Responsabilités du médecin en chef, du médecin-chef de service et de

l’hôpital: réflexions juridiques

Vanessa HuybrechtsAvocat à Bruxelles

www.callens-law.be

CONTENU

I. DEVOIRS ET RESPONSABILITES DU MEDECIN – CHEF

II. DEVOIRS ET RESPONSABILITES DU MEDECIN – CHEF DE SERVICE

III. LA RESPONSABILITE DE L’HOPITAL

IV. LA RESPONSABILITE SANS FAUTE

V. L’IMPORTANCE DES REGLEMENTS ET DES DIRECTIVES

I. Devoirs et responsabilités du médecin–chef

Loi sur les hôpitaux: Dans chaque hôpital, il y a un médecin en chef, responsable du

bon fonctionnement du département médical (art. 18)

Comment?

- “organisation de manière à faire partie intégrante de l'activité hospitalière, étant entendu que l'organisation de l'hôpital doit être telle que l'activité médicale puisse s'y déployer dans des conditions optimales” – art. 19

- évaluation qualitative interne et externe – art. 20

  => Le médecin en chef prend les initiatives nécessaires afin d'associer les médecins hospitaliers au fonctionnement

intégré de l'hôpital et à l'évaluation qualitative et à toutes les initiatives qui en découlent pour maintenir ou améliorer la qualité de l'activité médicale (art. 21).

Développements dans l’AR du 15 décembre 1987

L’art. 5 de l’AR stipule que le médecin-chef prend les initiatives nécessaires pour :

1° garantir l'application des prescriptions légales et règlementaires (les activités médicales);

2° assurer le respect du règlement médical;3° préparer et exécuter les décisions de gestion en matière d'organisation et de

coordination des activités médicales;4° organiser une concertation régulière avec les médecins-chefs du service;5° promouvoir l'esprit d'équipe et la collaboration entre les médecins de l'hôpital; 6° promouvoir la collaboration avec l'autre personnel hospitalier, notamment avec les

infirmiers et les paramédicaux;7° promouvoir la collaboration entre les médecins de l'hôpital et les autres médecins et,

plus spécialement avec les généralistes ou les médecins traitants qui ont envoyé les patients;

8° améliorer la qualité de la médecine pratiquée à l'hôpital et l'évaluer en permanence;9° assurer la continuité des soins médicaux dans les services d'admission, de

consultation, des urgences et des services médico-techniques,

En exécution des règles précitées, le médecin-chef veille à ce que des mesures soient prises, entre autres en vue de :

1° élaborer une procédure d'admission et de renvoi des patients;2° promouvoir l'hygiène hospitalière;3° organiser une banque du sang4° ouvrir pour chaque patient un dossier médical, constituant une partie du dossier du

patient, et le conserver à l'hôpital;5° constituer une documentation et une bibliothèque médicale;6° instaurer l'enregistrement des activités médicales et le tenir à jour;7° organiser l'audit médical;8° rédiger un rapport médical annuel;9° récolter des données en vue de l'élaboration du budget des activités médicales;10° stimuler les activités médicales à caractère scientifique, en tenant compte des

possibilités de l'hôpital;11° assurer le fonctionnement effectif du staff médical

• L’article 16 de la loi sur les hôpitaux := La responsabilité générale et finale pour l'activité hospitalière,

sur le plan de l'organisation et du fonctionnement ainsi que sur le plan financier, incombe au gestionnaire.  

•  Le médecin-chef se concertera régulièrement, selon les termes du règlement médical, avec les médecins-chefs de service

- en vue d'une organisation et coordination optimales des activités médicales des services de l'hôpital

- sur les initiatives prises par le médecin-chef, sur l'évaluation de leur exécution et sur l'adaptation des mesures prises.

• Responsabilité?

quelques exemples de la jurisprudence

II. Devoirs et responsabilités du médecin – chef de service

Médecin – chef de service

• Dans chaque hôpital, il y a un médecin-chef de service pour chacun des différents services du département médical; il est nommé et/ou désigné par le gestionnaire;(Art. 18 Loi sur les hôpitaux)

• Le médecin-chef de service est responsable du fonctionnement de son service. Il est responsable de l'organisation et de la coordination de l'activité médicale dans son service telle qu'elle est mise au point par hôpital, ou éventuellement par service, dans le règlement médical. (Art. 12 AR 15/12/1987)

Médecin – chef de service

• Le médecin-chef de service doit avoir la possibilité de promouvoir les soins de qualité dans son service

(Art. 13 AR 15/12/1987)

Médecin - chef de service

• Le médecin-chef de service est responsable:

- du fonctionnement de son service

- de l'organisation et de la coordination de l'activité médicale

- des initiatives nécessaires à la réalisation des mesures générales élaborées par le médecin-chef

- éducation permanente du personnel (AR 27 april 1998)

• Responsabilité du médecin-chef de service?

plusieurs types de responsabilité

quelques exemples dans la jurisprudence

III. RESPONSABILITE DE L’HOPITAL

Responsabilité centrale

Pourquoi résponsabilité centrale?

