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LA TFPB
16 mars 2016 La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Comment comprendre le soutien financier de l’État aux communes en matière de logement social et d’habitat ? Analyse et enjeux de l’abattement fiscal.
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L A TA X E F O N C I E R E S U R L E S P R O P R I E T E S B AT I E S N O T E D ’A N A LY S E > D O S S I E R D E V E I L L E T H É M A : L E S C O M P E N S AT I O N S F I N A N C I E R E S D E L’ É TAT D A N S L E S Q U A R T I E R S P R I O R I TA I R E S
S O M M A I R E
DE LA POLITIQUE DE REHABILITATION DU LOGEMENT SOCIAL A LA POLITIQUE DE LA VILLE ............. 5
LA TFPB, QU’EST-CE QUE C’EST ?!........................................................................................................... 5
Depuis quand ? ................................................................................................................................................................ 5
Les acteurs concernés : Etat, CT, bailleurs ................................................................................................................... 5
La TFPB bénéficie aux CT .............................................................................................................................................. 6
AVANT LA REFORME POUR LA VILLE, LA COHESION URBAINE ET LA SOLIDARITE DU 21 FEVRIER 2014 ........................................................................................................................................................ 6
1. Un abattement de la TFPB pour les bailleurs ....................................................................................................... 6
2. Une prise en charge à 100% de l’abattement entre 2001 et 2009 .............................................................. 6
L’Etat a soutenu les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires en prenant en charge à 100% l’abattement de 30% de la TFPB. ................................................................................................................................ 6
3. Une convention obligatoire entre les bailleurs et l’État ...................................................................................... 6
4. Des ressources financières pour les communes ..................................................................................................... 6
5. Une dégressivité croissante de la prise en charge par l’Etat de l’abattement depuis avec la loi de finances pour 2009 ........................................................................................................................................................ 7
AVEC LA REFORME POUR LA VILLE, LA COHESION URBAINE ET LA SOLIDARITE DU 21 FEVRIER 2014 ................................................................................................................................................................ 7
1. Une nouvelle formalisation des conditions de l’abattement ............................................................................... 7
2. 2015, année de transition ........................................................................................................................................ 7
DEPUIS 2016 : UN ABATTEMENT DE DROIT ............................................................................................ 7
1. Un pouvoir de négociation pour les communes amoindrie ................................................................................. 7
2. De la convention obligatoire à l’annexe au Contrat de ville............................................................................. 8
2. Les communes mises en difficulté ............................................................................................................................. 8
HISTOIRE ET EVOLUTION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB EN FRANCE .................................................. 9
QUELQUES DATES CLES DANS L’HISTOIRE DE L’ABATTEMENT : 2001, 2009, 2013, 2015, 2016 ............ 9
POUR ALLER PLUS LOIN ....................................................................................................................... 10
Références de textes officiels ..................................................................................................................................... 10
Sitographie ..................................................................................................................................................................... 12
DOSSIER DE VEILLE THEMATIQUE R&T ................................................................................................. 12
www.ressources-territoires.com ................................................................................................................................... 12
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De la politique de réhabilitation du logement social à la politique de la vi lle
En France, un logement est qualifié de logement social par la convention qui lie le bailleur et l'État. Plusieurs
acteurs participent au financement du logement social (départements, CAF, collectivités, …). L’État intervient
au moyen de plusieurs actions : subvention, exonération fiscale, TVA à taux réduit, abattement de taxe, …
Depuis de nombreuses années, l’État est à la fois pilote et partenaire des actions de développement du
logement social en France : dès l’année 1974, des engagements sont pris en matière d’opérations
d’aménagement concerté avec des subventions à la réhabilitation qui ont finalement préparé les 1ères
opérations d’Habitat et Vie Sociale en 1977 (HVS). Autrement dit, les 1ères mesures financières de l’État en
matière de logement datent de la loi sur la réforme du logement dès 1977. Parallèlement, l’État a mis en
place des mesures en matière d’intervention sur le bâti et de peuplement des quartiers d’habitat social.
Après la démarche de développement social des quartiers (DSQ) en 1982, la politique de lutte contre
l’exclusion urbaine et sociale se structure avec notamment le Pacte de Relance pour la Ville dès 1996 et s’est
poursuivie lors de chaque réforme et loi de finances.
La TFPB, qu’est-ce que c’est ?! La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un impôt local immobilier dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier (particulier et/ou organisme). Ainsi, les propriétaires de constructions bâties – notamment les bailleurs sociaux - sont imposés chaque année dans la commune où le bâti est situé en fonction des valeurs locatives fixées par l’Etat et des taux d’imposition fixés par les communes.
