Sophie Depoutre, PhD Responsable Département Recherche Industrielle,

développement et Transfert

Direction de la Recherche et de l’Innovation CHU de Toulouse

Valoriser c’est rendre utilisables ou commercialisables les résultats et les compétences de la recherche.

↓

Valorisation de la recherche = Donner accès aux patients à l’Innovation médicale

La valorisation scientifique → Publications/communications

La valorisation économique → Droit de la Propriété Industrielle

Informer - sensibiliser

Détecter

Protéger

Maturer

Transférer

A quoi sert un

contrat de

collaboration de

recherche ?

Faut il vraiment

protéger les

innovations issues

de soins et de la

recherche?

Quand dois je

me préoccuper

de protéger

mes idées?

Est-ce

brevetable ?

2 branches de droit privé :

• Le droit de la propriété littéraire et artistique

• Le droit de la propriété industrielle

Arme stratégique d’une grande efficacité pour protéger et valoriser les innovations.

1) Donner plus de valeur à son invention : reconnaissance des inventeurs, des travaux de recherche.

2) S’approprier son invention de manière légitime : avoir un titre de propriété, la non appropriation par des tiers de l’invention.

3) Contribuer au financement des activités de recherche et d’innovation comme le développement d’un laboratoire et le lancement de nouveaux programmes de recherche, percevoir des revenus ( licences d’exploitation redevances brevet).

4) Permettre la diffusion des connaissances, l’accès à de nouvelles thérapies pour les patients, le développement de nouveaux axes de recherche.

5) Permettre le transfert des résultats de la recherche publique vers le secteur privé, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d’emplois.

6) Accroitre sa crédibilité

Exemple du CHU: un CHU n’a pas vocation à commercialiser des produits (contrairement aux industriels)

Chaîne de Valeur

Le Porteur de Projet

Le tissu économique

= emploi

Le Patient

Impact en terme de

santé publique

Le CHU EPST &

filiales valo

(Inserm

Transfert,

FIST…)

SATT

Industriels

Filiales

valorisation

CHU ?

3 étapes essentielles:

o Protéger pour valoriser

o Déterminer quels sont les droits et obligations

o Formaliser : la contractualisation

Pas de définition dans le Code de Propriété intellectuelle (CPI)

Dans un projet de recherche et développement, on

considère entrant dans une définition de l’innovation

o Modification de matériel médical o Outils de rééducation innovants o Outils télémédecine o Dispositif médical o Technologie thérapies cellulaire o Bases de données (Big Data) o Nouvelles indications …

Protéger une innovation permet d’éviter l’appropriation par un tiers ( droit de propriété).

Toutes les innovations ne sont pas protégeables de la même manière, ni ne nécessitent la même approche, ni les mêmes mesures de protections.

On distingue :

o La protection par le brevet

o La protection du savoir-faire

o Le secret

o Le droit d’auteur

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit c’est-à-dire :

«les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc »

Ce qui est protégé est l’originalité et non l’idée. Le droit d’auteur s’acquiert du seul fait de la création

de l’œuvre. ( art L112-3 CPI). La création est donc protégée à partir du jour ou elle a été réalisée.

Principe :

Il est juridiquement possible de garder secrète toute connaissance qui constituera alors un secret de fabrique.

Comme tout n’est pas brevetable, le secret est un moyen de protection efficace ayant l’avantage de ne pas être limité dans le temps et peu couteux.

Savoir faire : Ensemble des informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées et qui peuvent servir à une exploitation industrielle.

Pas brevetable Comment les valoriser ? Accord de confidentialité

Contrat de prestation de service

Contrat de collaboration de recherche dans lequel ce savoir-faire est utilisé

Le BREVET est l’instrument de valorisation

privilégié et traditionnel des inventions.

• Arme défensive : protection des droits des inventeurs et des entreprises innovantes.

• Arme offensive: moyen de gagner des marches.

• Arme dissuasive : moyen d’éviter les procédures.

Le Brevet est un titre, délivré par l’Etat,

conférant à l’inventeur ou à ses ayants droits un monopole d’exploitation temporaire sur une invention ( durée limitée de 20ans)

Pour être brevetable, une invention doit : Etre nouvelle c’est-à-dire n’avoir fait l’objet d’aucune divulgation

( publication, communication) Impliquer une activité inventive

Etre susceptible d’application industrielle.

Exclusions : découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, diagnostics

Principe : Le droit de propriété appartient à l’inventeur Cas particulier : l’inventeur salarié ou fonctionnaire (Obligation de déclarer à son employeur)

• Les inventions de missions. • Les inventions hors missions attribuables. • Les inventions hors missions non attribuables.

Le CHU est propriétaire

Prend en charge les coûts liés au dépôt du brevet

Recherche un partenaire industriel pour commercialiser le brevet et négocie les retours financiers (redevances = partagées entre le CHU/Inventeur)

Le salarié/fonctionnaire : est inventeur du brevet (Perçoit des redevances)

Brevets + Savoir-faire → Trousse de Test diagnostic pour la

polyarthrite rhumatoïde (BIOMERIEUX)

8 Brevets

+

Savoir-faire

Contrat d’exploitation

Trousse test diagnostic

BREVET syndrome Prader Willi

Partenariat cHU/Inserm

Brevet Création

d’entreprise

Ensemble des programmes, procédés, règles et documentations relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données.

