REUNION VETERINAIRES ANIMAUX DE COMPAGNIE

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REUNION VETERINAIRES ANIMAUX DE COMPAGNIE

PLAN• Gestion des suspicions de rage

• Les animaux mordeurs

• L’identification des carnivores domestiques

• L’évaluation comportementale

• Le règlement sanitaire et la visite d’élevage

• Actualités réglementaires : Arrêté du 03/04/2014

• Les mouvements d’animaux de compagnie

• L’opération protection animale vacances

• Questions diverses

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GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE


55 000 morts par an> 80% en zones rurales> 90% morsures de chiens> 95% en Afrique et en Asie

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GESTION DES SUSPICIONS DE RAGEEn France, en 2013, 1 677 animaux ont été

adressés pour diagnostic de rage aux deux laboratoires : 75% pour l’institut Pasteur

Le 5 août 2013, un nouveau lyssavirus chez une chauve-souris en Savoie: plusieurs personnes en contact ont reçu une prophylaxie post-exposition

Suspicion de rage : lorsqu’on la trouve prostrée, qu’elle vole mal, crie de façon anormale et tente de mordre avec insistance


Rappel : Notification de cas de rage de carnivores domestiques à l'Organisation mondiale de la santéanimale (OIE) :

• Le 21 octobre 2013 : notification de deux cas de ragepar les Pays-Bas : deux chiots de 4 mois de la même portée importés de Bulgarie.

• Le 25 octobre 2013 : notification d’un cas de rage par la France (Val d’Oise), chaton importé illégalement du Maroc (20 personnes traitées)

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GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE :contrôle des importations

Aux défauts d’identification et de vaccination contre la rage des carnivores domestiques en provenance des pays suivants :

• Europe : Portugal, Belgique, Pologne et Roumanie.

• Pays-tiers : le Maghreb avec une prédominance du Maroc.

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En Mayenne, ont été placés sous surveillance (durée de 6 mois) :

- en 2011, 1 chien importé du Maroc, non identifié, vacciné à 6 semaines contre la rage, sans titrage sérique des anticorps antirabiques ;

- en 2012, 2 chiens en provenance du Portugal, non vaccinés contre la rage ;

- En 2013, 1 chien en provenance du Portugal non vacciné contre la rage ;

- En 2014, 1 chien en provenance du Portugal non vacciné contre la rage.

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Rappel :Tout animal mordeur ou griffeur doit faire l’objet

d’une surveillance et ne doit pas sauf cas extrême être euthanasié, la fourrière dispose de deux places pour la mise à l’écart des chiens dangereux.

LES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS

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Articles L.223-10, R.223-35 du CRPM, AM 21/04/19973 visites d’observation à réaliser après morsure ou

griffure: – la première dans les 24 heures, – la seconde 7 jours après,– la troisième à la fin de la quinzaine.

• Transmission du feuillet blanc de la mise sous surveillance, après chaque visite, à la DDCSPP

• En cas de déplacement accord préalable de la DDCSPP pour changement de VS


- Si non présentation de l’animal dans les délais prescrits : information immédiate au maire et àla DDCSPP

- Rappel : le chien doit être identifié au plus tard lors de la première visite

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LES ANIMAUX MORDEURS

OU GRIFFEURSBilan de la

surveillance en 53

3 chats

1 fouine

55 chiens

2 de 2ème catégorie

1 de1ère catégorie

592014

2 chats42 chiens442013

1 dromadaire

1 chat

62 chiens642012

autreschiensNombre de mise sous surveillance

Année

L’IDENTIFICATION DES CARNIVORES

DOMESTIQUES

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L’IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES

Les obligations réglementaires :L’identification par transpondeur ou tatouage est obligatoire

pour :- Tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 avant l’âge de

4 mois,- Tous les chats nés après le 1er janvier 2012 avant l’âge de

7 mois,- Quel que soit son âge, pour toute cession gracieuse ou

onéreuse d’un chien ou d’un chat (dans ce cas à la charge du cédant),

- Elle n’est pas obligatoire pour les furets.


Que comprend l’identification ? :L’identification comprend toujours les 3 éléments

suivants :Le marquage de l’animal par un « numéro exclusif et non réutilisable » par tatouage ou implantation d’un transpondeur,La délivrance d’une carte d’identification,L’enregistrement de l’animal identifié dans le Fichier national d’identification des carnivores domestiques géré par I-cad

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Modifications réglementaires de l’AM du 01/08/2012 par l’AM du 03/12/2014

A compter du 01/06/2015 :Art 2 : Seuls les vétérinaires sont habilités à tatouer

les félins (anesthésie préalable)Art 3 : Tout chien de plus de 4 mois et chat de plus

de 7 mois ne peut être identifié que par identification par radiofréquence ou dermographeà aiguilles (interdiction de tatouage à la pince dans ce cas)

