Résumé non technique de l'étude d'impact et de l'étude de dangers

Société de Protéines Industrielles (SPI)

à Berric (56)

Demande d’autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement

MEMOIRE RESUME NON TECHNIQUE

GES n° 121040 Février 2013

SPI à Berric (56) Mémoire résume non technique

Rapport GES n° 121040 -Février 2013- 2

MEMOIRE RESUME NON TECHNIQUE Ce document présente de façon synthétique les éléments du dossier Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ; pour plus de précisions techniques, le lecteur se reportera au dossier complet. La société SPI exploite sur la zone d’activité du Flachec à Berric (56) une usine de transformation des produits alimentaires d’origine animale pour l’élaboration de protéines cuites concentrées, de graisses et de bouillons destinés à l’industrie agroalimentaire. Elle fait partie de la division DIANA FOOD au sein du groupe DIANA. La société est autorisée à exploiter cette unité pour une production de 240 tonnes de produits entrants d’origine animale par semaine et l’extraction de 8 t/j de corps gras (arrêté préfectoral du 17 juin1996). En 2000, la société a bénéficié d’un récépissé de déclaration en date du 21 août 2007 suite à la reprise des entrepôts frigorifiques de la société FRISTO sur le même site. La société SPI souhaite mettre à jour sa situation réglementaire et étendre sa capacité de production : passage d’une activité hebdomadaire de 5 jours à 7 jours sur 7, transformation de 115 tonnes de produits entrant d’origine animale et 15 tonnes de matières grasses entrant en jour de pointe. Les activités soumises à autorisation sont reprises au tableau suivant :

Tableau 1 : Activités classées soumises à autorisation et enregistrement exercées par la société SPI

Numéro rubrique

Activité Capacité Rayon

d'affichage

2221-B Préparation ou conservation de produits alimentaires par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, …. La quantité de produit (matière animale) entrant étant supérieure à 2 t/j.

115 t/j en pointe

E

2240-1 Huiles végétales, huiles animales, corps gras La quantité produite étant supérieure à 2 t/j

15 t/j en pointe A

2921-1-A

Installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air, lorsque l’installation n’est pas du type « circuit primaire fermé ». La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale 2 000 kW

3 002 kW A

1136-B-b Emploi de l’ammoniac La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant comprise entre 1,5 t et 200 t.

2,45 t A

La société SPI va reprendre au premier 2013 la station d’épuration communale de Berric (56) pour le traitement autonome de ses effluents prétraités. Aucune construction de nouveau bâtiment n’est prévue dans le cadre du projet d’extension de l’activité. Les effectifs salariés étaient de 120 personnes en 2011.



IMPACT SUR LE SITE De par son implantation dans la zone d’activité du Flachec située à l’extérieur du bourg de Berric, l’usine s’intègre dans un paysage relativement ouvert, bordée par la route départementale RD140 (Berric / Damgan) à l’ouest et des champs cultivés. Les habitations à proximité sont peu nombreuses : 2 habitations sont recensées à moins de 100 mètres des limites de propriété. Les différents bâtiments présentent des caractéristiques constructives homogènes. L’aménagement et l’entretien d’espaces verts participent à l’insertion paysagère du site. Les zones naturelles remarquables situées dans le secteur d’étude (5 ZNIEFF et 1 site géologique) sont éloignées de l’usine de plus de 4 km. La zone Natura 2000 la plus proche est distante de plus de 8 km (Golfe du Morbihan). L’activité de la société SPI n’a et n’aura pas d'incidence notable sur les zones naturelles remarquables en fonctionnement normal.

IMPACT SUR L’EAU Alimentation et consommation L’alimentation en eau de l’usine est assurée par le réseau d’adduction publique (pour environ 35%) ainsi que par 2 forages privés autorisés par arrêté préfectoral du 18 août 1998. L’eau est utilisée principalement pour le lavage des équipements et des locaux de fabrication de l’usine, l’intégration aux produits finis (cuissons, …) et pour les installations techniques (chaufferie, tours aéroréfrigérantes). A terme, la consommation globale en eau sera au plus de 270 000 m3 par an (dont 136 500 m3/an en provenance des 2 forages autorisés). Les récents aménagements (recyclage des eaux issues des circuits de chauffage pour le nettoyage des sols) et les efforts internes (relevé et suivi rigoureux des compteurs) ont permis de réduire la consommation d’eau de 25% entre 2009 et 2011. Epuration des effluents Les réseaux internes (eaux pluviales, eaux vannes et effluents industriels) sont séparatifs. Actuellement, les effluents industriels (eaux de lavage et de process) sont prétraités sur site puis traités avec les eaux usées du bourg de Berric sur la station d’épuration communale (maître d’ouvrage : SIAEP « Syndicat Intercommunale d’Alimentation en Eau Potable » de la Presqu’Ile de Rhyus). Ils représentent environ 80% de la charge polluante traitée sur cette station. Les eaux vannes sont également traitées avec les effluents industriels prétraités sur la station d’épuration communale. Le rejet des eaux traitées de la station d’épuration communale se fait dans le ruisseau du Flachec, affluent de la rivière la Drague. La filière de traitement actuelle est performante. Elle permet des rendements épuratoires d’environ 95% sur la plupart des paramètres. Les concentrations de rejet respectent les valeurs limites fixées par l’arrêté d’autorisation (6 février 1992). A terme, seuls les effluents prétraités de la société SPI rejoindront la station d’épuration. Le volume de rejet retenu sera de 500 m3/j pour une production de 7 jours sur 7 (charge polluante d’environ 1 170 kg DCO/j).



