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1 DDT Ardennes Service Logement et Droit des Sols Cellule Expertise et Support ADS Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie Direction Départementale des Territoires Ardennes Mars 2012 Cellule expertise et support ADS

Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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1DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS

Réforme de l'urbanismeFormation des secrétaires de mairie

Direction Départementale des Territoires

Ardennes

Mars 2012Cellule expertise et support ADS

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2DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS

1) Nouveaux imprimés pour les travaux sur les établissements recevant du public (ERP)

2) Nouvelle réglementation– Modification du seuil de recours à l'architecte (nouvelle

surface de plancher + emprise au sol)– Impact sur les travaux et extensions sur des constructions

existantes – Nouvelle surface de plancher différente de la surface taxable

(taxe d'aménagement) – Réforme de la RAP– Corrections apportées au régime des autorisations

d'urbanisme ( ordonnance en date du 23 décembre 2011-décret n°2012-274 du 28 février 2012- JO du 29 février)

– Présentation des nouveaux imprimés dont le volet fiscal

Sommaire

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3DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS

Tous les travaux portant sur un ERP sont soumis à une autorisation de travaux (AT) au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

lorsque les travaux sur l'ERP sont soumis à permis de construire

– l'AT est instruite avec la demande de Permis de construire ou le permis d'aménager (quand celui-ci porte à la fois sur un aménagement et une construction)

lorsque les travaux sur l'ERP sont dispensés de formalitéau titre du code de l'urbanisme ou soumis à simple déclaration préalable

– l'AT est instruite parallèlement par la commune

Nouveaux imprimés pour travaux sur Etablissement recevant du public (ERP )

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4DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS

1er cas : Travaux sur ERP soumis à permis de construire Formulaire CERFA n° 14570*01 « dossier spécifique permettant

de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » dans le cadre du PC

– Ce formulaire englobe le dossier spécifique joint à la demande de permis de construire

– Ce formulaire contient : un bordereau des pièces àjoindre spécifique, destiné à la vérification de la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité

– Le formulaire et les pièces constituent le dossier spécifique qui est intégré dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager (pièce PC 39 et PC 40 ou PA 50 et PA 51)

Nouveaux formulaires ERP

Page 5: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

5DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS

La commune devra donc procéder à deux enregistrements– Un pour la demande de PC– Un pour la demande d'AT

Selon une numérotation en continu par type d'acte : – Le numéro de code géographique INSEE du département (3

chiffres)– Le numéro de code géographique de la commune (3

chiffres)– Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt

de la demande (2 chiffres)– Le numéro de dossier composé de 5 caractères : le premier

de ces 5 caractères est réservé au service instructeur (lettre utilisée pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, ex E -secteur Est, les 4 autres sont utilisés pour une numérotation en continu

Ex : AT 008 025 12 E 0001Dept commune année Secteur N° dossier

Nouveaux formulaires ERP

Page 6: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

6DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS

2 éme cas : travaux sur ERP dispensés de toute formalitéau titre du code de l'urbanisme ou soumis à déclaration préalable

Formulaire n° CERFA N° 13 824*01 « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP »

Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre un récépissé est remis au pétitionnaire suite au dépôt de

sa demande La demande est déposée en mairie, enregistrée et instruite

par la mairie La mairie consulte elle même les sous - commissions

accessibilité et sécurité et rédige ensuite la décision (arrêté pris par le maire au nom de l'Etat (R 111-19-13 du CCH)

Nouveaux formulaires ERP

Page 7: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

7DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS

Lorsque les travaux sur un ERP sont soumis à permis de construire

Une attestation de conformité aux règles d'accessibilité doit être jointe à la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La DDT doit procéder obligatoirement à un récolementCe récolement a lieu lors de la visite d'ouverture au

publicC'est pourquoi la mairie doit transmettre à la DDT,

impérativement avant la visite d'ouverture au public– copie de la DAACT, accompagnée de la

l'attestation accessibilité

Formalités avant ouverture au public d'un ERP

Page 8: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

8DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS

Réforme de la fiscalité : remplacement de la TLE et TDENS par la taxe d'aménagementRemplacement de la SHOB et de la SHON par la

nouvelle surface de plancherLorsque le champ d'application du PC ou de la DP est

déterminé par la surface, il est déterminé par :– la nouvelle surface de plancher– + l'emprise au sol

