compose. Cette liste n'est pas limitative, et d'autres opérations pourront être envisagées dansl'avenir.

● A adresser à la CABM les notes et les études qu'elle réalise sur les marchés et problématiqueslogement dans le département de l'Hérault (accession à la propriété, analyse de la demande locativeet des loyers du parc locatif privé) Il est cependant précisé que toute prestation particulière qui seraitdemandée par la CABM en supplément devra faire l'objet d'une convention distincte.

● A communiquer sur son site internet le calendrier de ses permanences sur le territoire de la CABM

ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

La présente convention de partenariat prend effet le 1er mai 2013 et se termine le 1er mai 2014.

ARTICLE 6 – MODALITE de FINANCEMENT

La CABM s'engage à :

➢ verser en 2014, au titre de la présente convention, une subvention de 5000 euros (cinq milleeuros) montant approuvé par le conseil Communautaire du ….................... .

Le versement sera effectué par virement à :

L'Agence Départementale d'Information sur le logement (ADIL) de l'Hérault

Banque : CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON

Code établissement : 13485

Code guichet : 00800

N° de compte :08000942643

Clé : 13

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – ASSURANCES

Les activités de l'ADIL sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle souscrit les polices d'assurancesnécessaires et produit les attestations 15 jours au plus tard après la signature de la présente convention.

3/4

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES

L'ADIL se conforme aux prescriptions règlementaires relatives à l'exercice de son objet. Elle fera son affairepersonnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales , detelle sorte que la CABM ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. Pour l'exécution des présentesles parties font élection de domicile en leur siège respectif.

ARTICLE 9 – JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DU FINANCEMENT

Dans le délai de six mois suivant le terme de la convention, l'ADIL produira deux exemplaires signés enoriginal par son président, son représentant légal ou toute personne habilitée :

● un compte rendu d'éxécution complet et détaillé des actions portant sur la durée totale de laconvention

● un compte rendu financier définitif des actions portant également sur la durée de la conventionfaisant apparaître l'emploi de la subvention.

ARTICLE 10 – SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modifications substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de laconvention par l'ADIL sans l'accord écrit de la CABM, celle-ci peut respectivement exiger le versement detout ou partie de la somme déjà versée au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montantde la subvention , après examen des justificatifs présentés par l'ADIL et avoir préalablement entendu sesreprésentants. La CABM en informe l'ADIL par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - RESILIATION

La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception à tout moment parles parties en cas de non exécution des obligations en respectant un préavis de 3 mois.

A défaut de production des attestations d'assurances dans un délai de 15 jours à compter de la signature dela convention. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit.

ARTICLE 12 – CAS DE LITIGE

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Montpellier (Hérault) est compétent.

Fait à BEZIERS, le(en deux exemplaires originaux)

Pour le Président, Pour l'A.D.I.L. 34, Le Président,Par délégation,

Le Vice-Président, Pierre GUIRAUD

Délégué à l'Habitat et au Logement

4/4


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QUESTION n° 28

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICATMIXTE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DU BITERROIS.

Référence Service : PPRA/DRA/ADM– Rapporteur : M. Michel SUERE









CABM Dl N° 2014/14.05/ 28

Au titre de sa compétence « Aménagement de l'Espace », la Communauté d'AgglomérationBéziers Méditerranée a décidé, par délibération en date du 28 Juillet 2003, d’adhérer auSyndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Biterrois.

Ce syndicat est en charge du Schéma de Cohérence Territoriale sur l'ensemble de sonpérimètre qui recouvre les territoires des Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale suivants :

• la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée• la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée• la Communauté de Communes la Domitienne• la Communauté de Communes Canal Lirou• la Communauté de Communes Orb et Taurou• la Communauté de Communes Pays de Thongue• la Communauté de Communes Saint Chinianais• la Communauté de Communes Les Avant-Monts du Centre Hérault.

Le rôle de ce syndicat est notamment de mettre en place la concertation, conduire lesétudes et les procédures en vue de l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision duSCOT.

L'article 7 des statuts a fixé à 54 le nombre de délégués syndicaux composant le Comitésyndical. Le nombre de sièges détenus par chaque EPCI est proportionnel à sa population :chaque membre dispose au minimum de deux sièges et aucun membre ne peut disposerd'un nombre de sièges égal ou supérieur à la majorité absolue du nombre total de sièges.

Il est enfin précisé que la population prise en compte pour le calcul du nombre de sièges estla population totale légale, issue du dernier recensement connu et entré en vigueur.

Compte tenu des derniers chiffres de population authentifiés par le Décret du 27 décembre2013 relatif au dernier recensement officiel de population, la CABM dispose de 23 sièges auComité Syndical du SCOT du Biterrois.

Les délégués titulaires sont désignés par l’Assemblée délibérante de l’EPCI. Le choix del'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'unecommune membre.Des délégués suppléants, en nombre égal des délégués titulaires, sont appelés à siégeravec voie délibérante, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Leurdésignation se fait dans les mêmes conditions que celle des délégués titulaires.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesdélégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organedélibérant décide, à l'unanimité, de ne pas de procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominationsprennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner les 23 délégués titulaires et les 23 délégués suppléants de laCommunauté d’Agglomération Béziers Méditerranée auprès du Syndicat Mixte duSCOT,

CABM Dl N° 2014/14.05/ 28




Titulaires (23) :

- Alain BIOLA- Didier BRESSON- Alexandra FUCHS- Valérie GONTHIER- Michel HERAIL- Luc ZENON- Pascale LAUGÉ- Dominique GARCIA- Océane DELBAERE- Gérard ABELLA- Gérard GAUTIER- Alexandra BOUISSY- Michel SUERE- Jean Pierre LAMBERT- Robert GELY- Jean Claude RENAU- Yannick ALLEGRE- Frédéric LACAS- Michèle MILLER- Christophe THOMAS- Guy COMBES- Florence TAILLADE- Patrick SOL

Suppléants (23) :

- Eric DUCHESNE- Gérard ANGELI- Laurence RUL- Sandrine DAUGAS- Catherine BOYER- Adil CHOUKRI-TOURI- Antony PHAM- Magali BORGIA- Jean-Paul RODRIGUEZ- Jean-François GELY- Alain ROMERO- Jean-François COMBES- Dominique MARCOS- Claude GEISEN- Claude PATIN- Jacques DUPIN- Roselyne PESTEIL

CABM Dl N° 2014/14.05/ 28

- Claude BASTIER- Claude VISTE- Jacques GRANIER- Chantal ROQUES- Régis GARCIN- Christian MARTINEZ

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée auprès du Syndicat Mixte du SCOT.


Titulaires (23) :

- Alain BIOLA- Didier BRESSON- Alexandra FUCHS- Valérie GONTHIER- Michel HERAIL- Luc ZENON- Pascale LAUGÉ- Dominique GARCIA- Océane DELBAERE- Gérard ABELLA- Gérard GAUTIER- Alexandra BOUISSY- Michel SUERE- Jean Pierre LAMBERT- Robert GELY- Jean Claude RENAU- Yannick ALLEGRE- Frédéric LACAS- Michèle MILLER- Christophe THOMAS- Guy COMBES- Florence TAILLADE- Patrick SOL

Suppléants (23) :

- Eric DUCHESNE- Gérard ANGELI- Laurence RUL- Sandrine DAUGAS- Catherine BOYER- Adil CHOUKRI-TOURI- Antony PHAM- Magali BORGIA- Jean-Paul RODRIGUEZ- Jean-François GELY- Alain ROMERO- Jean-François COMBES

CABM Dl N° 2014/14.05/ 28

- Dominique MARCOS- Claude GEISEN- Claude PATIN- Jacques DUPIN- Roselyne PESTEIL- Claude BASTIER- Claude VISTE- Jacques GRANIER- Chantal ROQUES- Régis GARCIN- Christian MARTINEZ


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Le Président,





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QUESTION n° 29

OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEL'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LANGUEDOC ROUSSILLON.

Référence Service : PAERT/DAEF/– Rapporteur : M. Michel SUERE









CABM Dl N° 2014/14.05/ 29

L'Établissement Public Foncier Languedoc Roussillon (EPF-LR) a été créé par décret endate du 2 juillet 2008, publié au Journal Officiel de la République française le 6 juillet 2008,sous la forme d’un Établissement public de l'État, à caractère industriel et commercial, dotéde la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L'EPF-LR est habilité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon à procéder à :

• toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature àfaciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et,notamment, en vue du développement de l'offre de logements ou d'opérations derenouvellement urbain, d'activités économiques, de la protection contre les risquesnaturels, de la préservation des espaces agricoles et naturels remarquables et de lamise en œuvre des grands équipements;

• la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missionsdéfinies ci-dessus.

L'EPF-LR est administré par un Conseil d'Administration de 42 membres dont :

• 32 membres sont élus par les collectivités locales et leurs groupements : 10représentants du Conseil régional, 10 représentants des Conseils généraux, 9représentants des Communautés d'agglomération et 3 représentants des autres EPCIà fiscalité propre,

• 3 sont désignés par les Chambres consulaires régionales (1 par chambre),

• 7 membres représentent l’État : les préfets de département, le trésorier-payeurgénéral de la région et le directeur régional de l'équipement.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc de désigner le représentant de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'Administration de l'EPF-LR.



- De désigner le représentant de la Communauté d’Agglomération BéziersMéditerranée au Conseil d’administration de l'Établissement Public FoncierLanguedoc Roussillon,


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7C44C4601CA7E9EA0BA78BD288A07B0D.tpdjo15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid

CABM Dl N° 2014/14.05/ 29



- Michel SUERE

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Conseil d’administration de l'Établissement Public Foncier LanguedocRoussillon.


