Résidence permanente pour travailleurs qualifiés au

Québec

Par : Nadine Landry, Lavery, de Billy s.e.n.c.r.l.

Programme de l’expérience québécoise – identifier et surmonter les obstacles à

l’admissibilité

Le Programme de l’expérience québécoise (« PEQ ») est entré en vigueur il y a

maintenant plus de trois (3) ans, soit le 14 février 2010. Par l’introduction de ce

programme, le gouvernement québécois visait à inciter les étudiants étrangers

diplômés au Québec et les travailleurs temporaires spécialisés en emploi à choisir

le Québec pour y demeurer en leur facilitant les démarches pour l’obtention du

Certificat de sélection du Québec (« CSQ »). Le programme est un succès. Les

délais de traitement sont généralement de moins d’un mois, et la documentation à

soumettre est beaucoup moins complexe que pour le programme régulier des

travailleurs qualifiés.

Avant d’élaborer sur les obstacles possibles à l’admissibilité au PEQ, prenons quelques

lignes pour faire un rappel de ses principes de base. Le PEQ permet aux autorités de

sélectionner des candidats sans recourir à la grille de sélection avec facteurs et

pointages du programme régulier des travailleurs qualifiés, sans évaluation de

l’époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait et sans entrevue. Le programme

comprend deux volets, l’un destiné aux diplômés du Québec et l’autre aux

travailleurs temporaires spécialisés en emploi ainsi qu’aux participants à un

programme d’échange jeunesse (programme vacances-travail ou autres).

Diplômé du Québec

Le diplômé du Québec dans le cadre du PEQ est un étudiant étranger ayant réussi

un programme de formation offert au Québec par une commission scolaire, un

cégep, un collège dont le programme de formation est reconnu par le ministère de

l’Éducation, du Loisir et du Sport (« MELS ») ou une université. Il doit avoir obtenu

un diplôme d’études professionnelles (DEP) sanctionnant minimalement 1 800

2

heures de formation professionnelle ou un DEP suivi d’une attestation de

spécialisation professionnelle (ASP) cumulant 1 800 heures ou plus de formation

continue; un diplôme d’études collégiales (DEC) de formation technique; ou un

diplôme d’études universitaires (baccalauréat, maîtrise ou doctorat). Le but

principal du séjour de l’étudiant étranger au Québec doit avoir été d’étudier et il

doit avoir été autorisé à le faire, ayant détenu un Certificat d’Acceptation du

Québec (« CAQ ») pour études et un permis d’études, ou en avoir été exempté.

Certains autres critères sont également applicables, mais ceux qui sont énumérés

ici en sont les principaux.

Travailleur temporaire

Le volet destiné au travailleur temporaire vise le ressortissant étranger dont le but

principal du séjour est de travailler pour un employeur déterminé et dans une

profession donnée. Ce qui exclut donc les détenteurs de permis de travail ouvert,

sauf les détenteurs de permis qui sont émis dans le cadre du programme post-

diplôme ou d’un programme d’échange jeunesse comme le programme vacances-

travail (« PVT ») puisqu’ils sont expressément visés par la réglementation. La

personne doit aussi détenir un CAQ pour travail ainsi qu’un permis de travail ou en

être exemptée.

Au moment de la présentation de sa demande, le travailleur temporaire doit

également occuper un emploi de niveau de compétence 0, A ou B selon la

Classification nationale des professions (« CNP ») et détenir un permis de travail

valide. Il est possible de soumettre une demande sous statut implicite, mais on

doit prouver que la demande de prorogation de séjour a été soumise en fournissant

les preuves pertinentes. Le candidat doit aussi avoir occupé à temps plein un ou

plusieurs emplois de même nature (niveau de compétence 0, A ou B) durant une

période totalisant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant le

dépôt de la demande.

3

Niveau de compétence

Il faut être prudent dans l’évaluation du niveau de compétence d’un poste et ne

pas se fier seulement au titre du poste. Par exemple, en utilisant le titre dans

l’outil de recherche de la CNP, on peut trouver une catégorie dont le niveau de

compétence est C ou D alors que dans les faits, les tâches correspondent à une

autre catégorie, c’est-à-dire une catégorie qui est admissible au PEQ, comme le

niveau B ou A. Des informations contradictoires entre le titre qui apparaît sur le

relevé de paie, celui sur la lettre de l’employeur, celui sur le formulaire, celui sur

le CAQ et celui sur le permis de travail sont à éviter. Lorsque l’on fait face à ce

genre de situation, à défaut de pouvoir corriger les document pertinents, il vaut

mieux adresser ces irrégularités dans la lettre qui accompagne le dossier afin

d’éviter un refus basé sur la classification qui apparaît sur un des documents, mais

qui n’est pas nécessairement le reflet de la réalité.

Emploi à temps plein au Québec

L’emploi à temps plein dans le cadre du PEQ est défini comme un emploi d’un

minimum de 30 heures par semaine. Il n’est pas possible de cumuler des

expériences à temps partiel pour obtenir l’équivalent d’un emploi à temps plein

dans ce programme. L’emploi doit avoir été exercé au Québec, mais il peut arriver

que la rémunération ait été payée par un employeur hors Québec. On pense entre

autres aux stagiaires qui viennent travailler dans une filiale québécoise d’une

multinationale, possèdent un permis de travail valide, mais dont la rémunération

est versée par la filiale à l’étranger.

Le travail effectué sur le campus, l’expérience acquise grâce au permis de travail

hors campus et les stages en emploi au cours des études ne sont pas pris en

compte dans le PEQ car le but principal du séjour du candidat, au moment

d’exercer l’emploi, n’était pas le travail, mais les études.

Il arrive que les heures de travail indiquées soient inférieures à 30 heures par

semaine, mais que le nombre d’heures effectivement travaillées ne représente pas

la charge de travail réelle de l’emploi. On pense entre autres aux pilotes, agents

4

de bord et professeurs d’université. Dans ces cas, on soumettra une confirmation

écrite de l’employeur précisant que l’emploi occupé représente une charge de

travail à temps plein.

