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revue trimestrielle cnafal
Citation preview
Edito - Un nouveau gouvernement pour de nouvelles perspectives ? .......................................... 2
Actualités ............................................................................................................................................................ 4
Une médiation indépendante, pour bientôt ? ................................................................................................ 4
Rio plus 20 ou comment la "montagne accouche d’une souris" .............................................................. 5
En bref .......................................................................................................................................................................... 6
Législation .......................................................................................................................................................... 7
Jurisprudence ................................................................................................................................................... 8
Dossier - Le rôle de l’Etat dans le cadre de l’économie libérale depuis l’ordonnance du
1er décembre 1986 ......................................................................................................................................... 9
L’actualité du CNAFAL - L’audition au Sénat ........................................................................................ 14
Le CDAFAL 42 et les contrats passés téléphoniquement ................................................................. 15
Informations Pratiques - Lexique ............................................................................................................ 18
Coordonnées du CNAFAL ............................................................................................................................. 19
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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Edito - Un nouveau gouvernement pour de nouvelles perspectives ?
Il y a lieu d’espérer du nouveau gouvernement et du ministre de la Consommation que tous les moyens en
faveur des consommateurs pourront être mis en œuvre.
Nous ne reparlerons pas de l’indigence du quinquennat précédent où, ce sont surtout les institutions
européennes qui ont contribué à améliorer le sort du consommateur, grâce notamment à la "directive
crédit".
Faut-il rappeler que le "grand projet de Loi Lefèbvre", du gouvernement Fillon (qui avait été annoncé à
grand renfort médiatique) a disparu dans l’anonymat le plus total.
Le CNAFAL a toujours eu des positions et des exigences fortes et constantes, qui ne souffrent d’aucune
ambigüité.
Il s’agit d’améliorer la protection du consommateur grâce à l’introduction d’une action de groupe à la
française, la mise en place d’une médiation indépendante, le renforcement de la DGCCRF. Le CNAFAL œuvre
aussi pour protéger la dignité des consommateurs, renforcer le pouvoir d’achat en leur permettant l’accès
aux prestations et biens essentiels (énergie, logement, alimentation), grâce au blocage et à l’encadrement des
prix, et en améliorant les dispositifs sociaux.
Les consommateurs sont : "le groupe économique le plus important qui est touché par presque toutes les
décisions publiques et privées d’ordre économique." (JFK).
Lors d’un de ses discours, le 35ème président des Etats Unis proclamait d’ailleurs les quatre droits
fondamentaux des consommateurs : le droit à la sécurité, le droit à être informé, le droit de choisir, le droit
d’être entendu.
Les Etats Unis ont été les précurseurs dans ce domaine, et l’existence aujourd’hui de la célèbre Fédéral Trade
Of Commission, ainsi que celle d’une Class Action, sont le signe d’une haute considération pour les intérêts
des consommateurs.
En France, la prise de conscience a été plus tardive et la nomination d’un secrétaire d’Etat à la consommation
en 1976, a constitué un tournant décisif. La nomination d’un "véritable" ministre de la consommation, avec
l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981, traduit bien la nouvelle place du consommateur dans la société.
"C’est un choix politique dans la ligne du socialisme qui, depuis l’origine, a toujours cherché la défense de
l’individu contre les puissances dominantes économiques ou financières. Le rapport des forces étant ce qu’il
est dans notre société, le consommateur a été souvent exploité, manipulé dans des buts forts éloignés de ses
intérêts véritables. Le socialisme doit leur redonner sa juste place (…). La politique que j’aurai à mener en
faveur des consommateurs et usagers, ne peut être dissociée de l’ensemble de la politique économique et
sociale du Gouvernement. L’objectif de ce ministère est donc d’exprimer au sein des pouvoirs la fonction
consommation". (Catherine Lalumière).
Du traité de Maastricht de 1992, en passant par le livret vert de 2001, l’Union Européenne a largement pris
la mesure de la place que doit occuper la protection des consommateurs, en nommant, en 2006, un
commissaire dédié à la protection du consommateur.
Dans ce contexte, le CNAFAL a naturellement réagi fortement à l’absence d’un secrétaire d’Etat dédié à la
consommation dans la composition du premier Gouvernement Ayrault, avant que ses vœux ne soient
exaucés dans la deuxième composition.
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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En effet, l’affaiblissement qu’à connu l’administration et le lent déclin de la justice étatique, érige la défense
du consommateur en une mission prioritaire.
Derrière ces enjeux, se cache aussi une forme d’urgence sociale, marquée par des inégalités qui sont
croissantes, et accentuées par un isolement d’une partie de la population. Cet isolement se renforce lorsque
la désespérance de ces personnes est telle qu’elles n’ont plus le réflexe de défendre leurs droits. Aussi, c’est
le travail précieux de nombreux bénévoles que de limiter cette atteinte récurrente et invisible à notre
démocratie, qui décline au fil du temps.
Cette problématique n’est-elle pas celle de la laïcité qui vise à donner les moyens à l’homme d’acquérir une
réelle, sinon totale, lucidité et pleine responsabilité de ses pensées et de ses actes et ainsi de maîtriser sa
destinée ?
Dans l’actualité, il convient de revenir sur les enjeux liés à la médiation, portés devant les institutions
européennes. L’environnement ne sera pas passé sous silence, malgré un sommet sur le développement
durable qui a "accouché d’une souris".
Au moment d’une nouvelle législature, nous prendrons le temps de revenir sur le rôle de l’Etat,
notamment dans la fixation des prix. En effet, notre système d’inspiration libérale n’empêche pas que
l’Etat puisse avoir un rôle de premier plan, que ce soit dans le maintien d’une concurrence saine entre
les entreprises, ou dans la réglementation exceptionnelle des prix. Cette dernière hypothèse n’est pas
sans nous rappeler la proposition récente du CNAFAL de procéder à l’encadrement des prix des
carburants à la pompe.
Enfin, la rubrique « dans nos départements » s’attardera sur le travail du Cdafal 42, après que les
projecteurs se soient tournés vers l’actualité du siège, qui a vu l’audition du CNAFAL par la Commission
Sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois dans le cadre de la réforme du crédit à la
consommation.
Pour le reste, vous retrouverez les rubriques habituelles dont un espace documentaire et pratique qui
attire votre attention sur certaines ressources.
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Actualités
Une médiation indépendante, pour
bientôt ?