- Michel SUERE


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Le Président,





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QUESTION n° 30

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À L'ASSOCIATION TGVDÉVELOPPEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON.

Référence Service : PAERT/DRT/TRAD– Rapporteur : M. Michel SUERE









La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée apporte son soutien à l’associationTGV Développement Languedoc Roussillon depuis 2005.

CABM Dl N° 2014/14.05/ 30

L’association TGV Développement Languedoc Roussillon a été créée en 1992 et a pourobjet de sensibiliser les populations desservies sur les incidences à long terme du report desprojets d'infrastructures de transports, en particulier de la Ligne à Grande Vitesse, en termed'aménagement du territoire.

Les statuts de l’association sont les suivants :

But de l’association

Promouvoir la réalisation de la Ligne Grande Vitesse (LGV) sur le tronçon Montpellier-Perpignan, en prolongement du tronçon Nîmes-Montpellier, en conciliant technologie etenvironnement et en aidant à une meilleure information. L’association met en avant :- le problème de la saturation du trafic voyageurs et de marchandises de la ligne classique,- l’enjeu du développement économique et touristique par une meilleure offre et par ladiminution des temps de déplacement,- l’enjeu de la diminution de la pollution. L’association souhaite que le caractère prioritaire de la ligne Montpellier–Perpignan soitclairement affirmé et que les décideurs publics agissent concrètement pour la constructionde la ligne.

Adhésion

Sont membres adhérents, les collectivités qui ont pris l’engagement de verser une cotisationannuelle à l'association selon la formule suivante :

Collectivité < 1 000 habitants…………………………… 110€Collectivité de 1 000 à 2 500 habitants….……………… 130€Collectivité de 2 500 à 4000 habitants……………………150€Agglomérations > 4 000 habitants ……Cotisation = 0.0029 x (population) + 150€

Pour la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée le montant de la cotisations'élèverait à :0,0029 x (111 352 habitants = population totale recensement 2011, publiée en 2014) + 150 €= 473 €Conseil d’administration

Il est composé de 20 membres au maximum, élus pour une durée de 4 ans et renouvelablespar quart tous les ans ; il se réunit une fois tous les 6 mois.

Président et vice-présidents

Ces fonctions sont exercées respectivement par Monsieur ARTIS, Madame CALVIAC etmessieurs BARROT et MEYNIER.

Assemblée Générale

Elle se réunit chaque année au cours du dernier trimestre. Chaque membre ne peut détenirqu’un seul pouvoir et une collectivité adhérente ne participe aux votes que pour une seulevoix.

CABM Dl N° 2014/14.05/ 30

Le montant de l’adhésion pour la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est de473 €.


- De renouveler l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranéeà l’association TGV Développement Languedoc Roussillon,



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Le Président,





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QUESTION n° 31

OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AUPRÈS DU CONSEILD'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION AIRLANGUEDOC ROUSSILLON.

Référence Service : PAERT/DENV/DD– Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU









CABM Dl N° 2014/14.05/ 31

La Loi sur l’Air du 30 Décembre 1996 organise le dispositif de surveillance de la qualité del’air et d’information des populations avec la participation, notamment, de l’État et descollectivités territoriales. Elle prévoit que la qualité de l’air soit mesurée sur l’ensemble duterritoire, les moyens mis en œuvre étant adaptés aux besoins locaux.

Par délibération du 12 juin 2002, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée acontracté, au titre de sa compétence facultative « contrôle de la qualité de l'air », uneconvention avec l’association Air Languedoc Roussillon, par laquelle elle lui a confié unemission de surveillance de la qualité de l’air et d’information des populations.

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée dispose d’un siège au sein duConseil d'Administration et de l’Assemblée Générale de cette association et doit doncdésigner un représentant pour y siéger.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutinsecret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type descrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner un représentant de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée, appelé à sieger au conseil d'administration et à l'assemblée généralede l’association Air Languedoc Roussillon,




- Jean Claude RENAU

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l’association AirLanguedoc Roussillon.


- Jean Claude RENAU

CABM Dl N° 2014/14.05/ 31


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Le Président,





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QUESTION n° 32

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITENATURA 2000, " LA GRANDE MAÏRE ".










CABM Dl N° 2014/14.05/ 32

Le site Natura 2000 « la Grande Maïre » qui rassemble sur une petite surface plusieursmilieux des côtes basses Languedociennes se situe sur le territoire des communes dePortiragnes et Sérignan.

Un cordon dunaire constitué de dunes typiquement méditerranéennes en bon état deconservation précède une zone humide qui se développe en formations imbriquées de typemosaïque (sansouires, lagunes et prés salés), les lagunes dépendantes de la mer y côtoientles eaux douces du ruisseau de la Maïre.De nombreuses espèces très rares comme l’Iris d’Espagne (iris xiphium) et protégées (Ailpetit moly ou romulée à petites fleurs) sont présentes sur ce territoire.

Par arrêté préfectoral n°2007-I-1953 du 17 septembre 2007, la composition du comité depilotage intègre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, qui doit doncdésigner un représentant titulaire ainsi que son suppléant, pour siéger au sein du COPIL dusite Natura 2000 « la Grande Maïre ».



- De désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Communautéd’Agglomération Béziers Méditerranée, pour siéger au sein du COPIL du site Natura2000 « la Grande Maïre »,




Titulaire (1) :

- Jean Claude RENAU

Suppléant (1) :

- Claude GEISEN

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 « la Grande Maïre ».


CABM Dl N° 2014/14.05/ 32

Titulaire (1) :

- Jean Claude RENAU

Suppléant (1) :

- Claude GEISEN


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Le Président,





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QUESTION n° 33

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITENATURA 2000 " LES MARES TEMPORAIRES DU PLATEAU DE VENDRES ".










CABM Dl N° 2014/14.05/ 33

« Les Mares temporaires du plateau de Vendres » constituent une zone humide qui se situesur un plateau viticole classé en AOC « Coteaux du Languedoc » d’une superficie de 13.6ha sur la commune de Vendres et de 3.9 ha sur la commune de Sauvian.

Pour moitié occupé par des friches et des prés, ce site abrite une végétation remarquable oùest notamment présente la fougère d’eau pubescente à quatre feuilles (Marsilea strigosa).

Propriétaire de deux parcelles sur ce site, le Conservatoire des Espaces Naturels duLanguedoc Roussillon (CEN L.R) s’est vu confier l’élaboration du document d’objectifs(DOCOB).

Une modification de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2004-1-2869 du 25 Novembre 2004 aété actée le 26 septembre 2006 par un arrêté modificatif n°2006-1-2270, qui stipule laparticipation de représentants supplémentaires.

Cette modification fixe la nouvelle composition du Comité de Pilotage Local (COPIL) quiintègre la Communauté de Communes La Domitienne, la Communauté d’AgglomérationBéziers Méditerranée ainsi que le Syndicat Mixte Basse Vallée de l’Aude.

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée doit donc désigner un déléguétitulaire ainsi que son suppléant, pour siéger au sein du COPIL du site Natura 2000, «Les mares temporaires du plateau de Vendres ».



- De désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Communautéd’Agglomération Béziers Méditerranée, pour siéger au sein du COPIL du site Natura2000 « Les Mares temporaires du plateau de Vendres »,




Titulaire (1) :

- Jean Claude RENAU

Suppléant (1) :

- Michel SUERE

CABM Dl N° 2014/14.05/ 33

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 « Les Mares temporaires du plateaude Vendres ».


Titulaire (1) :

- Jean Claude RENAU

Suppléant (1) :

- Michel SUERE


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Le Président,





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QUESTION n° 34

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITENATURA 2000, ' CÔTES SABLEUSES DE L'INFRALITTORAL LANGUEDOCIEN ' .










CABM Dl N° 2014/14.05/ 34

Le site «Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien» a été proposé comme site d’intérêtcommunautaire (SIC) à l’Europe en octobre 2008. Ce site exclusivement marin couvre unesuperficie de 8 634 ha et se compose de 2 parties intersectées par la partie marine du siteNatura 2000 "Cours inférieur de l'Aude". Le périmètre du site Côtes sableuses del’infralittoral languedocien se limite au Nord par le Grau d'Agde et au Sud par le Grau de laFranqui et s’entend au large jusqu’à 1 mile nautique. Ce dernier concerne 12 communeslittorales situées sur les départements de l’Hérault et de l’Aude.

D’un point de vue écologique, ce site a pour objet d'inscrire dans le réseau Natura 2000 unpatrimoine rare, spécifique et original d’un habitat d'intérêt communautaire actuellement peureprésenté en Méditerranée Française, les « Bancs de sable à faible couverture d'eaumarine ». Cet habitat occupe plus de 98 % de la surface du site Natura 2000 avecnotamment les habitats sableux élémentaires.

Concernant les espèces d’intérêt communautaire identifiées sur le site Natura 2000, on notela présence du grand dauphin (Tursiops truncatus) et de la tortue caouanne (Carettacaretta). Enfin soulignons que ce site abrite un habitat atypique : les Reefs Envasés,formations de vase indurée constituant un biotope unique.

La station Méditerranéenne de l'Environnement littoral s'est vu confier l’élaboration dudocument d’objectifs (DOCOB).

Par arrêté préfectoral n°178 / 2012 du 11 septembre 2012, la composition du comité depilotage intègre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, qui doit doncdésigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants, pour siéger au sein du COPIL dusite Natura 2000, les « Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien ».



- De désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants de la Communautéd’Agglomération Béziers Méditerranée, pour siéger au sein du COPIL du site Natura2000 « Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien »,




Titulaire (1) :

- Claude GEISEN

CABM Dl N° 2014/14.05/ 34

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 « Côtes sableuses de l'infralittorallanguedocien ».