Le travailleur autonome est également admissible au PEQ, à condition qu’il

travaille aussi à temps plein. Pour faire cette détermination, on effectue le calcul

du revenu du candidat à partir du salaire minimum en vigueur au Québec au

moment de la présentation de la demande, multiplié par 30 heures de travail par

semaine et par 50 semaines de travail par année. Le salaire minimum étant de

10,15 $ au 1er mai 2013, la somme totale du revenu devra être d’au moins 15 225 $

pour une demande soumise à cette date. On voudra également soumettre des

documents au soutien des prétentions de travail à temps plein, tels que les copies

des contrats de service, la facturation, les reçus d’honoraires, etc.

Par contre, le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

(« MICC ») a pris position et statué que le détenteur d’un permis de travail émis

dans la catégorie des entrepreneurs (code d’exemption d’avis relatif au marché du

travail C11) ne se qualifie pas pour une demande de Certificat de sélection du

Québec présentée dans le cadre du PEQ étant donné que le but principal du séjour

du candidat au Québec n’est pas le travail, mais l’entreprenariat.

Français

La maîtrise d’un niveau de français intermédiaire (B1 minimum) fait aussi partie du

critère d’admissibilité au PEQ. Pour les diplômés du Québec qui ont effectué leur

programme d’études en français au Québec, l’attestation de réussite du

programme est suffisante.

Pour les autres, contrairement au programme régulier des travailleurs qualifiés, ils

ont ici plus de possibilités pour démontrer que leur niveau de compétence du

français oral rencontre les exigences. Bien sûr, on peut soumettre les résultats

d’un test standardisé par un centre agréé (voir la section sur les tests linguistiques

ci-dessous pour plus de renseignements). Mais, on peut aussi soumettre soit (i) un

relevé de notes attestant de la réussite d’au moins deux années d’études

5

secondaires ou postsecondaires en français, effectuées à temps plein1; (ii) un

relevé de notes attestant de la réussite d’un cours de français de niveau

intermédiaire (au moins le niveau 5 des NCFLSIA ou le niveau B1 du CECR ou son

équivalent) dans une université ou un établissement d’enseignement reconnu par

le MELS; ou (iii) un permis régulier d’exercice d’un ordre professionnel au Québec.

But du séjour

Un obstacle fréquent à l’admissibilité au PEQ est que le but du séjour n’est pas

considéré par les autorités comme le travail. On pense aux conjoints accompagnant

des étudiants ou des travailleurs temporaires qui sont en possession d’un permis de

travail ouvert. Ils ne sont pas admissibles au PEQ, car le MICC considère que le but de

leur séjour est d’accompagner leur conjoint(e) et non de travailler. Lorsque cela est

possible, on pourra procéder à l’obtention d’un nouveau permis de travail, soit dans

un programme d’expérience international ou à la suite de l’émission d’un CAQ et d’un

avis sur le marché du travail (« AMT ») afin d’obtenir un nouveau permis de travail

spécifique à un employeur. Quand cela n’est pas possible et que le conjoint ne se

qualifie pas lui non plus, il faut alors se tourner vers le programme régulier.

Programme régulier – stratégie pour une demande efficace et recours à la compétence

discrétionnaire de l’article 40

Le principal obstacle dans le programme régulier des travailleurs qualifiés au Québec

présentement sont les règles très restrictives sur la réception des demandes. Nous

vous référons donc au texte sur la suspension de la réception des demandes

ci-dessous.

Quant au programme lui-même, il demeure inchangé. Toutefois, on s’attend à une

modification de la grille de sélection dans les prochains mois ainsi qu’à la publication

d’une liste des domaines de formation revue afin de s’ajuster aux réalités du marché

du travail en constante évolution, puisque la liste qui est présentement utilisée date

de 2009.

1 Le paragraphe 38.1 c) du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers prévoit que les études doivent avoir été faites dans les 10 années précédant le dépôt de la demande. Par contre, le Guide de procédure d’immigration pour le PEQ ne fait pas mention de ce délai.

6

On se rappellera que le programme des travailleurs qualifiés du Québec fonctionne

avec une grille de sélection où le candidat doit accumuler un certain nombre de

points, dépendamment de sa situation conjugale et de l’étape de la sélection (examen

préliminaire ou sélection), pour se qualifier. Les critères sont la formation (scolarité

et domaine de formation), l’expérience de travail, l’âge, les connaissances

linguistiques (français et anglais oral), séjour et famille au Québec, les

caractéristiques du conjoint qui accompagne (formation, expérience, âge et

connaissance du français oral), l’offre d’emploi validée, les enfants, la capacité

d’autonomie financière et l’adaptabilité.

Stratégies pour une demande efficace

Le principal conseil pour que le dossier d’un candidat soit traité efficacement est de

soumettre une documentation la plus complète possible. Toute variation sera

diligemment notée et expliquée. Le praticien a tout avantage à référer non seulement

à la liste des documents requis, mais aussi aux sections pertinentes du Guide des

procédures d’immigration, composante 3, chapitre 1 pour les travailleurs qualifiés

(« GPI »). Dans la lettre accompagnant le dossier, l’avocat aura avantage à établir et à

justifier le pointage qu’il juge adéquat pour chacun des critères et à motiver son

opinion.

Formation

Pour la formation, on référera au tableau comparatif pertinent du Centre d’expertise

sur les formations acquises hors Québec du MICC. Les principaux tableaux se trouvent

en annexe au GPI. On prendra soin de vérifier que le diplôme a été délivré par les

autorités officielles compétentes du pays. Une attention particulière à cet égard est

de mise pour les écoles « privées ».

Il arrive que le domaine de formation du candidat ne soit pas identique à l’un de ceux

qui sont énumérés dans la Liste des domaines de formation (2009). Dans ce cas, on

voudra évaluer la formation qui est la plus semblable sur la liste. Une demande

d’évaluation comparative des études effectuées hors Québec auprès du MICC peut

également être soumise. Quoique les résultats ne permettent tout de même pas

toujours un match parfait, on est au moins muni de bons arguments pour faire un

rapprochement entre les formations dans la liste et l’équivalent déterminé.

