Réseaux d’Initiative Publique et Très Haut Débit Projets – Perceptions - Attentes

19 septembre 2013 – Synthèse.v2

Réseaux d’Initiative Publique et Très Haut Débit

Projets – Perceptions - AttentesRésultats de la 2nd consultation en ligne

SynthèseJean-Christophe NGUYEN VAN SANG

Délégué Général De la

Fédération des Industriels des RéseauxD’Initiative Publique

firip.contact@gmail;com

Salon OdébitCNIT

25 septembre 2013

1

1. Modalités de la 2nd consultation sur la situation des RIP face au Très

Haut Débit: contributions au questionnaire en ligne.

2. L’état des lieux des opérations de RIP conduites par les collectivités

locales ou leur groupement dans le domaine du FTTH-FTTO

3. La perception, par les collectivités, du Plan France Très Haut Débit et de

la stratégie nationale en matière de couverture FTTH

4. Analyse des perspectives en matière de couverture nationale du THD

5. Conclusions

2

Collectivité % panelCommunauté d'agglomération 22.0%

Communauté de communes 2.0%Communauté urbaine 4.0%Commune 11.1%Département 24%Région 4.0%Régie 7.0%Syndicat d’électricité 12.0%Syndicat Mixte 13.0%

Participants % panelElu(e) 8.3%

Direction générale 16.7%

Direction technique 33.3%

Chargé de mission 34.7%

Autre 6.9%

3

Consultation en ligne du 17 août au 12 septembre 2013: plus de 80 contributions reçuesQuestionnaire comprenant 48 questions dont 22 ouvertes.

Une population de collectivités impliquées dans l’opérationnel des RIP: 63,9% des collectivités contributrices ont déjà mis en œuvre un RIP de 1ère génération (collecte). Celui-ci est très majoritairement en exploitation commerciale (95%)

Données sur la seconde consultation RIP FTTH

EPCI (CA CC, CU..)28%

Dé-parte-ment24%

Région4%

Commune12%

Syndicat mixte13%

Régie7%

Syndicats d'électricité 12%

EPCI (CA CC, CU..)

Département

Région

Commune

Syndicat mixte

Régie

Syndicats d'électricité


1.

Etat des lieuxRIP FTTH


Une évolution vers un réseau FTTx est en cours, ou envisagée, pour 64,7% d’entre elles

6

Montage retenu ou envisagé pour le réseau FTTx

Environnement géographique du réseau FTTx

Les communes rurales ou semi-rurales sont toujours les principales représentées dans les projets FTTH d’initiative publique, à hauteur de 80% . (Elles étaient dans une proportion de 64,1% dans l’enquête 2012)

=> Effet « zones AMII »/ »Conventionnées »?

Hausse , en 2013 par rapport à 2012 du mode « Maîtrise d’ouvrage publique de la construction du réseau » : 44,80 % contre 33%.

Zone rurale; 41.30%

Zone semi-rurale; 39.10%

Zone urbaine; 19.60%

Zone ruraleZone semi-ruraleZone urbaine

Maîtrise d'ouvrage privée de la construction du réseau et de son exploitation (ex : DSP en concession)

Maîtrise d'ouvrage publique de la construction du réseau et de son exploitation (ex. Régie)

Maîtrise d'ouvrage publique de la seule construction du réseau et délégation de son exploitation à un tiers

Ne sais pas encore

20.40%

32.60%

12.20%

34.60%

7

Couverture à terme % panel

moins de 10 000 lignes 16.3%

10 000 à 50 000 lignes 25.6%

50 000 à 100 000 lignes 11.6%

100 000 à 300 000 lignes 27.9%

au-delà de 300 000 lignes 18.6%

Couverture du parc à plus de

50%A 5 ans A Terme

(15 ans env.)

Entreprises 69.9% 97.5%

Logements 43.6% 85.3%

Objectifs de couverture du territoire par le RIP FTTx

Les opérations de RIP FTTx, en cours ou envisagées par les collectivités, sont de taille significative: pour 46,5 % des contributrices, le parc de lignes FTTH visé est supérieur à 100 000 lignes. Près de 70% des collectivités ont un objectif de + 50% de taux de couverture des entreprises à 5 ans . A terme, entreprises et logements seront concernés dans les mêmes proportions d’objectifs de couverture.