Titulaire (1) :

- Claude GEISEN


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Le Président,





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QUESTION n° 35

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITENATURA 2000, "LES ORPELLIÈRES".










CABM Dl N° 2014/14.05/ 35

Dans le cadre du réseau Natura 2000 qui vise à favoriser le maintien de la biodiversité, laZone Spéciale de Conservation (ZSC) "Les Orpellières" a été désignée par arrêté ministérielle 26 décembre 2008.

Cette zone présente des habitats significatifs du type milieu dunaire, sansouire, prés saléssur environ 144 ha en totalité sur le territoire de l'agglomération (75 % sur la commune deSérignan et 25 % sur la commune de Valras-Plage). Ce site est également recouvert entotalité par le périmètre de la Zone de Protection Spéciale "Est et Sud de Béziers".

La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a pris la compétence le 22 juin 2006« Participation à la gestion des espaces naturels « Natura 2000 » situés en tout ou partie surle territoire communautaire ». Elle porte l'élaboration du Document d'Objectifs (DOCOB) dela ZCS « Les Orpellières », permettant de construire la politique de gestionenvironnementale du site en s'appuyant sur les savoirs des acteurs locaux et en prenant encompte les spécificités économiques et sociales des territoires concernés. Le 28 janvier2014, le Comité de Pilotage (COPIL) a approuvé ce DOCOB.

Cette dernière phase étant terminée, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranéesera la structure animatrice du site, et doit donc désigner un représentant titulaire qui agiraen qualité de Président du COPIL, ainsi que deux autres délégués titulaires qui agiront enqualité de Vice-Présidents du COPIL du site Natura 2000.



- De désigner trois délégués titulaires de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au COPIL du site Natura 2000 « Les Orpellières »,




Président du Comité de pilotage :- Jean-Claude RENAU

Vice-Présidents du Comité de pilotage :- Frédéric LACAS- Guy COMBES

CABM Dl N° 2014/14.05/ 35

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 « Les Orpellières ».


Président du Comité de pilotage :- Jean-Claude RENAU

Vice-Présidents du Comité de pilotage :- Frédéric LACAS- Guy COMBES


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Le Président,





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QUESTION n° 36

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITENATURA, "EST ET SUD DE BÉZIERS" .










CABM Dl N° 2014/14.05/ 36

Dans le cadre du réseau Natura 2000 qui vise à favoriser le maintien de la biodiversité, laZone de Protection Spéciale (ZPS) "Est et Sud de Béziers" a été désignée par arrêtéministériel le 07 mars 2006.

Cette zone abrite de nombreuses espèces d'oiseaux protégés (outarde canepetière, milannoir, rollier d'Europe, bruant ortolan, circaète jean le blanc,etc.), sur environ 6.070 ha, dont30 % sur Béziers Méditerranée et 70 % sur Hérault Méditerranée. Ce site de taille importanterecouvre le périmètre des ZSC des Orpellières et de la Grande Maïre.

La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a pris la compétence le 22 juin 2006« Participation à la gestion des espaces naturels « Natura 2000 » situés en tout ou partie surle territoire communautaire ». Elle a porté l'élaboration du Document d'Objectifs (DOCOB) dela ZPS « Est et Sud de Béziers », permettant de construire la politique de gestionenvironnementale du site en s'appuyant sur les savoirs des acteurs locaux et en prenant encompte les spécificités économiques et sociales du territoire concerné. Le 30 janvier 2014, leComité de Pilotage (COPIL) a approuvé ce DOCOB.

Une grande partie du site « Est et Sud de Béziers » étant sur le territoire de la Communautéd'Agglomération Hérault Méditerranée, il revient à cette structure de porter la phaseanimation.

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée sera co-animateur du site et doitdonc désigner un représentant titulaire qui agira en qualité de co-Président du COPIL, ainsiqu'un autre titulaire qui agira en qualité de co-Vice-Président du COPIL du site Natura 2000.



- De désigner deux délégués titulaires de la Communauté d’Agglomération BéziersMéditerranée pour siéger au sein du COPIL du site Natura 2000 « Est et Sud deBéziers »,


- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout documentnécessaire à l’exécution de la présente délibération.


Président du Comité de pilotage :- Frédéric LACAS

CABM Dl N° 2014/14.05/ 36

Vice-Président du Comité de pilotage :- Jean-Claude RENAU

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 « Est et Sud de Béziers ».


Président du Comité de pilotage :- Frédéric LACAS

Vice-Président du Comité de pilotage :- Jean-Claude RENAU


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Le Président,





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QUESTION n° 37

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À L'ASSOCIATION AMORCE.

Référence Service : PAERT/DENV/– Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU









AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales des associationset des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes,

CABM Dl N° 2014/14.05/ 37

les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétentsen matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.

Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau decollectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager lesexpériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choixmenés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contactpermanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer laqualité de sa propre gestion.

Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et auxdiverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêtsdes collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie etdes déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivitéspermet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.

A compter du deuxième semestre 2013, la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée a adhéré à l'Association Amorce pour l'exercice de la compétence « déchets »des communes de Béziers, Sauvian, Sérignan, Valras Plage et Villeneuve le Béziers etbénéficie ainsi d'une source précieuse d'informations au travers d'une lettre bimensuelle et àpartir de l'espace « adhérent » de son site internet.

Cette adhésion implique parallèlement la désignation de deux élus qui représenteront laCABM au sein des diverses instances de l'Association AMORCE.



- De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant auprès de l'association AMORCE,

- D'appliquer les deux derniers alinéas de l'article L 2121-21 du Code Général desCollectivités Territoriales qui disposent que « Le Conseil communautaire peutdécider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou auxprésentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressémentce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste àpourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennenteffet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donnélecture par le Président.»



CABM Dl N° 2014/14.05/ 37

Titulaire (1) :

- Jean Claude RENAU

Suppléant (1) :

- Michel SUERE

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée auprès de l'association AMORCE.


Titulaire (1) :

- Jean Claude RENAU

Suppléant (1) :

- Michel SUERE


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Le Président,





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QUESTION n° 38

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE SUIVI DES SITES DELA ZONE INDUSTRIELLE LE CAPISCOL.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 38

Le Décret n° 2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site, pris enapplication de l'article L125-2-1 du Code de l'Environnement, a pour effet de créer unesection 1bis intitulée « commission de suivi de site », composée des articles R125-8-1 àR128-8-5, au sein de ce même code.

Ces dispositions ont notamment établi l'appellation « Commission de Suivi de Site (CSS) »,en lieu et place des « Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC) ».

Elles précisent les modalités de constitution et de fonctionnement de cette commission quiest composée de représentants de l’État, des collectivités locales, des riverains ouassociations de protection de l'environnement, des exploitants et des salariés desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle a vocation àconstituer un cadre d'échange, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoirl'information du public.

Sur le territoire de l'Agglomération, il y a lieu de remplacer l'actuel CLIC des établissementsGAZECHIM, Entrepôts Consorts Minguez et SBM Formulation par une CSS.

Les évolutions introduites par cette nouvelle réglementation portent sur la durée denomination des membres portée à 5 ans, la création d'un bureau au sein de la CSS etl'adoption de règles de fonctionnement devant permettre à chacun des collèges debénéficier d'une parité en matière décisionnelle.

Afin de permettre au Préfet de prendre l'arrêté constituant la CSS, il y a lieu, pour le collège« Collectivités » de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.



- De désigner les délégués titulaire et suppléant de la Communauté d'AgglomérationBéziers Méditerranée du collège « Collectivités » à la Commission de suivi des sitesde la Zone Industrielle « Le Capiscol »,

- D'appliquer le dernier alinéa de l'article L 2121-21 du Code Général des CollectivitésTerritoriales qui stipule que « Le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité,de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (...), sauf dispositionlégislative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.


CABM Dl N° 2014/14.05/ 38

Titulaire (1) :

- Jean Paul GALONNIER

Suppléant (1) :

- Didier BRESSON

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la Commission de suivi des sites de la Zone Industrielle « Le Capiscol ».


Titulaire (1) :

- Jean Paul GALONNIER

Suppléant (1) :

- Didier BRESSON


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Le Président,





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QUESTION n° 39

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA COMMISSION DE SUIVI DESSITES DE SAINT JEAN DE LIBRON ET DE L'UVOM.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 39

L'article L 125-2-1 du Code de l'environnement (créé par la Loi du 12 juillet 2010 diteGrenelle 2), prévoit la création d'une Commission de suivi de site qui vient en substitution dela Commission Locale d'information et de surveillance.

Le Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 précise les modalités de constitution et defonctionnement de cette commission qui est composée de représentants de l'Etat, descollectivités locales, des riverains ou associations de protection de l'environnement, desexploitants et des salariés des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE). Elle a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité des ICPEconcernées et à promouvoir l'information du public.

Une circulaire du 15 novembre 2012 précise les conditions d'application des nouvellesdispositions réglementaires contenues dans le Décret du 7 février 2012.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, le ConseilCommunautaire doit nommer :

• pour le collège « exploitant de l'installation » deux élus en qualité de titulaires et deuxélus en qualité de suppléants ,

• pour le collège « salariés de l'installation et en qualité de fonctionnaire titulaire de lacollectivité territoriale titulaire de l'autorisation à exploiter » », deux agents en tant quesalarié titulaire et deux agents en tant que salarié suppléant.



