Note de cadrage

Saisine du Chef du Gouvernement portant sur deux projets de lois relatives à la réforme du régime de la pension civile

Pour amender et compléter les lois n°011.71 relative au régime des pensions civiles et n°012.71 fixant l’âge de départ à la retraite des affiliés au régime des pensions civiles

Version 2.0

Rabat, le 08 Septembre 2014

1

Sommaire

Préambule......................................................................................................................................4

Objet de la saisine...........................................................................................................................5

La problématique des systèmes de retraite au Maroc : des dysfonctionnements des régimes connus et des impératifs de réforme avérés................................................................................................6

Les systèmes de retraite : Une problématique universelle............................................................6

Les systèmes des retraites au Maroc............................................................................................7

Le régime de la pension civile.......................................................................................................8

La réforme des régimes de retraites au Maroc : une réflexion et des travaux entamés depuis plusieurs années.........................................................................................................................11

Objectifs du projet d’avis du CESE et approche générale................................................................15

Approche générale adoptée par le Conseil.................................................................................15

Objectifs du projet d’avis du Conseil...........................................................................................17

Méthodologie de travail et planification........................................................................................19

Méthodologie de travail.............................................................................................................19

Bibliographie et documents de référence...................................................................................20

Dates clés...................................................................................................................................21

Annexes........................................................................................................................................22

Annexe 1 – Copie du compte rendu des conclusions de la réunion de la commission nationale tenue en date du 30 Janvier 2014..............................................................................................22

Annexe 2 – Note au Chef du Gouvernement, Président de la commission nationale chargée de la réforme des systèmes de retraites, sur l’état d’avancement des travaux de la commission

technique – 22 Novembre 2012.................................................................................................23

Annexe 3 - Présentation du régime de la pension civile.............................................................32

Annexe 4 – Principes Directeurs de la réforme de systèmes de retraites..................................41

2

Préambule

Le 1er Août 2014, le Chef du Gouvernement a saisi le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), conformément à l’article 152 de la Constitution et aux dispositions de la loi n° 60.09, pour étude et avis en relation à deux projets de loi visant à amender et compléter les lois suivantes :

- Loi n° 011.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime de la pension civile- Loi n° 012.71 du 12 Kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des affiliés au

régime de la pension civile

Dans ce cadre, le bureau du Conseil a confié la préparation d’un avis sur le sujet à une commission ad-hoc constituée des représentants des différentes catégories.

Une première réunion de la commission ad-hoc a été tenue le Mercredi 27 Août 2014, pour arrêter (i), d’une part, le cadre général des travaux de la commission et principaux objectifs directeurs de son action, et (ii) d’autre part, l’organisation interne des travaux notamment la désignation du rapporteur de la commission et le calendrier prévisionnel.

3

Objet de la saisine

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi le 1 er Août 2014 par le Chef du Gouvernement, afin qu’il émette un avis sur les projets de loi suivant :

- Loi n° 011.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le Régime de la pension civile- Loi n° 012.71 du 12 Kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge de départ à la

retraite des affiliés au régime de la pension civile

Ces deux projets de lois portent, en particulier, sur les mesures jugées urgentes et préconisées par le gouvernement pour une réforme paramétrique relative au régime de la pension civile géré par la Caisse Marocaine de Retraite. Elles visent à prolonger l’échéance de déficit ce régime d’une période d’une dizaine d’années et de réduire son déficit implicite. Les principaux éléments de cette réforme paramétrique peuvent être résumés comme suit :

Relever l'âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 01 er Juillet 2015, et l’étendre progressivement de six mois chaque année à partir de 2016 pour atteindre 65 années à l'horizon de 2021, avec la possibilité de bénéficier (avant l'âge de la retraite) de la pension complète après 41 ans d’affiliation au régime sans application des opérations de retenue ;

Augmenter la contribution de l'Etat et des affiliés, chacun de deux points en 2015 et de deux points additionnels en 2016, portant ainsi la cotisation de 20% à 28% partagée à parts égales entre l’Etat employeur et les fonctionnaires affiliés : soit un taux de cotisation pour chacune des deux parties passant de 10% à 12%, sur la période entre le 01er Janvier et le 31 décembre 2015, ensuite à 14% à compter du 01er Janvier 2016.

Adopter, progressivement sur une période de 4 ans, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif (96 mois) à date du départ en retraite comme base pour le calcul de la pension, au lieu du dernier salaire perçu avant le départ en retraite ;

Baisser le ratio d’annuité pour le calcul des pensions de 2,5% à 2% pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er Janvier 2015, tout en maintenant un ratio de 2,5% pour tous les droits acquis avant cette date.

4

La problématique des systèmes de retraite au Maroc : des dysfonctionnements des régimes connus et des impératifs de réforme avérés

Les systèmes de retraite : Une problématique universelle

La problématique du secteur de retraite au Maroc n’est pas un phénomène isolé. En effet, il s’agit d’une problématique universelle qui s’impose comme une priorité politique, économique et sociale au niveau de plusieurs pays de par le monde.

En effet, et au vu des mutations démographiques, économiques et sociales qui ont prévalues courant les 50 dernières années, de nombreux pays se sont engagés, depuis la fin des années 90, dans un processus de refonte fondamentale de leurs régimes de retraite pour redéfinir les fondamentaux de leurs systèmes de manière à préserver l’équilibre de ces systèmes et de leurs capacités de continuer à servir des pensions aux générations futures. La crise économique et financière qui sévit dans le monde depuis 2008, a accentué le besoin pour de telles réformes et a poussé plusieurs autres pays à s’y mettre en urgence et de prendre les mesures intermédiaires nécessaires.

A cet égard, les premières expériences internationales en matière de réforme des systèmes de retraite se sont principalement orientées vers la simplification des systèmes et la convergence vers des référentiels communs. De la lecture de ces quelques expériences, son peut relever les points communs suivants :

- La simplification et modernisation des systèmes de gestion - Le regroupement des régimes de base - Le développement de la capitalisation et l’encouragement des régimes facultatifs, - L’établissement d’un lien étroit entre les pensions servies, l’espérance de vie et le niveau des

cotisations récoltées, - Le renforcement de l’équité inter et intra-générationnelle, - L’adoption de principes fondamentaux pour des systèmes de retraites justes et équilibrés,

notamment en matière d’équité sociale et de lutte contre la pauvreté, et d’approche globale et cohérente des politiques de protection sociale.

Toutefois, et malgré les avancées opérées par plusieurs pays, en matière de réformes de leurs systèmes de retraite, et compte tenu de l’horizon relativement long d’abord pour la mise en œuvre de ce type de réforme (pouvant aller de 10 à 15 ans) et ensuite pour en évaluer l’impact et l’efficacité à long terme, il convient de souligner qu’on ne se référer à un modèle universel qui serait applicable à tous les pays indépendamment de leurs contextes spécifiques. Plusieurs considérations sont prises en compte par les différents Etats en matière de couverture retraite et de réformes des régimes de pension ; des considérations d’ordre politique, historique, économique et social, et culturel, en plus de celles relatives au niveau de développement du pays et aux traditions de dialogue social qui y prévalent.

5

Dans ce sens, plusieurs organisations internationales se sont penchées sur la problématique de la retraite, notamment la Banque Mondiale qui a mis en place une matrice de réforme des systèmes de retraite s’articulant autour de quatre composantes :

Le lien avec l’équilibre des comptes publics ; L’impact sur la croissance économique ; La contribution à la lutte contre la pauvreté ; La dimension politique de toute réforme.

Le Conseil Européen, de sa part, a incité ses états membres dès l’année 2001, à entreprendre des réformes de leurs systèmes de retraite dans le respect d’un certain nombre de principes fondateurs, notamment l’obligation pour les Etats membres de :

Publier leurs stratégies en matière de couverture retraite, ainsi que de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces stratégies ;

Privilégier une politique de retraite en faveur de la prévention de la pauvreté et l’exclusion sociale et le renforcement des solidarités entre les générations ;

Moderniser les régimes de pension et veiller à leur viabilité et à leur équilibre financier. .

L’Organisation Internationale du Travail (OIT), quant à elle, recommande d’inscrire toute réforme des régimes de retraites dans le cadre:

des objectifs multiples de tout système de retraite, avec à leur tête de (i) Lisser la consommation (i.e. solidarité intergénérationnelle), de (ii) garantir une couverture sociale généralisée, et de redistribution juste et équitable des richesses entre les différentes catégories sociales ;

des conditions qui prévalent au moment où ces réformes sont engagées notamment en termes du niveau des capacités fiscales et institutionnelles des pays ;

d’un processus de dialogue social responsable et ouvert sur l’ensemble des acteurs sociaux, économiques et institutionnels concernées.

Le Maroc n’échappe à cette problématique du dysfonctionnement des régimes de retraite, et sa fragilité s’impose de façon pressante et alarmante, notamment au vu des risques de viabilité croissants qui pèsent sur les régimes de retraite d’une part, et d’autre part au vu de la faiblesse de son efficacité traduite par la très faible couverture sociale des populations actives occupées.

Les systèmes des retraites au Maroc

Au Maroc, le système de retraite repose sur plusieurs régimes autonomes, qui se caractérisent par leurs diversités et leur non-convergence. Il s’agit de régimes relevant de tutelles distinctes et disposant de cadres juridiques propres avec des règles disparates ; des régimes qui ont été conçus et qui ont évolué indépendamment les uns des autres :

- Un régime de la pension civile, dont la gestion est confiée à la Caisse marocaine de retraite (CMR), destiné aux fonctionnaires, les agents des collectivités locales et certains établissements publics ;

6

- Un régime de la pension militaire dont la gestion est confiée à la CMR et destiné aux corps

des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires ;

- Un régime destinés aux agents des établissements publics et les agents temporaires de l’Etat et des collectivités locales, et dont la gestion est confiée au Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) ;

- Un régime obligatoire de base destiné aux salariés du secteur privé, géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;

- Un régime complémentaire facultatif au profit du personnel du secteur privé, géré par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR).

Ces régimes se caractérisent par la diversité de leur mode de fonctionnement, de leurs modes de financement et taux de cotisation, de leurs modes de calcul des droits et prestations servies aux affiliés, ainsi que des dispositifs et principes appliqués par les différents régimes relatifs au placement des réserves.

Ceci étant, et malgré l’existence de plusieurs régimes, le secteur de la retraite au Maroc reste marqué par l’insuffisance de la couverture obligatoire. En effet, seuls 37% de la population active occupée bénéficie d’une couverture de retraite à fin 2013. Cette faible couverture est directement induite par deux raisons principales : (i) d’une part, du fait que les régimes de couverture obligatoire n’inclut pas les indépendants, les professions libérales et autres catégories professionnelles autres que les salariés des secteurs publics et privés, et (ii) d’autre part, étant donné les pratiques de non ou de sous-déclaration des salariés qui continue à prévaloir dans le secteur privé.

Par ailleurs, la situation des régimes de retraites au Maroc présentent des dysfonctionnements majeurs, à des degrés différents d’un régime à un autre. A cet égard, deux aspects en particulier sont préoccupants au vu de leur imminence alarmante :

L’horizon de viabilité et la dette non couverte des régimes qui se sont aggravés ces dernières années, au point de menacer la pérennité de certains régimes.

Les situations financières des régimes qui sont déjà déséquilibrées ou qui le seront davantage dans les années à venir (2014 pour le régime de la pension civile géré de la CMR, 2021 pour la CNSS, et 2022 pour le RCAR).

Le régime de la pension civile 

Le régime de la pension civile est un régime de retraite obligatoire, par répartition, à prestations définies qui fonctionne en annuités, et dont la gestion est confiée à la Caisse Marocaine de Retraite (CMR), et ce à travers la loi n°11-71 instituant un régime des pensions civiles.

Les principales caractéristiques du mode de fonctionnement du régime peuvent être résumées comme suit :

Les cotisations sont calculées sur la base :

7

- d’un taux de cotisation de 20% supportés à parts égales par l’employeur et l’affilié ;- et du salaire de base majoré de l’indemnité de résidence et des indemnités statutaires

ayant un caractère permanent ;

L’âge légal de départ à la retraite : - est fixé, par la loi, à 60 ans pour l’ensemble des affiliés à l’exception de quelques

catégories professionnelles telles que les Magistrats et les Enseignants Universitaires, - avec la possibilité pour les affiliés d’opter pour un départ anticipé à la retraite en cas

d’invalidité ou après avoir totalisé une durée de 15 ans de service effectif pour les femmes et 21 ans pour les hommes ;

Les pensions de retraite sont : - liquidées sur la base du dernier salaire servi au moment du départ à la retraite, - et calculées sur la base d’un taux d’annuité de 2,5% par année prise en charge par le

régime avec un maximum de 40 annuités. Ce taux est ramené à 2% en cas de départ en retraite avant la limite d’âge.

En cas de décès de l’affilié :- la pension est réversible à ses ayants droits, à hauteur de 50% pour son conjoint ou sa

(ces) conjointe(s), et 50% pour ses orphelins ; - celle reversée aux conjoints est viagère, alors que celle due aux orphelins est servie

jusqu’à l’âge de 16 ans, voir jusqu’à 21 ans s’ils poursuivent des études.

En cas d’invalidité totale et définitive, la pension est assurée durant toute la période où l’affilié se trouve dans l’incapacité de travailler. Cette pension est toutefois prise en charge par l’Etat employeur.

Le régime sert, par ailleurs, des allocations familiales aux retraités selon les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires en activité. Ces allocations sont imputées au régime, mais elles ne font l’objet ni de cotisation spécifique, en dehors de la cotisation retraite, ni de gestion distincte.

Quant à la situation financière du régime de la pension civile, ce dernier présente des déséquilibres financiers importants, avec un déficit estimé à 1,28 milliards de dirhams pour 2014. Ces déséquilibres devront s’aggraver davantage sur les années à venir si aucunes mesures d’ajustement immédiates ne sont prises en vue de prolonger son horizon de viabilité et en attendant la mise en œuvre d’une réforme globale du système de retraite tous régimes confondus. En effet, et selon le rapport de la Cour des Comptes sur les systèmes de retraite (publié en Juillet 2013 sur la base des études de 2011), il est prévu que le déficit du régime passe à 24,85 MMDH en 2021, et à près de 46 MMDH en 2030, pour atteindre 78 MMDH en 2061.

