REUNION DINFORMATION AUX MEMBRES DE LA CDA. 23 rue de la Part-Dieu 69003 LYON 0800 869 869

REUNION D’INFORMATION REUNION D’INFORMATION AUX MEMBRES DE LA CDAAUX MEMBRES DE LA CDA

23 rue de la Part-Dieu69003 LYON

0800 869 869www.rhone.fr

1. MISSIONS ET ORGANISATION DE LA MDPH PRESENTATION DE LA MDPH Cadre institutionnel

Missions Organigramme

TRAITEMENT DES DEMANDES Circuit L’évaluation des demandes enfants L’évaluation des demandes adultes

2.FONCTIONNEMENT DE LA CDA Missions Composition Fonctionnement Voies de recours

PRESENTATION DE LA MDPH

Cadre institutionnel Missions Organigramme

• Organisme de droit public sous tutelle financière et administrative du Département.

• Des membres de droit : L’Etat, le Département, les CPAM, les CAF de Lyon et Villefranche-sur-Saône.

• Un membre ayant intégré le GIP : la MSA.

Présidée par le Président du Conseil Général M. MERCIER, représenté par M. BARADUC, Vice-président du Conseil Général, composée de 32 membres élus pour 4 ans.

La commission exécutive de la MDPH du Rhône vote le budget de la structure et fixe les orientations garantissant l’application de la Loi de 2005.

La commission exécutive se réunit 2 fois par an.

Une structure créée par la loi du 11 février 2005

Guichet unique pour les personnes handicapées

Missions :- d’accueil,- d’information,- de conseil des PH.

1 Responsable de prestations

Louise de Beaulieu

Cellule médico-sociale secteur

enfants

Cellule administrative Cellule médico-sociale secteur adultes

Médecin coordonnateur

Martine Juenet-Nore

Evaluation, accompagnement, suivi des dispositifs

EPL CDA PCH

Médecins

Assistants sociaux

Psychologues

Ergothérapeute

Accueil 2ème niveau

Liens dossiers

Suivi des activités

Instruction des dossiers

Assistance technique

Recours gracieux

Gestion Interventions

Classement

Archivage

Liens UT

Conciliation

Contentieux

Référent IRT

Gestionnaires

Administratifs

Médecin coordonnateur

Estelle Charpy

Evaluation, accompagnement, suivi des dispositifs

EPL IRT CDA PCH

Médecins

Assistants sociaux

Psychologues

Ergothérapeute

Référent insertion professionnelle

1 Responsable développement des expertises - Sylvie Dumard

Cellule informatique

2 référents

Archivage

Procédures administratives

Outils modèles courriers

Suivi évolution des dispositifs

Analyse préconisation

Lien DSI

Statistiques

Cellule numérisation

1 référent

Agents

Cellule juridique

1 référent

1 chargé d’intervention

Fonctionnement

Harmonisation des pratiques

Réflexion thématiques Formations

Statistiques

Lien avec les associations

Lien avec le territoire

Interventions

Documentation

FDCH

Moyens Généraux

Logistique

Intendance

Ressources humaines

Correspondant CLHS

CDAPHPrésident : M. Jean SIMON

Vice-présidents : M. F. BARADUC M.J.P VILLEROT

MDPH 69Commission ExécutivePrésident : M. Michel MERCIER

ou son représentant

Département du RhônePrésident : M. Michel MERCIER

Directeur Général : M. Pierre JAMET

DirectriceNathalie THOMAS

Adjointe de DirectionSandrine SUISSA

Secrétaire de DirectionThérèse POKAM-TCHOFO

Assistante de DirectionMounya GHRISSI

AccueilPlateforme

Courrier

Comptabilité E.VIDON LADEVANT

Coordination avec les MDR

2. LE TRAITEMENT DES 2. LE TRAITEMENT DES DOSSIERSDOSSIERS

L’organisation départementaleL’organisation départementaleLes dossiers adultesLes dossiers adultesLes dossiers enfantsLes dossiers enfants

2 lieux d’instruction :

- Les MDR

- La MDPH

Ces équipes pluridisciplinaires, composées de différents professionnels, sont chargés d’étudier les demandes et d’élaborer un PPC qui sera présenté à la CDA.

