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Pascale REY-PANTZ Administrateur adjoint à l’Assemblée nationale Les institutions de l'Union Européenne

REY PANTZ Les Institutions de l'UE

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Pascale REY-PANTZAdministrateur adjoint à l’Assemblée nationale

Les institutions de l'Union Européenne

21/09/2011Les institutions de l'Union

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Partie 1

La construction européenne : une démarche entre élargissement et approfondissement

1. Comment devenir membre de l'Union européenne Selon le Traité de l'Union européenne Les critères de Copenhague (Conseil européen de 1993)

2. Elargissements et approfondissements Les élargissements successifs Des traités de plus en plus intégrationnistes

3. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe Deux logiques institutionnelles différentes Un rapprochement avec l'adhésion de l'Union européenne à la

Convention européenne des droits de l'homme

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

1. Des institutions à la visibilité et aux pouvoirs renforcés Le Parlement européen, une légitimité nouvelle Un Conseil de l'Union européenne plus efficace L'institutionnalisation du Conseil européen

2. Des institutions au centre de la construction européenne La Commission, gardienne des traités La Cour de justice de l'Union européenne, garante du respect

du droit communautaire

3. Des institutions secondaires appelées à jouer un rôle plus important du fait de la crise de l'euro

La banque centrale européenne (BCE) La Cour des Comptes de l'Union européenne

21/09/2011Les institutions de l'Union

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Partie 1

La construction européenne : une démarche entre élargissement et approfondissement

1. Comment devenir membre de l'Union européenne Selon le Traité de l'Union européenne Les critères de Copenhague (Conseil européen de 1993)

2. Elargissements et approfondissements Les élargissements successifs Des traités de plus en plus intégrationnistes

3. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe Deux logiques institutionnelles différentes Un rapprochement avec l'adhésion de l'Union européenne à la

Convention européenne des droits de l'homme

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Partie 1

La construction européenne : une démarche entre élargissement et approfondissement

1. Comment devenir membre de l'Union européenne Selon le Traité de l'Union européenne Les critères de Copenhague (Conseil européen de 1993) Le processus d'adhésion Les candidats actuels à l'adhésion à l'Union européenne

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Partie 1

1. Comment devenir membre de l'Union européenne

Selon le Traité de l'Union européenne (Art. 49 TUE)

Les critères de Copenhague (Conseil européen de 1993)

Comment sortir de l'Union européenne : une possibilité nouvelle depuis le Traité de Lisbonne (Art. 50 TUE)

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Partie 1

1. Comment devenir membre de l'Union européenne

Selon le Traité de l'Union européenne : art. 49 TUE

Etre un Etat européen

Respecter les valeurs de l'Union européenne définies à l'article 2 du TUE

La référence aux critères du Conseil européen (Copenhague)

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Article 2 du TUE :

« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les hommes et les femmes. »

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Partie 1

1. Comment devenir membre de l'Union européenne

Le respect des critères de Copenhague (Conseil européen de 1993)

Avoir des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

Avoir une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

Reprendre l’acquis juridique communautaire  et souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire ;

Capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres et à approfondir l'intégration ;

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Partie 1

1. Comment devenir membre de l'Union européenne

La sortie de l'Union européenne (Art. 50 TUE)

Pas d'exclusion possible ( à ne pas confondre avec le processus de l'article 7 TUE) ;

Choix volontaire ;

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Partie 1

1. Comment devenir membre de l'Union européenne

Le processus d'adhésion

Le Conseil informe le PE et les PN de la demande d'adhésion d'un Etat européen ;

Le Conseil se prononce à l'unanimité après avis de la Commission et approbation du Parlement européen ;

Le Traité d'adhésion doit être ratifié par l'ensemble des EM par voie parlementaire ou référendaire ;

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Les pays candidats :

- La Turquie

- La Croatie

- L'ARYM ( l‘Ancienne République Yougoslave de Macédoine)

- L'Islande

- Le Monténégro

Les candidats potentiels :

- Albanie

- République de Bosnie-et-Herzégovine

- Kosovo (en vertu de la résolution 1244 du CSNU)

- La Serbie

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Partie 1

La construction européenne : une démarche entre élargissement et approfondissement

2. Elargissements et approfondissements Les élargissements successifs

Des traités de plus en plus intégrationnistes

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Partie 1

La construction européenne : une démarche entre élargissement et approfondissement

Bref rappel historique de la construction européenne

- La méthode Monnet « des solidarité de fait »

- Traité de Paris (1951, CECA)

- Traité de Rome (1957)

2. Elargissements et approfondissements Les membres fondateurs (Allemagne, France, Italie, Benelux :

Belgique, Luxembourg, Pays-Bas)

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Partie 1

Les élargissements successifs

1er janvier 1973 : Danemark, Irlande, Royaume-Uni

1er janvier 1981 : Grèce

1er janvier 1986 : Espagne, Portugal

1er janvier 1995 : Autriche, Finlande, Suède (refus de la Norvège en 1972 et 94)

1er mai 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne,

République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

1er janvier 2007 : Bulgarie et Roumanie: signature le 25 avril 2005

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Partie 1

2. Des traités de plus en plus intégrationnistes

Le Traité créant l'Union européenne (Maastricht 1992)