Le seuil de recours à l'architecte a été modifié– il se calcule en tenant compte de la nouvelle

surface de plancher et de l'emprise au sol

Changements depuis le 1er mars 2012

Page 9: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

9DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS

Définition : l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus à l'exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et de simples débords de toiture

Attention: l'emprise au sol n'est pas mentionnée dans les imprimés de demande d'autorisation mais le pétitionnaire doit en tenir compte en complément de la surface de plancher pour savoir :

– Si son projet est dispensé de formalité ou soumis àdéclaration préalable ou à permis de construire

– S'il doit recourir obligatoirement à un architecte pour établir son projet

Définition de l'emprise au sol

Page 10: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Impact sur le calcul des seuils

La notion d'emprise au sol est complémentaire de la surface de plancher

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A compter du 1er mars 2012, les dispenses de recours à un architecte sont accordées si la construction projetée a une surface de plancher et une emprise au sol qui sont toutes les deux inférieures (ou égales) aux seuils fixés par l'article R.431-2. Du code de l'urbanisme

Dispense de recours à l'architecte

Page 12: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Quels sont les seuils de recours à l'architecte à compter du 1er mars 2012 ?

– Construction à usage autre qu'agricole : surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 170 m2

– Construction à usage agricole : surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 800 m2

– Serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à 4 m : surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 2 000 m2

Seuil du recours à l'architecte modifié

Page 13: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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A compter du 1er mars 2012 « Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus

de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur constructions existantes conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble àdépasser l'un des plafonds fixés par le présent article ».Le calcul se fait donc en cumulant la surface de plancher existante et ou l'emprise au sol et la surface de plancher crée et ou l'emprise au sol et ce même en l'absence de travaux sur la partie existante de la construction

Seuil de recours à l'architecte modifié

Page 14: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Textes à consulter– Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux

formalités à accomplir pour les travaux sur des constructions existantes (publié au JO du 7 décembre 2011)

– Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative aux surfaces de plancher

– Articles R 421-14 - R 421-17- R 431-2 du code de l'urbanisme

Travaux et extensions pour des constructions existantes

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Sont soumis à déclaration préalable (DP) : – Travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise

au sol, soit d'une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2

Sont soumis également à DP – Travaux qui ont pour effet la création soit d'une

emprise au sol, soit d'une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m2 sous 3 conditions :

• être en zone U d'un POS ou PLU• les travaux ne doivent pas conduire à dépasser

le seuil de recours à l'architecte• il faut une communication entre le bâtiment

existant et l'extension (cela ne concerne pas les bâtiments isolés ou accolés)

Travaux et extensions pour des constructions existantes

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Cas pratiques : travaux et extensions des constructions existantes situées en zone U

1 - Maison 145 m2/extension 22 m2 SP/emprise au sol 23 m2 : DP (car le seuil de 170 m2 n'est pas dépassé au total)

2 - Maison 160 m2 /extension 18 m2 SP/emprise au sol 19 m2 : DP (cas général les travaux d'extension < 20 m2 sont soumis àDP donc pas de recours à l'architecte)

3- Maison 145 m2/extension 30 m2 SP/emprise au sol 35 m2 :PC + recours à l'architecte (les travaux conduisent à dépasser le seuil des 170 m2)

4 - Maison 180 m2/extension 35 m2 SP/emprise au sol 40 m2 : DP(car le seuil des 170 m2 est déjà dépassé pour le bâtiment existant)

5 - Maison 160 m2/extension pour création d'un garage de 25 m2 (SP=0)/emprise au sol 25 m2 : permis de construire+ recours à l'architecte (les travaux conduisent à dépasser le seuil de 170 m2)

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Une nouvelle surface taxable différente de la nouvelle surface de plancher, applicables toutes les deux pour les demandes déposées le 1er mars 2012

La surface taxable est égale à :– La somme des surfaces de plancher de chaque

niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• 1) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

• 2) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs

• 3) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1, 80 m.

