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RESOLUTION (68) 17 (adoptée par les Délégués des Ministres le 28 juin1968) PLAN MODELE DE CLASSEMENT DES DOCUMENTS CONCERNANT LA PRATIQUE DES ETATS EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le Comité des Ministres, Vu la Résolution (64) 10 relative à la publication des répertoires de la prati- que des Etats en matière de droit international public, adoptée le 6 octobre 1964, re- commandant aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe de procé- der à la publication de tels répertoires selon les règles et méthodes y exposées; Notant que par cette résolution il s'est réservé de recommander à une date ultérieure l'adoption d'un modèle de plan commun pour le classement et la présenta- tion des répertoires nationaux, ainsi que d'un index-modèle desdits répertoires; Vu les travaux du comité d'experts concernant la publication des répertoires de la pratique des Etats en matière de droit international public qui ont permis l'éla- boration d'un tel plan modèle et son adoption par le Comité européen de coopération juridique lors de sa 9 e réunion, A. Renouvelle aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe sa recommandation de procéder, pour autant qu'ils n'aient pas encore entrepris des travaux en ce sens, ou que ceux-ci n'aient pas été entrepris d'une autre manière jugée satisfaisante par le gouvernement intéressé, à la publication de répertoires nationaux de documents concernant la pratique dans leur pays en matière de droit international public selon les règles et méthodes exposées dans la Résolution (64) 10; B. Recommande aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Eu- rope qui n'ont pas encore adopté un plan définitif pour leurs répertoires de la pratique nationale: 1. d'adopter, dans toute la mesure compatible avec les documents disponibles, le plan modèle ci-annexé pour la préparation des répertoires de leur pratique nationale; - 32 -

RESOLUTION (68) 17 PLAN MODELE DE CLASSEMENT DES …

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RESOLUTION (68) 17

(adoptée par les Délégués des Ministres le 28 juin 1968)

PLAN MODELE DE CLASSEMENT DES DOCUMENTS CONCERNANT

LA PRATIQUE DES ETATS EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Le Comité des Ministres,

Vu la Résolution (64) 10 relative à la publication des répertoires de la prati-

que des Etats en matière de droit international public, adoptée le 6 octobre 1964, re-

commandant aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l 'Europe de procé-

der à la publication de tels répertoires selon les règles et méthodes y exposées;

Notant que par cette résolution il s'est réservé de recommander à une date

ultérieure l'adoption d 'un modèle de plan commun pour le classement et la présenta-

tion des répertoires nationaux, ainsi que d 'un index-modèle desdits répertoires;

Vu les travaux du comité d'experts concernant la publication des répertoires

de la pratique des Etats en matière de droit international public qui ont permis l 'éla-

boration d 'un tel plan modèle et son adoption par le Comité européen de coopération

juridique lors de sa 9e réunion,

A. Renouvelle aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l 'Europe

sa recommandation de procéder, pour autant qu' i ls n'aient pas encore entrepris des

travaux en ce sens, ou que ceux-ci n'aient pas été entrepris d 'une autre manière

jugée satisfaisante par le gouvernement intéressé, à la publication de répertoires

nationaux de documents concernant la pratique dans leur pays en matière de droit

international public selon les règles et méthodes exposées dans la Résolution (64) 10;

B. Recommande aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l 'Eu-

rope qui n'ont pas encore adopté un plan définit if pour leurs répertoires de la pratique

nationale:

1. d'adopter, dans toute la mesure compatible avec les documents disponibles,

le plan modèle ci-annexé pour la préparation des répertoires de leur pratique nationale;

- 32 -

2. d'utiliser, si possible, à l 'avenir, ledit plan modèle comme système de clas-

sement f u t u r des documents concernant la pratique nat ionale en matière de droit

international public;

3. de communiquer le plan modèle à leurs services d'archives ainsi qu'à toutes

les inst i tut ions nationales, tant publ iques que privées, compétentes en matière de

droit internat ional public, en les i n v i t a n t à s'en servir chaque fois que la na tu r e de

leurs t r avaux le permett ra ;