Ceux qui suivent les communications du CNAFAL
connaissent sa position inflexible et constante sur la
médiation.
Pour ceux qui l’ignorent encore, le CNAFAL se bat
contre la médiation Franco Française, dont le
modèle est celui d’un outil entièrement piloté par
l’entreprise, à laquelle le médiateur est rattaché
hiérarchiquement et/ou financièrement.
Et ce sont peut être les institutions habituellement si
décriées, qui vont venir satisfaire les espoirs du
CNAFAL.
Le 22 mai dernier, la commission Européenne a
adopté "l’agenda du consommateur européen",
document de travail qui place le consommateur au
cœur de la croissance européenne.
Quoiqu’on en dise, et face aux "prophéties de
Cassandre" du Fonds Monétaire International sur les
perspectives de la Zone Euro, c’est bien la croissance
qui peut permettre à l’Europe de remonter la pente.
Dans ce contexte, il est clair que l’augmentation du
commerce transfrontalier n’est possible que si les
disparités entre les états tendent à s’effacer,
notamment dans la manière de faire sanctionner les
droits de chacun.
C’est ce dernier aspect qui fait le lien avec l’action de
groupe, et bien sûr la médiation.
Si l’on devait se contenter, pour le premier sujet,
d’une résolution du parlement européen intitulée
« vers une approche européenne cohérente en
matière de recours collectif », la médiation pourrait
connaître de profonds bouleversements, si le texte
relatif au règlement extrajudiciaire des litiges venait
à être adopté.
Outre que les institutions communautaires ne
doivent pas céder aux lobbys, le CNAFAL rappelle
aussi que la médiation doit rester un instrument
complémentaire de l’action judiciaire.
En attendant une médiation indépendante, il faut se
réjouir que la Garde des Sceaux, Christiane Taubira,
se soit prononcée en faveur de la création d’une
action de groupe.
Ce projet ne devrait cependant “pas être finalisé
avant le printemps 2013“, a précisé à l'AFP le porte-
parole de la chancellerie……
"L'indépendance n'est pas un
état de choses. C'est un devoir"
(Vaclav Havel)
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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Rio plus 20 ou comment la "montagne
accouche d’une souris"
Rio+20, qui rappelle le troisième sommet de Rio en
1992, désigne la Conférence des Nations Unies sur le
Développement Durable qui a pour but de réunir
tous les 10 ans les chefs d’Etats, et les acteurs de la
société civile, afin de définir les moyens de stimuler
le développement durable au niveau mondial.
Le développement durable répond à une
problématique selon laquelle nous devons être
capables de parer aux besoins du présent, sans
compromettre la capacité des générations futures à
répondre aux leurs.
En 2012, 86 chefs d'Etat ou de gouvernement étaient
présents à cette rencontre, qui comptait aussi,
malheureusement, de grands absents1.
Lors de ce sommet, L’ONU a présenté un indice vert
capable de mesurer la richesse économique, mais
aussi le capital naturel des 20 pays les plus
développés.
Exemples :
Si le taux de croissance de la Chine sur la période
1990-2008 est de 442%, son PIB vert n’est que de
45%.
Si le taux de croissance de l’Afrique du Sud sur la
période 1990-2008 est de 24%, son PIB vert est de -1,
c'est-à-dire qu’il va jusqu'à décliner.
Dans les pays à forte croissance, les ressources
naturelles connaissent une dégradation rapide qui
remet en cause les perspectives de développement
durable.
1 Tel que le Président américain.
Au rang des avancées, il faut souligner la mise en
place, à partir de 2015, des objectifs de
développement durable, sur des thèmes comme
l’énergie ou l’accès à l’eau. Ces objectifs seront
assortis d’indicateurs ciblés, donc chiffrés.
Malgré cela, le sommet n’a pas comblé les attentes
légitimes de la société civile.
La Déclaration finale de Rio qui représente un
équilibre fragile, comporte 283 articles. On
regrettera l’absence de création d’une organisation
mondiale pour l’environnement, bien que pour le
programme des Nations Unies pour
l’Environnement, (PNUE) il est prévu la mise en
place d’une gouvernance propre, ainsi qu’un
renforcement du financement et des moyens
d’actions.
Pour les questions liées aux modes de gouvernance,
celle de la place que les pays émergents souhaitent
donner à l’économie verte est déterminante. Le fait
qu’ils la considèrent comme un frein à leur
croissance, ne permet pas de poser les bases d’un
développement durable sur le plan international.
Au final, quelque 188 pays de l'ONU ont approuvé ce
compromis a minima intitulé "Le monde dont nous
voulons".
Pour le directeur général de Greenpeace
International2, "on remet en ordre les fauteuils sur le
pont du Titanic alors qu'il est en train de sombrer"
2 Kumi NAIDOO
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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Depuis le 1er mai 2012, l’Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé
(AFSSAPS), est devenue l’Agence nationale de
Sécurité du Médicament et des produits de santé
(ANSM).
Pourquoi ?
Un scandale de santé publique, l’affaire MEDIATOR,
a entraîné la réforme de l’Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS),
dont les défaillances ont été révélées.
Désormais, il n’y a plus de représentant de
l’industrie pharmaceutique au sein du conseil
d’administration, et l’agence est dotée de pouvoirs
accrus vis-à-vis des entreprises
Rappel des missions :
L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et
des Produits de Santé, est chargée d’évaluer les
bénéfices et les risques liés à l’utilisation des
produits de santé tout au long de leur cycle de vie.
Elle évalue la sécurité d’emploi, l’efficacité et la
qualité de ces produits. Elle en assure la surveillance
et le contrôle en laboratoire, et conduit des
inspections notamment sur les sites de fabrication.
A compter du 1er janvier 2013, les fournisseurs
d’électricité et de gaz seront soumis à de nouvelles
règles de facturation en vertu d’un arrêté pris en
application de la loi sur la Nouvelle Organisation
des Marchés de l’Electricité (NOME).
Pourquoi ?
Une fois la surfacturation admise par le fournisseur,
celui-ci mettait parfois plusieurs mois avant de
procéder au remboursement du client. En outre le
groupe avait, semble t-il pour politique, de ne pas
rembourser les trop-perçus inférieurs à 15,24 €, si
les clients n'en faisaient pas la demande.
Modalités :
Pour un trop perçu inférieur à 25 €, la somme payée
en trop sera reportée sur la facture suivante, sauf si
le client demande le remboursement.
