Revue Algérienne d’Audit et de Comptabilité...2 «Re tabilit 12 Chères consœurs, chers confrères Editorial N otre revue périodique la « Revue Algérienne d’Audit et de Comptabilité

REVUE PERIODIQUE N°12

CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES COMMISSAIR

CONSEIL NATIONAL

République Algérienne Démocartique et Populaire

Revue Algérienne d’Audit et de Comptabilité

SOUS LE HAUT PATRONAGE DEMONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES

Mar

s 20

20

EDITORIALPar Séghir OULD TALEB, Secrétaire Général du Conseil National de la Chambre Nationaledes Commissaires aux Comptes.

LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONALPar Larbi REDJIMI, Président du Conseil National de la Chambre Nationaledes Commissaires aux Comptes.

ÉVALUER LE RISQUE D’ENTREPRISE, LE CARTOGRAPHIERET LE TRAITERPar Lotfi BEY, Expert-comptable, Commissaire aux comptes

NORME DE RAPPORT SUR LA CONTINUITÉ D’EXPLOITATIONPar Amel AIAD, Expert comptable, Commissaire aux comptesMembre de la commission contrôle qualité du CNC

LA NOTION DE CONTRÔLE DANS LE RÉFÉRENTIEL IFRSPar Abderrahmane BOURKAIB, Expert comptable, Commissaire aux comptesMembre du groupe de travail chargé de l’évaluation et de la révision du SCF

LA «CORPORATE GOVERNANCE» EN DEBATPar Samir HADJ ALI, Expert-comptable, Commissaire aux comptesPrésident du groupe de travail chargé de l’élaboration desNormes Algériennes d’Audit

LA COMPTABILITÉ FINANCIÈRE AU CŒUR DE LA RÉFORMEET SON APPORT AU SECTEUR ÉCONOMIQUE Par Kamal AIDER, Secrétaire Général du Conseil National de la Comptabilité

L’ABUS DE BIENS SOCIAUXPar Séghir OULD TALEB, Expert-comptable, Commissaire aux comptesSecrétaire Général du Conseil National de la CNCCMembre de la commission de discipline et d’arbitrage

ANNEXES

● LA PROFESSION EN CHIFFRES

● LE PROGRAMME DES 8ÈMES ASSISES DE LA CNCC

● RECUEIL DE TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES RELATIFS AUX PROFESSIONS COMPTABLES

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SOMMAIRERevue Algérienne d’Audit et de Comptabilité N°12

«Revue Algérienne d’Audit et de Comptabilité» N°122

Chères consœurs, chers confrères

Editorial

Notre revue périodique la « Revue Algérienne d’Audit et de Comptabilité », est à sa 12ème édition et elle est publiée à l’occasion cette fois-ci de la tenue de la 8ème édition des assises nationales de commissariat aux comptes au complexe la Gazelle d’Or de la wilaya d’El-Oued.

A l’instar des précédents numéros, le contenu de la 12ème revue est enrichissant, très technique, et abordant des sujets d’actualité.

Nous publions dans cette édition les réflexions et écrits d’une de nos consœurs et confrères, a qui nous transmettons tous nos remerciements et notre gratitude au nom de tous les professionnels de la chambre.

Un grand merci à tous ceux qui œuvrent pour rehausser l’image de marque de notre profession et faut-il le préciser de façon désintéressée.

Lotfi BEY Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes qui traite de L’ÉVALUATION DU RISQUE D’ENTREPRISE, LE CARTOGRAPHIER ET LE TRAITER.

Il nous explique comment la gestion du risque dans l’entreprise est devenue le casse-tête des dirigeants et ce, même si les outils de gestion et de contrôle sont de plus en plus efficaces.

Il met en exergue la nécessité d’identifier les risques, avant de procéder dans un premier temps, à leur classement en trois catégories : risques inhérents/résiduels, risques endogènes et exogènes et risques financiers ; puis leur évaluation en veillant à préciser l’impact et la fréquence à travers la mise en place d’une cartographie des risques.

Bien que la gestion des risques relève du top management généralement, ce dernier a souvent besoin des professionnels des chiffres pour quantifier et étudier les risques et leurs impacts.

Quantifier un risque est une technique moderne basée sur l’approche du technicien. Cette méthode est généralement basée sur l’expérience et le jugement du personnel de l’entité. Cependant, l’outil statistique (cartographie des risques) peut la rendre de plus en plus précise et mieux révélatrice de l’impact du risque sur l’exploitation des sociétés qui utilisent ces méthodes.

Amel AIAD, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes consacre sa réflexion sur la NORME DE RAPPORT SUR LA CONTINUITÉ D’EXPLOITATION.

Elle fait un rappel sur ce que le référentiel comptable algérien fait obligation d’établir les états financiers dans le respect de ce principe de continuité d’exploitation.

Elle met en relief, la nécessité à ce que le commissaire aux comptes doit déterminer s’il existe des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Elle désigne à titre d’exemples, trois catégories de cas susceptibles de représenter une menace sur la continuité d’exploitation :

• a/ Indicateurs de nature financière :

Capitaux propres négatifs, incapacité à payer les créanciers à échéance, emprunts à terme fixe venant à échéance sans perspective réaliste de reconduction ou de possibilité de

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remboursement, recours excessifs à des crédits à court terme pour financer des actifs à long terme, capacité d’autofinancement insuffisante et persistante, ratios clés financiers défavorables ….etc.

• b/ Indicateurs de nature opérationnelle :

- Départ du personnel clé sans remplacement,- Perte d’un marché important, d’une franchise, d’une licence ou d’un fournisseur principal,- Conflits sociaux graves,- Pénuries durables de matières premières indispensables.

• c/ Autres indicateurs :

- Non-respect des obligations relatives au capital social ou d’autres obligations statutaires,- Procédures judiciaires en cours à l’encontre de l’entité pouvant avoir des conséquences financières auxquelles l’entité ne pourra pas faire face.

Amel AIAD émet les hypothèses que le commissaire aux comptes peut rencontrer au cours de sa mission, et s’agit :

• Dans le cas de l’existence d’une incertitude significative concernant la continuité d’exploitation :

Le commissaire aux comptes doit indiquer dans son rapport qu’il existe une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit exprimer une opinion non modifiée et inclure un paragraphe d’observation dans son rapport ;

• Dans le cas de l’application inappropriée de l’hypothèse de continuité d’exploitation, c’est-à-dire, lorsque les états financiers sont établis sur la base de l’hypothèse de continuité d’exploitation, contraire au jugement que se fait le commissaire aux comptes, celui-ci doit exprimer une opinion défavorable.

Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut demander des explications à la direction qui est tenue de répondre sur les faits, de nature à compromettre la continuité d’exploitation. Lorsque ces explications ne répondent pas aux appréhensions du commissaire aux comptes, celui-ci met en œuvre la procédure d’alerte par l’établissement d’un rapport spécial qui est présenté à la plus prochaine assemblée générale ou en cas d’urgence à une assemblée générale extraordinaire.

Abderrahmane BOURKAIB, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes, revient dans son écrit, pour nous faire connaître comment en 2011, dans le cadre de son programme de convergence avec les normes US GAAP, l’IASB a publié trois nouvelles normes relatives à la consolidation des comptes :

• IFRS 10 « Etats financiers consolidés »,

• IFRS 11 « Partenariats »,

• IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités ».


Il met en exergue, les principales modifications introduites par ces nouvelles normes, qui se résument à travers les points suivants :

a/ - Une définition unique et plus large du contrôle reposant sur trois éléments qui établissent les liens entre l’investisseur et l’entité émettrice :

- Le pouvoir sur l’entité détenue,- L’exposition à la variabilité des rendements de l’entité détenue,- La capacité d’utiliser le pouvoir pour influencer le montant des rendements.

b/- L’application obligatoire de la méthode de la mise en équivalence pour les coentreprises (IFRS 11),

c/ - Le maintien de la méthode de l’intégration proportionnelles pour les activités conjointes,

d/- Le renforcement des exigences d’information à fournir sur les participations dans les autres entités. (IFRS 12).

Abderrahmane BOURKAIB, conclut sa réflexion sur le modèle de contrôle unique (IFRS 10), fondé sur les trois critères cumulatifs cités précédemment.

Ainsi, un investisseur contrôle une entité s’il détient cumulativement :

Le pouvoir sur les activités pertinentes de cette entité, Une exposition ou des droits aux rendements variables de cette entité, et La capacité d’agir sur ses rendements, c’est-à-dire, s’il existe un lien entre les rendements et le pouvoir.

Il termine par cette recommandation que tout investisseur doit réapprécier le contrôle sur une entité dès lors qu’une modification des faits et circonstances a une incidence sur l’un des trois critères cumulatifs du contrôle.

Samir HADJ ALI & feu Ali HADJ ALI (que Dieu ait son âme en son vaste paradis) nous fait un saut dans nos souvenirs, d’abord du père Ali Hadj Ali, que nous évoquerons à l’occasion avec grand respect, car il fut notre Président du temps où les trois corps des professionnels étaient unis. Toute la profession lui sera redevable des efforts intellectuels et autres consentis en vue de rehausser l’image de notre profession, ses recommandations à l’adresse des professionnels, pour consolider le niveau de formation et élever le niveau de qualification, se réorganiser en cabinets de groupes pour parer à la concurrence internationale…

Nous remercions son fils SAMIR de nous faire partager cette réflexion intellectuelle rédigée par son père en 2001, portant sur la «CORPORATE GOVERNANCE».

Dans cet article, il nous fait connaître que le problème de gouvernance est déjà ancien, il se posait dans les entreprises américaines dès l’année 1970. En effet, c’est pendant cette période qu’apparurent de grands scandales financiers provoqués par la découverte de nombreuses et graves opérations illicites, souvent l’œuvre de responsables dans l’ignorance des instances dirigeantes des sociétés. Ces entreprises souffraient de déficience dans leur mode d’administration.


C’est après avoir constaté que le modèle d’administration présentait des insuffisances réelles, la SEC (Securities and Exchange Commission), l’équivalent de la COSOB en Algérie, a entrepris d’apporter des changements en profondeur, par la création de deux organes :

- Les «Inside Directors et Outside Directors», sont qualifiés de «Management Directors ou Executive Directors» chargés d’assurer quotidiennement et en permanence la direction de la société.

- Les «Outsides Directors» dont les fonctions s’apparentent à celles exercées par les administrateurs de nos entreprises publiques économiques, qualifiés de «Non Management Directors».

Le Conseil d’administration est confié à un personnage appelé «Chairman of the Board» ou responsable en chef. Le conseil est généralement coopté par ce dernier, un gouvernement très centralisé, le conseil n’a qu’un rôle modeste dans la gestion et l’administration de la société. Cette forme d’organisation a montré ses limites, une réflexion est engagée autour de la nécessité d’une révision qui a mobilisé en plus de la SEC, organe de surveillance, le patronat, les juristes spécialisés et aussi les investisseurs institutionnels.

Avènement du concept de « Corporate Governance »

Le concept de «Corporate Governance» est né, parce qu’il a été unanimement reconnu comme déterminant dans la vie économique en général et dans la préservation de la bonne réputation des bourses de valeurs immobilières américaines. C’est à partir des conclusions d’une étude réalisée par la FONDATION américaine (LAW INSTITUE) que le conseil qui n’était qu’une structure statique sans pouvoir décisif sur la vie sociale devient l’organe prééminent et responsable de la société. Le document de la fondation insiste sur la nécessité d’indépendance des membres du conseil vis-à-vis des personnes en charge du management. Il leur est recommandé avec insistance de se doter de trois comités, dont le plus important est celui de l’AUDIT.

L’apparition de cette nouvelle approche qui se veut garante de la moralisation des marchés financiers a convaincu quasiment tous les acteurs de la vie économique : sociétés, patronat, barreaux et autres conseils.