C. Exprime le voeu, en se ré féran t à l 'art icle 24 du Sta tu t de la Commission

du droit in ternat ional qui retient la compilation et la publication de documents éta-

blissant la pratique des Etats sur des questions de droit internat ional comme un des

moyens susceptibles de rendre plus accessible la documentat ion relative au droi t

internat ional coutumier , que le plan modèle ci-annexé puisse servir aux Etats mem-

bres de la communauté internat ionale, d 'une part, comme base pour la préparat ion des

répertoires de leur pratique nationale et, d 'autre part, comme système de classement

f u t u r des documents concernant cette pratique;

D. Charge le Secrétaire Général de transmettre le plan modèle ci-annexé au

Secrétaire Général des Nations Unies, en le priant de le communique r aux organes

compétents de l'O.N.U., et notamment à la Commission du droit in te rna t ional , comme

une première contr ibut ion du Conseil de l 'Europe à la mise en oeuvre de la Résolu-

tion 2099 ( X X ) relative à l 'assistance technique pour favoriser l 'enseignement , l ' é t u -

de, la d i f f u s i o n et une compréhension plus large du droi t i n t e r n a t i o n a l , ainsi que,

si possible, à tous les Etats membres des Nations Unies;

E. Se réserve de transmettre ul tér ieurement aux gouvernements des Eta ts

membres et au Secrétaire Général des Nations Unies l ' index-modèle des répertoires

de la prat ique nationale, destiné à compléter le plan modèle ci-annexé.

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ANNEXES

A. PLAN MODELE DE CLASSEMENT DES DOCUMENTS CONCERNANT

LA P R A T I Q U E DES ETATS EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Première partie: Droit international en général

I . N A T U R E , F O N D E M E N T , O B J E T

II . R A P P O R T S E N T R E LE DROIT I N T E R N A T I O N A L ET LE DROIT I N T E R N E

A. En général

R. Droit international devant le juge national

C. Voies de recours en droit interne pour violation du droit internat ional

Deuxième partie: Sources du droit international

Traités internationaux - Coutume internationale - Principes généraux de droit - Déci-sions judiciaires - Doctrine - Equité - Actes unilatéraux (y compris, le cas échéant,les actes et décisions d'organisations et de conférences internationales) - Codifica-tion et développement progressif du droit international - Courtoisie internat ionale

Troisième partie: Sujets du droit international

I. ETATS

A. Etat en tant que sujet de droit international

1. Souveraineté et indépendance2. Non-intervention3. Domaine réservé4. Egalité

R. Reconnaissance

1. Reconnaissance d'Etat2. Reconnaissance de gouvernement3. Modes de reconnaissance (de facto, de jure, collective, conditionnelle,

implicite)4. Rétroactivité de la reconnaissance5. Non-reconnaissance

C. Types d'Etats

1. Etat unitaire, Etat fédéral et Confédération d'Etats2. Union personnelle et union réelle3. Etat perpétuellement neutre4. Etats dépendants (protectorat et vassalité)

D. Naissance, continuité et succession d'Etats

1. Naissance de l 'Etat2. Identité et continuité3. Changements territoriaux et leurs effe ts4. Disparition de l 'Etat et ses effets

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I I . O R G A N I S A T I O N S I N T E R N A T I O N A L E S

A. Partie générale

1. Statut j u r i d i q u e des organisations internationales(a) Personnal i té ju r id ique(b) Compétences, y compris en matière de conclusion de traités(c) Privilèges et immunités

2. Par t ic ipa t ion des Etats aux organisations internationales et à leurs activités(a) Admiss ion(h) Suspension, retrait, expulsion(c) Obligation des Membres(d) Représentat ion des Etats

3. E f f e t s j u r i d i q u e s des actes des organisations internat ionales4. Fonctionnaires internat ionaux5. Responsabilité des organisations internationales (voir 11e partie)

B. Partie spéciale

1. Organisations à vocation universelle2. Organisations régionales3. Organisations communautaires d'intégration (économiques, etc.)4 Autres organisat ions

III. A U T R E S S U J E T S DE D R O I T I N T E R N A T I O N A L

A. Insurgés

B. Belligérants

C. Saint-Siège

D. Territoire sous manda t et terr i toire sous tutelle

E. Condominium

F. Situations particulières (Cracovie, Dantzig, etc.)

G. Divers (tribus, compagnies à charte, etc.)

Quatrième partie: Position de l'individu en droit international

(y compris les personnes morales de droit interne)