La société SPI va reprendre la station d’épuration communale au premier trimestre 2013. Celle-ci dispose dans son état actuel des capacités nécessaires pour traiter le flux futur de façon performante, notamment en situation de pointe journalière. Une étude d’acceptabilité du milieu aquatique (ruisseau du Flachec) a été menée en conditions majorantes (débit quinquennal sec). A partir des objectifs de qualité et des débits constatés, les calculs théoriques mettent en évidence que le milieu aquatique ne peut pas accepter la totalité des rejets pendant une partie de l’année (notamment à l’étiage : juin à octobre). Afin de limiter les flux rejetés, la SPI propose de valoriser les volumes d’eaux traitées non rejetables en période estivale en irrigation agricole. Cette solution assurera un gain qualitatif important pour le milieu aquatique, notamment par rapport au respect de l’objectif de bon état écologique. La société SPI sollicite des flux et des volumes de rejet adaptés à l’acceptabilité du milieu aquatique.

Tableau 2 : Flux et concentrations de rejets sollicités par la société SPI

Concentration Flux (kg/j)

(mg/l) Nov à Mai Juin Juillet Août/sept Octobre

Volumes (m³/j) - 500 140 70 40 90

MES 30 15 4,2 2,10 1,20 2,70

DCO 80 40 11,2 5,60 3,20 7,20

DBO5 20 10 2,8 1,40 0,80 1,80

NK 10 5 1,4 0,70 0,40 0,90

Ptotal 2 1 0,3 0,14 0,08 0,18

L’irrigation d’une partie des effluents en période d’étiage (juin à octobre) permettra de réduire les rejets. Les flux de pollution rejetés seront faibles sur l’ensemble des paramètres (le gain minimum en flux polluant sera de 72% pour la DCO, 86 % pour l’azote et 84% pour le phosphore).

Les efforts conjugués de la SPI, de PROCANAR et de la future station intercommunale de Lauzac’h permettront une réduction importante des rejets dans le bassin versant de Pénerf, notamment à l’étiage (irrigation par SPI et PROCANAR), favorable à l’atteinte du bon état écologique. La solution proposée par la société SPI est compatible avec les objectifs définis par le SDAGE Loire Bretagne : elle participera davantage au maintien de la bonne qualité du milieu aquatique récepteur et par conséquent au respect des exigences concernant l’objectif du bon état écologique à l’horizon 2015. Le projet de mise en place d’un réseau d’irrigation des eaux traitées en période estivale (juin à octobre) constituera donc une protection supplémentaire pour le milieu aquatique. Il permet également une valorisation locale des eaux consommées par l’industriel sur des terres agricoles voisines. Gestion des eaux pluviales Les eaux pluviales de voiries et de toitures sont collectées par des réseaux dédiés. Elles sont dirigées vers un bassin d’orage de 300 m³, avant d’être rejetées par débordement (trop plein) dans un fossé rejoignant le ruisseau du Flachec à 200 m au sud. En présence d’eaux accidentellement souillées (incendie ou déversement accidentel de produits lessiviels), une vanne de sécurité à commande manuelle permet d’arrêter l’écoulement vers le milieu naturel. Les eaux peuvent alors être repompées vers le prétraitement pour être traitées sur la station d’épuration.



IMPACT DE L’EPANDAGE Les boues d’épuration de la station d’épuration communale sont valorisées actuellement en épandage (récépissé de déclaration du 11 mai 2009) sur un périmètre de 321 ha et regroupant 8 exploitations.

