RESULTATS ET COMMENTAIRES DU QUESTIONNAIRE NATIONAL … · 178 questionnaires ont été retournés à l’Anesm. Sur les 178 questionnaires reçus, 159 ont pu être exploités (questionnaires

RBPP L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure

RESULTATS ET COMMENTAIRES DU QUESTIONNAIRE NATIONAL Page 1 sur 39

Recommandation de bonnes pratiques professionnelles

L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en

cours de mesure

DOCUMENT COMPLEMENTAIRE

RESULTATS ET COMMENTAIRES DU QUESTIONNAIRE NATIONAL

REALISÉ DU 1er FEVRIER AU 15 MARS 2012 SUR L’ÉVALUATION

PLURIDISCIPLINAIRE DE LA SITUATION DES MINEURS ET DES

JEUNES MAJEURS EN COURS DE MESURE DANS LE CHAMP DE LA

PROTECTION DE L’ENFANCE

Sommaire

1. L’identification de la structure ................................................................................................... 3

2. Les étapes de l’évaluation pluridisciplinaire .............................................................................. 5

3. La réunion de synthèse pluridisciplinaire préalable à la formalisation du rapport annuel ..... 14

4. Le rapport annuel ..................................................................................................................... 18

5. La participation du mineur, de ses parents, des représentants légaux à l’évaluation

pluridisciplinaire .................................................................................................................................. 23

6. L’utilisation et /ou construction d’outils d’évaluation ............................................................. 27

7. La formation à l’évaluation en direction des équipes pluridisciplinaires ................................ 34

8. Points marquants du questionnaire ......................................................................................... 36



Méthodologie

L’enquête était à destination de l’ensemble des établissements et services du secteur protection de l’enfance. Un appel à contribution en direction des établissements/services de la protection de l’enfance a été lancé et Le questionnaire a été mis en ligne sur le site de l’Anesm. En outre, Les établissements/services ont été informés de l’enquête la presse spécialisé. Enfin, les fédérations et les grandes associations ont été sollicitées directement. La période d’enquête s’est étendue du 1er février au 15 mars 2012.

Exploitation des données 178 questionnaires ont été retournés à l’Anesm. Sur les 178 questionnaires reçus, 159 ont pu être exploités (questionnaires reçus dans les délais, complets et lisibles, provenant d’un établissement/service relevant du champ de la protection de l’enfance). Nous avons également reçu 37 documents annexes (référentiels, grilles d’évaluation, trames pour la formalisation de documents…) qui sont venus enrichir l’analyse qualitative. Pour l’exploitation, chaque questionnaire a été compté comme une unité. Il n’y a pas eu de redressement de l’échantillon. L’échantillon n’est pas représentatif, au sens statistique du terme, en ce qui concerne ses caractéristiques structurelles et son mode de recueil non aléatoire. Par contre, la diversité du secteur y est cependant respectée et chaque type d’établissement/service y étant représenté.



1. L’identification de la structure

Appartenance à une association

Non

24%

Oui

76%

Base: 159 questionnaires

Répartition des répondants selon le nombre

d'établissements/services de l'association (4 classes)

de 20 à 50

13%

Plus de 50

14%

de 8 à 20

25%

Moins de 8

48%

Base: 159 questionna ires

Guadeloupe:NR

Martinique: NR

Guyane: NR

Réunion:8%

Base: 133 réponses exploitablesCORSE: NR

PICARDIE: NR

%/région

5,3 à 23,4 (5)

3 à 5,3 (8)

0,7 à 3 (7)

Répartition régionale des questionnaires exploitables

Répartition des professionnels ayant renseigné le questionnaire

selon leur fonction

69%

21%

7% 2% 1% 1%

Directeur Chef de service NR Educateur

spécialisé

Assistant de

service social

Psychologue




Type de structure :

Les types de structures

12%

13%

24%

74 % avec

Hébergement

Accueil de

37 % en

Milieu

Ouvert,

répartis

en: Investigati

AEMO,

Base: 159 questionnaires Nombre total de postes en ETP (Equivalent Temps Plein) au 31/12/2011 :

Les établissements/services sont dotés de 1 à 180 ETP et la moyenne est de 32,50 ETP par établissement/service.

Répartition des établissements/services ayant répondu en

fonction du nombre total de postes en ETP au 31/12/2011

(4 classes)

Moins de 15 ETP

19%

De 15 à 30 ETP

38%

De 30 à 50 ETP

28%

Plus de 50 ETP

15%

Base: 159 questionnaires De quelle habilitation votre établissement/service relève‐t‐il ? (Plusieurs choix possibles) :

L'habiltation des établissements/services ayant répondu

à l'enquête

69%

63%

43%

ASE


Art 375

Ord 45



2. Les étapes de l’évaluation pluridisciplinaire

2.1. La présentation de la situation du mineur 2.1.1. Dans votre établissement/service, quand un mineur est admis, y a‐t‐il une étape de présentation de

la situation de ce mineur ? Oui 97% Non 3%

Dans votre établissement/service, quand un

mineur est admis y‐a‐t‐il une étape de

présentation de la situation du mineur?

Non

3%

Oui

97%


La quasi‐totalité (97%) des structures met en place une phase de présentation de la situation du mineur accueilli dans l’établissement/service. Ce résultat important indique une volonté forte d’officialiser l’admission et d’impliquer les acteurs concernés par un temps de travail collectif. En termes de communication, cette approche pluridisciplinaire est destinée à rassembler plusieurs professionnels pour une diffusion de l’information. Au‐delà de l’information, se pose également la question de savoir si l’organisation d’une réunion pluridisciplinaire n’est pas destinée également à produire une première évaluation pour esquisser des premières pistes de travail. Tous types de structures confondus, il est mis en évidence l’importance de cette étape de présentation dans un contexte pluridisciplinaire. 2.1.2. Si oui, quelle forme prend cette étape de présentation de la situation du mineur (Plusieurs choix

possibles) ? ‐ Réunion de cadres 38% ‐ Réunion pluridisciplinaire 80% ‐ Consultation du dossier par tous les professionnels concernés 60% ‐ Etablissement d’une fiche de synthèse des éléments de la

situation du mineur à l’attention de tous les professionnels concernés 32%

Si une étape de présentation de la situation du mineur est réalisée,

quelle forme prend‐t‐elle?

80%

60%

38%

32%

Réunion pluridisciplinaire

Consultation du dossier par tous les professionnels

concernés

Réunion de cadres

Fiche de synthèse en direction des professionnels




A 80%, la formule privilégiée retenue prend la forme d’une réunion pluridisciplinaire. Cependant, d’autres formes de présentation viennent quelquefois se substituer ou viennent en complément de la réunion pluridisciplinaire pour procéder à cette étape de présentation : consultation du dossier, fiche de synthèse à l’attention de tous les professionnels concernés, réunion de cadres.

- Autre, précisez : Cette réunion pluridisciplinaire de présentation se fait entre les membres de l’E/S accueillant ou bien elle inclut d’autres professionnels d’autres E/S marquant par là‐même, le démarrage du partenariat. En effet, la réunion pluridisciplinaire de présentation de la situation du mineur est l’occasion de passer le relai entre deux établissements ou de mettre en œuvre le projet pour l’enfant en lien avec l’Aide Sociale à l’Enfance. 2.1.2.1 Si oui, s’agit‐il d’une étape destinée : (plusieurs choix possibles)

- Seulement à présenter la situation du mineur 59% - à la nomination d’un référent 47% - à la définition de pistes de travail 77% - à la formalisation du projet personnalisé du mineur 24% - à la formalisation du DIPC (Document Individuel de Prise en Charge)

ou du contrat de séjour 35%

Si une étape de présentation de la situation du mineur est réalisée, elle

est destinée à :

24%

77%

59%

47%

35%

à la définition des pistes de travail

seulement présenter la situation du mineur

à la nomination d'un référent

à la formalisation du DIPC

à la formalisation du PP du mineur


Si 59% des réponses indiquent que la réunion pluridisciplinaire ne sert exclusivement qu’à présenter la situation du mineur, il ressort que cette réunion permet également, 3 fois sur 4, de définir des pistes de travail. Ainsi, au‐delà d’évoquer le parcours du mineur, une démarche de projection se réalise rapidement. Dans la moitié des structures, cette réunion permet de nommer un référent. Enfin, 1/3 des réponses indique que cette réunion pluridisciplinaire est l’occasion de formaliser le DIPC ou le contrat de séjour qui sont des outils rendus obligatoires par la loi du 2 janvier 2002. 2.1.3. En général, à quel moment cette étape de présentation intervient‐elle à partir de l’admission

effective du mineur ?

- Avant l’admission 61% - Lors de la première semaine d’admission 11% - dans les 15 jours qui suivent l’admission 15% - dans le mois qui suit l’admission 7% - A plus d’un mois 6%



En général, à quel moment cette étape de présentation intervient‐elle à

partir de l'admission effective du mineur?

6%

7%

15%

11%

61%

A plus d'un mois

Dans le mois qui suit l'admission

Dans les 15 jours qui suivent l'admission

Lors de la première semaine d'admission

Avant l'admission

Base: 154 questionnaires Les résultats indiquent qu’il existe 2 aspects à la réunion pluridisciplinaire de présentation :

- A plus de 60%, les établissement/services privilégient la préparation de l’admission avant l’accueil effectif du mineur,

- Dans 33% des cas, la présentation se fait dans le mois qui suit l’admission effective, - Ca n’est que dans 6% des cas que la présentation se fait au‐delà d’un mois d’admission.

A quel moment l'étape de présentation du

mineur intervient‐elle à partir de l'admission

effective du mineur?

Avant

l'admission

61%

Après

l'admission

39%


2.1.4. Quels sont les professionnels de l’établissement/service participant et/ou concernés par cette étape

de présentation (plusieurs choix possibles) ?

‐ Directeur 55% ‐ Chef de service 92% ‐ Educateur spécialisé 79% ‐ Psychiatre/médecin 7% ‐ Psychologue 84% ‐ Enseignant 6% ‐ Personnel éducatif 49% ‐ Assistant de service social 28%



Si une étape de présentation de la situation du mineur est réalisée, quels

sont les professionnels de l'établissement/service participant et/ou

concernés par cette étape?