7

Un candidat qui a obtenu son diplôme plus de cinq (5) ans avant le dépôt de sa

demande voudra aussi soumettre une preuve de l’exercice d’une profession

directement liée à sa formation afin de se voir octroyer les points pour la formation

quand même. Il faut également être prudent dans l’évaluation des diplômes qui sont

dans un domaine particulier mais qui demeurent des diplômes généraux, sans qu’ils ne

soient des diplômes spécialisés ou techniques. Le pointage est différent et la confusion

est parfois facile lorsque l’on n’est pas familier avec le système scolaire du pays.

Expérience

Le pointage pour l’expérience est généralement facile à établir puisqu’il est basé sur

le nombre d’années d’expérience professionnelle du candidat. Pour que l’expérience

puisse être prise en compte, il faut toutefois qu’elle ait été acquise dans une

profession de niveau de compétence supérieur à D au sens de la CNP. Elle doit aussi

avoir été acquise légalement dans le pays concerné et l’authenticité doit avoir été

démontrée. On pense ici, entre autres, aux pays qui requièrent le paiement de

certaines sommes de la part de l’employeur à titre de contributions sociales. Le

défaut d’être en mesure de soumettre la preuve documentaire adéquate du paiement

de ces sommes résultera en un refus du MICC de considérer l’expérience acquise

légalement, et donc admissible pour le calcul.

Quoique l’emploi à temps plein soit défini comme un minimum de 30 heures par

semaine, il n’est pas possible d’accumuler de l’expérience au-delà de sa durée réelle

en mois (pour quelqu’un qui travaillerait 40 heures par semaine par exemple).

Néanmoins, la référence de 30 heures par semaine sera utile pour établir un

équivalent pour les candidats possédant une ou des expériences de travail à temps

partiel. Tout comme dans le PEQ, il arrive que le nombre d’heures effectuées ne

représentent pas la charge de travail réelle. On argumentera alors un ajustement à la

hausse du nombre d’heures pour tenir compte des activités connexes et autres qui ont

permis la réalisation du travail.

Âge

L’âge du candidat est déterminé au moment du dépôt de la demande et n’est pas mis

à jour aux étapes subséquentes.

8

Connaissances linguistiques

Depuis le 6 décembre 2011, tous les candidats doivent soumettre des attestations

originales de résultats reconnus par le MICC pour se voir octroyer des points à ce

critère. Nous vous référons à la section plus précise sur ce point particulier ci-dessous.

Séjour et famille au Québec

Le critère du séjour au Québec est fonction de la durée du séjour et du statut du

candidat au Canada au moment du séjour. Pour obtenir les points, le séjour doit avoir

eu lieu dans les 10 années précédant le dépôt de la demande. Il est possible de

cumuler les durées de plusieurs séjours, mais seulement pour les séjours de même

type.

Le critère famille au Québec est évalué en fonction du lien de parenté direct que le

candidat ou son conjoint qui l’accompagne possède avec un citoyen canadien ou un

résident permanent du Canada domicilié au Québec. Des preuves documentaires des

éléments pertinents devront être soumises. Les demi-frères et les demi-sœurs sont

considérés comme des frères et des sœurs. Les membres de la famille du conjoint qui

n’accompagne pas le demandeur ne sont pas considérés.

Caractéristiques de l’époux ou conjoint de fait qui accompagne

Le conjoint qui accompagne le candidat est aussi évalué sur la base de quatre critères,

soit le niveau de scolarité, le domaine de formation, l’âge et la connaissance du

français. Les mêmes outils servent à l’évaluation de ces facteurs que ceux qui sont

utilisés pour le demandeur principal.

Offre d’emploi validée

Ce critère vise à bonifier la candidature d’une personne qui détient une offre d’emploi

d’un employeur au Québec, particulièrement lorsque l’emploi est situé dans une

région autre que Montréal, le pointage étant différent selon le lieu où l’emploi est

situé. Les points sont aussi alloués si c’est le conjoint accompagnant qui détient

l’offre d’emploi validée.

9

Les éléments pris en compte au moment de la validation, qui est une étape précédent

le dépôt de la demande de CSQ du candidat, sont semblables à ceux qui sont utilisés

pour l’évaluation d’un avis relatif au marché du travail et la confirmation d’offre

d’emploi temporaire par le MICC. L’employeur doit entre autre être en mesure de

prouver que, malgré des efforts raisonnables pour embaucher des résidants québécois

qualifiés, il ne peut pas pourvoir ce poste en faisant appel à la main-d'œuvre locale.

Les moyens usuels de recrutement (presse écrite, médias électroniques, etc.) doivent

avoir été utilisés pour démontrer des efforts raisonnables. De plus, il faudra que

l’employeur confirme que la main-d'œuvre locale ne peut pas être formée pour cet

emploi dans un délai d'au plus un an.

Il est à noter qu’une demande de CSQ accompagnée d’une validation d’offre d’emploi

permanente bénéficie d’un traitement prioritaire.

Enfants

Les enfants à charge du candidat ou du conjoint qui l’accompagne, tel qu’il est défini

à l’article 1.d.1) du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers RLRQ, c. I-

0.2, r. 4 (« Règlement »), donne droit à un certain nombre de points en fonction de

l’âge. Les enfants de 12 ans ou moins au moment du dépôt de la demande

représentent quatre (4) points chacun, ceux de 13 à 21 ans représentent deux (2)

point chacun, pour un maximum de huit (8) points à ce critère. Les enfants de 22 ans

ou plus peuvent quand même être considérés à charge, s’ils rencontrent le critère du

Règlement2, mais leurs parents ne se verront pas accorder de points à ce critère à

cause de leur âge.

Les enfants qui sont citoyens canadiens peuvent aussi être considérés s’ils font partie

de la démarche d’immigration. On pense par exemple à une personne au Québec sur

une base temporaire, dont l’enfant naît sur le territoire pendant le séjour temporaire

de ses parents qui décident par la suite de déposer une demande de CSQ.

2 Selon le paragraphe 1 d.1) du Règlement, un enfant à charge inclus entre autre l’étudiant qui n'a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents à compter de ses 22 ans ainsi que l’enfant âgé de 22 ans qui ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental et n’a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents à compter de ses 22 ans.

