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Réformes et libéralisation

des investissements

Maroc

Souraya Ouali

26 juin 2007

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Pour soutenir la croissance économique, le Maroc a déployé, depuis 1993,

d’importantes réformes pour promouvoir l'investissement notamment :

I- la privatisation : un vecteur de l’amélioration de l’environnement concurrentiel

dans de nombreux secteurs d’activité

II- Réduction des barrières à l’investissement étranger : ouverture davantage

de secteurs aux investissements étrangers.

Réformes et libéralisation des investissements au Maroc

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La privatisation au Maroc

Démarrage du programme de privatisation en 1993.

Objectifs du programme de privatisation :

Dynamiser l'économie marocaine et créer de nouveaux emplois

Alléger les charges du budget de l'Etat en matière de soutien aux entreprises

publiques

l’amélioration des performances industrielles et financières des entreprises

Permettre une plus grande ouverture sur l'économie mondiale

Éviter de renforcer la concentration et l'accaparement du capital

Une politique dans le droit fil des mesures libérales prises depuis les années 1980, marquant la volonté du Maroc d’ouvrir le tissu économique et industriel

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Comment transférer ?

Le programme de privatisation est mis en oeuvre par 3 institutions :

Le Ministre de Finances et de la Privatisation : chargé d’élaboration des schémas

de transfert des établissements publics et de la mise en oeuvre

La Commission des Transferts « CT »: Émet un avis sur le schéma de transfert à

adopter pour chaque entreprise privatisable.

L’organisme d’évaluation « OE » : Fixe le prix d'offre de chaque privatisation. Le

Ministre lui remet les rapports d'évaluation des établissements privatisables, mais l'OE

n'est pas lié par les recommandations qui y figurent. Le prix fixé par l'OE constitue un

prix minimum en dessous duquel la transaction ne peut avoir lieu

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Les modes de transfert : 3 modes

L’appel d’offres : est généralement utilisé pour le transfert d’une partie ou

de la totalité des participations ou d’un établissement

L’attribution directe : ce mode de cession est utilisé après appel d’offres

infructueux, pour l'exercice du droit de préemption entre actionnaires ou pour

des considérations de développement régional ou de maintien de l’emploi

Le marché financier : Ce mode de cession peut se faire

- par une introduction par la Bourse des Valeurs de Casablanca

- par une offre publique de vente à prix fixe

- ou par la combinaison des deux options

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Bilan des opérations de privatisation et de cession de licences

Recette globale : 76 milliards de dirhams générées entre 1999 et 2005

Les opérations concernées ne représentent que 20 % du programme de privatisation

50% des recettes de la privatisation est versée au Fonds Hassan II pour leDéveloppement

Économique et Social

Total des entreprises privatisées

70 unités privatisées : 20 sociétés et 6 hôtels cédés à des investisseurs étrangers

représentant 82 % de la recette globale de la privatisation

Les groupes étrangers : Vivendi Universal, Altadis, Holderbank, Dragofina, Corral,Total

Renault, FRAM, BNP-Paribas, Samba Finance, Morgan Stanley…

Performances des entreprises publiques

Les investissements de ces entreprises : sont passés de 15 milliards de dirhams en

1996 à 32,5 milliards de dirhams en 2005 malgré les opérations de privatisation

Capacité de production de ces organismes : cette capacité est en hausse, la valeur

ajoutée produite étant passée de 37 milliards de dirhams en 1995 à 40,2 milliards de

dirhams en 2005

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Impacts de la privatisation

Effets positifs appréciables sur l’ensemble des entreprises cédées :

Insertion des entreprises privatisées dans les stratégies de développement de groupe

acquéreurs

Accès à de nouveaux marchés grâce aux réseaux internationaux de partenaires

stratégiques et amélioration de leur savoir-faire, de leur productivité et renforcement

de leurs positions concurrentielles

Globalement, la privatisation s’est traduite par une très nette augmentation des

résultats des entreprises concernées

Impact positif sur les finances publiques

La contribution des recettes de la privatisation au budget général de l’Etat sur la

période 1993-2003 a été de 5,8% des recettes ordinaires (hors privatisations)

Avec des pics de 24,5% en 2001 et de 13,8 % en 2003

(cession de 35 % de Maroc Telecom à Vivendi Universal pour 23,3 milliards de DH, et

cession de 80% de la Régie des Tabacs à Altadis pour 14,1 milliards de DH)

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Impacts de la privatisation

Impact positif sur l’environnement concurrentielle

Restructuration préalable des secteurs privatisés pour la préparation des entreprises à la

libre concurrence

Démantèlement des monopoles et l'ouverture du marché à de nouveaux opérateurs

Impact positif sur l’investissement direct étranger (IDE)

Flux d’investissements extérieurs importants vers les secteurs des télécommunications (41

milliards de dirhams), industriels (19 milliards de dirhams), de l’immobilier (2 milliards de

dirhams), financiers, du tourisme et de l'énergie …

Cette évolution remarquable a permis au Maroc de passer en 2003, du 4ème au 1er rang

parmi les pays arabes destinataires d'IDE, devançant l'Egypte et l'Arabie Saoudite.