Le vœu de feu Ali HADJ ALI , de voir évoluer la timide apparition en Algérie du concept de Corporate Governance, dont les principes doivent être incorporés dans les programmes de formation, et qu’ils ne passent pas à côté dans l’élaboration des nouvelles procédures d’administration de nos entreprises, demeure malheureusement toujours d’actualité.

Kamel AIDER, Secrétaire Général du Conseil National de la Comptabilité, revient dans sa contribution sur l’importance de la comptabilité, qui constitue une source sure de la production de l’information financière et constitue la base essentielle du système d’information de gestion de l’entreprise.

Un système d’information financière fiable est l’un des piliers sur lesquels reposent les marchés de capitaux et les décisions des investisseurs aussi bien sur le plan national qu’international.

Ensuite, l’auteur fait une rétrospective sur l’histoire des réformes économiques à partir des années 1990. L’évolution de l’économie en Algérie a véhiculé une nouvelle dynamique de gestion des


entités économiques qui a mis en équilibre les impératifs de la libéralisation de l’économie nationale avec des impacts importants sur l’exercice de la fonction comptable. Dès 1998, les pouvoirs publics ont confié au CNC (Conseil National de la Comptabilité), la mission de dynamiser la normalisation comptable en s’inspirant des normes internationales.

• Loi 10-01 du 29 juin 2010, relative aux professions comptables ;• Le système comptable financier «SCF» a été consacré par la loi 07-11 du 25 novembre 2007 et quatre textes réglementaires.

Le nouveau système comptable algérien est fondé sur une conception qui prend en charge toutes les contraintes juridiques et fiscales.

- Il s’attache à la transcription de manière fidèle, conformément à leur substance à la réalité économique ;- L’ensemble des normes IAS/IFRS en vigueur au moment de son élaboration (2004-2005) a été pris en compte.

Après une décennie d’application du nouveau référentiel comptable (SCF), l’auteur met l’accent sur la nécessité d’une halte pour une évaluation de l’état de son application, des difficultés rencontrées, afin de l’actualiser et l’adapter à l’évolution des normes internationales.

Kamel AIDER, a identifié deux défis majeurs :

Surmonter les difficultés d’ordre technique pour faire adopter ces normes internationales ; Disposer d’un mécanisme national probant, capable d’assurer une mission permanente d’adaptation aux divers changements socio-économiques et aux référentiels normatifs comptables internationaux.

Il conclut en nous informant de la mise en place d’un groupe de travail au sein du CNC (Conseil National de la Comptabilité), sur décision du ministre des finances, à l’effet de procéder à l’évaluation du système comptable financier et à son actualisation par rapport à l’évolution des normes internationales.

Séghir OULD TALEB, Expert Comptable-Commissaire aux Comptes, nous fait un bref exposé sur le délit d’ABUS DE BIENS SOCIAUX (ABS), sujet d’actualité dans l’exercice de nos missions.

De prime abord, qu’il soit dit, ce type délit n’est pas suffisamment encadré par les textes réglementaires, et non encore assimilé dans la vie économique de nos entreprises, ainsi que du côté de nos juridictions. Cette situation va évidemment changer avec le temps, quand le tissu des entreprises privées viendra à s’enrichir par la création d’autres sociétés, la réforme du code de commerce, et la création du marché boursier.

Néanmoins, il donne un aperçu de ce que peut être l’ABS, c’est toute décision prise par un dirigeant dans son intérêt personnel et qui porte atteinte à l’intérêt de l’entreprise.

L’abus de biens sociaux (ABS) est une infraction ancienne puisqu’elle date de 1935. C’est une infraction « attrape tout » tant son champ est vaste et flou.


L’éventail des comportements pouvant être qualifiés d’ABS est :

• Rémunérations excessives par rapport à la situation financière de la société ou au travail réellement fourni,• Frais de déplacement abusifs pris en charge par la société,• Prise en charge de dettes personnelles par la société,• Paiement d’amendes routières,• Prise en charge de contrat individuel de retraite complémentaire,• Prise en charge de salaires d’employés de maison,• La constitution d’une «CAISSE NOIRE» pour rembourser les emprunts bancaires des dirigeants,• De prise en charge d’un emploi fictif,• Paiement de commissions occultes pour obtenir des marchés… etc.

C’est une infraction réservée aux dirigeants exclusivement : gérant, président, administrateur, directeur général, directeur général adjoint, membre du directoire et du conseil de surveillance, et enfin les administrateurs judiciaires.

Il conclut son écrit, en signalant que le législateur algérien a prévu un seul article sous le n°363 du Code pénal (article 60 de la loi 06-023 du 23 décembre 2006) qui stipule «une peine d’emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 20 000,00 DA à 100 000,00 DA, au propriétaire ou à l’associé qui dispose frauduleusement de choses communes ou du fonds social».

Séghir OULD TALEB

Secrétaire Généraldu Conseil National de la CNCC

« Les articles sont rédigés sous la responsabilité de leurs auteurs ».


LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL

Chères consœurs et chers confrères,

L’édition du numéro 12 de notre revue coïncide avec les 8èmes Assises Nationales du Commissariat aux Comptes qui sont prévues cette année à El Oued les 7 et 8 mars 2020 dans le Complexe Touristique la Gazelle d’Or.

Le Conseil National de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes organise chaque année les Assises Nationales du Commissariat aux Comptes avec, à chaque fois, un thème différent et d’actualité dans une ville et une région différentes.

Cette édition des assises intervient après celles d’Alger, Oran, Annaba, Tamanrasset, Bejaïa, Tlemcen et de Constantine.

L’organisation de ces assises permet de réaliser plusieurs actions par et pour les professionnels qui peuvent être résumées en 5 actions.

1. ACTION DE RAPPROCHEMENT, CONTACT ET DÉCENTRALISATION

C’est d’abord un regroupement des professionnels issus de toutes les régions du pays, mais aussi une rencontre avec les confrères internationaux, les cadres et dirigeants des entreprises et sociétés du secteur public et privé. Elles sont considérées comme un véritable lieu d’échange permettant de confronter les expériences et les idées.

2. ACTION DE FORMATION ET DE MISE A NIVEAU

C’est un événement national de formation, de révision et d’actualisation des textes et de mise à niveau aux normes et standards internationaux. C’est aussi un lieu de concertation et un espace de communication et d’échanges sur les expériences et les avancées dans le domaine entre nationaux et étrangers.

3. ACTION CULTURELLE

C’est un moment de convivialité et d’amitié représenté par le dîner gala offert à nos participants, où la gastronomie et la culture locales seront mises en valeur.

4. ACTION DE DÉTENTE ET TOURISME

C’est aussi un instant de découverte, de relaxation et de sérénité pour les professionnels à travers le circuit touristique conçu avec le concours des autorités locales en charge du tourisme.

5. ACTION ECONOMIQUE

Cette rencontre revêt un caractère économique, car elle contribue à booster l’industrie locale et l’artisanat, l’hôtellerie ainsi que d’autres business et activités commerciales.


LES INTERVENANTS

Les interventions seront animées par des personnalités nationales et internationales des ordres, compagnies et institutions professionnels et d’autres secteurs notamment des cadres du ministère de la justice, du ministère de l’industrie, du ministère des finances et des entreprises publiques et privées Algériennes.

UNE THÉMATIQUE ET DES OBJECTIFS

Le thème retenu pour cette 8ème édition est : « Le Commissaire aux Comptes & la Gouvernance d’Entreprise »

La gouvernance d’entreprise est un terme général et vaste. La manière de gouverner une entreprise varie selon sa forme juridique, son objectif, son importance, les secteurs d’activités auxquels elle appartient, sa zone géographique, les moyens humains, financiers, et matériels mis à sa disposition et tout cela dépend des managers qui la créent ou qui la dirigent en fonction de la politique économique, sociale, financière qu’il auront à concevoir et mettre en œuvre.

Beaucoup d’entreprises algériennes rencontrent des difficultés et des contraintes multiples dans leur vie économique qui proviennent en grande partie du mode de gouvernance et pourtant l’Algérie est membre fondatrice du NEPAD et peut s’inspirer également de la réglementation préconisée par l’OCDE.

Notre objectif est de dégager des propositions pour les pouvoirs publics à travers des interventions par des experts nationaux et étrangers, des tables rondes et des panels sur l’apport du commissaire aux comptes pour la gouvernance d’entreprise.

NOS ATTENTES

Le programme élaboré pour cette huitième édition reste particulièrement très riche et fort intéressant.

Notre objectif est de dégager des propositions sous forme de résolutions à communiquer aux pouvoirs publics à travers des interventions par des experts nationaux et étrangers, des tables rondes et des panels sur l’apport du commissaire aux comptes pour la gouvernance d’entreprise.

Les 8èmes assises coïncident aussi avec la journée mondiale de la femme. Je saisis cette occasion pour souhaiter à toutes nos consœurs une bonne fête.

Je souhaite également à tous nos invités et participants la bienvenue aux assises nationales du commissariat aux comptes.

Alger, le 5 Mars 2020

Le Président du Conseil National

Larbi REDJIMI


a gestion du risque dans l’entreprise est devenue le casse-

tête des dirigeants, car même si les outils et moyens de contrôle sont

de plus en plus efficaces, ce dernier continue à menacer les performances des organisations et parfois même à mettre en péril leur existence.

Pour cette raison, son identification, son évaluation et son traitement font de plus en plus l’objet d’attention particulière de la part des dirigeants et des auditeurs internes et externes.

La problématique moderne est de faire le choix, le moins onéreux pour l’entité, entre l’acceptation de l’impact du risque ou supporter son coût de traitement.

Il peut exister plusieurs définitions du risque et cela dépend la culture et de l’impact du risque.

Dans certaines cultures, notamment asiatiques, le risque peut contenir deux lectures, la première est négative «un danger» et la seconde est positive «une opportunité à saisir».

Il existe aussi une autre lecture du risque qui se focalise exclusivement sur son côté négatif.

Face à ces divergences d’opinions, il est nécessaire d’avoir des référentiels normatifs qui concilient les deux lectures, pour permettre aux acteurs de l’entreprise d’instaurer ce qu’on appelle dans le jargon du management des risques l’ERM «Entreprise Risk Management».

Parmi ces référentiels reconnus et pratiqués à l’échelle mondiale, on peut citer le COSO II «Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission» et la norme «ISO 31000 : Risk Management».

Le processus management des risques passe nécessairement par plusieurs étapes, à savoir :

I. L’identification des risques :

L’entreprise identifie les sources de risque, les domaines d’impact, les évènements, ainsi que leurs causes et conséquences potentielles.

L’output de cette étape est la détermination d’une liste exhaustive des risques basée sur les évènements susceptibles de provoquer, de stimuler, d’empêcher, de gêner, ou de retarder l’atteinte des objectifs.

L’identification du risque peut se faire en plusieurs étapes afin de mieux le cerner et le traiter efficacement :

• Localisation de la source du risque (la genèse du risque) • La détermination des causes.• Étude préliminaire des conséquences • Le dressage des scénarios probables concernant l’évolution du risque.

On peut citer quelques techniques et outils utilisés dans cette étape :

• La fiche QIRI (Questionnaire d’Identification des Risques) ;• Le Brainstorming.• L’arbre des causes.

ÉVALUER LE RISQUE D’ENTREPRISE, LE CARTOGRAPHIER ET LE TRAITER

Par Lotfi BEY, Expert-comptable, Commissaire aux comptes

« Le risque d’entreprise ou management du risque (Risk management) est la discipline qui s’attache à identifier, évaluer et prioriser les risques relatifs aux

activités d’une organisation » - Wikipédia-

L


II. Classement des risques :

Plusieurs types de risques sont à prendre en considération dans le management des opérations des organisations :

• Risques inhérents/résiduels• Risques endogènes (internes)/exogènes (externes)• Risques financiers/non financiers.