L’IDENTIFICATION DES CARNIVORES

DOMESTIQUESArt 21 : Tatouage illisible :- Réidentification par implantation de transpondeur- Par dermographe avec nouveau numéro

Lecture code du transpondeur impossible : retrait de l’insert, transmission au gestionnaire puis

- Réidentification par implantation de transpondeur- Par dermographe avec nouveau numéro(carte reçue par le propriétaire sous les 8 jours portant les deux

numéros)

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L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE


Dans quels cas :

1. Animal susceptible de présenter un danger compte-tenu des modalités de sa garde : évaluation demandée par le maire

2. Tout chien mordeur doit subir une évaluation comportementale qui doit être communiquée au maire : le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude

3. Tout chien appartenant à une des catégories définies par l’AM du 27/04/1999• 1ère catégorie : chiens d’attaque• 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

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Rappel AM du 27/04/1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux :

Catégorie 1 : chiens non inscrits à un livre généalogiquereconnus assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier : appelés pitt-bulls ;

• Mastiff : appelés Boer-bulls ;• Tosa.Catégorie 2 : les chiens de race : Staffordshire terrier, American

Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler et chiens non inscrits àun livre généalogique reconnus assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler


L’évaluation comportementale est une des pièces nécessaires pour l’obtention du permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie délivré par le maire.Évaluation à réaliser entre huit et douze mois

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L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALEEnregistrement dans I-CAD de l’évaluation comportementale

canine depuis le 1er novembre 2013

Vous devez renseigner :

– La date de la consultation – Le motif de l’évaluation– La catégorie de chiens– Le niveau de dangerosité du chien


Vérification (et correction si nécessaire) de :La race pour les chiens inscrits au LOF

L’apparence raciale pour les autres chiens

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LE RÈGLEMENT SANITAIRE ET LA VISITE D’ÉLEVAGE


Élevage défini par l’Art L.214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :

Élevage = activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an

Attention :• La détention de plus de 9 chiens doit être

déclarée au service des ICPE • la détention de plus de 49 chiens nécessite une

autorisation des ICPE

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LE RÈGLEMENT SANITAIRE ET LA

VISITE D’ÉLEVAGE

Désignation d’un vétérinaire sanitaire :Art R203-1du CRPM, Arrêté du 3 avril 2014 et NS du 24/12/2014 fixant les

règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’art. L214-6 du CRPM :

Les personnes et les responsables d’établissements exerçant les activités de vente ou de présentation au public d’animaux de compagnie domestiques sont tenues de désigner un vétérinaire sanitaire.


Les éleveurs de carnivores domestiques doivent établir en collaboration avec leur vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l’activité.

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LE RÈGLEMENT SANITAIRE

Le règlement sanitaire comprend à minima : • Un plan de N/D du matériel et des locaux (fréquence,

produit, dilution et/ou temps de pose)• Les règles d’hygiène à respecter par le personnel ou

le public (tenue, ordre de circulation entre les différents locaux)

• Procédures d’entretien et de soins aux animaux incluant

Surveillance sanitaireProphylaxieMesures à prendre en cas d’événement sanitaire

• Durée des périodes d’isolement (retour d’exposition ou de saillie, introduction d’un nouveau reproducteur)


Art R 214-30 du CRPMLa personne responsable de l'activité fait procéder

au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix.

Le compte rendu de ces visites ainsi que les propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé

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Dérogation établissements de petite taille pour les établissements de vente ne commercialisant ni chiens ni chats, garde, pension détenant au plus 9 chiens de plus de 4 mois ou 9 chats de plus de 10 mois :

1 seule visite/an

Dans la mesure où la visite ne révèle pas de dysfonctionnement de nature à nuire aux animaux.


Registre de suivi sanitaire et de santé (Annexe I, chapitre VI « Registres"de l’AM 03/04/2014), ce registre comporte :• Informations sur l’état de santé des animaux• Soins apportés par l’éleveur• Interventions vétérinaires réalisées• Ordonnances

Les registres sont conservés trois ans après la dernière inscription portée.

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ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRES :

ARRÊTÉ DU 03/04/2014Au 1er septembre 2014, déclaration au moyen du nouveau

modèle CERFA 15045*01 des activités de :

• Élevage (au moins 2 portées /an), garde ou pension, transit de chiens ou de chats

• Gestion de fourrière ou de refuge• Éducation ou dressage canins• Présentation au public d’animaux

Guides de bonnes pratiques par type d’activité pouvant être validés par le ministère de l’agriculture


ARRÊTÉ DU 03/04/2014Autocontrôles réguliers obligatoires

Objectif : vérifier le bon fonctionnement de l’établissement et des installations, le respect des procédures mises en place.

Les résultats de ces autocontrôles font l’objet d’enregistrements.