Sur le continent africain, le Maroc se positionne au 3ème rang juste après l'Afrique du Sud

et le Nigéria

la souscription cumulée des investissements étrangers a atteint plus de 63 milliards de

dirhams en 2005

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Secteurs Publics et Privatisation

Gestion déléguée

Objectifs:

Poursuivre l’effort de libéralisation

Adopter une nouvelle approche visant la modernisation de la gestion des services

publics dans lesquels l'État se doit de conserver ses prérogatives de régulateur et de

garant du service public

Mesures prises:

La loi régissant la gestion déléguée des services publics instaurant un partenariat

public-privé (concessions et gestion déléguée) qui vise une plus grande implication du

secteur privé dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures

Démonopolisation

Séparation des fonctions de service public des fonctions commerciales

Transformation des opérateurs historiques en société anonyme de droit privé même si le capital demeure public au départ

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Réformes et libéralisation des

investissements

Réduction des barrières subsistantes

État des restrictions à l’Investissement Direct Étranger

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État des restrictions aux IDE

Avant les années 1980 :

IDE ont été caractérisés par unecertaine rigidité

Admission de l’IED conditionnée

par une participation locale

Application limitée du Traitement

National (TN) et de la Nation la

Plus Favorisée (NPF)

Contrôle strict en matière de

change et de transferts de revenus

(autorisation de l’Office de changes

& transfert d’une parties des

revenus)

Possibilité de recourir à l’arbitrage

international qu’après épuisement

des voies de recours internes

A partir des années 90 décade par excellenced’ouverture mondiale

La Charte de l’investissement supprime toute

condition de nationalité pour l’octroi des avantages et

incitations

Suppression de l’autorisation préalable de l’Office des

Changes en matière de rapatriement des avoirs

financiers (revenus, bénéfices et des produits de

cession ou de liquidation)

Ouverture de nombreux secteurs au capital privé y

compris le capital privé étranger (bancaire,

assurances, les télécommunications, audiovisuel….

Privatisation d’un certain nombre d’entreprises

publiques et semi-publiques avec la participation du

capital étranger à ce processus

la concession de services publics (distribution d’eau

et d’électricité, ramassage des ordures ménagères..)

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L’existence de certaines limitations et restrictions à des degrés variables

1-cas des monopoles : restrictions totales touchant aussi bien les investisseurs

nationaux qu’étrangers

2- cas des Secteurs restreints aux investissements étrangers : une restriction

partielle ne visant que les investissements étrangers et qui sont plus ou moins

souples sous forme d’autorisation ou d’accomplissement de certaines formalités

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1- Maintien de monopole : deux procédés

Monopole public : Il est largement utilisé au Maroc et touche aussi bien les nationaux que les étrangers

exercé par les établissements de l’Etat et en charge du secteur concerné

ou délégué à des collectivités locales (les communes)

Les secteurs concernés :

Le phosphate, la distribution d’alcool éthylique, la gestion des déchets nucléaires, la distribution en gros

de fruits, légumes…, la production de l’eau et de l’électricité et certains services postaux

Assouplissement du monopole public

Ouverture de certains secteurs et activités traditionnellement fournis par l’Etat aux opérateurs

privés à travers la gestion déléguée ou la concession.

L’investissement dans ces secteurs ne peut intervenir sans que l’Etat ne décide de leur ouverture

à la concurrence (généralement par voie d’appel d’offres)

Ces services ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en compétition avec un ou plusieurs

prestataires de services

C’est le cas de la distribution de l’eau et de l’énergie électrique, la gestion du domaine public

maritime portuaire, la gestion des infrastructures ferroviaires et l’exploitation des services de

transport ferroviaire et enfin la gestion des déchets.

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Monopole privé :

le monopole de la production du tabac était autrefois exercé par une autorité publique. Depuis la

privatisation de la Régie des Tabacs en 2003, le monopole, devenu privé, est maintenu

jusqu’en 2010

2- Secteurs restreints totalement aux investissements étrangers

Catégorie très limitée de restrictions aux IDE dictées essentiellement par des considérations

socio-économiques

Secteur de l’agriculture : les investisseurs étrangers n’ont pas la possibilité de devenir

propriétaires de terrains à vocation agricole mais ils peuvent contracter des baux de

longue durée accordés pour le développement d’activités de caractère agricole

Un projet en cours, permettrait de lever cette interdiction pour l’acquisition de terrains

agricoles à des étrangers

Secteur touristique : l’exercice de l’activité de guides et personnel d’accompagnement

est réservé aux guides touristiques marocains

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3- Ouverture partielle de certains secteurs aux investissements étrangers

Le secteur est en principe libéralisé et ouvert aux investisseurs étrangers mais il requière

des conditions pour accéder au marché. C’est le cas des services et des prestations de

services professionnels.