I . N A T I O N A L I T E

II. P R O T E C T I O N D I P L O M A T I Q U E (voir 11e partie)

III. E T R A N G E R S

IV. M I N O R I T E S

V. A P A T R I D E S , R E F U G I E S

V I . I M M I G R A T I O N , E M I G R A T I O N , E X T R A D I T I O N , E X P U L S I O N , A S I L E

VII. PROTECTION DES DROITS DE L ' H O M M E ET DES L I B E R T E S F O N D A M E N T A L E S

VIII. R E S P O N S A B I L I T E DE L ' I N D I V I D U (voir 11e partie)

Cinquième partie: Organes des Etats

I . C H E F D ' E T A T , M I N I S T R E D E S A F F A I R E S E T R A N G E R E S . G O U V E R N E M E N T , etc.

II . MISSIONS D I P L O M A T I Q U E S

III. CONSULS ET C O N S U L A T S

IV. MISSIONS S P E C I A L E S

V. D E L E G A T I O N S C O M M E R C I A L E S , CENTRES D ' I N F O R M A T I O N , etc.

VI. FORCES A R M E E S

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Sixième partie: Le droit des traités

I . C O N C L U S I O N ET E N T R E E EN V I G U E U R DES T R A I T E S

A. Conclusion des traités

B. Réserves aux traités multilatéraux

C. Entrée en vigueur des traités

II . RESPECT, A P P L I C A T I O N ET I N T E R P R E T A T I O N DES TRAITES

A. Respect des traités

B. Application des traités

C. Interprétation des traités

D. Traités et Etats tiers

III. A M E N D E M E N T ET M O D I F I C A T I O N DES T R A I T E S

IV. N U L L I T E , FIN ET SUSPENSION DE L ' A P P L I C A T I O N DES TRAITES

A. Règles générales (validité et maintien en vigueur des traités, obligation envertu d 'autres règles de droit international, d ivis ib i l i té des dispositions d 'untraité, etc.)

B. Nul l i té des traités

C. Fin des traités et suspension de leur application

D. Procédure

E. Conséquences de la nullité, de l 'extinction ou de la suspension de l 'applicationd 'un traité

V. D E P O S I T A I R E S , N O T I F I C A T I O N S , C O R R E C T I O N S ET E N R E G I S T E M E N T

Septième partie: Compétence personnelle de l'Etat

I. NOTION

II . E X E R C I C E DE LA C O M P E T E N C E P E R S O N N E L L E

A. Juridict ions consulaires, capi tulat ions, t r ibunaux mixtes

B. Juridictions militaires

C. Divers (Antarct ique, iles artificielles, terra nullius, etc)

Huitième partie: Territoire et compétence territoriale de l'Etat

I . D E L I M I T A T I O N ET P A R T I E S DU T E R R I T O I R E

A. Frontière

B. Relations de voisinage

C. Sous-sol

D. Mer territoriale (voir 9e partie)

E. Mer intérieure et mer fermée (voir 9e partie)

F. Espace aérien (voir 10e partie)

I I . C O M P E T E N C E T E R R I T O R I A L E

A. Souveraineté territoriale

B. Limitations de la compétence territoriale (servitude, cessions à bails, etc.)

C. Concurrence de compétences territoriales et extra-territorialité

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III. ACQUISITION ET TRANSFERTS T E R R I T O R I A U X

A. Acquisition

B. Transferts

Neuvième partie: Espace maritime et espace fluvial

I . MER T E R R I T O R I A L E

A. Délimitation

B. Régime jur idique

1. Droit de passage inoffensi f2. Règles applicables aux navires de commerce privés3. Règles applicables aux navires d'Etat autres que les navires de guerre4. Règles applicables aux navires de guerre

I I . ZONE C O N T I G U E

III. BAIES ET GOLFES

IV. D E T R O I T S

V. C A N A U X

VI . H A U T E MER

A. Libertés de la mer

1. Liberté de navigation2. Liberté de la pêche3. Liberté de pose des câbles sous-marins et des pipes-lines4. Liberté de survol5. Autres libertés (recherches scientifiques, exploration ou exploitation des

grands fonds marins)