Tableau 3 : Flux fertilisants autorisés

Flux annuels (t/an)

Tonnage de matière sèche N P2O5total P2O5biodisponible* K2O

118 tMS/an 9,8 9,4 6,6 1,3

* biodisponibilité : 70% total Dans le cadre de la reprise de la station par la société SPI, la filière de valorisation des boues d’épuration sera maintenue.

Tableau 4 : Valeur fertilisante retenue*

Ntotal P2O5total K2O CaO MgO MS ‰

Sur la fraction sèche (kg/T MS) 105 60 13 25 8 50

Sur le produit brut (kg/m³) 5,3 3,0 0,7 1,3 0,4 - * sur la base des analyses effectuées dans le cadre du suivi agronomique des épandages Le gisement annuel de boues à terme pour le niveau d’activité envisagé sera environ de 150 tonnes de matières sèches (soit 3 000 m3 à une siccité de 5%). Le plan d’épandage a été actualisé. Il regroupe 8 exploitations agricoles locales dont 4 maintenues de l’ancien plan. La superficie totale est de 724,5 ha, dont 610,5 hectares aptes à l’épandage. Il est réparti sur 9 communes du Morbihan : Berric, Eleven, Lauzach’, Sulniac, Noyal-Muzillac, Questembert, Trefflean, Theix et La Vraie-Croix (communes situées hors ZES et hors ZAC). Un bilan de fertilisation a été réalisé pour chaque exploitation à partir des rendements culturaux, des cheptels présents et des références CORPEN : chacune dégage des disponibilités agronomiques après prise en compte des déjections des animaux.

Tableau 5 : Bilan agronomique du plan d’épandage (t/an)

Ntotal P2O5total K2O

Capacité d’épuration du plan d’épandage (surface épandable de 610,5 ha) 47,4 15,9 24,4

Flux actuel 8,4 4,8 1,0

Flux à terme 15,8 9,0 2,0

Marge de sécurité actuelle 39,0 11,1 23,4

Marge de sécurité à terme 31,6 6,9 22,4

Le plan d’épandage ainsi défini est largement dimensionné pour valoriser agronomiquement la totalité du flux contenu dans les boues issues du traitement des effluents de la société SPI en situation actuelle d’activité et à terme. Des économies d’engrais notables seront réalisées par les agriculteurs à travers le recyclage des boues biologiques. Un suivi agronomique des épandages sera mis en place par l’industriel pour s’assurer de la qualité du recyclage réalisé.

IMPACT SUR L'AIR Les chaudières fonctionnent au gaz naturel . Ce combustible limite les pollutions atmosphériques. Les effluents sont prétraités sur site par aération en flux continu et transférés ensuite directement à la station d’épuration. Les déchets de dégrillage et les graisses sont stockés dans des containers fermés et évacués rapidement 1 fois par semaine pour éviter toute accumulation sur le site.



Sur le site de la station d’épuration, le bassin d’aération est brassé et aéré. La station d’épuration est éloignée de plus de 200 mètres du tiers le plus proche. De plus, sa situation géographique encaissée, entourée de parcelles agricoles, limite la propagation d’odeurs éventuelles. Enfin, les épandages (< 30 j/an) sont réalisés à la tonne à lisier à distance réglementaire des tiers, avec un enfouissement rapide.

IMPACT SUR LE BRUIT La situation acoustique locale est dominée par la circulation routière sur la RD140, qui borde le site industriel à l’ouest. Les niveaux sonores en limite de propriété sont inférieurs aux valeurs limites réglementaires. L'activité sonore de la société SPI n'engendre pas d’émergence significative en limite du tiers le plus proche dans un environnement sonore marqué par la RD140.

LES DECHETS La société SPI pratique le tri sélectif ; les déchets recyclables sont repris et valorisés par des entreprises spécialisées. Les boues d’épuration seront valorisées par épandage sur des surfaces agricoles étudiées, en substitution des engrais minéraux. Des conventions d’épandage ont été signées avec chaque exploitant.

TRANSPORT ET APPROVISIONNEMENT Les circulations de véhicules sont liées aux déplacements du personnel et aux livraisons et expéditions par camions (poids lourds principalement). L’importance de la circulation sur la RD140 relativise l’impact de l’usine sur le trafic routier du secteur. La pratique d’épandage des boues est considérée comme une activité agricole classique.