6%

7%

28%

49%

55%

79%

84%

92%

Enseignant

Psychiatre / Médecin

Ass i tant de service socia l

Personnel éducati f

Directeur

Educateur spécia l i sé

Psychologue

Chef de service


Les directeurs, plus d’une fois sur deux, assistent à cette étape de présentation pluridisciplinaire (alors qu’ils participent à la synthèse dans 25% des cas). Le directeur est dans sa fonction même si la tendance va dans le sens d’une délégation au chef de service pour ce qui relève du processus d’évaluation. En effet, à 92%, le chef de service participe à cette étape clé du parcours du mineur. Vient ensuite le psychologue qui participe dans 84% des cas, plus que l’éducateur spécialisé quand bien même des professionnels éducatifs participent à 49%. Plus d’une fois sur 4, l’assistant de service social participe à cette présentation. L’enseignant participe à hauteur de 6% et à hauteur de à 12%, à la synthèse. Un médecin ou un psychiatre participe à cette étape de présentation pluridisciplinaire à hauteur de 7%. La participation est minime et fait vraisemblablement l’objet de spécificités du projet institutionnel où l’approche médicale en générale et pédopsychiatrique en particulier est nécessaire compte tenu du profil des mineurs accueillis. Par ailleurs sont répertoriés comme faisant partie de cette étape de présentation des professionnels divers :

- professionnels paramédicaux : infirmière, puéricultrice, psychomotricien, - scolarité : éducatrice scolaire, conseiller d’insertion professionnelle, - d’autre professions relevant de l’éducatif et du soutien: éducateur PJJ, EJE, maîtresse de maison,

surveillant de nuit, TISF, assistant familial. 2.1.5. Quels sont les partenaires extérieurs participant à cette étape de présentation de la situation du

mineur?

‐ ASE 62% ‐ Enseignants 2% ‐ Médecins 2% ‐ Psychiatres 5% ‐ PJJ 26% ‐ Aucun partenaire28%



Si une étape de présentation de la situation du mineur est réalisée, quels

sont les partenaires extérieurs participant à cette étape de présentation?

62%

26%

28%

5%

2%

2%

ASE

PJJ

Aucun partenaire

Psychiatres

Enseignants

Médecins


L’ASE est considérée comme le principal partenaire et participe à cette étape de présentation pluridisciplinaire plus d’une fois sur deux. La PJJ est le second partenaire présent à cette étape de présentation pluridisciplinaire. Cet aspect du partenariat est important, il vient marquer la nécessaire articulation de l’ASE et avec le service associatif habilité ainsi que la PJJ, acteur central du champ de la protection de l’enfance, qui intervient plus particulièrement auprès des mineurs délinquants. Cette articulation est d’autant plus nécessaire qu’elle marque une approche cohérente dans la continuité du parcours du mineur qui peut passer d’une institution à l’autre. Les enseignants ne participent pas à l’étape de présentation ou alors de manière exceptionnelle : 2%. Les propos des enseignants sont des propos généralement rapportés ou extraits de bulletins scolaires ou d’autres documents. Le corps médical participe peu : 7%. Le médecin psychiatre est davantage sollicité : son éclairage est important alors qu’il permet de faire le lien avec un autre item du questionnaire, à savoir, esquisser des pistes de travail. A noter que 28% des réponses indiquent qu’aucun partenaire ne participe à cette étape de présentation pluridisciplinaire, ce qui laisse à penser que l’information se fait à partir des documents écrits ou de contacts téléphoniques. Cependant, le questionnaire ne permet pas de mettre en évidence si les partenaires sont invités ou non ou s’ils se déplacent ou non. 24 commentaires sont associés à cette demande de précisions : il s’agit exclusivement de MECS et de 2 services de placement familial. Ces commentaires font état de la présence des mineurs/parents/famille considérés comme partenaires ce qui interroge sur l’emploi de ce terme lorsqu’il concerne les principaux intéressés, à savoir le mineur et ses représentants légaux, voire la famille élargie. A cette étape de présentation, les MECS sont très demandeuses de la présence de l’AEMO comme partenaire. 2.1.6. Avez‐vous des commentaires relatifs à cette question sur les partenaires ?

L’ASE a parfois organisé elle‐même une présentation de la situation du mineur, invitant les partenaires ayant accompagné le mineur et ceux susceptibles de prendre le relai. Dans d’autres situations, ce sont les établissements/services qui procèdent eux‐mêmes à la présentation de la situation du mineur. Parfois les partenaires sont sollicités, à titre informatif, par téléphone, et cela pour alimenter la réunion pluridisciplinaire de présentation de la situation du mineur. Des propos comme : « Ils (les partenaires) sont essentiels pour nous éclairer sur l'histoire familiale, le parcours de placements et donner des éléments sur la personnalité et le comportement du mineur. », sont assez caractéristiques de la conception du partenariat qui est davantage destinée à recueillir des informations qu’à élaborer conjointement. Dans une structure, un pédopsychiatre est sollicité une fois par mois pour évoquer les difficultés spécifiques de certains mineurs. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un partenaire mais d’un intervenant extérieur sollicité pour aider à l’évaluation de la situation de certains mineurs où la dimension du soin est importante.



2.1.7. Pour chaque mineur, combien de temps consacrez‐vous à cette étape de présentation?

‐ Moins de 15 minutes 9% ‐ De 15 à 30 minutes 27% ‐ De 30 minutes à une heure 48% ‐ Plus d’une heure, précisez 16%

Combien de temps consacrez‐vous a l'étape de présentation de la

situation du mineur?

16%

48%

27%

9%

Plus d'une heure

De 30 minutes à 1 heure

De 15 à 30 minutes

Moins de 15 minutes


Autre : Il est fait état du nombre d’enfants composant la fratrie ou de durées variables en fonction de la situation de l’enfant sans qu’un créneau de base n’ait été énoncé. Des remarquent vont dans le sens d’un processus de présentation qui se confond parfois avec le processus d’admission et qui se décline en plusieurs étapes : présentation de la situation du mineur entre cadres puis présentation de la situation du mineur en équipe. 2.1.8. Qui pilote cette étape de présentation de la situation du mineur ?

‐ Chef de Service 65% ‐ Directeur 22% ‐ Educateur Spécialisé 4% ‐ Personnel éducatif 2% ‐ Psychologue 2% ‐ Assistant de Service social 1%

Dans 87% des cas, ce sont les cadres qui pilotent cette présentation et notamment les cadres intermédiaires à 65% ; le directeur n’assistant à cette instance que dans 22% des situations. Dans 9%, ce sont d’autres professionnels : AS, ES, Psy, personnels éducatifs. Il peut s’agir des référents désignés par la direction ou de professionnels qui ont une responsabilité particulière sous forme de coordination.

2.1.8.1 Ce professionnel est‐il le référent éducatif du mineur ? Oui 7% Non 93%

Très peu de professionnels référents pilotent cette étape de présentation ; cette mission est dévolue majoritairement aux cadres. 2.1.9. A l’issue de cette étape de présentation de la situation du mineur, un écrit est‐il rédigé ?

Oui 62% Non 38% Se pose ici la question des traces relatives aux éléments de la situation du mineur, aux prises en charges antérieures, à la définition de pistes de travail et aux décisions retenues. Sans traces communes, les notes incombent à chaque professionnel ce qui peut entraîner une distorsion de la perception des propos et décisions retenus.



2.1.9.1 Si oui, cet écrit est‐il porté au dossier du mineur ? Oui 80% Non 20%

Lorsqu’un écrit est réalisé, il ne va pas obligatoirement dans le dossier. Beaucoup de non réponses pour cette question. On peut s’interroger si ces écrits correspondent à des notes personnelles. 2.1.10. Cette étape de présentation de la situation du mineur est‐elle inscrite dans :

‐ le projet d’établissement/service ? Oui 82% Non 18% ‐ un document écrit expliquant le contenu et la finalité recherchés (descriptif, fiche action, trame, protocole…) ? Oui 54% Non 46,%

2.1.11. Cette étape de présentation de la situation du mineur se base‐t‐elle sur des documents écrits ?

(plusieurs choix possibles) - Jugement ou OPP 86% - Fiche récapitulative de suivi (RV, entretiens…) 33% - Grille d’analyse 10% - Rapports des travailleurs sociaux de l’ASE 83% - Rapports de psychologues 42% - Bulletins scolaires 35%

L'étape de la présentation de la situation du mineur se base‐t‐elle sur des

documents écrits?

10%

33%

35%

42%

83%

86%

Grille d'analyse

Fiche récapitulative de suivie

Bulletins scolaire

Rapports de psychologues

Rapports des travailleurs sociaux de l 'ASE

Jugement ou OPP

Base: 154 questionnaires Les documents utilisés connaissent une sorte de hiérarchie. Il s’agit en tout premier lieu des documents émanant du Magistrat qui prend des décisions en faveur du mineur et sur lesquelles les professionnels s’appuient pour intervenir. Ensuite, il s’agit des documents émanant de l’ASE dont le rôle est central depuis la loi du 5 mars 2007. Ensuite, dans 42% des cas, c’est la dimension clinique qui est retenue avec les rapports du psychologue. La scolarité est prise en compte à travers les bulletins scolaires mais avec 35%. Enfin, l’utilisation de grilles d’évaluation ne se vérifie que dans 10% des situations.

D’autres documents sont utilisés, l’on notera :

- Grilles de lecture construite à l’interne - Fiche départementale de présentation/livret de présentation - Bilans réalisés par les différents professionnels de l’établissement/service - Bilans orthophoniques - Compte‐rendu de la rencontre de pré‐admission - Contractualisation avec l’ASE - Notes prises au tribunal - Rapports d’AEMO - Rapports d’IOE (MJIE) - Comptes rendus des entretiens éducatifs et des entretiens psychologiques - Tous les outils de la loi 2002‐2



2.2. Dans l’idéal, quelle serait la bonne fréquence des évaluations pluridisciplinaires entre le début et la fin de la mesure ?