R. Pavillon et nationalité du navire

C. Droit de poursuite

D. Droit de visite

E. Répression de la piraterie

F. Conservation des ressources biologiques de la mer

G. Pollution des mers

VII. P L A T E A U C O N T I N E N T A L

VIII. M E R I N T E R I E U R E E T M E R F E R M E E

IX. F L E U V E S

Dixième partie: Espace aérien et espace extra-atmosphérique

I . S O U V E R A I N E T E SUR L 'ESPACE A E R I E N

A. Etendue

B. Limitat ions

I I . A V I A T I O N

A. Aviation civile

1. Statut juridique des aéronefs2. Régime des traités internationaux

B. Aviation militaire

III. E S P A C E E X T R A - A T M O S P H E R I Q U E

IV. T E L E C O M M U N I C A T I O N S

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Onzième partie: Responsabilité

I. NOTION

II. ENTITES R E S P O N S A B L E S

A. Etats

1. Eléments (acte illicite et imputabilité)2. Actes de l 'exécut if3. Actes du législatif4. Actes du judiciaire5. Circonstances excluant la responsabilité (légitime défense, état de néces-

sité, représailles)6. Réparation ( r e s t i t u t io in integrum, dommages et intérêts, sat isfact ion, garan-

ties pour l 'avenir)7. Conditions de mise en oeuvre

(a) Protection diplomatique(i) Nationalité du réclamant

(ii) Epuisement des voies de recours internes(b) Règlement pac i f ique des di f férends (voir 12e partie)

B. Organisations internationales

C. Autres su je t s de droit international

D. Individus et groupes d ' individus (y compris les personnes morales de droitinterne)

Douzième partie: Règlement pacif ique des différends

I. D I F F E R E N D : NOTION

II . MODES DE R E G L E M E N T

A. Négociations

B. Consultations

C. Enquête et établissement des faits

D. Bons off ices

E. Médiation

F. Conciliation

G. Arbitrage

1. Tribunaux et commissions d'arbitrage2. Cour permanente d'Arbitrage

H. Règlement par la voie judiciaire

1. Cour permanente de Justice internationale et Cour internationale de Justice2. Autres institutions judiciaires

I. Règlement au sein des organisations internationales

J. Autres modes

Treizième partie: Mesures coercitives et emploi de la force(sauf cas de la guerre)

I . M E S U R E S A U T O N O M E S

A. Rétorsion

B. Représailles pacifiques et armées

C. Blocus pacifique

D. Intervention (voir aussi 3e partie)

E. Autres mesures autonomes

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II. M E S U R E S COLLECTIVES

A. Régime de la Société des Nations

B. Régime des Nations Unies

C. Autres mesures collectives

Quatorzième partie: Conflit armé (guerre)

I . G U E R R E I N T E R N A T I O N A L E

A. Recours à la guerre

1. Définit ion jur idique de la guerre2. Limitation et abolition du droit à la guerre3. Limitation et réduction des armements

B. Droit de la guerre

1. Sources et sanctions du droit de la guerre2. Commencement de la guerre et ses effets (relations diplomatiques et con-

sulaires, traités, propriété privée, nationalité, commerce avec l 'ennemi, droitd'ester en justice)

3. Guerre terrestre4. Guerre marit ime5. Guerre aérienne6. Combattants et non combattants7. Droit humani ta i re8. Occupation mili taire9. Armes conventionnelles

10. Armes atomiques, bactériologiques et chimiques11. Conventions entre belligérants (armistice, cartels, etc.)12. Fin de la guerre et traité de paix

II . G U E R R E C I V I L E

A. Droits et devoirs des Etats

B. Reconnaissance comme insurgés ou comme belligérants (voir 3e partie)

III. A U T R E S CONFLITS A R M E S

Quinzième partie: Neutralité et non-belligérance

I . R E G I M E J U R I D I Q U E DE LA N E U T R A L I T E

A. Guerre terrestre

B. Guerre maritime

C. Guerre aérienne

II . N E U T R A L I T E SELON LA C H A R T E DES N A T I O N S U N I E S

III. POLITIQUE DE N E U T R A L I T E

IV. N O N - B E L L I G E R A N C E

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B. COMMENTAIRES SUR LES DIFFERENTES PARTIES

DU PLAN MODELE

1. Les commentaires ci-après ont pour but d'apporter aux utilisateurs des éclaircisse-ments sur les différentes parties du plan, tant du point de vue du libellé de leurs rubriquesque de l'ordre dans lequel celles-ci ont été disposées.

