7/28/2019 RESPONSABILIT ADMINISTRATIVE imprim
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RESPONSABILIT ADMINISTRATIVE
LES CONDITIONS DEXISTENCE DE LARESPONSABILIT ADMINISTRATIVE
La responsabilit administrative est fonde majoritairement sur la
notion de faute de
ladministration
LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITADMINISTRATIVEIl
arrive que la responsabilit administrative soit engage du simple
fait dexposer la victime a des risques
anormaux.Cela ne signifie pas videment que ladministration na
pas commis de faute (elle en a commisecest certain !) mais la
victime sera dispense dtablir la preuve de la faute et
ladministration ne pourra
pas sexonrer en prouvant labsence de faute de sa part.
la distinction entre la faute personnelle et la faute de service
Les actionsrcursoires
La responsabilit pour faute la responsabilit sans faute
La faute personnelle (comptencedu tribunal judiciaire)
La faute deservice
Le cumul deresponsabilit
Le principe delaction
rcursoire
La prsomption defaute
Le rgime normal de laresponsabilit pourfaute et la
qualificationdela faute
La responsabilitpour risque
Responsabilitfonde sur lgalit
des citoyens devantles chargespubliques
la faute dtachable de lexercice de ses
fonctions, navoir aucun lien avec le
service
une faute
commise dans
le cadre du
service et qui
nest pas
dtachable
compte tenu
de ses
caractristiques
en cas de
pluralit
matrielle de
fautes/faute
personnelle
commise dans le
cadre du service/
faute personnelle
commise en
dehors du
service, mais non
dpourvue de
tout lien avec
celui-ci.
en cas de
cumul de faute,
ladministration
aprs avoir
ddommag la
victime pourra
se retourner
contre lagent
vis versa
Les dommages subis par
les usagers des ouvrages
publics /Les dommagessubi par les personnes en
traitement dans les
hpitaux publicsLe rgimede la prsomption de
faute nest pas le rgime
commun retenu en
matire de responsabilit
administrative puisque
dans le rgime gnral de
la responsabilit, il
appartient la victimedtablir la preuve de la
faute.
fautes simples : dans le casde dommages causs dans
lexercice dune activit
facile mettre en uvre
(activit de
rglementation),une fautelourde est exige pourengager la
responsabilit
de ladministration lorsquil
sagit dun service
particulirement difficile
grer, dune activit difficile
mettre en uvre
En matire de travaux
publics/ Dommages
causs par les choses
dangereuses/
Dommages causs aux
agents publics et
collaborateurs
occasionnels
Responsabilit du fait des
lois et des traits/
Responsabilit du fait
dactes administratifs
rguliers/ Responsabilit
pour les dommages
permanents de travaux
publics