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ARRÊTÉ DU 03/04/2014Élevages non soumis aux autocontrôles :

• Nombre de femelles reproductrices limité à 3 ;

• Nombre total de chiens de plus de 4 mois pour les chiens et 10 mois pour les chats inférieur à 9 ;

• Activité d’élevage seule activité exercée en lien avec les animaux.


ARRÊTÉ DU 03/04/2014Annexes I dispositions générales :Annexe II dispositions complémentaires

Section 1 : par espèce : chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux, poissonsSection 2 : par activités : vente, élevage chiens,

chats, pension ou garde chiens, chats, refuges, fourrières, éducation, dressage, présentation au public

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LES MOUVEMENTS D’ANIMAUX DE COMPAGNIE


Chat / Chien / Furet/ en provenance ou vers un pays de l’U.EConditions minimalesL’animal doit disposer de :

une identification par puce électronique (transpondeur). Les animaux identifiés par tatouage avant le 03 juillet 2011 peuvent continuer à voyager au sein de l'UE pourvu que le tatouage soit clairement lisible ;

un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l’autoritécompétente attestant de l’identification et de la vaccination antirabique de l’animal ;

une vaccination antirabique en cours de validité (primo-vaccination et rappels) ; dans le cas d’une primo-vaccination, celle-ci est considérée valide après un délai de 21 jours, administré sur un animal âgé d’au moins douze semaines.

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Les passeports délivrés à partir du 29/12/2014 doivent être conformes au nouveau passeport :

page identification de l'animal sécurisée par un film transparent

et indication des dates de début et de fin de validitéde la vaccination antirabique

Les passeports délivrés avant cette date restent valables.


Obligations complémentaires pour les mouvements commerciaux ou de plus de cinq animaux :

• faire réaliser une visite vétérinaire qui sera consignée dans la rubrique IX – du passeport européen de chaque animal dans les 48 heures précédents le départ par un vétérinaire sanitaire ;

• faire établir un certificat de mouvement (Traces) en vous adressant auprès de la DDecPP au moins 48 heures avant le départ des animaux ;

• Utiliser un véhicule de transport agréé.

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Nouveauté réglementaire - arrêté du 13 décembre 2014 :Mouvements de plus de 5 chiens, chats, furetsDérogation possible à ces obligations complémentaires si

les animaux participent à un concours, une exposition ou une manifestation

sportive, et seulement dans ce cadre si les animaux sont âgés de plus de 6 mois

ET si le propriétaire dispose d'une preuve d'enregistrement à

cet événement (date / lieu / identification des animaux enregistrés). Une attestation du propriétaire peut venir compléter ce document d'enregistrement.

Pour se rendre en Irlande, à Malte, au Royaume-Uni et en Finlande

• Les chiens doivent, en plus des conditions minimales :

- avoir reçu un traitement contre l'échinococcose dans les 120 à 24 heures précédant l'arrivée,

- le traitement doit être reporté, par le vétérinaire l'ayant administré, à la rubrique VII du passeport européen pour animal de compagnie, - être acheminés par un moyen de transport autorisé pour

Malte et le Royaume-Uni (le propriétaire de l’animal ne peututiliser un avion ou un bateau privé).


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OuiOuiPasseport

Oui

(chiens)

NonTraitement antiparasitaire (échinococcose)

NonNonTitrage d’anticorps

OuiOuiVaccination rabique en cours de validité

OuiOuiIdentification

à destination de :

Royaume-Uni, Irlande

Finlande, MalteAutres États membres


Les conditions sanitaires doivent être réalisées dans l’ordre précédemment énoncé :

1°) identification,2°) vaccination,3°) traitement anti-parasitaire.et consignées dans le passeport.

Pour une information plus détaillée, les propriétaires de carnivores domestiques peuvent consulter le site Internet de ces pays :

site de l'Irlande : http://www.agriculture.gov.iesite de Malte : http://www.mrae.gov.mtsite du Royaume-Uni : http://www.defra.gov.uk

site de la Finlande : http://www.evira.fi/portal/en/

http://agriculture.gouv.fr/transport

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Attention :les carnivores domestiques (chiens, chats) âgés

de moins de trois mois ne peuvent pas être introduits en France.


Nouveau règlement européen 576.2013applicable au 29.12.2014 : harmonisation de l’âge

minimal de vaccination antirabique à 12 semaines

• Séjour de plus de trois mois • Introduction définitive

Obligation d’enregistrement sous I-Cad dans les 7 jours

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Chiens catégorisésL’introduction en France des chiens de la première

catégorie est interdite sur le territoire français.L’introduction en France des chiens de la deuxième

catégorie est possible.Les règles de circulation et de détention des chiens

de la deuxième catégorie s’appliquent.(Plus d’informations sur ce thème :

http://www.agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie)


: depuis un pays tiersLimite 5 spécimens(1) être identifiés (2) avoir leur vaccination antirabique en cours de validité (primo-

vaccination et rappels) ;(3) avoir subi trois mois avant la date du mouvement un titrage

sérique des anticorps antirabiques effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination dans un laboratoire agréé par l’Union européenne. Le résultat du titrage sérique devra être supérieur ou égal à 0,5UI/ml.