La surface taxable (cf fiche de calcul)

-

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La surface taxable

-

Cas particuliers : transformation de bâtiment existant Par souci de simplification, en matière d'habitation, tout ce qui

figure actuellement en tant que SHOB et qui sera ultérieurement transformé, ne sera pas taxable : pour une habitation, la transformation d'un comble ou d'un garage en pièce habitable ne crée donc pas de la surface taxable

Transformation d'une grange en habitation : la transformation d'un bâtiment agricole qui aura été exonéré de la taxe, en habitation est assimilée en une opération de constrution donc taxable

Un bâtiment industriel qui n'était pas exonéré de TLE au départ, qui est transformé en habitation, ne sera pas re-taxé, sauf construction de nouvelle surface de plancher

Toute création de plancher supplémentaire à l'intérieur d'une habitation existante sera soumise à la TA

Page 19: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Rappel : calcul de la taxe d’aménagement communale ou intercommunale :

Une assiette de la taxe pour les constructions mais aussi pour les aménagements :

1) pour les constructions, elle repose : sur la surface de la construction (simplifiée) x par une valeur

unique au mètre carré

- 693 € hors IDF

révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme

2) pour les installations et aménagements, la valeur est forfaitaire par unité (ex : place de stationnement en aérien, bassin des piscines... )

Page 20: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS 20

La taxe d’aménagement communale ou intercommunale :

mode de calcul

10/03/2011

Tableau des valeurs de la taxe d’aménagement

Types d’opération Valeur forfaitaire Valeur forfaitaire(suite à abattement de 50%) Unité de référence

Hors Ile de France En Ile de France Hors Ile de France En Ile de FranceConstructions

Régime général 660 € 748 e Par m² de surface (L. 331-10)Logements bénéficiant d’autres prêts aidés (PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS) ou d’un taux deTVA réduit

330 € 374 € Par m² de surface (L. 331-10)

les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes- Les premiers100 m²

- Au-delà des 100 premiers m²

330 € 374 € Par m² de surface (L. 331-10)660 € 748 € Par m² de surface (L. 331-10)

- Locaux à usage industriel et leurs annexes- Locaux à usage artisanal et leurs annexes- Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale- Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

330 € 374 € Par m² de surface (L. 331-10)

Installations et aménagementsTentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs 3 000 € 3 000 € Par emplacement (L. 331-13)Habitations légères de loisirs 10 000 € 10 000 € Par emplacement (L. 331-13)Aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverteMajoration possible sur délibération

2 000 €

jusque 5 000 €

2 000 €

jusque 5 000 €Par emplacement (L. 331-13)

Bassin des piscines 200 € 200 € Par m² de surface (L. 331-13)Panneaux photovoltaïques au sol 10 € 10 € Par m² de surface (L. 331-13)Eoliennes supérieures à 12m 3 000 € 3 000 € A l’unité (L. 331-13)

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Au 1er mars 2012 : une surface de plancher (R 112 - 2 du code de l'urbanisme) utile notamment pour

– Déterminer si un projet est dispensé de formalité, soumis à DP ou à PC (en complément de l'emprise au sol)

– Déterminer si le recours à l'architecte est obligatoire (en complément de l'emprise au sol)

– De nouveaux imprimés pour intégrer cette nouvelle notion

La surface de plancher (cf fiche de calcul)

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Les éléments à considérerpour le calcul de la surface de plancher

Les éléments constitutifs

Les éléments à déduire

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Les éléments constitutifs du calcul de la surface de plancher

« Art. R. 112-2 : La surface de plancherde la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée àpartir du nu intérieur des façades.

1) la notion de plancher 2) la notion de « clos et couvert » 3) la notion de « nu intérieur » 4) la notion de façade

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1 ) La notion de plancher

Surface de planchers, quelle que soit leunature : béton, bois, terre battue, graviersetc ... À tous les niveaux Rez de chaussée et étages Niveaux intermédiaires Mezzanines Combles, aménageables ou non

(« plafonds » ne permettant pas de supporter des charges)

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2 ) La notion de « clos et couvert »

D'après la circulaire relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher (SP)des constructions :

Il s'agit de toute construction ou élément de construction dès lors qu'elle ou il est dotéde systèmes de fermeture (couverture de la toiture et menuiseries extérieures posées) sont considérées également comme SP, les

surfaces des niveaux non fermés en permanence dès lors qu'un obstacle est mis au passage ou à la circulation (ex: locaux dont la fermeture est assurée par le biais

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2 ) La notion de « clos et couvert »

D'après la circulaire relaive au respect des modalités de calcul de la surface de plancher (SP)des constructions : Est considéré comme non clos et donc ne

constituant pas une SP tout niveau de construction dont le périmètre ne serait pas totalement clos en raison notamment :

– de l'existence d'un muret, garde-corps, garde-fou ou parapet d'une hauteur inférieure à la hauteur sous plafond

Sont ainsi exclus de la SP : les toitures terrasses les balcons les loggias les

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3 ) La notion de « nu intérieur »