- De désigner au collège « exploitant de l'installation » à la Commission de suivi dessites de Saint Jean de Libron et de l'UVOM deux représentants titulaires et deuxreprésentants suppléants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée

- De désigner au collège « salariés de l'installation », Philippe DONNADIEU et Thierry

PUJOL en qualité de titulaire, et Laurent PASCAL et Frédéric ESTEVE, en qualité desuppléant,

- D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L 2121-21 du Code Généraldes Collectivités Territoriales qui stipule que « Le Conseil communautaire peutdécider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…),sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode descrutin »,

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.


CABM Dl N° 2014/14.05/ 39

Pour le collège « Exploitant de l'Installation »

Titulaires (2) :- Michel SUERE- Jean Claude RENAU

Suppléants (2) :- Gérard GAUTIER- Didier BRESSON

Pour le collège « Salariés de l'Installation »

Titulaires (2) :- Philippe DONNADIEU- Thierry PUJOL

Suppléants (2) :- Laurent PASCAL- Frédéric ESTEVE

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la Commission de suivi des sites de Saint Jean de Libron et de l'UVOM.


Pour le collège « Exploitant de l'Installation »

Titulaires (2) :- Michel SUERE- Jean Claude RENAU

Suppléants (2) :- Gérard GAUTIER- Didier BRESSON

Pour le collège « Salariés de l'Installation »

Titulaires (2) :- Philippe DONNADIEU- Thierry PUJOL

Suppléants (2) :- Laurent PASCAL- Frédéric ESTEVE

CABM Dl N° 2014/14.05/ 39


653641410




Le Président,





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QUESTION n° 40

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRESPEZENAS-AGDE.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 40

Par un arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2011, le Préfet de la Région LanguedocRoussillon, Préfet du Département de l'Hérault, a transféré à la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée la compétence collecte et traitement des déchetsménagers et assimilés à compter du 1er janvier 2012.

Avant le transfert de cette compétence à la CABM, les communes de Bassan, Boujan surLibron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran les Béziers, Lignan sur Orb et Servianavaient confié au SMICTOM de Pézenas - Agde la collecte et le traitement de leurs déchets.

En application de l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2155 du 7 octobre 2011 (relatif auxincidences sur les syndicats existants de la prise de la compétence collecte et traitement desdéchets par la CABM au 1er janvier 2012), et en vertu du principe de « représentationsubstitution », la CABM siège au sein du Comité Syndical dudit syndicat en lieu et place descommunes membres. Elle dispose de 22 délégués titulaires et de 11 délégués suppléantsqui seront appelés à siéger au sein du Comité Syndical en cas d'absence des titulaires.

En application des dispositions de l'article L 5711-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, pour l'élection des délégués d'un Établissement Public de CoopérationIntercommunale à fiscalité propre au comité d'un syndicat mixte, le choix de l'organedélibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'unecommune membre.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesdélégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organedélibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner les 22 délégués titulaires et les 11 délégués suppléants de laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical duSMICTOM de Pézenas – Agde,




Titulaires (22) :

- Viviane BAUDE TOUSSAINT- Bruno JULIEN- Alain BIOLA- Gérard ABELLA- Bernard CHAUD- Alain DURAND- Gérard GAUTIER

CABM Dl N° 2014/14.05/ 40

- Guy ASSEMAT- Jean-Yves LE BOZEC- José SATORRE- Michel SUERE- Annie ROUGEOT- Louis BORRAS- Jean-Pierre LAMBERT- Robert GELY- André FRETAY- Jean-Claude RENAU- Dominique MARCOS- Maxime LAUGE- Christophe THOMAS- Claude VISTE- Alain MARTI

Suppléants (11) :

- Christine PUECH- René ARGELIERS- Bernadette FARO TAURINES- Stéphane BEZES- Laurent BAUTISTA- Alain ROMERO- Marie-Agnès GAZEL- Gérard JEANNIN- Natalia PETITJEAN- Lyliane MOULARD- Claude BASTIER

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au comité syndical du SMICTOM de Pézenas – Agde.


Titulaires (22) :

- Viviane BAUDE TOUSSAINT- Bruno JULIEN- Alain BIOLA- Gérard ABELLA- Bernard CHAUD- Alain DURAND- Gérard GAUTIER- Guy ASSEMAT- Jean-Yves LE BOZEC- José SATORRE- Michel SUERE- Annie ROUGEOT- Louis BORRAS- Jean-Pierre LAMBERT

CABM Dl N° 2014/14.05/ 40

- Robert GELY- André FRETAY- Jean-Claude RENAU- Dominique MARCOS- Maxime LAUGE- Christophe THOMAS- Claude VISTE- Alain MARTI

Suppléants (11) :

- Christine PUECH- René ARGELIERS- Bernadette FARO TAURINES- Stéphane BEZES- Laurent BAUTISTA- Alain ROMERO- Marie-Agnès GAZEL- Gérard JEANNIN- Natalia PETITJEAN- Lyliane MOULARD- Claude BASTIER


653641410




Le Président,





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QUESTION n° 41

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DU LITTORAL.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 41

Par délibération du 3 février 2011, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée avalidé le transfert des compétences collecte et traitement des déchets ménagers etassimilés des communes à compter du 1er janvier 2012.

Conformément à l'arrêté n°2011-1-2155 du 7 octobre 2011 et conformément aux statuts duSITOM, la CABM se substituera à ses communes membres au sein du SITOM. Elledisposera au Comité Syndical de 12 délégués titulaires et 8 délégués suppléants qui serontappelés à siéger en cas d'absence des titulaires.

Suivant les dispositions de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,pour l'élection des délégués d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale àfiscalité propre au comité d'un syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter surl'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.



- De désigner les 12 délégués titulaires et les 8 délégués suppléants de laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical du SITOMdu Littoral,




Titulaires (12) :

- Bernard AURIOL- Patrice CORDONET- Frédéric LACAS- Jacques DUPIN- Claude NEUMANN- Florence TAILLADE- Jean-Paul GALONNIER- Alain MONSONIS- Jean-Claude RENAU- Robert GELY- Alain ROMERO- Michel SUERE

Suppléants (8) :

CABM Dl N° 2014/14.05/ 41

- Jean-Pierre BALZA- Christian MARTINEZ- Colette CAMMAN-BLANC- Remy AURIAC- Jean-Louis TOUSTOU- Jean Pierre BORDEAUX- Christophe THOMAS- Gérard GAUTIER

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au comité syndical du SITOM du Littoral.


Titulaires (12) :

- Bernard AURIOL- Patrice CORDONET- Frédéric LACAS- Jacques DUPIN- Claude NEUMANN- Florence TAILLADE- Jean-Paul GALONNIER- Alain MONSONIS- Jean-Claude RENAU- Robert GELY- Alain ROMERO- Michel SUERE

Suppléants (8) :

- Jean-Pierre BALZA- Christian MARTINEZ- Colette CAMMAN-BLANC- Remy AURIAC- Jean-Louis TOUSTOU- Jean Pierre BORDEAUX- Christophe THOMAS- Gérard GAUTIER

CABM Dl N° 2014/14.05/ 41


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Le Président,





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QUESTION n° 42

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICATMIXTE D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'ASTIEN.

Référence Service : PAERT/DEAU/– Rapporteur : M. Bernard AURIOL









CABM Dl N° 2014/14.05/ 42

En raison de l'importance de la Nappe astienne en tant que réserve en eau potable pour lapartie sud-est de l'agglomération, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée adécidé, par délibération du 27 mars 2002, d'adhérer au Syndicat mixte d'études et detravaux de l'Astien, chargé de réaliser les missions d'étude, de gestion et de travauxnécessaires à la protection de la Nappe astienne.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient dedésigner les représentants de la Communauté d'agglomération au comité syndical duSyndicat mixte d'études et de travaux de l'Astien, dont les statuts ont fixé le nombre à :

• sept délégués titulaires,• sept délégués suppléants.

Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par l’Assemblée délibérante de l’EPCI.Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseillermunicipal d'une commune membre.



- De désigner les 7 délégués titulaires et les 7 délégués suppléants de laCommunauté d'agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical du Syndicatmixte d'études et de travaux de l'Astien,




Titulaires (7) :

- Jean Yves LE BOZEC- Bernard AURIOL- Jean Pierre BALZA- Claude NEUMANN- Ariane DESCALS SOTO- Pascale LAUGE- Alain MARTI

Suppléants (7) :

CABM Dl N° 2014/14.05/ 42

- Olivier DELONCA- Barthélemy BOTTARY- Catherine MONTARON- Jean-Louis TOUSTOU- Inda OUMALEK- Christophe THOMAS- Jean Paul GALONNIER

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au comité syndical du Syndicat mixte d'études et de travaux de l'Astien.


Titulaires (7) :

- Jean Yves LE BOZEC- Bernard AURIOL- Jean Pierre BALZA- Claude NEUMANN- Ariane DESCALS SOTO- Pascale LAUGE- Alain MARTI

Suppléants (7) :

- Olivier DELONCA- Barthélemy BOTTARY- Catherine MONTARON- Jean-Louis TOUSTOU- Inda OUMALEK- Christophe THOMAS- Jean Paul GALONNIER

CABM Dl N° 2014/14.05/ 42


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Le Président,





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QUESTION n° 43

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICATMIXTE DES VALLÉES DE L'ORB ET DU LIBRON.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 43

Par délibération du 20 septembre 2005, la Communauté d’Agglomération a décidé d’adhérerau Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron qui a pour objet la gestion des volets«animation » et « études générales » du Contrat de Rivière Orb.

Ce Syndicat regroupe le Département de l’Hérault, diverses communes du bassin versant del’Orb dont Béziers, Corneilhan, Lignan sur Orb, Sauvian, Valras Plage et Villeneuve lesBéziers.