‐ Toutes les semaines 2% ‐ Tous les mois 21% ‐ Tous les 3 mois 46% ‐ Tous les 6 mois 25% ‐ Autre 6%

Dans l’idéal, quelle serait la bonne fréquence des évaluations

pluridisciplinaires entre le début et la fin de la mesure ?

25%

46%

21%

2%

Tous les 6 mois

Tous les 3 mois

Toutes les mois

Toutes les semaines

Base: 154

Autre : La périodicité la plus adéquate pour les professionnels est 3 mois (46%) puis vient ensuite tous les 6 mois (25%). Le schéma : début, milieu de prise en charge et 1 mois avant l’échéance est cité. L’urgence et la réactivité conditionnent des commentaires allant dans le sens d’une adaptation de la fréquence des évaluations en fonction de chaque situation. Un commentaire indique : « plus souvent pour les problématiques les plus lourdes ». Cette proposition va dans le sens de la souplesse des évaluations mais interroge sur l’évaluation des situations de mineurs dont les manifestations ou la souffrance ne sont pas visibles.

2.3. En dehors de la synthèse en vue du rapport annuel, y a‐t‐il d’autres étapes d’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur (à mi‐mesure, en cas d'événement exceptionnel…) ?

Oui 70% Oui, mais pas systématiquement 23% Non 7%

70% des réponses indiquent que la synthèse, en vue du rapport annuel, n’est pas la seule étape d’évaluation répondant au cadre légal ce qui laisse à penser qu’il s’agit d’un processus permettant d’analyser l’évolution de la situation du mineur ainsi que l’impact du travail d’accompagnement réalisé auprès de celui‐ci. En outre, 23% des réponses vont dans le sens de plusieurs évaluations durant la prise en charge mais pas systématiquement : on peut faire l’hypothèse que l’actualité des situations, les urgences, les crises conditionnent des évaluations supplémentaires. En outre, pour des mesures courtes, la multiplication des évaluations n’est pas forcément pertinente Seuls 7% des établissements/services remplissent leurs obligations en ne pratiquant qu’une seule évaluation en vue de la formalisation du rapport annuel. Là encore la durée et le type de la mesure peuvent expliquer ce chiffre. En effet, une mesure MJIE ne fait pas toujours l’objet d’une réunion pluridisciplinaire intermédiaire mais, parfois, d’un point qui ne réunit que l’éducateur et le psychologue ; un échange, quand bien même il réunit 2 professions différentes, permet‐il de parler d’évaluation pluridisciplinaire ?



2.3.1 Si oui, merci de remplir ce tableau pour chaque nouvelle étape d’évaluation :

Autre étape d’évaluation



Intitulé

Bilan initial puis intermédiaire, analyse des données, DIPEC et actualisation, contrat de séjour, évaluation initiale intermédiaire, mi‐mesure, mise à jour PP, note de situation, point, réunion, clinique, exceptionnelle, de concertation, rapport d’étape, synthèse, projet personnalisé, suivi de projet, 1

ère grille

d’évolution, étude de situation, rapport d’observation

Point famille d’approfondissement, de partenariat, actualisation DIPEC, bilan intermédiaire, concertation, conclusions, diagnostic, élaboration du PI, étude de cas, fiche d’évolution, événement exceptionnel, modificatif, rencontre avec les référents ASE, réunion de projet, d’équipe éducative, d’élaboration, projet personnalisé, rupture de la prise en charge, synthèse avec le Psy, externe

Préparation à la sortie, à l’orientation, du contrat JM, point, bilan événementiel, compte rendu psychologique, bilan de projet personnalisé, note d’évolution, avenant, réunion de co‐construction du projet avec la famille, de synthèse avec l’équipe ASE

Moment de la mesure où cette étape d’évaluation

intervient

A la demande du référent, à minima 1 fois par an, Fréquence : mensuelle, après l’admission (beaucoup de réponses dans ce sens), , tous les 2 mois, trimestrielle, biannuelle, mi‐mesure, en cas d’incident

A 1 mois, à 2, 3, 4, 5, 6 A chaque fois que cela est nécessaire

3, 4, 5, 6, 9,12 mois, 1 mois avant échéance A la demande, Temps hebdomadaire pour évoquer les situations En cas d’événement exceptionnel

Durée

Moins de 15 minutes 2% De 15 à 30 minutes 15% de 30 à une heure 65% Plus d’une heure, 17% précisez : 2 heures, 3 heures, ½ journée, selon la gravité des faits observés

Moins de 15 minutes 2% De 15 à 30 minutes 17% de 30 à une heure 58% Plus d’une heure, 20% précisez : 1, 1.5, 2, 3,heures

Moins de 15 minutes 5% De 15 à 30 minutes 5% de 30 à une heure 73% Plus d’une heure, 13% précisez : 1, 1.5, 2,3 ½ journée.

Production d’un écrit ? Oui 83% Non 17% Oui 89% Non 11% Oui 90% Non 10%



3. La réunion de synthèse pluridisciplinaire préalable à la formalisation du rapport

annuel

3.1. Une réunion de synthèse pluridisciplinaire précède‐t‐elle la formalisation du rapport annuel? Oui 75% Oui, mais pas systématiquement 23% Non 2%

Dans 23% des situations, il n’y a pas systématiquement de réunion pluridisciplinaire : dès lors où les textes évoquent un rapport annuel à partir d’une évaluation pluridisciplinaire, vraisemblablement, l’élaboration pluridisciplinaire se réalise autrement pour s’intégrer dans le cadre légal. Il peut s’agir des solutions proposées dans la question N°3.7.

3.1.1 Si oui, qui participe à cette réunion de synthèse (plusieurs choix possibles) ? ‐ Directeur 26% ‐ Chef de service 93% ‐ Educateur spécialisé 82% ‐ Psychiatre/médecin 10% ‐ Psychologue 85% ‐ Enseignant 12% ‐ Personnel éducatif 56% ‐ Assistant de service social 32%

Le directeur est beaucoup moins présent qu’à l’étape de présentation. Par contre le chef de service occupe toujours une place centrale dans ce processus d’évaluation. Pareillement pour l’éducateur, les personnels éducatifs et le psychologue qui constituent le « noyau dur » de l’élaboration pluridisciplinaire. L’enseignant et le médecin sont parfois présents mais dans des proportions beaucoup moins importantes. AUTRE : Assistant Familial. En effet, les Services de Placement Familial ont répondu au questionnaire. CIP, CESF, TISF, thérapeute familial, Infirmier, EJE, puéricultrice, secrétaire, enfant, jeune majeur, parents, familles

3.2. Quels sont les partenaires extérieurs participant à cette étape d’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur? ‐ ASE 62% ‐ Enseignants 14% ‐ Médecins 4% ‐ Psychiatres 7% ‐ Aucun partenaire 27% ‐ PJJ 30%

Dans le champ médical, le spécialiste (psychiatre) est davantage sollicité que le médecin généraliste. Quoiqu’il en soit, cela ne représente que 11% pour un domaine déterminant relatif à l’état de santé du mineur. Aucun partenaire : 27%. Comment lire ce chiffre ? Parfois le principe de ne pas solliciter directement de partenaires est délibérément retenu. D’autres fois, des contacts ont été pris avec des partenaires et ils sont réinjectés durant la réunion de présentation de la situation du mineur. AUTRE : AEMO, ASE, CMP, CMPP, ITEP, famille d’accueil, Hôpital de jour, IME, IEM, JE, PMI, CAMP, SAS de secteur, service demandeur (dans l’idéal), parents, mineur.



Commentaires éventuels concernant le partenariat et les partenaires extérieurs: - Elaboration du rapport et des conclusions avec certains partenaires sans recourir à une synthèse

commune, - Création de partenariats situationnels comme par exemple PJJ et partenaire intervenant sur

l’insertion, - L’invitation d’un partenaire se fait soit en amont de la synthèse, soit après une décision mettant en

avant le caractère important de la présence de tel ou tel partenaire : « au cas par cas …lorsque la situation le nécessite».

3.3. Qui pilote cette réunion de synthèse pluridisciplinaire de la situation du mineur ? ‐ Chef de Service 81% ‐ Directeur 7% ‐ Educateur spécialisé 6% ‐ Personnel éducatif 2% ‐ Psychologue 2% ‐ Assistant de Service Social 2%

Qui pilote la réunion de synthèse pluridisciplinaire?

2%

2%

2%

6%

7%

81%

Assistant de service

social

Personnel éducatif

Psychologue

Educateur spécial isé

Directeur

Chef de service

Base: 154

Le CS occupe toujours une place prépondérante dans ce processus d’évaluation. Peu de directeurs pilotent cette synthèse : 7% alors qu’ils sont 25% à y participer. 6% d’ES pilotent cette synthèse : le lien avec la référence est vraisemblablement à privilégier. 3.3.1. Ce professionnel est‐il le référent éducatif du mineur ? Oui 13% Non 87%

Résultat notable mais peu représentatif d’un principe qui ferait que le référent occupe une place spécifique lui permettant d’être le mieux placé pour conduire la synthèse de son référé. On pourrait également faire l’hypothèse que les établissement/services préfèrent un regard distancié, qui constitue d’ailleurs dans 81% des cas une mission dévolue au chef de service.

3.4. A l’issue de cette réunion de synthèse pluridisciplinaire, rédigez‐vous un compte rendu des débats ? Oui 76% Oui, mais pas systématiquement 13% Non 10% 3.4.1 Si oui, est‐il porté au dossier du mineur ? Oui 88% Non 12%

Concernant le 12% de non, on peut faire l’hypothèse que c’est le document final qui fait office de pièce officielle unique.



3.5. Cette réunion d’évaluation pluridisciplinaire est‐elle inscrite dans le projet d’établissement/service ? Oui 88% Non 12%

A 88%, il est fait mention de cette réunion pluridisciplinaire dans le projet d’établissement. Ce chiffre est légèrement plus important que pour l’inscription de l’étape de présentation dans le projet institutionnel (82%).