Un Logiciel est protégé dès sa création par le droit d’auteur

Un logiciel est brevetable uniquement si il relève d’un

caractère technique particulier.

Comment valoriser ?

Contrat de licence d’exploitation

Logiciel de prise en charge de l’obésité pédiatrique

Questionnaires sur l’alimentation, activité physique, situation sociale,

état psychologique… approche globale

↓

Logiciel

Contrat de

transfert redevances

Le dessin : Un assemblage de traits ou de couleurs opéré sur une surface et produisant un effet décoratif ( 2D)

Le modèle: Une création de forme ou d’ornement appliquée à des objets à trois dimensions

Pour être protégés, ils doivent:

o Etre une création de forme, avoir un caractère et non pas être purement utilitaires et apparents

o Etre nouveaux

o Avoir un caractère propre : se différencier de ses similaires par une configuration distincte et raisonnable

Comment le valoriser?

Contrat de licence d’exploitation

« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »

Pour être protégée, une marque doit présenter les caractères suivants:

Ne pas être déceptif et tromper le public

Ne doit pas être contraire à l’ordre public et les bonnes mœurs ( pas illicite et interdite)

Doit être distinctif

Doit être susceptible de représentation graphique

Comment la valoriser ?

Contrat de licence d’exploitation, cession ou apport en société

Mon glucocompteur

Un outil papier

Un contrat de partenariat avec Sanofi

Une appli smartphone

Base de données est constituée par un recueil d’œuvres, de données ou d’éléments indépendants, disposés de manière méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou autres.

Ex :bases de données cliniques

2 types de protections :

o Au titre du droit d’auteur o Au titre du droit sui generis

Comment le valoriser ?

Accord de confidentialité

Contrat d’accès aux données : licence d’exploitation

Un essai clinique Phase III Promotion CHU

Toulouse

Un contrat de collaboration

avec un industriel

Un contrat de cession de BDD (enregistrement

FDA/EMA)

Ressources biologiques d’origine humaine représentant un véritable patrimoine scientifique pouvant amener à des avancées physiologiques, diagnostiques, thérapeutiques et épidémiologiques.

Des projets de recherche nécessitant l’utilisation de ces échantillons peuvent être entrepris. Pour cela, il est important de définir la nature exacte de ce projet afin de déterminer l’outil contractuel le mieux adapté.

Lignées cellulaires →

anticorps

Contrat de licence

25% sur CA Redevances

La confidentialité est un élément essentiel de la protection des innovations.

Quand conclure un accord de confidentialité? Dès que l’on est amené à communiquer certaines informations

confidentielles ou stratégiques à un tiers. Qui est soumis à cette confidentialité?

o Les partenaires o Tous les salaries, fonctionnaires de l’institution qui ont accès

à ces informations o Stagiaires, intérimaires, membres du personnel détachés

d’une autre institution ayant accès aux informations ( ex labo) o Sous traitants, prestataires

« Le louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des

parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » art 170 du code de commerce.

Donneur d’ordre : Détermine la nature le prestation Devient l’unique légitime détenteur des résultats. Prestataire : Obligation de moyens / obligation de résultats Reste propriétaire du savoir faire préexistant ainsi que des

améliorations lui ayant permis de réaliser la prestation.

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes se répartissent l’exécution et le financement de travaux scientifiques et techniques en vue d’obtenir les résultats qui en seront issus.

Crée une relation partenariale

Chaque partie apporte sa contribution :

• Financement

• Savoir faire

• Technologie

• Matériel.

Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle ( brevet, marque, dessin ou

modèle) concède à un tiers, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation (exclusif ou non exclusif) gratuitement ou à titre onéreux (moyennant le paiement de redevances).

Le MTA régit l’utilisation de ce matériel, tout en définissant par ailleurs les droits et devoirs de chaque partie, relatifs notamment aux inventions qui pourraient en découler.

Le MTA doit prévoir :

Si la mise à disposition est effectuée à titre gratuit ou onéreux

Les modalités de vérification des déclarations de conservation

Les caractères anonymes ou non du transfert

Les conditions du transport

….

Fonds

Public

Maturation Public/fonds

Privé

Incubateurs, Satt, filiales

valorisation

Protection, maturation Recherche de partenaires

industriels

Licensing

Innovation

Prototype

Preuve de

concept

Création d’entreprise

Cultiver les réseaux locaux/régionaux/nationaux

Former à l’innovation

Informer/sensibiliser

Former à l’entreprenariat

Equipe de 5 personnes

Plus de 40 brevets déposés depuis 2009

12 marques

Plus de 200 contrats de collaboration négociés par an

81 collections biologiques

19 licences actives

Près de 4M€ de revenus de licence (brevets, BDD,

logiciels…)

MED’IN Toulouse, de l’invention au patient

→ 2° CHU de France en terme de montant de revenus d’exploitation et 3° pour la création d’entreprise*

* Enquête Réseau CURIE 2015 et 2016