Le Traité d'Amsterdam (1997)

Le Traité de Nice (2000)

Le Traité de Lisbonne (2007)

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Partie 1

2.2. Le Traité créant l'Union européenne (Maastricht 1992)

La logique des trois piliers-1er : la Communauté européenne

- 2ème: la Politique étrangère et de sécurité commune, PESC

- 3ème: la coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures, JAI

La création de l'Union européenne

Le processus de l'UEM (Union économique et monétaire »

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Partie 1

2.2. Le Traité d'Amsterdam (1998)

Le principe du respect des droits de l'homme (article 7)

La communautarisation d'une partie du troisième pilier

Le processus des coopérations renforcées

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Partie 1

2.1. Le Traité de Nice (2000)

L'adoption de la Charte européenne des droits fondamentaux

Le volet préventif du mécanisme de respect des droits fondamentaux

La réforme des institutions en vue de l'élargissement

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Partie 1

2.2. L'échec de la ratification de la Convention portant constitution pour l'Europe (2005)

Le non français et la réforme de la Constitution vis-à-vis des nouveaux Etats entrants ( la procédure de référendum obligatoire)

Le non néerlandais

La nécessité de réformer les institutions en vue de l'élargissement demeurait (MQ, visibilité des institutions, déficit démocratique)

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Partie 1

2. 2. Le Traité de Lisbonne (2007)

Conséquence de l'échec de la Convention portant Constitution pour l'Union européenne

Entrée en vigueur le 1er décembre 2009 Les novations de Lisbonne :

- institutionnelles : la Présidence du Conseil, le Haut représentant pour la politique étrangère, le renforcement du rôle du Parlement européen...

- en termes de déficit démocratique : le renforcement du rôle des parlements nationaux, l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme

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Partie 1

2. 2. Le Traité de Lisbonne (2007) 

Un traité en deux parties pour plus de lisibilité : le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Les Protocoles ont la même valeur que le Traité (art. 51)

La réforme constitutionnelle française de 2008

- le nouveau chapitre XV

- référendum ou ratification par le Congrès des prochains traités d'adhésion

- une information non limitée du Parlement en termes d'actes communautaires

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Partie 1

La construction européenne : une démarche entre élargissement et approfondissement

2. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne Deux institutions différentes

Amenées à se rapprocher avec l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

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Partie 1

La construction européenne : une démarche entre élargissement et approfondissement

2. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne Deux institutions différentes

1948 Conférence de La Haye

Une institution au service des droits de l'homme (1949)

47 Etats membres dont Russie, Ukraine, Turquie,.. La Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales (1950) a été ratifiée par l'ensemble des pays membres de l'Union européenne

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) siège à Strasbourg et a pour objet le respect de la CvEDH

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Partie 1

La construction européenne : une démarche entre élargissement et approfondissement

2. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est devenue possible depuis l'adoption du Traité de Lisbonne (art. 6 TUE)

Pour éviter un système de double standard, le TUE précise que c'est l'interprétation de la convention par la CEDH qui prévaut lorsque le droit garanti est identique à celui de la Charte des droits fondamentaux

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

1. Des institutions à la visibilité et aux pouvoirs renforcés Le Parlement européen, une légitimité nouvelle Un Conseil de l'Union européenne plus efficace L'institutionnalisation du Conseil européen

2. Des institutions au centre de la construction européenne La Commission, gardienne des traités La Cour de justice de l'Union européenne, garante du respect

du droit communautaire

3. Des institutions secondaires appelées à jouer un rôle plus important du fait de la crise de l'euro

La banque centrale européenne (BCE) La Cour des Comptes de l'Union européenne

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

L'article 13 TUE définit les institutions de l'Union européenne

1. Un Parlement européen renforcé La première institution définie selon le TUE Un pouvoir législatif à égalité avec le Conseil Un pouvoir budgétaire Un pouvoir de contrôle de l'exécutif Un pouvoir de nomination

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

1. Un Parlement européen renforcé La première des institutions nommées

- trois lieux pour une institution

- les groupes politiques

- nombre de représentants

- le principe de l'élection des représentants

Un pouvoir législatif à égalité avec le Conseil hormis les procédures législatives spéciales

- la procédure législative ordinaire (co-décision)

- les procédures législatives spéciales (avis ou approbation)

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

1. Un Parlement européen renforcé Un pouvoir budgétaire

- la suppression de la différence entre dépenses obligatoires et non obligatoires

- donne quitus à la Commission sur sa gestion

Un pouvoir de contrôle

- mission d'enquête

- questions écrites

- questions orales

- motion de censure

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

1. Un Parlement européen renforcé Un pouvoir de nomination

- élection du Président de la Commission

- élection du Président du Parlement

Avec pour corollaire un renforcement des pouvoirs des parlements nationaux

- le carton jaune

- le carton orange

- le carton rouge

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

1. Un conseil de l'Union européenne plus efficace (le Conseil) Le Conseil de l'Union européenne plus efficace

- la composition du Conseil

- la présidence tournante du Conseil de l‘Union européenne

( la troïka)