3.6. Cette réunion de synthèse pluridisciplinaire se base‐t‐elle sur des documents écrits ? (plusieurs choix possibles)

Jugement ou OPP Oui 86 % pas syst. 6 % Non 8 % DIPC ou contrat de séjour Oui 65 % pas syst. 14 % Non 21 % Projet personnalisé de l’enfant Oui 67 % pas syst.10 % Non 23 % Rapports et comptes rendus précédents Oui 80 % pas syst.8 % Non 11 % Fiche récapitulative de suivi (RV, entretiens…) Oui 52 % pas syst.12 % Non 36 % Grille d’analyse Oui 20 % pas syst.10 % Non 70 % Rapports des travailleurs sociaux de l’ASE Oui 42 % pas syst.13 % Non 45 % Rapports du référent du service Oui 67 % pas syst.4 % Non 29 % Rapports de psychologues Oui 65 % pas syst.16 % Non 19 % Bulletins scolaires Oui 57 % pas syst.20 % Non 23 % Rapports des parts. sollicités par l’établissement Oui 52 % pas syst.20 % Non 28 %

La réunion de synthèse se base‐t‐elle sur des documents écrits ?

20%

45%

52%

52%

57%

65%

65%

67%

67%

80%

86%

10%

13%

12%

20%

20%

16%

14%

4%

10%

8%

6%

70%

42%

36%

28%

23%

19%

21%

29%

23%

11%

8%

Grille d'analyse

Rapports des travailleurs sociaux de l'ASE

Fiche récapitulative de suivi (RV, entretiens,…)

Rapports des partenaires sollicités par l'établissement ou

le service

Bulletins scolaires

Rapports de psychologue

DIPC ou contrat de séjour

Rapports du référent du service

Projet personnalisé de l'enfant

Rapports et comptes rendus précedents

Jugement ou OPP

Oui Pas systématiquement Non

Ce schéma met en évidence la primauté des documents judiciaires en plaçant en dernier l’utilisation de grilles d’analyse. AUTRE : « cahier du jeune », recueil de propos de l’enfant, rapports de stage d’entreprise.



3.7. S’il n’y a pas de réunion de synthèse, comment faites‐vous pour procéder à l’évaluation pluridisciplinaire préalable à la formalisation du rapport annuel comme l’indique l’article L‐223.5 du CASF ?

- La personne en charge de la formalisation du rapport annuel s’entretient avec les différents professionnels intervenant auprès du mineur. 16%

- La personne en charge de la formalisation du rapport annuel compulse, synthétise et établit des conclusions à partir des écrits émanant des professionnels intervenant auprès du mineur. 11%

- Autre, précisez : « A minima, il y a une synthèse entre les éducateurs référents et le directeur » « Cela n’arrive que dans des cas exceptionnels, faute de temps » « Discussion en réunion de service afin de rassembler les observations de l’ensemble de l’équipe »

Seuls 3% ne pratiquent pas de synthèse, ce qui constitue une pratique résiduelle dont le principe pose néanmoins question : comment peut‐on se coordonner, échanger, objecter et s’harmoniser à distance ou sur la base d’écrits. Ces formes de pluridisciplinarité ont‐elles le pouvoir d’impulser une dynamique d’évaluation qui réponde à l’intérêt de l’enfant ?



Qui écrit le rapport annuel?

Personnel

éducatif

28%

Enseignant

1%

Assistant de

service social

1%

Educateur

spécialisé

57%

Psychologue

2%

Chef de service

9%

Directeur

2%


Qui valide le rapport annuel?

Educateur

spécialisé

1%

Chef de service

73%

Directeur

26%


Qui signe le rapport annuel?

Personnel

éducatif

7% Directeur

24%

Chef de service

52%

Psychologue

1%Educateur

spécialisé

14%

Assistant de

service social

1%

Enseignant

1%


4. Le rapport annuel 4.1. Qui écrit le rapport annuel ?

Educateur Spécialisé 57% Personnel éducatif 28% Chef de Service 9% Directeur 2% Psychologue 2% Enseignant 1% Assistant de Service Social 1% Dans 86% des situations ce sont les ES et les personnels éducatifs qui rédigent le rapport annuel. En d’autres termes, ce sont les professionnels de terrain qui sont au contact des enfants. Dans 9% des cas, c’est le CS qui le rédige. Le directeur et le psychologue n’interviennent pas de manière significative dans ce domaine.

4.2. Qui valide le rapport annuel ?

‐ Chef de service 73% ‐ Directeur 26% ‐ Educateur Spécialisé 1%

La validation est réalisé par un cadre soit le directeur dans 26% des cas, soit le CS dans 73% des cas, confirmant ainsi sa position centrale de ce dernier dans le dispositif d’évaluation, tant sur le plan de l’animation que sur celui de la validation.

4.3. Qui signe, le rapport annuel ? Chef de Service 52% Directeur 24% Educateur Spécialisé 14% Personnel éducatif 7% Enseignant 1% Psychologue 1% Dans 76% des situations ce sont les cadres qui signent le rapport final, là encore la tendance qui met en avant le chef de service par rapport au directeur, dans ce domaine, se confirme. Il faut également prendre en compte les situations où il y a double signature, celle du professionnel référent accompagnée de celle du cadre.



Participation des acteurs de la synthèse au rapport annuel

26%

2%

26%

93%

9%

73%

82%

58%

1%

85%

2%

12%

1%

56%

28%32%

Participation à la réunion de synthèse Ecriture du rapport Validation du rapport

Directeur

Chef de service

Educateur spécialisé

Psychologue

Enseignant

Personnel éducatif

Assistant de servicesocial


Lien entre la synthèse pluridisciplinaire et la formalisation du rapport annuel Le chef de service est fortement impliqué dans le processus d’évaluation sauf dans l’écriture du rapport annuel. Le psychologue est très impliqué en termes de participation au processus d’évaluation mais il ne pilote pas le dispositif et n’écrit le rapport annuel qu’exceptionnellement. Le directeur participe à la réunion de synthèse et valide le rapport annuel dans seulement 26% des situations. Par contre, quand bien même, il est présent à la synthèse, il ne la pilote pas forcément, déléguant cette mission à son chef de service. Les ES participent fortement à la synthèse. Dans 58% des situations, ils rédigent le rapport annuel mais ils pilotent très peu la synthèse et ne la valident jamais sauf exception. Les personnels éducatifs se calent à la tendance des ES mais de façon moins importante : nous pourrions faire l’hypothèse que dans certaines structures les personnels éducatifs font fonction d’ES. L’assistant de service social n’est véritablement impliqué qu’au niveau de la participation à la synthèse ; en effet, son rôle est important au niveau de sa participation à l’évaluation de la situation des mineurs et de ses parents. Par contre, il n’intervient qu’exceptionnellement au niveau du pilotage de la synthèse, de l’écriture et de la validation du rapport annuel. L’enseignant n’intervient qu’au niveau de la participation à la synthèse pluridisciplinaire à concurrence de 12%. Cela n’est pas représentatif si l’on se réfère à la fréquence et au développement du chapitre sur la scolarité évoqué à 91% comme faisant partie intégrante du rapport annuel. L’on peut ainsi mettre en évidence l’importance que revêt la scolarité dans le parcours du mineur avec cependant un partenariat peu développé avec les enseignants.

4.4. A qui est destiné le rapport annuel ? (plusieurs réponses possibles) ASE 70% Magistrat 85% AUTRE : AEMO, PJJ, familles, référent extérieur, envoi conjoint Magistrat/ASE

4.5. Existe‐t‐il une trame du rapport annuel ? Oui 86% Non 10% En cours d’élaboration 4%



Dans 90% des cas, la trame du rapport annuel constitue un outil important de l’établissement/service. Cependant, il faut noter une disparité concernant cette trame dans le sens où certaines trames correspondent à un plan, parfois sommaire et que d’autres trames sont exhaustives et associées à une méthodologie.

4.5.1 Si oui, la conception de la trame de ce rapport annuel a‐t‐elle été conçue en collaboration avec (plusieurs réponses possibles) : ‐ ASE 10% ‐ Magistrat 6% ‐ Service demandeur 44% ‐ Professionnels de l’établissement 55%

Avec qui la trame du rapport annuel a‐t‐elle été concu?

6%

10%

44%

55%

Magistrat

ASE

Service demandeur

Professionnels de

l'établissement


La trame du rapport annuel se constitue davantage à l’interne que dans le cadre du partenariat.

4.6. Le rapport annuel comporte‐t‐il un chapitre à part entière relatif à… ?

(Pour chaque rubrique, cocher la case correspondant à votre réponse) :

Intitulé ou contenu du chapitre spécifique OUI, il y a un chapitre concernant ce thème

NON, pas de chapitre spécifique mais abordé systématiquement

dans rapport

NON, cela n’est pas abordé

Rappel des attendus du magistrat et/ou des objectifs antérieurs

71% 22% 6%

Observation du mineur 70% 23% 7% Scolarité, apprentissage, formation

professionnelle 91% 8% 1%

Socialisation du mineur 81% 19% 0% Vie quotidienne du mineur 84% 15% 1%

Prises en charge antérieures du mineur 49% 34% 17% Composition et dynamique familiale 87% 11% 1%

Projet du mineur 79% 18% 3% Evolution de la situation du mineur 87% 11% 1%

Evaluation psychologique 54% 31% 15% Santé et dimension médicale 75% 22% 3%

Conclusion 92% 4% 3%



Le rapport annuel est destiné avant tout à produire une conclusion. Le chapitre le plus sollicité est la scolarité, les apprentissages et la formation professionnelle, la situation familiale et l’évolution de la situation du mineur. Tous ces éléments vont dans le sens d’une projection dans l’avenir. Cela ne signifie pas que l’observation n’occupe pas une place importante mais elle s’intègre davantage comme une base pour orienter le travail et le projet à développer dans l’intérêt du mineur.