10

Capacité d’autonomie financière

Ce critère ne pose généralement pas de problème puisqu’il suffit que le candidat signe

le formulaire prescrit pour se voir attribuer le point prévu. On voudra simplement

s’assurer d’utiliser le bon montant, en fonction du nombre de membres de la famille,

prévu à l’annexe C du Règlement et de soumettre un nouveau contrat en cas de

changement à la situation familiale pendant le traitement de la demande (la naissance

d’un enfant par exemple).

Adaptabilité

Ce facteur est évalué en entrevue de sélection. Comme les autorités désirent faire

plus de sélections sur dossiers dans la mesure du possible, et comme cela est prévu à

l’article 8 du Règlement, ceux qui se présentent en entrevue ont souvent absolument

besoin d’un certain nombre de points à ce critère pour se qualifier. La préparation est

donc essentielle. Le représentant voudra s’assurer de l’aisance du candidat à exprimer

ses connaissances du Québec, les démarches qu’il a effectuées pour faciliter son

intégration socioéconomique et ses qualités personnelles au regard de ses activités

professionnelles. Les personnes sont souvent très nerveuses en entrevue car

l’immigration au Québec est un projet de vie qu’elles préparent depuis longtemps. Il

est malheureux de voir un candidat avoir de la difficulté à verbaliser ses capacités

d’adaptation. On voudra donc s’assurer que le candidat est en mesure de parler de

chacun des points auxquels le fonctionnaire à l’immigration doit se référer et qui sont

détaillés au GPI.

Compétence discrétionnaire de l’article 40

L’article 40 du Règlement prévoit qu’un candidat de la catégorie de l’immigration

économique peut, sur une base discrétionnaire et par dérogation, se voir délivrer un

CSQ si le ministre, ou le fonctionnaire à qui a été délégué ce pouvoir, est d’avis que le

résultat obtenu lors de l’appréciation de sa demande ne reflète pas les capacités

réelles de ce candidat de s’établir avec succès au Québec. Pour pouvoir bénéficier de

cette discrétion, le candidat doit être âgé d’au moins 18 ans et répondre aux

conditions d’appartenance à sa sous-catégorie, telles qu’elles sont définies à l’article

21 du Règlement.

11

Le GPI Composante 3, chapitre 5 fait état de cas types de recours au pouvoir

discrétionnaire, tout en précisant qu’il s’agit d’une liste non exhaustive. On y retrouve

les exemples suivants : le candidat ayant un profil d’intégration socioprofessionnel

exceptionnel; la personne, célibataire et non conjoint de fait, dernier parent d’une

famille établie au Québec; le dernier parent d’une famille se trouvant à l’étranger,

sélectionnée par le Québec; le membre d’une communauté religieuse; l’aide familial

résidant; le cas particulier d’un enfant, accompagnant des candidats à l’immigration,

qui ne répond plus à la définition réglementaire pour être considéré « à charge » au

moment de l’examen du dossier; le requérant pour lequel, de l’avis de Citoyenneté et

Immigration Canada, des motifs humanitaires justifient de traiter sur place la

demande de résidence permanente.

On constate donc qu’il n’y a guère de lignes directrices pour un candidat qui n’obtient

simplement pas le nombre de points requis. On peut se rabattre sur le fait qu’il

possède un profil exceptionnel du fait de la nature particulière de sa formation, de

son expérience de travail, de son projet d’affaires ou des liens familiaux au

Québec, lorsque ces particularités ne peuvent pas être prises en compte dans le

calcul des points à la grille de sélection.

Le représentant veillera à bien argumenter sa position en précisant que la grille de

sélection ne reflète pas les chances du candidat de s’établir avec succès au

Québec. La demande d’exercice du pouvoir discrétionnaire devra convaincre le

conseiller à l’immigration de faire une recommandation positive.

Il sera plus facile de convaincre les autorités lorsque le nombre de points

manquants est minime, et lorsque ce défaut résulte d’une formalité technique

faisant en sorte que certains points ne peuvent pas être octroyés.

D’ailleurs, le praticien prudent ajoutera toujours une note dans sa lettre

d’argumentation demandant l’application positive de la discrétion de l’article 40

dans un cas où l’officier d’immigration arrivait à un résultat inférieur au seuil de

pointage requis.

12

Mise à jour sur la suspension de la réception des demandes

Au cours des dernières années, le MICC a reçu des volumes de demandes de certificat

de sélection du Québec dépassant de façon importante sa capacité de traitement, ce

qui a conduit à l’instauration, le 21 mars 2012, d’un système de gestion de la

recevabilité des demandes.

Une année plus tard, le décret administratif 218-2013 du 20 mars 2013, publié dans la

Gazette officielle du 27 mars dernier, fait toujours état d’une accumulation

de 82 390 demandes non traitées dans la catégorie économique (67 518 demandes de

travailleurs qualifiés, 14 445 demandes d’investisseurs et 427 demandes

d’entrepreneurs et travailleurs autonomes), d’où la décision inévitable de reconduire

les règles de recevabilité des demandes de Certificat de sélection du Québec telles

qu’elles sont instaurées depuis le 21 mars 2012 et ce, jusqu’au 31 juillet 2013.