Choix d’une territorialisation afin d’apporter une réponse de proximité, en s’appuyant sur les 54 Maisons du Rhône.

p.14

Le directeur de la Maison du Rhône

Mission administrative et financière

Mission dispositifs d’aide à la personne

Mission santé

Mission technique

Mission sociale

Mission insertion et économie

Mission enfance

Usagers et Partenaires

Le DAP garant du respect des procédures handicap et pilote de la mission handicap sur son territoire

Le responsable social : garant du travail social des AS et CESF dans le domaine handicap et coordonnateur

Le responsable santé : garant du travail médical dans le domaine du handicap et coordonnateur

Le dossier regroupant l’ensemble des demandes de compensation du handicap (AAH, PCH, carte, orientation …) doit être déposé à la MDR du lieu de résidence de la personne.

Il fait l’objet d’une évaluation personnalisée des besoins de compensation de la personne handicapée par l’équipe pluridisciplinaire.

Chacune des demandes fait l’objet d’une décision de la CDA (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Peut déposer un dossier de compensation toute personne en situation de handicap, son représentant légal, l’établissement où il séjourne, les associations conventionnées avec la MDPH.

Dépôt demande à la MDR du lieu de résidence

Équipe pluridisciplinaire- Élaboration du PPC

EP MDPH secteurs enfants EP MDR

Demandes enfants Demandes adultes

Décision CDA

Notification de la décision

Paiement/Attribution et financement

Département, CAF, MSA, IA selon les prestations

p.17

En territoire: Mission d’évaluation et de préconisationsMission d’accueil Mission d’accompagnement

En central:Mission d’évaluation et de préconisationsMission d’expertiseMission de formationMission d’observation

p.18

Dépôt dossier

simple Complexe

Décision

Instance régulation

DÉPÔT DU DOSSIER

À la Maison du Rhône

ENREGISTREMENT

après vérification

complétude du dossier

ÉTUDEÉquipe pluridisciplinaire(administratif, travailleur social, médecin

territorial, +/- ergothérapeute )

simple complexe

Le circuit d'un dossier adulte

p.19

Dépôt dossier

simple Complexe

Décision

Instance régulation simple

Décision

Dépôt dossier

- Traitement par l’EPL- Appui par l’IR Bassin (membres EPL + membres MDPH : binôme médecin AS)


p.20

Dépôt dossier

simple Complexe

Décision


complexe

Décision

Instance de régulation (IR)IR placement (OSMS)IR travail (handicap psychique/mental)IR mixte (jeunes 16 – 22 ans)

AvisConsultation médicaleEntretien psychologue

Dépôt dossier


p.21

Dépôt dossier

simple Complexe

Décision


Proposition - Décision

Plan Personnalisé de Compensation

Envoi du P.P.C.

Passage en C.D.A.

Envoi notifications

Voie de recours


DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.22

IR TRAVAIL « générale »

Médecin du travail Référent insertion prof. Psychologue pôle emploi

Conseiller pôle emploiConseiller cap emploi

L’Adapt ponctuellementAssociations

partenaires

2 / semaine

appui des MDR orientations en CRP

formationsdispositifs spécifiques, UEROS

Les instances centrales


IR TRAVAIL handicap psychique et mental

Médecin du travail Psychologue clinicienne

Assistante sociale Psychiatre

Référent insertion prof. Associations

1 / mois

dossier à voir avec psychologuedispositifs spécifiques



IR MIXTE

Médecin neuropédiatre Médecin psychiatre

Médecin MDPHAssistante sociale

Psychologue Référent handicap mission locale

Gestionnaire enfant et adulte

Associations

2 / mois

Toutes les demandesPour jeunes 16-22 ans

Avec ou sans dossier enfant



IR OSMS

Médecin psychiatre Médecin MDPH

Assistante socialeGestionnaire Associations

2 / semaine

Orientation en établissements médico-sociaux

1ère demandeRenouvellement dossier complexe

Renouvellement suite orientation non aboutieDemande mi-tps ESAT / CAJ

Dossier psy complexe sans demande travail


IR PCH

Médecin MDPHErgothérapeuteGestionnaire

1/ semaine

régulation de tous les dossiers PCH Domicile, établissement, révision, recours


p.27

En territoire: Mission d’accueil Mission enregistrement de la

demande

En central:Mission d’évaluation et de

préconisationsMission d’expertise

p.28

DÉPÔT DU DOSSIER

À la Maison du Rhône

ENREGISTREMENT

après vérification

complétude du dossier

ÉTUDEÉquipe pluridisciplinaire MDPH

(administratif, travailleur social, médecin territorial, +/- ergothérapeute )