Le premier classement prend en considération la genèse du risque d’entreprise :

Risque inhérent

Est celui auquel une entité est exposée en l’absence de mesures correctives prises par le management pour en modifier la probabilité d’occurrence ou d’impact.

Risque résiduel

Est le risque auquel l’entité reste exposée après la prise en compte des solutions mises en œuvre par le management.

On peut aussi les classer par nature :

Risque financier

• Les risques d’équilibre bilanciel.• Les risques sur les cours de matières premières, etc.• Les risques de trésorerie et de liquidité.• Les risques de contrepartie.

Risque non financier : les risques opérationnels.

Enfin on peut aussi le différencier selon la provenance :

Le risque interne : Il s’agit d’un risque émanant de l’exécution des opérations d’exploitation de l’entité, il peut être un risque inhérent à une opération courante, comme il peut être aussi le fruit d’un acte délibéré de la part d’un membre de l’organisation tel qu’un risque de fraude.

Le risque externe :

Le risque externe est un risque lié à l’environnement de l’organisation, il est généralement identifié par les managers et son traitement est plus académique que le risque interne.

III. Évaluation des risques :

Après l’identification du risque, l’étape suivante consiste à l’évaluer au regard des deux paramètres fondamentaux en la matière, que sont l’impact (I) et la fréquence (F), en utilisant les approches méthodologiques les plus adaptées, telles que la matrice de criticité.

Il est utile également de préciser que cette évaluation s’applique aussi bien sur le risque brut que sur le risque résiduel, résultant de la mise en œuvre des éléments de maîtrise.

Cartographie des risques :

Élaborer une cartographie des risques relève de l’action managériale de pointe, car une carte des risques d’entreprise permet d’identifier et de recenser avec célérité les risques, déterminer leur impact et leur fréquence et à la fin établir un seuil de tolérance et seuil critique.

Il s’agit d’un positionnement des risques majeurs selon les différents axes, tels que l’impact potentiel, la probabilité de survenance ou le niveau actuel de maîtrise des risques.

C’est sur la base d’une cartographie des risques que les managers prennent les décisions adéquates : traitement des risques par des actions ou bien, dans le cas où le risque est à un niveau acceptable, le tolérer peut s’avérer plus judicieux pour l’entreprise.

Les objectifs de la cartographie des risques :

Aider le management de l’entreprise dans l’élaboration de la stratégie corporative et business de l’entreprise ;


Informer le comité d’audit sur le degré de maîtrise des risques majeurs ; Orienter le plan d’audit interne en mettant en lumière les processus/ activités où se concentrent les risques majeurs ; Développer une nouvelle culture managériale basée sur le management des risques ; Veiller à la bonne image de l’entreprise.

Identification des risques et recensement :

Cette phase est généralement réalisée via des questionnaires, pour définir le risque, son impact et sa fréquence. Elle est souvent basée sur l’expérience de l’entreprise et ses données d’exploitation.

Élaborer un seuil d’action sur le risque et un seuil de tolérance

Cette phase est une décision purement managériale, car le traitement d’un risque peut impliquer un coût supérieur à son impact, c’est pour cela que le seuil d’acception ou d’action contre le risque est fixé par le management local en fonction de son impact et ses implications sur l’exploitation de l’entité.

Plus communément nommé le seuil de criticité, son calcul repose sur la multiplication de la probabilité du risque et son impact :

Seuil de criticité =

Probabilité du risque X Impact du risque

Exemple :• Questionnaire :

Risque 1 : retour sur les ventes : probabilité 4 impact 2.Risque 2 : grève des ouvriers : probabilité 1 impact 4.Risque 3 : rareté de matières premières : probabilité 2 impact 3.

Risque 4 : sous-activité en production : probabilité 1 impact 2.

Risque 5 : panne de courant : probabilité 2 Impact 4. • Calcul de la criticité :

Risque Probabilité (A)

Impact (B)

Criticité (A X B)

Risque 01 04 02 08Risque 02 01 04 04Risque 03 02 03 06Risque 04 01 02 02Risque 05 02 04 08

Cartographie des risques :

Seuil d’action 05 (noir)

Seuil d’étude des actions du risque entre 3 et 5 (gris)

Seuil d’acception du risque 3 (blanc)

Probabilité4 R01=08

3

2 R03=06 R05=08

1 R04=02 R02=04

0 1 2 3 4Impact

IV. Traitement du risque :

Une fois le risque évalué, son seuil de criticité déterminé, sa cartographie oriente son traitement.

Le traitement du risque peut différer selon le coût et la ligne de conduite du manager. Certaines considérations académiques peuvent orienter les décisions des managers en matière des traitements des risques.

Mais dans le cas général, plusieurs traitements peuvent être réalisés sur les risques :


• Acceptation du risque et de son impact.

• Partage ou transfert : ceci peut se matérialiser par une police d’assurance couvant le risque intégralement ou partiellement.

• Évitement : prendre des mesures pour éviter le risque, ces mesures sont souvent coûteuses, d’où les décisions managériales d’accepter le risque même si sa criticité est élevée.

• Réduction du risque : cela se matérialise par l’action sur sa probabilité ou son impact ou les deux en même temps, afin de les réduire à un seuil acceptable.

En plus des mesures susvisées, la norme ISO 31000 propose deux autres procédés, il s’agit :

• Augmenter le risque en diminuant les niveaux de mesures actuelles ou s’autoriser à une plus grande exposition au risque.

Deux situations peuvent être envisagées à ce stade : Diminuer les mesures si les coûts sont plus importants que le profit résultant de l’élimination du risque. Augmenter son exposition au risque si l’organisme peut profiter de plus d’opportunités.

Exemple : augmenter la production en milieu de concurrence afin de constituer des stocks disponibles. Il est évident que cela reste tributaire d’une décision du top management, bien réfléchie et étudiée.

• Éliminer un risque : cette option consiste à éliminer la source du risque toute en maintenant l’activité et/ou le projet. Cette option est applicable uniquement dans l’éventualité que l’entreprise à la possibilité de retirer la source du risque.

Exemple : faire du lobbying pour abroger ou amender une loi.

Conclusion :

Les besoins modernes d’une exploitation nécessitent de trouver des solutions adaptées aux aléas de gestion notamment la gestion des risques.

Bien que la gestion des risques relève du top management généralement, ce dernier a souvent besoin des professionnels des chiffres pour quantifier et étudier les risques et leurs impacts.

Quantifier un risque est une technique moderne basée sur l’approche du technicien.

Cette méthode est généralement basée sur l’expérience et le jugement du personnel de l’entité. Cependant, l’outil statistique peut la rendre de plus en plus précise et mieux révélatrice de l’impact du risque sur l’exploitation des sociétés qui utilisent ces méthodes.

Bien que peu connue en Algérie, son utilisation commence à se répondre, dictée par le besoin pressant des dirigeants face à un marché beaucoup plus exigeant et mieux organisé.

La concurrence pousse les managers à bien préparer leurs entités aux défis de la concurrence où le moindre risque est identifié, quantifié et évidemment pris en considération.

Lotfi BEY

Expert-comptable,Commissaire aux comptes


elon le référentiel comptable algérien, les états financiers sont établis sur une

base de continuité d’exploitation, en présumant que l’entité

poursuivra ses activités dans un avenir prévisible, à moins que des évènements ou des décisions survenus avant la date de la publication des comptes rendent probable, dans un avenir proche, la liquidation ou la cessation d’activité.

Lors de la planification et l’accomplissement de la mission de contrôle, le commissaire aux comptes apprécie le bien-fondé de l’utilisation par la direction de la convention de base de continuité de l’exploitation pour l’établissement des états financiers.

La mission de commissaire aux comptes aboutit à l’établissement d’un rapport spécial lorsqu’il constate une menace sur la continuité d’exploitation.

En effet, dès lors que l’hypothèse de continuité de l’exploitation est un principe fondamental pour l’établissement des états financiers, il est requis de la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

Lors de la réalisation des procédures d’évaluation des risques, le commissaire aux comptes doit déterminer s’il existe des évènements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

A ce titre il doit déterminer si la direction a déjà procédé à une évaluation préliminaire de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation afin de l’apprécie, y compris éventuellement le processus suivi par celle-ci pour réaliser cette évaluation.

Le commissaire aux comptes analyse, dans le cadre de sa mission, certains faits ou évènements qui, pris en compte ensemble ou isolément, constituent des indicateurs conduisant à s’interroger sur la continuité d’exploitation. Ces indicateurs peuvent être de natures financières, opérationnelles ou autres.

NORME DE RAPPORT SUR LA CONTINUITÉ D’EXPLOITATION

Par Amel AIAD, Expert comptable, Commissaire aux comptes

S

Indicateurs de nature financière

• Capitaux propres négatifs ;• Incapacité à payer les créanciers à échéance ;• Emprunts à terme fixe venant à échéance sans perspective réaliste de reconduction ou de possibilité de remboursement ;• Recours excessif à des crédits à court terme pour financer des actifs à long terme ;• Indications de retrait du soutien financier par les prêteurs ou les créanciers ;• Capacité d’autofinancement insuffisante et persistante ;• Ratios financiers clés défavorables ;• Pertes d’exploitation récurrentes ou détérioration importante de la valeur des actifs d’exploitation ;• Arrêt de la politique de distribution de dividendes ;• Incapacité à obtenir du financement pour le développement de nouveaux produits ou pour d’autres investissements vitaux.


Que doit faire le commissaire aux comptes lorsque des faits ou évènements susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation ont été identifiés ?

1-• Examiner les plans d’actions de la direction pour faire face aux problèmes relevés dans le but de poursuivre l’exploitation.

2-• Obtenir une déclaration écrite de la direction contenant ses plans d’action futurs et le caractère réalisable de tels plans.

3-• Rassembler des éléments probants suffisants et appropriés pour confirmer ou infirmer l’existence d’une incertitude significative.

4-• Déterminer si des faits ou éléments nouveaux sont apparus depuis la date à laquelle la direction a procédé à son évaluation

5-• Demander à la direction de procéder à une évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation lors qu’elle ne l’a pas encore fait.

Que doit faire le commissaire aux comptes dans les cas où la direction n’a pas encore fait l’évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation ou elle refuse de procéder à faire cette évaluation ou de la compléter ?

Dans le cas où une évaluation n’aurait pas encore été faite, le commissaire aux comptes doit s’entretenir avec la direction des raisons pour lesquelles elle entend appliquer l’hypothèse de continuité de l’exploitation, et s’enquérir auprès d’elle de l’existence d’évènements ou de conditions qui sont susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

Si la direction ne souhaite pas procéder à une évaluation ou compléter celle déjà faite lorsque le commissaire aux comptes le lui demande, ce dernier doit s’interroger sur les incidences de cette situation sur son rapport.

Dans le cas de l’existence d’une incertitude significative concernant la continuité de l’exploitation, que doit faire le commissaire aux comptes ?

PREMIER CAS

«Application appropriée de l’hypothèse de continuité de l’exploitation malgré l’existence d’une incertitude significative».

Si une information pertinente est fournie dans les états financiers, le commissaire aux comptes doit exprimer une opinion non modifiée et inclure un paragraphe d’observation dans son rapport.

Indicateurs de nature opérationnelle

• Départ du personnel clé sans remplacement ;• Perte d’un marché important, d’une franchise, d’une licence ou d’un fournisseur principal ;• Conflits sociaux graves ;• Pénuries durables de matières premières indispensables.

Autres indicateurs

• Non-respect des obligations relatives au capital social ou d’autres obligations statutaires ;• Procédures judiciaires en cours à l’encontre de l’entité pouvant avoir des conséquences financières auxquelles l’entité ne pourra pas faire face.


Si une information pertinente n’est pas fournie dans les états financiers, le commissaire aux comptes doit exprimer une opinion avec réserve ou une opinion défavorable, selon le cas.

Il doit indiquer dans son rapport qu’il existe une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

DEUXIÈME CAS

«Application inappropriée de l’hypothèse de continuité de l’exploitation».