(4) être accompagnés du certificat sanitaire original établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d’origine accompagné des justificatifs de vaccination contre la rage. Dans le cas d’une réintroduction sur le territoire de l’Union européenne, le certificat peut être remplacé par le passeport de l’animal.

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: depuis un pays tiersConseils aux personnes résidant en FranceNe quitter le territoire de l'Union européenne

qu'avec un animal identifié,valablement vacciné contre la rage et

présentant un résultat favorable au titrage,Entreprendre les démarches auprès du

vétérinaire traitant au moins 3 mois avant votre départ.

L’OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES

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L’OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES : BILAN

2013


2013

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2013

L’OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES 2014

NS du 11.04.2014: Périodes du 15 juin au 15 septembre et du 1er décembre au 31 décembre 2014

5% des établissements à inspecteractions spécifiques:- Pensions chiens et chats ;- Application des règles de bonne information de l’acheteur d’un

animal de compagnie ;- Hall d’exposition, de concours.- Points observés : conditions de détention, identification, tenue

des registres entrée-sortie, présence d’une personne titulaire du certificat de capacité

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L’OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES 2014

En Mayenne : 20 contrôles

1 salon d’exposition-vente, 2 pensions et la S.P.A. de Laval

Principales anomalies : absence d’information du consommateur, absence de local d’isolement des animaux malades ou blessés.

PROTECTION ANIMALE

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PROTECTION ANIMALE

Gestion des maltraitances : Obligation déclarative du vétérinaire sanitaire

Article L.203-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime

« Les vétérinaires sanitaires informent sans délai l’autoritéadministrative des manquements à la réglementation relative àla santé publique vétérinaire qu’ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux. »

PROTECTION ANIMALERôle du vétérinaire sanitaire :

mandatementArticle L.203-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime

« L’autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l’article L.241-1* pour participer sous son contrôle et son autorité […] à des contrôles ou expertises en matière de protection animale.

En cas d’urgence, l’autorité administrative peut également mandater […] des personnes mentionnées à l’article L.241-6**. »

*Tout vétérinaire autorisé à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en France, ayant procédé aux formalités d’enregistrement de son diplôme auprès du service de l’État compétent.

**Les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du DEFV

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PROTECTION ANIMALE

Sanction prévue en cas de non déclaration

Article R.203-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime« L’autorité administrative* […] peut suspendre ou retirer tout ou partie de l’habilitation dans les cas suivants :

[…] En cas de non-respect, par le vétérinaire sanitaire, […] des obligations mentionnées à l’article L.203-6 »

* Le préfet du département du domicile professionnel administratif

QUESTIONS DIVERSES

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QUESTIONS DIVERSES : VENTENe peuvent être vendus que les chiens et chats âgés de

plus de huit semaines, avec les documents suivants :• Attestation de cession ;• Carte d’identification ;• Document d’information sur les caractéristiques et les

besoins de l’animal contenant, au besoin, des conseils d’éducation ;

• Certificat de naissance indiquant qu’il est inscrit provisoirement au LOF ou LOOF pour les animaux de race ;

• Certificat vétérinaire pour les chiens ;• Carnet de vaccination (facultatif) ;• Certificat de bonne santé pour les chats de moins de 5

jours francs lorsque le chat est vendu par un particulier.

QUESTIONS DIVERSES : RAPPEL VICE RHEDIBITOIRE

Code rural et de la pêche maritimeArt. R. 213-2. - Sont réputés vices rédhibitoires, pour

l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

Art. R. 213-6 - Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants à compter de la livraison

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QUESTIONS DIVERSES : RAPPEL VICE RHEDIBITOIRE

Pour l’espèce canine : délai à respecter impérativementpour effectuer un recours auprès du vendeur

a) La maladie de Carré : huit joursb) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) : six joursc) La parvovirose canine : cinq joursd) La dysplasie coxofémorale : en ce qui concerne cette

maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois : 30 jours

f) L’atrophie rétinienne : 30 jours

QUESTIONS DIVERSES : RAPPEL

VICE RHEDIBITOIREPour l’espèce féline : délai à respecter impérativement

pour effectuer un recours auprès du vendeura) La leucopénie infectieuse : cinq jours

b) La péritonite infectieuse féline : vingt et un jours

c) L’infection par le virus leucémogène félin : quinze jours

d) L’infection par le virus de l’immuno-dépression : 30 jours

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

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