Décision

Le circuit d'un dossier enfant


5 équipes pluridisciplinaires par secteur (cantons)

Médecins scolairesReprésentant d’Etablissement

2 Assistantes sociales MDPH

1 Psychologue MDPH5 Gestionnaires MDPH

1/ semaine

Toutes les demandes


2 équipes pluridisciplinaires par type de handicap

Handicap moteur et pluri-handicapHandicap sensorielle et TLSP

Médecins spécialistes et MDPHCentre de référence

Représentant d’Etablissement

2 Assistantes sociales MDPH 1 Psychologue MDPH2 Gestionnaires MDPH

1/ semaine + 1/15 jours

Toutes les demandes


5 équipes pluridisciplinaires restreintes par secteur (cantons)

Médecins PMI Assistantes sociales MDPH

Gestionnaires MDPH

1/ semaine

1ères demandes et renouvellement :AEEH, cartes,

Missions CompositionFonctionnement

Voies de recours

• Ouverture du droit à l’AAH, au complément de ressources, à l’AEEH et ses compléments.

• Attribution de la carte d’invalidité et de la carte priorité.

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

• Attribution de la PCH.

• Orientation scolaire ou professionnelle.

• Orientation vers un établissement ou un service spécialisé.

23 membres dont 21 ayant voix délibérative : représentants de l’État, du Département, de la CAF, de la CPAM, des organisations syndicales, associations de parents d’élèves, des associations (1/3 des membres), du CDCPH, des organismes gestionnaires d’établissement (voix consultative).

Ces membres ont un mandat de 4 ans.

Chaque titulaire dispose de 3 suppléants.

Les membres ont élu un Président : M. SIMON (représentant de l’APF) et deux vice-présidents : M. BARADUC (vice-président du Conseil Général chargé des Personnes Handicapées) et M.VILLEROT (Président de l’Alged)

• Défini par le règlement intérieur adopté le

21 juin 2006.

• Trois séances hebdomadaires :

• Commission plénière (décisionnelle) : le mercredi après-midi

• Commission préparatoire (entend les usagers) : le mardi et jeudi après-midi

Elles doivent toujours être indiquées sur les notifications des décisions de la CDAPH, sous peine de nullité.

Ces différentes voies de recours peuvent être exercées indépendamment les unes des autres.

Quand ?Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. La réponse de

laMDPH, positive ou négative, fait à nouveau courir un délai de2 mois pour saisir les tribunaux compétents.

Comment ?Le recours peut être fait sur papier libre ; il doitêtre motivé et accompagné, de préférence, d’une copie de la décision contestée.

Quoi ?Elle est prévue par l’article L.146-10 du CASF. C’est une nouveauté instituée par la loi du 11 février 2005.

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de demander l’intervention d’une personne qualifiée extérieure

àla MDPH et qui a une connaissance présente ou passée duhandicap.

Le conciliateur à 2 mois pour rendre son rapport, dans lequelil propose des mesures de conciliation.

Qui ?Le demandeur, ses parents s’il est mineur, son représentant légal.

Quand ?La demande de conciliation doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.

Ce délai recommence à courir à compter de la notification du rapport de mission

Comment ?La demande doit être adressée à la Directrice de la MDPH ; elle peut être faite sur papier libre. Elle doit être motivée et accompagnée, de préférence, d’une copie de la décision contestée.

Trois conciliateurs en fonction :

Marie-Hélène BOUCAND Françoise ROBERT Gabriel LUNVEN

Quoi ?Il s’agit d’un recours exercé devant une juridiction. Il estprévu à l’article L.241-9 du CASF.Pour les décisions relatives à la RQTH et à l’orientationprofessionnelle : Tribunal Administratif (TA).

Pour les décisions relatives à la carte d’invalidité, à l’AAH, au complément de ressources, à l’ACTP, l’ACFP, l’AEEH et sescompléments, à la PCH, à l’orientation scolaire ou en établissement : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Qui ?Le demandeur, son représentant légal, l’organisme financeur, tout personne ou organisme intéressés.

Quand ?Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Comment ?Le recours doit être adressé au tribunal compétentpar lettre recommandée avec avis de réception ; il peut être rédigé sur papier libre mais doit impérativement être motivé et accompagné d’unecopie de la décision contestée.

Documents

REUNION DINFORMATION AUX MEMBRES DE LA CDA. 23 rue de la Part-Dieu 69003 LYON 0800 869 869