Résolution bancaire, enjeux et priorités

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  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    Rsolution bancaire,

    enjeux et priorits

    Confrence annuelle Deloitte

    4 dcembre 2015

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    Sommaire

    1. Le cadre juridique europen et franais de la

    rsolution bancaire est en place

    2. Enjeux europens pour 2016: MRU, CRU, FRU,

    MREL

    3. Enjeux internationaux pour 2016 : FSB et TLAC

    2 30/11/2015

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    Les enjeux de la rsolution

    Les leons retenues de la crise financire : au-del du renforcement

    des exigences prudentielles et de la supervision, il est apparu ncessaire

    de dfinir un cadre efficace pour le redressement et la rsolution des

    tablissements bancaires

    Considrant No. 1 de la Directive 2014/59 dite BRRD: La crise

    financire a rvl un manque criant, au niveau de lUnion, dinstruments

    permettant de faire face efficacement aux tablissements de crdit et

    entreprises dinvestissement peu solides ou dfaillants. De tels

    instruments sont, en particulier, ncessaires pour viter linsolvabilit ou,

    en cas dinsolvabilit avre, pour en minimiser les rpercussions

    ngatives en prservant les fonctions importantes, sur le plan

    systmique, de ltablissement concern. Pendant la crise, ces dfis ont

    pris une importance majeure, contraignant les tats membres utiliser

    largent des contribuables pour sauver des tablissements. Lobjectif dun

    cadre crdible pour le redressement et la rsolution est de rendre cette

    intervention aussi inutile que possible.

    3 30/11/2015

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    1. Le cadre juridique europen et franais de la

    rsolution bancaire est en place

    4 30/11/2015

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    Le cadre juridique gnral

    Les textes de rfrence applicables lchelle :

    De lUnion europenne : Directive BRRD

    De la zone Euro : Rglement No. 806/2014 sur le Mcanisme de rsolution

    unique et le Fonds de rsolution unique

    De la France :

    - Ordonnance n2015-1024 du 20 aot 2015 et les textes rglementaires

    ncessaires son application :

    - Dcret n2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions

    dadaptation au droit de lUnion europenne en matire financire;

    - Arrt du 11 septembre 2015 relatif aux plans prventifs de rtablissement;

    - Arrt du 11 septembre 2015 relatif aux plans prventifs de rsolution;

    - Arrt du 11 septembre 2015 relatif aux critres dvaluation de la

    rsolvabilit;

    - Arrt du 11 septembre 2015 prcisant les modalits dintervention du fonds

    de garantie des dpts et de la rsolution dans le cadre de la rsolution

    5 30/11/2015

  • RESTREINT

    1. La loi du 26 juillet 2013 relative la sparation et

    la rgulation des activits bancaires (loi SRAB)

    Avec ladoption de la loi du 26 juillet 2013 relative la sparation et la rgulation des activits bancaires (loi SRAB), la France a mis en place un rgime de rsolution et cr une autorit dote de pouvoirs tendus (ACPR) lui permettant de procder la mise en rsolution ordonne dun tablissement bancaire dfaillant.

    Lensemble des pouvoirs de rsolution ont t confis au collge de rsolution de lACPR qui est lautorit comptente en la matire sur le territoire franais.

    ce titre, lACPR doit, conformment au code montaire et financier:

    veiller prserver la stabilit financire,

    assurer la continuit des activits, des services et des oprations des tablissements dont la dfaillance aurait de graves consquences pour lconomie,

    prserver les dposants,

    viter ou limiter au maximum le recours au soutien financier public.

    6 23/06/2015

  • RESTREINT

    Gatan Viallard, Adjoint au Directeur de la Rsolution 7

    Gouverneur de la Banque de France,

    Prsident

    Sous - Gouverneur dsign

    par le Gouverneur de la Banque de

    France

    Prsident de lAutorit des marchs

    financiers

    Directeur gnral du Trsor

    Prsident du Directoire du Fonds

    de garantie des dpts

    et de rsolution

    Prsident de la Chambre

    commerciale, financire

    et conomique de la Cour de

    cassation

    laboration des plans de

    rsolution des tablissements et

    groupes concerns

    valuation de la rsolvabilit

    mise en uvre des mesures de

    rsolution en cas de dfaillance

    dun tablissement

    1. Le Collge de Rsolution de lACPR

    David Blache, Adjoint au directeur de la Rsolution

  • RESTREINT

    Gatan Viallard, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    Une direction ad hoc a t cre fin 2013 par dcret et son Directeur a t nomm par

    arrt du Ministre de lconomie sur proposition du Gouverneur.