Depuis quand ? Cette taxe existe depuis 1948 revue en 1959.
Les acteurs concernés : Etat, CT, bailleurs L’État favorise la construction et l’amélioration de l’habitat social à usage locatif en mettant en place un certain nombre de mesures financières vis-à-vis des principaux acteurs concernés par le logement social, comme les communes et les bailleurs (subventions, exonérations, aides fiscales, …).
Aides au financement
Constructions de logement d’habitat social Réhabilitation du parc et cadre de vie
Intervention sur le bâti Politiques de peuplement Amélioration des services
État
Bailleurs sociaux
(TFPB)
EPCI
Commune
s
Les
habitants
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La TFPB bénéficie aux CT Cette taxe contribue à la formation des ressources fiscales des communes, intercommunalités, conseil départemental et participe ainsi au développement des équipements collectifs et à l’amélioration des services portés par les communes et EPCI.
Avant la réforme pour la vi lle, la cohésion urbaine et la solidarité du 21 février 2014
1. Un abattement de la TFPB pour les bailleurs La TFPB représente une charge financière pour les organismes HLM – Habitat à Loyer Modéré -. Afin de favoriser l’offre en logement social, l’État, depuis la loi de finances de 2001 (art. 42), propose aux organismes HLM un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés en ZUS - Zones Urbaines Sensibles - (Cf. : Art. 42 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001. /NOR : ECOX0000141L - Version consolidée au 12 mars 2016).
Cet abattement de 30% sur les bases d’imposition de la TFPB concerne les propriétaires de certains logements en ZUS. Il s’agit de logements à usage locatif appartenant à un des organismes HLM et ayant bénéficié d’une des exonérations de longue durée. Ce périmètre (ZUS) a été défini en 1996 avec le Pacte de Relance pour la Ville, parmi d’autres (ZRU, ZFU). L’abattement de cette taxe institué par l’Etat à destination des bailleurs sociaux vise l’amélioration de la qualité de vie des habitants dans les quartiers dits « sensibles » (réhabilitation du parc locatif, sécurisation des halls, GUP, présence gardiens,..).
2. Une prise en charge à 100% de l’abattement entre 2001 et 2009 L’Etat a soutenu les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires en prenant en charge à 100% l’abattement de 30% de la TFPB.
3. Une convention obligatoire entre les bailleurs et l’État Cet impôt (TFPB) fait l’objet d’un abattement sous certaines conditions (art. 1388 bis du CGI – Code Général des Impôts -). Il s’applique dès lors que les conventions pluriannuelles sont signées entre l’État et
les bailleurs (Union Nationale des Fédérations d’Organismes HLM – UNFHOLM -, …) ;. Ces conventions, obligatoires, stipulent une contrepartie où les bailleurs s’engagent à améliorer les conditions de vie des habitants. Si la convention n’est pas signée par le bailleur, l’abattement n’est pas acté.
4. Des ressources financières pour les communes Avec la prise en charge à 100% par l’État de l’abattement de 30%, les communes perçoivent 100 % de la taxe. TFPB : 70% + (100% des 30%) = 100 % à la commune
Bailleurs
70%
Abattement de 30 %
compensé à 100%
par l’État
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5. Une dégressivité croissante de la prise en charge par l’Etat de l’abattement depuis avec la loi de finances pour 2009
Avec la loi de finances pour 2009 (art. 48), le taux de compensation financière de cet abattement est transformé en variable d’ajustement. De 2009 à 2014, les collectivités voient donc leurs ressources financières diminuer. "des compensations d’exonérations devenues variables d’ajustement (taxes foncières : personnes de conditions modestes, logement en ZUS ; taxe professionnelle : aménagement du territoire et zones (urbaines, parts communale et départementale en Corse) : 556 millions d’euros". Source : Principales dispositions du PLF 2009, AMF, 21 nov. 2008 D’année en année, avec les lois de finances successives et les votes annuels des budgets, les taux de compensations financières de l’État s’amoindrissent : en 2009 : -16%...en 2010 : -6,5…en 2011 : -7,41, …
Avec la réforme pour la vi lle, la cohésion urbaine et la solidarité du 21 février 2014
1. Une nouvelle formalisation des conditions de l’ab attement Le Comité interministériel des villes du 19 fév. 2013 (décision 19) a proposé une nouvelle formalisation de l’abattement qui devient directement adossée au Contrat de Ville. Les conditions de l’abattement qui se formalisait alors entre l’État et les bailleurs dans le cadre de conventions pluriannuelles, doit se formaliser maintenant entre l’État, les bailleurs et la collectivité (EPCI) dans le cadre des CDVs – Contrats de Ville -. L’abattement ne fait plus l’objet d’une convention signée.