On se rappellera que la mesure de gestion de recevabilité des demandes de 2012 visait

la catégorie économique (travailleurs qualifiés, investisseurs, entrepreneurs et

travailleurs autonomes). À l’égard des travailleurs qualifiés, la mesure visait à

suspendre la réception des demandes présentées par les ressortissants étrangers dont

le domaine de formation ne permet pas l’attribution de points. C’est donc le statu quo

pour l’instant. Les exceptions continuent de s’appliquer. Ainsi, les personnes suivantes

sont autorisées à présenter une demande de CSQ :

(i) le travailleur temporaire qui séjourne au Québec principalement pour y

travailler et qui possède un CAQ pour travail temporaire ainsi qu’un permis

de travail valides, à moins d’en être exempté, et qui a été légalement

admis au Québec pour une période d’au moins un an;

(ii) le titulaire d’un permis de travail dans le cadre d’un programme d’échange

jeunesse comme un programme Vacances Travail (PVT) qui occupe un

emploi à temps plein et qui a été légalement admis au Québec pour une

période d’au moins un an;

(iii) l’étudiant étranger venu au Québec dans le but premier d’y étudier,

détenteur d’un CAQ pour études et d’un permis d’études valides, à moins

d’en être exempté par règlement, qui poursuite ou a terminé avec succès

13

un programme de formation professionnelle au secondaire de 900 heures ou

plus, un programme d’études collégiales, un programme d’études

universitaires de 1er cycle d’une durée minimale de 12 mois, un programme

de 2e cycle, soit de maîtrise ou d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.),

ou un programme de 3e cycle, qui a terminé au moins la moitié de son

programme d’études, s’il est d’une durée de moins de 18 mois ou s’il s’agit

d’un programme de 2e ou de 3e cycle universitaire ou qui est à 12 mois ou

moins de la fin de son programme d’études, s’il est d’une durée de 18 mois

ou plus;

(iv) la personne, ou son conjoint qui l’accompagne, qui détient un diplôme d’un

établissement d’enseignement dans un domaine qui permet d’obtenir 6, 12

ou 16 points au critère domaine de formation de la grille de sélection des

travailleurs qualifiés. Le diplôme doit avoir été obtenu moins de cinq ans

avant la date de présentation de la demande. Si non, la personne doit avoir

exercé une profession dans un domaine relié à ce diplôme pendant au

moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui précèdent la

présentation de la demande;

(v) la personne, ou son conjoint qui l’accompagne, qui détient un diplôme du

Québec, ou un diplôme qui est assimilé à un diplôme du Québec, qui

sanctionne au moins un an d’études à temps plein. Ce diplôme a été obtenu

moins de cinq ans avant la date de présentation de la demande. Sinon, la

personne doit avoir exercé une profession dans un domaine relié à ce

diplôme pendant au moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui

précèdent la présentation de la demande;

(vi) la personne, ou son conjoint qui l’accompagne, a une offre d’emploi d’un

employeur du Québec et cette offre a été validée par le MICC;

(vii) la personne informée par Citoyenneté et Immigration Canada qu’il

acceptait de traiter sa demande de résidence permanente au Canada;

(viii) le résident temporaire au Québec qui a déjà été citoyen canadien et qui

présente sa demande au Québec.

14

Le PEQ n’est pas visé par le moratoire, et les ressortissants étrangers admissibles à ce

programme peuvent continuer de soumettre leur demande pendant cette période.

D’ici la fin du moratoire, le 31 juillet, on s’attend à ce que le MICC annonce une

nouvelle grille de sélection et une nouvelle liste de domaines de formation. Espérons

que les nouvelles données seront publiées à l’avance afin que l’on puisse préparer les

dossiers de nos clients en temps opportun.

Examen linguistique obligatoire

Le 6 décembre 2011, Kathleen Weil, alors ministre de l’Immigration et des

Communautés culturelles du Québec, annonçait sous forme de communiqué que les

candidats de la sous-catégorie Travailleurs qualifiés devaient dorénavant soumettre

les originaux des attestations de résultats d’examen de langue reconnus par le MICC

afin d’obtenir des points à la grille de sélection du Québec pour leur connaissance du

français et de l’anglais. Les résultats ne doivent pas dater de plus de deux ans à la

date de la présentation de la demande (selon la date de passation inscrite sur

l’attestation de résultat).

Il s’agit d’un changement majeur par rapport à la façon de faire précédente où il était

possible de soumettre d’autres formes de preuves de compétences linguistiques

comme des attestations de cours de langue ou une lettre écrite par le candidat faisant

état de ses compétences linguistiques en français et ou en anglais. Des entrevues de

sélection prenaient place au sein des divers bureaux d’Immigration Québec dont le but

principal avait souvent la vérification des capacités linguistiques de certains

candidats. Le MICC invoque la standardisation des évaluations et une réduction de

coûts pour motiver cette nouvelle exigence.

Seuls deux organismes sont reconnus par le MICC pour évaluer les compétences en

français, soit la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) gérant les tests

TeFAQ et le TEF et le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) gérant les

tests TCFQ, le TCF, le DELF et le DALF. Pour l’anglais, le seul test d’évaluation

reconnu par le MICC est le IELTS (International English Language Testing System).

Quoique le MICC recommande de passer le test IELTS de « General training », il

accepte également les résultats d’un test « Academic », car l'évaluation des

compétences à l'interaction orale est la même dans les deux formats de test.

15

Rappelons que seules les compétences verbales sont prises en compte dans la grille de

sélection du Québec, les compétences écrites n’étant pas évaluées dans le cadre de la

demande de certificat de sélection du Québec. Les coordonnées des centres agréés

sont facilement accessibles sur le Web en passant par la page sur les compétences en

français et en anglais du MICC : http://www.immigration-

quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/travailleurs-permanents/demande-

immigration-general/conditions-requises/competences-linguistiques.html

Vous trouverez, en annexe à la présente, la liste des pays où se trouve un centre agréé

pour chacune des langues. On constate qu’il est possible qu’un candidat se trouve

dans un territoire ou une région où le centre agréé le plus près est relativement

éloigné. L’examen de langue pourrait alors nécessiter un déplacement hors du pays de

résidence et occasionner des dépenses additionnelles non négligeables pour un

candidat et son(sa) conjoint(e). Comme le MICC est strict dans son application et

n’accepte pas de preuve substituée pour l’octroi des points, certains candidats

devront se plier à ces nouvelles exigences s’ils veulent que les points pour leurs

connaissances linguistiques leurs soient octroyés.

Évidemment, le praticien évaluera s’il est nécessaire pour le candidat d’obtenir les

points additionnels pour les compétences linguistiques. Un candidat qui se qualifierait

sans ces points pourrait ainsi se permettre d’omettre d’inclure les résultats. Cette

omission ne rend pas la demande irrecevable, à condition de le préciser dans la

Demande de certificat de sélection en cochant la case prévue à cet effet dans le

formulaire, mais aucun point ne sera accordé pour ce critère.