Au delà de ce montant, le fournisseur devra
rembourser dans un délai de 15 jours, à compter de
l’émission de la facture.
À compter du 1er juillet 2012, tout conducteur de
véhicule terrestre à moteur est dans l’obligation
d’être en possession d’un éthylotest.
Pourquoi ?
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de sécurité
routière.
Précision :
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars
2012, indique que les conducteurs de cyclomoteurs
(véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée
ne dépasse pas 50 cm3), ne sont pas concernés par
cette obligation.
NB : 19 500 éthylotests électroniques non
conformes, importés de Chine, ont été saisis par les
douanes en un mois, a fait savoir l’administration le
24 mai. Le laboratoire national d’essai publie sur son
site la liste des modèles chimiques ou électroniques
certifiés.
Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 va
permettre la répartition des frais de chauffage
dans les immeubles collectifs
Pourquoi ?
La loi du 29 octobre 1974 instaure l’obligation pour
les immeubles à usage principal d’habitation
pourvus d’un chauffage collectif, de comporter,
lorsque cela est techniquement possible, une
installation qui détermine la quantité de chaleur
utilisée par chaque logement.
Une ordonnance du 9 mai 2011 reprend cette
obligation dans le Code de l’Energie ; le décret
renforce ce principe et vient détailler le dispositif.
Précisions :
Ce décret en diminuant notamment la liste des
immeubles non soumis à l'obligation d'équipement
(CCH, art. R. 131-2), impose une mise en service de
ces équipements au plus tard le 31 mars 2017 (CCH,
art. R. 131-5).
En bref
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
7
Un arrêté du 18 avril 2012 précise les modalités de
paiement des factures d’énergie,
ainsi que les reports ou les
remboursements des trop-perçus. Il
prévoit notamment l’obligation
pour le fournisseur, de proposer le chèque ou un
moyen de paiement en espèces.
Arrêté du 18 avril 2012
Un décret paru le 23 avril 2012
fixe les conditions relatives à
l'individualisation des frais de
chauffage en immeuble collectif.
Décret du 23 avril 2012.
Le décret relatif à la Responsabilité Sociale des
Entreprises (RSE), notamment sur leurs obligations
de transparence en matière sociale et
environnementale, vient d’être publié.
Décret du 24 avril 2012.
Pris en application de la loi du 1er juillet 2010, un
décret précise les conditions dans lesquelles les
opérations de regroupement de crédit doivent être
conclues, de manière à assurer la bonne information
de l’emprunteur
Décret du 30 avril 2012
Le décret du 30 avril 2012, prévoit que les
administrations qui ne respecteront pas l’équilibre
entre les deux sexes dans les nominations de hauts
fonctionnaires, seront pénalisées financièrement.
Décret du 30 avril 2012.
La durée de remboursement de l’éco-prêt peut être
prolongée de 10 à 15 ans pour les rénovations les
plus importantes.
Décret du 7 mai 2012
Pour la plupart des Ministères, les principaux
décrets d’attributions ont été publiés au Journal
officiel le 25 mai.
Lois et décret sur les attributions des différents
ministres.
Deux arrêtés, qui entrent en vigueur le 1er juillet
2012, révisent la réglementation applicable aux
installations d’assainissement non collectif.
Arrêté du 7 mars 2012 & Arrêté du 27 avril 2012.
Législation
"La loi naturelle est l’instinct
qui nous fait sentir la justice"
(Voltaire)
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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Le Conseil constitutionnel estime que les
dispositions du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF,) relatives à l'accouchement sous X
sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012
La Cour de cassation, précise que l’information
donnée à Madame X relativement au crédit d’impôt,
qui comporte une erreur d’évaluation engage la
responsabilité du professionnel.
Arrêt du 8 mars 2012 (1ère chambre civile)
La Cour de cassation, à propos des prêts souscrits
par l’épouse en imitant la signature de son mari, et
en laissant celui-ci dans l’ignorance de ces prêts,
considère qu’ils doivent être mis, en cas de divorce,
au passif personnel de l’épouse et non au passif de la
communauté.
Arrêt du 14 mars 2012 (1ere chambre civile).
La Cour de cassation, précise que le juge de
l’exécution saisi d’une ouverture de rétablissement
personnel, peut d’office prononcer la déchéance3 du
bénéfice de cette procédure.
Arrêt du 12 avril 2012 ( 2ème chambre civile).
la Cour Européenne des Droits de l’Homme juge
contraire à l’article 10 de la CEDH, la condamnation
pour diffamation d’un conseiller municipal, pour des
propos tenus lors d’une réunion visant l’adjoint au
maire chargé des finances .
Arrêt du 12 avril 2012 de la CEDH.
La Cour de cassation, énonce que le fait pour un
avocat, de tenir des propos injurieux exprimant une
animosité dirigée contre la personne même du
magistrat, constitue un manquement au principe
essentiel de délicatesse.
Arrêt du 4 mai 2012 (1ère chambre civile)
3 Exemple : en cas de fausse déclaration.
La Cour de cassation rappelle l’existence de
l’obligation de résultat du garagiste, mais aussi que
c’est son créancier (le consommateur), qui doit
établir le lien de causalité.
Arrêt du 4 mai 2012 (1ère chambre civile)
La Cour de cassation énonce que la seule
dénomination "Mes documents", donnée à un fichier
créé par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis
à sa disposition par l’employeur pour les besoins de
son travail, ne lui confère pas un caractère
personnel, en sorte que l’employeur est en droit de
l’ouvrir hors la présence de l’intéressé.
Arrêt du 10 mai 2012 (Chambre sociale).
La Cour de cassation estime que la responsabilité
professionnelle du notaire, pour manquement à son
devoir de conseil, ne peut pas être engagée, dans le
cas où l’étendue de sa mission a été restreinte par la
volonté des parties de signer l’acte sous seing privé
hors de sa présence, et en ne lui versant aucune
indemnisation.
Arrêt du 30 mai 2012 (1ère chambre civile)
La Cour de cassation rappelle, en matière de
dommages-ouvrage, que la déclaration de sinistre
obéit à des formes particulières et qu’elle ne peut
être faite par télécopie.
Arrêt du 6 juin 2012 ( 3ème Chambre civile)
La Cour de cassation sanctionne le non respect par
son médecin de son devoir d’information sur la base
du fondement délictuel (1382 Code civil).