La surface de plancher calculée au nu intérieur des murs extérieurs de la construction L’épaisseur des murs extérieurs n'est pas

comptée Ce mode de calcul ne pénalise donc pas les

isolations thermiques quelle que soit leur épaisseur

Page 30: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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4 ) La notion de façade

Ensemble des murs et parois de pourtour Pignons inclus Tous les murs extérieurs

d'une construction, qu'elle soit isolée, accolée, mitoyenne ou enterrée En cas d'extension d'une

construction, l'épaisseur du mur extérieur inclus est comptée dans la surface de planchers

Page 31: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les éléments à déduire

1) les surfaces correspondant àl’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

Page 32: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les éléments à déduire

2) les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

Page 33: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les éléments à déduire 3) les surfaces de

plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1, 80 m

Page 34: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les éléments à déduire

4)les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès ou et les aires de manœuvres

Page 35: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les éléments à déduire

5) les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

– Les combles d'une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la SP même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 m, uniquement dans les cas suivants :

• Soit en raison de l'impossibilité pour le

Page 36: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les éléments à déduire

5) les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

Page 37: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les éléments à déduire

6) les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens du L.231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage de déchets

Page 38: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les éléments à déduire

6) les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeubleautre qu'une maison individuelle au sens du L.231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage de déchets

– L'article L 231-1 du CCH définit la maison individuelle « comme un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même

Page 39: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les éléments à déduire

7) les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis par des parties communes (immeubles collectifs)

Page 40: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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8) une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation, telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

– Cette déduction forfaitaire ne concerne que les immeubles d'habitat collectif comprenant des parties communes intérieures àusage collectif : halls d'entrée, couloirs, paliers,...

– Dans le cas d'immeubles collectifs

Les éléments à déduire

Page 41: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Page 42: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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L’entrée en vigueur de la surface de plancher

Principe général :

A compter du 1er mars 2012, pour toutes dispositions législatives et réglementaires, la surface de plancher remplace la SHOB et la SHON

La surface de plancher devient la surface de référence

Page 43: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Les documents d'urbanismeet les plans de préventions des risques

À compter du 1er mars 2012 :

les valeurs exprimées en SHON ou SHOB dans les PLU, les POS, les PPR, se lisent directement en surface de plancher : 1 m² de SHON = 1m² de surface de plancher 1 m² de SHOB = 1 m² de surface de plancher

Les COS = surface de plancher/surface du terrain

Page 44: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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L'instruction des demandes d'autorisation

Pour les dossiers en cours d'instruction au 1er mars 2012 :

De manière dérogatoire, ces dossiers seront instruits en application des règles faisant référence à la SHOB et à la SHON au 29 février 2012

Page 45: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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L'instruction des demandes d'autorisation

Pour les dossiers déposés à compter du 1er mars 2012 Tous les documents exigés pour

l 'instruction d'un PC ou d'une DP, mentionnent la surface de plancher exclusivement

L'instruction se fait en substituant la surface de plancher à la SHOB et à la SHON dans toutes les règles

Page 46: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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L'instruction des demandes d'autorisation

Pour les droits à construire en ZAC et lotissements autorisés avant le 1er mars 2012, les droits à construire sont applicables en surface de plancher :

1 m² de SHON = 1 m² de surface de plancher

Pour les pétitionnaires qui seraient lésés par l'application du calcul des droits à construire en surface de plancher la clause de

Page 47: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Page 48: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Page 49: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Reforme de la RAPTexte : Redevance archéologie préventive modifiée par la

loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 79)La nouvelle RAP « filière urbanisme » sera adossée à la

taxe d'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 La redevance s'appuie donc sur une base plus large qui

intégrera notamment les surfaces de moins de 1000 m2 actuellement exonéréesException : les maison individuelles sont exonéréesEn contre partie le taux de la RAP sera baissé (0,4 % au

lieu de 0,49 %)Entrée en vigueur : 1er mars 2012

Page 50: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme

Textes : – Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011

relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

– Réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

– Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Entrée en vigueur : 1er mars 2012

Page 51: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme

Certificat d'urbanisme– La prorogation du CU peut intervenir tacitement à

l'issu du délai de 2 mois en cas de silence de l'autorité compétente

Champ d'application des constructions nouvelles– Pour être dispensés de formalité la surface de

plancher et l'emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5 m2 au lieu de 2m2

– Sont soumis à déclaration préalable les constructions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 5 m2 au lieu de 2 m2

Page 52: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme

Champ d'application pour les travaux sur des constructions existantes

– Pour être dispensés de formalité la surface de plancher et l'emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5 m2 au lieu de 2m2

– Suppression de la transformation de la SHOB en SHON. A noter : la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher en un local constitutif de plancher (ex transformation d'un garage en chambre) doit être considéré comme de la création de surface de plancher.