8

Articulation Investissements privés – Investissements publics

Intention déclarée d'investissement par un

opérateur privé% panel

Non 16.0%

Oui 84.0%

Avez-vous constaté la réalisation des intentions d‘investissements FTTH par l'opérateur déclaré ?

Réalisation d’Intentions d'investissement par un

opérateur% panel

Non 42.9%

Oui 57.1%

Respect de son calendrier de réalisation

par l’opérateur privé% panel

En phase avec le calendrier 60.%

En retard 40 %

La quasi-totalité des collectivités est concernée par des déploiements FTTH annoncés par les opérateurs privés (84%). Elles sont moins de 42% à avoir constaté les débuts de réalisation d’investissements FTTH par l’opérateur déclaré. Un point positif: pour 60% de ces dernières, l’opérateur déclaré est en phase avec son calendrier.

9


Près du 1/3 des collectivités prévoit d’intervenir en zones conventionnées: principalement pour la couverture des entreprises (53,3%) indépendamment d’une offre FTTO déjà existante (90%)

Intervention du RIP FTTH en zone conventionnée (dont les ex AMII) ?Intervention en zone

conventionnée % panel

Non 69.0%

Oui 31.0%

Cadre d'intervention % panel

Couverture FTTO seule(sites « Entreprises »,) 53.3%

Les deux types de couverture, FTTH et FTTO 46.7%

Les collectivités ayant indiqué intervenir en Zones conventionnées sont majoritairement les Syndicats Mixtes, les EPCI et les Régies, qui sont en effet les premiers concernés en cas de défaillance ou de non respect de ses engagements par l’opérateur déclaré.Aucun Département, sauf un, se déclare prêt à intervenir en Zone Conventionnée.

L’existence d’une offre de gros FTTO accessible à un tarif raisonnable, ou l’engagement d’un opérateur privé à fournir une telle offre à moyen terme, vous paraissent-ils de nature à justifier le renoncement total, par le RIP, à la distribution d’une offre de gros FTTO alternative, y compris en "Investisseur Avisé ?

Non 90.0% Oui 10.0%

10


La majorité des collectivités prévoit de contribuer à hauteur de 20 à 50% du financement du projet (proportion significativement plus élevée qu’en 2012). Les Départements sont les plus fortement représentés sur ce %. Les EPCI envisagent plutôt le segment 50-70%.

Près de 10% des collectivités se préparent à financer leur projet à 100%. En augmentation sensible par rapport à 2012.

0%

Moins de 20%

de 20% à 50%

de 50% à 70 %

100%

NSP

Proportion de l’investissement

Enquête 2012Aucune contribution 9.4%

Moins de 20% 11.3%De 20 % à 50% 26.4%De 50% à 70% 17.0%En totalité 7.5%

Ne sais pas 28.3%

Participation publique envisagée en 2013 pour le financement de projets FTTH: 91,10%

Enquête 2013Aucune contribution 8,90 %

Moins de 20 % 9,80 %De 20 % à 50% 43,90%De 50% à 70% 12,20%En totalité 9,80%Ne sais pas 24,40%

11

« Les opérateurs privés ont prévu d’intervenir sur fonds propres; ils l’ont déjà fait en ZTD. On attend qu’ils respectent leurs engagements. »Les investissements privés « permettront aux collectivités d’étendre cette couverture aux zones non conventionnées »« Les interventions privées auront plus rapidement des répercutions sur la couverture THD »

« La priorité au privé affaiblit l’intervention des collectivités sur l’aménagement numérique de leur territoire »« Risque de facto de placer le territoire dans une situation de moratoire »« Reviendra, dans certains cas, à différer l’intervention publique de 5 ans sur ces zones »« Les stratégies des opérateurs dans le domaine des réseaux ont une espérance de vie inférieure à deux ans »« Les opérateurs refusent de co-financer avec la collectivité sur ces territoires AMII ».

« L’intervention publique peut être plus rapide et moins coûteuse sur certains territoires, sans nécessité de subventionnement. Des discussions au cas par cas doivent être possibles sous l’œil de la Mission THD pour valider la crédibilité des différentes positions (celle de l’initiative publique et celles des opérateurs déclarés). »


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Fourniture de services FTTH-FTTO sur Boucles Locales Mutualisées (BLOM) ou Dédiées (BLOD)

Destinataires des Services activés % panel

En direction des sites Entreprises (FTTO) 35,1%

En direction des sites Grand Public/Pro 31,6%

Ne sais pas encore 33,3%

Intégration d’’offres de services activés aux opérateurs commerciaux (connectivité Ethernet) ?