Un candidat qui serait en démarche de francisation, et qui prévoit réalistement

atteindre des niveaux linguistiques plus élevés au cours des prochains mois, pourrait

considérer de retarder le dépôt de sa demande lorsqu'il aura obtenu son meilleur

niveau, surtout si ce niveau lui assure de meilleures chances d'être sélectionné. Par

contre, il est possible de soumettre des nouveaux résultats ultérieurement. Dans le cas

où un candidat soumet un nouveau test, seul le dernier test sera pris en compte.

Dans son allocution du 5 décembre 2012, la ministre de l’Immigration et des

Communautés culturelles du Québec actuelle, Mme Diane De Courcy, a annoncé que le

gouvernement québécois modifiera la grille de sélection des travailleurs qualifiés pour

16

accorder plus d'importance à la maîtrise du français. Cette modification doit entrer en

vigueur en 2013, probablement le ou vers le 1er août 2013. On comprend que

l’intention serait d’annoncer l’imposition d’un seuil minimum d’octroi des points pour

la connaissance du français. Celui-ci serait fixé au niveau B2. Par conséquent, un

candidat dont les résultats aux compétences linguistiques en français seraient en deçà

du niveau B2 n’obtiendrait aucun point pour le français, sans toutefois que le seuil soit

éliminatoire. Présentement, un candidat qui obtient un niveau B2 pour chacune de

l’expression et la compréhension orale obtient 12 points à la grille de sélection pour le

français, sur un maximum possible de 16 points. Il s’agit donc d’un niveau élevé,

difficile à atteindre pour des non-francophones.

Liste des pays offrant le test d’anglais IELTS (International English Language Testing System)

COUNTRY CITY

Afghanistan Kabul Albania TiranaAlgeria AlgerArgentina Buenos Aires, Buenos Aires - San Isidro,

Córdoba, Mendoza, West ArgentinaArmenia YerevanAustralia Canberra, Armidale, Newcastle, Sydney,

Wollongong, Alice Springs, Darwin, Brisbane, Cairns, Gold Coast, Mackay, Rockhampton, Sunshine Coast, Toowoomba, Townsville, Adelaide, Hobart, Launceston, Bendigo, Geelong, Melbourne, Kalgoorlie, Perth, Pilbara

Austria Graz, Innsbruck, ViennaAzerbaijan BakuBahrain ManamaBangladesh Chittagong, Dhaka, Khulna, Rajshahi, SylhetBelarus MinskBelgium BrusselsBosnia and Herzegovina SarajevoBotswana GaboroneBrazil Belem, Belo Horizonte, Brasilia, Campinas,

Curitiba, Florianopolis, Fortaleza, Natal, Porto Alegre, Recife-PE, Ribeirao Preto, Rio de Janeiro , Salvador, São Carlos, São Paulo, Vitoria

Brunei Bandar Seri BegawanBulgaria Burgas, Plovdiv, Sofia, VarnaCambodia Phnom Penh, Siem ReapCameroon YaoundeCanada Alberta: Calgary, Edmonton, Red Deer

British Columbia: Burnaby, Kelowna, Richmond, Vancouver, VictoriaManitoba: Brandon, WinnipegNew Brunswick: MonctonNewfoundland: St John'sNova Scotia: HalifaxOntario: Hamilton, Kitchener, London, Niagara Region, Ottawa, Toronto, WindsorPrince Edward Island: CharlottetownQuebec: MontrealSaskatchewan: Regina, Saskatoon

Chile SantiagoChina Beijing, Changchun, Changsha, Chengdu,

Chongqing, Dalian, Fuzhou, Guangzhou, Guiyang, Haikou, Hangzhou, Harbin, Hefei, Hohhot, Jinan, Kunming, Lanzhou, Nanchang, Nanjing, Nanning, Qingdao, Shanghai, Shenyang, Shenzhen, Shijiazhuang City, Suzhou, Taiyuan, Tianjin, Wuhan, Xiamen, Xi'an, Xinjiang, Zhengzhou

Columbia Barranquilla, Bogota, Bucaramanga, Cali, Ibagué, Medellin, Panama, Pasto, Pereira, Popayan

Costa Rica San JoseCroatia ZagrebCuba La HavaneCyprus NicosiaCzech Republic Brno, PragueDenmark CopenhagenDominican Republic Santo DomingoEquator Guayaquil, QuitoEgypt Alexandria, CairoEl Salvador San SalvadorEstonia TallinnEthiopia Addis AbabaFiji Labasa / Savusavu, Nadi / Lautoka, SUVAFinland HelsinkiFrance Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris,

Strasbourg, ToulouseGeorgia TbilisiGermany Aachen, Berlin, Bremen, Cologne, Dortmund,

Dusseldorf, Frankfurt, Freiburg, Hamburg, Hannover, Leipzig, Mannheim, Munich, Stuttgart

Ghana AccraGreece Athens, ThessalonikiHong Kong Hong KongHungary BudapestIndia Ahmedabad, Amritsar, Bangalore, Baroda,

Bhopal, Bhubaneswar, Calicut, Chandigarh, Chennai, Coimbatore, Dehradun, Gurgaon, Guwahati, Hyderabad, Indore, Jaipur, Jalandhar, Jamshedpur, Kochi, Kolkata, Kottayam, Lucknow, Ludhiana, Madurai, Mangalore, Mumbai, New Delhi, Patiala, Patna, Pondicherry, Pune, Raipur, Rajkot, Siliguri, Surat, Thimphu, Thrissur, Trichur, Trichy, Trivandrum, Vadodara, Vijayawada, Visakhapatnam

Indonesia Balikpapan, Bandung, Batam, Bumi Serpong Damai, Denpasar, Grogol, West Jakarta, Jakarta, Makassar, Malang, Manado, Medan,

Palembang, Semarang, Serpong, Solo, Surabaya, Yogyakarta

Iran TehranIraq Baghdad, ErbilIreland Cork, Dublin, Galway CityIsrael Ramat-GanItaly Ancona, Bari, Bologna, Cagliari, Catania,