Ces déséquilibres s’expliquent par une série de facteurs relatifs à l’historique du régime de la pension civile et à son mode de fonctionnement.

8

D’une part, les contributions patronales dues par l’Etat employeur n’étaient pas versées ce qui a eu pour effet de limiter les réserves du régime des pensions civiles ; une situation qui a perduré pendant une longue période notamment au vu du :

- du rattachement de la Caisse Marocaine de Retraite à la Direction des affaires administratives et générales du Ministère des Finances, et ce jusqu’en 1996 avec l’entrée en vigueur de la loi n°43-95 sur la réorganisation de la CMR instituant cette dernière est devenue un établissement public doté de l’autonomie administrative et financière ;

- du rapport démographique étant favorable, soit des cotisations salariales jugées suffisantes pour assurer les prestations de retraite.

En 2005, l’Etat a remédié partiellement à cette situation en versant un montant global de 11 milliards de dirhams en faveur du régime de la pension civile, dont 6 Milliards au titre des retards de versement de la part patronale lui incombant.

D’autre part, Il ressort que le régime fait face à des difficultés profondes, notamment d’ordre démographique et financier que la structure paramétrique du régime n’est pas en mesure de prendre en charge :

- Facteurs démographiques : Essoufflement du levier démographique du régime qui est passé de « 12 affiliés par

retraité » en 1986 à « 6 affiliés » en 1997, pour atteindre 2,8 en 2013 ; et devrait atteindre 1 dès 2024 ;

Evolution moyenne du nombre d’affiliés ne dépassant pas 2,22% contre une augmentation de 7% du nombre des départs à la retraite ;

Mutation de la structure caractérisant la population des affiliés du régime avec un retardement continu de l’âge de recrutement.

- Facteurs Financiers : Déséquilibre structurel entre les prestations servies et l’effort de cotisation consenti :

2,5% sur la base du dernier salaire pour toute année de cotisation, soit un taux de remplacement qui peut atteindre 100% au bout de seulement 30 à 35 ans de carrière, voir dans certains cas augmenter après le départ en retraite au vu des abattements fiscaux consentis pour dépasser le dernier salaire net perçu avant la mise en retraite.

A noter que jusqu’en 1990, la base de calcul des cotisations et des liquidations des pensions se limitait au salaire de base. Elle a été élargie à partir de cette date pour inclure l’indemnité de résidence et 50% des indemnités statutaires, ensuite modifiée en 1997 pour englober la totalité des indemnités statutaires, et généralisée par la suite à l’ensemble des pensionnés. Ces modifications ont été accompagnées par un relèvement des contributions patronales et salariales, lesquelles sont passées chacune de 7 à 10%.

L’aggravation des engagements futurs du régime suite à la mise en œuvre de la politique de révision des salaires dans la fonction publique et par l’allègement des conditions d’avancement de grade à partir de 1998.

9

La mutation des caractéristiques de la population des futurs retraités avec un renforcement de la part des cadres ou les agents qui terminent leurs service dans des échelles de rémunération élevées : la part des cadres dans l’effectif des retraités du régimes est passée de 6% en 1986 à 45% en 2011.

La réforme des régimes de retraites au Maroc : une réflexion et des travaux entamés depuis plusieurs années

La réflexion sur la problématique de la retraite au Maroc n’est pas nouvelle. Elle remonte à l’année 2003, et plus précisément à l’occasion de l’accord du 30 Avril de cette même année entre le Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux dans le cadre du dialogue social, et qui a soulevé la nécessité de tenir un colloque national sur la réforme des systèmes des retraites.

A cet égard, et suite aux recommandations dudit colloque, une commission nationale chargées de la réforme des systèmes de la retraite ont été instituées en Janvier 2004 sous la présidence du Premier Ministre, regroupant l’ensemble des parties prenantes à ce dossier et en particulier les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les ministères concernés ainsi que les différentes caisses chargées de la gestion des régimes de retraite. Une commission technique a été créée en issue de cette commission nationale, et a été chargée de mener les travaux préparatoires et d’études pour la réforme des systèmes de retraite conformément aux orientations de la commission nationale.

La première phase des travaux de la commission technique, et dont le rapport a été validé par la commission nationale lors de sa réunion en date du 22 Novembre 2006, a permis de dresser un diagnostic détaillé de la situation des systèmes de retraites au Maroc sur la base des études actuarielles menées à cet effet, lequel a fait ressortir la fragilité des équilibres démographiques et financiers de ces systèmes face au poids des engagements envers les affiliés, et la nécessité de mise en place de mesures d’urgence à cet égard.

Le rapport de cette première phase, tel que validé par la commission nationale, a également décrit les cadres référentiels retenus pour la réforme des systèmes de retraite, lesquels s’articulent autour des axes suivants :

Les principes directeurs de la réforme ; Les règles et contraintes à respecter ; La définition du concept du système de retraite national recherché ; La proposition des scénarii de réforme possibles.

A la lumière des conclusions de cette première phase, la commission technique a été chargée de l’élaboration des termes de référence relatifs à la réalisation des études des différents scénarii de réformes sur la base des cadres référentiels retenus par la commission nationale.

Les premiers constats résultant des travaux de ces études, finalisées en 2010, concernaient le diagnostic des régimes de retraite et de leurs horizons de viabilité, avec les risques de déficit devenus plus éminents et leurs échéances rapprochées : 2012 pour le régime de la pension civile, 2026 pour la CNSS, et 2021 pour le RCAR. Les principales conclusions de ce diagnostic se résument comme suit :

10

L’importance des engagements implicites accumulés par les régimes au cours des dernières décennies pour un montant global estimé à 1.200 Milliards, soit plus du double du PIB national ;

L’incapacité des régimes de couvrir ces engagements implicites malgré les niveaux importants de leurs réserves, en particulier pour le régime de la pension civile avec un taux de couverture ne dépassant pas 12% et la CNSS avec un taux de couverture de 4% ;

Des structures de tarification par les régimes inadaptée en comparaison aux engagements de prestation consenties en faveurs des affiliés ;

La nécessité d’entreprendre des réformes profondes pour garantir la viabilité des régimes ; La faiblesse de la couverture retraite au Maroc, laquelle reste limitée à 33% du total de la

population active occupée à fin 2011 (passée à 37% à fin 2013).

Quant aux scénarii de réforme, plusieurs options ont été évaluées dans le cadre de ces études pour aboutir à la proposition de retenir l’option dite « version alternative » basée sur la mise en place d’un régime de base unifié opérant selon le mode de répartition et incluant l’ensemble des salariés des secteurs privés et publics ainsi que les professionnels non-salariés dans le cadre de la généralisation de la couverture de retraite, ainsi que la mise en place de régimes complémentaires obligatoires et facultatifs selon les cas :

Transférer toutes les opérations de retraites de base à un régime de base unifié (RBU) obligatoire selon un mode opératoire à répartition basé sur des contributions définies, avec des plafonds de contributions et des prestations définies en adéquation avec les seuils minimums de rémunération, ce qui permettrais d’intégrer la balance démographique nationale dans ce système, lequel devra se caractériser par un certain niveau de générosité pour les affiliés avec les salaires les plus bas.

Développer un niveau complémentaire obligatoire pour chacun des secteurs public et privé, selon un mode opératoire à répartition et contributions définies, en adoptant le principe des points, et avec la mise en place de plafonds des contributions et des prestations arrêtés à 15 fois le salaire minimum garanti.

Mettre en place un troisième niveau sous la forme d’un régime facultatif selon un mode opératoire à capitalisation.

Aussi, et suite à la demande des représentants des centrales syndicales dans la commission technique, une étude a été demandé au Bureau International du Travail (BIT) pour analyser les différents scénarii de réforme identifiés, et en particulier l’option dite (« version alternative ») et formuler ses recommandations. A ce titre, et au terme de son analyse, le BIT a émis un certain nombre de remarques et de de recommandations quant aux éléments à considérer en priorité pour le choix du système cible de retraite :

Définir le plafond salarial de la sécurité sociale (PSS) et assurer l’évolution de ce PSS au moyen d’un mécanisme automatique de revalorisation ;

Adopter le principe de « prestations définies » pour le régime de base unifié (RBU) et non pas celui des « contributions définies » ;

Déterminer le taux de remplacement du revenu à la retraite pour le RBU en respectant les contraintes financières pour les générations présentes et futures, lequel devrait être fixé de

11

manière à laisser une marge de manœuvre financière pour que la pension soit protégée contre la perte du pouvoir d’achat par un mécanisme de revalorisation automatique ;

Les contraintes financières devraient s’exprimer en termes de taux de cotisation maximum et de l’atteinte d’un taux de préfinancement tendant vers 100% sur un horizon à long terme à définir ;

Le taux de cotisation du RBU peut inclure une provision pour amortir une partie de la dette des régimes du secteur public dans la proportion où ces derniers étaient des substituts au régime de base de la sécurité sociale ;

Le régime de retraite des travailleurs du secteur public, résultant de la fusion des régimes gérés la CMR et le RCAR, devient complémentaire au RBU. Ses objectifs en matière de protection sociale doivent être définis par les parties à l’intérieur de balises financières visant, à long terme, une pleine capitalisation effective ou virtuelle pour ce qui est de la proportion des engagements à la charge de l’Etat-employeur, à savoir une reconnaissance de dette explicite ;

La partie de la dette des régimes du secteur public qui ne peut être financée par les cotisations du RBU et du RCFP doit être financée par l’Etat au moyen d’un mécanisme spécifique et transparent ;

A défaut d’opter pour un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs du secteur privé, l’Etat devrait s’assurer que l’encadrement légal et les mécanismes de surveillance et de contrôle des régimes complémentaires facultatifs sont adéquats.

Au vu de ce qui précède, la commission technique a procédé à une évaluation détaillée des différents scénarii de réforme, lesquelles ont été discutés notamment au vu des conclusions du rapport du BIT et de ses recommandations.

Au final, les membres de la commission technique ont privilégié l’option de passer par un modèle transitoire, basé sur deux pôles (un public et un privé) avant d’arriver à un système cible qui réponds parfaitement aux termes de références décrits et retenus au début de la mission des commissions nationale et technique. Il s’agit d’un modèle basé sur un système de retraite à deux pôles public et privé dans la perspective de la mise en place d’un régime de base unifié :

Un pôle public couvrant les salariés du secteur public et assimilés, avec la mise en place d’un système de base qui est opéré selon le mode de répartition tout en introduisant un plafond des cotisations et des prestations, et l’instauration d’un système complémentaire qui soit opéré selon le mode de capitalisation ;

Un pôle privé couvrant les salariés du secteur privés et des professionnels non-salariés visant à intégrer cette dernière catégorie dans le système de la sécurité sociale tout en tenant compte de ses spécificités, et l’instauration d’un système facultatif pour les salariés du secteur privé.

Partant de ce qui précède, la commission nationale chargé de la réforme des systèmes de retraite a tenu une réunion le 30 janvier 2014, sous la présidence du Chef du Gouvernement et en présence de tous ces membres, réservée à la présentation et discussion des résultats et état d’avancement des travaux de la commission technique.

12

Lors de cette réunion, la commission nationale a validé l’option du système à deux pôles (public et privé) proposé par la commission technique. Elle a par ailleurs, et après avoir considéré la nécessité de prendre des mesures d’urgences pour la réforme paramétrique du régime de la pension civile au vu de sa situation difficile et de la proximité de l’échéance de ces premiers déficits, retenu un certain nombre de recommandations, dont principalement :

Retenir la note élaborée par la commission technique en date du 22 Novembre 2012 comme feuille de route pour la réforme du secteur de la retraite ;

Retenir le système des deux pôles comme cadre général de la réforme globale du secteur de la retraite ;

Inscrire les mesures de réforme paramétrique du régime de la pension civile dans le cadre du dialogue social entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux.

Enfin, une réunion de la commission nationale a été organisée en date du 18 Juin 2014 en vue d’étudier la situation financière du régime de la pension civile et de formuler des propositions quant aux mesures de réforme paramétrique y afférents. Un projet de réforme a été présenté dans ce sens par le Gouvernement, avec un horizon pour son entrée en vigueur prévue dès Janvier 2015, et dont les objectifs seraient de :

Reporter l’échéance de déficit du régime d’une dizaine d’années en attendant la mise en œuvre de la réforme globale ;

Préparer le rapprochement des paramètres de fonctionnement des régimes publics de retraites en perspective de la mise en place du pôle public, notamment ceux du régime de la pension civile et du régime général du RCAR ;

Réduire le montant de ses engagements relatifs à la dette implicite du régime en vue de faciliter la mise en œuvre de la réforme globale ;

13

Objectifs du projet d’avis du CESE et approche générale

Approche générale adoptée par le Conseil

Cette saisine, portant sur les mesures de réforme paramétrique du régime de la pension civile préconisée par le gouvernement, est en relation avec la problématique de la réforme du système de retraite qui constitue une des préoccupations majeures, déjà soulevée dans différents rapports du CESE, notamment dans son dernier rapport annuel.

Au vu de de sa composition et de l’expérience qu’il a accumulé depuis son installation en 2011, le CESE offre, sans doute, un espace d’écoute, de débat et de dialogue, ouvert et constructif qui est de nature à capitaliser sur l’existant, en consolidant les consensus atteints entre les différentes parties concernées à ce jour, et d’approfondir la réflexion pour apporter une valeur ajoutée capable d’être versée au débat pour contribuer au rapprochement des positions sur les points de divergence.

Elle s’insère également dans le cadre des recommandations du Conseil formulées dans ses différents avis et rapports, et qui soulignent la nécessité d’adopter une approche globale et cohérente en matière de politique de protection sociale, et d’arrêter rapidement des options pour la mise en œuvre d’une réforme juste et concertée assurant, à la fois, la solidarité intergénérationnelle et la viabilité de la couverture vieillesse.