2. 2015, année de transition La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 et la loi de finances 2015 confirment le maintien de l’abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux et la dégressivité croissante du taux de compensation (prise en charge d’une part de l’abattement par l’Etat) atteint 26,4% en 2015.
Depuis 2016 : un abattement de droit
1. Un pouvoir de négociation pour les communes am oindrie Depuis le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des CDV - Contrats De Ville - bénéficient de l’abattement pour l’ensemble de leur patrimoine social situé dans les 1500 quartiers prioritaires pour la durée des Contrats de Ville (2015-2020) sans être soumis à la signature d’une convention mais aux seules conditions de transmission aux services fiscaux du Cerfa.
« Conformément à l’article 1388 bis du CGI, le bénéfice de l’abattement de TFPB s’applique aux bailleurs dont le patrimoine est situé dans un QPV concerné par un contrat de ville, aux seules conditions de transmission aux services fiscaux du Cerfa attestant de la localisation et de la nature de leurs biens et de la copie du contrat de ville signé. ». Source : Instruction du 17 mars 2016 relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV)
Bailleurs
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Cette instruction prévoit aussi un rehaussement à 40% de la prise en charge par l’État de l’abattement à 30%, répondant (partiellement) aux fortes baisses successives des variables d’ajustement mises en place depuis 2009.
2. De la convention obligatoire à l’annexe au Contrat de ville L’abattement sur cette taxe est désormais subordonné à la signature par l’organisme HLM du contrat de ville et à la transmission annuelle aux signataires du contrat de ville des documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises, à compter de 2016 et jusqu’en 2020. Ce rattachement, confirmé par la loi de finances pour 2015 (art. 1388 bis du Code Général des Impôts)., constitue une annexe au Contrat de Ville. (Cf. : voir aussi le cadre national d’utilisation de la TFPB, Rubrique Pour aller Plus loin). L’Etat confirme donc l’abattement pour les bailleurs ayant des logements dans les QPV, pour autant les contreparties financières demandées par l’Etat ne sont plus négociées : il est proposé que les bailleurs inscrivent dans une annexe au contrat de ville leurs propositions (signées par les partenaires signataires du contrat de ville) et un projet CERFA sera le seul document attestant « de la localisation et de la nature de leurs biens ». Il est demandé à l’Etat de suivre les actions portées par les bailleurs. Ainsi, les nouvelles dispositions de la TFPB compromettent les capacités de négociations des communes avec les bailleurs
2. Les communes mises en difficulté La baisse de la prise en charge de l’État (compensation) de l’abattement représente un amoindrissement des ressources financières pour les communes. Si cet abattement bénéficie aux bailleurs sociaux, il représente du coup un manque à gagner pour les collectivités et notamment les plus petites, qui vient s’ajouter aux baisses de dotation. La problématique pour les communes entrantes en politique de la ville s’accentue : l’automaticité du dispositif pour les communes n’ayant pas encore d’engagement avec les bailleurs va entraîner une perte financière malgré les compensations proposées par l’État. TFPB : 70% + (40% de 30%) = 82 % à la commune
Bailleurs
70%
Abattement de 30 %
Compensation de
l’État : 40 %
Histoire et évolution de l’abattement de la TFPB en France Quelques dates clés dans l ’histoire de l ’abattement : 2001, 2009, 2013, 2015, 2016
1996 (ZUS) 2001 2009 2013 < 2014 2015 2016 > 2017 / 2020
Abattement de droit pour les bailleurs
sociaux ayant signé le CDV avant le 31
déc. 2015 + annexe au contrat de ville
Extension du périmètre de
l’abattement dans les textes au
périmètre du CDV – Contrat de
Ville - : 1500 quartiers concernés
en France
Signature charte de politique volontariste en faveur de la qualité de vie (cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB)
Création des ZUS
Pacte de relance
pour la ville
Prise en charge des compensations financières de l’État à 100% sur le périmètre des ZUS Conventions pluriannuelles (État/bailleurs)
Année de transition Périmètre ZUSNQP
Art. 48 de la loi de
finances pour 2009
Loi n°2000-
13520 du 30
déc. – Loi de
finances pour
2001
Dégressivité progressive
des compensations
financières versées par
l’État aux communes,
(Variable d’ajustement)
Instruction du 17 mars 2016 relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB
Réforme pour la ville, la cohésion urbaine et la solidarité du 21 février 2014
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Pour aller plus loin Références de textes officiels > Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001. NOR : ECOX0000141L - Version consolidée au 12 mars 2016 L’article 42 instaure à compter de 2001, un abattement de 30% sur la base d’imposition à la TFPB pour les logements sociaux situés en ZUS - Zones Urbaines Sensibles -. Cet abattement de 30% sur les bases d’imposition de TFPB concerne les propriétaires de certains logements en ZUS. Il s’agit de logements à usage locatif appartenant à un des organismes HLM et ayant bénéficié d’une des exonérations de longue durée visées aux articles 1384, 1384 A et 1385 bis du code général des impôts ou acquis avec le concours financier de l’État. >Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Article 48. A modifié les dispositions suivantes : Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis (V)
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui : -sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ; -ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ; -et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. (…) Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. >Relevé de décisions du Comité Interministériel des Villes du 19 fév. 2013. CIV ; disponible sur le site du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ; ■ Décision 19 : Garantir la qualité de gestion des quartiers et favoriser la mixité sociale
◗ Équilibrer la construction de logements locatifs sociaux et mieux répartir l’offre à bas loyers entre les territoires d’une même agglomération.