Le rapport annuel comporte‐t‐il un chapitre à part entière relatif à :

49%

54%

70%

71%

75%

79%

81%

84%

87%

87%

91%

92%

34%

31%

23%

22%

22%

18%

19%

15%

11%

11%

8%

17%

4%

15%

7%

6%

3%

3%

0%

1%

1%

3%

1%

1%

Prises en charge antérieures du mineur

Evaluation psychologique

Observation du mineur

Rappel des attendus du magis trats et/ou des

objecti fs antérieurs

Santé et dimens ion médica le

Projet du mineur

Socia l isation du mineur

Vie quotidienne du mineur

Compos i tion et dynamique fami l ia le

Eva luation de la s i tuation du mineur

Scolari té, apprentissage, formation profess ionnel le

Conclus ion

Oui i l y a un chapitre sur ce thèmeNon pas de chapitre spécifique, mais systématiquement abordéNon ce n'est pas abordé

4.7. Vos rapports annuels comportent‐ils d’autres chapitres : Oui 37% Non 63% 4.7.1 Si oui, lesquels :

- aux compétences parentales, personnalité des parents, soutien à la parentalité, - au développement de l’enfant, - positionnement et propos du mineur, souhaits et attentes personnelles, - Positionnement du mineur par rapport à l’acte commis, conscientisation.

Incidents/sanctions. Travail sur le passage à l’acte délictuel, - à l’attachement, - stratégie et méthodologie d’intervention, - analyse et synthèse, - autres suivis en cours, - administratifs (état civil, titre de séjour…) - situation budgétaire, conditions matérielles de vie, - anamnèse,



- les loisirs, - projet d’insertion, hébergement et relogement.

4.8. L’évaluation du psychologue est : - En annexe au rapport annuel : 35% - Intégrée à l’intérieur du rapport annuel : 47% - Ni l’un ni l’autre/non réponse 18%

Se pose la question de l’intégration ou non de la partie élaborée par le psychologue dans ou en annexes du rapport final : un professionnel faisant partie intégrante de l’équipe pluridisciplinaire peut‐il produire une évaluation qui serait hors corpus du rapport final ? Quelles motivations et arguments permettent de justifier des lieux différents pour produire une évaluation commune, globale et complémentaire ?

4.9. La conclusion du rapport annuel comporte‐elle : (plusieurs choix possibles)

- un résumé de la situation du mineur 73% - des préconisations relatives à l’arrêt ou la poursuite du placement/mesure 96% - des objectifs de prise en charge avec des spécialistes 76% - des orientations 93% - Autre, précisez : Evénements et incidents majeurs, évolution du mineur durant l’année

écoulée, partie intitulée : « Conclusion et perspectives »

La conclusion du rapport annuel comporte‐elle les parties suivantes

73%

76%

93%

96%

Résumé de la situation du mineur

Objectifs de prise en charge avec des

spécialistes

Orientations

Préconisations relatives à l'arrêt ou la

poursuite du placement/mesure


Cette question vient conforter celle sur les différents chapitres composant le rapport annuel qui met en avant la conclusion comme partie la plus plébiscitée. Le rapport annuel est destiné à produire des préconisations notamment sur la poursuite ou non de la mesure ainsi que des orientations à mettre en place.



5. La participation du mineur, de ses parents, des représentants légaux à l’évaluation pluridisciplinaire

5.1. Les parents ou les représentants légaux sont‐ils invités à participer : - à toutes les étapes de l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur 14% - à certaines étapes de l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur 61%

Précisez, lesquelles ? admission, échéance mesure, journées rencontre avec familles, concertation ensemble de partenaires, temps de restitution, point situation, élaboration du programme éducatif, du projet personnalisé, CS, DIPEC, actualisation DIPEC, au début et à la fin, bilan intermédiaire, entretiens réguliers avec la famille, situations complexes, lecture de l’évaluation pluridisciplinaire.

Implication du mineur et des ses représentants légaux à l'évaluation

pluridisciplinaire

25%

21%

7%

61%

62%

50%

14%

17%

44%

Participation des parents ou

représentants légaux

Présence du mineur aux

temps consacrés

Participation du mineur

A aucune étape de l 'évaluation A certaines étapes de l 'évaluation

A toutes les étapes de l 'évaluation


- à aucune étape de l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur 25% Ce chiffre retient l’attention. Presqu’une fois sur 4, les établissements/services n’intègrent pas les principaux intéressés au processus d’évaluation. Evidemment, cela pose le problème des conditions mêmes de réalisation de l’évaluation pluridisciplinaire alors que la participation se conçoit comme un droit des usagers. Le caractère judiciaire et contraint n’est‐il pas responsable d’une confusion entre possibilité de participer activement au processus d’évaluation et décisions qui en résultent ? En d’autres termes, dès lors où l’intérêt de l’enfant est mis en avant, si une décision est contrainte, elle ne remet pas en question le caractère nécessaire de la participation des usagers. Dans la RBPP, la question du comment faire participer les usagers au processus d’évaluation de leur propre situation est une question qui doit trouver des pistes de réponse afin d’appuyer des établissements/services dont les pratiques professionnelles ne vont pas dans le sens d’une participation effective mais dont la volonté est d’y tendre.

Implication du mineur et des ses représentants légaux à l'évaluation

pluridisciplinaire

73%

68%

22%

29%

4%

3%

Parents ou représentants

légaux

Mineur

Oui Oui, partiellement Non




5.2. Si les parents ou les représentants légaux ne participent pas aux étapes de l’évaluation pluridisciplinaire du mineur :

pourquoi ?

- pas dans les orientations éducatives du service, - refus, absence d’implication de parents, - afin de pouvoir émettre des hypothèses de travail… ne pas confondre espace d’élaboration et

accompagnement, - pas assez de temps vu le nombre de mesures, - c’est l’ASE qui joue ce rôle, pas invités par l’ASE, - « Car nous sommes à 99% dans des mesures de protection « contraintes » compte tenu de la gravité

des situations familiales et que l'évaluation pluridisciplinaire porte également sur les compétences parentales. »,

- Compte tenu de la gravité des situations, - L'évaluation se fait entre professionnels. Les parents sont entendus par l'éducateur référent qui peut

retranscrire leurs propos lors de la synthèse, - Placement protégé.

Il y a parfois confusion entre participation active au processus d’évaluation et information aux intéressés des conclusions de l’évaluation pluridisciplinaire ; il peut y avoir une information systématique sans participation effective des usagers.

- sont‐ils informés des débats et des conclusions qui en résultent ? Oui 73% Oui, partiellement 22% Non 4%

5.2.1 Si oui, sous quelle forme : - Dans le cadre d’un entretien, en direct 88% - Dans le cadre d’un entretien téléphonique 35% - Dans le cadre d’un écrit 13% - Autre, précisez :

- RV à l’ASE, - Echanges informels, - Par le biais des partenaires sociaux.

5.3. Le mineur est‐il présent aux temps consacrés à l’évaluation pluridisciplinaire de sa propre situation ?

- à toutes les étapes de l’évaluation pluridisciplinaire de sa situation 17% - à certaines étapes de l’évaluation pluridisciplinaires de sa situation 62% - à aucune étape de l’évaluation pluridisciplinaire de sa situation 21% Si le mineur n’est présent à aucune étape de l’évaluation pluridisciplinaire de sa situation, merci d’indiquer pourquoi : - ce sont des réunions techniques, - enfant trop jeune : ne peut saisir le sens de la réunion, - informé a postériori, - l’éducateur est le porte parole du mineur dont il resitue les propos dans les instances d’évaluation, - il s’agit d’une synthèse pour aborder une position de service, - en placement judiciaire, le mineur est informé des conclusions et lit le rapport avec le référent, - la présence du jeune ou de sa famille poserait un souci pour échanger sans contraintes.

5.4. Le mineur participe‐t‐il de manière effective et concrète à l’évaluation pluridisciplinaire de sa situation (sans forcément participer aux réunions consacrées à celle‐ci) ?

- à toutes les étapes de l’évaluation pluridisciplinaire de sa situation 44% - à certaines étapes de l’évaluation pluridisciplinaires de sa situation 50%



Précisez, lesquelles ? - admission, évaluation intermédiaire et finale, - aux entretiens de restitution, - bilans, - DIPC et projet personnalisé, - Réajustement des objectifs, - Entretiens avec le référent, - Pour ce qui concerne sa famille, sa scolarité, ses projets et sa vie dans l’établissement, - Entretiens familiaux, - Synthèse.

- à aucune étape de l’évaluation pluridisciplinaire de sa situation 7%

Si le mineur participe de manière effective et concrète à l’évaluation pluridisciplinaire de sa situation ; indiquez de quelle manière : ‐ Entretien individuel préalable à l’évaluation pour informer le mineur sur ce qui va être évoqué, ‐ Entretien familial,

‐ Entretien avec le psychologue ‐ Entretien avec référent : recueil des avis, attentes, projets du mineur,

‐ Propos retranscrits par professionnels, ‐ En fonction de l’âge, participation à la rédaction du DIPEC, ‐ Participation au bilan d’évaluation, ‐ Utilisation de grilles d’évaluation avec et en présence du mineur, ‐ Présence aux réunions pluridisciplinaires.

Si le mineur ne participe pas de manière effective et concrète à l’évaluation pluridisciplinaire de sa situation, merci d’indiquer pourquoi : ‐ pas dans les orientations du service, ‐ attention de ne pas placer l’enfant mineur en position de partenaire professionnel, ‐ car accueil d’enfants de 0 à 3 ans… enfants trop jeunes, ‐ il est mis au courant au fur et à mesure de l’évaluation…on lui rend compte, ‐ pas associé aux différentes réunions car il est associé de manière individuelle.

5.5. Si le mineur ne participe pas aux temps de l’évaluation pluridisciplinaire consacrés à sa propre situation, est‐il informé des débats et des conclusions qui en résultent ? Oui 68% Oui, partiellement 29% Non 3%

Si oui partiellement, indiquez les domaines qui font l’objet d’une information ‐ Date du placement, réorientations, projet scolaire, ‐ santé ‐ Liens avec la famille, situation familiale, ‐ avancées, freins, changements observables, ‐ explicitation des préconisations faites au Magistrat, ‐ Arrêt ou poursuite de la mesure, ‐ échéance de la mesure, ‐ Synthèses et points intermédiaires, ‐ rencontre de médiation.

Si non, merci d’indiquer pourquoi : ‐ compte tenu de l’âge, seuls les détenteurs de l’autorité parentale sont informés.