Lorsque les états financiers de l’entité ont été établis sur la base de l’hypothèse de continuité de l’exploitation, mais que le commissaire aux comptes, selon son propre jugement, considère que l’application de cette hypothèse retenue par la direction est inappropriée, il doit exprimer une opinion défavorable, que les états financiers fournissent ou non une information sur le caractère inapproprié de l’application par la direction de l’hypothèse de continuité de l’exploitation.

Quelles sont les diligences du commissaire aux comptes à mettre en œuvre avant de clôturer ses travaux ?

Dans sa démarche le commissaire aux comptes doit s’enquérir auprès de la direction d’évènements ou conditions dont elle aurait connaissance, qui pourraient survenir après la période couverte par son évaluation et qui seraient susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

A partir des éléments probants recueillis, le commissaire aux comptes doit conclure, sur la base de son jugement, s’il existe ou non une incertitude significative concernant la continuité de l’exploitation.

Dans le cas d’une application appropriée de l’hypothèse de continuité de l’exploitation

malgré l’existence d’une incertitude significative, le commissaire aux comptes doit déterminer si les états financiers décrivent de manière appropriée les principaux évènements ou conditions susceptibles de jeter un doute sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation ainsi que les plans d’action de la direction pour y faire face. Il doit aussi recueillir et citer clairement qu’il existe une incertitude significative liée à des évènements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation et, qu’en conséquence, l’entité pourrait être dans l’incertitude de recouvrer ses actifs et de payer ses dettes dans le cours normal de son activité.

Lorsque le commissaire aux comptes constate un retard important et inhabituel dans l’arrêté des comptes annuels, et notamment lorsqu’il est fait application des dispositions du code de commerce, prévoyant une demande à la juridiction compétente statuant sur requête, un report de délai pour la tenue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire et de l’organe délibérant habilité, il s’enquiert des raisons l’ayant motivé.

Que doit faire le commissaire aux comptes lorsque ses analyses des faits et évènements lui font confirmer, par son jugement personnel, l’incertitude significative sur la continuité d’exploitation ?

Lorsque les faits et évènements analysés par le commissaire aux comptes lui font confirmer, par son jugement personnel, l’incertitude significative sur la continuité d’exploitation, il met en œuvre la procédure d’alerte.

Il peut demander des explications à la direction qui est tenue de répondre sur tous faits, de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, qu’il a relevée à l’occasion de l’exercice de sa mission.


A défaut de réponse ou si celle-ci n’est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite la direction à faire délibérer l’organe habilité sur les faits relevés dans une séance à laquelle il est invité.

En cas d’inobservation de ces dispositions ou si en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l’exploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial qui

est présenté à la plus prochaine assemblée générale ou en cas d’urgence à une assemblée générale extraordinaire qu’il convoque lui-même pour lui soumettre ses conclusions.

Amel AIAD

Expert-comptable,Commissaire aux comptes

Source :

• Loi n°10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

• Loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier.

• Décret exécutif n°08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier.

• Décret exécutif n°11-202 du 26 mai 2011 fixant les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission.

• Arrêté du 24 juin 2013 fixant le contenu des normes des rapports du commissaire aux comptes.

• Décision n°23 du 15 Mars 2017 portant Norme Algérienne d’Audit 570 «Continuité de l’exploitation».

• Code de commerce.


n 2011, et dans le cadre de son programme de convergence avec

les normes américaines US GAAP, l’IASB a publié trois nouvelles normes relatives

à la consolidation des comptes : • IFRS 10 «Etats financiers consolidés»,• IFRS 11 «Partenariats»,• IFRS 12 «Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités».

En complément, l’IASB a publié la version amendée des normes IAS 27, désormais intitulée «Etats financiers individuels», et IAS 28, renommée «Participations dans des entreprises associées et des coentreprises».

Les interprétations SIC 12 «Consolidation des entités ad hoc» et SIC 13 «Participations dans des coentreprises» ont été supprimées.

Les principales modifications introduites par ces nouvelles normes se résument dans les points suivants :

a - Une définition unique et plus large du contrôle (IFRS 10) : un nouveau modèle du contrôle a été introduit reposant sur trois éléments caractérisant les liens entre l’investisseur et l’entité émettrice (Le pouvoir sur l’entité détenue, l’exposition à la variabilité des rendements de l’entité détenue et la capacité d’utiliser le pouvoir pour influencer le montant des rendements) ;

b - L’application obligatoire de la méthode de la mise en équivalence pour les coentreprises (IFRS 11) ;

c - Le maintien de la méthode de l’intégration proportionnelle pour les activités conjointes (Droits directs dans les actifs et obligations au titre des passifs relatifs à l’opération) (IFRS 11) ;

d - Le renforcement des exigences d’informations à fournir sur les participations dans les autres entités (IFRS 12) : l’objectif est d’éclairer le lecteur des états financiers sur l’ensemble des participations de l’entité et le traitement comptable qui leur a été appliqué.

A la lecture du premier point, il apparait clairement que le nouveau modèle du contrôle applicable en vertu de la norme IFRS 10 se fonde sur la présence de trois éléments. Lorsque ces trois éléments de contrôle sont présents, un investisseur est alors considéré comme exerçant le contrôle sur une entité émettrice et la consolidation est requise. Lorsqu’un ou plusieurs de ces éléments sont absents, un investisseur ne peut pas procéder à la consolidation, mais doit plutôt établir la nature de sa relation avec l’entité émettrice (Influence notable ou contrôle conjoint) et déterminer la comptabilisation appropriée en vertu de la norme IFRS applicable.

Le contrôle au sens de la norme IFRS 10 ne résulte plus de la seule détention de la majorité des droits de vote : la question est beaucoup plus complexe et renferme de nombreux autres facteurs. L’examen suppose dorénavant d’appréhender la finalité de l’entité analysée, les facteurs qui affectent sa performance et sa gouvernance. La décision de consolidation suppose donc la mise en évidence de l’exercice d’un contrôle, au travers de trois critères cumulatifs :

• L’existence d’un pourvoir sur l’entité émettrice ; • L’exposition aux rendements variables de cette entité ; et• La capacité d’agir sur ces rendements, c’est-à-dire l’existence d’un lien entre les rendements et le pouvoir.

LA NOTION DE CONTRÔLE DANS LE RÉFÉRENTIEL IFRS

Par Abderrahmane BOURKAIB, Expert comptable, Commissaire aux comptes

E


Pour appliquer le modèle du contrôle, plusieurs étapes doivent d’abord être suivies avant d’entamer l’évaluation visant à déterminer si chacun des trois éléments du contrôle est présent. Ces étapes sont les suivantes :

• Identifier l’entité émettrice ;

• Comprendre la raison d’être et la conception de l’entité émettrice ;

• Examiner la nature des activités pertinentes de l’entité émettrice et la façon dont sont prises les décisions à leur égard.

Analyse des composantes du contrôle

1- Le pouvoir et les activités pertinentes

Selon la norme IFRS 10, le pouvoir suppose la mise en évidence de droits effectifs qui confèrent à l’investisseur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, c’est-à-dire les activités qui ont une incidence significative sur les rendements de l’entité.

1-1-Les activités pertinentes : les activités pertinentes sont celles qui influent de manière significative sur la performance (les rendements) de l’entité. Il s’agit par exemple de l’activité commerciale, de la politique d’investissement, des décisions en matière de recherche et de développement ou de la politique financière. Disposer de la capacité actuelle de les diriger suppose de pouvoir :

• Prendre les décisions opérationnelles, d’investissement et budgétaires ;

• Nommer, fixer la rémunération ou révoquer les principaux dirigeants ou prestataires.

Comme plusieurs activités peuvent être pertinentes, si les décisions ne sont pas prises par le même investisseur, il faudra retenir l’activité la plus pertinente, autrement dit celle dont l’incidence sur la performance est la plus significative. Ce choix peut, dans certains

cas, varier selon l’évolution de l’entité analysée.

1-2-Les droits effectifs : la deuxième partie de l’analyse consiste à déterminer si l’entité dispose d’un droit effectif lui conférant la capacité de diriger les activités pertinentes. Ces droits effectifs peuvent provenir de différentes sources. La norme IFRS 10 cite, en autres, les droits de vote, ceux de nommer les dirigeants, de diriger l’activité de l’entité. Ils doivent cependant être substantiels, même s’ils peuvent n’être que potentiels.

A - Les droits substantiels Vs les droits protectifs : La norme IFRS 10 opère une distinction entre droits substantiels et droits protectifs. Seuls les premiers peuvent être effectifs.

Les droits sont dits substantiels lorsque leur détenteur dispose de la capacité pratique de les exercer, au moment où se prennent les décisions relatives aux activités pertinentes. Dans les entités classiques, ils résultent le plus souvent de la détention de la majorité des droits de vote. Si le pouvoir résulte directement et uniquement des droits de vote, la partie réunissant suffisamment de droits pour diriger les activités pertinentes disposera du pouvoir. Il n’est pas nécessaire de détenir la majorité des droits de vote pour avoir le pouvoir, en particulier si le capital est dispersé entre une multitude d’actionnaires qui n’agissent pas de manière concertée. La norme précise notamment que plus le nombre de parties devant agir de concert pour mettre un investisseur en minorité est élevé, plus ce dernier n’est susceptible d’exercer le contrôle. Aucun seuil n’est fixé ; les professionnels devront faire appel à leur jugement pour déterminer si le pouvoir est détenu ou non. On parlera alors de contrôle de fait.

Par ailleurs, détenir la majorité des droits de vote n’implique aucune présomption de


contrôle. Le caractère substantiel des droits de vote peut être entravé lorsque les activités pertinentes sont soumises aux directives d’un tiers. Une analyse en substance est toujours nécessaire pour déterminer si le pouvoir est établi ou non. C’est ainsi qu’il est possible de contrôler la majorité des droits de vote sans être en mesure de diriger les activités pertinentes. Ce sera le cas de sociétés en redressement judiciaire, dont les activités sont encadrées par un administrateur judiciaire. Dans ce cas, le pouvoir ne peut pas être établi en raison des limites posées par la présence de ce tiers et de ses capacités d’intervention.

La notion de droits substantiels s’oppose à celle de droits protectifs, dont la finalité consiste à protéger les intérêts d’un investisseur sans toutefois lui donner de pouvoir sur l’entité. Ces droits portent sur des changements fondamentaux des activités de l’entité ou ne s’appliquent que dans des circonstances exceptionnelles. Il peut notamment s’agir d’un droit de veto détenu par un actionnaire minoritaire sur des investissements ou des émissions d’instruments de dettes et de capitaux propres très élevés ou encore du droit pour un prêteur de saisir certains actifs en cas de défaut de paiement de la part de l’emprunteur.

B - Les droits potentiels : pour être substantiels, les droits ne doivent pas nécessairement être exerçables. Ils peuvent n’être que potentiels.

Ainsi, les droits de vote potentiels sont des droits permettant d’obtenir dans un futur plus ou moins proche, des droits de vote dans une entité. Cela peut être le cas lorsqu’une entité a émis des instruments convertibles en actions, des options ou des contrats à terme.

Les droits de vote potentiels doivent être pris en compte s’ils sont substantiels. Il faut donc que l’entité qui les détient ait la capacité de

les exercer au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes seront prises.

L’analyse de ces droits potentiels requiert de prendre en compte les caractéristiques des instruments et les intentions de l’entité qui les a acquis. Il faut également s’assurer qu’aucun obstacle ne s’oppose à leur exercice le moment venu. Ces obstacles peuvent être économiques (par exemple, le coût d’accès à ces droits de vote potentiels est excessif) ou opérationnels (la date d’exercice est trop lointaine ou leur exercice requiert l’accord des parties tierces).