Offres de services activés % panel

Oui 52,3%

L’ARCEP partage la position des collectivités territoriales sur les services FTTO activés: « À ce jour, les opérateurs alternatifs ont concentré leurs déploiements de BLOD sur les zones les plus denses. Ce constat ne concerne pas les opérateurs qui déploient ou exploitent des réseaux d’initiative publique : ceux-ci raccordent des entreprises même dans des zones plus rurales et exercent, dans les zones dans lesquelles ils sont présents, une forte pression concurrentielle sur Orange. Dans les prochaines années, dans les zones dépourvues de réseau d’initiative publique, la capacité des opérateurs alternatifs à étendre leur couverture hors des zones les plus denses sera une des clés du développement de la concurrence au bénéfice des clients non résidentiels. »

ARCEP – Consultation publique « Analyse des marchés pertinents» - Septembre 2016.

Quelques caractéristiques techniques de l’approche THD des collectivités


2.

Collectivités et Plan France Très Haut Débit

14

Les dispositions prévues dans le cadre du PF-THD vous paraissent-elles : facilitatrices du développement du THD en France

Non 25.5% Oui 74.5%

constituer un facteur d'accélération de vos déploiements FTTH

Non 38.6% Oui 61.4%

Appréciations sur le « Plan France Très Haut Débit »

Le « Plan France Très Haut Débit » convainc une grande majorité des collectivités contributrices par ses objectifs et les actions qu’il soutient (74,5%).Le caractère « accélérateur des déploiements FTTH » du Plan lui est reconnu, là encore, de manière majoritaire (61,4%).

15

Les dispositions prévues dans le cadre du PF-THD vous paraissent-elles : prendre en compte suffisamment en amont l’existence ou les projets de RIP dans ce développement

Non 59.6% Oui 40.4%


L'articulation prévue par le PF-THD entre les zones d’intervention publique et les zones d’intervention privée (déploiements FTTH « initiés par l‘opérateur privé dans les 3 ans à venir et achevés au plus tard 5 ans après le début des travaux ») vous semble-t-elle

moyennement satisfaisante 42.9% pas du tout satisfaisante 34.7% satisfaisante 22.4% très satisfaisante 0.0%

Les collectivités sont plus réservées, dans leur position vis-à-vis du Plan Très Haut Débit, concernant les modalités de mise en œuvre et le cadre d’intervention réservé au collectivités: près de 60% considère que le PF-THD ne prend pas suffisamment en compte les RIP et fait la part trop belle aux opérateurs privés.Seuls 22,4% considère que l’articulation opérateurs privés et acteurs publics est satisfaisante.

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« Le programme national ne prend pas suffisamment en compte le fait que les RIP de première génération ont été en grande partie le fruit de politiques menées à l’échelle intercommunale et non départementale. Notre projet intercommunal de déploiement FTTH en articulation avec les projets privés a donc été interrompu. Le déploiement concerté avec l’opérateur est donc repoussé et confié au département. »

« Pas de prise en compte des RIP existants, y compris pour tenir compte de la forte problématique du FTTO. »

‘ «Les opérateurs déclarés ne tiennent pas compte des RIP existants et de nos investissements, pourquoi tiendrions nous compte de leurs intentions ? »

« La péréquation est désormais impossible, ce qui renchérit le coût de nos interventions »

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La prise en compte, dans le cadre du PF-THD, des réseaux câblés d’initiative publique, est

en corrélation avec leur poids économique actuel (vente de services de détail et vente de services de gros en direct ou sous marque blanche aux opérateurs)

16.7%

en phase avec la couverture géographique actuelle de ces réseaux et la rapidité de mise à niveau technique qu’ils autorisent

20.0%

Insuffisante 43.3% suffisante 20.0%

La représentation des réseaux câblés au sein du PF-THD est considérée comme insuffisante par 43,3% des collectivités contributrices. Le renvoi de la question de leur éligibilité aux fonds du FSN, à un arbitrage de l’ARCEP relatif au caractère ouvert et neutre de ces réseaux , n’est pas comprise.