5.6. Y a‐t‐il des temps d’évaluation pluridisciplinaire où le mineur et les parents/représentants légaux participent ensemble ? Oui 70% non 30%



Si oui, quels sont ces étapes d’évaluation pluridisciplinaire ? ‐ journées familles avec entretiens enfants/parents, ‐ admission, ‐ élaboration du projet,

‐ Suite à événement exceptionnel, ‐ Certaines synthèses, ‐ concertations, parfois en présence d l’ASE.

5.7. Dans votre établissement/service, la participation du mineur et/ou des parents/représentants légaux à l’évaluation pluridisciplinaire vous paraît‐elle assez développée ?

‐ Oui, très développée 32% ‐ Moyennement développée 49% ‐ Non, pas assez développée 19%

Les réponses à cette question constituent un enseignement important de ce questionnaire. Dans 32% des situations, la participation est vécue comme très développée. Ainsi, les 2/3 des structures ont conscience que le dispositif peut‐être amélioré.

5.8. Un travail est‐il nécessaire pour développer la participation du mineur et/ou des parents/représentants légaux à l’évaluation pluridisciplinaire ?

Oui 76% Non 24% La réponse à cette question vient confirmer la précédente en indiquant que les ¾ des structures doivent amorcer un travail pour développer la participation des usagers au processus d’évaluation pluridisciplinaire. Expliquez votre réponse :

- invitation systématique des représentants légaux à envisager, - transmission systématique des écrits aux représentants légaux à envisager, - rares sont les parents qui s’engagent dans cette démarche, - respecter le choix des plus de 16 ans qui souhaitent s’émanciper de leurs parents, - souhait de développer les méthodes de participation dans ce cadre d’aide contrainte, - culture de la participation à développer, - La mission judiciaire et l’organisation interne (étendue géographique) rendent difficile sa mise en

œuvre, - développer le CVS,

Nous observons :

- le souhait de développer la participation, - des justifications relatives au désengagement des parents ou à l’impossibilité matérielle de faire

participer davantage les usagers au processus d’évaluation : manque de temps, grands territoires à couvrir…



6. L’utilisation et /ou construction d’outils d’évaluation

6.1. Utilisation d’outils d’évaluation 6.1.1. Quels sont les outils qui alimentent l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur ? - Cahier d’observation de la vie quotidienne du mineur : Oui 74% Non 26% - Référentiel d’évaluation des situations familiales : Oui 15% Non 85% - Référentiel d’évaluation des compétences parentales : Oui 14% Non 86% - Référentiel d’évaluation de la relation parents et mineur : Oui 18% Non 82% - Référentiel des compétences sociales du mineur : Oui 32% Non 68% - Référentiel d’évaluation du développement général du mineur : Oui 31% Non 69% - Référentiel d’évaluation de la souffrance psychologique du mineur : Oui 23% Non 77% - Référentiel d’évaluation du degré d’autonomie du mineur : Oui 31% Non 9% - Référentiel du développement socio‐affectif du mineur : Oui 22% Non 78% - Evaluation des apprentissages scolaires : Oui 77% Non 23% - Tests psychologiques : Oui 63% Non 37% - Bilan médical : Oui 67% Non 33% - Autre(s), grille(s), référentiels, test(s), bilans utilisés… : Oui 49% Non 51%

Quels sont les outils qui alimentent l’évaluation

pluridisciplinaire de la situation du mineur ?

14%

15%

18%

22%

23%

31%

31%

32%

63%

67%

74%

77%

Référentiel d’évaluation des

compétences parentales

Référentiel d’évaluation des situations

familiales

Référentiel d’évaluation de la relation

parents et mineur

Référentiel du développement socio‐

affectif du mineur

Référentiel d’évaluation de la souffrance

psychologique du mineur

Référentiel d’évaluation du

développement général du mineur

Référentiel d’évaluation du degré

d’autonomie du mineur

Référentiel des compétences sociales du

mineur

Tests psychologiques

Bilan médical

Cahier d’observation de la vie

quotidienne du mineur

Evaluation des apprentissages scolaires


Il sera nécessaire de produire une définition qui permette de préciser ce qu’est un outil. En effet, nous n’avons recensé aucun outil d’évaluation des compétences scolaires, ni dans le questionnaire, ni dans l’enquête qualitative et pourtant, l’évaluation des compétences scolaires, à travers un outil, est cité au premier plan. L’outil n’est‐il pas compris comme la simple lecture du bulletin scolaire ou la récupération d’informations auprès d’enseignants ? Une autre remarque d’importance consiste à mettre en évidence le fait qu’une réponse sur l’utilisation d’un outil d’évaluation des compétences parentales ne signifie pas une utilisation d’un outil exclusivement dédié à évaluer ce domaine. Par contre, des outils plus généraux



explorant plusieurs domaines y consacreront une partie. Cela nous engage à davantage évoquer une exploration thématique. Globalement, les 4 thèmes arrivant en tête explorent des domaines clé de la vie de l’enfant : scolarité, vie quotidienne, santé et évaluation psychologique.

Si oui, nommer la grille, le référentiel ou le test utilisé ou créé et décrire brièvement cet outil : - grille d’indicateurs d’évolution en rapport avec les objectifs fixés, - grille pour le projet personnalisé, - bilan CIO ou mission locale, - bilan orthophonique, - référentiel d’évaluation du danger et des compétences parentales basés sur les travaux d’ALFOLDI, - le dossier du mineur, - grille d’évaluation des accueils d’urgence, - génogramme, carte familiale et tests d’intelligence, - grille d’objectifs de prise en charge concernant ceux fixés dans le DIPC avec 4 niveaux d’évolution

mais peu utilisée car outil trop complexe, - grille d’évaluation et d’auto‐évaluation : situation actuelle, situation voulue, axe de

progression/répartition des moyens à mettre en œuvre, - méthode et grille FAVARD, - référentiel de l’université de SHEERBROOKE, - test de frustration, - bilan psychomoteur, test de Brunet‐Lézine, formation à l’observation attentive du bébé selon Esther

BICK. 6.1.2. Votre établissement/service utilise‐t‐il des outils d’évaluation reconnus ?

Oui 33% Non 66 % NSP 2% 33% constitue un résultat significatif concernant l’utilisation d’outils mais une fois encore, il est nécessaire de rappeler qu’il faudrait que les professionnels puissent préciser ce qu’ils appellent outil d’évaluation.

6.1.2.1 Si oui, sont‐ce des outils créés : au plan national 0% au plan international 100% NSP 0% 6.1.2.2 Si oui comment s’appellent ces outils ?

- outils issus de la systémie, - CFTMEA (nouvelle Classification française des Troubles Mentaux de l’Enfant et de l’Adolescent) et

DSM (manuel Diagnostique et Statistique des troubles Mentaux), - Test de Rorschach, - Eva lire, - TAT (test projectif), - grille FAVARD, - référentiel belge SILOE, - référentiel PSI (Daniel Boisvert, Université des 3 rivières au Québec), - référentiel théorique :

o théorie de l’attachement, o grille de développement moteur, o travaux d’Esther BICK, o travaux de LOCZY, o théories psychanalytiques, o théories systémiques, o travaux de Myriam DAVID.

6.1.2.3 Quels champs sont investigués ? - Développement global de l’enfant, - Qualité des liens parents/enfant, - Organisation familiale, - Scolarité, - La vie quotidienne,



- L’autonomie - Gestion des émotions, - Vie intellectuelle, - Vie affective, - Vie sociale et environnement, - Savoirs être, - Bientraitance, - Compétences socio‐professionnelles, - Psychologie, - Référentiel en collaboration avec CREAI RA.

6.2. Adaptation et construction d’outils d’évaluation 6.2.1. Dans votre établissement/service, avez‐vous adapté des outils d’évaluation déjà existants à vos

besoins spécifiques ? Oui 43% Non 57%

Les résultats à cette question indiquent une dynamique trouvant une réponse en forme de compromis consistant à utiliser un outil déjà existant tout en l’adaptant aux besoins spécifiques repérés par l’établissement/service.

5.2.1.1 Si oui, de quels outils vous êtes‐vous inspirés ? - ROCS de Jacques DUNANCIER, - référentiel d’accès à l’autonomie SILOE, - grille d’évaluation 0‐6 ans centre de jeunesse de Montréal, - Eléments et facteurs de danger ODAS, - référentiel FAVARD, - test de ROSENZWEIG, - grille de STEINHAUER, - approche théorique de Marceline GABEL sur la maltraitance, de Dominique BONDU sur la médiation

sociale, d’AUSLOOS et PLUMAECHERS sur la systémie, - référentiel PERICLES (évaluation interne CREAI Picardie), - Référentiel de compétences sociales de Jacques VALATIER, - Test d’évaluation des acquis scolaires.

6.2.2. Dans votre établissement/service, avez‐vous construit des outils d’évaluation de la situation des

mineurs ? Oui 57% Non 43%

Plus de la moitié des établissements/services a construit des outils d’évaluation de la situation des mineurs. Bien que ce résultat n’indique pas le type d’outil créé, il confirme une dynamique allant dans le sens du repérage des besoins spécifiques à l’établissement/service et de la création d’outils adaptés à ces besoins.