2 - L’exposition ou droits aux rendements variables

Le deuxième critère qui doit être vérifié pour conclure si un investisseur détient le contrôle de l’entité émettrice, c’est l’exposition à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité faisant l’objet d’investissement.

La norme IFRS 10 définit les rendements variables comme des rendements susceptibles de fluctuer en fonction de la performance de l’entité. Ainsi, ils peuvent être positifs et/ou négatifs en fonction de la performance de l’entité.

Les rendements variables peuvent avoir plusieurs sources. La rémunération provenant de la détention d’actions ou parts sociales sous forme de dividendes ou de plus-values


relève bien sûr de cette catégorie. Mais d’autres situations peuvent exister. Ainsi, des avantages conditionnés par la performance de l’entité (commissions de gestion) ou issus d’économies d’échelles ou de l’accès à des technologies peuvent également constituer le fondement de tels rendements variables.

L’analyse doit être fondée sur la substance des accords liant l’investisseur et l’entité, indépendamment de leur forme juridique. Ainsi, détenir des obligations à taux fixe peut ainsi conduire à être exposé à un rendement variable, le détenteur étant susceptible de voir sa rémunération remise en cause en cas de défaillance de l’entité (Exposition au risque de crédit).

3 - La capacité à agir sur les rendements

Le troisième et dernier critère à respecter pour mettre en évidence l’existence d’un contrôle est la capacité de l’investisseur d’exercer son pouvoir pour influer sur les rendements variables obtenus. Il s’agit principalement de mettre en évidence que le détenteur du pouvoir l’exerce pour son propre compte et non en tant que mandataire.

La norme IFRS 10 définit un mandataire comme étant une partie principalement chargée d’agir pour le compte et au bénéfice d’une ou plusieurs autres parties (le ou les mandants). Un mandataire ne dispose pas du contrôle. Celui-ci est détenu par le mandant qui en délègue l’exercice.

La conclusion de cette analyse est déterminante, dans la mesure où un mandataire ne peut pas se prévaloir du contrôle lorsqu’il exerce des droits décisionnels qui lui ont été délégués. Quoi qu’il en soit, il y a lieu d’adopter une démarche pour déterminer si un investisseur exerce un rôle de mandataire (ou agent) ou de mandant (ou principal). Pour cela, il faut examiner la relation globale qui lie l’entité disposant du

pouvoir de gestion (le décideur), l’entité gérée et les autres parties ayant un lien avec cette dernière. Il faut prendre en considération :

• L’étendue du pouvoir décisionnel : pour pouvoir se prévaloir du contrôle de l’entité, il faut que le décideur détienne le pouvoir sur les activités pertinentes.

• Les droits détenus par d’autres parties, susceptibles d’affecter la capacité de diriger les activités pertinentes. La capacité de révoquer aisément le décideur indiquerait ainsi qu’il agit plutôt en tant que mandataire.

• La rémunération versée au titre de cette gestion. Plus le lien entre les rendements attendus et le niveau de rémunération du décideur est fort, plus il est probable que le décideur agisse pour son propre compte.

• L’exposition à la variabilité des rendements tirés d’autres intérêts de l’entité. Celle-ci peut indiquer que le décideur agit pour son propre compte.

Pour parvenir à une conclusion, chacun des facteurs est pondéré en fonction des faits et circonstances de chaque cas, ce qui nécessitera un jugement. En conséquence, si chacun des facteurs est examiné de manière isolée, une conclusion doit se faire sur la base de tous les facteurs considérés ensemble.


Conclusion : La norme IFRS 10 définit un modèle de contrôle unique applicable à toutes les entités y compris les entités structurées (anciennement appelées entités ad hoc). Le modèle est fondé sur trois critères cumulatifs.

Ainsi, un investisseur contrôle une entité s’il est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’il détient sur cette entité lui permet d’influer sur ses rendements. En d’autres termes, un investisseur contrôle une entité s’il détient cumulativement :

• le pouvoir sur les activités pertinentes de cette entité ;

• une exposition ou des droits aux rendements variables de cette entité ; et

• la capacité d’agir sur ses rendements, c’est-à-dire s’il existe un lien entre les rendements et le pouvoir.

L’appréciation du contrôle d’une entité nécessite de considérer l’objet de l’entité ainsi que la manière dont elle a été structurée.

Un investisseur doit réapprécier le contrôle sur une entité dès lors qu’une modification des faits et circonstances a une incidence sur l’un des trois critères cumulatifs du contrôle.

Abderrahmane BOURKAIB

Expert-comptableCommissaire aux comptes


LA «CORPORATE GOVERNANCE» EN DEBAT

Quel modèle pour l’entreprise algérienne ?

Ali Hadj Ali – Novembre 2001.

ans les années 70, les USA ont connu plusieurs scandales financiers retentissants provoqués par la découverte de nombreuses et

graves opérations illicites, souvent l’œuvre de responsables dans l’ignorance des instances dirigeantes des sociétés. L’illicite dans les affaires étant particulièrement mal perçu en Amérique, pays au puritanisme proverbial, des sanctions pécuniaires exceptionnellement lourdes, atteignant souvent des dizaines voire des centaines de millions de dollars, ont été infligées aux responsables incriminés.

C’est aussi à cette époque que s’est posé aux dirigeants sociaux américains un problème

préoccupant d’ordre externe : il leur fallait faire face au défi des entreprises allemandes et japonaises qui se faisaient particulièrement mordantes dans les relations commerciales internationales au motif, entre autres, qu’elles étaient mieux organisées de l’intérieur. Ce sont principalement ces deux phénomènes qui ont fait bouger le monde des affaires américain et qui ont donné lieu à un large débat d’où il est apparu que les entreprises souffraient de déficience dans leur mode d’administration. Plus graves encore, les «affaires» à scandale risquaient de porter atteinte à la crédibilité du marché boursier US déjà fortement concurrencé par les places financières d’autres pays. C’est sans doute sous la pression des opérateurs influents en Bourse comme les puissants fonds de pension que la SEC (Securities and Exchange Commission), l’équivalent de la COB française et de notre COSOB, a réagi avec fermeté à l’égard des sociétés cotées. Après avoir constaté que le modèle d’administration de ces dernières présentait des insuffisances réelles, la SEC a entrepris une démarche énergique, caractérisée «par la persuasion, par la menace et la réglementation», allant dans le sens d’une révision en profondeur des pratiques en cours, tout spécialement dans les sociétés cotées sur lesquelles elle disposait d’une autorité légale.

orsque j’ai eu le courage de reprendre la chronique fiscale que mon défunt Maître et Père animait sur une presse spécialisée, je ne me doutais pas qu’un jour je lui retournerais sa plume.

Ali Hadj Ali qui nous a quittés, en décembre 2008, a écrit cet article en novembre 2001. A près de vingt ans d’antériorité, les fondements de la «Corporate Governance» restent évidemment les mêmes avec une évolution prédite mais peu avancée. C’est dire que le débat reste d’actualité.

Samir HADJ ALI

LA «CORPORATE GOVERNANCE» EN DEBAT

Par Samir HADJ ALI, Expert comptable, Commissaire aux comptes

L

D


«Inside Directors» et «Outside Directors»

Il faut savoir que le modèle d’administration de l’époque consistait à confier, par décision de l’assemblée générale des actionnaires, la direction de l’entreprise à un Conseil de directeurs classés en deux catégories :

• Les «Inside Directors» qui, tout en étant membres du Conseil, appartiennent au management, et de ce fait sont qualifiés de «Management Directors» ou «Executive Directors», chargés d’assurer quotidiennement et en permanence la direction de la société ;• Les «Outside directors» dont les fonctions s’apparentent à celles exercées par les administrateurs de nos entreprises publiques économiques en ce qu’ils ne sont pas continûment au service de la société, leur apport étant limité à une présence aux réunions du CA, d’où leur qualification de «Non Management Directors».

La présidence du Conseil est confiée à un (ou deux) personnage(s) appelé(s) «Chairman of the Board», vrai «Chief Executive Officer» ou responsable en chef. De fait, le fonctionnement de la société relève du management, doté de la responsabilité de l’entreprise avec pouvoir de décision, le Conseil étant généralement coopté sur les recommandations du «Chief Executive Officer» d’où un gouvernement très centralisé, de sorte que le Conseil n’a qu’un rôle modeste dans la gestion et l’administration de la société. Précisons que la réflexion engagée autour de la nécessité de réviser cette forme de gouvernance a mobilisé, en plus de la SEC, le patronat, les juristes spécialisés et aussi les investisseurs institutionnels dont on connaît l’emprise sur les marchés financiers.

Le concept de «Corporate Governance»

Le concept de «Corporate Governance» (et non gouvernance) est né, parce qu’il a été unanimement (ou presque) reconnu comme déterminant dans la vie économique en général et dans la préservation de la bonne réputation des Bourses de valeurs mobilières américaines, la célèbre fondation American Law Institute qui réfléchit sur tout ce qui peut améliorer le droit aux Etats-Unis a lancé, en 1980, une étude sur le sujet. C’est au printemps 1994 que l’ALI a publié ses conclusions sous la forme de deux volumineux ouvrages de plus de 900 pages avec pour titre «Principles of Corporate Governance. Analysis and Recommandations» destinés, d’une part, au législateur et au juge, et d’autre part, pour la partie Conseils, aux sociétés. Dans sa partie «Principles», et tout spécialement pour les entreprises importantes, sont étudiés en particulier :

• Les objectifs de la société avec, autant que possible, la prise en compte des intérêts fondamentaux de la communauté,• Les structures et les attributions des organes sociaux, • Les obligations des directeurs et des actionnaires dans le traitement des actions relatives au contrôle, • Les possibilités de recours reconnus à tous ceux qui s’estiment lésés par une faute des dirigeants.

Pour ce qui est des structures, il est suggéré de confier au Conseil «la responsabilité suprême de la vie sociale», à ne pas confondre avec la responsabilité quotidienne.

C’est donc au Conseil que revient le choix des membres du management, d’apprécier leurs compétences, de fixer leur rémunération et, le cas échéant, de les remplacer. Il lui appartient également de surveiller la conduite des affaires, au besoin, d’apporter toutes les


modifications nécessaires aux plans et actions envisagés, d’être attentif à tout ce qui se rapporte «à l’efficacité, des principes de tenue de la comptabilité et à leur contrôle»1. Ainsi, le Conseil, qui n’était qu’une structure statique sans pouvoir décisif sur la vie sociale, devient l’organe prééminent et responsable de la société. Et pour jouer pleinement leur rôle, les membres du Conseil disposent d’un droit individuel de communication et d’appréciation sur tous les documents de l’entreprise, de visite et d’inspection de ses locaux et de ses filiales, y compris ceux situés à l’étranger et aussi d’un droit d’enquête qui leur permet de consulter des spécialistes (juristes, experts…) à partir d’un accord convenu avec les autres membres du Conseil, à la majorité requise. En outre, le document de l’ALI insiste sur, d’une part, la nécessaire indépendance des membres du Conseil vis-à-vis des personnes en charge du management (pas de liens familiaux ni d’intérêts commerciaux ou financiers) et, d’autre part, l’exigence de se consacrer en permanence à la vie sociale. Et, à cet effet, il leur est recommandé avec insistance de se doter de trois comités, dont le plus important est celui de l’audit. Le comité d’audit composé d’au moins trois personnes se voit confier la charge de «mettre en œuvre et soutenir la fonction de contrôle du Conseil en revoyant périodiquement les procédures de production des documents financiers, les contrôles internes de la société et l’indépendance des commissaires aux comptes». Les membres doivent justifier qu’ils n’ont pas été au service de la société et qu’ils n’ont pas de liens familiaux ni d’intérêts avec les dirigeants «Senior Executives». Il s’agit, à travers une telle structure d’empêcher les opérations particulièrement les versements illicites- et de s’assurer que les comptes reflètent la vraie situation patrimoniale de la société. Sur cet