Première partie: Droit international en général

2. Sous le titre I de cette partie de caractère général seront classés des documents qui,tout en concernant le droit international public, n ' intéressent pas un aspect particulier decelui-ci, auquel cas ils devraient trouver place dans les parties qui suivent. Des documentsbeaucoup plus nombreux pourront sans doute être classés sous le titre II "Rapports entre ledroit in ternat ional et le droi t in terne" , pour lequel le Comité s 'est inspiré des subdivisionsdu plan du répertoire suisse. Dans le paragraphe général de ce t i t re II ("A. En général")figureront les documents concernant l 'appl icat ion, en droit internat ional , du droit nationaldes Etats.

Deuxième partie: Sources du droit international

3. Comme dans les traités du droit international public, l 'étude des sources suit l'ex-posé des généralités. Les précisions suivantes sont nécessaires:

(a) Pour ne pas s'écarter de la terminologie employée par la Commission du droit in-ternational des Nations Unies, le Comité a préféré le terme de "traités" à celui de "conven-tions".

(b) Les rubriques de cette partie n 'ont pas été numérotées et disposées en titres,comme il en est pour celles de toutes les autres parties: par ce moyen, le Comité a cherchéà indiquer qu ' i l ne s 'agit pas d'y classer les documents nat ionaux const i tuant ou suscepti-bles de constituer la source du droit international, mais seulement des documents indiquantl 'attitude nationale à l'égard de telle ou telle source du droit international.

Troisième partie: Sujets du droit international

4. Cette partie qui englobe un domaine important du droit internat ional public, tant dupoint de vue de l 'é tude théorique que de celui de l 'abondance des documents de la pratiquenationale y afférente, trouve rationnellement sa place dans le plan comme troisième partieaprès celles consacrées aux généralités et aux sources. Le Comité a estimé que sa divisionen trois chapitres, subdivisés à leur tour, correspond le mieux à la réalité de la prat iquenationale des Etats, alors que l'ordre ainsi suivi est di f férent de celui adopté normalementdans les ouvrages de droit international public. Quelques points demandent, néanmoins, à êtreéclaircis:

(a) Dans l ' inti tulé du paragraphe D du titre I "Etats", le Comité a maintenu le termede "succession d'Etats", bien qu ' i l s'agisse d'une notion controversée. Il a, en ef fe t , estiméque le terme étant consacré en droit internat ional public, son omission pourrait susciter dansl'esprit des uti l isateurs du plan des hésitations ou confusions.

(h) Il est entendu que la "Disparition de l 'Etat et ses effets" f igurant à la rubrique4 du même paragraphe D couvre également le cas de démembrement de l 'Etat .

(c) Le Comité a estimé opportun de renvoyer à la partie XI les documents relatifs à laresponsabilité des Etats, afin de regrouper dans une seule partie toute la pratique nationalerelative à la "Responsabilité".

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(d) Le titre III "Autres sujets de droit international" est destiné à facil i ter le clas-sement des documents qui pourraient d i f f ic i lement trouver leurs places ailleurs. C'est le cas,notamment , des documents re la t i fs aux "Insurgés" et "Belligérants", dont la reconnaissan-ce n 'es t pas de la même nature que celle de l 'Etat. Il en est de même pour le "Saint-Siège".

Quatrième partie: Position de l'individu en droit international (y compris les personnes

morales de droit interne)

5. Sans vouloir se prononcer sur la question de savoir si l ' ind iv idu peut être considérécomme su je t de droit internat ional ou non, le Comité a estimé que la posit ion de l ' i nd iv iduen droit international, y compris celle de la personne morale de droit interne, doi t faire,compte tenu des d i f férents aspects qu 'e l le peut avoir, l 'objet d 'une partie dis t incte du plan.Celle-ci a paru au Comité d'autant plus nécessaire que non seulement la prat ique des Etatsdispose d'ores et déjà en cette matière de nombreux documents, mais que ces derniers onttendance à augmenter depuis le développement pris par la protection in te rna t iona le des droitsde l 'homme.