Les solutions techniques éligibles au « Plan France Très Haut Débit »

18

Les modalités financières de soutien de l’Etat aux RIP Très Haut Débit, s’agissant des prêts long terme aux collectivités porteurs de RIP, vous semblent-elles favorables à leur investissement FTTH

Non 28.9% Oui 71.1%

Envisagez-vous de faire appel à ces prêts long terme dans le cadre de votre projet THD

Non 37.1% Oui 62.9%

Demande de Financement auprès du FSN

Projets ayant fait l’objet d’une demande de financement au FSN % panel

Non 68.4%Oui 31.6%

Les modalités de financement du PF-THD

Les collectivités réagissent très favorablement au principe des prêts long terme (71,1%) et envisagent d’y avoir elles-mêmes recours dans une proportion significative (62,9%)

19

La prime aux projets interdépartementaux vous parait-elle

Envisagez-vous d’inscrire votre projet FTTH dans une démarche interdépartementale, et bénéficier de la prime prévue dans le cadre du FSN

Non 40.6% Oui 59.4%

Compatible avec votre projet 28.6%

Facile à mettre en œuvre 4.8%

Intéressante 66.7%

Les montants planchers, susceptibles d’être pris en charge par les opérateurs commerciaux et/ou le client final, vous semblent-ils correspondre à la réalité de ce que vous rencontrez sur votre territoire

Non 64.5% Oui 35.5%

Les modalités de financement du PF-THD

Les dispositions proposées par le Plan France Très Haut Débit telles que la prime aux projets interdépartementaux sont perçues favorablement (66%). En revanche, les montants déductibles du soutien financier du FSN, car prévus pour être pris en charge par l’opérateur commercial ,ne paraissent pas réalistes pour 64,5 % des collectivités.

20


Sur la prime interdépartementale : « Elle n’est pas adaptée au Département x dont le projet est supérieur en nombre de prises, au nombre de prises figurant dans les projets multi-départementaux ou même régionaux »

« La prime est intéressante tant dans sa logique que dans son impact économique . Il reste deux problèmes majeurs: 1. absence de vison claire des conditions nécessaires et suffisantes pour l’obtenir (un seul contrat ? Un seul partenaire mais plusieurs contrats? une maîtrise d’ouvrage unique ?) 2. absence actuelle de solutions contractuelles et administratives simples à mettre en œuvre »« Les établissements publics de type Syndicat Mixte ne disposent pas d’une assise financière importante. Le financement des collectivités par les banques a été particulièrement difficile ces dernières années. La mise à disposition de prêts de long terme est un vrai levier au déclenchement des projets »« Elles permettent de lisser les dépenses des collectivités »

S’agissant des montants planchers d’aide : « En zone rurale et semi-rurale, les coûts sont nettement supérieurs »; « Nous sommes très loin des coûts réels de desserte et de raccordement en zones rurale ou semi-rurale »; « Le montant alloué par les opérateurs est orienté vers des coûts standard en milieu urbain »; « Sous-évalué en milieu rural ».

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Plan France Très Haut Débit et Convention avec l’Opérateur déclaré

Les collectivités ne sont pas du tout convaincues par les modalités de contrôle des déploiements FTTH de l’opérateur déclaré en zone conventionnée ( 88,6%). Elles sont en attente de précisions et d’assurances sur cette question.

Les conditions de détermination du constat du non respect des engagements de l’opérateur privé, figurant au projet de convention proposé de la MTHD (Comité de suivi…), vous semblent-elles :

insuffisamment précises et encadrées pour justifier une intervention conditionnée éventuelle

56.8%

ne sais pas 32.4% suffisamment précises pour vous permettre de vous déterminer au moment opportun

10.8%

Les modalités de suivi et de contrôle des déploiements FTTH des opérateurs privés figurant au projet de convention entre collectivités et opérateur déclaré, proposé par la Mission Très Haut Débit, vous semblent-elles

moyennement satisfaisant 45.7% peu satisfaisant 42.9% satisfaisant 11.4% très satisfaisant 0.0%


3.