1. Pr André Tunc : La Révolution américaine - présentation et application des «Principles of Corporate Governance» - Intervention au colloque du 15 juin 1995 à la Sorbonne - Paris.

aspect, en particulier, il est attendu du comité d’audit qu’il veille sur la fiabilité des procédures de contrôle interne tout en assurant le suivi des investigations des auditeurs externes. En cela, le comité d’audit «est en quelque sorte le délégué du Conseil dans son pouvoir de surveillance». La création de deux autres comités est également suggérée : l’un chargé du choix des personnes que le Conseil peut s’adjoindre en précisant l’utilité de leur apport et l’autre dont la mission consiste à proposer, sur la base de considérations objectives, les rémunérations à allouer aux membres du Conseil et à ceux du management. A divers égards, ce système rappelle celui de la société à directoire pour ce qu’il comporte de gouvernement dualiste avec toutefois une tendance à s’orienter vers une forme d’un genre particulier, «une sorte de triumvirat». L’apparition de cette nouvelle approche qui se veut garante de la moralisation des marchés financiers a convaincu quasiment tous les acteurs de la vie économique : sociétés, patronat, barreaux et autres Conseils. Si la SEC, de par ses attributions réglementaires, pouvait peser sur les sociétés cotées, l’application généralisée des règles de la Corporate Governance s’est alors posée au monde des affaires. Evidemment, au pays qui se fait le chantre du libéralisme classique, allergique à la réglementation, les «Principles» n’ont pas été repris dans une codification légale. On doit à certains organismes privés : barreau, patronat, notamment, l’édition d’ouvrages tels que Codes de conduite, Guide des directeurs de sociétés anonymes, etc. qui, bien que documents officieux, jouissent d’une notoriété certaine, avec des recommandations toutes inspirées des «Principles», à destination des responsables sociaux. Comme selon la Cour suprême «quand un dirigeant doit prendre une décision, il y a toutes les chances pour qu’il soit attaqué en justice d’un côté ou de l’autre»1, la réaction en défense des


intéressés consiste aujourd’hui à faire la démonstration qu’ils se sont conformés auxdits codes et guides admis comme référentiels probants pour espérer ainsi s’en sortir. Voilà pour l’historique et le contenu schématisé du concept de Corporate Governance dans sa version américaine que plusieurs pays ont importée, notamment la Grande-Bretagne et la France.

Schématiquement, on peut dire que la loi du 15 mai 2001 tend à assurer un meilleur équilibre entre les organes dirigeants d’une part par une meilleure définition des pouvoirs respectifs du Conseil d’administration (limité à 18 membres contre 24 antérieurement), de son président et du directeur général : le CA était investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il est désormais compétent pour se saisir «de toute question intéressant la bonne marche de la société. Il règle par ses délibérations les affaires qui la concernent». Si en apparence la nouvelle formulation paraît

restrictive, elle a en fait l’avantage d’être plus précise.

L’ancienne rédaction relative aux pouvoirs du Conseil d’administration consacre maintenant ceux du directeur général (lorsqu’il y a dissociation entre les fonctions de président et de DG en vertu de dispositions statutaires). Ainsi, le directeur général est désormais «investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société». Par conséquent, pour ce qui se rapporte aux organes sociaux, tout est régi par la loi. En revanche, le législateur laisse le champ libre à l’initiative privée en ce qui concerne notamment les comités «internes», tout spécialement le comité d’audit qui manifestement attise l’attention des sociétés. Si a priori, la création d’une telle structure ne devrait pas poser de problème, le sujet a donné lieu à de nombreuses réflexions, notamment autour de sa composition, de ses relations avec les contrôleurs externes contractuels et surtout légaux. Intervenant


sur ce sujet au cours du colloque organisé le 23 janvier 1997 au Sénat par l’association droit et démocratie, le président Edouard Salustro a suggéré que les attributions du comité d’audit doivent permettre à celui-ci d’apprécier :

• «La fiabilité du contrôle interne et des procédures de contrôle existantes» ;• «Les conditions de nomination et d’intervention des commissaires aux comptes et la compatibilité des missions qui leur sont confiées par ailleurs».

Il se pose présentement de savoir comment imposer impérativement aux sociétés la création des comités internes, principalement celui d’audit pour tout ce qu’il peut apporter à la fiabilité de l’information financière. Il y a bien sûr, pour les sociétés cotées, la nécessaire intervention de la COB et pour toutes les autres sociétés une démarche de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour que les censeurs légaux fassent état, dans leurs rapports, de l’existence des structures internes, surtout le comité d’audit dont la généralisation semble entrer dans les usages chez les grandes entreprises. La gouvernance à la française est une réalité et tout laisse supposer qu’elle contribuera à moraliser davantage le monde des affaires et qu’elle aura un effet bienfaisant sur la crédibilité du marché financier qui a tendance, de plus en plus, à se «populariser» et à s’internationaliser.

Quel modèle pour l’entreprise algérienne ?

Aussi bien dans sa conception originelle telle que perçue dans son pays natal que dans ses adaptations au contexte britannique ou français précédemment résumé, la Corporate Governance a été fondamentalement motivée par la nécessité d’assurer la crédibilité des marchés financiers dans la perspective des transactions financières qui font fi des frontières.

Toutes les études, analyses et actions engagées ont été orientées (presque) exclusivement en direction de la protection des investisseurs dont les décisions sont prises d’abord et avant tout en considération du niveau de confiance qu’ils peuvent avoir envers telle ou telle place financière. Ce rappel des raisons qui ont été à l’origine de la Corporate Governance nous amène à la question de savoir si l’entreprise algérienne peut être intéressée par ce concept alors que notre bourse de valeurs mobilières vient à peine de naître et qu’elle en est à ses premiers balbutiements. Tout laisse supposer, hélas, que notre marché financier n’émergera pas de sitôt, faute de «grain à moudre» et d’enthousiasme des demandeurs potentiels de placements financiers, beaucoup plus attirés par les bons de caisse souscrits facilement et sans risque - et si souhaité anonymement - auprès des banques que par des titres de participation qui exigent une gestion minimale suivie. Quant aux structures importantes qui pourraient animer le marché en tant qu’investisseurs institutionnels, la plupart d’entre elles connaissent des difficultés de trésorerie... Au-delà des motivations d’ailleurs, le concept est porteur d’intéressantes idées en matière de management dont nous pourrions nous inspirer, sans pour cela faire dans la transcription pure et simple comme nous l’avons fait pour notre droit des sociétés : s’inspirer pour adapter, oui, mais copier, non ! Pour rester seulement dans les limites du gouvernement de l’entreprise (toutes autres considérations mises à part), un diagnostic objectif de la situation de l’entreprise publique algérienne, car c’est d’elle qu’il s’agit, fait apparaitre que celle-ci souffre d’un «double mal» qu’elle traîne depuis sa création :

• Sa dépendance hiérarchique ;• La défaillance de son management.


Sur le premier point, on sait que, de tout temps, elle a été placée sous tutelle : ministères, fonds de participation, holdings.

Qu’en sera-t-il désormais avec le nouveau regroupement dont on ne connaît pas encore grand-chose ?

S’agira-t-il d’une simple restructuration qui maintiendrait la vision tutélaire d’antan confirmant ainsi que l’on n’est toujours pas disposé à lâcher la bride à l’EPE plus que jamais sujet mineur (au sens juridique) donc à placer nécessairement sous l’autorité d’un curateur ? Si telle était la volonté des décideurs, on rempilerait pour quelques années (encore) dans le sillage de la précédente expérience avec toutefois une forme seulement autrement dénommée. Autrement dit, l’EPE ne connaîtra pas l’indépendance malgré son passage à... l’autonomie qui a fait d’elle une société par actions (dans quelques rares cas Sarl ou Eurl) soumise théoriquement aux règles de droit commun au sens du code de commerce qui régissent clairement la séparation entre détenteurs du capital et personne morale agissant à travers ses (seuls) dirigeants sociaux. A moins que l’on s’achemine vers la version de (vraies) sociétés fiduciaires dont le rôle consiste à jouer à l’actionnaire ordinaire qui assiste aux assemblées générales avec pouvoir, entre autres, de faire (et défaire) les organes du management sur la base des résultats obtenus. N’est-ce pas ce qui se passe ailleurs, où l’actionnariat s’abstient de toute immixtion directe ou indirecte dans l’administration de la société, domaine légalement réservé aux dirigeants sociaux avec tout ce que cela comporte de risques liés à leur responsabilité civile et pénale. En ce qui concerne le management, on ne connaît pas pour l’heure les orientations officiellement arrêtées ni les exigences de qualification retenues dans les nominations. Il est vrai que

nous disposons d’un vivier riche en compétences avérées d’où sans doute un embarras dans les choix à faire. Et pour peu que l’on écarte le subjectivisme d’hier et que soit appliqué, dans les faits, l’adage «l’homme — ou la femme — qu’il faut à la place qu’il faut», nos EPE pourraient connaître une embellie qui tranchera avec sa physionomie toute pâlotte actuelle. Par rapport à la Corporate Governance appliquée dans les autres pays, rien ne devrait s’opposer à l’entrée dans l’entreprise d’administrateurs indépendants, contractuellement liés à l’entreprise, et à la mise en place de comités spécialisés internes, tout spécialement celui de l’audit plus que jamais indispensable dans l’organigramme de la société. Sur les attributions des intervenants, les expériences des autres, généralement réussies, peuvent valablement nous servir de référentiel. Inutile de nous encombrer de textes rigides législatifs ou réglementaires en la matière. Il existe des formules souples et adaptables aux conjonctures qui, tout en s’imposant aux sociétés, passent par des dispositifs autres que la loi ou la réglementation. Il reste à résoudre un problème important dans la perspective des inévitables privatisations à venir. Dans les nombreux pays qui se sont débarrassés de leurs entreprises étatiques à caractère commercial et industriel en les privatisant, des mesures d’accompagnement préalables à l’opération de cession ont été mises en œuvre. La démarche utilisée quasiment partout a porté d’abord sur la mise à niveau puis sur l’évaluation marchande des entreprises concernées. C’est là une phase que nous ne pourrions éviter : elle conditionne la réussite du programme officiel des privatisations récemment annoncé. Sur ce sujet en particulier, on lira avec intérêt l’étude du professeur Xavier Richier intitulée privatisation, restructuration et contrôle des entreprises dans les économies en transition.


Dans un tout autre domaine, on évoquera notre retard, considérable en matière de normalisation comptable qui repose présentement sur un plan désuet, conçu il y a presque une trentaine d’années, pour servir de support à l’entreprise socialiste. Pour ne citer qu’un seul exemple parmi d’autres, celui de la Tunisie est particulièrement significatif. Nos voisins, qui traînaient un plan comptable élaboré à l’époque où le pays connaissait les affres de l’économie dirigée, se sont dégagés de sa normalisation socialisante en se dotant, en 1996, d’un nouveau système comptable magnifiquement harmonisé avec le référentiel de l’International Accounting Standards Commitee et qui plus est conforme à l’accord avec l’organisation internationale des commissions de valeurs, donnant ainsi aux documents comptables de synthèse destinés aux marchés financiers internationaux une

crédibilité certaine. On ne peut que se réjouir de la timide apparition en Algérie du concept de Corporate Governance à travers une réflexion qui fera date. Pour peu que les principes évoqués soient repris dans nos programmes de formation et qu’ils ne passent pas à côté dans l’élaboration des nouvelles procédures en cours d’étude en vue de la rénovation, dans les faits, des conditions d’administration de nos entreprises, on ferait œuvre utile. Jadis américaine, aujourd’hui internationalisée, la nouvelle donne du gouvernement de l’entreprise, rationnellement adapté à notre contexte, servira utilement le développement de l’économie algérienne.

Ali HADJ ALI (1933-2008)

Expert-comptable.Commissaire aux comptes


I. Processus d’harmonisation et de normalisation comptable internationale

a comptabilité s’est imposée comme une source sure de

la production de l’information financière et constitue la base essentielle du système d’information de gestion de l’entreprise.

