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Page 1 sur 12 REGLEMENT DE LA CONSULTATION AMENAGEMENT ET PLANTATIONS DE L’ENTREE EST - MOLLEGES DEC 2020 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX COMMUNE DE MOLLEGES --- Mairie de MOLLEGES MARCHE ………… Passé selon la procédure adaptée (Art. L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 du code de la commande publique – CCP) AMENAGEMENT ET PLANTATIONS DE L’ENTREE EST Règlement de la Consultation (R.C) Date et heure limites de réception des offres MERCREDI 20 janvier 2021 à 12 Heures

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REGLEMENT DE LA CONSULTATION AMENAGEMENT ET PLANTATIONS DE L’ENTREE EST - MOLLEGES DEC 2020

MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX COMMUNE DE MOLLEGES

--- Mairie de MOLLEGES

MARCHE …………

Passé selon la procédure adaptée

(Art. L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 du code de la commande publique – CCP)

AMENAGEMENT ET PLANTATIONS DE L’ENTREE EST

Règlement de la Consultation

(R.C)

Date et heure limites de réception des offres

MERCREDI 20 janvier 2021 à 12 Heures

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SOMMAIRE

N° Article Libellé article Page

1 - Objet et étendue de la consultation 3

1.1 Objet 3

1.2 Mode de passation 3

1.3 Type et forme de contrat 3

1.4 Décomposition de la consultation 3

1.5 Nomenclature 3

2 - Conditions de la consultation 3

2.1 Délai de validité des offres 3

2.2 Forme juridique du groupement 3

2.3 Variantes 4

2.4 Confidentialité et mesures de sécurité 4

2.5 Modalités de modification du marché en cours d’exécution 4

2.6 Visite sur site 4

3 - Les intervenants 4

3.1 Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre 4

3.2 Contrôle technique 4

3.3 Sécurité et Protection de la Santé 4

4 - Conditions relatives au contrat 4

4.1 Durée du contrat ou délai d’exécution 4

4.2 Modalités essentielles de financements et de paiement 5

5 - Dossier de consultation 5

5.1 Condition de remise du dossier de consultation 5

5.2 Contenu du dossier de consultation 5

5.3 Modifications de détail au dossier de consultation 5

6 - Présentation des candidatures et des offres 5

6.1 Documents à produire 6

6.2 Pièces de l’offre 7

7 - Conditions d’envoi ou de remise des plis 7

7.1 Transmission sous support papier 7

7.2 Transmission électronique 7

8 - Examen des candidatures et des offres 9

8.1 Sélection des candidatures 10

8.2 Examen des offres 10

8.3 Choix des critères d’attribution 10

9 - Suite à donner à la consultation 12

9.1 Négociation 12

9.2 Notification 12

10 - Renseignements complémentaires 12

10.1 Adresses et points de contacts 12

10.2 Procédures de recours 12

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1 - Objet et étendue de la consultation :

1.1 – Objet La présente consultation concerne :

- Les travaux d’aménagement et de plantations à l’entrée Est de la commune - Lieu d’exécution : Commune de Mollégès

1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée Elle est soumise aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 du Code de la Commande Publique (CCP° en vigueur au 1er avril 2019) 1.3 - Type et forme de contrat Il s'agit d'un marché ordinaire. 1.4 - Décomposition de la consultation La consultation est composée d’un lot. - LOT N°1: Travaux préparatoires et Plantations Le Lot N°1comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle

Tranche optionnelle 1 : Fourniture et mise en place d’un arrosage pour les massifs et les arbres. 1.5 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :

Lot Libellé Objet Principal Objet Suppl .

1 Travaux routiers 45233140-2

2 Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts -

45112710-5

2 - Conditions de la consultation :

2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement

Le marché sera conclu soit avec un candidat unique possédant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exécution du marché, soit avec un groupement d’entreprises conjoint dont le mandataire est solidaire. En cas de groupement d’une autre forme juridique, la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire sera imposée à l’attribution du marché. En application de l’article R2151-7 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements.

2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée.

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2.4 - Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Particulières ainsi que le Cahier des Clauses Techniques Particulières propre à chaque lot qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces mesures de sécurité.