Arrêt du 12 juin 2012 (1ère Chambre civile)
La Cour de cassation rappelle que les dispositions
relatives au droit de contraindre le propriétaire à
couper les branches empiétant sur le fond d’autrui,
sont supplétives4.
Arrêt du 13 juin 2012 (3eme chambre civile)
4 Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on
peut déroger, notamment par une convention.
Jurisprudence
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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Dossier
Le rôle de l’Etat dans le cadre de
l’économie libérale depuis
l’ordonnance du 1er décembre 1986
La politique économique d’inspiration libérale, en
dehors de quelques exceptions, laisse les
professionnels fixer librement les prix pour les biens
et services qu’ils proposent au consommateur. Le
consommateur doit donc être vigilant s’il veut
acheter le bien ou service au juste prix.
Le consommateur est redevable du prix qu’il a
accepté dans le cadre d’un contrat. Sauf à
démontrer un abus autre, un prix trop élevé ne
justifie pas en soi l’annulation du contrat.
On trouve deux exceptions à ce principe :
L’abus de faiblesse, qui consiste à obtenir d’une
personne faible ou ignorante, un engagement
déséquilibré, permet d’annuler le contrat.
La lésion, déséquilibre entre les prestations, est
sanctionnée de manière résiduelle5.
5 Les ventes d'immeubles, la vente d'engrais, la
cession des droits d'auteur, et la vente de produit
agricole et de pêche, en situation de crise
conjoncturelle
Exemple de lésion :
Le vendeur qui parvient à démontrer que le
prix auquel il a vendu l’immeuble est inférieur
à plus de sept douzièmes de sa valeur, peut
demander l’annulation (la rescision).
Regard pratique
Les cas sont nombreux où le consommateur estime
avoir passé un engagement dont le prix lui semble
abusif. Il est alors parfois difficile de faire
comprendre qu’un engagement régulier et en toute
conscience, ne peut pas être remis en cause, et cela
même si le prix est excessif. Un article illustre très
bien cet aspect.
L’article 1134 du Code civil : "Les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites. Elles ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise. Elles
doivent être exécutées de bonne foi".
Même s’il existe un abus de faiblesse, il est connu
de tous qu’il est toujours difficile d’apporter la
preuve d’un tel abus, lorsque le consommateur est
seul face au professionnel.
Bien que le prix élevé soit difficile à remettre en
cause, analyser un dossier peut permettre de
déceler d’autres irrégularités susceptibles de
remettre en cause l’accord passé avec le
professionnel. D’où l’intérêt de "passer le
dossier au peigne fin".
Exemple : Un démarcheur à domicile parvient à
vendre une édition d’ouvrages historiques. Après
son départ, le client compare les prix pour
s’apercevoir que ces ouvrages représentent une
valeur bien moindre que celle à laquelle ils lui ont
été concédés. Dans ce cas, ce n’est pas le prix
excessif des ouvrages qui peut permettre au
consommateur de revenir sur son engagement,
mais plutôt un non respect des règles liées au
démarchage. D’ailleurs le régime en question
prévoit un droit de rétractation !! Alors n’hésitez
pas à lui conseiller cela.
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Si le professionnel est libre de fixer les prix, c’est
qu’il existe certaines règles liées à la concurrence en
amont que l’Etat doit faire respecter. En outre, il
peut arriver que cela ne suffise pas, auquel cas l’Etat
peut intervenir pour réglementer les prix.
Brève histoire :
La France avait une tradition plutôt
interventionniste en matière de
politique économique jusqu’à la moitié
du 19ème siècle.
Mais après la première guerre mondiale, la vision
interventionniste de l'économie, inspirée par les
théories de l'économiste anglais John Maynard
Keynes, va revenir au premier plan, en raison du
chômage massif causé notamment par la crise des
années 30.
Dans cette doctrine, l’Etat est chargé d'encadrer
l'initiative privée, et de la pallier pour assurer la
cohésion sociale et le progrès économique.
Dans les années soixante-dix, une situation inédite
de ralentissement de la croissance et d'une forte
inflation met à mal l’économie6. Ce sont donc aussi
les politiques keynésiennes qui vont prendre du
"plomb dans l’aile" au profit des thèses libérales et
néolibérales qui postulent le laisser faire au
détriment de la réglementation.
Théorisé par Adam SMITH, le libéralisme est
représenté par la théorie de "main" invisible qui
harmoniserait les intérêts personnels de sorte à
créer la plus grande prospérité pour tous. Le laisser
faire produirait la richesse des nations du nom de
l’œuvre phare de l’économiste. En effet, œuvrant
pour son propre intérêt, l'individu œuvre également
pour l’intérêt de la société.
Avec l’ordonnance du 1er décembre 1986, le contrôle
de l’Etat devient l’exception. Mais bien que le
système soit marqué par la liberté, la puissance
publique a encore un rôle significatif à jouer, que ce
soit dans le maintien de la concurrence, ou dans la
réglementation exceptionnelle des prix.
6 Ce que les économistes appellent la stagflation
1 - Le maintien de la concurrence
L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles (A),
l’interdiction des pratiques restrictives de
concurrence (B), et les règles visant à assurer la
transparence du marché (C) sont autant de règles qui
assurent une concurrence saine et efficace.
Le traité instituant la communauté européenne,
prévoit des dispositions similaires lorsque les
pratiques incriminées sont susceptibles d’affecter le
commerce des Etat membres.
Quel organe en France est chargé de veiller au
respect de ces règles ?
Il s’agit de l’autorité de la concurrence, qui est une
autorité administrative indépendante.
Mission : l'Autorité de la concurrence exerce,
comme le Conseil de la concurrence avant elle, une
action répressive à l'encontre des pratiques
anticoncurrentielles et intervient de sa propre
initiative ou à la demande de plaignants, dès que la
concurrence est faussée sur un marché, quels que
soient l'activité concernée et le statut privé ou
public, des opérateurs.
Composition : l’Autorité de la concurrence est
composé de 16 membres, 7 magistrats, 4
personnalités choisies en fonction de leur
compétence, et 5 personnalités représentant les
secteurs professionnels.
Comment saisir l’instance ? Elle peut se saisir
d’office, par des ministres, par des entreprises, ou
encore des associations agréées comme le CNAFAL.