C’est cette mission fondamentale qui est impartie à la comptabilité dans les sociétés modernes, car il est impératif que le langage comptable soit compris de tous les utilisateurs de l’information financière.

La globalisation de l’économie mondiale et des marchés financiers suscite une exigence de comparabilité des informations financières fournies par les entreprises, quelle que soit leur nationalité.

En effet, l’étude du processus de normalisation et l’harmonisation comptable dans les différents pays, montre que les pratiques comptables d’une nation sont fortement influencées par son histoire et sa culture.

Pour dépasser les divergences existantes, l’adoption des normes comptables internationales est devenue un passage indispensable pour ces pays.

Nombreux pays, dont l’Algérie ont opté pour un mécanisme de normalisation et d’harmonisation comptable conforme aux normes et standards internationaux.

Il est évident qu’un système d’information financière fiable est l’un des piliers sur lesquels reposent les marchés de capitaux et les

décisions des investisseurs aussi bien sur le plan national qu’international et par conséquent que la croissance économique.

II. Les réformes en marche

L’ouverture de l’économie en Algérie a été caractérisée notamment par :

• Les réformes engagées dans les domaines économiques et financiers,• La libération du commerce extérieur,• L’installation de la bourse d’Alger et la cotation des premières entreprises ainsi que la cotation des obligations et des bons du Trésor.

Ces réformes lancées à partir des années 1990, imposant les règles qui régissent l’économie de marché, ainsi que le passage à l’autonomie des entreprises publiques par leur transformation en sociétés par actions, ont rendu indispensable l’organisation d’un nouveau système de l’information financière.

L’évolution de l’économie en Algérie a véhiculé une nouvelle dynamique de gestion des entités économiques qui a mis en équilibre les impératifs de la libéralisation de l’économie nationale avec des impacts importants sur l’exercice de la fonction comptable.

Cette situation a amené les pouvoirs publics à confier dès 1998 au Conseil national de la comptabilité, instance placée sous l’autorité du ministère chargé des finances, la mission de dynamiser la normalisation comptable en s’inspirant des normes internationales.

III. Développement institutionnel dans le domaine de la comptabilité en Algérie

Les réformes du système comptable et de la profession comptable, sont deux chantiers qui se tiennent dans un contexte économique en pleine mutation dans lequel l’Algérie a

LA COMPTABILITÉ FINANCIÈRE AU CŒUR DE LA RÉFORME ET SON APPORT AU SECTEUR ÉCONOMIQUE

Par Kamal AIDER, Secrétaire Général du Conseil National de la Comptabilité

L


entamé une grande partie des réformes sur le plan législatif et aussi sur le plan économique.

Pour atteindre cet objectif, le système comptable financier a été conforté par la loi 10-01 du 29 juin 2010, relative aux professions comptables.

1- Réforme de la profession comptable :

La succession des états de ces professions a démontré un décalage entre les pratiques et les objectifs des réglementations antérieures, conduisant la profession comptable algérienne à certaines déviations.

La réforme de la profession s’est avérée nécessaire compte tenu de sa consolidation incontournable au regard des objectifs de développement des entreprises et des institutions qui utilisent directement ou indirectement les services des professionnels comptables.

Il s’agit d’introduire une connaissance plus large de l’économie nationale vers l’extérieur, et ce grâce au système comptable financier qui découle des normes internationales et qui permet la comparabilité.

Les entreprises, les institutions ont besoin d’une profession comptable mature où la place est désormais aux talents, à la qualité, et au respect des normes tant nationales qu’internationales.

La loi 10-01du 29 juin 2010, relative aux professions comptables, assure la stabilité de la profession, permettant ainsi à l’institution ordinale de se consacrer à la mise à niveau des professionnels.

Elle définit chacun de ces métiers ainsi que les responsabilités de chaque professionnel, vis-à-vis de leur propre pratique, mais également vis-à-vis de leurs pairs, de leurs successeurs et de leur environnement.

2) - Refonte de la comptabilité financière :

L’ensemble de ces évolutions a abouti à la refonte totale de la comptabilité financière afin de l’adapter à la pratique universelle et de permettre ainsi la prise en compte sans difficulté de l’information financière des filiales de droit algérien dans les comptes des groupes internationaux.

Le système comptable algérien « SCF », issu de cette réforme a été consacré par la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 et quatre (04) textes réglementaires. Il constitue un instrument important pour l’accompagnement des processus des réformes économiques et la mise à niveau des entreprises aux normes internationales de publication de l’information financière.

a) - Le changement de culture comptable en Algérie :

Le nouveau système comptable Algérien est fondé sur une conception qui prend en charge toutes les contraintes juridiques et fiscales.

• Il s’attache à la transcription de manière fidèle, conformément à leur substance et à la réalité économique ; • L’ensemble des normes IAS/IFRS en vigueur au moment de son élaboration (2004-2005), a été pris en compte.

Les règles, définitions et précisions apportées par le nouveau référentiel comptable ou à défaut le recours directement aux dispositions des normes internationales a permis de présenter une information financière de qualité en direction de ses utilisateurs tout en argumentant les options et les choix qui ont présidé à l’élaboration des états financiers.

b)- La mise en œuvre pratique du Système comptable financier :

Les travaux de tenue de la comptabilité ne se font actuellement que par référence au SCF,


non seulement du fait de sa maîtrise progressive, mais aussi pour argumenter les options choisies par les teneurs de comptes et les gouvernants des entreprises.

A chaque opération ordinaire ou particulière, la référence au SCF est devenue un rituel.

Les précisions existantes dans le référentiel ou à défaut un complément par les normes internationales a permis de mieux présenter l’information financière en argumentant les options et les choix.

Le recours au normalisateur «CNC», à travers les questions posées par les différentes entités économiques et les professionnels met en évidence que tout a été mis en œuvre pour permettre une application correcte des dispositions réglementaires induites par la normalisation comptable.

Le recours au SCF, voir la lecture quotidienne ou régulière lors des enregistrements (imputations) comptables, montre que l’argumentation pour mieux convaincre est omniprésente chez les préparateurs des états financiers.

Les organes de l’entreprise, notamment le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale, sont le plus souvent renvoyés au référentiel normatif qui est le SCF pour toute divergence de point de vue.

Le SCF est devenu l’arbitre pour résoudre les questions de choix et des options faites par les organes de gestions. La maîtrise du SCF, devient ainsi la préoccupation non seulement des teneurs des comptes des entreprises, mais aussi des professionnels de la comptabilité.

Les comptables agrées qui sont chargés de tenir les comptes des entreprises quelques soit leur tailles, la révision de ces comptes par le corps des experts comptables qui sont appelés souvent à défendre des dossiers

devant les Banques ou organismes fiscaux, mais surtout des commissaires aux comptes qui donne finalement le visa de conformité au référentiel.

Malgré que le passage au système comptable financier, fait partie du passé, la continuité a laissé de nombreuses lacunes qui pour les corriger doit conduire à une véritable maîtrise des principes édictés par le SCF. Seule une formation académique encadrée peut améliorer la situation.

La formation académique relève des universitaires qui s’appuient souvent sur les référentiels qui constituent le seul arbitre et que certains professionnels parfois vaniteux et prétentieux d’une maîtrise des techniques comptables veulent ignorer pour garder leur opinion parfois non fondée sur le référentiel Algérien.

Le peu de rencontres autour des thèmes parfois difficile à cerner est un vide qui se creuse de plus en plus si on le compare à l’engouement des préparateurs et des utilisateurs des états financiers durant les premières années d’homologation du SCF.

Certains continuent à croire après dix(10) ans d’application du SCF, qu’il ne s’agit que d’un changement de nomenclature des comptes, hors le fondement même du SCF, est plus important en faisant référence aux normes internationales applicables par de très nombreux pays.

Il est peut-être vrai que le conflit de générations est présent si nous constatons le nombre très peu élevé d’experts comptables ayant obtenu le diplôme sous le référentiel SCF.

C’est le rôle de catalyseur du normalisateur qui de par sa neutralité est appelé à jouer un rôle plus important dans la modernisation et l’amélioration des outils que les opérateurs


économiques et les professionnels doivent utiliser et observer pour une information financière plus transparente.

c) - Le contrôle des comptabilités tenues sous le référentiel SCF :

Les auditeurs jouent un rôle important pour le respect du référentiel SCF, non seulement par les préparateurs des états financiers, mais aussi par les organes de gestion. Lors de chaque Conseil d’Administration ou Assemblée Générale, l’attention accordée à l’opinion du commissaire aux comptes prend une place importante dans les débats.

Encore faudrait-il reconnaitre que ce n’est pas toujours facile de dire que certains commissaires aux comptes ne maîtrisent pas tous les principes figurant dans le système comptable financier, et qu’une formation devrait leur être recommandée, si ce n’est pas imposé ?

En effet, il y va de la crédibilité de leurs opinions sur les états financiers élaborés par les entités économiques. Les normes internationales sont pour certains un étrange mot pour ne pas dire totalement ignoré.

L’absence de leur implication dans une formation obligatoire a fait qu’ils continuent à utiliser leurs vieilles connaissances et réflexes qui parfois sont totalement en contradiction avec le SCF (voir simple changement de nomenclature pour certains).

Les divergences d’opinions sur certains thèmes et aspects pourtant bien développés par le SCF et les normes internationales, montre que les échanges de point de vue doivent être autour de ces deux référentiels et rien d’autre. Si le cadre des rencontres est peu développé, il ne peut être comblé que par les trois (03) ordres professionnels qui doivent créer leurs propres organes de réflexions et d’animation.

Le SCF est devenu le sujet principal des organes de l’entreprise. En effet du comptable au financier, la référence au SCF est omniprésente chez l’ensemble des structures.

Le recours par tous ces acteurs au référentiel comptable est systématique pour les points de précision ou de divergence de points de vue. Le recours aux normes international et quasi régulier pour enrichir le référentiel algérien.

Malgré les faiblesses relevées par les commissaires aux comptes, les principales réserves et motifs de rejet de comptabilité n’ont pas pour origine la non-maîtrise du SCF, mais sont souvent une mauvaise interprétation de certains principes, dont seul le normalisateur peut trancher et arbitrer.

Une tendance louable est le recours par les entités au CNC, pour apporter certaines réponses aux interrogations des entreprises souvent poussées par les professionnels.

Si la fiscalité demeure le casse-tête des uns et des autres, le CNC devrait se renforcer de manière institutionnelle par les services fiscaux pour éviter les cas souvent à l’origine de certaines divergences.

Enfin peut-on dire que l’élaboration du système comptable financier a permis aux utilisateurs des états financiers de parler des normes internationales sans hésitation du fait que celui-ci les a énoncées dans les dispositions de l’article 30 du décret exécutif 08-156 du 22 mai 2008.

III. Évaluation et révision du système comptable financier

Les normes internationales évoluent en fonction des évènements économiques qui émaillent l’actualité commerciale et financière mondiale. Naturellement, le système comptable financier qui est adossé à ces normes, doit également évoluer d’où la


nécessité de le revisiter périodiquement pour l’adapter et l’actualiser.

En résumé, nous devons relever deux défis majeurs :

• Surmonter les difficultés d’ordre technique pour faire adopter ces normes internationales ;

• Disposer d’un mécanisme national probant, capable d’assurer une mission permanente d’adaptation aux divers changements socio-économiques et aux référentiels normatifs comptables internationaux.

Ce constat établi, un groupe de travail, a été mis en place au sein du Conseil National de la Comptabilité, sur décision du ministre des finances, à l’effet de procéder à l’évaluation du système comptable financier et à son actualisation par rapport à l’évolution des normes internationales.

La démarche de ce groupe de travail ne saurait s’affranchir d’un effort constant de concertation.