Catanzaro, Cosenza, Firenze, Florence, Genova, Lecce, Messina, Milano, Modena, Naples, Padova, Palermo, Perugia, Pescara, Pisa, Ragusa, Rome, Sassari, Siena, Torino, Trento, Trieste, Turin, Udine, Venezia, Verona

Jamaica KingstonJapan Fukuoka, Kyoto, Nagoya, Osaka, TokyoJordan JordanKazakhstan Almaty, Astana, Atyrau, Karaganda, TarazKenya NairobiKiribati AucklandKorea Busan, Daejeon, SeoulKuwait Safat, SalmiyaLaos VientianeLatvia RigaLebanon BeirutLibya TripoliLithuania Kaunas, Klaipeda, Panevezys, VilniusLuxembourg LuxembourgMacao MacaoMacedonia SkopjeMadagascar AntanarivoMalawi LilongweMalaysia Johor Bahru, Kota Kinabalu, Kuala Lumpur,

Kuching, Miri, Penang, Subang JayaMalta VallettaMauritania Port Louis, Rose HillMexico Chihuahua, Colima, Cuernavaca, Culiacan,

Guadalajara, Merida, Mexicali, Mexico, Monterrey, Puebla, Queretaro, Riviera Maya, Toluca, Veracruz

Mongolia UlaanbaatarMorocco Casablanca, RabatMozambique MaputoMyanmar YangonNamibia WindhoekNepal Biratnagar, Butwal, Chitwan, Kathmandu,

PokharaNetherlands AmsterdamNew Zealand Auckland, Christchurch, Dunedin, Hamilton,

Hawkes Bay, Nelson, New Plymouth, Palmerston North, Queenstown, Rotorua, Tauranga, Wellington

Nigeria Abuja, Ikoyi ,Port HarcourtNorway Bergen, Oslo, TrondheimOman Muscat, SalalahPakistan Faisalabad, Islamabad, Karachi, Lahore,

MultanPalestinian Territories Gaza, Hebron, Jerusalem, Khan Yunis, Nablus,

RamallahPanama PanamaPapua New Guinea BorokoParaguay AsunciónPeru LimaPhilippines Bacolod, Baguio, Cagayan de Oro, Cebu,

Davao, Iloilo, Laoag, Legaspi, Leyte, Makati City, Naga, Pasig City, Zamboanga,

Poland Gdansk, Katowice, Lódz, Lublin, Olsztyn, Poznan, Szczecin, Warszawa, Wroclaw

Portugal Coimbra, Lisbon, PortoQatar DohaRomania Brasov, Bucharest, Cluj-Napoca, lasi,

TimisoaraRussia Astrakhan, Barnaul, Belgorod,

Blagoveshchensk, Chelyabinsk, Ekaterinburg, Irkutsk, Izhevsk, Kaliningrad, Kazan, Kemerovo, Khabarovsk, Krasnodar, Krasnoyarsk, Magadan, Magnitogorsk, Moscow, Murmansk, Nizhny Novgorod, Novosibirsk, Obninsk, Omsk, Perm, Petropavlovsk-Kamchatskiy, Rostov-na-Donu, Samara, Saratov, St Petersburg, Tomsk, Tyumen, Ufa, Ulianovsk, Vladivostok, Volgograd, Voronezh, Yakutsk, Yuzhno-Sakhalinsk

Saudi Arabia Al Khobar, Jeddah, RiyadhSerbia and Montenegro Belgrade, PodgoricaSingapore SingaporeSlovakia BratislavaSlovenia LjubljanaSouth Africa Cape Town, Durban, Johannesburg, Port

Elizabeth, PretoriaSpain A Coruña, Alcalá de Henares, Alicante, Avila,

Badajoz, Barcelona, Bilbao, Burgos, Cáceres, Ciudad Real, Córdoba, Donostia-San Sebastián, Granada, La Rioja, Las Palmas de Gran Canaria, León, Madrid, Málaga, Marbella, Murcia, Oviedo, Palma de Mallorca, Pamplona, Salamanca, Santander, Sevilla, Tenerife, Valencia, Valladolid, Vigo, Zaragoza

Sri Lanka Colombo, KandySudan KhartoumSweden Göteborg, Lund, StockholmSwitzerland Berne, Geneva, St Gallen, ZurichSyria DamascusTaiwan Chiayi, Hsinchu, Kaohsiung, Nei Li, Taichung,

Tainan, TaipeiTanzania Dar es SalaamThailand Bangkok, Chiang Mai, Khon Kaen, Khor

Fakkan, SongkhlaTimor Leste Timor LesteTrinidad St. AugustineTunisia TunisTurkey Adana, Ankara, Bursa, Istanbul, IzmirUganda KampalaUkraine Cherkasy, Dnipropetrovsk, Donetsk, Kharkiv,

Kyiv, Lugansk, Odesa, Sevastopol, Zaporizhzhya

United Arab Emirates Abu Dhabi, Al Ain, Dibba, Dubai, Fujairah, Madinat Zaved, Ras Al Khaimah, Sharjah

United Kingdom Aberdeen, Aberystwyth, Bangor, Bath, Belfast, Birmingham, Bournemouth, Brighton, Bristol, Burton-on-Trent, Cambridge, Canterbury, Cardiff, Chelmsford, Colchester, Coventry, Eastbourne, Edinburgh, Exeter, Glasgow, Greenwich, Guildford, Harrogate, Hastings, Leeds, Leicester, Liverpool, London, Manchester, Norwich, Nottingham, Oxford, Peterborough, Plymouth, Portsmouth, Rugby, Sheffield, Southampton, Sunderland, Torquay, Wrexham, York

Uruguay MontevideoUSA AL – Montgomery

AR – FayettevilleAZ – Phoenix, TucsonCA – Hayward, La Verne, San Diego, San Francisco, Santa Barbara, Santa Monica, La JollaCO – DenverCT - West HavenFL – Celebration, Davie, Melbourne, Miami, TampaGA – MariettaHI – HonoluluID – BoiseIL - De Kalb, River ForestIN – IndianapolisMA – NewtonMI – Allendale