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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A -Interdiction des pratiques anticoncurrentielles
L’interdiction de l’entente, accord ou action
concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet
d’empêcher ou de restreindre ou de fausser le jeu
de la concurrence
Exemple n°1 : en 2005, le Conseil a sanctionné les
trois opérateurs mobiles, Orange France, SFR et
Bouygues Télécom, pour avoir mis en œuvre deux
types de pratiques d'entente ayant restreint le jeu de
la concurrence sur le marché.
Le montant total des sanctions prononcées est de
534 millions d'euros :
Orange France 256 millions d'euros
SFR 220 millions d'euros
Bouygues Télécom 58 millions d'euros
Exemple n°2 : en décembre 2011, l’autorité de la
concurrence rend une décision par laquelle elle a
sanctionné une entente entre les 4 fabricants de
lessives en France (Unilever, Procter & Gamble,
Henkel et Colgate Palmolive) à hauteur de 367,9
millions d'euros.
L’interdiction de l’abus de position dominante, qui
est le fait d’exploiter abusivement une position
dominante.
Exemple n°1 : en 2001, la Commission européenne a
infligé, le 20 juin 2001, une amende de 19,76
millions d'euros au fabricant de pneumatiques
Michelin France, pour abus de position dominante
sur le marché français des pneus rechapés et des
pneus neufs de remplacement pour poids lourds
entre 1990 et 1998.
L’interdiction de l’exploitation abusive par une
entreprise de l’état de dépendance économique
dans lequel se trouve à son égard une entreprise
cliente ou fournisseur.
B-Interdiction des pratiques restrictives de
concurrences
Les pratiques restrictives de concurrences peuvent se
concevoir comme un abus de position dominante.
Illustration : le fait de revendre un produit en l’état
à un prix inférieur à son prix d’achat, ou le fait
d’imposer directement ou indirectement un
caractère minimal au prix de revente du bien, au
prix d’une prestation de services ou à une marge
commerciale.
C-Règles visant à assurer la transparence du
marché
La concurrence n’est valable que si les acheteurs
peuvent comparer les prix et les caractéristiques
des produits et des services qui leur sont proposés.
Exemple : obligation de facturation entre
professionnels, informer ceux-ci sur les prix et les
conditions de vente dont les modalités sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l’économie (après
consultation du CNC).
C’est dans le respect de ces règles que la fixation par le
professionnel du prix peut être bénéfique au
consommateur. Le droit de la concurrence, est donc
jumeau du droit dans la consommation, dont la
finalité est celle de protéger le droit des
consommateurs. Dans ce système d’inspiration
libérale, l’Etat dispose cependant encore de la faculté
de réglementer les prix.
2 - La réglementation des prix à travers l’exemple de l’Energie
L’ordonnance du 30 Juin 1945, donnait au ministre
et sur délégation aux préfets, le pouvoir de
réglementer les prix par arrêté. Jusqu’à l’ordonnance
du 1er décembre 1986 qui consacre une vision
libérale, l’Etat intervient de moins en moins. Après
cette ordonnance, son intervention n’est possible
que lorsqu’il existe des circonstances
exceptionnelles.
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
12
L’intervention peut être fondée sur
l’insuffisance de la concurrence, qui serait
causée par une situation de monopole, des
difficultés durables d’approvisionnement,
des dispositions législatives ou
réglementaires
En dehors des taxis, péages autoroutiers, dépannage
et remorquage sur les voies rapides, une des
illustrations les plus significatives, est celle de la
réglementation des tarifs de l’énergie.
Alors que les tarifs du gaz pourraient bientôt
augmenter, chacun doit comprendre la manière
dont ces tarifs sont réglementés pour en
comprendre les enjeux.
Brève histoire :
Une ouverture à la concurrence s’est
faite sous l’impulsion de la
Commission Européenne.
Depuis cette ouverture à la concurrence datant de
2007, les consommateurs peuvent souscrire des
contrats de nature différente : soit aux tarifs
réglementés, soit aux offres à prix de marché.
Les tarifs réglementés sont fixés par les ministres
chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de
la Commission de Régulation de l’Energie (CRE),
conformément aux règles fixées par l’article 7 de la
loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux
marchés du gaz et de l’électricité et au service public
de l’énergie. Un décret du 18 décembre 2009
précise par arrêté le calcul de ces tarifs, dont
l’application est contrôlée par la Commission de
Régulation de l’Energie.
Le gouvernement face à la hausse des tarifs
L’Etat, qui décide de ne pas appliquer les règles qui
ont été adoptées, peut se voir sanctionner par le
Conseil d’Etat. Ainsi l’année dernière, le
gouvernement Fillon a gelé les tarifs entre le
1er octobre et le 31 décembre 2011, pour des
raisons, avant tout, politiques.
Gaz De France a donc effectué un recours devant le
Conseil d’Etat, dont le rapporteur public a d’ores et
déjà conclu à l’irrégularité du gel.
Un mode de calcul en question
GDF a envoyé le 20 juin à la Commission de
Régulation de l'Energie (CRE), une demande de
hausse des tarifs d'environ 5% au titre du mois de
juillet, qui se base sur une nouvelle formule tarifaire
mise en place au début de l'année qui tiendrait
davantage compte du marché du gaz.
Pendant longtemps la formule de calcul intégrait les
contrats à long terme du géant gazier, sans prendre
en compte les prix du gaz naturel qui avaient
considérablement baissé sur le marché "spot"7.
En clair, de 10% dans la formule de décembre
2010, la pondération du prix spot du gaz passait à
30% dans la formule de décembre 2011.
Alors que 90% des particuliers sont aux tarifs
réglementés, chacun effectuer ses propres
observations.
Toujours est-il que la libéralisation du secteur ne
permet pas de tirer les prix à la baisse, et la
réglementation paraît favoriser les fournisseurs.
La réglementation, censée permettre une transition
vers la concurrence, ne semble pas tenir compte de
la baisse des marchés, ce qui est paradoxal.
7 Qualifie une transaction (ou l'ensemble d'un marché) à
règlement et/ou livraison immédiats, par opposition à un marché
à terme. Autrement dit : au comptant. Terme souvent utilisé sur
les marchés de matières premières : le cours spot du baril de
pétrole, par exemple désigne le cours du baril pour une livraison
au jour le jour. Par extension, spot désigne physiquement le
produit lui-même, par opposition au contrat négocié.
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
13
Intervention fondée sur des hausses ou
baisses excessives des prix, causée par une
situation de crise, circonstances
exceptionnelles, calamité publique, situation
anormale du marché dans un secteur
déterminé.
