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REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES mardi 30 août 2022 1 Daniel berriaux IEN ASH

REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

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REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES. L’objet de la réunion. Une connaissance réciproque et la remise en place de rencontres de réflexion et d’échange L’application de la législation sur les unités d’enseignement état des lieux et interprétation des textes - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES

ETABLISSEMENTS SPECIALISES

vendredi 21 avril 2023 1Daniel berriaux IEN ASH

Page 2: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

L’objet de la réunion

• Une connaissance réciproque et la remise en place de rencontres de réflexion et d’échange

• L’application de la législation sur les unités d’enseignement – état des lieux et interprétation des textes– mise en place des conventions

• Questions diverses

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Page 3: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

LES UNITES D’ENSEIGNEMENT

Le cadre légal Etat des lieux et interprétation des textes Mise en place des conventions

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Page 4: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Cadre légal des unités d’enseignement

Les dispositifs scolaires des établissements du secteur médico-éducatif et sanitaire après la circulaire du 8 juin 78

La circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 stipulait notamment l'obligation d'établir pour chaque enfant un projet pédagogique, éducatif et

thérapeutique individuel.

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Page 5: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Le décret et l’arrêté de 2009

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• Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

• Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé

• B.O.E.N. n° 17 du 23 avril 2009NOR : MENE0903289A

Page 6: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Scolarisation en établissement ou service médico-social

La convention

L’école de référence

Le projet individualisé d’accompagnement

Le projet pédagogique individualisé

Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement

Page 7: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment :

a) Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement

b) Les caractéristiques de la population des élèves

c) L'organisation de l'unité d'enseignement

d) Les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention

e) Les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement

f) Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement.

g) La configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre

h) Les conditions de révision ou de résiliation de la convention

La convention

Page 8: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Cadre légal des unités d’enseignement

Les modifications apportées par l'Arrêté du 2 avril 2009

L'arrêté fixe le vocabulaire L'arrêté du 2 avril 2009 se montre plus précis en ce qui concerne

- le contenu de la convention- les rôles respectifs du directeur, représentant légal de

l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement.

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Page 9: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Rôle du responsable pédagogique

• Organise et anime les actions de l’UE– Organise le service des enseignants– Supervise s’il y a lieu l’organisation des groupes d’élèves– Coordonne les interventions des enseignants (dans l’UE, aussi dans

l’articulation aux enseignants de l’établissement scolaire ou à lieu les inclusions, prépare la continuité pour le retour en milieu scolaire de référence

– Travaille avec les ERH

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Page 10: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

L'arrêté du 2 avril 2009 innove La collaboration entre les unités d'enseignement et les écoles ou collèges voisins. C'est là que se situe l'intérêt et la nouveauté de cet arrêté, à mettre en liaison avec le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 qui a pour objet de promouvoir la coopération entre les établissements et services médico-sociaux et les écoles et établissements scolaires en vue de favoriser l'intégration scolaire des enfants accueillis dans ces établissements ou accompagnés par les services de soins

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Cadre légal des unités d’enseignement

Page 11: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

La méthodologie suivie pour la signature des conventions et la mise en œuvre

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• Courrier aux présidents d’associations gestionnaires

• Un document de travail• Un dialogue préparatoire• Une formalisation des éléments de la convention

et une analyse en terme de carte scolaire• Une finalisation et une signature de la convention• Des bilans d’étapes et une révision programmée

de la convention

Page 12: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Les conventions

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AVEC L’IADANS LE CADRE DES UE

AVEC L’IAHORS CADRE DES UE

AVEC ETABLISSEMENTINCLUSION D’UN ELEVE INSCRIT EN ETAB SPE

AVEC ETABLISSEMENTINCLUSION INDIVIVIDUELLEELEVE INSCRIT EN ETAB SCOL

SESSAD

PAS DE SCOL EN MILIEU SCOLAIRE

TEMPS SCOL EN MILIEU SCOLAIRE

Interventions libéraux de santé (ergo/

Intervention des profs de l’établissement spé dans l’école

Page 13: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

deux types de convention- IA / association gestion (IA)- Etabl. Spé et Etab Scol (ET SC)

PAR 1 ENSEIGNANT MIS A DISPOSITION PAR L’EDUCATION NATIONALEAffectés dans l’établissement ou le service médico social

PAS D’ENSEIGNANT MIS A DISPOSITION PAR L’EDUCATION NATIONALE dans l’établissement spé

Dans l’établissement spécialisé uniquementOu service médical

SCOLARISATION : OUIUnites d’ens. : OUICONVENTION : IA/ASSO GES

SCOLARISATION : NON(SAUF profs ministère santé)Unites d’ens. : NONCONVENTION : NON

Dans l’établissement spécialisé et dans un établissement scolaire

SCOLARISATION : OUI ds étab spéc + ds étab scolUnites d’ens. : OUI CONVENTIONS : IA ASS GESET SP/ET SC

SCOLARISATION : OUIUnites d’ens. : NONCONVENTION : ET SPE/ ET SC

Dans les établissements scolaires

SCOLARISATION : OUI Unites d’ens. : NONCas 1 : classe externaliséeCONVENTION : ET SP/ET SCCas 2 : SESSAD CONVENTION : IA

SCOLARISATION : OUIUnites d’ens. : NONCONVENTION : EXEMPLE SESSAD CONVENTION IA

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Page 14: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

CAS PARTICULIER DE LA CLASSE EXTERNALISEE

• Les élèves relevant de ces classes ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l’école.

• Les frais occasionnés par la scolarisation de ces élèves sont à la charge des établissements spécialisés.

• La MDPH oriente en établissement spécialisé, elle ne statue pas sur l’affectation en classe externalisée (proposée par le directeur de l’établissement spé. Arrêtée par l’IA)

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Page 15: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Cas de l’enseignement préprofessionnel

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• Pour les plus de 14 ans, notamment en IMPRO, l'enseignement préprofessionnel est assuré par des éducateurs techniques, qui sont des éducateurs spécialisés et qui ne relèvent pas de l'éducation nationale. Ils doivent être désormais titulaires de DEETS, Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.

• Voir Décret n°2005-1376 du 3 novembre 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/

Page 16: REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Le calendrier des opérations

• Fin premier trimestre : (avant 14 Décembre) - élaboration des projets pédagogiques • Second trimestre : (Janvier-février)– avis- conseil sur les projets pédagogiques– Réunion préparatoire si possible à la signature

Février - début mars : signature convention

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QUESTIONS DIVERSES …

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