Le Comité syndical du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron est composé de 40membres répartis comme suit :

- 16 Conseillers Généraux,- 14 Maires,- 10 représentants d’Intercommunalités parmi lesquelles :

- le SIAEPA Thézan-Pailhès,- le SMETOGA,- le SIVU de la Mare,- le SIVU de la Moyenne Vallée de d’Orb,- le Syndicat du Lirou,- le Syndicat Béziers la Mer,- la CABM.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient dedésigner les deux représentants titulaires et les deux représentants suppléants de laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au Comité Syndical du Syndicat Mixtedes Vallées de l’Orb et du Libron .

Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par l’Assemblée délibérante de l’EPCI.Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseillermunicipal d'une commune membre.



- De désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants de lacommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au Comité Syndical du SyndicatMixte des Vallées de l’Orb et du Libron,

- D’appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le « conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

CABM Dl N° 2014/14.05/ 43



Titulaires (2) :- Frédéric LACAS- Bernard AURIOL

Suppléants (2) :- Jean Paul GALONNIER- Georges NOGUES

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron.


Titulaires (2) :- Frédéric LACAS- Bernard AURIOL

Suppléants (2) :- Jean Paul GALONNIER- Georges NOGUES


653641410




Le Président,





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QUESTION n° 44

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AUX CONSEILS D'EXPLOITATIONDES RÉGIES COMMUNAUTAIRES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 44

Par délibération du 16 décembre 2010, le Conseil communautaire a approuvé les statuts desrégies communautaires d'Eau et d'Assainissement.

Ils précisent notamment les périmètres d'exploitation :• alimentation en eau potable : communes de Lieuran lès Béziers et Villeneuve lès

Béziers (hors zone d'activité du Capiscol)• assainissement : communes de Lieuran lès Béziers, Villeneuve lès Béziers (hors zone

d'activité du Capiscol) et traitement des eaux usées de la commune de Bassan.

Conformément aux articles 3 et 4 de ces statuts, les régies sont administrées, sous l'autoritédu Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et du Conseilcommunautaire, par un conseil d'exploitation composé de onze membres (huit membrestitulaires et de trois membres suppléants) et d'un Directeur.

Ces membres doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notammentde leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétenceparticulière leur permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives aufonctionnement de la régie.

Les membres de chaque Conseil d'exploitation sont nommés par délibération du ConseilCommunautaire sur proposition du Président de la Communauté d'Agglomération.Le Directeur est quant à lui nommé par le Président de la Communauté d'Agglomérationaprès avoir été désigné par le Conseil communautaire.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants de la CABM doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérantdécide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner les huit membres titulaires et les trois membres suppléants de laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée aux conseils d'exploitation desrégies communautaires eau et assainissement,

- De désigner le Directeur des régies communautaires d'Eau et d'Assainissement,

- D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Généraldes Collectivités Territoriales selon lesquelles « le conseil municipal peut décider, àl'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations […], saufdisposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode descrutin »,



Titulaires (8) :

- Bernard AURIOL

CABM Dl N° 2014/14.05/ 44

- Jean-François COMBES- David FERNANDEZ- Robert GELY- Bruno JULIEN- Jean-Paul GALONNIER- Alain MONSONIS- Patrick SOL

Suppléants (3) :

- Michel SANCHEZ- Philippe PLATET- Ariane SOTO

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée aux conseils d'exploitation des régies communautaires eau etassainissement.


Titulaires (8) :

- Bernard AURIOL- Jean-François COMBES- David FERNANDEZ- Robert GELY- Bruno JULIEN- Jean-Paul GALONNIER- Alain MONSONIS- Patrick SOL

Suppléants (3) :

- Michel SANCHEZ- Philippe PLATET- Ariane SOTO

CABM Dl N° 2014/14.05/ 44


653641410




Le Président,





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QUESTION n° 45

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA COMMISSION LOCALE DEL'EAU (CLE) DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DELA NAPPE ASTIENNE.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 45

Afin de pérenniser l’engagement des acteurs, le Préfet de l’Hérault a approuvé le périmètredu SAGE de la nappe astienne par le décret n° 2008/01/2445 du 10 septembre 2008.

Selon les termes de l’article L. 212-4 du Code de l’Environnement, "le SAGE fixe les objectifsgénéraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative desressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que lapréservation des zones humides….".

Il définit la politique de l’eau pour les 10 à 15 ans à venir. Après approbation, il s’imposera àl’ensemble des partenaires. Toute décision prise par l’Etat et par les collectivités localesdans le domaine de l’Eau et dans le périmètre devra alors être compatible avec cedocument.

Le règlement et les documents cartographiques attachés au schéma seront égalementopposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation,ouvrage, travaux ou activités.

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est membre de la CommissionLocale sur l’Eau du SAGE de la nappe Astienne, dans laquelle elle détient deux sièges.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient dedésigner les deux représentants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée àla Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de laNappe astienne.



- De confirmer le souhait de Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée departiciper aux travaux de la Commission Locale sur l’Eau du SAGE de la nappeastienne,

- De désigner les deux représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la Commission Locale sur l’Eau du SAGE de la Nappe astienne,




CABM Dl N° 2014/14.05/ 45

- Bernard AURIOL- Christophe THOMAS

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la Commission Locale sur l’Eau du SAGE de la nappe astienne.


- Bernard AURIOL- Christophe THOMAS


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Le Président,





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QUESTION n° 46

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA COMMISSION LOCALE SURL'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ORB-LIBRON.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 46

De nombreux enjeux sont attachés à l’Orb et au Libron, qui ont fait l’objet de démarchesconcertées sous la forme de deux contrats de rivière, un Plan d’Aménagement et dePrévention des Inondations, et d’une gestion rigoureuse par l’action du Syndicat Mixte desVallées de l’Orb et du Libron. Ces actions ont permis d’améliorer la gestion qualitative etquantitative de l’Orb et du Libron.

Afin de pérenniser l’engagement des acteurs, le Préfet de l’Hérault a approuvé le périmètred’un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orb et Libron (SAGE).Selon les termes de l’article L 212-4 du Code de l’Environnement, « le SAGE fixe lesobjectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitativedes ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi quela préservation des zones humides…. »

Il définit la politique de l’eau pour les 10 à 15 ans à venir. Après approbation, il s’imposera àl’ensemble des partenaires. Toute décision prise par l’Etat et par les collectivités localesdans le domaine de l’Eau et dans le périmètre devra alors être compatible avec cedocument.

Le règlement et les documents cartographiques attachés au schéma seront égalementopposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation,ouvrage, travaux ou activités.

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est membre de la CommissionLocale sur l’Eau du SAGE Orb et Libron, dans laquelle elle détient deux sièges.



- De confirmer le souhait de Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée departiciper aux travaux de la Commission Locale sur l’Eau du SAGE Orb et Libron,

- De désigner les deux représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la Commission Locale sur l’Eau du SAGE Orb et Libron,




- Bernard AURIOL

CABM Dl N° 2014/14.05/ 46

- Gérard ABELLA

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée à la Commission Locale sur l’Eau du SAGE Orb et Libron.


- Bernard AURIOL- Gérard ABELLA


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Le Président,





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QUESTION n° 47

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU CONSEIL D'EXPLOITATION DUSERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.

Référence Service : PAERT/DENV/– Rapporteur : M. Bernard AURIOL









CABM Dl N° 2014/14.05/ 47

Par délibérations des 4 février et 21 octobre 2010, le Conseil Communautaire a approuvéles statuts de la régie du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

Conformément aux articles 2 et 3 des statuts, la régie est administrée, sous l'autorité duPrésident de la Communauté d'Agglomération et du Conseil Communautaire, par un Conseild'exploitation composé de 18 membres (14 titulaires et 4 suppléants) et d'un Directeur.

Ces membres doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notammentde leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétenceparticulière leur permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives aufonctionnement de la régie.

Les représentants de la Communauté d’agglomération doivent détenir la majorité des siègesdu conseil d’exploitation.

Les membres du Conseil d'exploitation sont nommés par délibération du ConseilCommunautaire sur proposition du Président de la Communauté d'Agglomération.Le Directeur est quant à lui nommé par le Président de la Communauté d’Agglomérationaprès avoir été désigné par le Conseil communautaire.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants de la CABM doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérantdécide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si uneseule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par lePrésident.


- De désigner les 14 membres titulaires et les 4 membres suppléants de laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'exploitation duSPANC,

- De désigner le Directeur du conseil d'exploitation du SPANC,




Titulaires (14) :

- Pascale LAUGÉ- Didier BRESSON- Odette DORIER- José SATORRE- Bernard AURIOL

CABM Dl N° 2014/14.05/ 47

- Catherine MONTARON- Olivier CHKOUNDA- Christophe THOMAS- Alain MARTI- Bertil GRYNFELT- Rémi AURIAC- Robert GELY- Jean-Claude RENAU- Ariane DESCALS SOTO

Suppléants (4) :

- Bruno JULIEN- Hervé COSTA- Guy ASSEMAT- Jean-Pierre LAMBERT

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Conseil d'exploitation du SPANC.


Titulaires (14) :

- Pascale LAUGÉ- Didier BRESSON- Odette DORIER- José SATORRE- Bernard AURIOL- Catherine MONTARON- Olivier CHKOUNDA- Christophe THOMAS- Alain MARTI- Bertil GRYNFELT- Rémi AURIAC- Robert GELY- Jean-Claude RENAU- Ariane DESCALS SOTO

Suppléants (4) :

- Bruno JULIEN- Hervé COSTA- Guy ASSEMAT- Jean-Pierre LAMBERT

CABM Dl N° 2014/14.05/ 47


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Le Président,





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QUESTION n° 48

OBJET : PARTICIPATION PAR OFFRE DE CONCOURS POUR LE RENFORCEMENTDES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT RUE DES BERGES À CERS EN VU DURACCORDEMENT DU LOTISSEMENT "DOMAINE DU MAS DE L'ÉCLUSE".