Le mesures sont cette fois-ci temporaires et doivent
être motivées par des circonstances exceptionnelles.
En 1991, le Gouvernement Bérégovoy lors de la
pénurie de pétrole engendré par la guerre du
Golfe, avait régulé les prix de l'essence, par
décret, lors de la première guerre du Golfe.
Pierre Bérégovoy
Lorsque les prix à la pompe devenaient
insoutenables pour les consommateurs, dont
beaucoup sont dépendants de leur véhicule, le
CNAFAL a su rappeler l’existence de cette
disposition.
Alors que l’automobile est dans 80% des cas le
moyen de transport privilégié des ménages, et que
60% de la population vit en dehors des métropoles,
la véritable envolée du carburant en 2011 devenait
insoutenable pour un grand nombre des
consommateurs : +11,4 % pour l’essence et +16,5 %
pour le gazole.
Largement débattue pendant les élections
présidentielles, cette proposition est toujours
revendiquée par le CNAFAL comme en atteste un
article du Monde sur internet datant du 31 mai.
Ces dispositions démontrent, que face à la baisse du
pouvoir d’achat, et face à des situations anormales
du marché, l’Etat peut réglementer les prix pour
permettre aux familles d’accéder aux prestations
essentielles.
Cela n’est d’ailleurs pas sans rappeler, dans l’esprit,
la situation du marché locatif dans certaines zones,
dont aura à traiter la Ministre du logement.
Le maintien de la concurrence et, encore
plus la réglementation exceptionnelle sont
autant de leviers pour protéger le
consommateur face aux turpitudes du
libéralisme.
La réglementation des prix n’est que trop
marginalement utilisée d’où la nécessité
pour l’Etat de construire de nouveaux
dispositifs pour permettre l’accès de tous
aux biens et prestations essentiels.
Pour redonner de l’inspiration au
gouvernement, il est peut-être utile de
citer des dispositifs qui, malgré leurs
succès divers, ont cette philosophie
Les tarifs sociaux
la CMU
Le fonds solidarité
logement
Les HLM et la loi Dalo
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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L’actualité du CNAFAL
L’audition au Sénat
La commission sénatoriale pour le contrôle de
l’application des lois a auditionné le CNAFAL
dans le cadre de la réforme du crédit à la
consommation
Rapporteures :
Muguette DINI Anne-Marie ESCOFFIER
Un peu plus de deux ans après le vote de la Loi
Lagarde sur le crédit à la consommation, il est temps
d’effectuer un premier bilan sur son application.
La loi appelait 35 mesures d'application. Au 19 juin
2012, 31 mesures ont été prises.
Dans le cadre de son rapport sur le crédit à la
consommation, la commission sénatoriale pour le
contrôle de l’application des lois a auditionné 4
associations de consommateurs dont le CNAFAL qui
a pu exposer sa vision de la problématique.
Vous pouvez obtenir l’intégralité du compte
rendu de l’audition du CNAFAL au Sénat en
effectuant une demande auprès du service
juridique.
Pour consulter le rapport de la commission
sénatoriale pour le contrôle de l’application des
lois.
Synthèse :
Ainsi le CNAFAL a pu stigmatiser les grands
échecs de cette loi, comme la non disparition du
crédit permanent dont le cheval de "Troie" reste
le crédit renouvelable, les limites liées aux
obligations précontractuelles du prêteur, ou
encore l’absence de fichier positif.
En phase avec la Cour des comptes en matière de
surendettement, les responsables du secteur
consommation ont rappelé la nécessité de mettre
en place un accompagnement social de
personnes surendettées.
Au-delà de la de cette réforme, le secteur
consommation du CNAFAL rappelle que les
faiblesses liées à cette réforme, révèle un
problème global d’application des lois, lié aux
défaillances du système judiciaire, mais aussi
aux faiblesses de l’administration depuis la
réforme générale des politiques publiques.
Outre l’instauration d’une action de groupe, il
convient donc de redonner à l’administration un
maximum de moyens.
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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Début janvier 2012, une adhérente s’est
plainte d’avoir fait l’objet de prélèvement
sur son compte bancaire par sa banque
pour des sommes constantes de 38 € par mois. Ne
comprenant pas, elle contacte le service client qui lui
indique qu’elle a souscrit une garantie
hospitalisation par téléphone.
Notre adhérente ne sachant que faire, nous consulte.
Elle nous affirme ne jamais avoir contacté, ni avoir
été démarchée par la banque; elle précise que son
seul lien avec cette organisme date de plusieurs
années, alors qu’elle avait un crédit, aujourd’hui
réglé.
Nous contactons la banque en question qui nous
répond que la cliente a été démarchée par téléphone
et qu’un contrat a été conclu. Nous demandons alors
la preuve de l’existence du contrat. Il nous est
rétorqué que le contrat est valable et que toutes les
dispositions ont été respectées conformément à la
loi.
Nous nous permettons d’insister et il nous est
indiqué qu’aucune trace écrite ne peut être produite,
mais que nous pouvons demander l’enregistrement
de la conversation téléphonique pour justifier
l’existence du contrat.
Que dit la loi ?
L’article 1108 du code civil exige quatre conditions
pour qu’une convention soit valable : "le
consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à
contracter ; un objet certain qui forme la matière de
l’engagement ; une cause licite dans l’obligation".
Ce qui est essentiel, c’est le consentement ; on ne
peut pas toujours opposer "je n’ai rien signé !".
L’écrit n’est indispensable que dans les cas
limitativement énumérés par la loi, et sa présence
est généralement demandée à titre de preuve, et
plus rarement comme élément de validité du contrat
(voir annexe jointe).
Les dispositions du Code de la Consommation sont
applicables à la fourniture de prestations de services
à distance.
Ainsi, il est nécessaire d’indiquer, explicitement,
en début de conversation :
• l’identité et les coordonnées de la société à
l’origine de l’appel,
• le caractère commercial de celui ci.
Ces informations doivent être délivrées de manière
claire et compréhensible.
L’acceptation orale du consommateur, par exemple
par la transmission de son numéro de carte
bancaire, suffit à caractériser la conclusion du
contrat sans que soit exigée la signature préalable
d’un contrat écrit.