6.2.2.1 Si oui, veuillez préciser : Dénomination de l’outil ? - projet individuel, - bilan de fin de polyvalence, - descripteur de compétences sociales, - développement de l’enfant, - évaluation de l’action d’éducation, - fiche diagnostic et situation flash, - fichier chrono, - pour la construction d’un projet socio‐éducatif, - grille d’auto‐évaluation, - grille d’évaluation d’atteinte des objectifs, - grille d’outil d’observation,



- livret de parcours, - livret de suivi individuel, - livret de suivi projet, - questionnaire de satisfaction, - statistiques sur le contexte de vie du mineur. Domaine d’investigation de l’outil ? - intégration de la dimension pénale, - ce que dit le mineur, ses attentes et demandes, les observations de l’équipe, la problématique, respect

du cadre et du règlement, implication dans la vie quotidienne, - budget, famille formation hygiène, loisirs, professionnel, - comportement vie sociale et collective, - développement psychomoteur et adaptation sociale des bébés, - développement des liens parents et enfant, - sphère éducative et psychologique, - évaluation de l’évolution, - investigation du niveau scolaire, vie professionnelle, - autonomie, - personnalité et comportement, - vie sociale, affective, quotidienne, scolaire et professionnelle. Quelle était le manque ou le besoin qui vous a amené à créer cet outil ? - absence d’outils et besoins d’amélioration de certains autres, - avoir des critères communs d’évaluation objectifs et référencés, harmoniser les pratiques, favoriser la

réflexion commune, besoin de structuration des échanges : trame rassurante pour le professionnel, - établir une évaluation/problématique du jeune à son arrivée, - avoir une vision globale du jeune à son arrivée, - besoin d’un support objectivable, de rigueur, - besoin d’une grille exploitable facilement, - clarté de la présentation, ne pas oublier d’informations‐ détecter les risques de souffrance, maltraitance,

retard, - efficience et qualité, décision fin ou poursuite de la prise en charge, - besoin de formaliser, - évaluer l’évolution, - Lisibilité et traçabilité de l’évolution.

Quel est le(s) professionnel(s) qui utilise(nt) cet outil ? OUI/NON

‐ Directeur 37/63% ‐ Chef de service 64/36% ‐ Educateur spécialisé 72/28% ‐ Psychiatre/médecin 3/97% ‐ Psychologue 47/53% ‐ Enseignant 90/10% ‐ Personnel éducatif 59/41% ‐ Assistant de service social 14/86%

Autre : Les professionnels habituels et :

- assistant familial, - psychomotricien, - éducateurs techniques, - tuteurs en entreprise, - EJE, puéricultrice, - Infirmier, - magistrat/avocat, - TISF.



Comment cet outil s’articule‐t‐il à la démarche d’évaluation pluridisciplinaire ?

- aide à la construction du PAP, - au projet institutionnel, - outil d’appui central à toute forme d’évaluation individuelle ou familiale, - il est construit ensemble, il est évolutif, - utilisé à chaque réunion de co‐construction de projet, - il sert de base à la discussion, il sert à la présentation de la situation ensuite débattue en

équipe, - utilisé par le référent pour formaliser le rapport éducatif,

6.2.3. Avez‐vous construit un référentiel d’indicateurs relatifs à l’arrêt du placement/mesure ?

- Oui 6% - Non car les professionnels apprécient ces éléments grâce à leur formation et/ou leur expérience 94%

6.2.4. Avez‐vous construit un référentiel d’indicateurs relatifs à la prolongation du placement/mesure ?

- Oui 5% - Non car les professionnels apprécient ces éléments grâce à leur formation et/ou leur expérience 95%

Ce type de référentiel n’existe quasiment pas. De fait, dans l’étude qualitative, nous observons que les préconisations issues des rapports annuels ne reposent sur aucun outil de ce genre. Les préconisations émergent de la rencontre et de l’échange pluridisciplinaire, c'est‐à‐dire sur l’expérience individuelle et collective des professionnels. 6.2.5. Pensez‐vous que l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur doive se baser :

(si plusieurs choix, opérer un classement par ordre d’importance de 1 à 4)

‐ Sur une formation initiale mettant l’accent sur ce domaine ‐ Sur la formation continue mettant l’accent sur ce domaine ‐ Sur l’expérience des professionnels ‐ Sur des grilles d’analyse reconnues

Autre, Expliquez :

Sur quel élément principal doit se baser l’évaluation pluridisciplinaire

de la situation du mineur?

16%

18%

34%

43%

35%

27%

28%

16%

31%

27%

19%

20%

18%

29%

19%

21%

Sur la formation continue

mettant l 'accent sur ce

domaine

Sur des gril les d'analyse

reconnues

Sur l 'expérience des

professionnels

Sur une formation initiale

mettant l 'accent sur ce

domainerang 1

rang 2

rang 3

rang 4




Les résultats de ce tableau sont difficiles à interpréter. Il ressort cependant, qu’en termes de moyenne, la formation initiale arrive avant la formation continue et que l’utilisation des grilles d’analyse reconnues arrive en dernier au niveau des réponses.

moyenne Mode

formation initiale mettant 2,2 1

formation continue mettant 2,5 2

l'expérience des professionnel 2,2 1grilles d'analyse reconnues 2,7 4

6.2.6. Si vous n’utilisez pas de grilles, de référentiels ou d’outils d’évaluation, c’est parce que : OUI/NON

- Vous faites le constat que les professionnels ne voient 20/80% pas l’utilité de travailler avec ce type d’outils

- Vous faites le constat que les professionnels développent de la résistance à utiliser ce type d’outils 25/75%

- Ce type d’outils est incompatible avec l’approche clinique 20/80% - Il n’existe pas d’outils disponibles dans votre établissement/service 42/58% - Vous ne connaissez pas d’outils correspondant à vos besoins 40/60% - Autre, précisez :

- en cours de réalisation, - Il y a une résistance aux grilles qui sont chronophages, - pas de grilles mais développement d’items aidant à l’évaluation, - création d’outils d’évaluation en s’inspirant d’outils déjà existants.

Si vous n’utilisez pas de grilles, de référentiels ou d’outils d’évaluation, c’est parce que :

20%

20%

25%

40%

42%

les professionnels ne voient pas l ’util ité de travailler avec

ce type d’outils

Ce type d’outils est incompatible avec l ’approche clinique

les professionnels développent de la résistance à util iser

ce type d’outils

Vous ne connaissez pas d’outils correspondant à vos

besoins

Il n’existe pas d’outils disponibles dans votre

établissement/service


Les résultats de cette question ne confirment pas la controverse sur les outils d’évaluation que nous avons pu entrevoir parfois, chez certains professionnels durant l’enquête qualitative et dans certains commentaires du questionnaire national.



Il y a une régularité en termes de pourcentage au niveau des arguments portant sur l’aspect négatif de l’utilisation des outils : résistance à l’outil, utilité de l’outil, incompatibilité avec la clinique (respectivement : 25%, 20% et 20%). Les réponses davantage plébiscitées à 40 et 42% mettent en évidence un constat d’absence d’outils dans l’établissement laissant entrevoir un manque ou bien encore une absence d’outils répondant aux besoins de l’établissement/service qui nécessiterait plutôt de faire un repérage précis des besoins spécifiques. Merci d’apporter vos commentaires sur cette question :

- Formaliser des indicateurs qui existent de manière informelle serait pertinent, - Les outils d’évaluation sont complémentaires de l’approche clinique, - Les outils d’observation sont à développer, - L’approche clinique ne parait pas compatible avec les outils. Les grilles sont vécues comme

stigmatisantes, - L’âge de l’enfant n’est pas compatible avec un outil standardisé : préconisation de l’utilisation d’une

diversité d’outils qui doivent évoluer avec le parcours et l’âge de l’enfant, - Difficile de trouver un outil adapté/adaptable. Pas de culture et peu d’apport théorique dans les

formations initiales des TS, - Les grilles sont souvent restrictives et n’apportent pas un éclairage global et exhaustif de la situation

d’un jeune, elles sont au mieux des indicateurs. Elles ne peuvent se substituer aux échanges entre professionnels, avec les parents, avec le jeune lui‐même et à l’observation quotidienne du jeune,

- en termes de temps, la multiplication des procédures est chronophage.



7. La formation à l’évaluation en direction des équipes pluridisciplinaires

7.1. Les professionnels de votre établissement/service sont‐ils formés à l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur ? ‐ Oui pour tous les professionnels 29% ‐ Oui pour certains professionnels 36% ‐ Non 35%

Les réponses à cette question font apparaître qu’au moins 35% des professionnels ne sont pas formés à l’évaluation pluridisciplinaire. Ce résultat nécessiterait de creuser les raisons précises qui conduisent des professionnels à participer au processus d’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur sans avoir de formation spécifique dans ce domaine.

7.1.1 Si oui, quelles formations leur ont été dispensées ? Précisez : - formation sur site : projet d’établissement, projet individuel, - Analyse clinique des situations, - approche systémique, psychopathologique et psychanalytique des groupes, - Evaluation interne sur un mode participatif, - formation initiale et continue, - Travail sur référentiel d’évaluation pour le service avec cabinet de formation.

7.2. Pensez‐vous que l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur soit une priorité en termes de besoins de formation dans votre établissement/service ?

Oui 54% Non 37% NSP 13% Globalement, la tendance est davantage favorable à considérer que la formation dans le domaine de l’évaluation pluridisciplinaire est à développer.

7.2.1 Si oui, OUI/NON

actions de formation collectives 93/7% actions de formation Individuelles 22/78%

lesquelles ? - évaluation et pluridisciplinarité, dynamique

des groupes, - les écrits professionnels, - création d’un outil, - formation juridiques : autorité parentale, - acquisition de grilles d’analyse, de

référentiels, d’outils d’évaluation, - Evaluation des compétences parentales, - Le projet personnalisé, - Conduite de réunion, - Gestion de la violence, - Recherche action, - Systémie, travail avec les familles.

lesquelles ? - systémie, - compétences parentales, soutien parental, - formations diplômantes diverses.

Lorsque des formations sur l’évaluation pluridisciplinaire sont mises en place, les formations collectives sont privilégiées par rapport aux formations individuelles. Peut‐être, ce choix est à relier avec la question de la pluridisciplinarité et celle de l’analyse des pratiques professionnelles, c'est‐à‐dire des choix de formation allant dans le sens de la cohérence et de la cohésion des professionnels amenés à travailler ensemble.

7.3. A‐t‐il été mis en place dans votre établissement/service, un groupe d’analyse des pratiques professionnelles ? Oui 88% Non 12%



7.3.1 Si oui, ce groupe de travail a‐t‐il pour objectif, pour tout ou partie, d’aborder la question de l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur ? Oui 11% oui, mais partiellement 52% Non 38%

Les avis sont plus tranchés pour indiquer que l’analyse des pratiques professionnelles n’est pas un espace dévolu pour travailler l’évaluation pluridisciplinaire (38% pour le non contre 11% pour le oui). Par contre, dans 52% des cas, les réponses indiquent que l’évaluation pluridisciplinaire peut constituer un sujet de cette instance de travail.