Il est à noter que les titres II "Protection diplomatique" et VIII "Responsabilité del ' individu" font l ' ob je t de renvois à la partie XI qui est la par t ie générale consacrée à la"Responsabilité".

Cinquième partie: Organes des Etats

6. Cette partie est le corollaire de la troisième partie consacrée, entre autres, aux Etats.Le Comité n'a pas estimé nécessaire d'en subdiviser les six titres, ceux-ci lui ayant parusu f f i s ammen t larges et précis pour permettre le classement des documents déjà abondantsdont dispose la pratique des Etats en la matière. Il convient de soul igner que le t i tre III"Consuls et consulats" couvre non seulement le poste consulaire proprement dit , mais égale-ment les agents consulaires et le personnel auxiliaire des consulats , tels qu ' i l s ont été dé-f inis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Sixième partie: Le droit des traités

7. Le Comité a estimé opportun de reprendre pour les subdivis ions de cette par t i e lestitres des parties et sections du projet d 'art icles sur le droit des t ra i tés é tabl i s par la Com-mission du droit international des Nations Unies. Ces subdivisions devront, par conséquent,subir les modif icat ions nécessaires pour être en harmonie avec le texte qui sera f i n a l e m e n tretenu.

Septième partie: Compétence personnelle de l'Etat

8. Le Comité a tenu compte du fai t que non seulement les documents se rapportant à lapratique des Etats en cette matière sont d'ores et déjà très nombreux, mais qu ' i l est impos-sible de les classer d'une façon satisfaisante ailleurs que dans une partie qui leur seraitspécialement réservée. A l ' exemple des plans suivis par les ouvrages de droi t in ternat ionalpublic, cette partie a été placée avant celle qui traite notamment de la compétence territo-riale de l'Etat, et conçue de manière à permettre le classement de tous documents ref lé tantl'exercice de la compétence personnelle de l'Etat, tant sur son territoire qu'en dehors decelui-ci.

Les subdivisions du titre II ont trait aux cas dans lesquels la compétence personnellede l'Etat s'est exercée ou s'exerce le plus fréquemment. A cet égard, il convient de soulignerque si la rubr ique "capitulations" ne présente plus qu 'un intérêt historique, en revanche,celle concernant les "juridictions militaires" fai t état d'une situation courante dans le droitinternational .

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Huitième partie: Territoire et compétence territoriale de l'Etat

9. En raison de la place importante qu'occupe le territoire de l 'Etat dans la pratiquenationale, le Comité a jugé nécessaire de prévoir dans le plan modèle une partie séparée.

Toutefois, pour certains des composants du "territoire de l 'Etat", le Comité a estimé pré-férable de renvoyer les documents les concernant à des parties séparées qui leur ontété consacrées.

D'autre part, il convient de préciser que les "l imitat ions de la compétence territoriale",traitées au titre II, s 'entendent au sens de "droits sur un territoire ne découlant pas de lasouveraineté territoriale" comprenant, outre les servitudes et les cessions à bail, les con-cessions, etc.

De même, le terme "acquisition" figurant au titre III sous-entend l 'acquisition d'unterritoire sans maître, ainsi que celle de "territoires déjà occupés" qui vise les cas de ces-sion, de fusion, de sécession et de morcellement. La notion de "transferts" doit égalementêtre entendue au sens le plus large.

Neuvième partie: Espace maritime et espace fluvial

10. En introduisant dans l ' i n t i tu lé de cette partie l'expression "espace fluvial", le Comitéa voulu éviter aux uti l isateurs toute hésitation qui pourrait naître dans leur esprit quant à laplace dans le plan où il conviendrait de classer les documents de la pra t ique concernant lesvoies d 'eaux in ternat ionales , tant mar i t imes que f luv ia l e s .

Les subdivisions de la "Mer territoriale" ref lè tect les problèmes jur id iques que cettedernière soulève généralement dans la pratique na t ionale et reprennent d ' a i l l eurs les plansgénéralement suivis en la matière par les ouvrages de droit in te rna t iona l public.

En ce qui concerne les subdivisions de la "Haute mer", il y a lieu de préciserqu'el les s ' inspirent des questions ayant fa i t l 'ob je t de codificat ion dans les conventionsadoptées par la Conférence de Genève sur le droit de la mer.