Toutefois, il devra être adressé au consommateur
par écrit ou sur tout autre support durable, la
confirmation des informations mentionnées
ci-dessus, ainsi qu’une bonne information sur les
conditions et modalités d’exercice du droit de
rétractation, les modalités de présentation des
réclamations éventuelles, ainsi que des informations
relatives au service après-vente et aux garanties
commerciales le cas échéant.
S’agissant du droit de rétractation, le consommateur
n’a à justifier d’aucun motif, et ne devra supporter
aucune pénalité.
Concernant la situation de notre adhérente, le
contrat en question est soumis aux dispositions du
code des assurances.
Doivent, en outre, être fournis au consommateur :
les précisions nécessaires relatives aux
modalités de paiement,
les modalités d’exécution de la prestation,
l’existence du droit de rétractation
éventuellement reconnu au consommateur,
la durée de validité de l’offre
le prix appliqué
la durée minimale du contrat proposé.
Le CDAFAL 42 et les contrats passés téléphoniquement
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
16
Art. L. 121-20-11 du code des assurances
"Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un
autre support durable à sa disposition et auquel il a
accès en temps utile et avant tout engagement, les
conditions contractuelles ainsi que les informations
mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur
peut remplir ses obligations au titre de l'article
L. 121-20-10 et du présent article par l'envoi au
consommateur d'un document unique, à la condition
qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
durable et que les informations mentionnées ne
varient pas jusqu'à et y compris la conclusion du
contrat".
"Le fournisseur exécute ses obligations de
communication immédiatement après la conclusion
du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande
du consommateur en utilisant une technique de
communication à distance ne permettant pas la
transmission des informations précontractuelles et
contractuelles sur un support papier ou sur un autre
support durable".
"A tout moment au cours de la relation contractuelle,
le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de
recevoir les conditions contractuelles sur un support
papier. En outre, le consommateur a le droit de
changer les techniques de communication à distance
utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le
contrat à distance conclu ou avec la nature du service
financier fourni."
Dès lors, l’assureur aurait dû procéder à l’envoi d’un
document d’information et de rétractation,
postérieurement au contact téléphonique. Or
l’adhérente nie avoir reçu tous documents en
relation avec une quelconque garantie hospitalière.
Dans l’affaire qui nous était soumise, nous avons
indiqué à l’adhérente de demander la résiliation du
contrat puisque la banque considérait le contrat
valable et refusait la nullité ; dès lors les
prélèvements ont cessé immédiatement.
Il restait à obtenir le remboursement des sommes
versées durant 6 mois, et pour cela nous avons fait
valoir la nullité du contrat. Notre adhérente
affirmant ne jamais avoir passé de contrat par écrit,
comme par téléphone, nous avons demandé à la
banque de nous apporter la preuve du contrat.
La banque a demandé à l’adhérente de lui envoyer
une adresse mail et copie de sa pièce d’identité pour
qu’elle puisse accéder à l’enregistrement audio du
contrat, ce qui a été immédiatement fait. Mais la
banque n’a pas tenu ses promesses et après 4 mois
d’échanges infructueux, nous la mettions en
demeure de rembourser les sommes indûment
prélevées.
La restitution des sommes était réalisée 1 mois et
demi plus tard alors que nous nous apprêtions à
saisir le juge de proximité.
Cette affaire invite donc à la plus grande prudence
concernant les échanges téléphoniques avec des
services commerciaux. Mais elle pose une autre
question…
L’établissement bancaire de notre adhérente,
avait-il le droit de permettre le prélèvement ?
Il convient dans un premier temps de définir ce
qu’est un prélèvement :
Le prélèvement est un mandat, c'est-à-dire un
contrat par lequel je donne pouvoir à mon
cocontractant d’agir pour moi et en mon nom
(article 1984 du Code civil).
Le prélèvement bancaire est donc le pouvoir que je
donne à ma banque de payer un tiers, auquel je dois
de l’argent. Mais c’est aussi le pouvoir que je donne
au tiers en question, de demander à ma banque, le
montant dû.
Que se passe-t-il en cas d’absence de mandat ?
Le code monétaire et financier est très explicite :
"En cas d'opération de paiement non autorisée
signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à
l'article L.133-24*, le prestataire de services de
paiement du payeur rembourse immédiatement au
payeur le montant de l'opération non autorisée et, le
cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il
se serait trouvé si l'opération de paiement non
autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement
peuvent décider contractuellement d'une indemnité
complémentaire".
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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*L.133-24 "L'utilisateur de services de paiement
signale, sans tarder, à son prestataire de services de
paiement, une opération de paiement non autorisée
ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois
suivant la date de débit sous peine de forclusion, à
moins que le prestataire de services de paiement ne
lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les
informations relatives à cette opération de paiement
conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III".
En conséquence, à défaut de production de preuve
de prélèvement autorisé, le compte doit être
re-crédité de la totalité des sommes prélevées
injustement, cela dans les plus brefs délais.
Article L.133-25 al 3, "dans un délai de dix jours
ouvrables suivant la réception de la demande de
remboursement, le prestataire de services de
paiement soit rembourse le montant total de
l'opération de paiement, soit justifie son refus de
rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à
la procédure de médiation mentionnée à l'article
L.315-1".
Dans notre cas d’espèce, la banque de notre
adhérente a été mise en demeure de prouver
l’existence de l’autorisation de prélèvement, et à
défaut, de procéder à la restitution des sommes
prélevées.
Celle-ci a choisi le silence, mais notre adhérente
ayant obtenu son remboursement n’a pas souhaité
plus d’explication… mais envisage de changer de
banque.
Il arrive trop souvent que des prélèvements soient
réalisés sans l’accord du client, et lorsque celui-ci se
plaint, il lui est opposé une argumentation souvent
fallacieuse, comprenant des arrangements avec la
loi.
Ainsi il a pu être riposté face aux mécontentements
de clients :
1. "De manière générale, les autorisations de
prélèvement doivent être signées de leur client
mais… ". Or il n’y a pas de manière générale, il y a
la loi qui impose l’existence d’une autorisation,
soit elle existe, et à la banque de le prouver, soit
elle n’existe pas. et il faut restituer les sommes
dues.
2. "En raison du développement du nombre des
prélèvements, il ne nous est pas possible de
conserver ces autorisations dans nos dossiers
clients". Donc ils n’ont pas de preuve, et le
prélèvement n’est pas autorisé.
3. "Vous avez communiqué vos coordonnées
bancaires à l’organisme, c’est bien que vous étiez
d’accord pour être prélevé !". Mais c’est
également à la banque qu’il faut donner son
accord.