– Liens juridiques entre l’hôpital, le médecin et le patient sont variables

– Le patient ne sait souvent pas qui a commis la faute – Dans le passé, il y avait la volonté d’une responsabilité

centrale – Rattachée à la loi relative aux droits du patient

Art. 30 de la loi sur les hôpitaux: le principe

Chaque hôpital respecte, dans les limites de ses capacités légales, les dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient pour ce qui concerne les aspects médicaux, infirmiers et d'autres pratiques professionnelles de soins dans ses relations juridiques avec le patient. De plus, chaque hôpital veille à ce que les praticiens professionnels qui n'y travaillent pas sur la base d'un contrat de travail ou d'une nomination statutaire respectent les droits du patient.

  Chaque hôpital veille à ce que toutes les plaintes liées au respect de l'alinéa précédent puissent être déposées auprès de la fonction de médiation prévue par l'article 71 afin d'y être traitées.

  Le patient a le droit de recevoir les informations de l'hôpital concernant la nature des relations juridiques entre l'hôpital et les praticiens professionnels qui y travaillent. Le contenu des informations visées, ainsi que la façon dont celles-ci doivent être communiquées, sont déterminés par le Roi, après avis de la commission visée à l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

  L'hôpital est responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent, en ce qui concerne le respect des droits du patient prévus dans la loi précitée du 22 août 2002, à moins que l'hôpital n'ait communiqué au patient, explicitement et préalablement à l'intervention du praticien professionnel, dans le cadre de la communication des informations visée à l'alinéa 3, qu'il n'était pas responsable de ce praticien professionnel, vu la nature des relations juridiques visées à l'alinéa 3. Une telle communication ne peut pas porter préjudice à d'autres dispositions légales relatives à la responsabilité pour les actes commis par autrui

Résponsabilité centrale

• Principe : l’hôpital est responsable

• Excepté :

si préalablement il a été communiqué que l’hôpital n’est pas responsable vue la nature des relations juridiques avec le dispensateur de soins

Disposition est développée dans l’AR du 21 avril 2007 (M.B. 20-06-2007)

IV. LA RESPONSABILITE SANS FAUTE

Une nouvelle loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Raisons?

= Application du régime traditionnel de la responsabilité civile : non satisfaisante pour les erreurs et les accidents médicaux

Tenter de remédier à cette inadéquation:

• Art. 30 loi sur les hôpitaux : Responsabilité centrale de l’hôpital

• Hôpitaux peuvent se soustraire à cette obligation

• Vers un système de responsabilité sans faute

• Loi 15 mai 2007 :

• Loi 31 mars 2010 : ! Entrée en vigueur

Innovations de cette loi de 2010:

- Système à deux voies

- On ne parle plus de faute ou d’aléa thérapeutique

- Indemnisation intégrale

Dommage qui trouve sa cause dans une prestation de soins de santé dispensée par un prestataire de soins

Champ d’application large de la loi:- Prestataire de soins - Prestation de soins de santé

Sollicitation de l’indemnisation: système à deux voies- Devant le tribunal- Devant le Fonds : procédure amiable

=> Système alternatif

V. L’IMPORTANCE DES DIRECTIVES ET REGLEMENTS

Directives relatives au qualité de soins

• Le droit à des prestations de qualité: l’art. 5 Loi relative aux droits du patient– L’article 34 Code Déontologique– Droit individuel du patient vis-à-vis de son médecin– Le médecin doit agir comme un médecin normalement prudent

et diligent placé dans des circonstances similaires

=> conformément aux directives de soins

Directives relatives aux prestations de qualité

• Définition

“des recommandations développés systematiquement qui doivent aider le dispensateur de soins et le patient à prendre des décisions concernant les prestations adéquates dans une situation spécifique”

Directives relative aux prestations de qualité

• Définitions– Des directives de comportement non-contraignantes comme

un fil conducteur pour les professionels dans leur pratique quotidienne

– Flexible– Dévelopées systématiquement par une corporation

• Buts– Améliorer et garantir la qualité des prestations – Diminuer les dépenses des soins de santé

Valeur juridique des directives relatives aux prestations de soins

- Soft law mais juridiquement contraignante par la législation et la jurisprudence (critère afin de juger l’activité médicale)- Règle de diligence- critère normatif

- L’importance des directives et protocoles dans la jurisprudence Belge/ étrangère?

- Conditions : - Disposition

- Accessibilité

Responsabilité et directives relatives aux prestations de sante

- Responsabilité?• Déviation est admise, mais…

• Agir conformément aux directives n’exclut pas la responsabilité

Directives réduction de coûts

• Attention croissante pour la gestion des dépenses des soins de santé

• Directive comme mesure d’économie– Différence avec les directives classiques

• Sanctions

• Rôle de la corporation a diminué

• Valeur juridique• Est-ce qu’un médecin peut invoquer des mesures

d’économie afin de se justifier pour des prestations qui ne répondent pas à la diligence exigée?

Directives réduction de coûts

• Balance entre le devoir vis-à-vis du patient (prestations des soins) et le devoir vis-à-vis de l’état (gestion des dépenses)

• Sanctions

Protocoles et règlements

• Definition:– Protocole – Plus spécifique qu’une directive des prestations de soins

• Contexte organisationnel

• Rédaction locale et tiennent compte des possibilités et des restrictions dans la pratique

• Présence dans le service?

Merci pour votre attention!