Référence Service : PAERT/DEAU/RES– Rapporteur : M. Bernard AURIOL









CABM Dl N° 2014/14.05/ 48

La SAS GGL Aménagement, en qualité de lotisseur demande le renforcement des réseauxd'eau et d'assainissement de la rue des Berges à Cers afin de desservir le lotissement « LeDomaine du Mas de l'Ecluse ».

Le coût des travaux de renforcement (études et travaux) a été évalué à 18 639,52 € HT.

Compte tenu de l'âge des réseaux réalisés en 1985 et du fait que leur renouvellementincombe à la CABM, il est proposé de déduire du coût des travaux à charge du lotisseur lessommes amorties à savoir 9 246,33 € HT, soit 49,6% du coût total des travaux derenforcement.

Par ailleurs, le lotisseur propose à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée departiciper par une offre de concours à la réalisation de ces travaux publics en versant à laC.A.B.M. une somme globale et forfaitaire fixée à 9393,18 € HT, soit 50,4% du coût total destravaux de renforcement.


- D'accepter la participation par offre de concours proposée, dans les conditions sus-exposées,



653640400

Ne prend pas part au vote : 1 (Aimé COUQUET n'a pas pris part au vote)




Le Président,





_______________



QUESTION n° 49

OBJET : CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DES BRANCHEMENTS DE PLUVIALD'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT "DOMAINE DU MAS DE L'ÉCLUSE.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 49

Par arrêté préfectoral en date du 22/09/2012, Monsieur Patrick Olivain a obtenu l’autorisationde lotir le terrain cadastré section AC n°120, 215 et 138, d’une superficie de 6944 m², afin deréaliser un programme de constructions à usage d’habitation.

Un accord est intervenu avec M. Patrick Olivain (le lotisseur) pour une cession amiable àl'Euro symbolique à la commune de Cers, des branchements de pluvial et à la CABM desbranchements d'eau et d'assainissement réalisés et financés par le lotisseur pour les seulsbesoins du lotissement «le Domaine du Mas de l'Ecluse » et implantés sur le domaine publiccommunal.

Les équipements et ouvrages d'eau et d'assainissement feront l'objet d'un contrôle sur site.Leur intégration au patrimoine communautaire sera conditionnée au respect desprescriptions techniques de la CABM.Tous les frais se rapportant à cette cession seront pris en charge par le lotisseur. A cet effet,il est proposé de finaliser l'accord par l'établissement d'une convention de transfert entre lelotisseur, la commune pour ses compétences en matière d’eau pluviale et la CABM pour sescompétences en matière d'assainissement et d'eau potable.


- D'approuver le projet de convention de transfert des équipements d'ouvrages d'eauet d'assainissement dans les conditions sus-exposées,



653640400

Ne prend pas part au vote : 1 (Aimé COUQUET n'a pas pris part au vote)




Le Président,




Convention de transfert - Eau assainissement – lotissement Domaine du Mas de l'Ecluse / CABM

CONVENTION

Relative au transfert des branchementsde pluvial, d'eau et d'assainissement du

lotissement « Domaine du Mas del'Ecluse ».

Direction Eau, service réseaux

1/5



CONVENTION DE TRANSFERT

Préambule

Entre les soussignés :

La commune de Cers, représentée par son maire Gérard Gautier, dûment habilité à cet effet par unedélibération du conseil municipal en date du ?????,

Ci-après dénommée « la commune »,

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Vice-Président délégué à l'eauet l'assainissement, Monsieur Bernard AURIOL, autorisé par délibération du Conseil Communautaire endate du 14/05/14.

ci-après dénommée la CABM,

et

La S.A.S. G.G.L. AMENAGEMENT basée à Villeneuve lès Béziers représentée par Monsieur Patrick Olivain,lotisseur du « Domaine du Mas de l'Ecluse » à Cers, dûment habilité à signer la présenteconvention,ayant tous pouvoir à l'effet des présentes ainsi qu'il le déclare.

d’autre partci-après dénommée le lotisseur,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Par autorisation en date 24/09/2012 la S.A.S . GGL AMENAGEMENT représentée par Monsieur patrickOlivain a obtenu un permis d'aménager valant permis de construire référencé sous le numéro PA0340731220001 afin de réaliser la construction d'un programme immobilier de 21 maisons, sur les parcellescadastrées section AC n°120, 215 et 138 sur une superficie d'environ 6944 m2.

Il est ici précisé que par divers documents d'arpentage établis par le cabinet de géomètreexpert STEINBERG les dites parcelles ont été numérotées : 1 à 21.

Un accord est intervenu avec le lotisseur pour une cession amiable à l'Euro symbolique à la commune deCers et àl a CABM, des branchements (bien propres) d'eau pluviale, d'assainissement et d'eau potableréalisés rue des Berges à Cers en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Il estdécidé de finaliser l'accord par l'établissement d'une convention de transfert entre le lotisseur, la communepour sa compétence eau pluviale et la CABM pour ses compétences en matière d'assainissement et d'eaupotable.

A cet effet, tous les frais se rapportant à cette cession seront pris en charge par la lotisseur.

Article 1 : Objet


2/5


La commune s'engage à reprendre dans son patrimoine le branchement d'eau pluviale relevant de sacompétence.

La CABM s'engage à reprendre dans son patrimoine les branchements d'assainissement et d'eau potablerelevant de sa compétence.

Article 1 : Article 2 : Ouvrages et équipements

Les ouvrages et équipements rétrocédés (voir plans et descriptions en annexes) devront être conformes auxprescriptions ci-dessous énumérées :

Pour le branchement d'eau pluviale, tous les travaux devront satisfaire aux prescriptions du fascicule 70, etCCTG en vigueur au moment des travaux.

Pour les branchement d''assainissement et d'eau potable, les équipements devront être conformes au cahierdes prescriptions techniques « Réseaux d'eau et d'assainissement » de la CABM annexé à la présenteconvention. Une demande de raccordement devra être effectuée avant travaux auprès du service des eauxen charge de l'exploitation des réseaux publics d'eau et d'assainissement.Le lotisseur respectera scrupuleusement les procédures en vigueur à la CABM conformément au guide deprocédure des réseaux d'eau et d'assainissement de la CABM annexé à la présente convention.

Article 3 : Implantation des réseaux

Tous les réseaux rétrocédés devront obligatoirement être libre d'accès aux engins et personnelsd'exploitation du service des eaux. Les réseaux à l'intérieur du lotissement ne font pas partie de la présenteconvention.

Article 2 :Article 4 : Dossier des ouvrages exécutés (D.O.E)

Le lotisseur s'engage à transmettre :

- A la Commune pour le branchement pluvial, un plan de récolement des ouvrages exécutés en format SIGCABM

- A la CABM pour les branchements d'eau et d'assainissement le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E)conformément aux conditions exigées pour l'intégration des équipements dans le patrimoine communautairedans le guide de procédures « Réseaux d'eau et d'assainissement » de la CABM.

Article 3 : Article 5 : Rapport des contrôles préalables à la réception

Le lotisseur s'engage à transmettre :

• A la Commune pour le réseau pluvial, les documents attestant des essais d’étanchéité, des essaisde compactage et l'inspection télévisée.

• A la CABM pour les réseaux d'eau et d'assainissement le rapport des contrôles préalables à laréception conformément aux conditions exigées pour l'intégration des équipements dans lepatrimoine communautaire dans le guide de procédures « Réseaux d'eau et d'assainissement » dela CABM.

Ces essais seront réalisés par une entreprise spécialisée indépendante de l'entreprise qui réalise les travauxet sera rémunérée par le lotisseur.

Article 6 : Garantie décennale

Le lotisseur s'engage à transmettre à la Commune et à la CABM une copie des attestations d'assurancepour garantie décennale des différentes entreprises exécutantes des travaux, de réalisation deséquipements et ouvrages objet de la présente convention.Direction Eau, service réseaux

3/5


Article 7 : Coût de la rétrocession

Le lotisseur s'engage à remettre gratuitement à la commune et à la CABM les branchements susvisés del'ensemble immobilier « Domaine du Mas de l'Ecluse».

Article 8 : Réception des équipements et ouvrages

Les équipements et ouvrages ne seront réceptionnés par la commune et la CABM qu'au terme du parfaitachèvement des travaux constaté au vu des certificats de qualité. Une réception contradictoire, en présencedes représentants du lotisseur, de la commune et de la CABM désignés à cet effet, fera l'objet d'un procèsverbal visé des trois parties après fourniture du DOE, du rapport des contrôles préalables à réception et dela copie des attestations d'assurance pour garantie décennale.

Article 9 : Obligation d'information

Le lotisseur s'engage à informer la commune et la CABM d'un projet de cession et informer l'acquéreur de laprésente convention. Les droits et obligations de la présente convention sont transférés sur le repreneur.

Article 10 : Mesures coercitives - Résiliation

Dans le cas où le lotisseur ne respecte pas ses obligations, la commune et la CABM après mise en demeurerestée infructueuse, ont droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité. La résiliation ne peutprendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.

Article 14 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le TribunalAdministratif du lieu d’exécution de l’opération.

Béziers le

Pour la C.A.B.MLe Vice-Président déléguéà l'eau et l'assainissement.