◗ Mettre en œuvre des politiques d’attribution au sein du parc HLM prenant en compte les enjeux d’équilibre des territoires.
◗ Renforcer la qualité de la gestion urbaine de proximité dans les quartiers prioritaires par l’adaptation à la nouvelle géographie prioritaire du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le patrimoine des organismes HLM situé en zone urbaine sensible. >Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - NOR : VILX1315170L Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ; disponible sur Légifrance. > 3 piliers dont le pilier cadre de vie et renouvellement urbain et le pilier développement économique et emploi.
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>Loi de finances pour 2015 - Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Voir aussi les documents de politique transversale. >Art. 1388 bis du CGI – Code Général des Impôts - modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 62 Extrait. I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif (…), fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire (…) est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville. >Amendement n°II-711, Article 58 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Assemblée nationale Extrait La loi de finances pour 2015 a étendu l’abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) aux 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville de métropole et d’outre-mer, définis respectivement par les décrets n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014. Cette mesure s’applique pour les logements anciens, étant donné que toutes les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l’État sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. > Communiqué de presse du 17 déc. 2015 : adoption définitive du projet de loi de finances 2016. Qualité de vie dans les quartiers prioritaires : l’Etat réaffirme son soutien aux collectivités >Cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ; Union Sociale pour l'Habitat, Ville et Banlieue, ACUF - Association des Communautés Urbaines de France, AMGFUF - Association des Maires des Grandes Villes de France, ACF - Assemblée des Communautés de France, 29 avril 2015, 10 p. – disponible depuis le site de l’USH au 9 mars 2016 [pdf ; 915 ko] L’objectif de cette taxe vise l’amélioration des conditions de vie des habitants dans les quartiers prioritaires – : renforcer le personnel de proximité, sécuriser les immeubles, organisation de la présence de proximité, améliorer la qualité de service : entretien des locaux, gestion des épaves et des encombrants. En 2016, l’État rédige un cadre national d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des conventions d’utilisation de l’abattement fiscal, signé conjointement par l’USH - U et 4 associations d’élus. Ce cadre, souvent mentionné comme charte, présente les conventions à décliner par quartier et par organisme HLM dans chaque CDV - Contrat De Ville -. La convention d'utilisation de l'abattement de TFPB a vocation à s'articuler avec :
les moyens financiers relevant du droit commun (remise en état du logement, équipements, ascenseurs, contrôle d’accès, nettoyage des parties communes, gardiennage et surveillance, …
les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP).
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Le cadre national présente par ailleurs, pour les acteurs du Contrat de ville et les bailleurs sociaux, un référentiel des actions de gestion par axes d’activité selon les financements de droit commun et les spécifiques.
Sitographie Un site incontournable sur l’utilisation de l’abattement de la TFPB L’USH – et son dossier consacré à notre sujet Référence des textes officiels
> instruction du 17 mars 2016 relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) L'instruction ministérielle du Ministère de la Ville, du 17 mars 2016, reporte la date limite de signature des conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB au 6 mai 2016.
> circulaire n°42/15 de l'USH accompagnant la diffusion du cadre national d'abattement de la TFPB dans les QPV > note technique qui précise les modalités de mise en œuvre. > instruction ministérielle du 12 juin 2015 relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB > document de questions/réponses sur l’application du cadre national. Mis à jour le 29 octobre 2015 : question sur les modalités de déclaration des logements concernés par l'abattement (parution du document Cerfa) > méthode de construction des indicateurs de moyens de gestion de droit commun Avant de poser une question au service, ne manquez pas de consulter leurs nombreux dossiers Questions/réponses juridiques / Contact : [email protected]
Dossier de veille thématique R&T www.ressources-territoires.com