Ceci-dit, et tout en se penchant sur la présente saisine, pour formuler son avis qui ne peut se limiter, de manière stricte, aux seules mesures paramétriques du régime de la pension civile telles que préconisées par le gouvernement, le Conseil orientera ces travaux d’analyse à développer une vision structurée de la problématique des systèmes de retraite dans notre pays, d’en examiner les différents aspects au vu des enjeux de développement économique et social, de solidarité et d’équité sociale, et de préservation des intérêts des générations futures. Son intervention vise en particulier, à émettre un avis responsable et indépendant sur les orientations générales et la conformité des mesures de réforme inscrites dans les deux projets de loi, objet de la présente saisine, par rapport auxdites orientations, et de formuler des recommandations constructives en vue de contribuer à la mise en œuvre d’une réforme applicable sur la durée, juste et équilibrée des régimes de retraites.

Par ailleurs, tout en soulignant la prise de conscience générale de l’urgence de réformer le régime de la pension civile, le Conseil Economique Social et Environnementale réitère ses positions quant à (i) la nécessité d’inscrire toutes mesures dans le cadre de l’approche de réforme globale des systèmes de retraite, en cohérence et dans la continuité avec les travaux réalisés depuis 2003 à cet égard, (ii) et quant à l’importance du dialogue social entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur ce sujet, comme garantie de l’adhésion et la réussite de réforme sur l’ensemble de ses volets, financier, économique et social.

Dans ce sens, et compte tenu de l’importance sociale et économique du secteur de la retraite, de sa contribution à la constitution de l’épargne nationale long terme et son rôle structurant dans le financement de l’économie, ainsi que des impératifs de sa réforme dans un horizon de temps

14

raisonnable et réaliste, notamment au vu (i) d’une part des contraintes liées à l’horizon de viabilité des régimes de retraites au Maroc et des déséquilibres structurels de plus en plus pressants auxquels ils font face, et (ii) d’autre part, des mutations démographiques, économiques et sociales que connaît notre pays et des projections futures à cet égard, le CESE retient les principes directeurs suivants pour son approche d’analyse et d’élaboration du projet d’avis :

S’appuyer, dans son action, sur son référentiel inspiré de la Constitution, de ses missions et attributions telles que prévues par la loi, des principes inscrits dans le référentiel de la charte sociale réalisée et publiée par le Conseil en Novembre 2011, ainsi que des recommandations formulées dans ses différents rapports qui souligne la nécessité d’adopter une approche globale et cohérente en matière de politique de protection sociale ;

Adopter une approche participative, large et ouverte sur toutes les sensibilités des acteurs sociaux, publics, privés et de la société civile, basée sur l’écoute et l’échange constructif et la recherche permanente de l’intérêt général du pays et de ses citoyens ;

Construire sa démarche en capitalisant sur l’ensemble des travaux réalisés depuis 2003, sur les convictions partagées et consensus acquis, et orienter son analyse en conséquence vers une vision générale des systèmes de couverture et de gestion de la retraite telle que définie par la commission nationale lors de sa réunion du 30 Janvier 2013 ;

Prendre en considération la complexité de la problématique avec ses impacts multidimensionnelles : financiers, économiques et sociaux, tout en accordant une attention particulière, d’un coté à la nécessité d’inscrire toute mesure dans un processus de convergence et de construction de la réforme globale cible, et de l’autre coté à l’examen de l’impact des mesures qui seraient prises sur la situation économique et sociale des affiliés au régime de la pension civile pour préserver des droits pouvant leur assurer une vie digne et descente ;

Accorder une attention particulière au caractère d’urgence de la mise en place de mesures de réforme paramétrique adaptées pour freiner l’aggravation des déséquilibres financiers du régime de la pension civile au vu de la dégradation de son horizon de viabilité ;

Intégrer dans toute analyse l’impact du facteur temps qui change fondamentalement les impacts et les résultats attendus de la mise en place de mesures de réforme, en fonction du moment de leur réelle entrée en vigueur, en tenant compte que lesdites mesures, si elles sont prises autrement que dans le respect des délais dans lesquelles elles ont été préconisées, ne sauraient être efficaces pour atteindre les objectifs de rééquilibrage escompté ;

De par la complexité de la problématique, de son importance sociétale et du délai extrêmement court pour émettre l’avis du conseil relatif à la présente saisine, le principe de continuer l’approfondissement du travail dans le cadre d’une auto-saisine sur les systèmes de retraites au Maroc, est dore et déjà retenu. Ladite auto-saisine viserait (toujours selon les mêmes principes directeurs retenus dans la présente note de cadrage) à examiner la situation générale du système de retraite au Maroc, tous régimes confondus, et les impératifs de sa réforme globale, au regard des objectifs de

15

généralisation de la couverture obligatoire et de soutenabilité économique, et des équilibres sociaux.

Enfin, la problématique des retraites ne peut être appréhendée en profondeur et sur le long terme que dans son cadre général qui est celui de la généralisation de la couverture sociale, dans le respect des principes fondamentaux de solidarité sociale, d’équité inter et intra-générationnelle, d’égalité des droits entre les citoyens hommes et femmes, ainsi que des principes de transparence et de bonne gouvernance.

Objectifs du projet d’avis du Conseil

Le présent projet d’avis a pour objectif de formuler les appréciations du CESE sur les deux projets de loi proposés par le gouvernement dans le contexte de la situation générale des systèmes de retraites et celui du régime de la pension civile en particulier, ainsi que des observations et des recommandations visant à les améliorer ou les compléter, notamment au vu (i) d’une part, des impératifs de concevoir toutes mesures de réforme paramétrique dans le cadre d’une approche de réforme globale du secteur de la retraite et dans le sens d’avancée vers la construction du système cible, et (ii) d’autre part des enjeux économiques, sociaux et institutionnels liés à leur application, ainsi que (iii) des contraintes liées à l’horizon de viabilité du régime de la pension civile qui s’est aggravées au cours des dernières années de façon alarmante, et du caractère d’urgence lié à la mise en place de mesures appropriés à cet égard.

Dans ce sens, l’analyse du CESE s’articule autour des axes suivants :

Les enjeux sociaux liés à l’efficacité des systèmes de retraites et à l’amélioration du taux de couverture obligatoire, de son impact sur la lutte contre la pauvreté et les conditions de précarité pour les personnes âgées, en ligne avec les exigences d’équité sociale et de l’égalité des droits des citoyens toutes catégories et tous sexes confondus ;

Les enjeux économiques et institutionnels liés à la viabilité des systèmes de retraites et de leur pérennité financière, de son impact sur les équilibres financiers des régimes et plus généralement sur les équilibres économiques nationaux ;

Les enjeux de durabilité et de soutenabilité des systèmes de retraites dans le cadre d’une vision d’équité inter et intra-générationnelle ;

L’enjeu de gouvernance responsable, participative et transparente du secteur de la retraite, et de la modernisation des systèmes de retraites au vu de son rôle structurant dans la constitution de l’épargne nationale long terme et au financement de l’économie ;

La contrainte d’horizon de viabilité pour le régime de la pension civile, et ce qui en découlent comme contraintes d’urgence nécessaires pour en garantir la pérennité à court terme dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme globale.

Dans ce sens, les objectifs du projet d’Avis du Conseil se déclinent comme suit :

Prendre en compte l’état des systèmes de retraites au Maroc et des principaux dysfonctionnements des régimes en place, en particulier le régime de la pension civile, sur

16

la base des conclusions des travaux des commissions nationales et techniques et du dialogue social entamé depuis plusieurs années dans ce sens entre le Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux ;

Examiner les effets des mesures de réforme paramétrique préconisées par le gouvernement inscrites dans les deux projets de lois objets de la présente saisine, au vu de leur implications économiques et sociales et sur les équilibres financiers du régime ;

Examiner la pertinence et la cohérence des mesures proposées par le gouvernement avec les principes directeurs de la réforme globale et du modèle cible de gestion du système de la retraite, conformément aux principes et orientations retenus par la commission nationale chargée de la réforme du secteur et qui constituent une base solide fondée sur un consensus entre les parties prenantes et résultant d’une décennie de travaux et de dialogue ;

Formuler des recommandations visant à améliorer et compléter les mesures proposées par le gouvernement, dans le sens de la contribution à la construction de la réforme globale et le respect des objectifs de solidarité et d’équité sociale, d’équité inter et intra-générationnelle, de pérennité financière et de soutenabilité sur le long terme, et en tenant compte des impératifs de la réforme globale des systèmes de retraites dans un horizon de temps raisonnable et réaliste ;

17

Méthodologie de travail et planification

Méthodologie de travail

La méthodologie de traitement de la saisine retenue est basée sur :

1. L’analyse documentaire : L’analyse documentaire a pour objectif de faire état de la situation du système de retraites au Maroc, de ses dysfonctionnements et des impératifs de sa réforme, ainsi que des travaux réalisés dans le cadre du processus de définition des termes de la réforme globale du secteur, et ce en se basant sur :

L’examen de différents documents, études et rapports publiés sur le sujet, ainsi que du cadre législatif et réglementaire encadrant le secteur ;

L’analyse de la situation générale des systèmes de couverture et de gestion de la retraite, notamment le régime de la pension civile objet de la présente saisine ;

L’étude des expériences internationales pertinentes en matière de réformes des systèmes de retraites en général, et en particulier celles portant sur les régimes de pensions civiles, tout en tenant compte des spécificités du Maroc.

2. L’organisation d’une journée d’étude : Une journée d’étude est organisée le 1 septembre 2014 sur le thème de la réforme du régime de la pension civile, regroupant les principaux acteurs institutionnels et partenaires sociaux concernés par cette réforme, notamment :

Le Ministère de l’Economie et des Finances, en sa qualité de chargé de la coordination de la commission technique issue de la commission nationale chargée de la réforme des régimes de retraite ;

La Caisse Marocaine de Retraite (CMR), en sa qualité d’établissement gestionnaire du régime de la pension civile ;

La Direction des Assurances et Prévoyance Sociale (DAPS) ; Les représentants des centrales syndicales et des pensionnaires du régime :

- Union Marocaine du Travail (U.M.T)- Confédération Démocratique du Travail (C.D.T) - Union Générale des Travailleurs du Maroc (U.G.T.M) - Fédération Démocratique Du Travail (F.D.T)- Union Nationale du Travail au Maroc (U.N.T.M.)- Fédération Nationale des Associations des Retraités au Maroc

Le séminaire est conçu pour favoriser le partage d’information et d’échange visant d’une part (i) la mise à niveau des connaissances des différents membres de la commission ad-hoc chargée du traitement de la saisine, des tenants et aboutissants de la réforme des systèmes de retraite et principales problématiques y afférentes ; et d’autre part (ii) de recueillir les avis des partenaires sociaux et acteurs de la société civile concernés, sur les mesures préconisées par le

18

gouvernement pour la réforme paramétrique du régime de la pension civile et leurs implications sur les affiliés.

3. L’organisation d’auditions et de séances d’écoute Des auditions ciblées auprès d’un ensemble d’organismes et d’acteurs institutionnels concernés, de représentants des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile, ainsi que d’experts dans le domaine de la protection sociale et la gestion des systèmes de retraite :

la Direction du budget et la Direction du Trésor et des Finances Extérieures/ Ministère de l’économie et des finances

la Cour des Comptes les représentants des centrales syndicales et autres partenaires sociaux d’autres acteurs qui seront définis par la commission ad-hoc chargée du traitement de la

saisine.

4. Les réunions de travail de la commission ad-hoc Des réunions de travail de la commission ad-hoc chargée du traitement de la saisine sont organisées afin de débattre et d’échanger sur les différents aspects du sujet, ainsi que des avis et contributions recueillis auprès des instances et acteurs auditionnés, et ce au regard des principes directeurs définis dans la présente note de cadrage.

Bibliographie et documents de référence

Dans le cadre de l’analyse documentaire, le Conseil se basera sur l’ensemble des documents et rapport qui ont été mis à sa disposition par les différentes parties prenantes. Il s’agit notamment des documents suivants :

- Rapport de synthèse des travaux du cabinet ACTUARIA -2010 - Rapport du Bureau international du travail adressé au Gouvernement sur la réforme des

retraites - 2012.- Rapport de la Cour des Comptes sur le Système de retraite au Maroc : Diagnostic et propositions

de réformes - Juillet 201- Rapport d’activité de la CMR, 2013- Rapport sur le vieillissement de la population marocaine : Effets sur la situation financière du

système de retraite et sur l’évolution macroéconomique, HCP - Décembre 2012

النقابية - المركزيات طرف من حول  مذكرة والبيئي واالجتماعي االقتصادي المجلس اإلجراءات إلىالمعاشات بنظام والمتعلقين الحكومة كيب من المقترحين القانونين مشروعي مضمون القياسية

 المدنية مارس - التقاعد، أنظمة بإصالح المكلفة التقنية للجنة الثاني 2007التقريرأكتوبر - التقاعد، أنظمة بإصالح المكلفة التقنية الجنة أشغال من االولى المرحلة 2005التقريرالمكلفة - الوطنية اللجنة رئيس الحكومة رئيس السيد إلى التقنية اللجنة أشغال تقدم حول مذكرة

التقاعد أنظمة بإصالحالتقاعد، - أنظمة بإصالح المكلفتين والتقنية الوطنية اللجنتين أشغال بخصوص مذكرةاالربعاء - المنعقد أنظمة بإصالح المكلفة الوطنية اللجنة اجتماع 2013يناير 30خالصاتللدراسة - المفصلة والنتائج الفرضيات أهم المستعملة، المعطيات المتبعة، المنهجية حول ملحق

سنة برسم المدنية المعاشات لنظام األخيرة ، 2013اإلكتوارية

19

المغربي - الصندوق طرف من المسير المدنية المعاشات نظام عن مفصلة مذكرة بشأن ملحقللتقاعد

من - المسير المدنية المعاشات نظام إصالح حول والبيئي واالجتماعي االقتصادي المجلس إلى تقريروالمالية االقتصاد وزارة االجتماعي، واالحتياط التأمينات مديرية للتقاعد، المغربي الصندوق طرف

Le Conseil se basera également sur les publications nationales et internationales pertinentes en matière d’analyse des systèmes de la retraite en général, et en particulier les systèmes des pensions civiles, ainsi que celles en relation avec les réformes des systèmes de retraite et plus généralement les politiques de couverture sociale.

Dates clés

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil Economique, Social et Environnemental, et au vu de la date de réception de la saisine :

La date d’envoi de l’avis du CESE au Chef du gouvernement est fixée au 01 er Octobre 2014 . Le projet d’avis doit être finalisé au plus tard le 17 Septembre 2014, en vue de le présenter pour approbation au Bureau du CESE la semaine entre le 18 et 19

Septembre, pour ensuite le soumettre au vote lors de la session du 25 Septembre 2014 de l’Assemblée

Générale du Conseil .

Etapess1 s2 s3 s4 s5

01/09 05/09 08/09 12/09 15/09 19/09 22/09 26/09 29/09 03/10

Organisation de la journée d’étude

Validation de la note de cadrage par la commission ad-hoc

Validation de la note de cadrage par le Bureau du CESE

Analyse documentaire et benchmark international

Auditions et séances d'écoute

Rédaction du projet d’avis

Validation du projet d'avis par al commission ad-hoc

Présentation du projet d’avis au Bureau du CESE pour approbation

Présentation du projet d’avis à l’Assemblée Générale du CESE

Envoi de la version définitive de l'Avis du CESE

20

Annexes

Annexe 1 – Copie du compte rendu des conclusions de la réunion de la commission nationale tenue en date du 30 Janvier 2014

(Voir document PDF ci-joint)

21

Annexe 2 – Note au Chef du Gouvernement, Président de la commission nationale chargée de la réforme des systèmes de retraites, sur l’état d’avancement des travaux de la commission technique – 22 Novembre 2012

(Version française en cours)

بإصالح المكلفة التقنية اللجنةالتقاعد أنظمة

التقنية اللجنة أشغال تقدم حول مذكرة

المكلفة الوطنية اللجنة رئيس الحكومة رئيس السيد إلىالتقاعد أنظمة بإصالح

تقديم.1

. الصندوق إطار في ذلك ويتم األجراء فئة على ببالدنا التقاعد مجال في اإلجبارية التغطية تقتصر

) للقطاع ) التقاعد رواتب لمنح الجماعي والنظام والعسكرية المدنية المعاشات نظامي للتقاعد المغربي

. الصندوق يشكل حين في الخاص القطاع ألجراء االجتماعي للضمان الوطني والصندوق العمومي شبه

. اختياريا تكميليا نظاما األخيرة الفئة لهذه بالنسبة للتقاعد المغربي المهني

التقاعد مجال في التغطية مستوى يتعدى ال لذلك، . 33وكنتيجة ذلك% ويعود النشيطة الساكنة من

. : االجتماعي الضمان نظام لدى الخاص القطاع بأجراء الكامل التصريح بعدم مرتبط األول، اثنين لسببين

توسيع مسألة يضع مما التقاعد مجال في تغطية أي من األجراء غير فئات استفادة عدم من ينبع والثاني،

. التقاعد قطاع إصالح أهداف صلب في لفائدتهم التغطية

وغياب منسجمة تقاعد منظومة شكل في انتظامها عدم ببالدنا التقاعد أنظمة يميز ما أهم ولعل

مما اشتغالها مقاييس مستوى على األنظمة هذه بين الموجود التباين إلى إضافة بينها فعلي تنسيق

. توفرها التي للمعاشات متفاوتة مستويات إلى يفضي

دجنبر في التقاعد أنظمة إصالح حول الوطنية المناظرة انعقاد إثر للصعوبات 2003وعلى واعتبارا

ما والسيما مختلفة مستويات على تعرفها سوف األنظمة هذه جل أن الوقت ذلك منذ بدا التي المالية

من المساهمات نسبة من الرفع ذلك إثر على تم حيث المدنية المعاشات بنظام %20إلى 14يتعلق

سنة من ابتداء للنظام آنذاك المرتقب العجز لتفادي استعجالي كإجراء سنوات ثالث مدى ،2007على

غير فئة تغطي منسجمة تقاعد منظومة خلق من يمكن توافقي إطار في شامل إصالح وضع وبغية

يناير في أنشئت الديمومة، بشروط وتتمتع تحت 2004األجراء التقاعد أنظمة بإصالح مكلفة وطنية لجنة

االجتماعي واالحتياط التأمينات مديرية إلى عهد تقنية لجنة عنها انبثقت الحكومة رئيس السيد إشراف

22

. هذا في المتدخلين كل حظيرتهما في اللجنتين هاتين وتضم أعمالها بتنسيق والمالية االقتصاد بوزارة

( إضافة واالجتماعيين االقتصاديين والفرقاء العمومية، والوظيفة والتشغيل المالية وزارات الملف

.) التقاعد لصناديق

: أساسيتين محطتين الوطنية اللجنة أشغال عرفت وقد

أشغال :2006نونبر 22اجتماع من األولى المرحلة تقرير على المصادقة تمت حيث

. نتائج ضوء على التقاعد أنظمة لوضعية أوليا تشخيصا التقرير هذا تضمن التقنية اللجنة

المرجعية اإلطارات وسطر التقاعد، صناديق طرف من المنجزة اإلكتوارية الدراسات

والضوابط لإلصالح الموجهة العامة المبادئ تحدد التي التقاعد أنظمة بإصالح المتعلقة

. احترامها الواجب واإلكراهات

قطاع: 2007أبريل 26اجتماع بإصالح المتعلقة للدراسة التحمالت دفتر اعتماد تم حيث

المغربي المهني الصندوق استثناء تم كما خبرة مكتب طرف من إنجازها تم التي التقاعد

رقم بالقانون التأمينات مدونة تطبيق نطاق من .2008ماي 23بتاريخ 02.08للتقاعد

بتاريخ دولي عروض طلب طرح إلى االجتماعي واالحتياط التأمينات مديرية باشرت لذلك، 19وتبعا

ثمانية )2007أكتوبر تقدمت حيث الدراسة، إنجاز بمهمة إليه سيعهد الذي الخبرة مكتب مكاتب( 8الختيار

. العمل هذا النجاز بعروضها أجنبية دراسات

التقنية اللجنة تنسيقية على زيادة تضم لجنة طرف من العروض هذه مختلف تقييم إثر وعلى

بتاريخ االتفاق تم النقابية، والمركزيات التقاعد صناديق عن هذه 2007دجنبر 24ممثلين إنجاز إسناد على

: الفرنسيين الخبرة مكتبي إلى . ACTUARIA-CHARLES RILEYالدراسة

مايو في أشغالها وانتهت سنتين إنجازها تطلب التي الدراسة، عملت إنجاز 2010وقد على ،

. اإلصالح سيناريوهات من جملة تقييم على تعمل أن قبل التقاعد ألنظمة المالية للوضعية دقيق تشخيص

المرجعية .2 اإلطارات في عليها المنصوص لإلصالح الموجهة بالمبادئ تذكير

بالدراسة المتعلقة

يلي : ما على لإلصالح الموجهة المبادئ نصت

المنظومة؛ وديمومة نجاعة ضمان

االجتماعية للتحمالت بالنظر للمشغلين التمويلية للقدرة االعتبار بعين األخذ

)... ( تنافسية على للمحافظة المرض، عن التأمين الشغل، حوادث األخرى

؛ ) ...( الحرة، التجارة اتفاقيات الخارج، على االنفتاح المقاوالت

الشرائية؛ قدرتهم على للحفاظ لألجراء المساهماتية للقدرة االعتبار بعين األخذ

التقاعد؛ على اإلحالة عند كريم عيش مستوى يضمن صاف تعويض معدل توفير

عيش مستوى يوفر المنخرطين، بين التضامن إطار في للمعاش، أدنى حد إرساء

للمتقاعدين؛ كريم

23

المنظومة؛ داخل وشفاف عادل توزيع ضمان

للمنظومة؛ وراع كمشغل الدولة دور على التأكيد

اإلصالح؛ إنجاح في واالقتصاديين االجتماعيين للشركاء المهم الدور

إلى السعي مع التقاعد لمنظومة وشفاف دقيق وتدبير جيدة حكامة ضمان

. تسييرها مصاريف من التخفيف

التقاعد .3 قطاع بإصالح المتعلقة الدراسة بخصوص الخبرة مكتب خالصات

التقاعد أ- أنظمة وضعية تشخيص

التقاعد، صناديق طرف من إنجازها تم التي السابقة الدراسات نتائج الخبرة مكتب دراسة أكدت

: يلي ما في التشخيص هذا نتائج تلخيص يمكن حيث

واستمرارها الماضية العقود خالل التقاعد أنظمة راكمتها التي الضمنية االلتزامات أهمية

التطور؛ في

يطرح مما احتياطيات على األنظمة هذه توفر من بالرغم االلتزامات هذه تغطية ضعف

ديمومتها؛ إشكالية

منخرطيها؛ تجاه التقاعد أنظمة بها التزمت التي الحقوق مقابل كافية غير تعريفة تطبيق

الكشف عدم في ساهم الذي الديموغرافي للعامل الماضي في التقاعد أنظمة استغالل

المطبقة؛ التعريفة ضعف عن

التقاعد؛ مجال في التغطية ضعف

. الديمومة لضمان وهيكلية عميقة إصالحات اعتماد ضرورة

: التقاعد ألنظمة الحالية الوضعية تشخيص مؤشرات أهم التالي الجدول ويلخص

الصندوق

للتقاعد المغربي

الجماعي النظام

رواتب لمنح

التقاعد

نظام

الضمان

االجتماعي

الصندوق

المهني

المغربي

للتقاعد

بماليير الضمنية االلتزامات

الدراهم )*(51711249563

االلتزامات تغطية نسبة

باالحتياطيات12%80%4%28%

عجز أول بروز وارد 201220212026تاريخ غير

االحتياطيات نفاذ وارد 201920492037تاريخ غير

للمعاشات المحينة القيمة

المساهمات/ المستقبلية

المستقبلية

191%161%277%110%

24

تضمن التي المساهمة نسبة

التوازن54%14%

سنة)*( متم األنظمة التزامات المغلق 2008قيمة النظام وضعية في

المقترحة- ب اإلصالح سيناريوهات

الحالية التركيبة على الحفاظ من تبدأ اإلصالح سيناريوهات من جملة تقييم على الدراسة عملت

ديمومتها ضمان بغية األنظمة عمل مقاييس مستوى على إصالحات إدخال مع ببالدنا التقاعد لمنظومة

اإلمكانية ) البعيد المدى ( V0على يشتغل وحيد أساسي تقاعد نظام اعتماد إلى ، لإلصالح األدنى الحد أو

اإلمكانية ) االفتراضية الحسابات (.V4بتقنية الجذري اإلصالح أو

بتوسيع المتعلق الجانب إلى اإلصالح سيناريوهات لمختلف اقتراحها إطار في الدراسة تطرقت كما

. حاليا منه تستفيد ال التي األجراء غير فئات ليشمل التقاعد مجال في التغطية

يستجيب ال منها أيا أن إلى الدراسة مكتب خلص السيناريوهات، هذه لمختلف تقييمه من وانطالقا

وكذا واالقتصادية والمالية االجتماعية للجدوى بالنظر وذلك لإلصالح، المسطرة لألهداف كاملة بصفة

. الجديدة المنظومة إلى الحالية الوضعية من االنتقال كلفة

وحيد وطني أساسي نظام إرساء على ترتكز بديلة إمكانية باعتماد الدراسة مكتب أوصى تم، من

تكميلي ثان مستوى إليه يضاف األجراء، وغير األجراء النشيطين جميع ويشمل التوزيع مبدأ وفق يشتغل

اختياري ونظام التوزيع، مبدأ وفق الخاص والقطاع العمومي للقطاع إجباريين نظامين شكل في قطاعي

: . البديلة اإلمكانية هندسة التالي، البياني الرسم ويوضح الرسملة مبدأ وفق األجراء لغير

يلي : فيما البديلة اإلمكانية لبناء التقنية األهداف تلخيص ويمكن

25

المساهمات مبدأ وفق وحيد أساسي نظام إلى األساسي التقاعد عمليات كل تحويل

منخفض سقف إحداث مع النقط مبدأ على اعتمادا التوزيع طريق عن تدبيره يتم المحددة

. من ذلك وسيمكن لألجور األدنى الحد ضعف في تحديده يتم والتعويضات للمساهمات

نسبي بسخاء سيتميز الذي النظام هذا إطار في الوطنية الديمغرافية الموازنة إدماج

مساهماتي؛ أساس على للمعاش أدنى حدا ويضمن المحدود الدخل لذوي

) أساس ) على يشتغل الخاص والقطاع العمومي للقطاع قطاعي تكميلي ثان مستوى بناء

مع النقط تقنية على اعتمادا التوزيع، مبدأ وفق تسييره يتم المحددة المساهمات نظام

حدود في والتعويضات للمساهمات سقف لألجور؛ 15إحداث األدنى الحد مرة

. الرسملة مبدأ وفق يشتغل اختياري تكميلي نظام عن عبارة ثالث مستوى بناء

من جزءا وسيمتص األجراء وغير األجراء النشيطين جميع الوطني األساسي النظام ويشمل

غير ) فئات والسيما الخاص للقطاع الديموغرافي العامل طريق عن الحالية لألنظمة الضمنية االلتزامات

الضمنية(. االلتزامات نسبة العمومي للقطاع اإلجباري التكميلي النظام سيتحمل حين في األجراء

. الوطني األساسي النظام طرف من تحملها يتم لم التي العام القطاع لنظامي

مبدأ تعتمد تكميلية أنظمة إنشاء الخبرة مكتب اقترح فقد األجراء، غير لفئات بالنسبة أما

. تجاهها ضمنية التزامات أي لغياب بالنظر الرسملة

الدراسة .4 نتائج بخصوص الدولي العمل مكتب رأي

بجملة الدولي العمل مكتب موافاة تمت التقاعد، قطاع بإصالح المتعلقة الدراسة إتمام عقب

توصلت مفصل تقرير إعداد على الدولية المؤسسة هذه عملت حيث بشأنها مالحظاته إلبداء تقاريرها

. الجارية السنة من مارس في النهائية بصيغته التقنية اللجنة

أوصى الذي اإلصالح بسيناريو ارتبط ما أهمها لعل وتوصيات مالحظات عدة التقرير هذا بلور وقد

: ) أن ) الدولي العمل مكتب اعتبر حيث البديلة اإلمكانية الدراسة مكتب به

بدل المحددة التعويضات مبدأ على ترتكز أن يجب الوطني األساسي النظام اشتغال طريقة

شفافية الدولية المؤسسة هذه رأي في يوفر األول المبدأ أن إلى بالنظر المحددة االشتراكات

النظام؛ في المنخرطين تجاه أكبر

للنظام بالنسبة كذلك قائمة تظل األساسي للنظام المحددة التعويضات مبدإ اعتماد دوافع

بتشاور الدولة تحدده أن يجب النظام هذا شكل أن اعتبار أهمية مع العمومي للقطاع التكميلي

بصفتها اإلطار هذا في تتدخل األخيرة هذه وأن العمومي وشبه العمومي القطاعين أجراء مع

مشغال.

حول توافق حصل إذا إجباري طابع ذا يكون أن يمكن الخاص القطاع ألجراء التكميلي النظام

. الرسملة نظام على ترتكز فردية ادخار أنظمة اعتماد فيجب وإال الفرقاء، بين ذلك

: الدولي العمل مكتب طرف من المعدلة البديلة اإلمكانية هندسة التالي، البياني الرسم ويوضح

26

الدولي .5 العمل مكتب ولتوصيات الخبرة مكتب لتقرير التقنية اللجنة تقييم

مارس شهر منذ اجتماعاتها التقنية اللجنة كثفت الدولي، العمل مكتب بتقرير توصلها بعد مباشرةمن 16المنصرم ) أكثر أصل من ( 73اجتماعا بشأنه متوافق تصور إلى التوصل بغية إنشائها منذ اجتماعا

األساسيتين الدعامتين يشكالن واللذان األجراء لغير التغطية وتوسيع لإلصالح العام اإلطار بخصوصلإلصالح.

لإلصالح الموجهة المبادئ احترام لإلصالح العام اإلطار اقتراح إطار في التقنية اللجنة توخت وقد

: التالية األهداف بمجموع إغنائها مع المرجعية اإلطارات في عليها المنصوص

األنظمة اشتغال لمقاييس متدرج تقارب عبر وعادلة منسجمة تقاعد منظومة خلق

والخاص؛ العام القطاعين بين األساسية

اإلصالح؛ تاريخ حتى للمنخرطين المكتسبة الحقوق على المحافظة

( لألنظمة تعويض معدل استهداف الكريم للعيش األدنى الحد يضمن معاش توفير

) إلعادة آلية وضع مع الدولي العمل مكتب بها يوصي التي الدولية المعايير يحترم األساسية

دوري؛ بشكل المعاشات تقييم

بشأنها؛ ومتفق عادلة حلول عبر المدنية المعاشات لنظام الضمنية الديون تمويل

؛ األجراء غير لفائدة التغطية توسيع إرساء

. التعويض مستوى تحسين من تمكن تكميلية أنظمة إرساء

: المقترحة- السيناريوهات أ

هذه حول الدولي العمل مكتب وتقرير التقاعد قطاع بإصالح المتعلقة الدراسة نتائج إلى استنادا

قصد دراستها تمت التي اإلصالح إمكانيات لمختلف مستفيض تقييم إجراء على اللجنة عملت الدراسة،

. في اللجنة اعتبرت وعليه، المسطرة اإلصالح ألهداف اللجنة هذه نظر في تستجيب التي تلك على اإلبقاء

مكتب طرف من المقترحة بصيغتيها البديلة اإلمكانية على اإلبقاء نحو عاما توجها هناك أن توافقي إطار

مع اإلصالح ألهداف استجابتها لعدم األخرى اإلمكانيات استبعاد تم حين في الدولي، العمل ومكتب الخبرة

27

الذكر السالفة واألهداف تتوافق لإلصالح أخرى إمكانيات على التقنية اللجنة انفتاح االعتبار بعين األخذ

. ناجحة دولية تجارب ضوء على وذلك

نظام إرساء على يرتكز الذي البديلة اإلمكانية سيناريو أن التقنية للجنة تبين أخرى، جهة من

. اعتباره تم وبالتالي المتوسط أو القصير المدى على تطبيقه صعوبة إشكالية يطرح وحيد وطني أساسي

. لهذه الكبير االعتماد إلى باإلضافة هذا، ثانية مرحلة في بلوغه على العمل يمكن لإلصالح منشود كهدف

المستقبل في تتحقق ال قد والتي األجراء غير لشريحة الديموغرافي العامل فرضية على اإلمكانية

انخراط دون تحول قد التي الحقيقية والصعوبات األجراء غير إدماج لمستوى بالنظر المفترضة بالوثيرة

. الفئات هذه من كبيرة نسبة

للقطاع أحدهما قطبين من تقاعد منظومة خلق على تعتمد جديدة ثالثة إمكانية بلورة تمت كما

بعض ومواقف تتوافق لكونها وشفافية واقعية أكثر أنها بدا والتي الخاص للقطاع واآلخر العمومي

الفصل على االجتماعية التغطية مجال في الحفاظ بوجوب تتمسك التي التقنية اللجنة داخل األطراف

أخرى جهة من الخاص القطاع وأجراء جهة من العمومي وشبه العمومي القطاع موظفي بين الموجود

الخاص القطاع لتحمل وتفاديا القطاعين لخصوصيات . بمفردهبالنظر العمومي القطاع لعجز

التوفر يقتضي المنظومة هذه في االجراء غير فئات إدماج أن التقنية اللجنة اعتبرت لذلك، إضافة

. بعد تعميقها يتم لم نقطة يظل التغطية هذه تدبير أن كما الفئات هذه حول دقيقة معطيات على

: يلي كما المنظومة لهذ العام اإلطار تقديم يمكن وهكذا

العمومي للصندوق: القطب المدنية المعاشات نظام منخرطي تجميع على سيعمل والذي

. تكميلي ونظام أساسي نظام إطار في التقاعد رواتب لمنح الجماعي والنظام للتقاعد المغربي

: األساسي التعويضات النظام نظام وفق ويشتغل التوزيع مبدأ يعتمد إجباري نظام

لمفهوم أكبر مدلوال سيعطي مما وللتعويضات، للمساهمات سقف إحداث مع المحددة

في التغطية مستوى بين وعدالة انسجام خلق على ويعمل المنخرطين بين التضامن

. الخاص والقطاع العام القطاع

: التكميلي الرسملة النظام مبدأ ويعتمد األجر من درهم أول من يشتغل إجباري نظام

. لإلدخار فردية حسابات شكل في

الخاص . القطب تكميلي: ونظام أساسي نظام إطار في

: األساسي إطار النظام أساسي في كنظام االجتماعي للضمان الوطني الصندوق

سقف على ويرتكز المحددة التعويضات نظام وفق ويشتغل التوزيع مبدأ يعتمد إجباري

تحسين من تمكن مقياسية إصالحات اعتماد أهمية مع وللتعويضات للمساهمات

. المالية وضعيته

التكميلي :النظام المستوى: هذا على توجهان هناك يظل

28

. المتدخلين بين توافق وجود ذلك ويستدعي إجبارية تكميلية تغطية إرساء

.) من ) التوجه لهذا يكون قد لما السيما العمل وأرباب األجراء الملف في

التنافسية القدرة وعلى للمنخرطين المساهماتية القدرة على آثار

لمبدإ االعتبار بعين األخذ مع منها والمتوسطة الصغيرة خاصة للمقاوالت

اإلجبارية؛ هذه تفعيل في التدرج

. اختيارية تكميلية تغطية اعتماد

الضمان لصندوق القانونية الترسانة تقوية أهمية على اإلطار هذا في التقنية اللجنة وقفت وقد

تحسين من النظام سيمكن مما باألجراء التصريح عدم تجاه بالزجر المتعلق الجانب في االجتماعي

المؤسساتي اإلطار مراجعة وكذا األجراء حقوق على والمحافظة الخاص للقطاع تغطيته مستوى

. وسالمتها مردوديتها تحسين يضمن بما اإلجتماعي الضمان لنظام المالية الفوائض بتدبير المتعلق

األجراء- غير لفئات التغطية توسيع :ب

صلب في يدخل الفئات هذه لفائدة التقاعد مجال في التغطية توسيع أن التقنية اللجنة اعتبرت

. األجراء غير فئة حول معمقة دراسة انجاز ضرورة اللجنة سجلت اإلطار، هذا وفي اإلصالح أهداف

وضع زاوية من واالجتماعية واالقتصادية الديموغرافية بمميزاتها ولإلحاطة لها المكونة الشرائح لمعرفة

الفئة هذه تحفيز شأنها من رافعة باعتبارها المرض على التأمين مجال في تغطية توفير تهدف مقاربة

. والشيخوخة المرض مخاطر تأمن منظومة في االنخراط على

: محاور ثالثة على التقنية اللجنة داخل المناقشة انصبت وقد

29

: األول . المحور الصدد، هذا وفي األجراء غير لفائدة توفيره يجب الذي التغطية نوع يهم

دخل على تتوفر الفئات هذه أن كون االعتبار بعين يأخذ دقيق عرض لبلورة ضرورة هنالك

. أجر على يحصلون الذين المستخدمين عكس

جزافية مستويات تحديد إمكانية حول القطبين منظومة إطار في التفكير انصب وبالتالي،

. نشاطهم بنوعية مرتبط تصنيف وفق األجراء غير أساسها على يساهم للدخل مختلفة

: الثاني إرساء المحور خالل من األجراء غير نظام في لالنخراط تدريجية إجبارية اعتماد يهم

: المنظمة ) المهن لإلدماج الجاهزة األجراء غير لفئات بالنسبة اآلجال اقرب في اإلجبارية هذه

.)... طريق خارطة وضع ينبغي ذلك، مع وموازاة المحامون المهندسون، الصيادلة، األطباء،

مع األخرى األجراء غير لفئات التدريجي لإلدماج تؤطر قطاعية مفاوضات في الدخول تهدف

. الفردي االختياري لالنخراط المجال فسح

األجراء غير فئات تنظيم تهدف مواكبة إجراءات اعتماد ضرورة التقنية اللجنة اعتبرت وقد

. الشأن هذا في معها والتحاور التواصل من للتمكن أفضل بشكل

: الثالث . المحور اإلطار، هذا في األجراء غير لفائدة التغطية إرساء نجاح بشروط يرتبط

تحقيق صعوبة وكذا التوزيع نظام على التغطية هذه العتماد بالنظر أنه التقنية اللجنة اعتبرت

في األجراء غير تغطية تتم أن المفيد من يبقى النظام، بهذا العمل بداية في مهمة انخراطات

القطاع مستخدمي بين تعاضد خلق من سيمكن مما الخاص للقطب األساسي النظام إطار

. األجراء وغير الخاص

بين عادلة تعريفة تطبيق تضمن مقاييس وفق سيكون النظام هذا في الفئة هذه إدماج أن كما

على سلبي أثر أي اإلدماج لهذا يكون ال حتى أجراء، غير أو أجراء كانوا سواء المنخرطين كل

. للنظام المالية التوازنات

المدنية ج- المعاشات لنظام المالية التوازنات إشكالية

التقاعد ألنظمة المالية للتوازنات شروط وضع على التقاعد قطاع بإصالح المتعلقة الدراسة عملت

بنسبة. الطويل المدى على اللتزاماتها األنظمة هذه تغطية ضرورة لذلك، كمعيار حددت وقد وديمومتها

سنة% 60 أفق إلى المالي العجز بروز تاريخ الدولي. 2060وتأجيل العمل مكتب اعتبر جهته، من

تصل تامة تغطية نسبة استهداف %.100ضرورة

تؤدي وقد مكلفة جد تظل بأنها التقنية اللجنة اعتبرت المعايير، هذه موضوعية من بالرغم أنه بيد

. اعتماد جدوى على اللجنة ركزت فقد وبالتالي، بشأنه متوافق لإلصالح مشروع وضع في صعوبات إلى

ب االحتياطيات نفاذ تأجيل استهداف خالل من الديمومة لهذه واقعية وكذا 20أو 15شروط إضافية سنة

. لنظام بالنسبة خاصة الشرط هذا وينطبق الطويل المدى على الديمومة إلى الوصول في التدرج

إلى تصل والمتقاعدين منهم المساهمين منخرطيه تجاه ضمنية ديونا راكم الذي المدنية 517المعاشات

سنة ) إلى النظام ديمومة ضمان درهم (.2035مليار األقل على

30

: العام القطاع ديون تمويل

قطاع إلصالح عام إطار تحديد أثناء التقنية اللجنة مناقشات في أساسيا محورا النقطة هذه شكلت

. المدنية المعاشات نظام ديون لتمويل شفاف تصور وضع الالزم من أنه ظهر حيث التقاعد

: اثنين عاملين إلى يعود المدنية المعاشات نظام عجز أن اعتبار تم اإلطار، هذا في

المساهمين الموظفين ألعداد نسبي استقرار خالل من ذلك ويتجلى النظام ديموغرافية

اقتصادي؛ وكفاعل كمشغل الدولة دور تقلص بفعل المتقاعدين أعداد وتضاعف

المعاشات لنظام الحالي التطور باستباق والكفيلة الماضي في اإلستشرافية الكفاءة ضعف

طرف. من الحقوق اكتساب في المطبقة التعريفة ضعف على ذلك انعكس وقد المدنية

سنتي إصالحي استغالل عدم وعلى توسيع )1997و 1990المنخرطين النظام عرفهما اللذين

) المدنية المعاشات نظام مالية تقوية شأنها من كان إجراءات العتماد المعاش احتساب وعاء

. تعريفته وموازنة

ما عكس المساهمة لنصف الموظفين بتحمل يتعلق ثالثا عامال اللجنة مكونات بعض أثارت لذلك، إضافة

رفع من يمكن لم مما الثلث في النسبة هذه تحدد حيث األساسية األنظمة مستوى على به معمول هو

. كاف بشكل المدنية المعاشات لنظام اإلجمالية المساهمة نسبة

التغطية ) إطار خارج النشيطين من مهمة ديموغرافية قاعدة لوجود ال 8,5وبالنظر نشيط مليون

تقارب نشيطة ساكنة أصل من التغطية من ( 10,4يستفيد تمثل أنها التقنية اللجنة اعتبرت فقد ، مليون

. التضامن إطار في وذلك توفرها التي اإلمكانيات من الجميع يستفيد أن يجب وطنية ثروة

ثالثة على ترتكز المدنية المعاشات نظام ديون لتمويل أولية مقاربة على التوافق تم وبالتالي،

مصادر:

الدولة / من: لقسط تسديدها أو و النظام في مساهمتها من الرفع عبر وذلك مشغال باعتبارها

العجز؛

: بها الموظفون التزم التي الحقوق من والمستفيدون النظام في المنخرطون بصفتهم

؛ مقياسية إصالحات اعتماد خالل من وذلك تجاههم،

الديموغرافي . العامل التضامن : إطار في

وقفت فقد مالي لعجز قريبا وتسجيله المدنية المعاشات لنظام الحرجة المالية للوضعية وبالنظر

لهذا المالية الوضعية تحسين من تمكن بشأنها متوافق استعجالية إجراءات اعتماد أهمية على اللجنة

. الشمولي اإلصالح مع منسجمة مقاربة إطار في النظام

التقنية. 5 اللجنة ألشغال المقبلة المراحل

يمكن التقاعد، أنظمة بإصالح المكلفة الوطنية اللجنة عن ستنبثق التي التوجيهات من انطالقا

: يلي ما في التقنية اللجنة أشغال في المقبلة المراحل أهم تلخيص

31

شقيها في األجراء غير لفائدة التغطية لتوسيع دقيقة مقاربة بلورة من تمكن دراسة إنجاز

الشيخوخة؛ ومخاطر المرض على بالتأمين المتعلقين

لإلصالح؛ العام لإلطار الدقيقة التقنية البلورة استكمال

والتنظيمية؛ القانونية الترسانة إعداد

بالتأطير المتعلقة الجوانب في للتقاعد الجديدة المنظومة لحكامة دقيق تصور وضع

؛ األنظمة وتدبير وتسيير والرقابة

الجديدة؛ المنظومة إلى الحالية المنظومة من لالنتقال طريق خارطة تحديد

الدولية التجارب على لإلطالع التقنية للجنة المسطر البرنامج تنفيذ باستكمال التعجيل

. التقاعد أنظمة إصالح مجال في الناجحة

32

Annexe 3 - Présentation du régime de la pension civile (Version française en cours)

المدنية المعاشات نظام

والمؤشرات -1 المؤسساتي اإلطار

12 بت~اريخ 011.71يخضع نظام المعاشات المدنية لمقتضيات القانون رقم )1391ذي القعدة ( يحدث بموجبه نظام ل~~رواتب التقاع~~د1971 دجنبر 30

المدنية.

ويتولي الصندوق المغربي للتقاعد تسيير هذا النظام، ويعد مؤسسة عمومي~~ة الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم43.95خاضعة لمقتضيات القانون رقم

( القاضي1996   أغسطس7 )1417 من ربيع األول 21 بتاريخ 1.96.106بإعادة تنظيم الصندوق المغربي للتقاعد.

يطبق هذا النظام وجوبا على موظفي الدولة المدنيين وموظفي الجماعات المحلية وبعض المؤسسات العمومية.

يعتمد في تسيير نظام المعاشات المدنية على مبدأ التوزيع مع تكوين احتياطيات مالية من الفوائض المسجلة سنويا.

2,5يتم احتساب قيمة المعاش بضرب عدد سنوات الخدمة في نسبة% من آخر أجر محصل عليه مما يمكن من الحصول على نسبة تعويض قد

. ويتم تمويل هذه1 88 مع متوسط يظل في حدود % 100تصل إلى % % من األجر الكامل يتحملها20المعاشات أساسا من مساهمة تبلغ

بالتساوي الموظف والمشغل. سنة بالنسبة لجميع الموظفين60وقد حدد سن اإلحالة على التقاعد في

باستثناء بعض الفئات )األساتذة الجامعيون والقضاة(. ويمكن تلخيص أهم المؤش~~رات الديموغرافي~~ة والمالي~~ة لنظ~~ام المعاش~~ات

في الجدولين التاليين:2013المدنية حسب آخر معطيات سنة

بماليير) المبالغالدراهم( المالية المعطيات المعطيات

الديموغرافية 15.64 المساهمات مجموع 660 561 المساهمين عدد 14.75 التعويضات مجموع 198 990 المتقاعدين عدد 81.21 االحتياطيات مجموع 68 225 األرامل عدد 2.47 المالية المردودات

1. المتقاعدون منه يستفيد الذي الضريبي االمتياز احتساب دون33

واعتمادا على المعطيات المتعلقة بتطور النظام من~~ذ الثمانيني~~ات، يمكن الوق~~وف على التحوالت التي مست بنيتيه الديموغرافية والمالية والتي تعكسها المؤش~~رات

التالية:

الديموغرافي- المستوى على أ

منخرط12 الذي انتقل من حوالي 2تدهور ملحوظ للعامل الديمغرافي ليص~~ل1997 منخ~~رطين س~~نة 6 إلى 1983مقابل متقاعد واحد سنة

؛2013 سنة 2,8إلى

% 2.22تطور ع~~دد المس~~اهمين بنس~~بة س~~نوية متوس~~طة لم تتج~~اوز ؛ 7مقابل تسارع في أعداد المحالين على التقاعد بنسبة %

تحول في بنية المساهمين من خالل تأخر متواصل في س~~ن االنخ~~راط 24بالنظام المرتبط بسن ولوج الوظيف~~ة العمومي~~ة وال~~ذي انتق~~ل من

س~نة حالي~ا. وق~د ت~رتب27 إلى 1986سنة في المتوسط خالل س~نة س~~نة خالل45عن ذلك، تطور ملموس في مع~~دل س~~ن المنخ~~رطين:

م~~ا نتج عن~~ه تقلص متواص~~ل في1986 س~~نة خالل 35 مقاب~~ل 2013مدة االقتطاعات والمساهمات؛

تضاعف لنس~~بة الت~~أطير داخ~~ل الوظيف~~ة العمومي~~ة خالل نفس الف~~ترة حاليا.56لتصل إلى %

43تحسن نسبة األطر بين الم�حالين على التقاعد ال~~تي وص~~لت إلى% ؛1986 سنة 6 بعدما لم تكن تتجاوز % 2013سنة

تحسن مؤشر أمد الحياة للمنخ~~رطين، ت~~رتب عن~~ه اس~~تطالة م~~دة أداء المعاشات دون أن يواكب هذا التحسن أي إجراء م~~واز يهم الرف~~ع من سن اإلحالة على التقاعد. وق~~د أظه~~رت دراس~~ة ح~~ول وفي~~ات الفئ~~ات

س~~نة60التي يغطيها الصندوق المغربي للتقاع~~د أن أم~~د الحي~~اة عن~~د � ب ؛1980 سنة في 17.8 سنة مقابل �21يقدر حاليا

المالي- المستوى على ب

435 م~~رة منتقل~~ة من 34تضاعف نفقات نظام المعاشات المدنية ب مقاب~~ل2013 ملي~~ار درهم س~~نة 14,75 إلى 1986مليون درهم سنة

مرة فقط برسم نفس الف~~ترة من ملي~~ار إلى15زيادة في الموارد ب مليار درهم. وهكذا، تدهورت نسبة التغطية )الموارد/التكاليف(15,64

؛2013 % سنة 105 إلى 1986% سنة 281لتنخفض من

المتقاعدين / + 2 عدد المساهمين األرامل % 50عدد عدد34

2013تطور إيجابي لالحتياطيات المالية للنظام التي وصلت متم سنة مليار درهم مم~~ا يجع~~ل الص~~ندوق المغ~~ربي للتقاع~~د أح~~د أهم81إلى

المستثمرين المؤسساتيين الوطنيين والتي تخضع في طريق~~ة ت~~دبيرهاإلى إطار قانوني واضح.

اإلصالحات -2 النظام والتعديالت أهم عرفها التي

كان أهمهااإلصالحات والتعديالت مجموعة منعرف نظام المعاشات المدنية :

الذي عمل على إدماج نصف التعويضات الق~~ارة:1990إصالح سنة والدائمة في احتساب معاش تقاعد الموظفين المحذوفين من األسالك

؛1990بعد فاتح يناير

نةffالح سffال~~ذي ج~~اء في ش~~قين: األول، ك~~ان ذا ط~~ابع:1996إص مؤسساتي والذي عمل على إعادة تنظيم الصندوق المغ~~ربي للتقاع~~د،

، ب~~إقراره كمؤسس~~ة عمومي~~ة تتمت~~ع1930 مارس 2المؤسس بظهير بالشخصية المعنوية واالستقالل المالي. والثاني، ذا طابع تق~~ني وم~~الي من حيث تبني مبدإ "التوزي~~ع االحتي~~اطي" في ت~~دبير نظ~~ام المعاش~~ات المدنية مم~~ا أت~~اح للص~~ندوق مراكم~~ة احتياطي~~ات مالي~~ة من الف~~وائض

السنوية المسجلة؛

الذي كرس التوجه المتمثل في متابعة تحسين:1997إصالح يونيو مستوى المعاشات عن طريق توسيع قاعدة احتساب المعاش لتش~~مل مجموع التعويضات القارة والدائمة مما مكن من الوصول إلى مستوى

من المعاشات تكافئ آخر أجر محصل عليه.

الحffعلى المح~~الين1997 حيث تم تعميم إص~~الح س~~نة :2002إص على التقاعد قبل هذا التاريخ بعد أن تبين أن فئة مهمة من المتقاعدين

لم تستفد من اإلصالح المذكور.

عرف نظام المعاشات المدنية سلسلة ثانية من اإلصالحات كان الهدف منه~~ا تقوية وتعزيز مداخيل النظام لمواجهة نفقاته المتزايدة. وفي هذا الص~~دد، تم

إقرار مجموعة من اإلجراءات كان أهمها:

35

من2006 وإلى غاي~~ة س~~نة 2004الرفع تدريجيا ابتداء من فاتح ين~~اير %؛10% إلى 7نسبة مساهمة المشغل واقتطاعات الموظفين من

لفائ~دة2005 مليار درهم س~نة 6تسديد الدولة، بصفتها مشغال، لمبلغ الص~ندوق المغ~ربي للتقاع~د برس~م مس~اهماتها غ~ير المستخلص~ة في

الماضي ؛

ملي~~~ارات درهم برس~~~م5تس~~~ديد الدول~~~ة في نفس الس~~~نة لمبل~~~غ التس~~بيقات ال~~تي ك~~ان نظ~~ام المعاش~~ات المدني~~ة ق~~د وفره~~ا لنظ~~ام المعاشات العسكرية والتزامها ابت~~داء من ذل~~ك الت~~اريخ بتحم~~ل العج~~ز

السنوي الذي يسجله نظام المعاشات العسكرية؛

لآلث~~ار المالي~~ة للمغ~~ادرة الطوعي~~ة للوظيف~~ة2006تحمل الدولة س~~نة العمومية على توازنات نظام المعاشات المدنية والتي ق~~درت بح~~والي

مليار درهم.7,5

للنظام -3 الحالية الوضعية تشخيص

يقوم الصندوق المغربي للتقاعد سنويا بإعداد حصيلة أكتواري~~ة مص~~ادق عليه~~ا لنظ~~ام المعاش~~ات المدني~~ة تق~~دم إلى مجلس~~ه اإلداري. وفي إط~~ار أش~~غال اللجنتين الوطنية والتقنية، تم إعداد دراسة أكتوارية مفص~~لة من ط~~رف مكتب

خبرة مستقل مكنت من تشخيص متوافق بشأنه لوضعية هذا النظام.

خالص~~ات الدراس~~ات ال~~تي تم إنجازه~~ا إن على إض~~افة ل~~ذلك، ج~~اءت مجم~~ل مستوى وزارة االقتصاد والمالي~~ة أو المجلس األعلى للحس~~ابات أو من ط~~رف المؤسسات الدولية المختصة )مكتب العمل الدولي والبنك ال~دولي( منس~جمة

مع خالصات هذا التشخيص.

يمكن تلخيص2013واعتم~~ادا على نت~~ائج آخ~~ر ه~~ذه الدراس~~ات برس~~م س~~نة وضعية نظام المعاشات المدنية في المؤشرات التالية:

أ- على المستوى الديموغرافي

انطالقا من فرضية استقرار عدد المساهمين في النظام، أي ما يعني تع~~ويض المحالين على التقاعد في الوظيفة العمومي~~ة، يعطي المبي~~ان الت~~الي التط~~ور

:2063الديموغرافي للنظام في أفق سنة

36

يالحظ أنه مقابل استقرار لعدد المساهمين في نظام المعاش~~ات المدني~~ة في أل~ف211 ألف، س~~يرتفع ع~دد المتقاع~دين بوث~~يرة متس~ارعة من 658حدود

أل~~ف في أف~~ق422 ليصل إلى 2020 في حدود سنة 307حاليا إلى ما يناهز مما يمثل ضعفي العدد الحالي.2063سنة

تطور المؤشرات الديموغرافية

العامل3الديموغرافي عدد األرامل عدد المتقاعدين عدد المساهمين السنة

3,12 73 185 210 892 657 756 2014

2,94 78 170 223 407 657 756 2015

2,76 83 177 238 113 657 756 2016

2,59 88 219 254 369 657 756 2017

2,42 93 286 272 156 657 756 2018

2,27 98 390 289 753 657 756 2019

2,14 103 506 307 938 657 756 2020

1,66 152 380 396 651 657 756 2030

المتقاعدين / 3 عدد المساهمين عدد37

1,69 189 858 390 244 657 756 2040

1,56 183 836 422 053 657 756 2063

184 إلى 2013 أل~~ف س~~نة 73وفي نفس السياق، سينتقل عدد األرامل من % على م~~دى ف~~ترة170 وه~~و م~~ا يمث~~ل زي~~ادة بمق~~دار2063أل~~ف س~~نة اإلسقاطات.

ونتيجة لذلك، سيتدهور العامل الديموغرافي لنظام المعاشات المدنية بش~~كل 2013 مساهمين لك~~ل متقاع~~د واح~~د في س~~نة 3حاد لينتقل من ما يزيد عن

.2063 في أفق سنة 1,6إلى أقل من

ب- على المستوى المالي

بالرغم من استقرار عدد المساهمين، وبفع~ل تغ~ير بني~ة المنخ~رطين بتحس~ن نس~~بة الت~~أطير واالرتف~~اع المس~~جل في مس~~توى األج~~ور، س~~يتطور وع~~اء المساهمات لنظام المعاشات المدني~~ة )الكتل~~ة األجري~~ة للم~~وظفين الخاض~~عة لإلقتطاع( بشكل ملموس ليتضاعف ثالث مرات على مدى ف~~ترة اإلس~~قاطات

مليار درهم. 213 إلى 70 % منتقال من 4,2بمتوسط زيادة سنوية تبلغ

وعلي~~ه، س~~تعرف قيم~~ة المس~~اهمات المحص~~لة ارتفاع~~ا بنفس المس~~توى إذ مليار درهم في أف~~ق42,68 إلى 2013 مليار درهم سنة 15,64ستنتقل من

�2063سنة مقارن~~ة بحجم المعاش~~ات ال~~تي . لكن هذا االرتف~~اع يبقى مح~~دودا ملي~~ار106,64 إلى 14,75سيكون النظام مدعوا لصرفها والتي س~~تقفز من

مرات.7درهم خالل نفس الفترة أي بزيادة تفوق

38

)المبالغ بماليير الدراهم( تطور قيمة المساهمات والتعويضات

التعويضات المساهمات السنة

17,91 14,31 2014

20,03 14,52 2015

22,51 14,69 2016

25,31 14,8 2017

28,38 14,87 2018

31,65 14,89 2019

35,1 14,88 2020

60,68 15,85 2030

77,43 18,73 2040

106,64 42,68 2063

على ض~~وء ه~~ذه المعطي~~ات، وبفض~~ل ت~~وفر نظ~~ام المعاش~~ات المدني~~ة على مليار درهم، س~~يتمكن ه~~ذا النظ~~ام81 ما يناهز 2013احتياطي بلغ متم سنة

من االستمرار في تحقيق م~~ردودات مالي~~ة تص~~ل ذروته~~ا متم الس~~نة الجاري~~ة مليارات درهم(، تاريخ تسجيله ألول عجز م~~الي، قب~~ل أن تباش~~ر3,5)حوالي

عبر اقتطاع~~ات4منحى تنازليا جراء دخول النظام في مرحلة تمويل هذا العجز كما2022مباشرة من احتياطاته المالية التي ستنفذ جراء ذلك في أفق سنة

هو مبين في الجدول التالي:

)المبالغ بماليير الدراهم( تطور قيمة العجز المتراكم واالحتياطيات

االحتياطيات / اجمالي

التعويضات

االحتياطيات

العجزالمتراكم السنة

4,5 81 0,21 20143,9 78,9 2,3 20153,3 74,45 6,76 20162,6 67,17 14,04 20172 56,63 24,58 2018

1,3 42,45 38,75 20190,7 24,27 56,94 2020

القيمة- : 4 تصير حينما عجز تسجيل (0يتم المالية >) – + المردودات التعويضات المساهمات

39

0,05 2 79,2 20210 - 105,81 2022

في هذا اإلطار، يمكن استنتاج أن العجز السنوي المسجل سيتطور بوثيرة جد سنوات فق~~ط.9متسارعة مما يفسر نفاذ االحتياطيات مع أهميتها في ظرف

س~~نوات من إجم~~الي4.5فإذا كانت هذه االحتياطي~~ات تمكن اآلن من تغطي~~ة المعاشات التي يصرفها النظام، فإن هذه النسبة لن تمث~~ل س~~وى س~~نتين في

.2020 أشهر فقط في سنة 8 و 2018

ويعزى هذا التدهور المتسارع في وضعية نظام المعاشات المدنية انطالقا من من جه~~ة، إلى التن~~اقص الت~~دريجي ل~~دور االحتياطي~~ات في جلب2015س~~نة

مردودات مالية تساهم في تدعيم موارد النظام بفعل االقتطاع~~ات المباش~~رة لتمويل العجز ومن جهة أخرى، لدخول النظام من الناحي~~ة الديموغرافي~~ة في مرحلة جديدة تتم~~يز بتزاي~~د أع~~داد المح~~الين على التقاع~~د وال~~ذين يتش~~كلون

أساسا من األطر التي تم توظيفها خالل أواخر السبعينات والثمانينات.

2030 و2014تطور عدد المتقاعدين الجدد بين سنتي

ج- التزامات النظام تجاه المنخرطين

يرتكز نظام المعاشات المدنية على مبدإ التوزيع، ويعتمد في طريقة اكتس~~اب الحقوق على نظ~~ام التعويض~~ات المح~~ددة ال~~ذي ال يش~~ترط بالض~~رورة وج~~ود ت~~وازن بين مس~~توى المس~~اهمات الم~~ؤداة خالل ف~~ترة االنخ~~راط في النظ~~ام

40

وقيمة المعاش المحصل عليه بعد اإلحالة على التقاعد وكذا مؤشر األم~~ل فيالحياة.

%( تظ~ل دون20وبالنظر لكون التعريف~ة المطبق~ة من ط~رف ه~ذا النظ~ام ) المستوى الواجب اعتماده لتمويل الحقوق التي التزم بها تجاه منخرطيه )آخر

%(، حيث أن نظام المعاشات المدني~~ة يمنح2.5أجر * عدد سنوات الخدمة * في المتوسط لكل منخرط معاشات تمثل ضعف المساهمات التي تلقاه~~ا في إطار انخراط~~ه، فق~~د راكم ه~~ذا النظ~~ام على م~~دى الس~~نوات الماض~~ية ديون~~ا ض~~~منية تمث~~~ل االلتزام~~~ات المترتب~~~ة عن الحق~~~وق المكتس~~~بة من ط~~~رف

المنخرطين المساهمين منهم والمتقاعدين وذوي حقوقهم.

وفي هذا الصدد، ال ب~~د من اإلش~~ارة إلى أن نت~~ائج تش~~خيص الوض~~عية الحالي~~ة للنظام تشير إلى أن نسبة المساهمة التي تمكن من ضمان التوازن إلى أف~~ق

%.59,3 تبقى في حدود 2063سنة

ولتقييم مستوى هذه االلتزامات، يعتمد على مقاربتين اثنتين:

:التي تفترض ع~~دم اس~~تقبال نظ~~ام المعاش~~ات المدني~~ة النظام المغلق ألي منخرطين جدد وعدم اكتساب أي حقوق جديدة بالنس~~بة للمنخ~~رطين الحاليين. وتظل هذه المقاربة ذات أهمية من حيث أنه~~ا توض~~ح بجالء ثق~~ل الحقوق المكتسبة سابقا مقابل ما يتوفر علي~~ه النظ~~ام حالي~~ا كاحتياطي~~ات

مالية.

)المبالغ التزامات النظام تجاه المنخرطين ومعدل تغطية االلتزاماتبماليير الدراهم (

التزامات قيمة النظام

" المغلق"الفئة

503 المساهمون المنخرطون163 المتقاعدون39 األرامل4 األيتام

709 االلتزامات ) (1مجموع81 (2االحتياطيات )

11,42%االلتزامات ) تغطية معدل

1(/)2)

يستنتج أنه في حالة إغالق نظام المعاشات المدنية، فإن االحتياطيات ال~~تي % من التزاماته تج~~اه11يتوفر عليها هذا النظام ال تمكن من تمويل سوى

41

المنخ~~رطين )المس~~اهمين والمس~~تفيدين من المعاش~~ات( وال~~تي تق~~در ب مليار درهم.709

حيث يتم تتبع تطور النظام بشكل ط~~بيعي على األم~~د : النظام المفتوح (2063البعيد )أفق سنة

)المبالغ التزامات النظام تجاه المنخرطين و معدل تغطية االلتزاماتبماليير الدراهم(

التزامات قيمة النظام

" المفتوح"الفئة

1.225 المساهمون المنخرطون163 المتقاعدون39 األرامل4 األيتام

1.431 االلتزامات ) (1مجموع405 المتوقعة المساهمات81 االحتياطيات

486 الموارد ) (2مجموع

33,96%القبلي ) التمويل معدل

1( / )2)

، فس~ترتفع التزامات~ه لتص~ل إلى كم~ا ه~و علي~هفي حالة استمرارية النظام ملي~~ار درهم في حين أن مجم~~وع م~~وارده بم~~ا فيه~~ا المس~~اهمات1431

مليار درهم مما يجعل معدل التموي~~ل القبلي له~~ذا486المرتقبة لن تتعدى %.34النظام يظل في في حدود

في نفس الس~~~ياق، يبقى من المهم الوق~~~وف على كيفي~~~ة تط~~~ور ه~~~ذه االلتزامات خالل السنوات األخيرة لتق~~ييم الكلف~~ة المترتب~~ة عن الت~~أخر في اعتماد اإلجراءات الكفيلة بتقويم وضعية نظام المعاشات المدنية. وفي هذا اإلطار، يوضح الجدول التالي كيف أن هذه االلتزامات تزداد سنويا بمتوسط

مليار سنويا.50% أي ما يمثل أكثر من 4,34

)المبالغ بماليير الدراهم(

متوسط الزيادة200720112013السنواتالسنوية

نسبة الزيادةالسنوية

قيمةااللتزامات

1.1091.4161.431544,34%

42

43

Annexe 4 – Principes Directeurs de la réforme de systèmes de retraites (version française en cours)

اإلصالح لمشروع الموجهة  المبادئ

بخصffوص أشffغال اللجنffتين الوطنيffة والتقنيffة المكلفffتين إصffالح-1: أنظمة التقاعد

تم إدراج ملف إصالح قطاع التقاعد في إطار الحوار االجتماعي للحكومة مع على ضرورة2003 أبريل 30الشركاء االجتماعيين واالقتصاديين حيث نص اتفاق

عقد مناظرة وطنية حول إصالح أنظمة التقاعد.

إنشاء لجنة وطنية برئاسة2004وتفعيال لتوصيات هذه المناظرة، تم في يناير السيد ئيس الحكومة تعنى بملف إصالح أنظمة التقاعد وكذا لجنة تقنية تعمل

تحت إشرافها ووفق توجيهاتها كلفت بالجوانب التقنية لهذا الملف. وتتألف هاتان اللجنتان من جميع المتدخلين في هذا الملف )الفرقاء االقتصاديين واالجتماعيين

والوزارات المعنية وصناديق التقاعد(. وقد عقدت اللجنة الوطنية بعد تأسيسهاأربعة اجتماعات:

حيث تم اعتماد تقرير المرحلة األولى من2006 نونبر 22 بتاريخ األول ، أشغال اللجنة التقنية الذي قدم تشخيصا لوضعية أنظمة التقاعد آنذاك على

ضوء نتائج الدراسات اإلكتوارية المنجزة والذي أبان عن مدى هشاشة التوازنات الديموغرافية والمالية لهذه األنظمة وثقل التزاماتها تجاه

المنخرطين فيها مما يستدعي إدخال إصالحات استعجالية عليها.

كما تضمن التقرير أيضا اإلطارات المرجعية المؤطرة إلصالح أنظمة التقاعدوالتي تتمحور حول :

المبادئ العامة الموجهة لإلصالح؛الضوابط واإلكراهات الواجب احترامها؛مفهوم نظام التقاعد الوطني المنشود؛ .اقتراح بعض سيناريوهات اإلصالح الممكنة

وعلى ضوء ذلك، كلفت اللجنة الوطنية اللجنة التقنية بمباشرة المرحلة الثانية والتي همت إعداد مشروع دفتر التحمالت المتعلق بدراسة من أشغالها

سيناريوهات اإلصالح اعتمادا على اإلطارات المرجعية ودراسة اإلطار القانوني المتعلق1958للصندوق المهني المغربي للتقاعد )جمعية خاضعة لظهير

44

بالجمعيات( بالنظر للطابع اإلستعجالي الذي تكتسيه مراجعة هذا اإلطار قبل انقضاء الفترة التي منحت آنذاك لهذا الصندوق ليخضع لمقتضيات مدونة

.2007التأمينات والتي كانت متم سنة

فقد تم خالله2007 أبريل 26 الذي انعقد في االجتماع الثانيأما ، اعتماد دفتر التحمالت الخاص بإنجاز هذه الدراسة والتي تقرر إسناد إنجازها

إلى مكتب خبرة مستقل. وتتطرق هذه الدراسة إلى ثالثة محاور :

األشغال التمهيدية والتي تتضمن تحيين دراسة الوضعية المالية ألنظمة التقاعد وتحليل مقاييس عملها؛

تعريف نظام التقاعد المنشود الذي يجب أن تصبو إليه كل األنظمة؛بلورة اإلمكانيات الثالث لإلصالح المنصوص عليها في اإلطارات

المرجعية.