Pour la Commune Pour le Lotisseur Le Maire Monsieur patrick Olivain


4/5


Annexes :

Plan de situation du lotissement ;

Plan de masse du lotissement ;

Plan des réseaux (tracé en plan et profil en long) ;

Descriptif du projet d'aménagement ;

Guide de procédures des réseaux d'eau et d'assainissement de la C.A.B.M ;

Cahier des prescriptions techniques des réseaux d'eau et d'assainissement de la C.A.B.M.


5/5


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QUESTION n° 50

OBJET : CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DES ESPACES, OUVRAGES ETÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT "LE PESCADOU" À SÉRIGNAN.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 50

Par arrêté préfectoral en date du 22 avril 1980, Monsieur POUZENC a obtenu l’autorisationde lotir le terrain anciennement cadastré G 233, d’une superficie de 3 355 m², afin de réaliserun programme de constructions à usage d’habitation.

Un accord est intervenu avec M. POUZENC pour une cession amiable à l'Euro symbolique àla commune de SERIGNAN, des emprises de terrain en nature de voie, parking en vue deleur incorporation dans le domaine public communal.

Les ouvrages et équipements d'eau et d'assainissement ont fait l'objet d'un contrôle sur siteet n'appellent pas de remarques particulières. Tous les frais se rapportant à cette cessionseront pris en charge par la commune.

A cet effet, il est proposé de finaliser l'accord par l'établissement d'une convention detransfert entre le propriétaire, la commune pour ses compétences en matière de voirie etd’eau pluviale, la CABM pour ses compétences en matière d'assainissement et d'eaupotable.


- D'approuver le projet de convention de transfert des ouvrages et d'équipementsd'eau et d'assainissement dans les conditions sus-exposées,



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Le Président,




Convention de transfert - Eau assainissement - lotissement Lou Pescadou / Serignan / CABM.

CONVENTION

Relative au transfert des espaces,ouvrages et équipements communs du

lotissement « Le PESCADOU ».


1/5

En annexe à la délibération N° du Conseil Communautaire du 14/05/2014


CONVENTION DE TRANSFERT

Préambule

Entre les soussignés :

La commune de SERIGNAN, représentée par son maire Frédéric LACAS, dûment habilité à cet effet par unedélibération du conseil municipal en date du 24 février 2014,

Ci-après dénommée « la commune »,

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Vice-Président délégué à l'eauet l'assainissement, Monsieur Bernard AURIOL, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en datedu 14/05/14.

ci-après dénommée la CABM,

d’une part,

et

Monsieur Pierre POUZENC, aménageur du lotissement « le Pescadou » à Sérignan et propriétaire de lavoirie cadastrée BI 135, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare,

ci-après dénommée le propriétaire,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Par arrêté préfectoral en date du 22 avril 1980, Monsieur POUZENC a obtenu l’autorisation de lotir le terrainanciennement cadastré G 233, d’une superficie de 3 355 m², afin de réaliser un programme constructions àusage d’habitation.

Cette parcelle a fait l’objet d’une division en 10 lots : 9 à usage d’habitation et 1 pour la voirie. Ce dernier estcadastré BI 135 pour une superficie de 856 m². Il est actuellement la propriété de M. Pierre POUZENC.

Un accord est intervenu avec M. POUZENC pour une cession amiable à l'Euro symbolique à la commune deSERIGNAN, des emprises de terrain en nature de voie, parking en vue de leur incorporation dans ledomaine public communal.

Tous les frais se rapportant à cette cession seront pris en charge par la commune.A cet effet, il est décidé de finaliser l'accord par l'établissement d'une convention de transfert entre lepropriétaire, la commune pour ses compétences en matière de voirie et d’eau pluviale, la C.A.B.M. pour sescompétences en matière d'assainissement et d'eau potable.


2/5


Article 1 : Objet

La Commune s'engage à reprendre dans son patrimoine la voirie et les réseaux annexes relevant de sacompétence (pluvial, éclairage public), les espaces communs ainsi que les places de stationnement.

La CABM s'engage à reprendre dans son patrimoine les réseaux d'assainissement et d'eau potable relevantde sa compétence.

Article 2 : Ouvrages et équipements

Voirie et réseaux annexes (pluvial, éclairage public) :Ces ouvrages n’appellent pas d’observations particulières.

Eau et assainissement :Les ouvrages et équipements d'eau et d'assainissement ont fait l'objet d'un contrôle sur site. Les ouvrages etéquipements inspectés sont conformes aux exigences de la CABM et n'appellent pas de remarquesparticulières.

Article 3 : Implantation des réseaux

Voirie et réseaux annexes (pluvial, éclairage public) :Tous les réseaux rétrocédés sont implantés sur les emprises foncières devant faire l'objet de laditeconvention en vue de leur incorporation dans le domaine public communal.

Eau et assainissement :Tous les réseaux rétrocédés sont implantés sur les emprises foncières devant faire l'objet de laditeconvention en vue de leur incorporation dans le domaine public communal.

Article 4 : Dossier des ouvrages exécutés (D.O.E)

Voirie et réseaux annexes : les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation délivrée et certifiés le 4février 1983 par la direction départementale de l’Equipement le 4 février 1983. La vente des lots a étéautorisée le 27 janvier 1981.

Le propriétaire remet à la C.A.B.M pour les réseaux d'eau et d'assainissement les plans de récolementconformément aux conditions exigées : voir plans en annexe.

Article 5 : Rapport des contrôles préalables à la réception

Voirie et réseaux annexes (pluvial, éclairage public) : aucune observation.

Eau et assainissement :Le propriétaire remet à la CABM le rapport des contrôles préalables à la réception conformément auxconditions exigées par la CABM : voir en annexe le résultat de l'inspection télévisée du réseaud'assainissement, de la recherche de fuite par corrélation acoustique, de la visite des accessoires deréseaux.

Article 6 : Garantie décennale

Le propriétaire s'engage à transmettre à la CABM une copie des attestations d'assurance pour garantie décennale des différentes entreprises exécutantes des travaux, de réalisation des équipements et ouvrages objet de la présente convention.

Article 7 : Coût de la rétrocession

Le propriétaire s'engage à remettre gratuitement à la Commune et à la CABM les espaces ouvrages etéquipements communs susvisés de l'ensemble immobilier « Le Pescadou ».

Article 8 : Réception des équipements et ouvrages

Eau et assainissement :


3/5


Les ouvrages et équipements ont été réceptionnés par l'exploitant Lyonnaise Des Eaux le 19/06/2013 : voircertificat de réception en annexe.

Article 9 : Obligation d'information

L'association syndicale s'engage à informer la Commune et la CABM d'un projet de cession et informerl'acquéreur de la présente convention. Les droits et obligations de la présente convention sont transférés surle repreneur.

Article 10 : Mesures coercitives - Résiliation

Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas ses obligations, la Commune et/ou la CABM après mise endemeure restée infructueuse, ont droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité. La résiliationne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.

Article 14 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le TribunalAdministratif du lieu d’exécution de l’opération.

Béziers le

Pour la C.A.B.MLe Vice-Président déléguéà l'eau et l'assainissement.

Pour la Commune Le Propriétaire Le Maire


4/5


Annexes :

Plan de situation du lotissement ;

Plan de masse du lotissement ;

Plan des réseaux (tracé en plan) ;

Rapport des contrôles préalables à la réception.


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QUESTION n° 51

OBJET : CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT D'EAUX RÉSIDUAIRES NONDOMESTIQUES DE FREEMAN INDUSTRIE.

Référence Service : PAERT/DEAU/OUV– Rapporteur : M. Bernard AURIOL









CABM Dl N° 2014/14.05/ 51

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, en qualité d’autorité compétente, ala responsabilité de l’établissement des Conventions Spéciales de Déversement d’eauxrésiduaires non domestiques dans le réseau collectif.

Un projet de convention a été établi entre Freeman Industrie, la Communautéd’agglomération Béziers Méditerranée et le gestionnaire du système d’assainissementLyonnaise des Eaux.

Elle fixe les modalités et prescriptions à caractère administratif, technique, financier etjuridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques del’établissement, dans le réseau public d’assainissement de Béziers. La convention spécialede déversement définit un coefficient de pollution Cp (coefficient tenant compte de la qualitéet des coûts de traitement des effluents de l'établissement industriel et ne pouvant êtreinférieur à 1) qui est appliqué à l'assiette de facturation assainissement de l'entreprise.

Pour les eaux usées autres que domestiques, le coefficient de pollution Cp est égal à :

Cp Eaux usées autres que domestiques = Cp = {0.6 (DCO/684) + 0.4 (MES/287)}

Où :• [MES] = concentration de l’échantillon moyen 24h en MES• [DCO] = concentration de l’échantillon moyen 24h en DCO

La DCO et les MES citées dans la formule de calcul sont celles mesurées à chaque périodede facturation en sortie du rejet de l’Etablissement.Les conventions, subordonnées à l’existence des autorisations de déversement, serontconclues pour une durée de 5 ans.


- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette ConventionSpéciale de Déversement ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présentedélibération.

CABM Dl N° 2014/14.05/ 51


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Le Président,




CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX INDUSTRIELS SOUMIS A UNE CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT

Tarification de la redevance assainissement

En application de l'article R.2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement par l'auteur du déversement d'une redevance d'assainissement dont l'assiette, constituée par le volume rejeté, est corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement, ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement.

Calcul du volume assujetti

L’assiette corrigée Vassujeti, utilisable pour le calcul de la redevance, est donc obtenue par la formule suivante :

V assujetti = V rejeté x Cp Eaux usées autres que domestiques

Avec : • Vrejeté, le volume rejeté par l’Etablissement• Cp, le coefficient de pollution : coefficient qui tient compte de la qualité et des coûts de traitement des effluents de

l'Etablissement.

