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REPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 060 08312 … publiques/Grand Saint Antoine/arrete PC... · REPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de Bonneuil-en-Valois dossier n° PC 060 08312 S0002

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Page 1: REPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 060 08312 … publiques/Grand Saint Antoine/arrete PC... · REPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de Bonneuil-en-Valois dossier n° PC 060 08312 S0002

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Bonneuil-en-Valois

dossier n° PC 060 08312 S0002

date de dépôt : 14 avril 2012

demandeur : Commune de Bonneuil en Valois, représentée par GALEOTE Catherine

pour : rénovation et réhabilitation d'un bâtiment ; extension en rez de chaussée pour chambre d'hôtes et démolition partielle.

adresse terrain : 2 Rue de Berval, à Bonneuil-en-Valois (60123)

ARRETE

accordant un permis de construire au nom de la commune de Bonneuil-en-Valois

Le maire de Bonneuil-en-Valois,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2012 par la commune de Bonneuil en Valois, représentée par Mme GALEOTE Catherine demeurant 5 Place de la Mairie, Bonneuil-en-Valois (60123);

Vu l'objet de la demande pour la rénovation et la réhabilitation d'un bâtiment ; extension en rez de chaussée pour chambre d'hôtes et démolition partielle sur un terrain situé 2 Rue de Berval, à Bonneuil-en-Valois (60123) pour une surface de plancher créée de 108 m2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 04 mai 2012;

Vu le Plan d'Occupation des Sols ;

Vu l'arrêté portant inscription de l'église sur la liste des édifices classés monuments historiques du département de l'Oise ; Vu l'avis favorable conforme avec prescriptions (ci-joint) de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21/05/2012 ;

Vu l'arrêté du maire, en date du 24 août 2012 accordant l'autorisation au titre de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation .

ARRETE

Article 1

Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France devront être impérativement respectées (voir copie jointe) ;

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Article 3

En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

A BONNEUIL EN VALOIS, le G ^ W m b r e ~fcQ • Le maire,

CrfVUScvG

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC060 08312S0002 2/2

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Liberté « Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Culturj ïommunïcation Service Tenitonal de l'Architecture et du Patrimoine Château de Complegnc Plias du Général De Gaulle 60200 COMP1EGNE M ; 03 44 38 6V 40 Fax; 03 44 40 43 74 [email protected]

COMMUNE -. BONNEUIL EN VALOIS COMMUNE : BONNEUIL EN VALOIS

Numéro de dossier : PC06008312S00O2 Adresse dus travaux: 2 rue du Berval

Nom Adresse

Commune

COMMUNE DE BONNEUIL EN VALOIS 5 place de la mairie

60123 BONNEUIL EN VALOIS

Dossier déposé le 14 avril 2012

Nature des travaux : Rénovation et réhabilitation du bâtiment existant {« Grand Suint Antoine »). Extension en rez-de-chaussée comprenant une chambre d'hôtes et un logement de fonction.

Servitude; Ef Abords MH Q Site inscrit • Secteur sauvegardé • ZPPAUP Sites ou MH protégés : Eglise Saint Martin

£3 Inscrit C3 Classé En date du (pour MH) :1913

Avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Dossier reçu le Ib/v'xjt 1

Pour abords MH : J§jjf Avec covisibilité

Avis : C3 Favorable conforme

affaire suivie par :

O Sans covisibilité

Laurent PRADOUX

[U Favorable simple Accord tacite impossible : Article R424-3 du Code de l'Urbanisme. Par exception au b de l'article R, 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord <ie l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifie, dans ie délai mentionné à l'article ft. 423-67, un avis défavorable ou un avis tkvorable assorti de prescription!).

B £ Favorable conforme avec prescriptions • Favorable simple avec prescriptions • Prolongation de délai

Prescriptions ou motiffr) du refus

Z} Défavorable conforme Z\ Défavorable simple Zl Incomplet

— — à ^ — i , ^ — — . — ^ r - „ . , • , , , , • • , i i _ ^ _ _ ^ _ ^ _ ^ , , , _ — . . | |

Considérant que le projet en l'étal est de nature à porter atteinte au monument ou au site protégé,

A£^ eU^ ^ W f c ^ f c a f ^ * * * - # * " * , M* . ^ i ^ c u ^ CU v e W ^ A**«atow*MjL e * ^

t -+. + -***etyWZft*w. ^ . C^CMAXX*^ « ^ jg t4&fr ^ i-^ _ / ^

^ l & t t u ^ TS^w^ <*~u. c^^a^X *^v > ^ -***- -**"*£*

\ j f " •** ^ ^ " r -**<*^«> O ^ ^ M , A» ^L^-éf Architecte des Bâtimantâ de France V . LaUr&tY nature :

jtfPRADOUX

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lîliiuiidluAiUmwiui't) p 1 . ̂ et du Patrimoine d© l'Oise

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Prescriptions ou rootifls) du refus (suite)

As, iô«XM*4- AtAûvJr" ***&**>*&**"^^ÙJ^ i^kJfJC c\-^ s&t+MjL, e^<^ AA*& jkw(l&.

AfiHydtMJLu- <*l*~ ^i\L < t* <U«. çli. K*0M>C- tA^JUy^ AM* U i o * . sjù&r CJJL

^ je ̂ r , ' r

Abréviations courantes j

CU : Code de l'Urbanisme 113 : Loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques 130 • Loi du 2 mai 1930 sur les Monuments Naturels et les Sites PC : Permis de construire PD : Permis de démolir DP : Déclaration Préalable LT : Permis de lotir CU : Certificat d'Urbanisme PSMV ; Plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé ZPPAUP : 2one de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager MH : Monuments historiques

C Recours

« En application des décrets n° 99-78 dn 5 février 1999 et n° 2004-142 du 12 février 2004, le maire ou autorité compétente pour délivrer les panais de construira ou la déclaration de travaux peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent avis, saisir le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

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