MN - St PaulMO - St LouisNassau, BahamasNC – CharlotteNH – PlymouthNJ – Newark, TeaneckNY - New YorkOH – Cincinnati, Cleveland, ColumbusOK - Oklahoma CityOR – PortlandPA – Philadelphia, PittsburghSC – ClemsonTN – MurfreesboroTX – Austin, Dallas, Houston, San AntonioUT - Salt Lake CityVA – Arlington, Blacksburg, Seattle

Uzbekistan Ashgabat, Dushanbe, TashkentVanuatu Port VilaVenezuela CaracasVietnam Danang City, Hanoi, Ho Chi Minh CityYemen Sana'aZambia LusakaZimbabwe Harare

Source : http://www.ielts.org (consulté le 8 avril 2013) Au total 129 pays offrent le test IELTS

Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP);

Test d’évaluation du français (TEF) de la CCIP

PAYSAfghanistanAfrique du SudAlbanieAlgérieAllemagneAngolaArabie SaouditeArgentineArménieAustralieAutricheAzerbaïdjanBahreïnBangladeshBelgiqueBeninBolivieBrésilBrunei DarussalamBulgarieBurundiCamerounCanadaChiliChineColombieCorée du sudCosta RicaCote d’IvoireCubaDjiboutiÉgypte

Émirats Arabes UnisÉquateurErythréeEspagneEstonieÉtats-UnisÉthiopieFranceGhanaGrèceGuatemalaHaïtiHongrieIndeIndonésieIranIrlandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJordanieKazakhstanKenyaKirghizistanKoweïtLibanLituanieLuxembourgMacédoineMadagascarMalaisieMaliMalteMarocMartiniqueMauriceMexiqueMoldavieMongolieNépalNigeriaNorvègeNouvelle-CalédonieNouvelle-Zélande

OmanOugandaOuzbékistanPakistanPanamaParaguayPays-BasPérouPhilippinesPolognePortugalQatarRép. DominicaineRépublique CentrafricaineRépublique Démocratique du Congo République TchèqueRoumanieRoyaume-UniRussie

SénégalSerbieSingapourSri LankaSuèdeSuisseSyrieTaïwanTanzanieTerritoires PalestiniensThailandTogoTrinité-et-TobagoTunisieTurquieUkraineUruguayVenezuelaViet NamYémenWallis-et-FutunaZambie

Source : http://www.francais.cci-paris-idf.fr/liste-des-centres-agrees/(consulté le 8 avril 2013)

Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP);

Test de Connaissance du Français (TCF) du CIEP

PAYSAfghanistan Afrique Du Sud Allemagne Arabie Saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Bangladesh Belgique Benin BiélorussieBirmanie Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunei Darussalam Bulgarie Burkina-Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Chili Chine

Chypre Colombie Congo Congo (Rép. Dém.)Corée Costa Rica Cote D’ivoire Cuba Danemark Djibouti Dominique Égypte Émirats Arabes Unis Équateur Espagne Estonie États-Unis Finlande France Gabon Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée Équatoriale Guinée-Bissau Honduras Hongrie Inde Indonésie Iran Irlande Israël Italie Jamaïque Japon JérusalemJordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Koweït Liban Lituanie

Macédoine Madagascar Malaisie Mali Malte Maroc Mexique Mongolie Mozambique Népal Nicaragua Nigeria Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda Pakistan Pays-Bas Pérou Pologne Portugal Réunion Roumanie Royaume-Uni Russie Rwanda Salvador Sénégal SerbieSingapour Soudan Sri Lanka Suède Suisse Taiwan Tanzanie Territ. PalestiniensThaïlande Tunisie Turkménistan Turquie Vanuatu Venezuela

Source : http://www.ciep.fr/tcf/annuaire_centres.php (consulté le 8 avril 2013)

Diplôme d’Études en Langue Française (DELF) du CIEP;

Diplôme Approfondi de Langue Française (DALF) du CIEP

AfghanistanAfrique Du SudAlbanieAlgérieAllemagneAndorreAngolaAntilles NéerlandaisesArabie SaouditeArgentineArménieAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBangladeshBarbadeBelarusBelgiqueBéninBirmanie (Myanmar)BolivieBosnie HerzégovineBotswanaBrésilBruneiBulgarieBurundiCambodgeCamerounCanadaCap-VertCentrafricaine (République)ChiliChine - Hong-Kong / MacaoChine Continentale

ChypreColombieComoresCongo (Rép. Démocratique)CoréeCosta RicaCroatieCubaDanemarkDjiboutiDominicaine (République)DominiqueÉgypteEl SalvadorÉmirats Arabes UnisÉquateurÉrythréeEspagneEstonieÉtats-UnisÉthiopieFidjiFinlandeFranceGambieGéorgieGhanaGrèceGrenadeGuatemalaGuinéeGuinée ÉquatorialeGuinée-BissauHaïtiHondurasHongrieIndeIndonésieIrakIranIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJérusalem

JordanieKazakhstanKenyaKirghizistanKosovoKoweïtLaosLesothoLettonieLibanLibyeLituanieLuxembourgMacédoineMadagascarMalaisieMalawiMaldives (Iles)MaliMalteMarocMauriceMauritanieMexiqueMoldavieMongolieMonténégroMozambiqueNamibieNépalNicaraguaNigerNigériaNorvègeNouvelle-ZélandeOmanOugandaOuzbékistanPakistanPanamaParaguayPays-BasPérouPhilippinesPolognePortugalQatarRoumanie

Royaume-UniRussieRwandaSainte-LucieSaint-Kitts-Et-NevisSaint-Vincent-et-les-GrenadinesSao Tome Et PrincipeSénégalSerbieSeychellesSingapourSlovaquieSlovénieSoudan

Soudan Du SudSri LankaSuèdeSuisseSwazilandSyrieTadjikistanTaiwanTanzanieTchadTchèque (République)Territoires PalestiniensThaïlandeTogoTonga (Iles)

Trinité; Et TobagoTunisieTurkménistanTurquieUkraineUruguayVanuatuVenezuelaVietnamYémenZambieZimbabwe

Source :http://www.ciep.fr/delfdalf/annuaire_centres.php (consulté le 8 avril 2013)