Pour les eaux usées autres que domestiques, le coefficient de pollution Cp est égal à :

Cp=0,6×[DCO ] Industriel[DCO ]Entrée STEP

+0,4×[MES ] Industriel[MES ]Entrée STEP

Où : [MES] Industriel = concentration en MES en sortie de l'industriel mesurée à fréquence définie dans la CSD [DCO] Industriel = concentration en DCO en sortie de l'industriel mesurée à fréquence définie dans la CSD [MES] Entrée STEP = concentration de l’échantillon moyen 24h en MES arrivant à la station d'épuration concernée [DCO] Entrée STEP= concentration de l’échantillon moyen 24h en DCO arrivant à la station d'épuration concernée

Ce coefficient Cp ne peut pas être inférieur à 1.

Valeurs de référence prise sur la CABM :

Station d'épuration Valeur Entrée STEP - DCO en mg/l (Demande Chimique en Oxygène)

Valeur Entrée STEP - MES en mg/l (Matières en Suspension)

Béziers 684 700

Communes CABM hors Béziers 287 350

annesophieleroy

Tampon

Rémunération du Délégataire

En contrepartie des charges contractuelles qui lui incombent, le Délégataire perçoit auprès de l’Établissement une rémunération proportionnelle au volume d’assiette.

Rémunération Délégataire = V assujetti x P + PF

Formule dans laquelle :

P = valeur de la rémunération du Délégataire pour le traitement de la pollution en € HT /m3 PF = Prime Fixe pour la collecte et le traitement des eaux usées en € H.T/ an

Redevance à la Collectivité

Le Délégataire perçoit, pour le compte de la Collectivité, une redevance applicable à tous les usagers au titre du transit des eaux résiduaires dans les collecteurs et du traitement sur la station d’épuration, fixée par délibération, et proportionnelle au volume d’assiette.

Rémunération Collectivité = V assujetti x S

Formule dans laquelle :S = montant de la surtaxe de la Collectivité en €/m3 perçues auprès des abonnées ordinaires en fonction de leur consommation d’eau potable.

EX : Industriel X

Données : • Volume rejetée par l'industriel : 375 m3

• [MES] Industriel = 900 mg/l • [DCO] Industriel = 400 mg/l• [MES] Entrée STEP = 684 mg/l• [DCO] Entrée STEP= 287 mg/l

Le coefficient de pollution Cp est égal à : Cp=0,6×[DCO ] Industriel[DCO ]Entrée STEP

+0,4×[MES ] Industriel[MES ]Entrée STEP

Donc :

V assujetti = V rejeté x Cp Eaux usées autres que domestiques

V assujetti = 375 x 1,35 = 506,25 m3

C'est ce volume qui sera donc intégré aux formules de tarification « classique » de la part assainissement de la facture d'eau.

Cp=0,6×900

684+

0,4×400287

Cp=0,6×1,32+0,4×1,39

Cp=1,35


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QUESTION n° 52

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE RÉFECTION DE VOIRIE AVENUED'ESPONDEILHAN ET IMPASSE DES CIGALES À LIEURAN LES BÉZIERS.










La commune de Lieuran lès Béziers a réalisé en 2012 et 2013 la réfection de la voirie de l'avenue d'Espondeilhan et de l'impasse des Cigales.

CABM Dl N° 2014/14.05/ 52

Au titre des engagements pris par la « convention pour le financement des travaux de réfection de voirie dans le cadre de la gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement », annexe de la délibération n°54 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011, la commune demande le remboursement des frais de réfection de voirie nécessaires à la mise à niveau des ouvrages eau et assainissement. Le montant du remboursement s'élève à 9 580,00 €. avenue Espondeilhan 2012part eau potable : 250,00 € - part assainissement : 1 430,00 € avenue Espondeilhan 2013part eau potable : 1 950,00 € - part assainissement : 4 480,00 € impasse des Cigales 2013part eau potable : 1 050,00 € - part assainissement : 420,00 €


- De rembourser à la Ville de Lieuran lès Béziers la somme de 9 580,00 € HT, - D'imputer cette recette

sur le budget eau potable régie : 3 250,00 € HTsur le budget assainissement régie : 6 330,00 € HT



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Le Président,





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QUESTION n° 53

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION AU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DEL'HÉRAULT.

Référence Service : PAERT/DRT/TRAD– Rapporteur : M. Christophe THOMAS









CABM Dl N° 2014/14.05/ 53

Dans le but d’améliorer le service rendu aux usagers des réseaux de transports publics duDépartement de l’Hérault, le Conseil Général a proposé aux Communautésd’Agglomérations de constituer avec lui un Syndicat Mixte de transports.

Par délibération du 25 Juin 2003, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée adécidé d’adhérer au Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Hérault et en a adoptéles statuts. Ces derniers ont été modifiés par le SMTCH lors du Conseil Syndical du 30 mars2012 et adoptés par le Conseil Communautaire par délibération du 24 mai 2012.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient dedésigner les trois délégués titulaires et les trois délégués suppléants de la Communautéd’Agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical du Syndicat Mixte des Transportsen commun de l’Hérault.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesdélégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organedélibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans lesorganismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, lesnominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en estdonné lecture par le Président.


- De désigner les 3 délégués titulaires et les 3 délégués suppléants de laCommunauté d’Agglomération Béziers Méditerranée auprès du Syndicat Mixte desTransports en commun de l'Hérault,


- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout documentnécessaire à l’exécution de la présente délibération.


Titulaires (3) :

- Alain BIOLA- Odette DORIER- Christophe THOMAS

Suppléants (3) :

- Yvon MARTINEZ- Florence TAILLADE- Roselyne PESTEIL

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée auprès du Syndicat Mixte des Transports en commun de l'Hérault.

CABM Dl N° 2014/14.05/ 53


Titulaires (3) :

- Alain BIOLA- Odette DORIER- Christophe THOMAS

Suppléants (3) :

- Yvon MARTINEZ- Florence TAILLADE- Roselyne PESTEIL


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Le Président,





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QUESTION n° 54

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEILD'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNESHANDICAPÉES PHYSIQUES.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 54

Le Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP) assure,parmi ses différentes activités, un service de transports adaptés aux besoins des personneshandicapées physiques. Le service est effectué sur le périmètre de l’Agglomération depuis2004.

La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée apporte un financement àl’association selon un plan pluriannuel de subvention.

Les statuts de l’association prévoient que les principales collectivités qui contribuent aufinancement des services du GIHP peuvent siéger au sein du Conseil d’Administration.

A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc dedésigner un représentant titulaire et un suppléant de la Communauté d'AgglomérationBéziers Méditerranée au Conseil d’Administration du GIHP.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutinsecret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type descrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans lesorganismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, lesnominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en estdonné lecture par le Président.


- De désigner un représentant titulaire et un suppléant de la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'administration du GIHP,

- D’appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général

des Collectivités Territoriales, qui stipule que le « conseil peut décider, à l’unanimité,de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…), sauf dispositionlégislative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout documentnécessaire à l’exécution de la présente délibération.


Titulaire (1) :

- Christophe THOMAS

Suppléant (1) :

- Alain BIOLA

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Conseil d'administration du GIHP.


CABM Dl N° 2014/14.05/ 54

Titulaire (1) :

- Christophe THOMAS

Suppléant (1) :

- Alain BIOLA


653641410




Le Président,





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QUESTION n° 55

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU GROUPEMENT DESAUTORITÉS RESPONSABLES DE TRANSPORT.










CABM Dl N° 2014/14.05/ 55

Le Groupement des Autorités Responsables (GART) de Transport est une association d'élusqui regroupe 274 autorités organisatrices de transport et dont l’objectif principal estl’amélioration des déplacements et le développement des transports publics en France.

Le GART est administré par un conseil d'administration de 40 membres, élu pour une duréede 3 ans qui reflète la diversité géographique de l'association.

Le Conseil d’Administration du GART désigne en son sein, pour trois ans, son président etson bureau composé de 19 membres, représentant les diverses catégories d’autoritésorganisatrices :

• Villes et Agglomérations de plus de 300 000 habitants,• Villes et Agglomérations de 100 000 à 300 000 habitants,• Villes et Agglomérations de moins de 100 000 habitants,• Départements,• Régions.

Les statuts de l’association prévoient la désignation de deux représentants (1 élu titulaire et1 élu suppléant) au sein de l’Assemblée Générale et aux autres réunions des Commissionset Groupes de Travail, pour chacune des autorités organisatrices adhérentes (ou membres).

Il est précisé que les deux représentants titulaire et suppléant désignés ont la possibilité defaire acte de candidature aux autres instances du GART à savoir, le Conseil d’Administrationet le Bureau.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT, lesreprésentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutinsecret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type descrutin.De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans lesorganismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, lesnominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en estdonné lecture par le Président.


- De désigner les représentants titulaire et suppléant de la Communautéd’Agglomération Béziers Méditerranée au Groupement des Autorités Responsablesde Transport,

- D’appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général

des Collectivités Territoriales, qui stipule que le « conseil peut décider, à l’unanimité,de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…), sauf dispositionlégislative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

- D’habiliter ces deux représentants à siéger au Conseil d’administration,



Titulaire (1) :

CABM Dl N° 2014/14.05/ 55

- Christophe THOMAS

Suppléant (1) :

- Alain BIOLA

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletinssecrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée au Groupement des Autorités Responsables de Transport .


Titulaire (1) :

- Christophe THOMAS

Suppléant (1) :

- Alain BIOLA


653641410




Le Président,




Documents

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION … · 2018-04-18 · REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE _____ EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS