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SYNTHÈSES - TUYAUX - QUESTIONS D’EXAMENS ET BIEN PLUS ENCORE

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LIVRE1:approchegénéraledufonctionnementduservicepublicdela

justice

Introductiongénérale:Ø Ons’intéresseiciàlajustice,auservicepublicdelajustice.• Cen’estpasunevaleurmoraleàEnsembled’institutions,decoursetdetribunaux.

Rem.:Iln’yapasquedescoursd’assiseEx.:affaireWesphal(anciendéputéwallon)àlacourd’assiseduHainaut(pénal).!!!!!OublierJUSTICE=JUSTICEPENALE!!!!!àBienplusriche,pluslarge.Ici, on va voir tout le reste; problèmes familiaux, de voisinage, du quotidien, d’entreprises,d’accidentsdelaroute,…L’ouvrageestdiviséen3parties:

1) Vued’ensemble,grandstraits.2) Composantes:≠ juridictions(justicedepaix, trib.depolice, trib.depremière instance,

trib.ducommerce,trib.dutravail, trib.d’arrondissement,courd’appel,courdutravail,courdecassation,…),l’organisationjudiciaire,…àLes juridictionssont indépendantes lesunesdesautres, lapyramidenemontrequel’intensité des contentieux qu’elles connaissent. Ainsi, lorsqu’on est pas satisfait d’unjugement on peut soumettre la décision de justice qui ne nous satisfait pas à unejuridictionsupérieure.

3) Composantesdeplusprès:cequ’estunmagistrat,sonstatut,lestypesdemagistrats(2)àCeuxquijugent,tranchentàLesmembresduministèrepublic(parquet)

Utilitéfondamentale:

• Encasdeviolationd’unerèglejuridique,sanslajustice,onseraittentésdefairejusticenousmêmes:lebutd’unpouvoirjudiciairedansunétatdedroitest-d’éviterlajusticeprivéeetdepermettrelacohésionsocialesinon:à«Laloiduplusesttoujourslameilleure»Jeandelafontaine.-depermettreaucitoyendebénéficierdetoutuntasdedroits

Cassation

Courd'appel,...

Tribunalducommerce,dutravail,...

Tribunaldepolice,Justicedepaix

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àPasde juridiquesans idées judiciaires, il fautune justicedequalitéquirépondàdesexigences.

• EnBelgique:démocratie(donc≠parlementsetservicespublics)àSéparationdespouvoirs

Chapitre1:juger

§1.Lajustice(p.11)

Organisationauseindel’Etatbelgequiapourfonctiondejugerleslitiges.Ilya2typesdejustice:

1) Sentimentmoral2) Fonctionnementduservicepublicdelajustice

àIlfaudrait,etsouventles2convergent.Maisparfois,ilarrivequ’unedécisionparaisseinjustealorsqu’auniveaududroitelleestjuste.Ex.:

Ø Affaire Dutroux: son épouse de l’époque, Michelle Martin a été libéréeconditionnellement, la société a très mal pris cela or elle a été condamnée, a été enprisoneta«mérité»unelibérationconditionnellecommen’importequi.Lapopulation,pourlaplupartfaitedeparentsn’acceptaitpascettelibération.àDivergenceentremoraleetjusticededroit.

Ø Sionrouletropvite,qu’onrenversequelqu’unetqu’onletue,lafamilledemavictimenetrouverapascajustequel’onn’écopequed’uneamandeetd’unretraitdepermisorc’estlaloi.

§2.Lafonctiondejuger(p.12)

1.Définitions:

• Juger: La justice c’est un service public qui est composé de différentes institutionschargéesdetrancher,derésoudredeslitigesselonunerépartitiondeceslitigesquipeutêtregéographique,substantielleethiérarchiséeenappliquantdesrèglesdedroitetuneprocédureorganisée.

• Litige:Contestationd’ordre juridique,différemmentcoloréequi impliqueunproblème

dedroit(nipolitique,nireligieux).Ex.:1)AffaireDelphineBoëletl’ancienRoiàproblèmedefiliation(ilnelareconnaîtpas).2)Directeurcommerciald’uneentrepriselicenciéetcréeuneboîteconcurrenteenutilisantlesdonnéesextraitesàsonancienemployeuràconcurrencedéloyale3)MauvaisesconditionsdedétentionàLantin:l’OBFG(ordredesbarreauxfrancophonesetgermanophones)attaquel’Etatbelge.4)Problèmedesuccession,unevieilledamesanshéritiersdirects(uniquementdesneveux)lèguesonseulavoir(unimmeuble)àdespersonnesduvillage.Mécontents, lesneveuxtententd’annuler la donation et tentent donc de faire croire que la vieille dame n’était pas en pleinepossessiondesesfacultésmentaleslorsqu’elleaprocédéàladonationàvicedeconsentement

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5)AffaireWesphael:lasociété,représentéeparleministèrepublic(parquet),suspecteunepersonne (Wesphael) d’avoir commis l’assassinat (prémédité) de son épouse. La famille de lavictime(partiecivile)peutréclamerdesdommagesetintérêtsàLitigepénal

6)2entreprisessontmisesenrelationsd’affairesetà l’issuedecetterelationunedevientcréancier à l’égard de l’autre qui devient son débiteur (créance de 10 000€ TVAC). Maisfinalement, le débiteur ne rend pas ce qu’il doit (lorsqu’une personne à une dette, notrepatrimoine répond de cette dette (huissiers)) et en plus de ca son créancier le suspected’organisersoninsolvabilité(lefaitdenepluspouvoirremboursersoncréancier,faireensortequesonpatrimoinesoitvide).Danscecas,onorganisedessaisiesconservatoires(onsaisitdesimmeubles,meubles, argent) et on bloque les comptes en banque, ce qui bloque l’activité del’entreprise.Alors,ledébiteurpeutnieretcontesterlemontantdontparlelecréancier.Schéma:Rem.:

• Juridique(toucheaudroit)≠Judiciaire(toucheauxinstitutions)• Ordred’intensitédesinfractions:

1) Contraventions2) Délit3) Crime

2.Distinctiondroitobjectif/droitsubjectif

Ø Droit objectif: l’ensemble des règles de droit qui régissent l’activité des Hommes quiviventensociétédontlerespectestassuréparlaconstitutionbelge.à= au droit POSITIF (époque déterminée dans une société déterminée) art. 1134-1135c.civ..

Ø Ledroitsubjectifestunpouvoirdonnéparledroitobjectifàtelleoutellepersonne(enparticulier).Ex.:Droitdepropriété:qqchquinousappartientànous.Rem.:

• àBruxellesonparled’ordonnances,àlarégionwallonnededécrets.• DanslespaysAnglo-Saxons:-LAW(droitobjectif)

-RIGHT(droitsubjectif)

Laprocéduredoitsatisfaireàunedoubleexigence:d’efficacitéetderespectdesdroitsdeladéfense,ainsisedessineentreces2groupesdenormesauseindudroitobjectifladistinctionentredroitsubstantieletdroitprocessuel(ledroittelqu’ilestorganisémntenBelgique)2obj.:

1. Droit substantiel: C’est le droit privé, le droit administratif, le droit social, le droitpublicàdroitmatérieldéterminateur.

2. Droitprocessuel:C’estledroitduprocessus,ledroitmisenœuvreaucoursduprocès.

3.Syllogisme:

Face au litige, la justice trouve la solution en se servant du droit objectif. Le juge doitchercherlabonneloietl’appliqueraulitige:syllogisme(raisonnementen3étapes:maj.,min.,concl.).àIlconsisteàaboutiràunrésultat,uneconclusionenappliquantl’enseignementgénéralàunehypothèseparticulière.Exemple:

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MAJEURE:touslesHommesàmortels(droitobjectif,c’estlaloienquestion)MINEURE:Socrateestunhomme(faitdulitige,avecdespreuves)CONCLUSION:doncSocrateàmortel(lejugement)

• Majeureducodejudiciaire:ditqu’ona1moispourfaireappel:SIGNIFICATIONàLorsquelehuissiervientrendreladécisiondejusticepriselorsqu’onaperdu,àpartirdecemomentona1moispourfaireappel.

• Mineure:Déslors,lorsqu’onprendduretard,l’appeldevientinterjeté,ilestirrecevableàirrecevabilité.

Ainsi,onréaliserapidementquelejugeestdavantageunhommedesavoirqu’unhomme

depouvoir(iltrouveleraisonnementlogiquedanslaloi).Maistoutletravaildujugenes’arrêtepasausyllogisme,cen’estpasunrobot(Ildoitparexempletrouverl’intérêtdel’enfantlorsd’undivorcequipeutvarierd’unpédopsychiatreàunautre):

• Il n’est pas toujours facile d’établir la réalité tangible des faits d’un litige: il est trèsimportantdeconnaîtrelamineure(preuves!!!).

• Les loissecontredisentparfois,ouseressemblentmais il faut lesconcilier.La loin’estpas non plus toujours claire.Plus la norme est vague, plus le juge aura du pouvoir(importantpourlamajeure).

Il existe certains mécanismesmodérateurs, régulateurs permettant au juge de s’ajuster àcertainescirconstancesdont:1) La prescription: perte d’un droit subjectif par l’effet de l’écoulement du temps. C’est

aussi l’acquisition d’un droit par l’écoulement du temps (pour la partie adverse). Letempsestassassinpourlespreuves,cequ’ils’estpasséilya15ansn’estplusaussiclairaujourd’huiàcapermet«d’éviter»lesprocès.Ex.:Sionaunecréanceetquelecréanciern’agitpasenjusticedanslesxtemps,ilarrivequelacréances’estompe.Rem.:-Leslimitesdetempsatteignentparfoisdesannées:prescriptionextinctive.-Onpeutparfoisdevenirpropriétaired’unbien:prescriptionacquisitive.

2) L’abusdedroit(2types):• Onfaitexprès«d’embêter»quelqu’unenseservantdenosdroits.• Onsesertdenosdroitsetilyades«dommagescollatéraux».

àSionabusedenosdroitsilarrivequelejugeprocèdeennotredéfaveurEx.:Sionfaitconstruireunemaisonetqu’onempiètesurleterrainduvoisin:enpur droit on fait ce qu’on veut avec sa propriété et on dispose d’elle, ainsi, onpeut la détruire. Or, cette réaction de la part du voisin serait complètementdisproportionnellepar rapport aux conséquences (on peut tenter de ledédommageretracheterunepartieduterrain):abusdedroit.àLejugepeutrefuser(droitsubstantiel).

4.Laprocédure:C’estundroitobjectifquiexpliquecommentonappliquelesdroitssubjectifsaucoursduprocès.C’estlaméthodeàsuivrelorsduprocès.àVientde«procedere»:«allerdel’avant»(latin).

1) Introduireunprocès2) L’instruire

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3) Juger4) L’exécuter5) Formerunevoiederecours.

1) Introduire:Le code judiciaire explique comment on convoque son adversaire devant les cours ettribunaux,ilyaplusieurscodesinstructifs:instancejudiciaire=procès/litigeLepluscommun:citation(parunhuissier)àActed’unHJparlequelqqnconvoqueenjusteqqnd‘autre.Rem.:L’acted’unHJestappelé«exploitd’huissier»(commeunesaisieparexemple)

2) Instruire:C’est savoir quels sont les faits (connaître la mineure) et dans les conclusions(argumentationsoumiseàunjuge)expliqueraujugelesfaits,demandercequ’onveutetlesraisons.à C’est expliquer au juge ce qu’il s’est passé, contester ce qu’on veut, donner despreuvesetledroitapplicable(quel’onveutqu’ilapplique).

!!!!!!!!!Unebonnerègledeprocédureconcilie2valeurs!!!!!!!!!!1) Lerespectdudroitdeladéfense2) Leprinciped’efficacité

1) Touteslespartiesontledroitdesedéfendre,desavoircequ’onleurveut(reproche)

etdebénéficierd’undélai.«Lavériténenaitquedanslacontradiction»àPrincipedecontradiction:toutcequiestditpeutêtrecontredit.2) Il fautconcilier lesdroitsde ladéfensepourque leprocèspuisseavancerde façon

efficace,«allerdel’avant».

3) Juger:Répartition des litiges, règles de compétences, régies par la 3ème partie du codejudiciaire(substantielle,hiérarchiséeetgéographique):

a) Répartitionsubstantielle:répartirleslitigesauprèsdejuridictionsspécialiséesdecetypedelitiges.Ex.:

• DelphineBoël:tribunaldelafamille(premièreinstance)• Directeur commercial: tribunal du commercedevant le président du tribunal statuant

commeenréféré(dansuncasd’extrêmeurgence)Rem.: différent de «en référé»car le jugement rendu aura autorité de chose jugée,tandisque«enréféré»pas.

• Damedécédée:tribunaldepremièreinstance• Latin:tribunaldepremièreinstance• AffaireWesphael: cour d’assise (se réunit de façon exceptionnelleà loi pot pourri de

mai2006)

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• Saisie sur les comptes: juge des saisies(appartient au TPi: tribunal de premièreinstance)à TPi: juridiction de droit commun: s’occupe de tout ce qui n’a pas de compétenceparticulière(ordinaire).Rem.:ACJ=AutoritédeChoseJugée.

b) Répartition géographique: répartir les litiges selon leur situationgéographiqueetparmilesdifférentesjuridictionsduroyaume.Rem.:

• Ilya13TPienBelgique(12arrondissementsjudiciairesetun2èmeàBruxellescarFr.etNeerl.)àAvant27TPidont4justeàLiège(Liège,Huy,Verviers,communautégerma.).Depuis2013, on a regroupéHuy et Verviers qui sont des divisions de Liège doncmaintenantplusqueLiège(entantquetel)etcommunautégerma..

• Ilya187cantons(justicedepaix).c) Répartitionhiérarchisée:

• Lorsqu’onestpassatisfaitd’unedécisionrendueonpeutfaire«appel»àunejuridictionsupérieurpourobtenir laréformationde ladécisionprécédente(onrebat lescartesetonrecommenceleprocès).

• Ilexisteaussilacourdecassationquielle,casseladécisionetvérifiejustelaprocédure,lesyllogisme,aétécorrectementeffectué,ellenerecommencepasleprocèsàzéro.

§3.Lanotiond’actejuridictionnel(p.15)

En Belgique, la justice tranche les litiges par un acte juridictionnel, c’est le produit del’activitédujuge,cequefontlesmagistratsquandilstranchent.

1. Décisiondejustice:1) Jugement:

Décisionrenduepardesjuridictionsdepremièreinstance.2) Arrêt:

Décisionrenduepardescours(cassation,…)3) Ordonnances:

DécisionrenduedanslecasdesjugesdesréférésàDécisiond’urgencequidoitêtrerenduerapidement(garded’enfant,rapatriement,…)

4) Verdict:Décisionrenduedanslecasdelacourd’assise

Courdecassation

Courd'appel

Tribunaldepremièreinstance

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àVerdictdeculpabilitéoud’acquittement Cetactejuridictionnels’opposeauxmesuresd’ordreintérieur:consistantàorganiserleserviced’unejuridictionoùàréglercertainesquestionsrelativesàl’instance(activitédujugeentantqueteletc.)commelesarrêtésroyauxoulesarrêtésdugouvernementwallon.àUnarrêtéroyalestcequeleRoichoisimaisdoitêtresignéetapprouvéparunministre(leroiàluiseuln’aquetrèspeudepoids).

2. Critèresdéterminantl’actejuridictionnel(jugementsiles3réunis):

1)Critèreorganique:Pasdejugementvenantd’unfonctionnairecarlejugementdoitêtreindépendant

etlefonctionnairenel’estpas(rémunéréparl’Etat),lefonctionnairerendunedécisionmaispasunjugement:lemagistratdoitêtreàl’abrisdetoutehiérarchie.

2)Critèrematériel:Ilfautqu’ilyaitlitige,qu’undroitsubjectifsoitcontesté,nié.

3)Critèreformel:Ilfautrendrelajusticeensuivantlaprocédure.

4§.Lesattributsdel’actejuridictionnel(p.16)

1. L’autoritédelachosejugée:• C’estlavéritéjudiciaire,l’opiniondujuge:JURISDICTIO(«cequeditlejuge»).• C’estlaconclusiondusyllogisme:ledispositif(≠motifs,quisontl’explicationdu

raisonnement).Ex.: La vérité judiciaire c’est que l’Etat Belge va devoir améliorer les condition dedétentionàLantin.àFindeshostilités,du«combat»,c’estladécisionimposéeauxparties:lavérité(çanepeut être remis en cause que par les voies de recours: appel, cassation,…). C’estpathologique:commeçaqu’onleveuilleounon.

ONVEUTLARECONNAISSANCEDENOSDROITS

2. Laforceexécutoire:• Décision de justice qui peut être exécutée par la force étatique (de l’Etat):

IMPERIUM(«forcepublique»).• Lavéritédoitêtreexistantedanslaréalitédesfaits:onnepeutpascompterque

surlesensmoraldechacun.1) Envoidehuissiersdejusticepourprocéderàdessaisiesd’exécution:

Casd’obligationdesomme«menace»àcommandementpréalableàsaisie.2) Expulsion:

Casd’obligationdequitterleslieux.

Quandest-cequ’ilyaforceexécutoire?àQuandpeutonrecouriràlaforcepublique?Autoritédechosejugée:existedésquelejugearendusadécision.

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≠Forcedechosejugée:c’estlorsquelavoiederecoursn’estplusenvisageable.

Lesvoiesderecours:

1) Opposition:Voiederecoursconféréeàunepersonnecontrequiunedécisionàétérenduepar

défaut,c’estàdireensonabsencelorsdelaprocédure.àEllen’existequesilapersonnen’estpasvenueàl’audience.Siladécisionneplaîtpasauperdant,ilpeutfaireuneopposition.

Dansquelscasaccepte-t-onl’absence?àSilapersonnen’apasététouchéeparlacitation(pasreçu):ilignorel’audience.àSi lapersonnen’arienàdireetquedoncellenecontestepas(casepassedevant lemêmejuge).

2) Appel:Voiederecoursordinaire:onrecommencetoutleprocèsdevantunejuridiction

supérieure.àAutoritédeforcejugéepeutêtreencorechangéeparvoiederecoursMaisdonconutilise:àForcedechosejugéedanslecasoumêmel’appeletl’oppositionn’onriendonnéousi l’affaire n’est plus susceptible d’aller en appel ou opposition, c’est à dire si lasignification (possibilité d’aller en appel envoyée par le huissier) a été dépassée(échéanced’unmois).

Exceptionàlaforcedechosejugée:

LeministredelajusticeKoenGeensamisenplacele19octobre2015laloi«potpourri1»pourempêcherlesappelsdilatoires(danslebutdegagnerdutemps).

• C’est lagénéralisationdel’exécutionprovisoireencasdedécisioncontradictoire(oùtoutlemondeestprésent).Cetteexécutionprovisoireest:

Ø Soitlégale:automatique(faitdepleindroit)Ø Soitjudiciaire:lejugeintervient

à Désormais, l’appel n’a plus d’effet suspensif pour les décisions contradictoires, c’est à direquelejugements’exécutemêmesionvaenappel(saufsilejugeintervientetconsidèrequ’onattendladécisiondelacourd’appelavantderépondredupremierjugement).Rem.:-Voiesderecoursordinaires:oppositionetappel(uneseulefois)-Voiederecoursextraordinaires:cassation

§5.Justiceetopinionpublique(p.18)Ilexistedeschosesàcharge(1),etàladécharge(2)delajustice.Acharge:

Ø Ellecoûtecher,carcontrairementàlamédecine,l’Etatn’intervientpas.Ø Elleprenddutemps(surtoutàBruxellesouencequiconcernelesproblèmesfiscaux)

àPastoujourssatisfaisante(etilyatoujoursdesdéçus).

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Asadécharge:Ø Ilyaunegrandedifférenceentrecequ’onpenseetcequ’estréellementledroit.Ø Lajusticefaitcequ’ellepeutpours’orientervers le justiciablepourqu’il lacomprenne

en adaptant son vocabulaire et en faisant en sorte que la décision de justice soitintelligible(améliorationparrapportàavant).

!!!!!!!àlapressequifaitcirculerdesinformationsparfoisfaussesetsouventerronées!!!!!(Surtoutlaquotidienne)

etquisedépêchedelancerdesinformationsàl’emporte-pièce.àLajusticeelle,doitprendresontemps,analyseretécoutertouslesavis.

Chapitre2:Lajusticeestunmonopoledel’Etat

§1.Leprincipe(p.23)

Lajusticeestuneattributionexclusivedel’Etatbelge.Sionimposedesobligationsetdesdroits,ilfautqu’ilyaitdessanctionspour:

• Assurerlerespectdudroitobjectif(fonctionrégaliennedel’Etat).• Eviterquelesgensnesefassentjusticeeux-mêmes(loiduplusfort).

On utilise le terme «monopole» car il n’y a que l’état qui l’organise, qui organise des

institutionsquiontcepouvoir.Cemonopoleentraîne2conséquences:1. Sionestfaceàunlitige,ondoittoujourss’adresseràunejuridictiondel’étatbelge.2. Vuqu’onn’apaslechoix,laBelgiquenousDOITlajustice,lejusticiableàledroitàceque

lajusticeluisoitrendue.àArt. 5 du c. jud.: Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelqueprétextequecesoitmêmedusilence,del’obscuritéoudel’insuffisancedelaloi.

Ø Lesjugessontobligésderendrelajusticemêmesilasituationestdélicate(grandenjeusociétal).Dans certains cas de figure, il arrive que le juge fasse tout ce qu’il peut et netrouve pas la réponse à son problèmemais il ne peut pas rester comme ça, ilDOITtrancher,trouverlamajeure.àS’ilnelefaitpas(violationdel’article5),ilcommetundénidejusticeetpeut donc être assigné personnellement en responsabilité par lesjusticiables.ResponsabilitépersonnelleàPriseàpartießdénidejustice

Danslecasd’unefautecommiseparunmagistratilyaunesorted’immunité.Si

le justiciable n’est pas satisfait, il peut demander réparation mais à l’Etat car c’estl’employeur de ce magistrat (sauf s’il refuse de juger par fainéantise ou difficulté dejuger,làilrépondseuldesesactes).

à Art. 1140: «prise à partie»: cas où un magistrat peut être tenupersonnellement responsableet seradoncobligéd’indemniser lavictimedecelitige.

La loi «potpourri 1» tend àdiminuer la collégialité: qualifie une juridictionoù il y aplusieursmagistrats(3ou5pouravoirunemajorité)

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àDanslebutdefavoriserunseulavis.

§2.Lesmodesdepacificationextrajudiciaires(p.24)àAlternativesderèglementdesconflits.

1) TransactionØ Contrat,convention(régitparlesarticles2044etsuivantsduc.civ.)elleapour

butdemettrefinàunecontestation.àContrat synallagmatique (réciproque) car les 2 parties s’engagentmutuellementàfairedesconcessions.Schéma:àOnfaitdesrenoncementsréciproquespouravoirlapaix,mettrefinàunlitigedûàuneconventionantérieur(mariage,enfant,…).Ilfautévidemmentqueles2partiessoientd’accord.Rem.:uncontratouuneconventionn’estjamaisqu’unaccordentre2partiesauminimum.

2) Médiation:Ø Mêmeprincipequ’unetransactionmaisonfaitinterveniruntiersimpartial

àMédiateuragréé,spécialisédanslamatière(ayantsuividesformations).!!!!Lemédiateurn’anijurisdictio(cequ’ilvarendren’aurapasautoritédechosejugée)ni

imperium(ilnepeutimposerunesolutionauxparties)!!!!

Ø Surtoututileenmatièredecontentieuxfamilialouencequiconcernelasituationd’unenfantenbasâge.

Ø Le législateur amêmevoulu créerdes chambresde résolutionamiable au seinmêmedutribunaldelafamillegrâceàcetypederésolutiondeconflit.

Ainsi,la7èmepartieducodejudiciaireestsurlamédiation(depuis2004)1.Volontaireet2.Judiciaire(≠):

1. Volontaire: Lorsque les 2 parties décident ensemble d’aller devant unmédiateur(accord.

2. Judiciaire (acté par le juge): Lorsque lors de la première audience, lejugeproposeauxpartiesdelesrenvoyerversunmédiateur.à Ilsuspendson intervention le tempsqu’onessayeunemédiationquiest VOLONTAIRE(il faut toujours l’accord des 2 parties pour aller enmédiation).Rem.:lemédiateurestchoisiparlejuge.

Si le médiateur choisi (par les parties ou le juge) est agréé et qu’il a également des

compétencesendroit(expertisejuridique,ilnesuffitpasd’êtreagréédanssabranche)etqu’unaccord se dégage: cet accord pourra être homologué (validé) par le juge: il va vérifier si cetaccordneviolepasunerèglefondamentaleetl’homologuera.àIlaural’imperium(forceexécutoire)maispaslejurisdictio(autoritédechosejugée)carpasdejugement(lespartiesdoiventdonnerleuraccordpourfairehomologuerl’accord).

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3) Conciliation:Ø Sepassedevantunjuge(souventlejugedepaix)etconsisteàinviter(pas

convoquer)celuiaveclequelonaeuundifférentdevantunmagistratétatique.àPourvoirs’ilyamoyendetrouverunterraind’ententeonacteaveclegreffierpourrésoudrelelitige:ilfautledoubleaccordettoutlemondesigne(greffier,juge,lesparties).Rem.:-Souventutilisédanslecasd’unbail.-Onyestinvité,déslorsonalalibertédenepasvenir(maisalorsonvaenjustice«normale»).àDifférentdelamédiationcarlejugen’estpaspayéparlesparties,ils’investitmoinsqu’unmédiateurcarilvadevoirtrancherlelitigesicanevapasaveclemédiateur(ildoitêtreimpartialetindépendant).

Rem.:Cequeneveutpasdire«monopoledel’état»àLajusticen’estpasleseulmoyenderésoudreuncontentieux.

§3.Exceptionpartielleaumonopoledel’Etat:l’arbitrage(p.25)àVraieexception

C’estuneconvention(car il fautque lesgenssoientd’accord), iln’estpasviebde fairetrancher le litige par unmagistrat étatique belge. Ce que va rendre l’arbitre aura autorité dechosejugéeetseradel’ordredelajusticeprivée(><àlajusticeBelge,étatique)=aujugementd’unjugepublic.

1.Quelleestlaraisond’êtredel’arbitrage?

Ca concerne surtout les contentieux commerciaux et en particulier à portéeinternationale(99%descas):oppositionentreuneentreprisebelgeetétrangère.

Ø On va devant un magistrat (payé car privé mais reste impartial) privé car lajusticeétatiqued’unpaysoudel’autreneconviendraitpasàunetelleentrepriseouàl’autre.Rem.:pasparcequelespartiespayentquel’arbitreestàleurbotte.à Ainsi, un tribunal arbitral, choisi, doué dans un tel domaine pourra être unbonterraind’entente(leoulesarbitre(s)n’estpasforcémentunjuriste).Ex.:Unentrepreneurafondésasociétéquis’estdéveloppépeuàpeu(pourfiniravecune60tained’hommes)età65ansilveutlaremettremaisvalavendrecariladéveloppéuneexpertiseetuneclientèle.

Ilexistedesclauses,notammentdesconventionsd’arbitragepourpermettre«sicaneva

pas» de renoncer à aller devant le tribunal du commerce (dans ce cas-ci)mais plutôt d’allerdevantunarbitre,un«ultra-spécialiste»delamatière.Avantages:

1) Onpeutchoisirsonjuge2) Vuquec’estprivé,toutestconfidentiel

Rem.:a) Si c’est dans un tribunal public: n’importe qui peut rentrer dans la salle

d’audience.b) On ne peut confier une affaire à un arbitre que dans certains types de

contentieux:paslesmariagesetc.

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La6èmepartieducodejudiciaireaétécrééepourfavoriserl’arbitrage.

2.Pourquoiuneexceptionpartielle?

a. L’article1676ducodejudiciaire:essentiellementpourdeslitigesdenaturepatrimoniale

Ø Toutcequiconcerneledroitdelafamilleestexcludel’arbitrage.Ø Danscertainstypesdelitiges,lelégislateurlimitel’arbitrage:tribunaldutravail

(s’ils’agitd’uneentrepriseetd’unemployéparexemple)caronneveutpasquelejusticiablepayeenpluspouravoirdroitàlajustice.àSurtoutentredesentreprises,desgensquisaventcequ’ilsfontetquiontlesmoyensdepayer:assezrapide.

b. Onnepeutpasallersitoutlemonden’estpasd’accordàIlfautuneconvention

c. LadécisionaautoritédechosejugéemaispasforceexécutoireØ Ainsi,parfoisondoitallerdevantlajusticeétatiquepourrevêtirlasentencedela

forceexécutoire(surtoutdanslesTPi):EXECUATUR(≠annulation)Rem.:C’estrareentreentreprisescarellesveuillentquecaaillevite.

Ø Trèssouvent,lesjuridictionsétatiquesserventd’aide,d’appuiàl’arbitragequandlaconventionn’estpasclaire.

Ø ANNULATION:c’estunesorted’appelmaisquiestpluscomparableàunpourvoien cassation: on casse la sentence et on renvoie l’affaire vers une autrejuridictionarbitrale.

3.Avantagesetinconvénientsdel’arbitrage

Avantages:• Relativementrapide.• Vuqu’onchoisil’arbitreonpeuts’assurerqu’ilestspécialisédanscedontonparle• C’estuneméthodeplussouple,plussereine.• Permetdedélocaliserlelitige:denepasêtretributaired’unejusticeparfoisasserviepar

lepouvoird’unpays.• Siunesentenceestprononcéedefaçonarbitraleelleseraplusfacilementreconnuedans

lemondeentier.Ø ConventiondeNew-York(1956):Plusde150étatsdedanss’engagentàcequesi

unesentenceaétérenduedansundecesétatstouslesautres:o Lareconnaissent:pourl’arbitragedonctrèsutileo Luidonnentlaforceexécutoire:Execuatur.

Rem.: Pourquoi est-ce utile que la sentence arbitrale soit reconnue àl’internationale?àPluslenombredepayscouvertsestimportant,pluslesendroitsoùlasentenceestreconnueetapplicablesontnombreux.

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Inconvénients:• Sipasd’accord,pasd’arbitrage• Ca coûte cher (encore bien plus que la justice étatique, même si les enjeux sont

généralementplusimportants)• Pasdejuridictionarbitralepermanente:

Ø Le CEPANI (centre d’étude pratique de l’arbitrage national et international):arbitrageinstitutionnel.à Il permet d’éviter les problèmes liés à l’arbitrage nonpréparéen prévoyantdesrèglesetdesencadrementsconcernantl’arbitrage.

4.l’arbitre,amiablecompositeurIlexistedifférentesdéfinitionspouvantdéfinirl’équité(pp.28-29).Néanmoins,il

importedenepasconfondredeuxtypesd’équité:

a) L’équitésubstantielle(nontoléréedanslesystèmejuridique):Elle permet de confier à l’arbitre le fait de statuer en dehors du droit objectif: de

fairedel’arbitraire(seloncequ’iljugebon).Ø Exceptionnel et très rare: on quitte le syllogisme habituel et on s’appuie sur

l’équitédujuge.Ø D’autant plus rare que si on soumet un litige à 10 magistrats différents, la

décision serait très différente en fonction de lamorale de chacun(même si caplairaitbeaucoupauxgens).

b) L’équitéprocessuelleIl y a une équité dans la procédurequi va conduire le juge au jugement. Il va être

guidéparl’article6delaconventioninternationaledesdroitsdel’homme:Ø Droitauprocèséquitable:paslasolutionmaisleprocessus.

Chapitre3:caractéristiquesfondamentalesduservicepublicdelajustice

Ø C’est un service public: le juge est fonctionnaire (car payé par l’état) mais

INDEPENDANTDETOUTEHIERARCHIE.

Pour avoir une bonne justice, il faut qu’elle réponde à plusieurs caractéristiquestellesque:l’égalité,larapidité,lagratuité(+/-),…àLespaysn’ontpaslechoixderespectercesprincipes.Rem.: -Onaappuyé ladessussuiteà la2èmeguerremondiale: conventioneuropéennedesdroitsdel’homme(article6:droitpositifetdoncobjectif,belge).

-Lacoureuropéennedesdroitsdel’hommeestàStrasbourg.

Ø Cetarticle6faitpartiedesdispositionsinternationalesà:

1) Effetdirect(droitsubjectifàfairerespecter):voirepp.516-520et615-616Laplupartdecesdispositionslientlespaysentreeux:faitpartiedel’ordrejuridiquebelge.

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2) Effetdeprimauté:voirepp.408-490Ill’emportesurlaloibelge,surlesdécretswallons:dominel’ordrejuridiquebelge.Rem.:Conseildel’Europe≠Unioneuropéenne(des28,bientôt27àBrexit)àButdel’UEàlabase:enleverlesfrontièresdouanières:traitédeRome(1957)

!!!!!!!!TUYAU:«Illustrez-moicommentl’article6enquestionamodifiélajusticebelge»!!!!!!!!

§1.L’égalité(p.33)

1. UndroitégalàlajusticeàLetiquetd’accèséquivalentàlajustice.

• L’article 23 de la constitution belge dit que chacun a droit à la dignitéhumaine même s’il reste des obstacles (culturels, économiques,intellectuels,…).Pourluttercontrecesinégalités:aidesjuridiques.

1) Maisonsdejustice:

o C’est une des conséquences de l’affaire Dutroux qui a donné lieu en 1996 à unemanifestation de dizaines de milliers de personnes et qui a presque donné lieu àl’insurrection(enviedegroschangementsgouvernementaux).Legouvernementatentéderéagir:

Ø Approche un peu plus proche des sciences humaines: on favorise l’aspectintellectuel de la justice (notamment en expliquant de façon moins théoriquecertainsconcepts).

àMaintenantorganiséeparlacommunautéfrançaisedeBelgiquesuiteàla6èmeréformedel’état(défédéralisé).

Ø Bâtimentregroupantuneadministration,desassistantsdejusticeonttouteunesériederôles:

§ Accueildevictimes(aspect+psychologique)§ Enquêtespénales(àlademandedesmagistrats)pourétablirdesprofils

dedélinquants

Ellepermetaussientreautresde:§ nous aiguiller pour donner un avis juridique (problème civil, de voisinage, de

famille)

§ rencontres de père oumère avec leurs enfants là uniquement et en présenced’unautreadulte(dansdescasderetraitdegarde)

§ rôledansdescasdesurveillancesduesàdessursisprobatoires(toxicomanes,…)

§ aidesocialeauxdétenus

§ rôledanslescasdepeinesdetravail,encadrement

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àStructurequiavouluadopterunaspectsciences-socialesintermédiaireentrelajusticeetlejusticiable(pasdecritèreéconomique).

2) Aideéconomique:

Pour certains, l’accès à la justice se révèle être plutôt aisé: ils savent serenseigner,sontenmesurepayerunavocatainsiquelesfraisdeprocédureetc.Or,c’estparfoisbienmoinsévidentpourd’autres.àLajustice«égale»consisteàréparercesinégalitésfinancières.

Ilexiste2mécanismespermettantderéparerlaplupartdecesinégalitésetpourquel’argentnesoitdoncpasunproblèmepourintroduireunprocèsetsedéfendre.

a) L’assistancejudiciaire(art664-665etsuivantsduc.jud.):Visentàcouvrirentoutouenpartie les fraisdeprocédure,mêmeextrajudiciaire

aubénéficedeceuxquinedisposentpasderevenusnécessairespouryfaireface.Ilscouvrentaussi l’assistanced’un conseiller technique lorsd’expertises judiciaireset l’assistancedans lesprocéduresdemédiation,volontairesoujudiciaires.àAucœurduprocès.Mêmesionnevapasenjustice,toutcoûtedel’argent

§ Introduireunlitigeparexemple:Ø citationouassignationduhuissier: il«invite»untelàvenirseprésenterdela

partd’untiersàfraisdehuissierØ Requête contradictoire: on envoie un courrier au greffe pour convoquer

l’adversaireàdroitsdegreffe:redevance(cequefaitpayerunservicepublicencontrepartie).

Cestypesdefraissontappelés«fiscalitéjudiciaire».

L’assistantjudiciairesertàcouvrircegenredefraispourlesplusdémunis,sinon,ilsseverraientrefuserl’accèsàlajustice:inadmissible.à Octroyé par la juridiction devant qui on va faire le procès par le BAJ (bureaud’assistancejudiciaire)delacourdevantlaquelleonseprésente.

§ Le cours du procès exige également des mesures d’instruction civile, notammentl’interventiond’expertsparexemple(undes+chers).Ex.:

v Les médecins qui évaluent certaines données physiques, on doit demander àquelqu’undeparticulièrementcompétent(coûtecher)carlesavocatsnesaventpastout.

v J’ai gagné mais mon adversaire ne paye pas et veut faire appel: envoi de lasignificationduhuissier(fraissupplémentaires).Si ledélaisestdépasséetqu’iln’yapasderéaction:saisiesàencoreappelduhuissiersetdoncdesfrais.

Néanmoins, l’assistant judiciaire ne couvre pas les frais d’avocat, car il n’est pasnécessaired’enavoirunpourassignerquelqu’unenjusticeetsedéfendre.

b) L’aidejuridique(art.508/1(resteinchangé)n°27ducodejudiciaireetsuivantset508/25)

Ellesertlaplupartdutempsenamontàsavoirquelssontnosdroitsetn’estoctroyéequ’adespersonnesphysiques.Elleestséparéeen2parties:

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a) Aide juridique de première ligne: dispatching, infos pratiques, obtenir un avisjuridique(pasdeconditionsderevenus),renvoisversuneinstanceouuneorganisationspécialisée(pasdeconditionsderevenus).

b) Aide juridique de seconde ligne : accordéeàunepersonnephysique,donneunavisjuridique circonstanciéàon rentre dans le détail (rôle de l’avocat) nous aider à nousdéfendre,trouverunavocat(selonl’art.728):ProDeo.

Laloisurl’aidejuridiqueaétémodifiéele6/07/2016àModifie le code judiciaire: restriction des conditions d’aide juridique surtout pour l’aidejuridiquede2èmeligne:

Ø Avant,lapersonnenepayaitrienetbénéficiaitd’aide(payéeparl’Etat)si:• Moyensd’existence-de978€netspourunepersonneisolée• Moyensd’existence-de1255€netspourunménage

Ø Maintenant (depuis le 1erseptembre), toujours lamême choseMAIS en + une volonté

politiquerécenteamisenplace:v UnTIQUETMODERATEUR(désqu’ilyaunedésignationd’avocat):

• Ondoit seprésenteravec20€aubureaud’aide juridique (désignenotreavocat)quiestorganiséparlebarreaupourresponsabiliserlesgensetlesfairecontribuerunpeucarilyadesgensquivontfairedesprocèsparcequecaneleurcouterarien,siilsycroient,ilsmettront20€.

• Et on doit se présenter avec 30€ à chaque introduction d’instance: deprocès.

v Le terme«moyensd’existence» à laplacede «ressources»dans l’art. 508/13pourengloberlesloyersperçus,allocationsdiversesetc.

Rem.: Cette réforme a eu lieu car Koen Geens, ministre de la justice, doit faire desrecoupesbudgétaires.Saufquec’estl’Etatquipayelespro-déoetlesfraiscouvertsparl’assistantjudiciaireàLenorddupaysseplaintcarc’estsurtoutlesudqui«utilise»lesProDeoetdésquequelquechoseestgratuit,onenabuse.Ainsi,on responsabilise lesgensetcesontceuxquienontvraimentbesoinquientamentcegenrededémarches.

v Si jamais le BAJ après avoir vérifié que toutes les conditions soient remplies,

octroieunavocatàquelqu’un(aidejuridiquede2èmeligne),sadécisionliel’Etaten ce qui concerne l’assistance judiciaire (gratuité de la procédure) selon l’art.667ducodejudiciaireàpendantunan.

Pourlesclassesmoyennesinférieures,lesgensjusteaudessusdurevenuminimum,unprocèspeutêtreunvéritableproblème:inadmissibledansunétatdedroit.Rem.:Certainsassureursremboursentcesfrais:assistanceprotectionjuridique(maisc’esttrèsrare).

2. Undroitàlamêmejustice

1) Absencedejuridictionsdeclasses:Sous l’AncienRégime, les juridictionsdifféraient selon les classes sociales, les droits

pourletiersétat,leclergéetl’aristocratien’étaientpaslesmêmesetceuxcidisposaientdeprivilèges.Maiscen’estpluslecas.

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Néanmoins, il existeuneexception concernant lesmagistrats (juges,membresduparquet,…)quidélinquent(crimesoudélits).Eneffet,ceux-ciperdentimmédiatementundegrédejuridiction(art.479c.d’instructioncriminelle)etsontjugésimmédiatementparlacourd’appelàprivilègedejuridiction(fauxavantage).Rem.: ce privilège ne porte pas atteinte aux exigences de l’art. 6 de la conventioneuropéenne des droits de l’homme. Le conseil supérieur de la justice estime tout demêmequecemécanismedevraitêtreabrogé(assezcontroversé).

2) Ledroitaumêmetraitementprocédural:Aujourd’hui, le code judiciaireest lemêmepour tout lemonde: toutepersonnea le

droitaumêmetraitementprocédural,ceciimposeuneapplicationdesrèglesduprocèséquitable (entreautrecequi concerne lamaîtrisede l’arriéré judiciaireet l’égalitédeschargesdetravaildesmagistrats).Nuances:

• Si on veut un jugement dans plusieursmois dans une division telle queNeufchateau, on pourra l’obtenir dans plusieurs moisà pas d’arriéréjudiciaire(étatd’encombrementd’unejuridiction).

• On ne veut pas d’encombrements de juridictions mais selon si on est àBruxelles ou dans un patelin le délais sera totalement différent (ca peutconstituerunesorted’inégalité).

3) Ledroitaumêmetraitementsubstantiel:Se traduit par une même application pour tous de la règle de droit. On souligne

donc!!!!!!l’importanceduRÔLEACTIFdujuge!!!!!dansl’applicationdudroitàFacteurd’égalité: le jugedoitappliquer lesyllogismecorrectet trouver luimêmedans la majeure la bonne norme juridique, les développements consacrés auxprérogatives des parties (même si une n’a pas d’avocat) et à ses pouvoirs dans leprocèsciviletdanslepouvoirdujuge(notesub-paginale(22)p.37).!!!!!TUYAU!!!!!Ex.: Si 2 justiciables se défendent sans avocats en argumentant sans parler «endroit»,lejugevadevoirfaireaveccesdiscoursettenterdetrouverlabonnemajeure.

• Renvoi à la cour de cassation: en effet, certains textes de loi sontcontradictoiresmais le jugedoit trouveretrendreunedécisionde justice(sinondénide justice)etdoncparfoispourunmêmecas,deux jugesdifférentsrendrontdesdécisionsaussidifférentesduesàunemauvaiseinterprétationdelaloi:inégalités.!!!!!Mêmesi lejugementestsouventsensiblementetestcenséêtrelemêmequel’onsoitàLiègeouàDendermonde!!!!

à Cour de cassation pour uniformiser l’interprétation (+ haute juridiction duroyaume):unificationdelajurisprudence.

4) Ledéveloppementdesactionscollectives(classaction):L’idée est que si les citoyens subissent un petit préjudice (petite somme

d’argent),onnevapasforcémentpenseràfaireunprocèsauresponsabledupréjudicecar le procès nous reviendrait trop cher. Or, lorsque ce petit préjudice touche desmilliersdepersonnes,etqu’elless’unissent«l’unionfaitlaforce»l’enjeuéconomiqueestbienplusgrandetleresponsabledecespréjudicesserabienplustouché(+onest,-canouscoutera).

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Ledroitpositifbelgedanslecodedudroitéconomique(depuisle28mars2014)a consacré une action en réparation collective: surtout actions consuméristes (enBelgique)èidéedeconcrétisationdel’égalité.

Ex.:ScandaleVW

§2.Lagratuité(p.38)

v La justice n’est pas parfaitement gratuite: honoraires d’avocats mais aussi:huissier,experts,redevancesparlegreffe(miseaurôledel’affaire),…

àEncesenslajusticen’estpasgratuite.v Siongagne,onrécupèrenotreargentmais il fautquandmêmelesavancer:de

nouveauàpasgratuite.Maiscontrairementà l’arbitrageoùonpaye le jugeà plutôtgratuitecarcen’est

pasnousquidevonspayerlejuge.

Caaexistéàl’époqueavantlarévolutionfrançaise:vénalitédeschargesØ Siquelqu’unvoulaitdevenirmagistrat,ildevaitacheterledroitd’exerceràl’Etatetétait

est rémunéré par les «épices»: rétributions du magistrat qui rend son jugementàsupprimécarilfallaitpayerpouravoirunjugement.

Aujourd’hui, les magistrats sont rémunérés par l’Etat, c’est en cettematière seule qu’ils sontconsidéréscommefonctionnairesetleurtraitementestfixéparlaloi,parleparlement:è art. 154 de la constitution (le ministre de la justice ne peut augmenter ou diminuer letraitementdesmagistrats:signed’indépendance).Lepouvoirconstituantavoulumettreàl’abrilesmagistratscontretoutepressiondel’exécutif.

Répétibilitédesfraisdeshonorairesetfraisd’avocat(loidu21avril2007):Ø Jusqu’en 2004, si on faisait un procès et qu’on gagnait ce procès, on obtenait gain de

cause mais on ne pouvait pas récupérer à charge de notre adversaire le coût del’interventiondenotreavocatcaronconsidéraitquecen’étaitpasnécessaire(mêmesisans c’est très difficile sans interventiond’avocat). Certains décrétaient donc que sansleuravocat, ilsauraientperdu,qu’ilsenavaientbesoinpourgagnerà Ilsdemandaientdonc réparation en plus de gagner car sans ce procès ils n’auraient pas du débourserautant:avocatindispensable.èEn 2004 la cour de cassation valide ce raisonnement et considère que ce n’est pasnormaldenepasobtenirundédommagementcarpourunexpertqu’on fait intervenironpeutêtredédommagéalorsqu’unavocatn’estjamaisqu’unexpertjuridique:

v Loidu20avril2007:amodifiél’art.1022duc.jud.etaintégrédanslesdépens

(touslesfraisliésàunprocès)uneindemnitédeprocédure(montantforfaitairequivaêtremisàchargedelapartiequiaperduleprocès)pourprofiteràceluiquiaunavocat,quiagagné leprocès,afinde contribuerde façon forfaitaireàcouvrir en partie du moins, l’intervention de l’avocat de la partie qui agagné(forfaitairecar ilexisteunbarèmedécritparunarrêtéroyal,unmontantconcret de l’indemnité de procédure) pour éviter les abus et ne pas violer lesdroitsàl’égalitédudéfendeur.

v Influenceplurielle(multiplesfacettes):Ø Pour les petits litiges, on sait qu’on sera dédommagé donc ca incite les

gensàallerenjustice.

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Ø Pourceuxquinesontpassursd’eux,oùlasituationestplusdifficile,calesinciteàréfléchiràdeuxfoisavantdeselancerdansunprocès.Rem.:

o Pourlesprocèsgagnésoùl’avocataétédésignéProDeo,cequ’ilvapercevoirenindemnitédeprocédurevavenirendéductiondecequ’ilatouchédel’Etat.àPourlesprocèsperdus,l’indemnitéestlimitéeauminimum.

o Encoursd’assises,oùcesontlesautoritéspubliquesquiagissentenjustice(leparquet),onnepeutpasimposerqu’ilyaitindemnitédeprocédure.

§3.Lapermanenceetlaproximité(p.39)Unejusticeconformeàl’article6delaconventioneuropéennedesdroitsdel’hommeest

unejusticeprocheducitoyen(espace)etc’estunejusticequifonctionnedefaçonpermanente(temps).

1. Lapermanence:Elle doit fonctionner, être rendue sans interruption, lorsqu’une affaire est prise en

délibéré(le jugeaentendutoutes lesparties) le jugeclôt lesdébatsetannonceunedatepourrendresonjugement:périodededélibéré(oùilréfléchitsursadécision).Maislajusticenepeutpas s’arrêter de fonctionner alors elle s’arrête brièvement pendant les vacances d’été du 1erjuillet au 31 août «période de vacances judiciaires» (en Belgique), qui permettent auxmagistratsdesoufflerunpeuetauxavocatsderattraperleurretardaccumulépendantl’année.

Ø Ilya–d’audienceàcettepériodemais ilyaquandmêmedesaudiencesdevacation(réduites)àcasrelativementurgentsquiimposentqu’unesolutionsoitpriserapidement(1ou2audiencesparsemaine).

Ø Les audiences de référé ont malgré tout aussi lieu pendant ces périodes devacancesjudiciaires.

Par ailleurs, la règlede continuité justifie le jugedes référés (enurgence) etdes jugessuppléants.

èJugessuppléants:Avocat(pour lamajoritédescasmaisaussidesnotaires)quiacceptentdedépanner leservice public de la justice en prenant la casquette de magistrat ponctuellement enassumantuneaudienceetenrendantunedécisiondejustice:

àFaire en sorte que la justice soit permanente même si le magistrat est ponctuellementindisponibleoupasenmesuredeprendre ledossier (sidansunedesparties ilyaparex.unancienclientcaronestd’abordavocatavantd’êtrejuge)ilfautévidemmentcommetoutavocatêtrenomméparleroi.Rem.:Unedesconséquencesdel’augmentationdelatailledesarrondissementsjudiciaires(1eravril 2014) est qu’il y a beaucoup plus de juges compétents sur un même arrondissement:l’interventiondesjugessuppléants+rare.

2. Laproximité:

Géographique:Il faut que de façon raisonnable la justice ne soit pas trop loin du justiciable:

raisonpourlaquelleilya187cantonsjudiciairesoùsiègent1ouplusieursjugesdepaix,12arrondissementsjudiciaireset5ressortsdecourd’appel.Rem.: On n’a pas diminué la proximité de la justice en diminuant le nombred’arrondissements(de27à12)carilrestedesdivisions.

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Intellectuelle:La justicedoit être compréhensiblepour sondestinataire, le jugementdoit être

rédigédansun français intelligiblepar tout lemondeetpasque lesprofessionnelsdudroit. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de l’acte de juger, le juge doit garder une certainedistancevisàvisdesparties.

Rem.:Ilyadescritèresquidéterminentenquellelangueonvaêtrejugé.

§4.Leformalismeetl’efficacité(p.40) La règle de procédure explique comment on introduit le procès, comment on val’instruire,lejuger,sietcommentonvapouvoirfaireunrecourscontreladécisionetquandonvapouvoir l’exécuterpar la force: règlesdeméthode,ca imposedes formesàcetteméthode:nécessairesaurespectdroitdeladéfense,auprincipeducontradictoire.

1. A.Lesdroitsdeladéfense:Constituent le fondement de la procédure, c’est pour permettre que le justiciable se

défende,seconcrétisedansunesériederèglesquiconcernenttantlejugequelesparties:

1) Leprincipedelacontradiction/ducontradictoireToutpeut être contredit par l’autre, pour se faireune idée avec les2plaidoiries, lesdeux

sonsdecloche.Ilfautseméfierdesapparencesdanscequ’onditmaisaussidanscequ’onécrit:jenepeuxmeprévaloirdepièces,d’éléments,que jen’aipaspréalablement communiquéesàmon adversaire: TOUT doit pouvoir être contredit (le dernier mot revient toujours audéfendeur).

2) L’égalitédesarmesLes justiciablesdoiventêtretraitésde lamêmemanière,pasdedésavantagesaupréjudice

d’unepartie. Lamise enétat est lamêmepour tous selonqu’onestdemandeuroudéfendeur(délaisdepréparation,…).

3) Lamotivationdujugement(art.149constitution)Lejugementdoitêtremotivéencequ’ilexpliquelesyllogismedujuge.L’explicitationdela

manièredontlejugeàtravaillé:donnerlesraisonsdudispositif,deladécisiontellequ’elleestrendueetrépondauxconclusionsdesavocatsetdesparties.

4) L’exercicedesvoiesderecoursordinairesetextraordinairesa) Ordinaires:

v Appeletopposition(p.8ci-dessus)b) Extraordinaires:

v Pourvoiencassationv Tierceopposition:voiederecoursdonnéeàquelqu’un

qui n’a pas été appelé à la procédure (≠ del’oppositionoùon vous a demandéde venirmais vousn’êtes pas venu) mais que la décision rendue nousembête.Ex.:Saisieconservatoire: lorsqu’uncréancierquin’estpas payé est autorisé à saisir le compte en banque deson débiteur et saisir tout l’argent qui s’y trouve, savoiture,…carilestquasicertain(danscecas-ci)queledébiteurveutserendreinsolvable.

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àProcédureunilatérale:onnedemandepassonavisaudébiteuretonvioleleprincipeducontradictoire,onl’écarte,onjugequelqu’unensonabsence.Ledialoguedudemandeurestàsensunique.

èEXCEPTIONauprincipeducontradictoire:Parce que si le débiteur est bel et bien malhonnête et qu’il est mis au courant des

agissements de son créancier, il pourra s’arranger pour vider ses comptes, etc. C’est uneprocédure TEMPORAIRE: contradictoire différé, on le retarde jusqu’au moment où ledébiteurserendracomptedecequ’ilsepasseetaural’occasiondes’enplaindreparlebiaisdelatierceoppositiondevantlejugequiarenduladécisioninitiale.

Rem.:Entreprisebloquéepardespiquetsdegrève,unsyndicatn’apas lapersonnalitéjuridique,lorsqu’uneentrepriseveutattaquerquelqu’unenjusticepourcausedepiquetsdegrèveellenesaitdoncquiattaquer.Ainsi,requêteunilatéralecarellen’a«personne»àattaquer(trèsrare).Onnecontestepasledroitdegrèvemaislefaitnepaslaisserlesgensquiveulenttravaillerderentrer.

B.Principedeloyauté:Assezliéàl’abusdedroitmaisdevenuautonome.C’estl’interdictionpourunepartiede

respecterlaprocédure,lalettredelarègleprocéduraletoutenenviolantl’esprit: interdictiondes coups bas, l’utilisation de la procédure formellement correcte, légale mais à des finsdéloyales.

Ex.:1)Miseenétatd’unprocèsrelativementcomplexe:

à Je communique mon dossier de pièces si je suis demandeur, le défendeur a 1mois pourrépondre, puis je réplique et ainsi de suite puis je donne mes conclusions de synthèse, ledéfendeuraussietilyajugement.

Ledéfendeur,défenduparunbonavocatmaisvicieux,voitdirectementunargumentquipourra me défavoriser. Il ne le mentionne dans aucune de ses conclusions jusqu’à ladernière(ilalederniermot)aprèslaquellejenepeuxpasrépliqueretformellementlaprocédure est loyalemais on violemes droits de défense: violation du principe deloyautédesdébatsàSanctions:

• Onécartelesnouveauxarguments.• Onmepermetd’yrépondre.

2) Jefaisunprocès,j’attaquequelqu’unenjustice,jeleconvoqueenjusticeenenvoyantun

courrier à une adresse où je sais pertinemment qu’il n’est pas car il est à l’étrangerpendant6mois:convoquerquelqu’unàuneadresseformellementvalablemaisoùonsaitqu’ellen’estpas:déloyalàPermetaudéfendeurde faireoppositionmêmesi ledélaisestdépassé.

Introductiondulitige

défendeurdemandeur

défendeurdemandeur

défendeur

jugement

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3) Affaire fortis: En 2008, faillite de la banque Lehman Brothers aux Etats-Unis etpropagation de la crise financière en Europe. Les deux banques les plus affectées enBelgique furent Dexia (maintenant Belfius) et Fortis qui en a subi de lourdesconséquences.LaBelgiquenepouvaitpassepermettredelaissertombercettebanquecarsielledisparaissaitc’étaitdesmilliardsd’€delapopulationquidisparaissaientavecelle.Grossesituationd’urgence,legouvernementneveutpasnationaliserlabanqueetdonc décide de transférer ça à BNP PARIBA, la seule banque française acceptant. LesactionnairesseplaignentcaronvendFortisàbasprixetleursactionsnevalentpresqueplusrien.Prèsde5000actionnairesattaquentlegouvernementbelgeettententdefairestopper les actions étatiques. Ceux-ci prennent comme avocatmonsieurModrikamenquiperdauTPideBruxellesetfaitdoncappel.Contretouteattente,lesactionnairesdeFortisgagnentcontrel’étatBelge.Jusque-là,touslesactionnairesdecetavocatavaientfaitélectiondedomicileensoncabinet.

• Rem.:C’estdiremondomicilec’estàtelendroitmaisencequiconcernecette

procédurelàjeveuxqu’onmejoigneàl’adressedemonavocat,sionveutmesignifierlejugementonvalefairechezmonavocatetpaschezmoi:questiondefacilité.

Mais le lendemain du prononcé de la cour d’appel, M. Modrikamen envoie un

courrierdisantquetoussesclientsrenoncentà l’électiondedomicile:sionveut lestoucher,ilfautleurécrireàeux.SionveutfaireunpourvoiencassationcontrelacourdeBruxelles,ilfautleurenvoyer5000significationsdepourvoiencassationchezeux(Chine,Afrique,Australie,partoutdanslemonde)danstoutes les languesdumonde.Coûtévalué:ondépassaitlesmillionsd’€.BUTèfaire chier l’adversaire, rendre beaucoup plus difficile l’accès à la justice àl’adversaire.Arrêtdu19/02/2010(p.42n°41).

Déroulementd’unprocèscivil:Lesdifférentesfaçonsdel’introduire

a) Lacitationouassignationenjusticeparlehuissier.b) Larequête conjointe: deux personnes s’assignent en justice et ont un

litige mais s’entendent au moins sur le fait d’aller en justice. Moded’introductiondulitigequirévèleunaccorddesparties.Ex.: Axa Belgique et Ethias se connaissent et se rencontrent souvent(compagnies d’assurance) pour épargner des frais de huissier ellesvont comparaitre volontairement car elles ont juste besoin qu’ontrancheleurlitige.

c) Larequêtecontradictoire: lespartiesnes’entendentpasc’est legreffequiintervientetconvoquenotreadversaireaprèsqu’onaitdéposéunerequêtecontradictoiredevantlejugedepaix.Ex.:contratdebail,litigelocatif

d) La requête unilatérale: absolue nécessité ou si on ne sait pas qui estnotreadversaire.

Letraitementdel’affaire

1) Siprocèssimple:procédureendébatssuccincts,simples;introduitlejourX,plaidélejourXetlejugementestrendulejourY.

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2) Si procès compliqué: calendrier de procédure, mise en état par les plaideurs avantd’êtreplaidéparlejuge.Chacunsevoitimpartirundélaipourcommuniquersespiècesetrédigerlesconclusions.Lorsquelejugementestprononcéunmoisaprèslaclôturedesdébats,parfoisunevoiederecoursestenvisageable(passystématique):

-Opposition:silejugementestprononcépardéfaut-Appel:silejugementestappelable,doncsiletauxderessortestatteintà Taux de ressort: somme d’argent qui sert à déterminer si une affaire peut êtrefrappéed’appelounon.

• Devantlejugedepaixetletribunaldepolice,l’enjeudoitêtrede+1860€pourfaireappel.Parcontre,silejugementaétérendupardéfaut,ellepourrafaireoppositionsiellerespecteledélai.

• Devant leTpi, le tribunal de commerce, l’enjeu de l’affaire doit être de +2500€.Simoins,l’appelestirrecevable.

Toutcaaunimpactsurlecaractèreexécutoiredeladécision,enprincipeelledoitêtre

couléeenforcedechosejugéepourêtrerevêtuedelaforceexécutoiremaismaintenant,depuislaloipotpourri,désquelaprocédureestcontradictoiresaufsi lejugeendécideautrement, ladécisionestdepleindroitrevêtuedelaforceexécutoire.

Rem.:En l’absenced’exécutionvolontaire, l’astreinte*ou lesvoiesd’exécutionprévues

parlecodejudiciairepourront lecaséchéantêtremisesenœuvre(art.1385bisànonieset la5èmepartieducodejud.)

*astreinte:condamnationparlejuged’unepartieàpayerunesommed’argentàdéfaut d’exécution volontaire; sanction qu’on subit lorsqu’on ne respecte pasl’autorité de la justice. Elle peut être due par inexécution ou par joursd’inexécution.

àEx.:o Astreintepar joursd’inexécution: j’obtiens la condamnation demon voisin à

couperunarbrequ’ilaplantéillégalementetvuquejesaisqu’ilvamecasserlespieds,jepeuxdemanderaujugequ’ilcondamnecevoisinàcouperl’arbremais en plus à payer 50 ou 10€ par jour d’inexécution tant que l’arbre estdevantchezmoi.

o Astreintepar inexécution: l’anciendirecteur commercial d’une entreprise faitdelaconcurrencedéloyaleàsonancienemployeur.Letribunaldecommercestatuantcommeenréféréordonneuneastreinteàchaquefoisqu’onverraunenouvelle violation de votre interdiction d’exercer au préjudice de votreadversaire(de1000,2000€).

èLaprocédureapourbutfondamentalderespecter lesdroitsde ladéfense,d’assurer lecaractèrecontradictoiredelaprocéduremaisaussiqueleprocèstrouvesonissue,qu’ilsoitefficace(procedere:allerdel’avant).

2. Leprinciped’efficacitéUnejusticeidéalesedoitd’êtrerespectueusedesdroitsdeladéfense,rapide,simple,peu

onéreuse et performante. La justice ne peut être expéditive (mettre de coté les droits de ladéfense)maispasnonpluscomplexeaupointqu’onrespectebientropledroitdeladéfense.

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1) RapideL’article6delaconventioneuropéennedesdroitsdel’Hommeditquelejusticiable

doitêtrejugédansundélai«raisonnable»selonlescirconstances.o Il y adesprocès très compliqués, oùonnécessitedesdizainesd’expertises,un

litigen’estpasl’autre.o Parailleurs,lecomportementdespartiesaulitigeinfluence.

Ex.: un avocat est choisi par un client pour introduire un procès, il est excellentmaisdébordéetmet6moispourintroduireleprocèsavantdoncquelecombatjudiciairenecommence. L’affaire est renvoyée au rôle (endroit où on classe les dossiers: il ne sepasserien,elleestlàenattented’êtremiseenétat)etl’avocatnefaitrienpendant1an(fautedel’avocat,pasdelajustice).Rem.:Siaucontrairemonaffaireestenétatd’êtreplaidéequejedemandeunedateetqu’onmeditquemonaffaireseraplaidéeàBruxellesen2019,ça,canevapas(maislesgrosdossierssontplaidéslaplupartdutempsàBxl:classactionetc).

Si on dépasse le délais raisonnable, on peut attaquer l’état belge en justice carc’est la justicequidysfonctionne. L’art13de laCEDHditque siunétat a attentéàundroit garanti par cette même convention, elle impose à l’état de fournir un recoursinterneàlapersonnelésée:allerattaquerl’étatbelgedevantlesjuridictionsbelgespourobtenir undédommagement.Ce n’est que quand on a épuisé les voies de recoursinternes que l’on peut aller à Strasbourg (même si Strasbourg violait ellemême ledélairaisonnable).

Dansl’étatactueldudroit,lerecoursestavanttout:

o Indemnitaire:obtentiondedommagesetintérêtso Curatif:«soigne».

En matière pénale, répressive, l’art. 21 ter du titre préliminaire du code deprocédurepénale:

§ Si le délai raisonnable n’est pas respecté (ex.: 10 ans de procédure pour un simpleprocès),lejugepeutprononcerlacondamnationparsimpledéclarationdeculpabilitéouprononcerunepeineinférieureàlapeineminimaleprévueparlaloi.Ex.:lapeineétaitde1andeprisonmaisvuqueleprocèsaeuuneduréecomplètementdéraisonnableonlaréduità6mois(danslescaslesplusextrêmesonpeutdirequ’iln’yapasdepeinedutout,justequelapersonneestcoupable)Rem.:siunepersonneaétéendétentionpréventiveetestacquittée(nonlieu),ellepeutrecevoir un dédommagement de ses jours de prison (fond d’indemnisation pour lesdétentionsinopérantes).

Lesarrêtsdelacourdecassation:L’étatn’estpasdutoutimmunisédanssaresponsabilitécivile,lepouvoirpublicn’estpasau

dessusdeslois.Jusqu’en1920,onparlaitd’immunitédel’étatcontrelespoursuitesciviles,l’étatnepouvait

commettredefautescarc’étaitl’émanationdupeuple.

a) ArrêtLaFlandriade1920Revirement de jurisprudence, puisque la cour de cassation a dit que lorsque

m’administrationpubliquecommetunefauteellepeutêtreassignéedevantlepouvoirjudiciaire(autre émanation de la population)pour rendre compte de ses actes: compétence du pouvoir

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judiciaire pour connaître les conséquences des fautes commises par le pouvoir exécutif, uneadministrationpubliqueàerreurpouvoirexécutif

b) ArrêtAnca1991Onadécidédemême lorsque la faute vientdupouvoir judiciaire lui-même. La

cour de cassation décide que si le pouvoir judiciaire commet une faute qui engage saresponsabilité(1382duc.civ.:responsabilitéextracontractuelle)àl’égarddujusticiable,l’étatbelgedoitréparationdecettefaute.

A l’époque, on pouvait se déclarer en faillite d’office (ca n’existe plus depuis1997)àsituationd’insolvabilitéd’uncommerçant,d’uneentreprise.Ilfaut3conditionspourêtredéclaréenfaillite:

1. Être commerçant 2. Cessation du payement 3. Ebranlement du crédit(créanciersnefontplusconfianceàl’entreprise)

Aux alentours de 1980, il était possible pour le tribunal de commerce deprononcerautomatiquementunefaillitesansentendrel’entrepriseconcernée(violationdudroitdeladéfense)sansavoirentendusongérant.Ici,lasociétéAncaaétédéclaréeen faillite alors qu’elle allait très bien. Le temps que la décision soit rapportée, lecurateur avait liquidé tous les biens de la société. Les actionnaires de l’entreprise ontattaquél’étatbelgeenresponsabilité,etilaétécondamnéàindemniserlesactionnairesdelasociétéAncaàerreurpouvoirjudiciaire

c) Arrêtdu28septembre2006:FerraraYungMadame Ferrara est victime d’une erreur médicale lors d’une opération

chirurgicaleàBruxellesetassignelechirurgien(sacompagnied’assurance)et l’hôpitalen responsabilité. La procédure d’instance dure 7 ans à cause des expertises (c’esttechnique, prend du temps de trouver les bons experts, permettre aux gens de sedéfendre etc), elle gagne contre l’hôpital et le médecin et ils font appel. Et on leurannoncequeleprocèsseferapresque10ansaprès.Elleobtiendraituneréponseprèsde17 ans après le début du contentieux. Sansmême attendre de statuer devant la courd’appel, elle attaque l’état belge. La cour de cassation va dire que le législateur peutcommettreunefauteenfaisantuneloi,cequin’estpasbanal:violationdel’article6delaCEDHdominantlaloibelge.Lelégislateuradonccommisunefauteencréantuneloi(sousNapoléon)violantl’art.6àerreurpouvoirlégislatif

è Aucunpouvoir n’est immunisé de ses fautes, ils peuvent tous trois être assignés devant lepouvoir judiciaire (seulpossible).Attention,pour la responsabilitédu législateur il fautque lafaute soit une violation d’une disposition internationale directement applicable ethiérarchiquementsupérieure.è Ce que soutenait Mme Yung était l’incapacité du législateur (du gouvernement et duparlement)àfaireensortequelesjuridictionsbruxelloisesfonctionnent,ilyavaituntelarriéréjudiciairequ’onnepouvaitviserune juridictionenparticulier: responsabilitépolitiqueetpasjudiciaire(lepouvoirjudiciairesepermetledroitdejugerlepouvoirlégislatif)àloidu19juillet2012quiaréformél’arrondissementjudiciairedeBxletloidu26avril2007quiavoululuttercontrel’arriéréjudiciaire(maispasencoreparfaitsurtoutpourBxl).

2) Simple

Un formalisme doit être adapté à son époque, simplifié. Les formes ne doivent pas êtrecompliquéesou incompréhensibles: l’informatisationde la justice est enmarche (conclusionspar une E-box, jugements envoyés parmail). Aussi, traiter des contentieux très simples de lamêmefaçonqu’uncontentieuxpluscomplexeseraitunepertedetemps.

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à L’efficience de la justice c’est faire le plus possible avec le moins possible (restrictionsbudgétaires).

• En matière civile, si on veut prouver un acte de concurrence déloyale parexemple, il faut qu’il y ait des témoins car on ne nous crois pas sur parole.L’enquête (moment ou les gens passent devant le jugent et jurent de dire lavéritéetcetc)oùonécoutelestémoinsetcaprendtrèstrèslongtemps.Depuis2012 (loi du 16 juillet) on se contente de témoignages écrits car prennentmoinsdetemps.

• L’acted’avocatestunactesignépar1ouplusieursavocatsquiaurauneforceprobante(depreuve,lorsqu’onabesoind’unécrit)plusfortequ’unASSP(sifauteextracontractuelle,letémoignagesuffit).

Ex.:Sideuxcommerçantsdécidentderecouriràleursavocats,ceuxciimposentleurs signatures sur l’acte, etbien cet acteauraun surcroit forceprobantequen’auraitpasl’ASSPsignéparlespartiestoutesseules(permetd’éviterlesprocèsetdecontestercequelespartiesontnoté).

• Saisie permanente (pas comme le rôle) du tribunal, le dossier est suspendu(contentieux qui durent longtemps; les règlements collectifs de dettes: si qqnestsurendettécarilatropsouscritdedettes,pournepasquelabanqueviennesaisircequ’onaondemandeunrèglementcollectifdedetteetondoitfairedesefforts pendant X annéesà minimum 5 ans). Il suffit d’écrire une lettre à lajuridiction, au greffe (le médiateur ou la personne endettée) au tribunal dutravail(souvent)pourobteniruneaudience.

• Déformalisation de l’introduction de la demande, progressivement lelégislateuraconsidéréqu’ilnefautpastoujoursrecouriràunhuissierdejusticepour par exemple les contrats de bail pour adapter le formalisme à l’enjeu dulitige.

• L’inversion du contentieux: idéal à atteindre dans le contentieux du

recouvrementdemasse.Parexemple,dansuncasoùunseulavocatreprésenteplusieurs sociétés: jugements par défaut.On veut simplifier la procédurepourqu’iln’yenaiunequelorsquec’estnécessaire(etdoncqu’ilyacontestationdeladette).Lecontentieuxserait introduitpar ledéfendeur,on leréserveraitaucasoù il y aurait vraiment une contestation (car la plupart du temps lorsqu’on asignéuncontratdefournituredegazetqu’onnousréclameles300€qu’onnousdoit,onn’arienadireetondoitlesrendre).«Inversion»carc’estledéfendeurqui prend l’initiative du contentieux et pas le demandeur. On réserve laprocédureetlesaudiencesauxcasquileméritent

àDanslaloipotpourri1(art.1394-20etsuivantsducodejudiciaire),K.Geensaconsacréuneformederecouvrementdescréancesincontestées(2juillet2016entrée en vigueur mais loi du 19 octobre 2015). S’inspire de l’inversion ducontentieux: les huissiers de justice ont proposé cette procédure auministre(pour les entreprises) pour désengorger les audiences devant letribunaldecommerce.

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3) PeuonéreuseCen’estpastoujourslecascardifférentsfacteursonteuunimpactnégatifsurlecoûtdela

justice:1. Droits de rôle, fiscalité du greffe a augmenté, cequiplusest cherposeun

problème aux personnes ayant des revenus légèrement supérieurs à ceuxayantl’accèsauxaidesfinancières.

2. Depuis le 1er janvier2014 les honoraires d’avocats sont soumis à la TVA(21%),supportéparleconsommateurfinal.

èEllenesatisfaitdoncpasauxexigencesd’unprocèséquitableimposéesparl’article6delaconventioneuropéennedesdroitsdel’homme.

4) PerformanteObtenirgaindecauseetavoirunbeaujugementc’estbienmaislajusticedoitêtreexécutée,

traduite dans les faits. Dés 1997, la cour de Strasbourg a déduit de l’art. 6 de la conventioneuropéenne des droits de l’H (rôle du juge, du juriste: elle a interprété le texte) dans l’arrêtimportant«HornsbycontreGrèce».Elleaconsidéréquecen’étaitpaspossiblededonnerdesgarantiesaujusticiable(jugeimpartial,rapiditéduprocès,respectdudroitdeladéfense)sic’estpourquelejugementnesoitpasexécuté,silejusticiableneretireriendetangible,d’effectifdeladécisiondejustice.

àUnejusticeéquitablecomprendundroitàl’exécutiondesdécisionsdejustice,sinonelleestinutilesinonc’estunetentationpourcertainsdesefairejusticeeuxmêmes.

Ex.:Arrêt«ImmobeliareSAFIcontreItalie»le28juillet1999:qqns’estplaintdumauvais

fonctionnementdelajusticeitalienne.Une société immobilière propriétaire d’un immeuble a mis fin à un bail légalement. Il doitprendrefinle21novembre1983etunjugementvalidelafindubail(lefaitquelepro.donnecongé au locataire) mais le locataire ne veut pas partir. Il y avait à l’époque une crise dulogementetl’Italiefaisaitunesériedemesurespourrendredifficilelesexpulsions.àLepropriétaireafait11tentativesd’expulsioncouronnéesd’échecsetiln’afiniparrécupérersonbienqu’en1999lorsquelelocataireestmort(attentede16ans): ilaattaquél’étatitaliencarilaviolésonconcoursàl’exécutiondesdécisionsdejustice.è Il fautque lesétatsassurent leurconcoursde forcepubliqueà l’exécutiondesdécisionsdejusticeàdéfautdequoi,ilsviolentl’art.6delaCEDH.

• Si une obligation de somme n’est pas exécutée volontairement, si l’adversaire se rendinsolvableonpeut ilexistedesalternativespourgérerce litige: saisiesconservatoirespourbloquerunactifdanslecapitaldudébiteur(pasdetitreexécutoiredonconnepeutpasvendreousaisirsesbiens).àLesvoiesd’exécution:siondoitmepayer5000eurosetque j’aiuntitreexécutoire,j’envoieunhuissiersaisirvosbiensouautresetjemefaispayeravec.

• Si pas une obligation de somme (qu’une entreprise veut qu’on cesse une concurrence

déloyale)àobligationdefaire:v astreinte(payerunesommed’argentpourdédommager)v Expulsionpourlefaitd’occuperunimmeuble

Rem.: certains biens sont insaisissables: on ne peut exproprier à des fins privées latotalité du capital d’une personne physique. Aussi, atteinte à la dignité humaine (ex.:saisirmonlit)voireart.408c. jud. .Aussi,endessousdecertainsrevenus(1300€+/-)onnepeutpassaisircaronenabesoinpourvivreàpasdedroitabsoluàl’exécution.

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Si l’endettement est durable, il est possible pour les personnes physiques derecouriraurèglementcollectifdedettes(art1675-1etsuivantsduc.jud.depuis1999)quiapourbutd’aiderlesgensàsortird’unesituationdesurendettement.Lescréanciersnepeuventplussaisirsionestenrèglementcollectifdedettes.

§5.Indépendanceetimpartialité(p.50)Article6CEDH.Lesnotionssontprochesmaisdoiventêtredistinguées.

1. L’indépendanceRelève fondamentalement de l’organisation d’un état. L’indépendance du juge est une

qualité qui dépend de façon fondamentale de son statut au sein de l’état, existe dans tel étatdéterminé lorsquecetétatdétermineunesériederèglespourqu’ilsoità l’abrisdespressionsextérieures(économiques,sociales,politiques,médiatiques,…).à Grande différence avec un fonctionnairequi a des comptes à rendre à sa hiérarchie, lemagistratn’ad’ordresàrecevoirdepersonne.Rem.:Ilnefaitpascequ’ilveutmaisilesttenud’appliquerlaloi.Commentlaconstitutions’yprend-ellepourmettrelejugeàl’abridespressionsextérieures?

1) Article151de laconstitution: les jugessont indépendantsàproclamation importante.Concerneaussilesmagistratsduministèrepublic(maissontunpeu–indépendantscarne jugent pas). L’article 151 se consacre aussi à l’existence du conseil supérieur de lajustice(CSJ).

2) Article152delaconstitution:v Irrévocabilité des juges: ils sont nommés à vieà ne peuvent être

révoqués: c’est à dire que si qqn est nommé à vie, il n’a plus depressionsàrecevoirdupouvoirexécutif(maispasforcémentjusqu’àsamort:retraite).

Rem.:s’ilssemettentàdélinquerdefaçongraveilspourraientêtredestituésdeleursfonctionsparlepouvoirjudiciaire,pasparleministre.

v Inamovibilité: lorsqu’unmagistratestnomméàunendroit, ilnepeut

pas quitter sa place pour aller exercer dans un autre canton, ressort.Personnenepeutlefairechangerdeplaceparcequ’ilfaitpreuved’unetropgrandeindépendanced’esprit(àparts’illeveut).

3) Article 154 de la constitution: c’est la loi qui décide des traitements desmembres de

l’ordrejudiciaireetsionmodifiercaondoitpasserparleparlementfédéral,lachambredesreprésentants:rémunérationdesmagistrats.

4) Article155delaconstitution:oninterditaumagistratd’accepterdesallongesdelapartdugouvernement.

2. L’impartialitéOnglissedanssonforintérieur,sonesprit,samanièred’appréhenderleschoses.

Rem.:silejugen’estpasindépendant(dupouvoirexécutifparexemple),ilyadeforteschancesqu’ilsoitpartial.Mêmes’ilestpossiblequ’ilsoitindépendantmaispaspartial.

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C’est différent de l’indépendance (point de vue institutionnel de la magistrature) carc’estl’absencedepré-jugement,lacapacitédujugedestatuersansopinionpréconçue.

à Un bon magistrat est une personne qui ne sait rien du dossier, applique le droitcommeilledoit(syllogismeetc)sansfaireintervenird’autresparamètresouinfluencesquecelledel’applicationpureetsimpledudroit.

L’impartialitéa2facettes:

1) AspectsubjectifEtat d’esprit du juge qui est intimement convaincu de son impartialité. C’est envisager

l’impartialitéensemettantdanslatêtedujuge.Sicelui-ciestimepouruneraisonoupouruneautrequ’iln’apaslaneutralitéouqu’ilconnaîtunepartie,pournepasdonnerl’impressionqu’iljuge de façon partiale, il ne va pas prendre le dossier pour ne pas se placer en situation decritiqueàdéport(raremaisildoitsejustifierettransférerledossieràunautremagistrat:soitjuged’unautrecanton,jugesuppléant,…).

2) AspectobjectifEtat d’esprit des justiciables, de ceuxqui sont en litige (demandeurs et défendeurs).C’est

l’impression d’impartialité: on se met à la place des tiers au magistrat et si on parled’impression,c’estparcequ’ellepourraitêtreerronée,onregardelesapparences(quipeuventêtretrompeusesmaisquiimportentauxyeuxd’unebonnejustice)lajusticedoitêtreressentiecommeétantrendue.

Qu’estcequipeutaboutiràdesdoutesdesjusticiablesquantàl’aptitudedu

magistratàstatuerentouteimpartialité?àCaspathologiques,nedevraientpasarriver(2)

a) ImpartialitépersonnelleComportement,conduitedumagistrat:notammentsisespropossontdéplacésàl’égarddes

accusés de façon injustifiée (pas seulement un rappel à l’odre), une motivation vexatoire(blessante)ouencoredesrelationséquivoquesaveclesjusticiables.àLapersonnedujugeesticiredoutée.

Ex.:Lorsdel’affaireDutrouxunjuged’instructionaparticipéàunsouperspaghettiorganiséparlafamilled’unevictimepourfinancersesfraisdedéfense(pasgravepourleprocureurdurois’ilprendparticarreprésentelasociétémaispourlejuged’instructionenmatièred’apparencecane va pas): arrêt spaghetti où la cour de cassation a dessaisit le juge (et pas le TPi deNeufchateau)dudossiercaronnepeutpasfaireca.

Attitude personnelle dumagistrat qui va peut-être rendre une décision correcte en droitmais ce qui compte c’est l’apparence: comportement bizarre, douteux. On prête à suspicionlégitimed’impartialité(828c.jud.).

Ø Un juge d’instruction (membre du siège, qui juge) doit êtreindépendant(art.6CEDH),lorsqu’ilestdésignépourundossierrépressif(grosdossier, intrusionimportantedanslavieprivéedesgens),ildoitfaireaboutiràlavérité(instruireàchargeetàdécharge)

Rem.: Parfois on instrumentalise l’impartialité du magistrat: certains avocats jouent dessuspourgagnerdutemps.

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b) ImpartialitéfonctionnelleDifficultésduesaupurfonctionnementdelajusticesansquelemagistratn’aitfaitquoique

cesoitdemal.!!!!! Note subpaginale 108!!!!!: « C’est pourquoi, dans la mesure où ils ont déjà porté uneappréciation, non purement formelle sur l’affaire, un juge d’instruction ou un membre de la

chambreduconseilnepeuventsiégerautribunalcorrectionnel»Ex.:Unmagistratestdésignéjuged’instructionpouruneaffairepénalegrave(terrorisme,traficdedrogue,…).Ilvainstruireàchargeetàdécharge,ilvaconstituerundossieretleremettreauparquetquiarriveraunjourenchambreduconseil(ouchambredesmisesenaccusation:encasde crime) qui va vérifier s’il y a des charges suffisantes pour que ca aille devant le tribunalcorrectionnel.àEnsemettantàlaplaceduprévenu,onestfaceàunjuged’instructionXquinousalaisséenprison6mois,seraitoncontentqueceluiquiaétéjuged’instructionetquiafaitdesconclusionssurmaculpabilité(etdoncprisparti)soitceluiquime jugepoursavoirsi jesuiscoupableoupas?

Sionaétéjuged’instructiononnepeutsiégerautribunalcorrectionnel,etsionaconnududossierenchambreduconseil(juridictionquichoisits’ilyasuffisammentdecharges)onnepourraêtrelejugequichoisis’ilyasuffisammentdechargesquepoursanctionnerlapersonne.

è On ne veut pas le cumul successif d’appréciation judiciaires distinctes et donc defonctionsjudiciairesdifférentesdansunmêmedossier.

Arrêt Morel contre France (CEDH) à influencé la loi belge(s’applique dans tous les

états membres car cour de Strasbourg): a expliqué comment apprécier ce problèmed’impartialité objective sous son aspect fonctionnel il faut que le justiciable pour pouvoirrécuserunmagistrataitdesdoutesraisonnablessurl’inaptitudedecelui-ciàsedéfairedesonsentimentprécédent(pastoujourslecas).

àTribunal de la famille: si c’est un juge qui est saisi d’une affaire concernant unefamille,ilserasaisidetouteslesaffairesconcernantcettefamille(depuisle1erseptembre2014).Oncentraliselecontentieuxsurquelqu’unquiconnaîtlafamille.

Rem.:unjugen’estpasprésuméêtrepartial, il fautqu’ilyaitdescirconstancesgraves

puissentdémontrerquelejugeestinapteàjuger.àOnreviendrasurl’incompatibilité(art292etsuivantsc.jud.)quiaunlienavecl’impartialitéfonctionnelle

3. LesconséquencesdelapartialitédumagistratOndevientmagistrataprèsplusieursannées(certainematurité), ilestdoncrarequ’un

magistratdysfonctionne.Rem.:avant,c’étaitdepluspetitsarrondissementsetdonc ilyavaitunnombredemagistratsdisponibleslimité(pararrondissement)etdoncilsfaisaientunpeudetout.Maintenantilsontétéélargis:plusdemagistratsdisponiblessurunmêmearrondissement.Silesmagistratsfontpreuvedepartialitéquandmêmeounesedéportentpas(encoreplusrare):

1) Récusation(art.828etsuivantsduc.jud.etart.842««)àExpliquelescasoùonpeutrécuserunjuge(important)

Onneveutpasunteljugeenparticuliercarilestsuspecté(d’apparence)departialité:désquel’événementsurvient(ex.:lemagistrats’énervedefaçonexcessivesurqqn)ilfautdéposer

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unerequêteaugreffeetexpliquerpourquoionneveutpasêtrejugéparcemagistrat:blocagedudossier(sertparfoisàdesfinsdilatoirespourlesavocatsprocéduriers).

èSilejugeestrécusé,ledossiermonteàlajuridictionsupérieureEx.:• JugedepaixàTPi• TPiàcourd’appel• Courd’appel,dutravail,courd’assiseàcassation• Courdecassationàcourdecassationdansuneassembléeplusimportante

Cettejuridictionsupérieurevérifiesiouiounonilconvientderécuserlejugeetonretourneàlajuridictionprécédenteaveclejugeéventuellementremplacé.

2) Dessaisissement(art.648etsuivantsduc.jud.)C’est la totalité de la juridiction qui est remise en cause (je ne veux pas être jugé par ce

tribunallàdanssaglobalité)ànotesubp.125p.60Ex.:

• Unmagistratseséparedesonépouseetcasefaitdevantuntribunal.Imaginonsquecelui-ci fasse partie du tribunal de la famille et se retrouve donc face à des amismagistratsdecedernier.Ainsi,onfaitensortededélocaliserleprocèsauprèsd’uneautrejuridiction

• Cas d’échevinage: fait intervenir des magistrats laïcs (pas des magistratsprofessionnels) casde la courd’assise avec les jurés, citoyensmais aussi le casdutribunaldutravailetdecommerceoùceuxquisiègentauprèsdumagistratsontdesentrepreneurs, juristes d’entreprises, qui connaissent le terrain. Admettons qu’undossier de faillite implique un entrepreneur qui est juge consulaire au tribunal decommercedeLiègeetilestcollèguedegensquivontlevoirprononcersafaillite:onledéplaceauprèsd’unautretribunalquin’auraitpasétécompétentpourconnaîtredulitige.

C’estlacourdecassationquiconnaîtd’unincidentdeprocédureetquirenvoieledossierauprèsd’uneautrejuridiction.

Conclusion:

C’esttellementimportantdesubirunprocessuséquitable,quecetteexigenced’impartialités’estétendueversd’autresacteurscariln’yapasquelejugequiintervientdansletranchagedulitige(ilestleseulàtranchermaisparl’interventiond’autresacteurs),ilfautqu’onluisoumettedesélémentsfactuels(lamineuredusyllogisme)carundossiern’estpasl’autreetilyaparfoisdesdossierscompliqués:

Ex.: Un dossier exige une expertise et il faut un ingénieur, un médecin, un expertautomobile,…Le jugen’est jamaisobligéd’écouter l’expert, ildoit s’y référerpourasseoir sonraisonnement.S’ilesttotalementimpartialmaisquel’expertétaitpartial,avaitprisparti,celui-cidevrasedéporter,refusersamissionsinonilseraaussirécusé.Pareilpourlecasd’unnotairelorsde la liquidationd’unpatrimoine lorsd’undivorce,celui-cinepeutêtreproched’unedesparties.

àTouslesagentsquigravitentautourdesjuridictionsdoiventêtreimpartiaux,souspeined’êtrerécusés.

§6.Ledéveloppementdelajusticedansl’espaceeuropéenetdanslemonde(p.62)LaBelgiquefaitpartiede2ensembleseuropéensdistincts:

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1) L’unioneuropéenne(28maisbientôt27)de1957àApourorganesleconseileuropéen,lacommissioneuropéenneetlacourdejusticedel’U.E.:Europeéconomique(traitédeRomeetc)

2) L’Europeduconseildel’Europe(47états)de1949à Europe des droits de l’homme, née de la volonté de certains de ne plus revivre lesmêmesatrocitésqueparlepassé:Conventioneuropéennedesdroitsdel’Homme.

Lesdeuxontuneinfluencequotidiennesurnotrejustice.Alabasel’UEnes’occupaitque

del’aspectéconomique(onluiareprochépourluttercontreledumpingsocial)etmaintenantilyadesmandatseuropéensqui fontunecoopération judiciaire,pénaled’arrêteuropéens:s’ilssontémisàBruxellesilssontapplicablessurtoutleterritoireeuropéen(avantpas).Enquoiilsinfluencentnotrejustice?

Pourleconseildel’Europe,laCEDHetsurtoutl’article6,estunedispositiondirectementapplicableendroitbelgeetquiesthiérarchiquementdominanteànoslois:faitpartiedudroitpositifetlaBelgiquenepeutfairedeloiquiluiporteatteinte.

Cour européenne des droits de l’homme: siège à Strasbourg et la cour de Justice del’Union Européenne siège à Luxembourg ville. C’est à elle qu’il revient d’interpréter le droiteuropéen. Il arrive qu’un des pays des 28 porte atteinte aux traités fondateurs de l’UE enréhabilitantuneloiportantatteinteàl’art.6ouàunautrearticleetsoitassignéàLuxembourgVille.

Ilyauneeuropéanisationdelaprocédure:lelégislateurbelgen’estpaslibredefairece

qu’ilveutdanssesmatièresdelaprocédurejudiciairesouspeinedeviolerl’art.6etd’avoirdescomptesàrendreàStrasbourgousouspeinedeviolerlesdispositiondetraitéseuropéensetdedevoirallerrendredescomptesàLuxembourg.Maisparexempleunedispositionprisedansunpaysauseindel’Europeserareconnuedanslesautrespaysàconfiancemutuelle.SilaBelgiqueviolel’art6delaCEDH,siunedesesdispositionsdéfinitivevaal’encontredecetarticle:ilfautd’abordavoirutilisétouteslesvoiesderecourspuisalleràlacourdeStrasbourg(pasun4èmedegrédejuridiction)ellevadire:ouieffectivementvousavezviolél’art6etellevaindemniser la victime de ce comportement, de ce disfonctionnement judiciaire. La décision«violant» les droits de l’homme reste dans l’ordre juridique interne belge sauf en matièrepénale: laBelgiquepeutdéciderde faire rejuger ledossier.Aussi, grâce à certainesdécisionsprisesparlacourdeStrasbourgontunimpactsurnospratiques.Ex:à Lesmagistratsbelges intègrentdans leurpropre jurisprudence la jurisprudencede la coureuropéennedesdroitsdel’homme.

Chapitre4:brefaperçuhistorique

§1.Larévolutionfrançaise(p.65)

Fondamentalement,notresystèmeactueltrouvesonoriginedanslarévolutionfrançaisecar celle-ci a fait triompher la philosophie des lumières: séparation des pouvoirs deMontesquieu,Diderot,l’égalitédesgens,lesdroitsdel’homme,…Lesystèmemonarchiqueavaitune justice épouvantable et quand ca n’a plus été, Louis 16 a convoqué les états généraux

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(rassemblementdes3partiesdelapopulation).Etlorsquelesétatsgénérauxontétéconvoqués,leRoirecevaitdescahiersdedoléance(avecdesplaintes)oùonvoyaitleplusapparaître:

1. L’inégalitédevantl’impôt2. Lajustice

Acetteépoque,lesparlementsétaientdesjuridictions,desjuges(pasd’assembléeslégislativesavecdesdéputésreprésentantlepeuple)etilsavaientunrôleàjouerdanslapromulgationdeslois(grosmélangedesgenres).à Pas de séparation des pouvoirs et ce parlement rejetait systématiquement les quelquesréformesproposéesparlaroyautéfrançaisepourrendrelesystèmemoinsinégalitaire.Critiquesfréquentesdel’époque:

La lenteur du procès, le coût du procès, la complexité des recours, l’hermeétisme dulangage,…

Ø Après la révolution française: table raseà on est repartis àzéro:

1) Onavouludonner lemoinsdepouvoirpossibleaux jugescar ilsabusaienttropdeleur position dominante. On a voulu qu’ils ne soient que la bouche de la loi, des«robots» qui appliquent la loi et pondent des jugements. On lui a retiré les 3pouvoirsqu’ilavait:

• Onsupprimetoutempiétementdupouvoirjudiciairesurlepouvoirlégislatifcarcelui-cireprésente lepeupleetc’est luiqui fait la loi.Le jugen’aplus lapossibilitédebloquerleslois.

• 2) Onprohibe les arrêtsde règlements, on interdit ledroit coutumier (art. 6du code

judiciaire). Ca signifie que le juge applique la loi, il ne peut en aucun cas la faire,l’inventer.L’art.6ducodejudiciaireluiinterditdedire:Ex.:dans l’affaireXcontreY,voilàcequejedécideetcequejedécideraià l’avenirdansdescassimilaires.àIlnepeutpasfairedesonjugementunedécisionréglementaire,unarticledeloi.Rem.:Autre influencede l’art. 6à jamaisune juridictionnepeut s’appuyer sur lajurisprudence pour motiver une décision car on donne l’impression que lajurisprudenceestunesortedeloialorsquenon.

Attention:méfianceàl’égarddujuge

1. Lapromotionetlavalorisationdel’arbitrage:lejugen’estpasunefinensoi.

2. Volontéàparalyser l’espritdecorpsauseindelamagistrature,c’estpourca

qu’onainstauréunsystèmedejuryàlacourd’assisepourintégrerlecitoyenausystèmejudiciaire,quedesgensdeterrainparticipentaujugement.

3. Onacréé les notaires: on fait intervenirunofficierpublic pour éviter leplus

possible les litiges (médiation, conciliation, arbitrage,…). Si au début duprocessus chaque personne est conseillées sait ce qu’elle fait lorsqu’elle signeune convention, il y a peu de chances qu’en aval elle aille devant le juge. Il vaconseillerlespartiesetenplus,lorsqu’onpasseunactedevantluiilva:

• Donner force authentique à son acte en matière probatoire (de

preuve):AAcarilattestequelespartiesontsignédevantlui:intègrecarnommé,auncertificatdebonnevieetdemœursetprêteserment.

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à Il rend impossible de contester la signature (ou bien o fait uneinscriptionenfauxsilenotaireamentimaistrèsdifficilecartrèsrare)

• Donnerlaforceexécutoireàsonacte:onpeutappelerlaforcepubliquepourexécuterunedécision,uneobligation(desomme)Ex.:créditBanqueàparticulierSi labanque fait recevoir ce créditparunnotaire, l’actenotarié a forceexécutoire (équivalent d’un jugement qui a force exécutoire) donc si leparticuliernesaitpasremboursersoncrédit,labanquen’aurapasbesoind’allerdevantlejugecarelleauradequoisaisirdirectementl’immeubleduparticulierparhypothèque(payéparpréférence):ondésengorgelesjuridictionscarpasbesoind’allerdevantlejuge.L’institutiondunotariataétécréepouréviterleslitiges.

• Un officier public est qqn qui donne force authentique aux actes qu’ilreçoit.

• Un officier ministériel il exerce de façon indépendante une missionrattachéeauservicepublicdelajusticeàproposduquelilaunmonopole(notaire: donne force authentique aux actes qu’il reçoit et huissier:monopoledecitation)

§2.Lecodejudiciaire(p.67)

De1806à1967,lamanièredeprocéderenjusticeétaitrégléeparlecodedeprocédurecivilefrançaisdeNapoléon(de1806).Denombreusesmodificationsetmisesàjouronteulieupourtenircomptedel’évolutiondelasociété.Audébutdesannées60,legouvernementaprisdes dispositions pour faire un projet de code judiciaire avec de très grands juristes (ErnestKringsetCharlesVanReepingen)etcecodeavulejouren1967etestentréenvigueuren1970.

N’oublionspasquelecodeestcomposéde7parties:1.Principesgénéraux2.Organisationjudiciaire3.Compétences4.Règlesdeprocédure5.Lessaisiesconservatoires,voiesd’exécutionetrèglementcollectifdedettes6.Arbitrage7.Médiation

Le droit positif procédural belge n’est pas uniquement contenu dans le code judiciaire, il y aaussi l’importance de la constitutionnalisation et l’internationalisation du droit de laprocédurecivile.

• L’internationalisation c’est l’impact de la convention européenne des droits del’homme(delacourdeStrasbourg)etl’impactdudroitmatérieleuropéenissudel’unioneuropéenne.Cesdispositionssontpourlaplupartd’entreellesdirectementapplicablesen Belgique mais en plus sont hiérarchiquement supérieures à notre code judiciaire.LorsquelacourdeStrasbourgcondamnelaBelgiquecaruneloiducodejudiciaireviolel’art6delaCEDH,nonseulementlejusticiableseradédommagémaisenpluslaBelgiquevadevoirchangerlecodejudiciairepourrespectercetarticle6.OndoittenircomptedelajurisprudencedeStrasbourgpourconnaîtrel’étatdudroit

• La constitutionnalisation vientde la créationen1983de cequ’onaappelé«la courd’arbitrage» (cour constitutionnelle actuelle). En 1980, la Belgique devient un état

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fédéral avec des compétences réparties en gros entre Flamands et Wallons. L’idéefondamentalede lacréationdecettecourestquesichacundecespouvoirspeutgérerses compétences de son coté, il ne faut pas qu’un des pouvoirs n’empiète pas sur leterritoire de l’autre: il faut arbitrer les conflits de compétences. En 1989, nouvelleréforme de l’état: réforme constitutionnelle. La cour d’arbitragequi va s’octroyer ledroit de contrôler la constitutionnalité des lois (décrets, ordonnances) au regard duprinciped’égalité et de certainesdispositionsde la constitution. C’est àdire vérifier siune loi est conforme à la constitution, ce qui est normal vu que la constitution estsupérieure à la loi. Avant ça, le pouvoir judiciaire ne pouvait pas vérifier laconstitutionnalitéd’uneloietl’écarter.

èLedroit judiciaireestdoncsoumis à2 influencesqui lui sontextérieures: ledroit international immédiatement applicable et le principe constitutionneld’égalitédesbelgesdevantlaloi.(!!!!!Important!!!!!)

§3.Ducodejudiciaireànosjours(p.69)Outre ces 2 influences, le code judiciaire a été modifié (n65) à de très nombreuses

reprises pour tenir compte de l’évolution de notre société. Lamatière estmouvante et il fautsanscessesemettreàjour.

Chapitre5:statutconstitutionneldupouvoirjudiciaire(art.144etsuivantsducodejudiciaire)

Lepouvoirjudiciairefaitpartiedes3pouvoirsausensdeMontesquieu,laséparationdespouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Néanmoins, il existe plusieurs pouvoirs législatifs etexécutifsdusàlafédéralisation(régions,communautésetc).

§1.Laséparationdespouvoirsetl’absence(provisoire?)d’impactdufédéralisme(p.76)

Laconstitutionestlesignefondamentaldel’organisationdel’état.Lefaitquelepouvoirjudiciairesevoieoctroyerunchapitreentierauseindelaconstitutionmontreàquelpointilestimportantdansl’organisationdel’état.

L’article 40 de la constitution dit que le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et

tribunaux. Article 151 de la constituions: «les juges sont indépendants dans leur pouvoirjuridictionnel…».

àLes juges et les membres du parquets sont indépendants des autres pouvoirs etdoiventêtremisenétatdejugeroud’exercerleurfonctiondeministèrepublicsansêtresoumisàuneinfluenceextérieure:unjugen’aaucunordreàrecevoirduministredelajustice.MAIS, lespouvoirsnesontpasétanchesentreeux,ilssontconnectésmaisnes’influencentpas.

Le premier signe de cette absence d’étanchéité est que les magistrats sontnommésparleministredelajustice(«leroi»commediraitlaconstitution).

!!!!Leministrenommemaispasn’importequi, un rôle très important estjouéparleConseilSupérieurdelaJustice!!!!

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Lespouvoirssontindépendantsmaispasétanches,lesjugessontlogésdansdesbâtiments, des structures régis par la compétence duministre de la justicemais c’esttout.

• RôleduSPFjustice:-Nominationdesmagistrats-Lagestiondesjuridictions:àLoi de 2014(pas encore vraiment effective sur ce point): on veutdécentraliser lagestionduSPF justicequiestunecoupole fédéraleverschacune des juridictions (nouvelle technique de management public)fairerentrerdansl’administrationlestechniquesdegestionduprivé:èFaireensortequeleniveaudedécisionsoit leplusprochepossibledeceuxquisontconcernés.Lesbesoinsd’untribunalàl’autrenesontpas lesmêmes. Au lieu de tout gérer d’un endroit, on délocalise: onvous donne une enveloppe et vous en faites ce que vous voulez. Onassure des contrôles de gestion qui sont décentralisés par rapport àunedécisionfédérale.Ex.:PlusdefluxàBruxellesqu’àCharleroidonconengageraplusdegreffiersàBxl.

- Leministrede la justice intervientaussidans lecadrede la justiceauniveaudu statutduparquet (renvoi à la politique criminelle: rôleduministredelajusticedanslecadredesattributionsduparquet)etencequiconcernelespolitiquescriminellesetnossystèmespénitentiaires.

Pour le reste il y a donc une séparation des pouvoirs qui se traduit par l’indépendance desmagistrats.Lejugenepeutrecevoird’ordresdepersonne,iln’yapasd’interventionpossibledupouvoirlégislatifouexécutifdansl’actedejuger.L’inverseestaussipossible:

• art.6ducodejudiciaireàLejugenepeutpassefairelégislateuretfairedesesdécisionsdedispositionsréglementaires.

• Lescommissionsd’enquêtesparlementaires(voirecoursdedroitpublic).

àLepouvoirjudiciairepeutsanctionnerlesfautescauséesparluimêmeetlesautresbranchesdupouvoirétatique:

Ø ArrêtFerraraYoungØ Arrêt de la cour de cassation du 1er juin 2006 qui a aussi

reconnuleprincipede laresponsabilitépotentielledupouvoirlégislatif:àcertainesconditionstrèsexigeantes(p.77).

Si on jette un coup d’œil aux dispositions de la constitution qui touchent au pouvoirjudiciaire, on peut voir qu’on ne parle pas de juridiction flamande ouwallonne, tout ca restepurement à l’échelon fédéral (parlement fédéral, chambre des représentants,…). Néanmoins,depuis plus de 15 ans, la Flandre réfléchi à défédéraliser l’organisationde la justice. «Ce quenous décidons nous-mêmes, nous le décidons mieux» P. Van Orshoven. En Flandre, ca nechoqueraitpersonneque lesrèglessoientdifférentesqu’enWallonie.Can’estpasà l’ordredujourmaiscarisquederevenircarlesraisonnementsdesmagistratsaunordetausuddupaysdivergent.2chosesonttoutdemêmechangé:

1) L’organisation des maisons de justice: la matière a été communautarisée: lacommunautéFlamanded’unepartetlacommunautéWallonieBruxellesdel’autre.Iln’yapasd’influencedeladilutiondel’étatbelgesurlajusticeauquotidienilyadesjusticesde paix enWallonie et en Flandre, c’est unematière unitaire, fédérale, il y a un codejudicaireapplicablepartoutenBelgique.

2) L’art151§1al.2de la constitution:quiparledescompétencesduministèrepublicetinjonction positive. (on y reviendra plus tard car relatif au rôle du parquet dans lapolitiquecriminelle).

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§2.Lecontentieuxestenprinciperéservéauxcoursettribunaux(p.77)

Ilfautpartirdudroitàl’exécutiondesdécisionsdejustice(arrêtHornsbycontreGrèce),caractéristiquefondamentaledéduitedel’art.6delaCEDH.Laconstitutionsedécarcassepourfairequelepouvoirjudiciairesoitindépendantetlecodejudiciaireessayedefaireensortequelepouvoir judiciaire soit efficace. Si n’importequel gouvernementou loi pouvait détourner lefluxducontentieuxversailleursquelepouvoirjudiciairecan’auraitaucunsens.Ilestessentielque le pouvoir judiciaire ne soit pas privé de ses attributions. Il y a des dispositionsconstitutionnelles qui essayent de faire en sorte que le contentieux soit réservé aux cours ettribunaux.

• Article 146 Constitution: un ministre de la justice extrêmement marqué

politiquement et élu démocratiquement ne peut pas créer de juridictiond’exception,dite«Adhok»àconstituéejustepourcetypeladephénomène,exceptionnelle. Il faut réunir le parlement, il faut une loi! C’est une garantieconstitutionnelled’évitementdedérive.Ø Article 13 de cette même constitution à savoir qu’il y a interdiction de

soustraire une partie du juge naturel que la loi lui désigne, pas de «formeshopping» imposée. Toute personne doit être jugée suivant des règles decompétenceetdeprocédureobjectivementfixéesetnepeutêtrecitéedevantunejuridictionautrequecelleprévueparlaloi.

Rem.:laconstitutionseméfiedupouvoirexécutifetlimitedonclepouvoirdesministresdansl’organisationjudiciaire.

• Article144de laConstitution: les contestationsqui ontpourobjet desdroits

subjectifs civils sont exclusivement du ressort des tribunaux: droits quis’exercent entre citoyens, particuliers (responsabilité délictuelle oucontractuelle).

àPaslechoix,onseraforcémentdevantlajusticedepaix,leTPi,tribunaldepolice,courdecassation,…

• Article145de laConstitution: les contestationsqui ontpourobjet desdroitssubjectifs politiques sontduressortdes tribunaux sauf exceptions établiespar la loi: droits qui s’exercent à l’égard des autorités publiques, droit que lesujetdedroittientdesonappartenanceàl’état(droitauchômage,àl’obtentiondustatutderéfugié,l’aidesociale…)

à Le législateur a le choix(aide sociale, matière d’impôt,…): tribunaux-juridictionsadministratives.Exemples:

1) En matière d’aide sociale, jusqu'à il y a 25 ans, si on ne l’obtenait pas(financièreoumatérielle)auprèsduCPASdel’époque,onpouvait faireunrecoursmaisdevant autre chosequ’une juridiction.Désormais (depuis30ans),laloiachangé,sionauncontentieuxàréglerenmatièred’otroid’aidesociale c’est devant le tribunal de travail qui est une juridiction judiciaire(coursettribunauxprévusparlechapitre6decetitredelaconstitution)

2) Enmatière d’impôt, jusqu’il y a peu, le contentieux enmatière d’impôt senouait devant des juridictions administratives, ce n’était qu’à la fin qu’on

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allait devant la courd’appel et éventuellement en cassation.Depuis 1999,on fait notre recours administratif et si on n’est pas content on l’attaquedevantlachambrefiscaleduTPi.

è Pour les droits subjectifs civils, c’est le code judiciaire dans les règles decompétencesmatérielleset territorialesquiditquececontentieux là iradevantlescoursettribunauxjudiciairesèPourlesdroitssubjectifspolitiquesquisuscitentuncontentieuxlelégislateura le choix, il peut confier ces contentieux à des juridictions administratives audessus desquelles trône la juridiction administrative suprême qu’est leconseild’état.Elleneconnaîtpasducontentieuxenmatièrededroitssubjectifs.Alaréserveprèsqu’onamodifiél’art144delaConstitution(2014)eninsérantunalinéa2: «…tribunaux.Toutefois (exception), la loi peut selon lesmodalitésqu’elle détermine habiliter le conseil d’état ou les juridictions administrativesfédéralesàstatuerselonleseffetscivilsdeleursdécisions.»Ex.: Je demande un permis de bâtir pour mon entreprise, je dois faire uneextension de hangar et on me la refuse de façon illégale. Je fais des recoursadministratifs en passant d’abord par le gouvernement de la région wallonnepourfinalementallerauconseild’état.Lesjuridictionsadministrativestranchentenmedonnantraison,j’obtiensgaindecause,onannulel’absenced’autorisationet je dois donc attaquer l’état belge ou la région wallonne en responsabilitédevant les cours et tribunaux pour obtenir réparation demonpréjudice: droitcivil (1382 c. civ). Avec cette modification constitutionnelle, on permet auxjuridictions administratives et au conseil d’état de statuer également sur lesconséquencescivilesdesrecoursadministratifs.

è Les juridictions du pouvoir judiciaire sont prévues par la constitution et organisées par lecode judicaire.A cotéde ca il y a les juridictionsadministratives, trèsnombreusesenFlandre(on parle bcp du conseil du contentieux des étrangers: savoir si qqn peut rester enBelgiquealorsqu’iln’estpasdel’UnionEuropéenne)etsionestpascontentonvaencassationdevantleconseild’état.Comme3èmecatégoriedejuridictionilyalacourconstitutionnellequiellestatuedanslecontentieuxc’estàdiresavoirs’iln’yapasunproblèmedeconstitutionnalitéd’uneloi.

§3.LeConseilsupérieurdelaJustice(p.79)àIlestconsacréparl’article151§2delaconstitution«IlyapourtoutelaBelgiqueunconseilsupérieur de la justice, dans l’exercices de ses compétences le conseil supérieur de la justicerespecte l’indépendance visée au §1. (qui suit le §1: «les juges sont indépendants dansl’exercice de leurs compétences juridictionnelles, le ministère public est indépendant dansl’exercice des recherches et poursuites individuelles sans préjudice du droit du ministrecompétentd’ordonnerdespoursuitesetd’arrêterdesdirectives contraignantesenmatièredepolitiquecriminelleycomprisenmatièredelapolitiquederechercheetdepoursuites»)

I. UneautoritéindépendanteaucarrefourdestroispouvoirsQuelleestl’origineduCSJ?

C’est l’affaire Dutroux (comme les maisons de justice, les modifications au statut duparquet,…) elle a entrainé toute une série de réformes non seulement législativesmais aussiconstitutionnelles.Cetteaffaire, a fairedescendredesmilliersdepersonnesdans les ruesetaobligélegouvernementdel’époqueàprendretouteunesériedemesuresdont:

Ø l’accordOCTOPUSàoctopartite:les8partiesdémocratiquesdelamajoritéetdelaminorité.

LacréationduCSJaréponduà2exigencescitoyennes:

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1) CertainsjugesontétéconsidéréscommeincompétentsetoupolitisésàObjectiverlanominationdesmagistrats.Avantça,c’étaitleministrequidécidaitdenommerquiilvoulait.Maintenant,c’estunorganeindépendantquidéterminequivadevenirmagistrat.

2) LesdisfonctionnementsdelajusticeàContrôle externe du pouvoir judiciaire, car le CJS est en dehors, surplombe lepouvoirjudiciaire.

Onveutdoncquelesmembresdupouvoirjudiciairesoientdesgenscompétentsetdonc

couper le cordon avec le pouvoir politique et en assurant un contrôle du mauvaisfonctionnement du pouvoir judiciaire tout en maintenant son indépendance (exigée par laconstitution).

Cequ’iln’estpas:• Ilestextérieuraupouvoirjudiciaire,législatifetexécutif,c’estuneautoritéexterneetce

n’est pas une juridiction, il ne rend pas des décisions de justice, c’est un organe deliaison,l’émanationdelanation.

• Il ne faut pas le confondre avec les juridictions disciplinaires qui sont d’application

lorsqu’un magistrat dysfonctionne et porte atteinte à l’image de la profession, sadéontologie. Il contrôle le mauvais fonctionnement mais ne sanctionne pasdisciplinairementlemagistratquis’estméconduitdanslecadredesafonction.

• Cen’estpasunreprésentantdesmagistrats,ils’appelleCONSEILsupérieurdelajustice

maisiln’yapasquedesmagistrats.Surles44membresilyalamoitiédemagistratsetl’autremoitiédenonmagistrats, de représentantsde la société civile. Cen’estpasunsyndicat de la magistrature, pour ca il existe un conseil consultatif de lamagistratureexistantdepuis1999quiluiestlapourdonnerlepointdevuedesmagistratssurtoutcequiconcernelajustice.

II. CompositionUnepartieestdanslaconstitution,l’autredanslecodejudiciaire:article259bis-1duc.jud.Ilya44membres:

• Césureprofessionnelle:22magistratset22nonmagistrats.• Ilyaaussiunecésurelinguistique:22francophones(dontaumoins1quireprésentela

communautégermanophone)et22néerlandophonesRem.:onparlede«collège»selonlarépartitionlinguistique

àLesmagistratssontéluspar leurspairs, ilyauneélectionauseindetous lesmagistratsduroyaume(qu’ilssoientmembresduparquetoudusiège).àLesnonmagistratssontnommésparlesénat,lachambrehaute(quin’aplusdecompétencelégislative).Auseindechaque collège linguistique (22 fr/22fl) ilya2 commissionsqui recoupent lesgrandesvolontésdescitoyens(objectivationetcontrôleexterne):

1) Commission de nomination et de désignation(CND) : nomme et désigne lesmagistrats. Ilyena2,une francophoneetunenéerlandophone(àBruxelleson lesréuni).àObjectivationdesmagistrats

2) Commissiond’avisetd’enquête(CAE):2aussi,mêmerégimequelaprécédente.àContrôleexterneaupouvoirjudiciaire

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àTantpourl’unequepourl’autre,francophonesounéerlandophones,laparitémagistrat/nonmagistratestrespectée.L’unnedoitpasl’emporterenmajoritésurl’autre.

v Lesnonmagistratssontcomposésde:• 4membresdechaquesexe• 4avocatspossédantuneexpérienceprofessionnelled’aumoins10annéesdebarreaux• 3professeursd’universitéoudehauteécole• 4 membres porteurs d’un diplôme relativement large qui ont une expérience

professionnelle utile pour la mission du CSJ (expertscomme des criminologues,psychologuesetc).

èTousnommésparlesénat,lasecondechambrequeconnaîtlepouvoirfédéral.

v Les magistrats sont élus par l’ensemble du collège électoral desmagistratsdetoutleRoyaumetousles4ans(etfontcequ’ilsveulent).

Plusdepolitisationmais…Lesmagistrats ne sont désormais plus élus sans avoir les grandes aptitudes nécessaires pourcettetâche.Néanmoins,s’ils’agitdedevenirchefdecorps,procureurduroi,procureurgénéralprésident d’un TPi, il y a de nombreuses discussions au sein du CSJ pour avoir un certainéquilibrage politique selon les juridictions ou les parquets. Ca ne signifie pas qu’un tel vafavoriserlepartiaproposduqueliladesaffinitésmaissionveutfairepartieduCSJentantquemembreextérieuréluparlesénatilfautêtrecolorépolitiquement.

III. Compétences

1) Delacommissiondenominationetdedésignation1. Pourl’accèsàlafonctiondejugeoud’officierduministèrepublic,ilyatroisvoies

d’accèspossibles:• On fait un stage judiciaire de 18mois ou de 3 ans pendant lequel on nous apprend le

métierdemagistrat(rémunéréparl’étatbelge)etonapprendcequec’estunbonmagistratduministèrepublicouunbonmembredusiègeenfaisantcirculer lestagiairedanstouteslesstructuresquiserapprochentdelaprofessiondemagistrat.

à18moissionsedestineàlaprofessiondemembreduparquet,duministèrepublic(onnousapprendàtracerunréquisitoireauparquet,àvoircequec’estcequelemilieucarcéraletc).à3anspourdevenirmembredusiège,unmagistratqui tranche les litiges (ondoitfairedesprojetsdejugement,…).

!!!!Le stage n’est pas ouvert à tous!!!! pour pouvoir devenir stagiaireJUDICIAIRE (pour être magistrat) il faut réussir un concours (avec unnombre de places déterminé à l’avance et il faut donc être dans les Xmeilleurs) car les magistrats doivent aussi faire le travail, ils n’ont pastousletempsdegérerbeaucoupdestagiaires.

Rem.:en2015sur294personnesprésentésà24lauréats(moyenned’âge:31ans). Laconditionpouraccéderauconcoursestqu’ondoitêtretitulaired’unmasterendroitetavoiraumoins1and’expérienceprofessionnellecommejuriste (l’idéal c’est d’avoir été avocat et d’avoir donc fait le barreau car ilscôtoientsanscessedesmagistratsetontunevuemoinsthéoriquedumétier).

• L’examend’aptitudeprofessionnelle: lorsqu’on leréussitonne faitpasdestage,onestdirectement apte à poser sa candidature comme magistrat (à une place vacante). On estdispensédefaireunstagepuisqu’onestdéjàcenséêtreapteàleprofessiondemagistrat.

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à Leprofil général est un avocat ayant eu approximativement10 ansdebarreau (et qui a bien fait son boulot, c’est lameilleure école de vie pourdevenirmagistrat).

Rem.:en2015letauxderéussiteestde9,57%,ilfaut«juste»réussirenfaisantuneépreuveécrite,uneépreuveorale,faireunprojetdejugementetpuisonnouscotteenfonctiondenosqualités.

• «La troisième voie»: certaines personnes vont être dispensées de passer un examend’aptitude professionnelle extrêmement difficile. Elles vont passer un examen qui va seborneraunexamenoralappelé«examenorald’évaluation»devant leCSJ.Cespersonnessontdespersonnesquiontunetrèslongueexpérienceprofessionnelleaubarreau(commeavocat)de20ou15ans(exception).Sionpartdel’idéequelebarreauestlameilleureécoledeviepourlamagistraturelelégislateuratrouvéopportundepermettreauxavocatsquiontune grande expérience professionnelle utile de e soumettre à un examen exigeant maisallégé.

Rem.:D’unepartonnevapasleurfairerepasserunexamenaprèsautantdetempsdebarreaumaisd’unautrecotéils«by-passent»lesystèmeparrapportauxautresquiontdupassé l’examend’aptitudeprofessionnelleextrêmementdifficile.Certainsdeceux-cisontdoncallésseplaindreà lacourconstitutionnellequia toutuntempsannulécettevoiepourrevoirsa loietducoup ilnepeutpasyavoirplusde12%demagistratsquisontlàenvertudecettevoie.Ilexistedoncunrisquedesefairedevancerparqqnquiaréussiunedes2voiesd’accèsprécédentes..

2. Pour la présentation effective des candidats en vue de la nomination ou d’une

désignation

Attention!!!Onn’estpasautomatiquementmagistrat!Ilfautattendrequelemoniteurbelgepublieunevacance,unechargevacantequiditqueparexemple«ilyauneplacedejugede paix à la justice de paix d’état à Bruxelles», ou une place de procureur général à un telendroit,etc:

Ø OndoitpostuleretpuisrepasserdevantleCSJ.S’ilya10candidats,ilvadevoirlesclasseretdirequeparmiceux-cionchoisituntelouuntelcarc’estleplusaptepourexercertelleoutellefonction.

Ex.:Sionpostulepouruneplaceauparquet,magistratqui feradoncbeaucoupdedroitpénal,etquependant10ansdebarreauonajamaistouchéàundossierde droit pénal, il y a bien plus de chances qu’on prenne quelqu’un qui en a vubeaucoup.

Le ministre de la justice ne fait pas ce qu’il veut, c’est toujours lui qui nomme les

magistratspararrêtéroyal(avecleroi,c’estluiquinommeleministreparlaconstitutionmaisenréalitéc’estleministrequilefait)maisilreçoitl’avisduCSJetcelui-ciestcontraignantpourlui.C’estençaqu’onadépolitisé lamagistrature,car leministrenepeutpaschoisirquelqu’und’autrequelescandidatsprésentésparleCSJ.Ilpeutrefuserdenommerlapersonneprésentéeetonrepartirapouruntour(avecunenouvellepublicationaumoniteurbelge)etilestpossibleque la personne se re-présente et soit aussi re-présentée par le CSJ mais ca n’est pas arrivédepuistrèslongtemps.Rem.:avantleCSJleministrenommaitquiilvoulait

3. Pour l’élaboration de directives pour la formation permanente des magistrats (moins

important)

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2) Delacommissiond’avisetd’enquête

1. L’établissement de profils généraux pour les désignations à la fonction de chef decorpsquisontleschefsdesjuridictionsoudesparquets.àLeschefsdecorpssontleschefsdesjuridictionsouleschefsdeparquets,«chef»nesignifie pas qu’ils ont le droit des donner des ordres aux magistrats, ils restentindépendants.Ilssontchefsdelalogistiquedelajuridiction,ilsrépartissentlesaffairesentre les différents chambres, ils font tourner la juridiction administrativement. Lesprocureurs du roi quant à eux font tourner le parquet et pas la juridiction. Il existecertainsprofils,certainesexigencespourpouvoirremplircettetâche

2. L’émission pour les autorités gouvernementales et législatives d’avis et depropositions concernant le fonctionnement général et l’organisation de l’ordrejudiciaire.àLeCSJàtraverscettecommissionsertdeconseilleraulégislateur.o Ilélaboreuneséried’avissurtellesoutellesquestionsrelativesaufonctionnement

delajusticequiontétéenvoyéesàlachambredesreprésentants,augouvernement,auministredelajustice.Ex.:

Ø Il a rédigé un avis concernant le privilège de juridiction (fait que lesmagistrats ne bénéficient que d’un degré de juridiction et qu’ils n’ont doncpas droit à l’appel) en disant que c’était un système vieilli, inadapté quidevraitêtreréformé.

Ø Concernantlesjugessuppléants,lesystèmed’avisadéjàditqu’ilétaitcontrecetteinstitutioncarlescitoyensnecomprennentpasqu’unavocatquiplaidedevantunjugesemetteaprèsçaàjuger.LeCSJaconsidéréquelescitoyensavaientdroitàêtre jugéspardesmagistratsprofessionnels,desgensquisesont«tapés»lesconcoursd’aptitude,lesexamensetc.Poureuxcen’estpasnormal qu’un avocat prenne la casquette de juge ne fus que pour aider lajustice.

o L’enquête c’est lorsqu’une juridiction dysfonctionne, le CSJ a le droit de faire uneenquêtepourvoircequis’ypasse.

3. La surveillance générale et la promotion de l’utilisation des moyens de contrôleinterne(!!!!p.79notesubp.29!!!!).

o Par contrôle interne on vise l’exercice des voies de recours, le contrôle du ministèrepublicsurcertainsactesdescoursettribunaux(art.140c.jud.)lecontrôledescoursettribunaux sur certains actes du ministère public et la responsabilité de l’Etat et desmagistrats.C’estlajusticequisecontrôleelle-même,elles’auto-régule.Caresteendogèneaufonctionnementdescoursettribunaux.><LorsquececontrôleestEXTERNEonparledurôleduCSJ:c’estconnaîtredesplaintesdues au mauvais fonctionnement du pouvoir judiciaire. Mais le CSJ n’est pas unejuridiction,ilestextérieuraupouvoirjudiciaire.Ø Caconsisteàfairedesenquêtesouàconnaîtredeplaintes.àC’était ça la volonté du législateur en 1998: le pouvoir judiciaire est indépendant, ildoit le rester sinon iln’yapasd’étatdedroitdignedecenom.Avant cetteaffaire, lesvictimesétaientdes facteursdesecondplanetpassaientaprèsmasociété(leproblèmec’estquemaintenantc’estl’excèsinverse,touslescriminologuesparlentdevictimisationetc).Malgré cette indépendance, on a voulu créer une autorité de rang constitutionnelpermettant de «taper sur les doigts» du pouvoir judiciaire et lui signaler ses

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dysfonctionnements:art.151constitutionàtoutenrespectantsonindépendance!!!(Carsonincompétenceavaitmenéàlamortde4petitesfilles,àdesguerresdepolice,etc)

4. A l’exclusion de toutes les compétences disciplinaires et pénales et sans que laplaintenepuisseportersurlecontenud’unedécisionjudiciaire.

Commentassure-t-onuncontrôled’uneentitéquisedoitd’êtreindépendante?

Si on prend l’article 151 §2 de la constitution on dit «il y a pour toute laBelgiqueunconseil supérieur de la justice dans l’exercice de ses compétences le CSJ respecte l’indépendance

viséeau§1er».Lorsqu’onamodifiélaconstitutionpourcréerleCSJ(en1998),leconstituantetlecodejudiciaire(puisquetoutçaestappliquéparlecodejudiciaireetdoncparlelégislateur)ontétésensiblesaufaitqu’onveuilledonnerunorganeaucitoyenpermettantdesurveillerlesdysfonctionnementsdelajusticemaistoutennelelaissantpasempiétersurl’indépendancedupouvoirjudiciaire.àSionn’estpascontentd’unedécisionquivaavoirautoritédechosejugée(l’adésqu’elleestrendue)etqu’onaraison(queladécisionn’estpasbonne)onnepeutpasallerdevantleCSJetallers’enplaindre,onnepeutqu’exercerunevoiederecours (appeloupourvoiencassation)carsionsemetàjugerlesjugementsonempiètesurlapouvoirdelamagistrature.èTout ce que le CSJ peut faire c’est enpremier lieuécouter lesplaintesquiconcernent leslenteurs de la justice (cas la plupart du temps) car ca concerne un dysfonctionnement de lajusticebelge.Ouparcequ’onnenousrépondpas(ànoslettrecarcanotreprocèsn’avancepas),ouparcequelejugenousréponddefaçongrossière(onpeutfaireunerécusationpourlemanqued’impartialité)onpeutécrireauCSJaussi,carlejugesecomportemalàl’égarddesjusticiables.Parcequelesexpertisessontbeaucouptroplentes.

QuepenserduCSJ?o Le principal problème, la principale critique, c’est la politisation des 22membres non

magistratsdecetorganealorsqu’onavenduàlapopulationunedépolitisationcomplètedecetteentité.

o UnautreproblèmeestlenombrebientropélevédemembresquicomposentleCSJ.Pourunsipetitpaysc’estbeaucouptropensachantquecacoûteénormémentd’argent.

§4.Lesrèglesconstitutionnellesrelativesaustatutdumagistrat(p.87)

I. L’indépendancedesmagistrats(art.151§1erconstitution)• Lesjugessontindépendantsdansl’exercicedeleurscompétencesjuridictionnelles.

àCasignifiequelefaitqu’onsoitindépendantentantquejugen’empêchepasqu’onaitunchefdecorpsquinousdemandedeplaiderunteljourplutôtqu’untelautreouqu’ons’occupeplutôtdeteltyped’affaireplutôtqued’unautre.Ilsnesontpaspourautantdestirantsmaiscesonteuxquidécidentetquiprennentdesresponsabilités.

!!!!Can’empêchepasquelemagistratresteCOMPLETEMETindépendantdansl’exercicedesamissionderendrelajustice!!!!

• Leministèrepublicestindépendantdansl’exercicedesrecherchesetdespoursuitesindividuellessanspréjudicedudroitduministrecompétentd’ordonnerdespoursuitesetd‘arrêterdesdirectives contraignantesdepolitique criminelle, y compris enmatièredepolitiquederechercheetdepoursuite.

à Ilestmoinsindépendant(n79p87)quelesmembresdusiège.

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II. Nominationdesmagistratsquelqu’unsoitlerangdanslahiérarchiejudiciaire(art151§4constit.etart.259terc.jud.)

Art.58bisducodejudiciaire: lesnominationsquisefontàviepourlesmembresdusiègeconcernent le premier accès aux fonctionsdemagistrat. Par nomination (et le rôle duCSJ estfondamentalàcetégard)onentendlanominationd’unjugedepaix,dePolice,suppléant,dujugeduTPi,tribunaldetravail,tribunalducommerce,jugesuppléant,substitutduprocureurduroi,«« (mat. Fiscale, commerciale), substitut du conseiller à la cour du travail… (voir p.88)àimportantdesavoirquicomposequoi!!!!

Cequ’ilsonttousencommun(dujugedepaixjusqu’auconseildelacourdecassation)c’estquepourpouvoiraccéderà lamagistrature ilsontdu réussirunedes troisvoiesd’accèspossibles et qu’ils ont tous été proposés à la nomination par le CSJ pour être présentés auministredelajustice.Lerôleduministreestassezlimitécarilnepeutpasnommerquelqu’und’autrequeceluiprésentéparleCSJ.Cequidistinguefondamentalementlanominationdeladésignationc’estque:

Ø lanominationest«àvie»:caneconcernequelesmagistratsdusiègepourlemettreà l’abris de toute pression extérieure, pas ceux du parquet, l’irrévocabilité ne vautpas pour lesmembresduparquet (mais ils ne sont révoqués que s’ils ont commisunefautetrèsgrave).

Ø tandisqueladésignation(essentiellementmandatdechefdecorps)esttemporaire.

III. Ladésignationdesmagistratsàunmandat(art.151§4delaconstit.etart.259quateràseptiesduc.jud.)

!!!!!!!Ladésignationestliéeauconceptde«mandat»etvisetroistypesdemandats(art.58bisduc.jud.):dechefdecorps,mandatsadjointsetmandatsspécifiquesTEMPORAIRES!!!!!àImportantdesavoircequechaquepartieestmaispaslesciter!

a) Lemandat de chef de corps:C’est le«patron»de la juridiction,duparquet(mandats visés à la page 89 du livre). Soit de chef de juridiction soit chef deparquet.

Ø Lorsqu’onestfaceàuntribunallechefdecorpsestunprésident.Ø lorsqu’onestfaceàunecourilestPREMIERprésident.Ø Lorsqu’onest faceauparquetd’instance (rattachéauTPietau trib.de

commerce)c’estleprocureurduroi.Ø Auprèsdestribunauxdetravailonaunauditoratdutravail,distinctdu

parquet duprocureurdu roi et il a comme chef de corps l’auditeurdutravail.

Ø Lorsqu’onestdevantlacourd’appeletlacourdutravailonaleparquetgénéraletl’auditoratgénéralquionttouslesdeuxcommechefdecorpsleprocureurgénéral.

Ø Auprès de la cour de cassation on a comme chef de corps, le premierprésidentpourlacouretleprocureurgénéralàlacourdecassationouprèslaCourdecassationpourleparquet.

àDepuisl’affaireDUTROUX,leschefsdecorpsnesontplusnommésàvie(avantc’étaitlecas).Onavouluqu’ilyaitdusangneuf,desgensplusmotivés,plusdynamiques,onoctroie donc cemandat pour 5 ans qui ne peut être renouvelé 1X et on doit repasserdevantleCSJ(ilsvérifientnotreparcours,passûrd’êtredenouveaudésigné)etaprèsçaonretourneparminospairs.

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!!!Attention, «le pouvoir hiérarchique du chef de corps est de nature purementadministrative (organisation des audiences, évaluations, contrôle des délibérés,…) etcontrairementàcequiseproduitpourleparquet,nes’étendenaucuncasàlaprisededécision».Lechefdecorpsd’unejuridictionn’apasd’ordresàdonnerauxmembresdesa juridiction en ce qui concerne le contenu des décisions de justice par contre leprocureurduroiluiadesordresàdonneràsessubstituts,premierssubstituts.Ilyaunrôle hiérarchique car un magistrat du parquet ne juge pas, il a des compétencesspécifiques notamment en matière pénale. Raison pour laquelle l’article 151 de laconstitutionparled’une indépendanceatténuée lorsqu’ilparleduparquet. (il fautbienévidemmentavoirdebonnescompétencesenmatièredegestionetc)

b) Lesmandatsadjoints:cesontlespersonnesquisetrouvententrelesmandatsde chef de corps et la nomination (place intermédiaire). C’est le «sergent enchef»entrelechefdecorpsetles«simples»juges.

Ø LeviceprésidentduTPi.Ø Premiersubstitutduprocureurduroi.Ø Président de la cour d’appel (de chambre) pas le chef de corps (dit

premierprésident).Ø PrésidentdesectiondelacourdecassationØ Premieravocatgénéralprèsdelacourdecassation

Ilsinterviennentsansl’interventionduCSJ:«cooptation»àilssedésignententreeux.C’estlecas pour les magistrats du siège, ils se réunissent en assemblée générale et en fonction dubudgetaccordéquelqu’unestchoisi(parexemplepoursiégerenréféréàlaplaceduprésidentduTPi). Par contrepour lesmagistrats debout (duparquet) c’est leministrede la justice quidécideaprèsl’avisduchefdecorps.

c) Lesmandats spécifiques: cesontdesmagistratsquiauseind’untribunaloud’un parquet sont affectés en plus de leur tâche principale au sein d’unejuridictionàcertainestâchesspécifiques(art.58Bis):(+parquet)

Ø Juged’instructionØ JugeautribunaldelafamilleetdelajeunesseØ JugedessaisiesØ Jugeautribunald’applicationdespeines

IV. Evaluationdesmagistrats/

V. L’irrévocabilitéetl’inamovibilitéPermettentauxmagistratsdestatuerentouteindépendance.

a) Irrévocabilité(art.152)Faitquelesmagistratsdusiègesontnommésàvie.

b) InamovibilitéFaitqueLorsqu’onestnommémagistratàunendroitonnepeutpasêtredéplacéversuneautrejuridiction.Rem.:Laréformedu1décembre2013quiaagrandilesarrondissementsjudiciairesetquiaaccrulamobilitédesmagistratsn’apasportéatteinteàceprincipe.Eneffet,cettequestionaétésoumiseàlacourconstitutionnelle,quielle-mêmearéponduquecen’estpasparcequelaconstitutionditqu’onestnommésàviequelelégislateurn’avaitpasledroitd’agrandirlesarrondissementsjudiciairesetlatailledesjuridictions.

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Lestatutduministèrepublic!!!!Tout ce qui concerne les magistrats du siège ne vaut pas pour les magistrats duministèrepublic!!!!MAIScen’estpasparcequel’article153delaconstitutionneprévoitpaslesmêmestraitementsconcernantl’irrévocabilitéetl’inamovibilité(etc)etqu’ilspeuventdoncêtrerévoquésparle«roi»queleministredelajusticelesrévoquepourautrechosequedesraisonsdediscipline.àDanslaréalitédesfaitsonréalisequ’ilexisteunehomogénéitédestatutentrelesmagistratsdusiègeetlesmagistratsduministèrepublic.Mais,quelestlestatutduministèrepublic?àChapitre2page263etsuivantsdelapartie2dulivre:«leministèrepublic»

§5.Lesgarantiesconstitutionnellesdefonctionnementdelajustice

I. GarantiesprocéduralesLamotivationdesjugementsconsisteàdirequequandonjugetrancheunlitigeildoitexpliquerlamanièredontillefait.TroisgarantiesprocéduralessedéduisentdelalecturedelaConstitution:lapublicitédel’audience,lamotivationdesdécisionsetl’existencedesvoiesderecours.

a)Lapublicitédel’audience

(i) PrincipeAuxtermesde l’article148de laConstitution,«Lesaudiencesdestribunauxsontpubliques,àmoinsquecettepubliciténesoitdangereusepourl’ordreoulesmœurs;etdanscecas,letribunal

le déclare par un jugement. Enmatière de délit politique et de presse, le huis clos ne peut être

prononcéqu’àl’unanimité».Lapublicitédesaudiences, consacréeparcetarticle,permetdes’assurerque la justicen’estpas arbitraire et qu’elle est la même pour tous, elle est fondamentale pour le bonfonctionnement de la justice. Elle permet également de mettre en évidence la présence desgarantiesconstitutionnellesauxyeuxdespartiesetdupublic(prévueparl’article6delaCEDH).L’article 757 du Code judiciaire abonde en ce sens, en disposant que sauf les exceptionsprévues par la loi, les plaidoyers, rapports et jugements sont publics. La présence en salled’audienced’enfantsmineursdemoinsdequatorzeansestcependantréglementée.Parailleurs,la présence du public à l’audience est soumise, vœu du Code judiciaire lui-même, à certainesrèglesdecorrection.

⇨Laloidu2juin2010prescritlehuisclosdanstouteslesaffairesd’ordrefamilial.Auxtermesdel’art.75delaloidu8avril1965relativeàlaprotectiondelajeunesse,àlapriseenchargedesmineursayantcommisunfaitqualifiéd’infractionetàlaréparationdudommagecauséparcefait,"s’ilsnesontpasaccompagnésparunparent,leurtuteurouunepersonnequiena la garde, les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans accomplis ne peuvent assister aux

audiences des cours et tribunaux que pour l’instruction et le jugement des poursuites dirigées

contreeux,oulorsqu’ilsontàcomparaîtreenpersonneouàdéposercommetémoins,etseulement

pendantletempsoùleurprésenceestnécessaire".Leplus souvent, cettepublicité se réalisegrâceauxmédias. Ilarrivetoutefoisquelaloiinterdiselareproductiondesdébatsparvoiedepresse;telestlecasdel’article1270duCJenmatière de divorce. Au-delà des questions relatives aux droits* et à la responsabilité** du

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journalistedanslarédactionducompte-rendud’audience,onnepeutquedéplorerlarecherchecroissantedusensationnelopéréeparcertainsjournalistes.

*L’art.1380duCJnecréeaucundroitd’obtenirunecopied’unjugementetcertainementpasledroitpourunjournalisted’obtenirunetellecopieafind’yconsacrerunarticle ; l’obligationdeprononcerunjugementenaudiencepubliquenefaitnaîtredanslechefd’unjournalisteaucundroit d’obtenir une copie d’un jugement, même lorsqu’il ressort des usages que tous lesjugements ou arrêtsne sontplus lus inextensoà l’audience ; au contraire, la sphèrede la vieprivéeestprotégéeaumieuxenfaisantdéciderparceux-làmêmequipourraientyavoirrecours;ilexistecependantcertainespratiquesenfaveurdesjournalistesjudiciaires.**Bruxelles,3décembre1997,«Lapublicitédesaudiencesdescoursettribunaux,garantieparlaConstitution,acommecorollairelapublicitéquipeutêtredonnéeparlapresse-dontlalibertéest

elle-mêmegarantie par l’article 19 de la Constitution et par l’article 10 de la Constitution de la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme- aux faits qui se passent dans les

prétoires. Les comptes rendus d’audience publiés demeurent cependant soumis aux règles qui

gouvernent la responsabilité extra-contractuelle, la faute devant être appréciée, dans ce cas, in

concreto,auregarddecequipeutêtreattendud’unjournalistenormalementprudentetavisé(...)»

(ii) ExceptionsLa publicité des audiences n’est toutefois pas absolue. C’est ainsi que s’il apparaît qu’ellepeutêtredangereusepourl’ordrepublicoulesmœurs,elleserainterdite.Unerèglecomparableest inscrite à l'article 6, alinéa 1er in fine de la CEDH : « Le jugement doit être rendupubliquement, mais l’accès à la salle d’audience peut être interdit à la presse et au publicpendantlatotalitéouunepartieduprocèsdansl’intérêtdelamoralité,del’ordrepublicoudelasécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou laprotectionde lavieprivéedespartiesauprocès l’exigentoudans lamesure jugéestrictementnécessaireparletribunal,lorsquedanslescirconstancesspécialeslapublicitéseraitdenatureàporteratteinteauxintérêtsdelajustice».Indépendammentde ce texte, la loipeutprévoirdesexceptionsà lapublicitédesaudienceslorsqu’il s’agit de défendre des intérêts supérieurs à celle-ci. Tel est le cas de l’article 190,alinéa2ducoded’instructioncriminelleencasd’attentatàlapudeuroudeviol.⇨Toutcequitoucheaudroitfamilial(art.757)En toute hypothèse,même si l’audience a lieu à huis clos, le jugement sera prononcé enaudiencepublique,ainsiquel’imposel’article459delaConstitution.Ainsienva-t-il,malgrélesdifficultés pratiques que cela représente, des décisions prononcées par les tribunaux desapplicationsdespeines.Deuxobservationsdoiventêtrefaitesenmatièrepénale:

• Sil’audienceestpublique,l’informationetl’instructionsontenprincipessecrètecarau stadede l’instruction, onne chercheque les charges, on regarde si la personne estcoupable. Il n’y a encore aucune certitude quant à la culpabilité de l’accusé. Il y ad’ailleurslapossibilitéd’avoirunnon-lieu.Lesecretestindispensableàl’efficacitédelaprocédureetaurespectdelaprésomptiond’innocenceetdelavieprivée.(Ilexistedesexceptions)

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• Si,antérieurement,leprévenulaisséenlibertéetlapartiecivile(partieà

laquellel’infractioncauseunpréjudiceetquientendobtenirlaréparationdu dommage causé par celle-ci) n’avaient pas accès au dossier del’instruction,désormaislaloinouvelleautorise,moyennantcertainesconditions,cetaccèsaudossier(art.61terC.I.Cr.)

b)Lamotivationdesjugements

L’article149delaConstitutionstipulequetoutjugementdoitêtremotivé.Lamotivationestleraisonnementdujugequijustifielasolutionreprisedansledispositifdeladécision.«Elleestindissociabledelafonctiondejugerettoucheàl’ordrepublicinternational».Ils’agitd’une règlede forme, l’article149étantétrangerà lavaleurdelaréponsedonnéeauxaudiences.Lamotivationfacilitelacompréhensionparlejusticiabledujugementoudel’arrêt.Enexprimantlesraisonsdeladécision,lamotivationestunegarantiecontrel’arbitraireoucontretoutsoupçond’arbitraire.Ils’agitaussid’uneapplicationdelarègledel‘impartialité.Ellepermet en outre d’apprécier l’opportunité d’exercer une voie de recours et aux juridictionssupérieuresd’effectuer leurcontrôle (ellepeutrendreévident le faitque le recourssoitpeineperdueounon).Elleestenfinàlabasedelajurisprudenceetparticipeainsiàl’affinementdudroit.Unjugementcomprend:

• Lesfaits

• Lesmotifs=raisonnementdujuge

• LacondamnationNB:Lesmotifsetlacondamnationformentensembleledispositif.

⇨Lamotivationdujugementdoitrépondreàl’argumentationdesparties.Ensynthèse,«unjugementapourfonctionessentielledes’exprimersurlacontestationqu’ilapourobjetdevider,maisildoitégalementetsurtouts’exprimersurcequil’adéterminéàlavider

decettefaçon».Cetteévidence,parfoisinsuffisammentpriseencompte,doitêtresoulignée:lamotivationréaliselacommunicationjudiciairedontlepremierdestinataireestlejusticiablequidoitêtreenmesuredecomprendreladécision.

•!!!!Tuyau!!!!:ArrêtsTaxquetdelaCoureuropéennedeStrasbourgausujetdelamotivation.Le7janvier 2004, la Cour d’assises de Liège condamna notamment Richard Taxquet à une peined’emprisonnementdevingtansdansl’affaireCoolssanspourautantjustifierlesraisonsdecettecondamnation.Enbref,MonsieurTaxquetestreconnucoupabled’unassassinanten2004maisonne luidonnepas les raisonspour lesquelles il aétédéclaré coupable.On luidit seulementqu’ils’agitde«l’intimeconvictiondujury».LaCourdeCassationluirépondquelesjurésn’ontpasàmotiver leurdécisionsursaculpabilité(cequiétait lapratiqueàcetteépoue) :refusdupourvoiencassationqueMonsieurTaxquetavaitentrepris.TaxquetrenvoidèslorssoncasverslacourdeStrasbourgquistatueraencesens:

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• Arrêt du 13 janvier 2009 : La cour européennedeStrasbourgadéclaré

que le système belge violait l’article 6 de la CEDH. Cet arrêt impose aumoinsunrésumédesprincipalesraisonspourlesquelleslapersonneseraitcoupable. La Cour européenne des droits de l’homme a prononcer le 13janvier 2009, un arrêt de condamnation de la Belgique en raison del’absence de toute motivation de la culpabilité des accusés par la Courd’assises.

• 2èmearrêtTaxquetdu16septembre2010:L’Etatbelgeriposte.L’arrêtva

opéreruncertainreculetvaconsidérerque lorsqu’ilyaun jurypopulaire,cespersonnesnesontpastoutesaptesàrendredesmotifsécrits,àmotiverleur décision car ils ne sont tout simplement pas juge mais l’arrêt exigealorsdesexplicationsrenduesparleprésidentdelacourd’assiseetlaformulationdesquestions.

⇨ Tout cela en même temps que l’affaire Habran. Il semble évident de mentionner

l’importancedel’influencedesarrêtsdelacourdeStrasbourgsurlamagistraturemiseenplace.• ArrêtdelaCourdecassationdu8juin2011:Parunarrêtdu8juin2011, laCourde

cassation de Belgique a précisé l’obligation qu’ont les juridictions pénales demotiverleurs jugements et arrêts: il décide que « [l]e droit à un procès équitable garanti parl’article 6.1 de la Convention [européenne des droits de l’homme] implique que ladécisionrenduesurl’actionpubliquemetteenavantlesconsidérationsayantconvaincule juge de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu et qu’elle indique aumoins lesprincipales raisons pour lesquelles la prévention a été déclarée établie ou non » ; cetarrêt poursuit en considérant que « [l]a motivation qu’implique le droit à un procèséquitableestrequisemêmeenl’absencedeconclusions»(onappelle«conclusions»desparties l’acteécrit, remisau jugeet auxautresparties,dans lequel ellesénoncent leurargumentation,enfaitetendroit).Cequin’étaitpaslecasauparavant.

c)Lesvoiesdesrecours

Lesarticles147et156prévoientdesvoiesderecours,c’est-à-diredesgarantiesd’unprocèsconstitutionnellement équitable. Ces voies de recours sont des garanties en ces sens qu’ellespermettentd’éviterleserreursjudiciairesetjuridiques.

II. GarantiesconcernantlerespectdudroitLe droit ne se réduit pas à la seule loi. Il existe de nombreuses règles supranationales,constitutionnelles,législatives,règlementairesouprétoriennes.Ilarrivequecesnormesentrentenconflit.Danscertainscas,ilyaconcurrence,dansd’autresily a hiérarchie entre celles-ci. Cette situation place le citoyen dans une situation où il estconfronté à des sources de droit qui en viennent à se neutraliser les unes les autres, de tellesortequelasécuritéjuridiqueensortparfoisprécarisé.Atitred’exempledenormesconstitutionnellesrentrantenconcurrence,onpeutciterleconflitentrelalibertédepresseetlerespectdelavieprivée,consacréerespectivementparlesarticles19et22de laConstitution.S’agissantdenormesd’égalevaleur,onnepeut leshiérarchiser. Ilincombedèslorsaujuge,entrouvantdesaccommodementsraisonnablesdanslebalancement

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d’exigences potentiellement contradictoires, d’essayer de concilier le respect de ces valeurs(principedeproportionnalité,depondération).Sileconflitentrenormesjuridiquespeutseréglerparunehiérarchisationdecesdernières,ilimportededistinguertroishypothèses:

• En cas de conflit entreun Traité international directement applicable en Belgique,telle laConventioneuropéennedesdroitsde l’homme,et une loi belge, le juge écarteradirectement la loi belge, par un contrôle « diffus », pour faire prévaloir la normeinternationale.

• En cas de conflit entre la Constitution et la loi, le pouvoir judiciaire belge est sans

pouvoir pour contrôler la conformité des textes législatifs à la Constitution.Ce rôleincombe à la Cour constitutionnelle, anciennement dénommé cour d’arbitrage,composée de 12 magistrats (anciens parlementaires, anciens magistrats ouprofesseursd’université).

LaCourconstitutionnelleestappeléeàstatuersoitsurrecoursenannulationformalisédansledélaide6moissuivantlapublicationdelanormeattaquée,soitsurunequestionpréjudicielle sur les conflits de compétence entre les différents législateurs (Etats,communautésetRégions)etsurlaviolationparuneloiouundécretdelaConstitution.Ainsi, sous l’effet d’une part de l’emprise croissante du droit communautaire et desconventionsinternationales,etd’autrepart,ducontrôledeconstitutionnalité,onassisteàunréelaffaiblissementdelaloi.

• Encasdeconflitentre la loiet lesnormes règlementaires (arrêts et règlements), «Lescoursettribunauxn’appliquerontlesarrêtésetrèglementsgénéraux,provinciauxetlocaux, qu’autantqu’ils seront conformesaux lois » (art. 159de laConstitution). Si lejuge n’a pas le pouvoir d’annuler un arrêté ou un règlement illégal (ce qui est uneattributionduConseild’Etat)ildoitrefuserdel’appliquers’ilestillégalsansqu’illuiappartienned’enapprécierl’opportunité,lavaleuroul’utilité.Unetelledispositionmetenœuvreuneformede«censurenégative».

Chapitre6:PrincipesgénérauxduCodeJudiciaire(!!!)

§1.Lesprérogativesdespartiesetlespouvoirsdujugedansleprocèscivil(p.105) On a insisté sur le fait que le justiciable a le droit à un processus de qualité, que laprocédure soit respectueuse de la CEDH mais aussi efficace. L’art 6 impose l’impartialité,l’indépendance,…

Maintenantonveutinsistersurlerôledujugedansl’applicationdudroit,onrevientausyllogisme.Lorsqu’iltrancheunlitigelejugevaregarderlesfaitsquiluisontsoumis,cequis’estpassé,quelleest la conventionquiaété signéeentre lesparties,…Le rôledu jugeva toujoursêtre de regarder ce qui s’est passé, trouver la bonne mineure, trouver la bonne normeapplicable,ilvaraisonneretarriveràuneconclusionquiseraledispositifdujugement.

Comprendrecomments’articulecerôledu juge faceà lamatière litigieusenécessite làconciliationdedeuxprincipes aussi fondamentauxqu’ils sont contradictoires : la dispositionparlespartiesdeleurprocès(leprincipedispositif)etunpouvoirdujugedeplusenplusimportant.

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I. Lesprérogativesdesparties:leprincipedispositifCertainesprérogatives,certainspouvoirssontàladispositiondesparties.Lesmanièresdontellesexécutentleursdispositionsvontlierlejuge. Lespouvoirsdecederniersonttrèslimitésencequiconcernel’existencedel’instance(nuln’estobligédefaireetdecontinuerunprocèsoudefaireunrecoursparcequ’ilaperdu)etdelamatièrelitigeuse(lesfaitsdulitige,lamineure:ilfautdespreuvescarnuln’estcrusurparolemaissionallèguequelquechoseetquelejugeaundouteilvapouvoirdemanderdesmesuresd’instruction,demanderl’avisd’unexpert,allersurleslieux,entendredestémoinsetc).

• Principedispositif:leprocèsestàladispositiondesparties.Onestlibredefaireunprocèssionleveutounon.Mêmelorsquel’onintroduitunprocès,onpeutsedésisterdecelui-ci.On introduitunprocèsmaison renonceà continuer celui-ci etpréférerunarrangementàl’amiableparleconsentementdes2parties.Onpeutaussiacquiescerunedécisiondejustice,personnen’estobligéd’introduireunrecours.Leprocèsrestelachosedesparties.

End’autrestermes,lepouvoirdesjugesesttrèslimitéencequiconcernel’existencedematièrelitigieuse.Nuln’estobligédefaireunprocès,nuln’estobligerdepoursuivreunprocès,nuln’estobligéd’introduireunrecours.

I. Lespouvoirsdujuge:ledéroulementdel’instanceetl’applicationdudroit• Lerôleactifdujuges’exposededeuxmanières:

1) La conduite de l’instance (du procès): consiste à dire que nul n’est obligé de faire unprocèsmaisquesionintroduitunprocès,l’étatbelgeadescomptesàrendrequantàlamanièredont ceprocès va être géré (l’actionDE la justice est l’affairede l’état belge).Danslagestionduprocèsilyadeplusenplusdepouvoirquiestreconnuaujugeparlaloi.àLamiseenétatdelacause:

Ø Onfaitunprocèsetquelapersonnenevientpas:jugementpardéfautØ Silapersonnevientetquec’estunprocèssimple:débatssuccinctsØ Si le litige est compliqué on va le mettre en état pour permettre aux parties

d’échangerleurspiècesetleursconclusionsenvuederespecterlesdroitsdeladéfense.

Avant 2007 (arrêt Onkelinx), de très nombreuses affaires se voyaient renvoyées au rôle.Désormais, chaque fois qu’un dossier est introduit, le juge à le pouvoir d’imposer uncalendrierjudiciaireauxparties(miseenétatdelacause)etleurimposerundélai.

àRôleactifdujugedanslaconduitedel’instance.Cependant, si ledemandeuret ledéfendeur sontd’accord, ledossierpeutêtre renvoyéau

rôle(maisc’estrare).Ex.: X introduit un procès contre Y et celui ci invoque toute une série de circonstances

factuellesmais ilyaunproblèmedepreuves,unezoned’ombre:monbailleurm’adonnéunemaisonenlocationmaisilyadestracesd’humidité.

àMais quelle est la cause de l’humidité? Personne ne peut le dire donc le juge peutordonner une expertise et se rendre sur les lieux avec l’expertè rôle actif du jugedans laconduitedel’instance.

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2) Dans le syllogisme (la gestion de la matière litigieuse): le déroulement de l’instancenécessited’autrepartladéterminationdudroitapplicable.

C’estlàquelacourdecassationajouéunrôleimportantenrendant2arrêts:

Ø Arrêt14avril2005:«GarageSpinoit»Ø Arrêt23octobre2006

v Controverse:Lorsqu’on faitunprocèsetondoitalléger les faits (donner lamineureau juge)etmêmesi lejugeestcenséconnaître ledroit,ondoitargumenterpourgagnernonseulementen faitsmaisaussiendroit(quellesrèglesselonnousilfautappliquer).

Sil’onsetrompederèglejuridique,quepeutfairelejuge?

Ø Débouter une personne car elle s’est trompé de règle ou chercher un meilleurfondementjuridique(rôleactif)?

Avant 2005, le juge déboutait simplement la partie. Depuis l’arrêt de 2005 de la Cour decassation,lejugepossèdedésormaisunrôleplusactifetrechercheluiaussidesfondementsdudroit. Le juge a maintenant l’obligation de relever d’office les moyens de droit dontl’applicationestcommandéparlesfaits.

v CasdugarageSpinoit:Cette entreprise qui vend des véhicules et les répare a un entrepôt et demande à uneentreprise «GECIMA» de construire un autre entrepôt à coté de l’ancien (contratd’entreprise). Il y a un maître de l’ouvrage et des sous traitants (car l’entrepriseprincipalenesaitpastoujourstoutfaire)dontungrutierpourmettredespoutressurletoitdunouvelentrepôt.Encoursde travaux,undessous-traitantsdeGECIMAsoulèvedespoutresetdestôlesquivontsedétacherducâbledelagrueetquivonttombersurl’ancienentrepôtetcauserundommageaugarageSpinoit.Mécontent, legaragerefusedepayer les facturesetGECIMA lesattaqueen justice, legaragerétorquequ’ilva faireuneactioncontraire«reconventionnelle»pourobtenirréparationdesonpréjudice.

àAlacourd’appeldeBruxelles,l’avocatduGarageSpinoitseborneàinvoquerlaresponsabilitéextracontractuelledeGECIMA(1382c.civ.)alorsques’ils’étaitfondésurlaresponsabilitécontractuelledeGECIMAilauraitétédanslejuste.Lacourd’appeldeBruxellesadoncrejetélademande:rôlepassifdujuge.

Plustard,legarageSpinoitvajusqu’àlacourdecassationetellevadirececi:«lejugeesttenudetrancherlelitigeconformémentàlarèglededroitquiluiestapplicable

;ilal’obligation,enrespectantlesdroitsdeladéfense,dereleverd’officelesmoyensdedroitdontl’applicationestcommandéeparlesfaitsspécialementinvoquésparlespartiesausoutiendeleurs

prétentions;»

àmontrequel’arrêtdelacourd’appelaétécassé« N’est pas légalement justifié l’arrêt qui sans rechercher si, sur la base des faits que la

demanderesseinvoquaitàl’appuidesademande,laresponsabilitécontractuelledeladéfenderesse

n’était pas engagée, décide de ne pas pouvoir examiner la demande sur cette base aumotif que

seule la responsabilité quasi-délictuelle de la partie défenderesse était invoquée par la partie

demanderesse».

è Je suis juge vous me soumettez les faits et c’est à moi qu’il revient de les colorerjuridiquement,detrouverlabonnedispositionapplicable.C’estmonrôleentantquemagistratetils’imposequejelefasse,mêmesilespartiesenallèguentuneautre.

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Le23octobre2006,lacourdecassationafaitlamêmechosepourl’objetdelademande(cequejeveuxobteniràlasuiteduprocès).Notammentencequiconcerneladistinctionentre:

• Nullité:problèmequantàlaformationducontratEx.:Vicedeconsentementàmineur,maladementalquicontracte

• Résolution:problèmeenmatièred’exécutionducontrat.

Ils’estrenducomptedevantlacourdecassationdeFrancequecertainsavocatsdemandentlarésolutionducontratpourundol,vicedeconsentementàLe jugedu fondderequalifier les

faits.

Lerôleactifdujugedoits’opérerenrespectantlesdoitsdeladéfense.Ilestmaîtredelamajeuredanslesyllogisme,ilal’obligationenverslajurisprudencedelacourdecassationderequalifierlabonnerègleapplicablesilespartiessetrompent.àLacourdoitappliquerlebondroitauxfaitsquiluisontsoumis(c’estaujugededéterminer).

§2.Lajurisprudence(p.107)Cen’estpasunesourcededroitmaiselleestimportanteetilestimpératifqu’ellesoitstable.

I. Définition• Onentendparjurisprudence:l’ensembledesdécisionsrenduessoitponctuellementsoitde

façon générale par les juridictions (cours et tribunaux) dans unematière déterminée surtellequestiondedroit.C’estcequepenseune juridictiondetelledispositionet lamanièredontilsl’interprètent.Ex.: Jurisprudence de la cour de cassation (très importante), jurisprudence de la cour dutravailenmatièredecontratdetravailàqu’estcequ’unefautegravequipuissemettrefinàuncontratdetravail?Depuis1978,ilyadesrèglesenmatièredecontratdetravail.

II. Lajurisprudencen’estpasdirectementunesourceformelledudroitLes articles 5, 6 et 23 du CJ énoncent les principes fondamentaux de la fonctionjuridictionnelle,quidoiventêtreconciliésavecleprincipedelaséparationdespouvoirs.• Lejugeaunrôleàjouercaronluiimposedejugermêmelorsquelaloin’estpasclaire.S’il

refuse,ilyadélitdejustice(article5).àIlpeutdoncenpartiesedétacherdulégislateursilaloin’estpasclaire.

• Le jugenepeut fairedesapropredécisionsourcededroitpour les litiges futursetaucunjugenepeutmotiversadécisionuniquementsurbasedelajurisprudence(article6).àCequeproduitlesjugesn’estpasunesourcededroitcarlaséparationdespouvoirss’yoppose,cesontleslois,cequedécidentlesparlementsquilesont.

Autresignedelafaiblessedelajurisprudence:

a)L’article7duCJrelatifauxloisinterprétativesnousmontrelaprédominancedelaloisurlejugementestlecomplément.

Ø Aux termes de cette disposition : « les juges sont tenus de se conformer aux lois

interprétativesdanstouteslesaffairesoùlepointdedroitn’estpasdéfinitivementjugéaumomentoùcesloisdeviennentobligatoires».

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• Loiinterprétative: loiparlaquellele législateurconstatequelesjugesinterprètentlesloisd’une façon qui ne lui convient pas donc il va ajouter une seconde loi pour expliquer,interpréterlui-mêmecequ’ilfautentendreparlesdispositionslégales.

àSoit il le fait car personnene comprendou les gens comprennentdes chosesdifféremment(fairefaceàl’insécuritéjuridique).Soitlorsquelelégislateurestpartieàunprocèsetchangelaloiencoursderoutepourgagner.D’oùlaprédominancedelaloisurlejugement.C’estluiquialederniermot,paslejuge.

b)L’article23CJpréciselaportéeexactedujugement,c’est-à-diresonautoritédelachosejugéeàUnevéritéauprocès,entrepartiesn’estvraiequ’entreparties,elleneliequ’elles.Caneconcernepaslestiers.

Ces2pointsrenforcentlefaitquelajurisprudencen'apasforcedeloimêmesidanslaréalitéduterrainlamaîtrisedelajurisprudenceestincontestable.La cour de cassation veille principalement à l’uniformité de l’interprétation des

jugements rendus en Belgiquemais aucune juridiction n’est liée par la jurisprudence de lacourdecassationoud’unejuridictionsupérieure(courd’appelsparexemple).

Exceptions:carcequelacourdecassationditaunimpactsurledroitquandmême

• Article 1120 CJ (concerne le même fait, les mêmes parties et la même normejuridique):casdesecondecassation.

àIlpeutyavoir2pourvoisencassationpourlamêmequestiondedroit.XobtientgaindecausecontreYcarlacourd’appeldeLiègerendunedécisionsuiteàuneinterprétationdelaloiquiditBLANC,Yaperdumaisilfaitunpourvoiencassationetcelle-cidécidedecasserlejugementdela cour d’appel de Liège en disant qu’il faut lire cette loi NOIRE. Le dossier repasse ensuitedevantlacourd’appeldeMonsquielleditaussiBLANCdoncilsreviennentdenouveaudevantla cour de cassation. A cemoment-là, le dossier repassera devant une troisième cour d’appel(celledeBruxelles)quiseraforcéedeseconformeràl’avisdelacourdecassation.C’estencefaitquel’onvoitl’importanceparticulièredelajurisprudencedelacourdecassation.

• Article 1119 alinéa 2 CJ: La cour d’appel de Liège rend une décision en fonction d’unecertaineinterprétationdelanormejuridiquequelacourdecassationréfute.Lacourd’appeldeMonsdécidedeseconformeràladécisiondelacourdecassation.Lapartieayantperdunepeutfairedenouveauunpourvoiencassationsurbasedel’interprétationdelanorme.Ø D’autresexemplesmoinsimportantsaupoint247dulivreoùparexceptionladécision

delacourdecassation(arrêt)aautoritédechosejugéeàl’égarddujugederenvoi• Article1109/1:Lorsquelacourdecassationcasseunedécisionrenduesurlacompétence

(unjuges’estdéclarécompétentalorsqu’ilnel’étaitpasoul’inverse)ellerenvois’ilyalieuaujugequ’elledésigne(jugequinepeutniersacompétence).

Unjuristequineconnaitpaslajurisprudencedelacouroudel’endroitdevantlequelilplaidenepeutêtreunbonjuriste.Lajurisprudenceaideaussiaudéveloppementdudroit,onnelitplusunarticlecommeonlelisaitilyaunsièclepuisqu’ilfautadapterlesnormesàlaréalitédutemps.

La jurisprudenceàunecertainevaleurnormative,bienqu’ellenesoitpasunesourcededroit,puisqu’elle peut fortement influencer les juges dépendant de la cour de cassation dans lesexemplescités.

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L’importance de la jurisprudence renforce l’importance du devoir de la cour de cassation deconserver l’uniformitéde la jurisprudencesur l’ensembleduterritoirebelgepouréviterqu’unmêmecassoitjugédefaçondifférenteenfonctiondulieuoùlecasestjugé(questiond’égalitédevantlaloi).NB:ilfautquelacassationsoitsaisiepourqu’elleexercesonpouvoir.

III. StabilitédelajurisprudencedelaCourdecassationetrevirementsdejurisprudence

Néanmoins,puisqueledroitdoitévoluer,ilarriveque lacourdecassationchanged’avis(commeparexemple lerôleactifdu jugequidoitchercher labonnebase légale,à l’époque, lacour de cassation refusait ce rôle au juge. L’arrêt de 2005 marque donc un revirement dejurisprudence).

• Lesrevirementsdejurisprudenceontuneffetrétroactif(ilsinfluencentdonclescaspassésjusqu’à la promulgation de la loi même). Lorsque la jurisprudence donne uneinterprétation à un texte elle fait comme si cette norme a toujours été censée être

interprétéecommeellel’estàl’heureactuelle.

Illustration:En1975,unedameenceinteaccouche.L’enfantnesortpas la tête lapremière.Lemédecinne faitpas lacésariennepourpratiquer l’accouchementpar lesvoiesnaturelles sansprévenir lamamanqu’ilyavaitunrisqueexceptionnelque l’enfantsubissedesséquelles.Cequ’il sepassa.A18ans (doncen1993), l’enfanthandicapé intenteunprocès.Aumomentdesfaits,lajurisprudencedelacassationfrançaisedécidaitquelemédecinquineprévenaitpasunpatientdesrisquesexceptionnelsnepouvaitêtrepoursuivit(ilétaitdoncendroiten1975selonla cour de cassation). En 1998, revirement de jurisprudence, «un médecin engage saresponsabilité lorsqu’il n’informe pas le patient sur les risques graves afférant aux soinsproposés,bienquecerisquesoitexceptionnel».Lemédecinadoncétécondamnélorsduprocèsen1999bienqu’ilfaisaitsontravaildemanièrelégaleaumomentdesfaits.

v 2Exceptions:Ø Si le procès a été terminé sur base de l’ancienne jurisprudence, la victime ne peut

intenterunprocèslorsquelajurisprudenceachangé(silajurisprudencechangedurantleprocès,lerevirementdejurisprudenceprofiterabeletbienàlavictime).

Ø S’ilyaprescriptionsurl’affaire.

àUnarrêtdelacourdeStrasbourgprécisequele justiciablen’apasdroitàuneprotectionderevirementdejurisprudence.

v Lajurisprudencepeutsubirunrevirementsousunedeces3conditions:

1. Encasd’erreurmanifestededroit(critèredelégalité);Exemple:Touslesprofesseursd’universitésdupayscritiquentl’arrêtrendu.Lesmagistratsdelacourdecassationvontanalyserlajurisprudenceenquestionetéventuellementlamodifier.

2. Lorsquelapaixjudiciairen’estpasréalisée(critèred’effectivité);Exemple:Lesjuridictionsdefondsestimentquelacourdecassationn’apasbieninterprétélanorme et ces juridictions continuent de juger à l’encontre de celle-ci. La cour de cassation vamodifierlajurisprudencepourrétablirlapaixjudiciaire(paixaveclesjuridictions).

3. Enraisond’unchangementdecirconstances(critèredelégitimité);Il s’agit pour la cour de cassation de participer à l’actualisation du droit, l’adaptation de lalecture des textes juridiques est essentielle car les textes de lois écrits en 1804 n’ont plus lamêmesignificationen2016.

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Exemple:1384c.civ.àresponsabilitédufaitdeschoses:en1804pasdevoitures,detrains,…leschosesnesontpaslesmêmes.Précision:Lejugeétantobligédejugé,envertudel’article5,ilnepeutattendrelesréformesdulégislateur.Lajurisprudencevadoncaiderlejugedanssonobligationdejugerenfaisantévoluerledroit.

§3.LedroitjudiciaireprivéestledroitcommundelaprocédureEnvertudel’article2duCJ:«Lesrèglesénoncéessansleprésentcodes’appliquentàtouteslesprocédures sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément

abrogées ou par des principes de droit dont l’application n’est pas compatible avec celle des

dispositionsduditCode».

I. LeprincipeL’idéeestqueleCJentréenvigueuren1970estleseulcodequiestauto-suffisantenmatièrede procédure (pas que) et si on voit les autres types de contentieux, les autres règles deprocédure ne sont pas l’équivalent du code judiciaire. Seul le Code judiciaire contient unensembleaussicompletderèglesdeprocédure, lesautres législationsprésententdes lacunes.Ainsi en va-t-il de la procédure pénale, du contentieux administratif, du contentieuxdisciplinaire...Sous réserve des deux exceptions qu’il prévoit, l’article 2 impose de se référer auxdispositionsduCJpourpallierleslacunesdetouteslesautresloisdeprocédure.àLacune?èCodeJudiciaire.Ainsi, à titre d’exemples, les articles 52 et 53 du CJ enmatière de computation des délais,s’appliquent, sauf disposition légale en sens contraire, aux autres contentieux. De même, leprincipe de l’immutabilité du siège (art. 779 du CJ) est également applicable en matièrerépressive.Enfin,lejugedesréférés,dontlesiègedelacompétencesetrouveàl’article584duCJ,intervientdanslesmatièrespénaleslorsquelaprocédurepénalecontientdeslacunes,c’est-à-diren’offreaucunesolutionauxjusticiablesdontlesdroitssubjectifssontgravementmenacésdanslecontextedel’actionpublique.

II. LesexceptionsL’article2duCJestinapplicablelorsquelesprocéduressontrégies:

• Lesdispositionslégalesdérogatoires:sidansuneloionnousditautrechosequecequ’ilyadanslecodejudiciaire,onappliquecequecaditvuqu’onestpasdansunematièreprévueparlecodejudicaire.Ex.:Enmatièrepénale,onn’appliquepasledélaidecitationducodejudiciairedel’art.702duCJquiest8jours,leCoded’instructioncriminelleprévoitdesrèglesparticulièresenmatièrededélaidecitation(quiestletempsminimumentrelemomentoùonestconvoqué en justice et le jour de l’audience en justice) il en va de même en ce quiconcernelesactesd’informationoud’instructionlésantlesbiensd’unepersonne(art.28sexies et 61 quater C.I.Cr). Par contre, par le truchement de l’article 2, la sanctiongénéraledelanullitéaucasoùledélaidecitationn’estpasrespectéestapplicableàlaprocédured’extrêmeurgenceenmatièred’expropriationpourcaused’utilitépublique;

• par des principes de droit dont l’application n’est pas compatible avec celle dedispositionsduCodejudiciaire.Ainsi,envertudel’article870duCJ,chacunedespartiesa lachargedeprouver les faitsqu’elleprétend.Transposéeenprocédurepénale, cetterègle imposerait à la partie poursuivie qui invoque une cause de justification, telle lalégitimedéfense,d’enapporterlapreuve.

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àCe qui est incompatible avec le principe général de droit de la présomptiond’innocence. En vertu de ce principe, toute personne poursuivie est présuméeinnocente jusqu’àcequesaculpabilité soitétabliepar leministèrepublic Il enrésulteque lorsque le prévenu allègue avec vraisemblance une cause de justification, c’est àl’accusation qu’il incombede prouver que celle-ci n’existe pas, le doute bénéficiant auprévenu.

§4.L’applicationdesloisdejusticedansletemps(p.116)Article3ducodejudiciaireenparallèleavecl’article2ducodecivilquiditfortlamêmechose.

I. PrincipeOnvitdansunenvironnementlégalévolutif,lesloischangent.à Ce qu’on appelle le conflit de loi dans le temps: ca consiste à savoir comment fait onlorsqu’uneloichangeencequiconcernesonapplicationdansletemps?èLedroittransitoireEx.:Unesituationfactuellesedéroulemaintenant,laloichangedans6semaines.Quelleloiva-t-onappliquer?Laloidumomentdesurvenancedumomentdesurvenancedesfaitsoulaloinouvelle?Ladispositionfondamentale(dispositionlégale)c’estl’article2ducodecivil«laloin’existequepourl’avenir,ellen’apasd’effetrétroactif»enprincipe (cen’estpaslaconstitutionquiluiattribueceteffetnonrétroactif)cetarticlecontient2règles:1. Nonrétroactivitédelaloinouvelle:cettedernièrenemodifieparlepassé,souspeine

deconduireàl’insécuritéjuridique«ilnefautpointexigerqueleshommessoientavantlaloicequ’ilsnedoiventdevenirqueparelle».

2. Application immédiate de la loi nouvelle: celle-ci s’applique non seulement auxsituationsfuturesmaisaussiaueffetsfutursdessituationsnéessouslerégimedelaloiancienne qui se produisent ou se prolongent sous le régime de la loi nouvelle, pourautantquecetteapplicationneportepasatteinteàdesdroitsirrévocablementfixés.àLanonrétroactivitédelaloin’empêchepasquesiparexempleuncontratdebailestencoursetaétéconclusousl’empiredel’anciendroit,siuneloivientchangerledroitdubailetqu’ilesttoujoursencoursonpourraappliquerlanouvelleloiàpartirdesonentréeenvigueuraucontratdebailsansrevenirsurcequis’estpassésousl’empiredel’ancienneloi.Rem.: Sionchange la loi c’estqu’elleestmieuxquecelled’avant, c’estpourunmieuxdoncautantl’appliquerdelafaçonlapluslargepossiblesansquecarétroagisse.

II. L’article3ducodejudiciaireL’article 3 dit presque la même chose que l’article 2:« Les lois d'organisation judiciaire, decompétenceetdeprocéduresontapplicablesauxprocèsencourssansdessaisissementcependant

delajuridictionqui,àsondegré,enavaitétévalablementsaisie(etsauflesexceptionsprévuespar

laloi).»

Icionparlededroitcommun,cequ’ilsepasses’iln’yapasdedispositiondedroit transitoire(quiydérogent).Cetarticlecomporteunprincipeetuneexception:v Principe:celuidel’applicationimmédiatedelaloinouvelle,nonseulementauprocèsfuturs

mais égalemet aux effets à venir des procès en cours, c-à-d ceux qui doivent encore êtrejugéslorsdel’entréeenvigueurdesdispositionsnouvelles.Ainsi,encasdemodificationdela législation relativeauvoiesde recours, la loi envigueurau jourde laprononciationdujugement règle, sauf dispositions contraires, les voies de recours contre celui-ci. LajurisprudencedelaCourdecassationrévèled’autresillustrations.

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Ex.:oncommenceunprocèsaujourd’huidansn’importequellematière.Lecodejudicaireaujourd’aujourd’huiditqueladécisionq’onvaobtenirpourraêtrefrappéed’appeldevantleTPidevantlacourd’appel.Oncommenceleprocèsetlaloipotpourri4ou5quivaarriverditquepourlimiterlenombred’appels,cetypedecontentieuxlànepourrapasêtrefrappéd’appel.Or j’avaiscommencéleprocèsdansl’idéequejepourraisfaireappelet jenepeuxplus.

v L’exception: il n’y a pas de déssaisissement de la juridiction qui, à son degré, a étévalablement saisie du litige. Il y a donc survie de la loi ancienne de compétence oud’organisationjudiciaireauprofitdujugevalablementsaisi.Ex.: actuellement, enmatièredebail, le juge compétent est le jugedepaix.Unprocès estintroduitaujourd’huidevantlejugedepaixdeLiège1.Admettonsquedans3moisuneloiviennedirequelesjugesdepaixc’estfinietquelecontentieuxdubailseradelacompétencedesTPi.Onest3moisaprèsl’introductiondulitigeetilaétéintroduitvalablementdevantlesjuridictionscompétentesenvertudel’ancienneloi.Laloientreenvigueurmaisl’article3duCJditque«onnedéssaisitpaslajuridictionvalablementsaisie»

III. LoiintérpretativeC’est lorsque le législateur vient expliquer au juge qui n’interprète pas la loi comme lui

l’entendcommentilveutqu’il interprètelaloiàl’aided’unenouvelleloiditeinterprétative.Cas’imposed’autantpluscarceluiquiditcommentinterpréterlaloic’estceluiquil’apondue.• Article84delaconstitution:«l’interprétationdelaloiparvoied’autoritén’appartientqu’à

laloi»(l’article7CJditlamêmechose)àEllesontuneffetrétroactif,laloiinterprétéeestcenséeavoirtoujourslesensdéfiniparlaloiinterprétativedesortequ’iln’yapasàproprementparlerderétroactivité.Ex.:Article101alinéas3CJ:danslaloisurlafailliteonauntextequiditqu’uncréancierdoitexerceruneactionenrevendicationavantteldélais.àOnpourraitcroirequelelégislateurnousditqu’ondoitagiren justiceavantunteldélaietbienNON.àEn 2000, le législateur est venu dire que ca signifiait que le «droit doit être exercé», uneactionenjusticen’estpasforcémentnécessaire.Lelégislateurvientprécisersapensée.