    Au titre de sa mission de prparation des travaux du Collge de Rsolution, la Direction

    de la Rsolution :

    8

    labore les plans de rsolution, le cas chant en coordination avec les autorits trangres, avant approbation par le Collge de rsolution ;

    value la rsolvabilit des tablissements ;

    avant la crise

    apprcie la situation de dfaillance ou non des tablissements et met en uvre les mesures de rsolution ;

    assure aussi le suivi des tablissements soumis une procdure de rsolution.

    au moment de la crise et aprs

    David Blache, Adjoint au directeur de la Rsolution

    1. La prparation des travaux par la

    Direction de la Rsolution

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    2. Le cadre juridique europen:

    La directive BRRD

    1. La Directive n2014/59 ( BRRD )

    La directive Banking Recovery and Resolution n2014/59 du 15 mai 2014 (BRRD), entre

    en vigueur le 1er janvier 2015, fixe une approche commune aux 28 pays de lUnion

    Europenne en matire de rsolution des tablissements.

    Le rgime couvre lensemble des tablissements de crdit et entreprises

    dinvestissement tablis dans lUnion europenne.

    Des obligations allges peuvent tre appliques (principe de proportionnalit).

    Il sagit dun cadre minimal : les tats membres peuvent adopter un rgime plus strict ou

    des rgles additionnelles.

    BRRD a deux dimensions:

    rsolution

    mais aussi prvention, dans le cadre de la supervision

    BRRD complte la loi franaise SRAB avec loutil manquant: le bail in .

    9 30/11/2015

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    Le cadre juridique europen: La

    directive BRRD

    2. Aspects prvention de la BRRD

    Laspect prventif se dcline suivant deux axes :

    lun sous la responsabilit de lautorit de supervision,

    lautre sous la responsabilit de lautorit de rsolution

    Les plans de rtablissement sont :

    labors par les entits entrant dans le champ des dispositions de

    transposition de la BRRD et analyss par lautorit de supervision.

    mis jour annuellement.

    Les plans prventifs de rsolution sont :

    labors par lautorit de rsolution qui prvoit les mesures quelle

    devra mettre en uvre, le cas chant.

    pralablement leur laboration, analyss par lautorit de rsolution

    qui value la capacit des entits faire lobjet de mesures de

    rsolution ( Analyse de la rsolvabilit ).

    mis jour annuellement.

    10 30/11/2015

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    Le cadre juridique europen: La

    directive BRRD

    3. Aspects gestion de la crise bancaire

    Le dclenchement de la rsolution:

    Lorsque les mesures prventives ou les mesures dintervention prcoces sont

    insuffisantes, deux solutions sont envisages par la directive :

    la liquidation

    ou la rsolution.

    La rsolution sera privilgie ds lors quil sagit de limiter dimportants effets de

    contagion et de prserver la continuit des fonctions critiques de lentit en

    crise, en particulier de protger les dposants.

    Quatre mesures principales de rsolution, exorbitantes du droit commun,

    peuvent tre mises en place :

    La cession dactivits

    Ltablissement-relais ( bridge bank )

    La structure de gestion des actifs ( bad bank )

    Le renflouement interne ( bail in )

    11 30/11/2015

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    2. Enjeux europens

    12 30/11/2015

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    La cadre juridique europen: Le

    rglement MRU

    1. Les objectifs

    Pour la Zone euro: en complment du MSU, le MRU

    Le rglement MRU adopt en juillet 2014, constitue le deuxime pilier de

    lUnion bancaire.

    Le rglement MRU fixe un cadre institutionnel avec une procdure

    unique applicables aux tablissements de crdit tablis dans les

    tats membres participants au MSU.

    Il prvoit un partage de comptences entre le Conseil des Ministres

    de lUnion, la Commission europenne, le Conseil de Rsolution

    Unique (CRU/SRB) et les autorits de rsolution nationales.

    13 30/11/2015

  • David Blache, Adjoint au Directeur de la Rsolution

    Le cadre juridique europen : Le rglement MRU

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    Conseil de rsolution unique

    Autorits de rsolution nationales

    BCE _______________

    Superviseurs nationaux

    Commission & Conseil

    Fonds de rsolution unique

    Banque mise en rsolution

    Notification

    Supervision

    Contributions Dcisions

    Mise en uvre des mesures de rsolution

    Gestion