- le passage généralisé à la majorité qualifiée

- la réduction du nombre de formations du Conseil

- La Présidence du Conseil affaires étrangères par le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Un double pouvoir budgétaire et législatif

- co-législateur à égalité avec le Parlement européen

- pouvoir budgétaire

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

1. Un conseil de l'Union européenne plus efficace (le Conseil)

Un double pouvoir budgétaire et législatif

- co-législateur à égalité avec le Parlement européen

- pouvoir budgétaire

Un pouvoir d'adoption des actes

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

1. Des institutions à la visibilité et aux pouvoirs renforcés

L'institutionnalisation du Conseil européen

- créé de manière informelle en 1974

- un pouvoir d'impulsion

- la règle du consensus

- le principe de l'unanimité

- la création d'une présidence du Conseil européen pour deux ans et demi (M. Herman Von Rompuy depuis le 1er décembre 2009)

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

2. Des institutions au centre de la construction européenne

La Commission, gardienne des traités

La Cour de justice de l'Union européenne, garante du respect du droit communautaire

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

2. La Commission, institution au centre de la construction européenne

Un pouvoir d'initiative Un pouvoir d'exécution La gardienne des traités Un pouvoir de représentation extérieure

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

2. La Commission, institution au centre de la construction européenne, exécutif ou législateur européen ?

– Composition : 27 commissaires

– 27 portefeuilles

– Un nombre de commissaires trop important

– Question de l'équilibre petits pays/ grands pays

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

2. La Commission, institution au centre de la construction européenne, exécutif ou législateur européen ?

Un pouvoir d'initiative

- le quasi-monopole de l'initiative législative

Gardienne des traités

- contrôle des règles de la concurrence (concentrations, …)

- recours en manquement

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

2. La Commission, institution au centre de la construction européenne, exécutif ou législateur européen ?

Un pouvoir d'exécution des actes communautaires

- délégué par le Conseil (Comitologie)

La représentation extérieure de l'Union

- le président de la Commission européenne nommé pour 5 ans (durée de la législature)

- négociation des accords externes, notamment à l'OMC

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

2. Des institutions au centre de la construction européenne

La Cour de justice de l'Union européenne, garante du respect du droit communautaire

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

2. La Cour de justice de l'Union européenne, garante du respect du droit communautaire (CJUE- Luxembourg):

Une fonction consultative Une fonction contentieuse Une fonction préjudicielle

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

2. La Cour de justice de l'Union européenne, garante du respect du droit communautaire (CJUE) :

Les différentes types de recours

- recours en manquement (+ astreinte)

- recours en carence

- recours en annulation

- recours en action directe ( en responsabilité)

- le renvoi préjudiciel

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- le renvoi préjudiciel

Spécificité du droit de l'Union.

Obligatoire pour les cours suprêmes, facultatif pour les autres juridictions

Unifier l'application du droit au sein des pays membres.

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Partie 2

Une nouvelle logique institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne

3. Des institutions secondaires appelées à jouer un rôle plus important du fait de la crise de l'euro

La banque centrale européenne (BCE)

La Cour des Comptes de l'Union européenne

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Partie 2

3. La Banque centrale européenne (BCE)

Une institution indépendante

Membre du SEBC (Système européen des banques centrales)

Garantir la stabilité des prix (< ou = 2 %)

Garantir la stabilité des taux de change

Garantir la stabilité du système financier

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Partie 2

3. La Banque centrale européenne (BCE)

Une institution indépendante

- Siège à Francfort, Composition, Mandat

- Fixe le taux directeur

- Interdiction de monétariser les déficits

Une institution aujourd'hui sous le feu médiatique

- les moyens d'intervention non conventionnels

- inflation versus objectif de croissance

- la zone euro n'est pas une ZMO (zone monétaire optimale)

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Partie 2

3. La Cour des comptes de l'Union européenne (CCUE)

Une institution indépendante

Un rôle amené à évoluer avec la réforme de la gouvernance économique

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Partie 2

3. La Cour des comptes de l'Union européenne (CCUE)

- traité de Bruxelles en 1975, entré en vigueur en juin 1977

- Institutionnalisée par le traité sur l’Union européenne

Rôle:

- La Cour des comptes est indépendante, externe et distincte des institutions

Elle vérifie:

que la totalité des recettes de l’UE ont été perçues

que les dépenses ont été exécutées de manière légale et correcte

et que le budget a été bien géré

Elle contrôle la légalité et la régularité de la dépense ainsi que la bonne gestion budgétaire de l’Union, de ses institutions et de ses organes. 

Moyens: Pouvoirs d’enquête, rapport général annuel, rapports spéciaux

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Partie 2

3. Les autres organes de l'Union européenne

Les organes

- Le Comité économique et social européen

- Le Comité des régions

Les agences

Un exemple l'Agence des droits fondamentaux

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Partie 2

3. Pour approfondir (Bibliographie courte)

Institutions européennes, Christophe Lescot, Paradigme. Les fiches du Parlement européen La Collection Réflexe sur les institutions européennes Le Traité de Lisbonne commenté, La Documentation française