SANTE De par son activité agroalimentaire, l’impact sur la santé des populations voisines de la société SPI est particulièrement réduit en fonctionnement normal. Les tours aéroréfrigérantes sont traitées en continu avec un biocide contre les légionelles et contrôlées fréquemment par un organisme spécialisé. Les dernières analyses effectuées laissent apparaître des dénombrements bien inférieurs au niveau réglementaire maximum de 1000 unités par litre. Les traitements préventifs actuellement employés sur le site sont efficaces et seront maintenus. Les niveaux sonores mesurés restent nettement inférieurs aux niveaux d’exposition pouvant représenter un risque sanitaire pour la population. L’impact sanitaire lié à un fonctionnement ponctuellement dégradé de la station d’épuration demeure extrêmement faible. Enfin, le pouvoir épurateur du sol et les modalités d’épandage (respect des distances et des périodes d’apport) réduisent considérablement les risques liés aux pathogènes potentiellement présents dans les boues comme dans les déjections d’élevage.



Les conditions d’exploitation des installations industrielles, de la station d’épuration et des épandages permettent ainsi de réduire au maximum l’impact éventuel de l’activité sur la santé des populations environnantes.

ETUDE DES DANGERS Les risques d'incendie ou d'explosion sont liés aux chaudières, aux installations électriques, aux stockages (emballages, palettes, produits finis), aux installations de réfrigération à l’ammoniac et au fréon. La méthodologie de l’analyse des risques, basée sur une grille de criticité, prend en compte les différents dangers liés aux facteurs suivants :

� les produits utilisés sur le site (matières premières, ammoniac, emballages, produits chimiques, …),

� les équipements liés aux procédés industriels et les installations annexes (énergies). Les risques portant sur les dangers liés à un incendie, une explosion ou un déversement accidentel ont été identifiés. Les mesures prises en terme de prévention des risques sont les suivantes :

� installations électriques en bon état, � contrôles périodiques des installations par des organismes agréés, � entretien et nettoyage régulier des installations, � formation du personnel.

Les risques sont faibles et jugés comme acceptables compte tenu de la formation et des compétences du personnel et des procédures adaptées mises en place. Le risque de dispersion d’ammoniac en cas de fuite accidentelle a été évalué par une étude de dangers et actualisé lors de l’audit des installations en 2002. Les installations et les procédures d’exploitation sont conformes à la réglementation et assurent ainsi un risque minimum. Le risque d’incendie des stockages (local emballages et auvent de stockage des palettes) a fait l’objet de calculs de flux thermiques. Ils ont été réalisés sur la base de scénarii majorants. Dans chacun des cas, les distances d’effets (ZEI et ZEL) sont contenues au sein des limites de propriété de l’usine et n’ont pas d’incidence à l’extérieur du site, compte-tenu des dispositions constructives et des conditions d’exploitation. Des extincteurs et RIA (Robinets Incendie Armés) sont en nombre suffisant à la disposition du personnel. Des points d’eau (bornes incendie, bassin d’orage) sont également présents sur site, accessible pour les services de secours. De plus, l’industriel prévoit la mise en place d’une borne de raccordement (col de cygne) au niveau de la lagune de finition n°1 (environ 6 000 m³). Celle -ci servira comme réserve supplémentaire en cas de besoin. Les mesures prises permettent de réduire l’impact d’un éventuel sinistre sur les personnes environnantes, les biens et l’environnement.

HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL Le personnel dispose d'installations conformes à la réglementation. Les appareils dangereux sont munis des sécurités adéquates. La présence du personnel 24 h/24 en période de forte activité permet une surveillance continue des locaux. Les moyens de secours privés et publics sont adaptés.



Le CHSCT sera consulté dans le cadre de la procédure.

MESURES COMPENSATOIRES Les mesures compensatoires qui seront engagées pour limiter l'impact sur l'environnement porteront essentiellement sur le traitement des effluents industriels (reprise et aménagement de la station d’épuration, mise en place d’un réseau d’irrigation des effluents traités). Celles-ci permettront de fiabiliser la qualité des rejets pour le respect des valeurs limites proposées et maintenir ainsi l’objectif du bon état écologique dans le milieu aquatique. L’aménagement de la lagune de finition n°1 pour une éventuelle utilisation des eaux stockées représente une sécurité supplémentaire pour l’usine en cas d’incendie. Le plan d’épandage est suffisamment dimensionné pour l’extension de l’activité de la société SPI, sans risque de surfertilisation et donc d’impact sur la qualité de l’eau. Ces mesures associées aux suivis annuels (auto-surveillance des rejets, suivi agronomique des épandages, suivi analytique de légionelles, audit annuel des installations frigorifiques, suivi des rejets de la chaudière, …) permettent d’exploiter les installations dans un souci de préservation du milieu naturel et de la santé du voisinage. En conclusion, les installations de la société SPI génèrent et génèreront peu de nuisance, tout étant mis en œuvre pour limiter les effets à court et long termes.

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Résumé non technique de l'étude d'impact et de l'étude de dangers