PerspectivesCouverture nationaleTHD

23

Ne sais pas 22.0% Non 2.4% Oui 75.6%

Perspectives en matière de couverture nationale du très haut débit

Le modèle de concurrence du Très Haut par les seules infrastructures commence à connaître ses limites. Devrait-il conduire, selon vous, à des évolutions majeures du cadre réglementaire français dans les mois qui viennent?

Une modification fondamentale du cadre réglementaire en matière d’accès aux lignes FTTH est appelée par une majorité de collectivités contributrices (75,6%). En revanche, elles sont partagées quant à la nécessité de revoir la rédaction de l’article L. 1425-1 (40/60). Pour les tenants d’une évolution, il s’agit de préciser et sécuriser l’activité d’opérateur de gros « pure player » que sont les collectivités territoriales.

L’article L 1425-1 du CGCT, qui fonde la compétence d’opérateur télécom des collectivités territoriales, aura bientôt 10 ans : pensez-vous que sa rédaction actuelle, qui a permis la création de l’ensemble des RIP existants, nécessite d’être revue:

Non 39.4% Oui 60.6%

Cadre réglementaire du THD Enquête 2012

Pleinement satisfaisant 3.7%

Peu satisfaisant ou pas satisfaisant du tout 75,9%

Ne se prononce pas 20.4%

24

Si oui, faudrait-il par exemple, privilégier selon vous, la suppression de la distinction entre communes en Zones Très Denses et communes en Zones Moins Denses, sur la base d’une seule ingénierie technique (PM en domaine public bénéficiant d’une mutualisation maximale de lignes) et d’un seul mode de commercialisation FTTH (par tranche) ?

Non 16.1% Oui 83.9%


Compte tenu des constats auxquels elles procèdent sur le terrain et des difficultés rencontrées, les collectivités se prononcent, majoritairement, pour l’introduction d’un volet de concurrence par les services, dans la réglementation (bitstream optique) à 89,3% et pour une simplification des règles de mutualisation FTTH (83, 9%).

Si oui, faudrait-il, par exemple, privilégier l'introduction, en parallèle de la concurrence par les infrastructures, d’une concurrence par les services dans le déploiement FTTH, avec l’introduction de l’obligation d’une offre de gros activée dans la réglementation symétrique, en l’absence d’offres de gros activées de la part de RIP FTTH ?

Non 10.7% Oui 89.3%

Parmi les 89,3%, 1/3 d’entre elles fournit déjà des services de gros

activés sur leurs RIP

25

Quelle serait votre position par rapport à la mise en place d’une plateforme commerciale mutualisée, pour les parcs de lignes FTTx publiques, en complémentarité avec les fonctions commerciales existantes des RIP

Favorable 67.6% Neutre 29.7% Opposé (e) 2.7%


Une telle plateforme commerciale mutualisée de lignes FTTH-FTTO publiques devrait-elle s’organiser à une échelle

Interdépartementale 8.1% Nationale 40.5% Régionale 51.4%

Le principe de la mise en oeuvre d’une plateforme commerciale*, permettant de créer un guichet unique pour les RIP FTTH-FTTO, à destination des opérateurs de services, reçoit un accueil favorable (67,6%)

* Travaux de préfiguration d’une plateforme de mutualisation commerciale des RIP FTTH en cours, à l’initiative de la Région Rhône-Alpes, avec l’appui de la Caisse des Dépôts et Consignations et en partenariat avec la FIRIP dans l’objectif d’une déclinaison à l’ échelle nationale.

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Dans l’hypothèse où vous seriez favorable à cette démarche, quel devrait être selon vous le degré d’intégration et d’intermédiation de cette plateforme commerciale mutualisée par rapport aux fonctions commerciales des RIP eux-mêmes

Degré d’intermédiation Faible (vitrine commerciale)

13.8%

Degré d’intermédiation Fort (centrale d’achat) 34.5%

Degré d’intermédiation Moyen (courtage) 51.7%


57.1% des collectivités qui ont développé une composante FTTx ou envisagent un projet FTTH à 18 mois sont favorables au fait d’envisager de regrouper leurs efforts commerciaux à une échelle suffisamment large pour diminuer le coût d’accès à leurs parcs FTTH-FTTO:

56% des Départements, 50% des régions, 37.5% des syndicats mixtes, 29.4% des EPCI.

25% des répondants restent neutres sur cette question et ne savent pas encore.

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