Terrasse et plate-forme de plain pied– Dispensées de formalité

Page 53: Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme

lotissement– Avant réforme : permis d'aménager à partir de 3 lots si

création de voies ou espaces communs – Après réforme: permis d'aménager si création de voies,

espaces ou équipements communs (réseaux) quel que soit le nombre de lots crées

Composition du dossier– Attestation du SPANC ou du Maire sur la conformité du

projet d'installation d'assainissement non collectif aux normes techniques applicables

– Dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si le projet se trouve dans un site Natura 2000 sauf si le projet est situé dans un PLU qui a déjà fait l'objet d'une évaluation Natura 2000

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Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme

Composition du dossier de déclaration préalable– Les documents graphiques sous forme de photomontage

ou de croquis ou bien de photographies sont exigibles uniquement dans 2 cas :

• Si le projet est visible depuis l'espace public• Ou lorsque le projet est situé dans le périmètre de

protection d'un monument historique

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Ce qui change principalement dans les imprimés

Pour toutes les demandes déposées à compter du 1er mars 2012 des nouveaux formulaires pour tenir compte des évolutions réglementaires :

3 imprimés pour les déclarations préalables– Cerfa n° 13 702*02 pour les divisions lotissement– Cerfa n° 13 703*02 pour les travaux sur les maisons

individuelles et leurs annexes• sont considérées comme annexes : les celliers

en rez de chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules

– Cerfa n° 13 404*02 pour les travaux sur les autres bâtiments autres que maisons individuelles et les aménagements

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Ce qui change principalement dans les imprimés

Sur certains imprimés:– Le demandeur doit indiquer la puissance

électrique nécessaire à son projet si le projet nécessite une puissance supérieure à 12 KvA monophasé (ou 36 Kva triphasé)

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Ce qui change principalement dans les imprimés

Dans chaque imprimé– un volet fiscal « déclaration des éléments

nécessaires au calcul des impositions » + une notice spécifique d'information

– Un nouveau tableau de surfaces (surface de plancher existante, crée...)

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Nouveaux imprimés - questions/réponses

A compter du 1er mars, les nouvelles demandesdoivent être impérativement déposées avec les nouveaux formulaires1er cas : si le pétitionnaire présente un dossier avec

un ancien formulaire– Ne pas enregistrer son dossier– Lui demander de le redéposer avec le nouvel

imprimé– Lui indiquer les sites internet où il pourra le

télécharger– Lui remettre le document « annexe

3 » prévu à cet effet

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Annexe 3

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Nouveaux imprimés - questions/réponses

2éme cas : si vous recevez un dossier avec l'ancien formulaire par la poste ou si le demandeur insiste pour que l'on réceptionne son dossier en l'état

– Vous devez enregistrer son dossier en lui disant que ce sera pour lui une perte de temps car son dossier sera déclaréincomplet

– Vous devez transmettre le dossier à la DDT et le cas échéant à l'ABF

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Plan d'actions – nouveaux formulaires –nouvelle règlementation

Plan d'actions mis en place par la DDT ArdennesUn courrier d'information + annexes, envoyé le 20 février, à

toutes les mairies par voie électronique et par courrier aux communes n'ayant pas d'adresse mail :

– Annexe 1 : principales modifications apportées au régime des autorisations

– Annexe 2 : questions/réponses sur les nouveaux imprimés

– Annexe 3 : adresse des sites pour télécharger les formulaires et des documents d'information sur la nouvelle surface de plancher

– Annexe 4 : information sur les imprimés autorisation de travaux sur un ERP

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Plan d'actions mis en place par la DDT Ardennes (suite)– Informations sur le site internet de la DDT

– information sur la nouvelle réforme– Les nouveaux imprimés en ligne– Les documents d'information sur la

nouvelle surface de plancher– Une information des notaires, géomètres,

architectes, fédération du bâtiment et maîtres d'oeuvre

– Une information auprès de l'ABF– La formation des secrétaires de mairie (une réunion

pour chaque arrondissement)

Plan d'actions – nouveaux formulaires – nouvelle règlementation

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Merci de votre attentionAvez-vous des questions ?

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