وقد استغرق إنجاز وتتبع الدراسة المتعلقة بإصالح قطاع التقاعد من طرفاللجنة التقنية ما يربو عن سنتين.

وفي هذا اإلطار، أظهرت نتائج الشق األول من هذه الدراسة الذي يهم تشخيص وضعية أنظمة التقاعد، أن نظام المعاشات المدنية سيشهد بروز

بالنسبة لصندوق الضمان2026 مقابل سنة 2012أول عجز له سنة بالنسبة للنظام الجماعي لمنح رواتب التقاعد. وقد2021االجتماعي وسنة

خلص هذا التشخيص إلى ما يلي:

أهمية االلتزامات الضمنية التي راكمتها أنظمة التقاعد خالل العقود مليار درهم( والتي تمثل أكثر من ضعف الناتج1200الماضية )

الداخلي اإلجمالي ؛عدم قدرة هذه األنظمة على تغطية هذه االلتزامات بالرغم من

توفرها على احتياطيات مهمة، ال سيما بالنسبة للصندوق المغربي % والصندوق12للتقاعد الذي ال يتعدى معدل تغطية التزاماته

%؛ 4الوطني للضمان االجتماعي بنسبة تطبيق تعريفة غير كافية من طرف أنظمة التقاعد مقابل الحقوق

التي التزمت بها تجاه منخرطيها؛ضرورة اعتماد إصالحات عميقة لتوفير ديمومة األنظمة؛ 33ضعف التغطية في مجال التقاعد والتي تبقى في حدود.%

المقترحةسيناريوهات اإلصالح -2

أما بالنسبة لسيناريوهات إصالح هذه األنظمة، فقد عملت الدراسة على تقييم عدة خيارات وأوصت في األخير باعتماد سيناريو "اإلمكانية البديلة" الذي

45

يرتكز على إرساء نظام أساسي وطني وحيد يشتغل وفق مبدأ التوزيع ويشمل جميع المستخدمين األجراء وغير األجراء في إطار توسيع التغطية،

يضاف إليه مستوى ثان تكميلي قطاعي في شكل نظامين إجباريين للقطاع العام والقطاع الخاص وفق مبدأ التوزيع، ونظام اختياري لغير األجراء وفق

مبدأ الرسملة.

وتلبية لطلب ممثلي المركزيات النقابية في اللجنة التقنية، أعد مكتب العمل الدولي تقريرا مهما في الموضوع بلور عدة مالحظات وتوصيات مرتبطة

بالجوانب التقنية لسيناريو اإلصالح المقترح من طرف مكتب الخبرة.

على ضوء ما سبق، عملت اللجنة التقنية على إجراء تقييم مستفيض لمختلف إمكانيات اإلصالح التي تمت دراستها حيث تمت بلورة إمكانية جديدة تعتمد

على خلق منظومة تقاعد من قطبين ترتكز على ما يلي:

قطب عمومي يغطي أجراء القطاع العمومي وشبه العمومي يعتمد نظامه األساسي على مبدأ التوزيع مع إحداث سقف لالشتراكات والتعويضات

وإرساء نظام تكميلي يعتمد مبدأ الرسملة؛قطب خاص يغطي أجراء القطاع الخاص وغير األجراء يرمي إلى إدماج

هذه الفئة األخيرة في نظام الضمان االجتماعي مع األخذ بعين االعتبارلخصوصياتها وإرساء نظام تكميلي اختياري ألجراء القطاع الخاص.

كما ناقشت اللجنة التقنية الوضعية المالية الصعبة لنظام المعاشات المدنية واعتبرت أنه بالنظر لتسجيل النظام على المدى القريب لعجز مالي فقد

أصبح من الالزم اعتماد إصالحات استعجالية تمكن من تحسين وضعيتهالمالية.

وتوجت أشغال اللجنة التقنية في هذه المرحلة برفع مذكرة حول تقدم أشغالها إلى السيد رئيس الحكومة تم تدارس خالصاتها خالل االجتماع الثالث

. 2013 يناير30للجنة الوطنية بتاريخ

وقد مكن هذا االجتماع من بلورةعدة توصيات لعل أهمها :

اعتبار المذكرة التي أنجزتها اللجنة التقنية حول تقدم أشغالها كخارطة طريق إلصالح قطاع التقاعد؛

اعتبار منظومة القطبين كإطار عام لإلصالح الشمولي لقطاع التقاعد؛

46

إدراج اإلصالحات المقياسية لنظام المعاشات المدنية في إطار الحوار االجتماعي بين الحكومة والفرقاء االجتماعيين واالقتصاديين.

اإلصالحات االستعجالية المقترحة-3 وتفعيال للتوصية االخيرة، عقدت اللجنة الوطنية المكلفة بإصالح أنظمة

حيث خصص هذا2014 يونيو 18التقاعد اجتماعها الرابع يوم األربعاء االجتماع لتدارس الوضعية المالية لنظام المعاشات المدنية المسير من طرف

الصندوق المغربي للتقاعد ولتقديم اإلصالحات االستعجالية المقترح اعتمادهافي هذا الشأن.

وقد تم تقديم مشروع إصالح يروم تحسين التوازنات المالية لنظام . ويرتكز2015المعاشات المدنية يتم تفعيله ابتداء من فاتح ينايرمن سنة

على األهداف التالية:

تأجيل تاريخ بروز العجز ببضع سنوات في انتظار تفعيل اإلصالح الشمولي؛إحداث تقارب بين مقاييس اشتغال النظام وتلك المتعلقة بالنظام

الجماعي لمنح رواتب التقاعد لتيسير االنتقال إلى القطب العمومي؛.تقليص التزاماته الضمنية الضمنية لتسهيل تفعيل اإلصالح الشمولي

ويتمحور هذا اإلصالح حول اإلجراءات التالية :

سنة ابتداء من تاريخ اإلصالح62الرفع من سن اإلحالة على التقاعد إلى 65 بهدف بلوغ 2016 أشهر كل سنة ابتداء من 6وتمديده تدريجيا ب

، مع إمكانية االستفادة )قبل سن اإلحالة على2021سنة في أفق سنة من االنخراط في النظام دون41التقاعد( من معاش كامل بعد

تطبيق معامالت الخصم.

2015الرفع من مساهمة الدولة والمنخرطين، كل منهما بنقطتين في .2016ونقطتين في

اعتماد األجر المتوسط للثماني سنوات األخيرة من العمل كقاعدة سنوات.4الحتساب المعاش بشكل تدريجي على مدى

فيما يخص2 ٪ إلى 2,5مراجعة النسبة السنوية الحتساب المعاش من ٪ الحقوق التي ستكتسب ابتداء من تاريخ اإلصالح، مع الحفاظ على نسبة

٪ بالنسبة لجميع الحقوق المكتسبة حتى تاريخ اإلصالح.2,5

: أثر السيناريو المقترح على التوازنات المالية للنظام-447

سيمكن مشروع اإلصالح المقترح من تحسين مالية النظام حيث سيستمر في في وض~~عيته الحالي~~ة.2014 ب~~دل 2022تس~~جيل ف~~وائض إلى ح~~دود س~~نة

وبالتالي، سيساهم ذل~~ك في تأجي~~ل ت~~اريخ نف~~اذ احتياطي~~ات النظ~~ام إلى س~~نة في حالة عدم اتخاذ أي إجراء.2022 مقابل 2031

الوضعية بعداإلصالح

الوضعية الحالية آثار السيناريو المقترح

2022 2014 تاريخ بروز العجز

2031 2022 تاريخ نفاذ االحتياطيات

مليار درهم687 مليار درهم209

ديون النظام في أفق

2063

أما فيما يتعلق بااللتزامات المالية لنظام المعاش~~ات المدني~~ة، فس~~تتقلص بم~~ا مليار درهم.209 إلى 687% إذ ستنتقل من 70يناهز

على المستوى الديموغرافي:أ- سيعمل اإلجراء المتعلق بالرفع التدريجي لسن التقاعد على المدى المتوس~~ط على تقليص تدفقات المحالين على التقاعد. ويعد ه~ذا اإلج~راء ذا أث~ر م~زدوج من حيث أن~~ه س~~يرفع من قيم~~ة المس~~اهمات وس~~يقلص من حجم المعاش~~ات

الممنوحة.

48

على المستوى المالي:ب- س~~يمكن س~~يناريو اإلص~~الح المق~~ترح من تحس~~ين ملم~~وس للوض~~عية المالي~~ة لنظ~~ام المعاش~~ات المدني~~ة من حيث أن~~ه س~~يؤدي إلى تقليص مهم لله~~وة الموجودة بين مستوى المساهمات والتعويضات إلى أن ينعدم تقريبا في أفق

2063 .

49

ويبدو هذا التحسن جليا من خالل تطور الرصيد اإلجمالي الذي يفس~~ر التقلصالمهم في مستوى االلتزامات المالية.

أثر السيناريو المقترح على المنخرطين المساهمينت- الب~~د من اإلش~~ارة أوال إلى أن مش~~روع اإلص~~الح المق~~ترح لن تك~~ون ل~~ه أي انعكاس~~ات على المس~~تفيدين الح~~اليين من المعاش~~ات )المتقاع~~دين وذوي

الحقوق(.

أم~~ا فيم~~ا يتعل~~ق ب~~المنخرطين المس~~اهمين، فيمكن تق~~ييم آث~~ار االج~~راءات المقترح~~ة من خالل االنخف~~اض ال~~ذي س~~يطرأ على مع~~دل التع~~ويض ال~~ذي سيوفره النظام في إطار اإلصالح بالنسبة لك~~ل منخ~~رط. ألج~~ل ذل~~ك، يمكن

االعتماد على المثال التالي:

س~~نة من االنخ~~راط في النظ~~ام من35يستفيد حاليا الموظف ال~~ذي قض~~ى %. ومع دخول اإلصالح ح~~يز التط~~بيق87,5معدل تعويض آلخر أجر يقدر ب

ستختلف حدة تأثير هذا األخير على معدل التعويض حسب سن هذا الموظفكما هو موضح في الجدول التالي:

نسبة التعويض في إطاراإلصالح

نسبة التعويض الحالي

السن حين اعتماد اإلصالح

73,96% 87,5% (نخراطمن االوات سن 10) - سنة35

78,31% 87,5% (نخراط سنة من اال20) - سنة45

81% 87,5% (نخراط سنة من اال30) - سنة55

50

81يتضح من خالل هذه المعطيات أن معدل التعويض س~~ينخفض فق~~ط إلى س~~نة عن~~د اعتم~~اد اإلص~~الح في حين أن ه~~ذا55% بالنس~~بة لمنخ~~رط يبل~~غ

سنة ما يعني35 % بالنسبة لمنخرط عمره 74المعدل سيتدنى إلى حوالي بأن أثر اإلصالح يظل أقل ق~~وة من~~ه بالنس~~بة لألجي~~ال المقبل~~ة على التقاع~~د

مقارنة باألجيال الشابة.

بيد أن االمتياز الذي يستفيد منه المتقاع~~دون حالي~~ا في إط~~ار الض~~ريبة على الدخل، س~~يعمل على التقليص من ح~دة ه~ذا االنخف~اض من حيث أن مع~دل

، والذي يعكس بشكل أفض~~ل الق~~وة الش~~رائية للمتقاع~~د،5التعويض الصافيسيكون أقل تأثرا بإجراءات اإلصالح:

س~~نة33 )م~~ع 2014 س~~نة متم 55موظف يبلغ من العمر : 1 مثال - درهم شهريا:7000من الخدمة( ويتقاضى

س~~نة33 )م~~ع 2014 س~~نة متم 55موظف يبلغ من العمر : 2 مثال - درهم شهريا:15.000من الخدمة( ويتقاضى

معدل التعويضالصافي

معدل التعويض

الخام

المعاش عند

التقاعد

راتب آخر قبل

التقاعد

95% 87,50% 7279 8319الحالية الوضعية

التقاعد) = (60سن

91% 81,00% 7987 9886المقترح اإلصالح بعد

التقاعد) = (64سن

4بفعل هذا االمتياز الضريبي، سيتقلص أثر إجراءات اإلص~~الح المقترح~~ة إلى اعتم~~ادا على6.5نق~~ط بالنس~~بة للمث~~ال االول وإلى نقط~~تين فق~~ط مقاب~~ل

معدل التعويض الخام.

آثار السيناريو المقترح على الدولة والجماعات الترابيةث- إن اعتماد مشروع اإلصالح المق~~ترح س~~يكون ل~~ه أث~~ر م~~زدوج على المش~~غل )الدولة والجماع~~ات الترابي~~ة( من حيث االرتف~~اع ال~~ذي ستس~~جله على كتل~~ة

10االجور بفعل تمديد سن التقاعد للموظفين وارتفاع نسبة المس~~اهمة من %. ويعطي الجدول الت~~الي إس~~قاطا له~~ذا األث~~ر على م~~دى الخمس14إلى

سنوات المقبلة.

2019 2018 2017 2016 2015 السنة6 766 6 030 3 924 3 307 1 615 موظفي كتلة

5 / = الضريبة نفس من الصافي األجر الدخل على الضريبة من الصافي المعاش الصافي التعويض معدل51

األجور الدولة

المدنيين3 658 3 551 3 244 3 136 1 516

المساهمات

10 424 9 581 7 168 6 443 3 130 المجموع

525 451 288 218 104 كتلة

األجور موظفيالجماعا

تالمحلية

341 330 306 294 143المساهم

ات866 781 594 512 247 المجموع

11 290 10 362 7 762 6 955 3 377 اإلجمالي األثر

في ه~ذا اإلط~ار، س~يكون على ميزاني~ة الدول~ة تخص~يص اعتم~ادات إض~افية ملي~~ار درهم بين س~~نتي10,4 إلى 3,1لتفعي~~ل ه~~ذا اإلص~~الح س~~تنتقل من

.2019 و2015

247أما بالنسبة للجماعات الترابية، فإن هذه الكلفة اإلض~~افية س~~تنتقل من مليون درهم في نفس الفترة.866إلى

52