Dixième partie: Espace aérien et espace extra-atmosphérique

11. En raison du fa i t que le droit de l'espace aérien et celui de l 'espace extra-atmosphé-rique sont des domaines re la t ivement nouveaux du droit in ternat ional publ ic , la pratique desEtats ne dispose pas encore à leur égard d 'un nombre s u f f i s a n t de documents pour qu ' i l s puis-sent faire l 'obje t dans le plan de deux parties dist inctes.

Onzième partie: Responsabilité

12. Si le Comité n'a pas voulu insérer la "Responsabilité de l'Etat" dans la troisièmepartie ("Sujets du droit international"), c'est parce que, d 'une part, la question de la respon-sabilité en droit internat ional lui a paru suf f i samment importante pour faire l 'objet d 'une par-tie distincte, et que, d 'autre part, il a voulu tenir compte du fai t que la responsabilité ne sepose pas seulement pour l 'Etat, mais aussi pour d'autres su je t s du droit internat ional . Com-me toutefois, dans la pratique internationale, la responsabilité de l 'Etat est susceptibled'être invoquée plus f réquemment que celle des autres sujets, le Comité a estimé opportun desubdiviser le paragraphe A du t i t re II ("Etats") de façon aussi détail lée que possible.

Quant à la responsabilité des individus et des groupes d ' ind iv idus , elle couvre lescrimes internationaux et leur répression.

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Douzième partie: Règlement pacifique des différends

13. Les modes de règlement énumérés dans le titre II de cette partie suivant la Charte desNations Unies; seules les "Consultations" ont été ajoutées à la liste de la Charte.

Les organisations internationales auxquelles il est fait allusion au paragraphe J dumême titre couvrent à la fois les organisations universelles et les organisations régionales.

Treizième partie: Mesures coercitives et emploi de la force (sauf cas de la guerre)

14. L'abondance des documents dont dispose la pratique nationale dans le domaine del'emploi des mesures coercitives a incité le Comité à prévoir dans le plan deux parties dis-tinctes, l 'une concernant les mesures autres que la guerre, l 'autre exclusivement réservée auconf l i t armé et par là même à la guerre.

Il convient de préciser que l'intitulé du titre I "Mesures autonomes" doit s 'entendreau sens de mesures que les Etats décident de prendre de leur propre chef, comme d 'a i l leurs lanature des mesures énumérées l ' indique assez clairement. Les "Mesures collectives" qui fontl 'objet du titre II comportent trois rubriques pour lesquelles le Comité n'a estimé nécessaireaucune subdivision - et plus particulièrement en ce qui concerne le "Régime des NationsUnies", actuellement la plus importante pour la pratique -, afin de ne pas prendre positionsur le rôle respectif des organes des Nations Unies en la matière.

Quatorzième partie: Conflit armé (guerre)

15. Cette partie qui fai t logiquement suite à celle qui la précède se compose de trois Ti-tres établis en fonction du caractère du conf l i t armé. Deux paragraphes du Titre I appellentune observation particulière:

(a) L'expression "droit humanitaire" f igurant sous la rubrique 7 du paragraphe B"Droit de la guerre" est utilisée au sens du droit re la t i f à la condition j u r i d i q u e des prison-niers de guerre, à la protection des malades et blessés, ainsi qu'à cel le des populationsciviles.

(b) Par "occupation militaire", mentionnée sous la rubrique 8 du même paragraphe, ondoit entendre non seulement l'occupation mili taire du temps de guerre, mais également tousles autres types d'occupation, y compris celle effectuée en temps de paix, par exemple à titrede garantie de l'exécution du traité de paix.

Quant aux subdivisions du titre II consacré à la "Guerre civile", elles sont, de l ' av isdu Comité, les seules qui présentent de l 'intérêt pour la prat ique nat ionale des Etats en cettematière. Toutefois, comme le paragraphe R a déjà sa place dans la troisième part ie , il estproposé de l'y renvoyer.

Quinzième partie: Neutralité et non-belligérance

16. Cette partie, dont la contexture s'inspire du plan adopté pour le répertoire suisse, seplace, comme il en est dans la plupart des répertoires en cours de publ ica t ion , après lesparties traitant du droit de la guerre.

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