Des rencontres regroupant les professionnels, les universitaires et les opérateurs économiques ont eu lieu dans les différentes régions du pays, pour recueillir, auprès des participants, les difficultés rencontrées dans l’application du SCF depuis sa mise en œuvre.

C’est dans cet esprit, que ces consultations ont été lancées, et dont l’essor constituera, la pierre angulaire pour la mise en place d’un cadre de concertation, à l’effet d’assurer une mission permanente d’adaptation des normes internationales aux réalités socio-économiques aussi bien nationales qu’internationales.

Tous les changements, qui nous sont désormais imposés, sont dictés (entre autres), par l’internationalisation des entreprises, les marchés financiers et l’économie dans sa globalité, desquels notre pays ne peut s’y soustraire.

Disons enfin à tous ceux qui veulent bien faire «Comme ton ignorance est plus grande que ton savoir, ne parle pas beaucoup» (Bienheureux Raymond Lulle 1232-1315).

Kamal AIDER

Secrétaire Généraldu Conseil National

de la Comptabilité


UNE DÉFINITION TRÈS LARGE

eut être qualifié d’abus de biens sociaux (ABS) toute

décision prise par un dirigeant dans son intérêt personnel et qui porte atteinte à l’intérêt de l’entreprise.

L’abus de biens sociaux (ABS) est une infraction ancienne puisqu’elle date de 1935. C’est une infraction « attrape tout » tant son champ est vaste et flou.

De par sa définition très large, cette infraction a permis de poursuivre d’autres comportements répréhensibles, dont on ne pouvait apporter la preuve devant le tribunal. La corruption, par exemple.

LES MULTIPLES VISAGES DE L’ABS

Lorsqu’on définit l’ABS comme une décision prise par un dirigeant portant sur l’usage des biens de l’entreprise, on entend par « biens de l’entreprise » tous les éléments mobiliers ou immobiliers du patrimoine de la société. Il peut s’agir de aussi :

• Rémunérations excessives par rapport à la situation financière de la société ou au travail réellement fourni,• Frais de déplacement abusifs pris en charge par la société,• Prise en charge de dettes personnelles par la société,• Paiement d’amendes routières,• Prise en charge de contrat individuel de retraite complémentaire,• Prise en charge de salaires d’employés de maison,• La constitution d’une «CAISSE NOIRE» pour rembourser les emprunts bancaires des dirigeants,

• De prise en charge d’un emploi fictif,• Paiement de commissions occultes pour obtenir des marchés….etc.

UNE ATTEINTE A L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE

On peut définir l’ABS comme toute décision prise par un dirigeant social, de mauvaise foi, portant sur l’usage des biens ou du crédit de la société et portant atteinte à l’intérêt de l’entreprise ou faisant courir un risque anormal à son patrimoine social, et ce dans l’intérêt personnel du dirigeant.

L’abus de biens sociaux est une infraction de gestion qui souvent s’accompagne d’autres infractions pour la camoufler telles que la présentation de comptes non fidèles, la fraude fiscale ou le faux.

A ce titre, en Algérie c’est la Loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption, modifiée et complétée par l’ordonnance n°10-05 du 26 août 2006 et la loi n°11-15 du 2 août 2011, qui consacre une section sur les NORMES COMPTABLES, à l’article 14 qui stipule :

«Les normes de comptabilité et d’audit usitées dans le secteur privé doivent concourir à prévenir la corruption en interdisant : 1°- l’établissement de comptes hors livres ;2°- les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées ;3°- l’enregistrement de dépenses inexistantes ou d’éléments de passif don l’objet n’est pas correctement identifié ;4°- l’utilisation de faux documents ;5°- la destruction intentionnelle de documents comptables avant la fin des délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur».

L’ABUS DE BIENS SOCIAUX

Par Séghir OULD TALEB, Expert comptable, Commissaire aux comptes

P


UNE INFRACTION RÉSERVÉE AUX DIRIGEANTS

Qui est concerné par l’ABS (Abus de Biens Sociaux) ?

Les dirigeants exclusivement :

• Gérant,• Président,• Administrateur,• Directeur Général,• Directeur Général Adjoint,• Membre du Directoire et du Conseil de Surveillance.

L’ABS est un délit de fonction.

Les dirigeants de fait, c’est-à-dire toute personne qui, directement ou par personne interposée, a exercé la Direction, l’administration ou la gestion de la société en lieu et place de ses représentants légaux.

Nous pouvons assimiler nos confrères experts comptables administrateurs désignés récemment par la justice à la tête des groupes d’entreprises privées, dont les dirigeants ont cessé momentanément leurs activités, comme des dirigeants de fait exposés au risque d’ABS.

Un cadre supérieur ne peut commettre un ABS car il n’est pas un dirigeant. Il pourra en revanche être poursuivi pour complicité d’ABS ou abus de confiance (infraction très proche de l’abus de biens sociaux).

LES ENTREPRISE CONCERNÉES

• Les sociétés anonymes,• SARL ,• EURL ,• Société en commande par actions,• Société coopérative,• SCPI,• Société immobilière de construction,• Société d’assurance,• Coopérative,• Société d’exercice libéral,• Les liquidateurs de sociétés commerciales.

SANCTION

Dans la législation algérienne, seul l’article 363 (Art.60 de la loi 06-23 du 20 décembre 2006) du code pénal, prévoit «une peine d’emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 20.000,00 DA à 100.000,00 DA, au propriétaire ou à l’associé qui dispose frauduleusement de choses communes ou du fonds social».

Séghir OULD TALEB

Expert-comptable.Commissaire aux comptes


LA PROFESSION EN CHIFFRES

Évolution du nombre des professionnels inscrits au tableaude la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes

Année 2014 : 1708 Année 2015 : 1854 Année 2016 : 1908 Année 2017 : 2039 Année 2018 : 2225 Année 2019 : 2379 Année 2020 : 2591Le nombre de professionnels inscrits au tableau de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes (2020) se décompose en : • 2577 personnes physiques

• 14 personnes morales

WILAYA

Nombre de profession-nels inscrits au tableau de la CNCC

%

ALGER 972 37,51%ORAN 151 5,83%SETIF 130 5,02%CONSTANTINE 103 3,98%BLIDA 99 3,82%BEJAIA 90 3,47%ANNABA 87 3,36%TIZI OUZOU 76 2,93%OUARGLA 75 2,89%BOUMERDES 69 2,66%BATNA 50 1,93%EL OUED 43 1,66%TLEMCEN 42 1,62%BORDJ BOU ARRERIDJ 40 1,54%

SKIKDA 39 1,51%M’SILA 37 1,43%BOUIRA 36 1,39%MEDEA 36 1,39%BISKRA 33 1,27%GHARDAIA 31 1,20%TIPAZA 31 1,20%MILA 26 1,00%

SIDI BEL ABBES 23 0,89%JIJEL 22 0,85%MOSTAGANEM 22 0,85%DJELFA 21 0,81%OUM EL BOUAGHI 18 0,69%GUELMA 17 0,66%LAGHOUAT 17 0,66%TIARET 15 0,58%CHLEF 14 0,54%MASCARA 13 0,50%RELIZANE 13 0,50%AIN DEFLA 12 0,46%SAIDA 12 0,46%BECHAR 11 0,42%SOUK AHRAS 11 0,42%TEBESSA 11 0,42%AIN TEMOUCHENT 9 0,35%EL TAREF 8 0,31%KHENCHELA 6 0,23%TAMENERRASSET 5 0,19%ADRAR 4 0,15%EL BAYADH 3 0,12%ILLIZI 3 0,12%TISSEMSILT 3 0,12%NAAMA 1 0,04%TINDOUF 1 0,04%TOTAL 2591 100%

A N N E X E S






RECUEIL DE TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRESRELATIFS AUX PROFESSIONS COMPTABLES

I. LOIS

Loi 10-01 du 16 Rajeb 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professionnels d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. (JO N°42 du 11 juillet 2010)

II. DÉCRETS EXÉCUTIFS

1. Décret exécutif N°11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil National de la Comptabilité (JO N°07 du 2 Février 2011).

2. Décret exécutif N°11-25 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil National de l’Ordre National des Experts –Comptables. (JO N°07 du 2 Février 2011).

3. Décret exécutif N°11-26 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil National de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes. (JO N°07 du 2 Février 2011).

4. Décret exécutif N°11-27 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil National de l’Organisation Nationale des Comptables Agréés.(JO N°07 du 2 Février 2011).

5. Décret exécutif N°11-29 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, fixant le rang et les attributions des représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l’Ordre National des Experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. (JO N°07 du 2 Février 2011).

Décret exécutif N°11-30 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, fixant les conditions et les modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.( JO N°07 du 2 Février 2011).

6. Décret exécutif N°11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.(JO N°07 du 2 Février 2011).

7. Décret exécutif N°11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au janvier 2011, relatif à la désignation des commissaires aux comptes. (JO N°07 du 2 Février 2011).

8. Décret exécutif N°11-72 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 Février 2011, fixant les diplômes universitaires ouvrant droit au concours d’accès à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable. (JO N°11 du 20 Février 2011).

9. Décret exécutif N°11-73 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 Février 2011, fixant les modalités d’exercice de la mission de Co-commissaire aux comptes. (JO N°11 du 20 Février 2011).

10. Décret exécutif N°11-74 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 Février 2011, fixant les conditions et les modalités d’organisation, à titre transitoire, de l’examen final en vue de l’obtention du titre d’expert-comptable. (JO N°11 du 20 Février 2011).

11. Décret exécutif N°11-202 du 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011, fixant


les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leurs transmissions. (JO N°30 du 1er juin 2011).

12. Décret exécutif N°11-393 du 28 Dhou El Hidjra 1432 correspondant au 24 novembre 2011, fixant les conditions et les modalités de déroulement du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires experts comptables, commissaires aux comptes et comptables .(JO N°65 du 30 novembre 2011).

13. Décret exécutif N°12-288 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable. (JO N°43 du 25 juillet 2012).

14. Décret exécutif N° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013, fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent. (JO N°03 du 16 janvier 2013).

15. Décret exécutif N°13-171 du 13 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013, modifiant et complétant le décret exécutif N°11-74 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 Février 2011, fixant les conditions et les modalités d’organisation, à titre transitoire, de l’examen final en vue de l’obtention du titre d’expert comptable. (JO N°24 du 05 Mai 2013).

III. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS

1. Arrêté interministériel du 03 Radjab 1433 correspondant au 24 mai 2012 désignant le centre d’examen et fixant les modalités pratiques de l’examen final en vue de l’obtention du titre d’expert-comptable ainsi que la composition des jurys. (JO N° 14 du 14mars 2013).

2. Arrêté du 14 Joumada El Oula 1434, correspondant au 26 mars 2013 fixant les conditions d’espace, de commodités et d’équipements exigées pour un local professionnel de l’expert-comptable, du commissaires aux comptes et du comptable agréé .( JO N°48 du 29 septembre 2013).

3. Arrêté du 15 Chaabane 1434 correspondant au 24 juin 2013, fixant le contenu des normes des rapports du commissaire aux comptes. (JO N°24 du 30 avril 2014).

4. Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 12 janvier 2014, fixant les modalités de transmission des rapports du commissaire aux comptes. (JO N°24 du 30 avril 2014).

5. Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant la liste des diplômes universitaires ouvrant droit au concours d’accès à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable. ( JO N°45 du 30 juillet2017).

6. Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant le nombre, la nature, le coefficient et le programme des épreuves ainsi que la constitution du jury des épreuves et d’admission à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable (JO N°45 du 30 juillet 2017).

7. Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant les modalités de déroulement de la formation ainsi que les programmes de formation spécialisée en vue de l’obtention du diplôme d’expert-comptable et du diplôme de commissaire aux comptes (JO N°45 du 30 juillet 2017).

Quelques brèves...

Assemblée Générale Ordinaire, à AlgerLe 08 décembre 2019

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