Le secteur des services

La libéralisation du secteur des services intervient ans le cadre de l'Accord Général

sur le Commerce des Services «GATS». C’est donc une ouverture progressive

GATS constitue un point de référence pour les gouvernements sur les façons dont

les fournisseurs de services d'un pays offrent leurs services à d'autres pays

- Au Maroc, l’ouverture du secteur des services s’opère à trois niveaux :

- Au niveau des engagements du Maroc à l’OMC

- Au niveau d’accords bilatéraux conclues avec certains pays et portant sur

certaines activités

- Au niveau des accords de libres échanges

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Le secteur des services (suite)

Les limitations concernent souvent les modalités d’accès au marché notamment :

la présence commerciale et la création d’une entreprise de droit marocain

secteurs de la pêche maritime, des télécommunications, la production cinématographique

la présence physique

le secteur de l’audiovisuel où une personne de nationalité marocaine doit nécessairement

figurer parmi les membres du Conseil d’administration

dirigeants et conseil d’administration doivent être de nationalité marocaine

la Direction pédagogique pour l’enseignement supérieur privé

limitation du capital étranger à un plafond pour certaines d’activités

production cinématographique, acquisition de bateau battant pavillon marocain et d’une licence

de pêche pour ce bateau, sociétés d’assurances etc.

l’obligation d’acquérir une licence d’exploitation, une autorisation d’exercer,

agrément, obligation de résultat, etc.

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Les prestations de services professionnels

ex : avocats, médecins, ingénieurs géomètres, topographes, architectes, etc.

la priorité est accordée aux nationaux

L’accès au marché pour les étrangers est conditionné par l’obligation de résidence,

de qualifications, d’élection de domicile auprès des professionnels nationaux

et/ou l’existence d’une convention bilatérale autorisant les ressortissants de chacun

des deux Etats à exercer la profession le territoire de l’autre Etat.

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Degrés d’ouverture du Maroc

Taux d’ouverture :

Ce taux, traduit le degré d’intégration de l’économie nationale dans son

environnement international, est passé de 49,5 % en 1997 à 60,5 % en 2005 en

raison de l’entrée en vigueur d’accord d’association conclu l’Union Européenne et

des accords de Libre Échange conclus avec des pays méditerranéens

Comment se présente l’ouverture du Maroc par rapport à certains pays?

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Degrés d’ouverture du Maroc par

rapport à certains pays

Transport Maritime

Maroc

Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon marocain.

personnes physiques : le navire doit appartenir à 75% à des Marocains

Entreprise : une majorité de membres du comité de direction ainsi que le président doivent être marocains

Canada

Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon canadien

France

Le cabotage est autorisé pour les bateaux battant pavillon européen

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Degrés d’ouverture du Maroc par rapport à certains pays

Transport aérien

Maroc

Une entreprise étrangère fournissant des services aériens de transport peut s’établir au Maroc si

- au moins 51% de son capital estdétenu par des Marocains ;

- tous ses avions doivent avoir leurport d’attache au Maroc et doiventêtre inscrits au registre marocain ;

- avoir son siège au Maroc

Canada

Est considérée comme compagnie aérienne canadienne, la compagnie détenu à 75% par des canadiens qui en exercent effectivement le contrôle ;

Le cabotage, service charter international à partir du Canada, services aériens spécialisés sont interdits aux étrangers.

France

L’autorisation n’est accordée qu’aux entreprises détenues en totalité ou sous forme de participation majoritaire par des ressortissants de l’EEE

USA

Les cabotage + services aériens internationaux sont réservés aux compagnies aérienne contrôlées par les nationaux et détenues à 75% des actions assorties de droit de vote par les nationaux ;

Le principe de réciprocité est retenu pour les activités de transit et d’affrètement

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Degrés d’ouverture du Maroc par rapport à certains pays

Maroc

Autorisation préalable

Application obligatoire des

programmes en vigueur dans

l’enseignement public

secondaire marocain

le directeur pédagogique d’un

institut d’enseignement

supérieur privé doit être

résident au Maroc

Turquie

L’autorisation d’ouvrir un

établissement scolaire est

accorde uniquement pour

accueillir des élèves étrangers

La majorité des

administrateurs des

universités privées doit être

turque

Enseignement privé et secondaire Enseignement

supérieur

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Merci

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