4. Pire encore : "l’entreprise bénéficiaire du
prélèvement ne nous a pas communiqué le
document justifiant son autorisation de
prélevé…" mais comme c’est une banque, on lui
fait confiance, entre banques c’est bien normal
non ?
Cette affaire nous alerte une fois de plus sur la
vigilance constante qu’il faut porter au contrat.
Le contrat n’étant pas toujours obligatoirement
écrit, et ne requérant pas forcément la signature du
client, nous conseillons à nos adhérents de limiter
l’acceptation des démarchages téléphoniques en
s’inscrivant sur le site Pacitel.
Lors d’une communication à vocation commerciale,
il convient, dès lors que l’enregistrement de la
conversation aura été annoncé, d’indiquer
clairement à son interlocuteur qu’aucun contrat ne
sera conclu par téléphone.
Méfiance également quant à la délivrance des
coordonnées bancaires.
Le démarchage téléphonique étant réalisé
essentiellement par des salariés précaires avec des
objectifs fixés par leur direction, et selon un déroulé
d’entretien établi d’avance, il convient de réagir de
façon polie, mais ferme, aux propositions
déplaisantes.
Pour le CDAFAL 42, Laure MARIE TILLON
Juriste consommation
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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Informations Pratiques - Lexique
Annuaires :
Le Ministère de la Justice a mis en place un annuaire du
monde judiciaire recensant plus de 3000 adresses.
Annuaire du monde judiciaire
Alimentation :
Neuf organisations publient un dépliant relatif aux pièges
des emballages en matière de ventes de fruits. Il résume
les aspects essentiels à connaître en matière de qualité
alimentaire.
Qualité alimentaire ou comment s’y retrouver.
Les Fiches Pratiques :
Fiche pratique sur le choix de la carte bancaire.
Le choix de la carte bancaire.
Fiche pratique sur le choix du syndic par les
copropriétaires.
"Copropriété : Le contrat de syndic"
Afin de profiter d’aides exceptionnelles pour payer les
factures d’eau, d’électricité ou de gaz, il est possible de
consulter des fiches pratiques pour tout connaître sur ces
sujets.
Aide financière pour l’eau
Aide financière pour l’électricité
Aide financière pour le gaz
La réforme du 1er juillet 2010, implique un certain
nombre de modifications sur les règles relatives crédit
renouvelable.
Le crédit renouvelable.
En vrac sur le net :
Banque, Crédit
Un rapport sur l’avenir des moyens de paiement en
France, préconise entre autres, la diminution de
l’utilisation des chèques.
L’avenir des moyens de paiement en France.
Collectivité
L’Association des Maires de France (AMF), a édité un
guide pratique sur le mariage civil, ainsi qu’un livret de
préparation sur le même sujet.
Guide pratique
Consumérisme
Le guide des associations de consommateurs est paru.
Le guide des associations de consommateurs.
Pour 2012, les priorités d’actions de la Direction Générale
de la Concurrence de la Consommation et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF), sont définies par une
directive nationale d’orientation.
Directive nationale d’orientation
La commission des clauses abusives (CCA) vient de
rendre son rapport d’activité pour l’année 2011.
Rapport d’activité
Environnement
Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE),
publie le bilan du Grenelle de l’environnement.
Bilan du Grenelle de l’environnement.
A l’approche de la conférence des Nations Unies sur le
développement durable, le Conseil économique, social et
environnemental rend un avis intitulé "Rio + 20 : un
rendez-vous majeur pour l’avenir de notre planète".
Avis
Famille
L’Union Nationale Des Associations Familiales (UNAF), a
édité un livre blanc sur la protection juridique des
majeurs, intitulé "25 mesures pour améliorer la réforme
de 2007“.
Livre blanc.
Institutions
Dans son rapport d’activité pour l’année 2011,
l’Assemblée nationale note que sur 100 textes
définitivement adoptés, 42 autorisaient la ratification de
traités ou de conventions internationales, 35 avaient pour
origine un projet de loi et 23 une proposition de loi.
Rapport d’activité 2011.
Inégalités
L’Observatoire des Inégalités publie les indicateurs clés
liés aux inégalités.
Inégalités - Les indicateurs clés
Revue trimestrielle du CNAFAL - Avril - Mai - Juin 2012
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L’Institut National de la statistique et des Etudes
Economiques (INSEE), présente plusieurs indicateurs de
pauvreté
Pauvreté – Les indicateurs.
Libertés publiques
La Commission Consultative des Droits de l’Homme a
rendu un rapport sur la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme, et la xénophobie pendant l’année 2011.
Rapport
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté
son rapport annuel pour 2011 sur la surveillance des
arrêts et décisions de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme.
Rapport Annuel
Le Comité pour la Prévention de la Torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil
de l'Europe, dresse un bilan des conditions
d'enfermement en France, et note des évolutions
positives mais insuffisantes.
Communiqué de presse du CPT
La Commission Européenne vient de publier un
communiqué de presse relatif au traitement des droits
fondamentaux.
Communiqué de presse de la Commission Européenne
Logement
Dans une étude du Haut Comité pour le Logement des
Personnes Défavorisées (HCLPD), celui-ci estime que les
logements sociaux ne sont pas assez abordables pour les
plus démunis.
Loyers HLM, droit au logement et mixité sociale
En cas de travail d'amélioration, de transformation,
d'aménagement ou d'entretien portant sur les logements
d'habitation (résidence principale ou secondaire),
achevés depuis plus de 2 ans, les citoyens peuvent
bénéficier du taux de TVA réduit à 7%.
Le taux réduit de TVA
Au premier trimestre 2012, l’indice de référence des
loyers atteint 122,37. Sur un an, il augmente de 2,24%.
Indice de référence des loyers
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement
(ANIL), propose une étude sur l’articulation entre la
procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au
logement.
Etude juridique
Vie au travail
Le défenseur des droits et la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL), ont édité un guide à
l’attention des employeurs qui souhaitent prévenir
efficacement les discriminations.
Guide
Le collectif éthique sur l’étiquette, publie un rapport
d’enquête sur le sablage des "jeans" au Bangladesh.
Rapport.
Découvrez le guide pratique de l’ADEME – "Être éco-
citoyen au bureau".
Guide
Santé
La Commission européenne a adopté une liste
d’allégations de santé autorisées, relatives à la
réglementation des denrées alimentaires.
Document
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