Expliquez votre réponse : ‐ obédience psychanalytique : non quantifiable, ‐ pas centrée sur l’évaluation mais sur questions et réflexion des professionnels, ‐ ce n’est pas l’objectif premier, ça n’est qu’un aspect de cette analyse, ‐ ces pratiques contribuent indirectement au processus d’évaluation de la situation et de l’action, ‐ l’évaluation est un des sujets de cette démarche, ‐ de fait intégrée dans la démarche, ‐ l’évaluation individuelle y est abordée sous forme d’étude de cas, ‐ c’est un axe de réflexion : quoi observer ? Comment évaluer ? Qui doit évaluer ?

Globalement, l’analyse des pratiques professionnelles permet d’opérer une régulation des professionnels dans le cadre de leurs pratiques professionnelles : entre eux et dans la rencontre avec le mineur et ses représentants légaux. Il est question de prendre en compte les situations individuelles mais également collectives pour renforcer la cohésion de l’équipe. Ainsi, l’analyse des pratiques professionnelles qui évoque parfois des questions d’évaluation se concentre également sur la pluridisciplinarité « harmonisation des pratiques ». L’amélioration de la qualité des prestations délivrées est également évoquée par les professionnels. Après avoir rempli ce questionnaire relatif à l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur en cours de mesure, avez‐vous des questionnements, souhaitez‐vous donner votre avis, faire des remarques, des commentaires, des suggestions ? L’évaluation approchée davantage comme une méthode que comme un référentiel qui viendrait uniformiser des situations très hétérogènes qui doivent être approchée de manière singulière. En d’autres termes, cette remarque interroge l’efficacité d’un outil stéréotypé qui serait opérationnel pour l’ensemble des mineurs et de leurs représentants légaux. Une des remarques indique que l’évaluation doit être concertée avec les services de l’ASE. Un ou des référentiels communs permettrait une concertation plus sereine. Le questionnaire est parfois fermé et ne permet pas d’affiner les spécificités du service rendu. Le système des menus déroulants conditionne une réponse unique. Ou bien encore, l’étape de présentation ne correspond pas aux pratiques de l’accueil d’urgence. Ce questionnaire n’est pas toujours adapté aux pratiques inscrites dans les services de la PJJ en matière d’investigation. Qui plus est alors que la PJJ a ses propres référentiels. Ce questionnaire aborde peu la question du partenariat.



8. Points marquants du questionnaire La présentation de la situation du mineur est quasi systématique. La phase de présentation de la situation du mineur occupe une place essentielle puisque elle existe dans 97% des cas. Par contre, elle revêt une forme différente au sens où elle est située dans 61% des cas avant l’admission effective du mineur. Ainsi, deux aspects sont associés à l’étape de présentation de la situation du mineur :

- préparer l’admission, - réunir les professionnels de l’établissement/service afin d’évoquer de manière pluridisciplinaire la

situation et les perspectives de travail d’un mineur déjà accueilli dans l’établissement/Service.

Le rôle du chef de service C’est le chef de service qui a la place centrale dans le dispositif d’évaluation pluridisciplinaire autant en amont qu’en aval. Il intervient plus que le directeur aux étapes de présentation, de synthèse et de validation du rapport annuel. En effet, garant de la mise en œuvre du projet individualisé, sa place est également indissociable du processus d’évaluation permettant de comprendre la situation du mineur, de construire des objectifs de travail et d’en évaluer l’impact au regard de l’évolution du mineur. Les professionnels incontournables du processus d’évaluation sont les psychologues, les éducateurs spécialisés, les personnels éducatifs. D’autres professionnels apparaissent mais de façon moins significative : Assistant de Service Social, enseignant, … D’une manière générale, les professionnels participent davantage à la synthèse pluridisciplinaire qu’à l’étape de présentation de la situation du mineur, excepté pour le directeur qui participe deux fois plus à la présentation de la situation du mineur.

Quels sont les professionnels de l’établissement/service

participant à l'étape de présentation et/ou à la synthèse?

55%

92%

79%

7%

84%

6%

49%

28%26%

93%

82%

10%

85%

12%

56%

32%

Directeur Chef de

service

Educateur

spécialisé

Psychiatre /

Médecin

Psychologue Enseignant Personnel

éducatif

Assitant de

service

socialprésentation de la situation du mineur

Synthèse pluridisciplinaire préalable à la formation du rapport annuel


Le partenariat Le partenaire le plus cité est l’ASE aussi bien dans le cadre de la présentation que de la synthèse. Le second partenaire est la PJJ également très impliqué dans le champ de la protection de l’enfance. S’il apparaît que les autres partenaires sont davantage présents à la synthèse qu’à la présentation, il ressort que les enseignants participent très peu à la présentation (2%) mais de manière plus significative à la synthèse



(14%)., Hormis les partenaires institutionnels comme l’ASE ‐ même si des commentaires font état que l’implication de l’ASE est à développer‐, il faut noter que d’une manière générale, le partenariat relatif à la participation aux réunions de présentation et de synthèse est peu développé. Vraisemblablement, le partenariat fonctionne davantage sur un mode ponctuel, informel et en fonction des liens établis par les travailleurs sociaux entre eux plutôt qu’à travers un cadre formel accompagné d’un conventionnement. La culture du partenariat peut s’avérer à développer dans le projet d’établissement et dans les pratiques professionnelles.

Quels sont les partenaires extérieurs participant à cette étape de

présentation de la situation du mineur?

62%

26%

2% 2%5%

62%

30%

14%

4%7%

ASE PJJ Enseignants Médecins Psychiatres

présentation de la situation du mineur

Synthèse pluridiscipl inaire préalable à la formation du rapport a

Base: 154

La scolarité dans le dispositif d’évaluation pluridisciplinaire

La scolarité est un sujet central du processus d’évaluation pluridisciplinaire : il fait l’objet d’un chapitre dans 91% des rapports annuels, utilisation d’outils d’évaluation scolaire dans 77% des cas, dans 57% des cas, les bulletins scolaires viennent alimenter la synthèse. Et pourtant, il est à noter que le partenariat avec les enseignants est très faible.

Les outils Les réponses aux questions sur les outils sont très hétérogènes. Cela tient vraisemblablement à la définition même de ce que c’est qu’un outil. Il n’y a pas de rejet manifeste de l’outil bien qu’il apparaisse des remarques mettant en avant une certaine réticence et résistance à utiliser l’outil. Le dilemme entre outil et approche clinique subsiste mais cette tendance n’est pas générale et le développement d’outil est très inégal. La formation à l’évaluation pluridisciplinaire Le constat important à retenir est que 35% des établissements considèrent que leurs professionnels ne sont pas formés à l’évaluation pluridisciplinaire. Pour 54% des répondants, l’évaluation pluridisciplinaire est une priorité en termes de formation. Et dans ces conditions, ce sont des formations collectives qui sont privilégiées aux formations individuelles, vraisemblablement pour enraciner une culture de pluridisciplinarité et de travail en équipe.

La participation des mineurs et des représentants légaux au processus d’évaluation Il s’agit de l’enseignement majeur de ce questionnaire. 76% des réponses vont dans le sens d’une participation à développer. Ainsi, l’on notera que dans 25% des cas, les représentants légaux ne sont invités à aucune étape de l’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur. Plusieurs problématiques emblent interférer dans ce constat :

- la difficulté de rendre compatible aide contrainte et participation,



- la difficulté d’apprécier la maturité et l’âge du mineur permettant de le faire participer au processus d’évaluation de sa propre situation.

La réunion de synthèse

Participation des partenaires à la réunion de synthèse

pluridisciplinaire selon la présence (ou non) à l'étape de

présentation de la situation du mineur

29%

77%

7%

87%

71%

23%

93%

13%

non présente à

l'étape de

présentation

présente à

l'étape de

présentation

non présente à

l'étape de

présentation

présente à

l'étape de

présentation

Ase

PJJ

Participe à la réunion de synthèse Ne participe pas à la réunion d


La PJJ participe de manière importante à la synthèse (87%) dès lors où elle a participé à l’étape de présentation ; elle y participe peu d’autant qu’elle était absente à la présentation. Pour l’ASE, il apparaît que la participation à la synthèse est moins importante que la PJJ dès lors où il y a eu présence à la présentation. Par contre, l’ASE participe davantage à la synthèse (29%) quand bien même, elle n’aurait pas participé à la présentation (23%).

Cette réunion de présentation/synthèse se base ‐ t elle sur des documents

écrits?

La question sur l'étape de présentation proposait les modalités de réponses

suivantes : oui/non

10%20%

83%

45%33%

52%35%

57%42%

65%

86% 86%

10%

13%12%

20%16%

6%

90%70%

17%

42%

67%

36%

65%

23%

58%

19% 14% 8%

Grille d'analyse Rapport s des

t ravailleurs sociaux

de l'ASE

Fiche récapit ulat ive

de suivi (RV,

ent ret iens,…)

Bullet ins scolaires Rapport s de

psychologue

Jugement ou OPP

Oui Pas systématiquement Non

D’une manière générale, l’ensemble des documents est plus utilisé à des fins de synthèse qu’à des fins de présentation. Les documents judiciaires sont les plus utilisés alors qu’ils posent le cadre de l’intervention.



Ensuite, viennent les documents émanant du psychologue et permettant de mettre l’accent sur la santé psychique du mineur. Puis viennent les documents scolaires marquant le caractère déterminant d’intégration du mineur ainsi que son projet d’avenir. Les documents de l’ASE sont très utilisés presque deux fois plus au démarrage de la prise en charge qu’en cours de mesure au moment de la synthèse. Enfin, les grilles d’analyse sont peu utilisées bien que l’on constate que leur usage est deux fois plus important pour la synthèse, passant de 10% à la présentation de la situation du mineur à 20%.

Documents

RESULTATS ET COMMENTAIRES DU QUESTIONNAIRE NATIONAL … · 178 questionnaires ont été retournés à l’Anesm. Sur les 178 questionnaires reçus, 159 ont pu être exploités (questionnaires