2.5 – Modalités de modification du marché en cours d’exécution Les modalités des Articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics sont applicables. Réalisation de prestations similaires Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché. 2.6 – Visite sur site Les entreprises sont réputées avoir visité le site pour répondre à leur offre. Le site étant ouvert et accessible à tous, aucune visite ne sera organisée pendant les délais de consultation. 3 - Les intervenants 3.1 – Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre :

La maitrise d’ouvrage est assurée par : La Commune de Mollégès Renseignement(s) administratif(s) : Dossier suivi par M.BREGUIER Vincent - DGS

La maîtrise d'œuvre a été confiée à : Cabinet d’architectes-paysagistes MARTEL + MICHEL 11 chemin de la calanque du puits 13820 Ensuès la Redonne [email protected] 3.2 - Contrôle technique Aucun contrôle technique n'est prévu pour cette opération. 3.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont prévus pour cette opération. 3 - Conditions relatives au contrat : 4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution Les délais maxima d’exécution des travaux sont les suivants :

LOT N°1 : 2 mois Le candidat devra préciser ses délais dans l’acte d’engagement, article B5.

A titre indicatif, les travaux débuteront à compter du mois de février 2021. 4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement

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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes et après validation du Maître d’œuvre. Les prestations sont financées sur les fonds propres de la Commune de Mollégès, les aides éventuelles sollicitées auprès de la Région et de l’État. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. 5 - Contenu du dossier de consultation 5.1 – Condition de remise du dossier de consultation

Conformément à l’article R2132-2 du Code de la Commande Publique, le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l’adresse suivante : www.e-marchespublics.com

Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.

5.2 – Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comporte les documents suivants :

Le présent règlement de consultation (R.C) ;

L’Acte d’Engagement (AE- Formulaire ATTRI 1);

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P);

Le Cahier Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P);

La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F);

Le plans A0 Plan travaux préalables et plantations – Échelle 1/200ème

5.3 – Modifications de détails au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces informations seront communiquées via la plateforme e-marchespublics.com aux candidats ayant retiré le dossier initial. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

6 - Présentation des candidatures et des offres

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

6.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Pièces de la candidature telles que prévues aux articles R2143-15 et R2143-16 du Code de la Commande Publique :

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- Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Lettre de candidature (DC1) à compléter par tout candidat (unique ou groupement).

- Renseignements relatifs aux pouvoirs de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société (DC1 ou forme libre). Dans le cadre d’un groupement le DC1 sera accompagné du pouvoir de la personne habilitée à signer le marché et de l’habilitation du mandataire par ses co-traitants éventuels (Art. 2143-3 à 4 du Code de la Commande Publique). Déclaration du Candidat (DC2) permettant d’apprécier les capacités requises pour

l'exécution des prestations objets du marché de tout candidat pour chaque Lot, pour lui-même, ses cotraitants et sous-traitants éventuels, (art. 2142-5 à 14 et 2143-5 à 15 du Code de la Commande Publique)

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas

mentionnés à l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212- 5 et L.5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail

- Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant

les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;

- Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;

Liste des travaux exécutés depuis moins de 5 ans, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;

Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Les entreprises sanctionnées ou négligentes en matière de respect de l’égalité professionnelle seront désormais privées d’accès aux contrats de la commande publique.

6.2 - Pièces de l’offre :

- L'acte d'engagement (AE - Formulaire ATTRI1), et ses annexes éventuelles ; - La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F)

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- Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d’adopter pour l’exécution des travaux le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l’entreprise, portant sur :

Lot 1 :

Les procédés d’exécution et les moyens mis en œuvre liés aux contraintes spécifiques du chantier devront être détaillés.

La liste des principaux produits documentations techniques des fournisseurs, respect de la provenance des végétaux et liste des pépinières ; les circuits courts seront privilégiés.

La description et le planning de l’entretien des végétaux sur 2 ans

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.

7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis

Les plis devront parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation (y compris la remise des offres et candidatures) impacte désormais tous les marchés publics. Elle est obligatoire pour les marchés supérieurs au seuil de 25 000 € HT.

7.1 – Transmission sous support papier

Conformément à l'article R.2132.7 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics, aucune transmission par voie papier n’est autorisée pour cette consultation.

7.2 – Transmission électronique

La transmission des candidatures et des offres se fera de manière électronique sur le profil acheteur de la personne publique dans les conditions définies par le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 modifié, sur le site : e-marchespublics.com

Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernière minute » et s’assurer par un test préalable qu’ils maitrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme de dématérialisation.

Le soumissionnaire reconnait avoir pris connaissance des notices d'utilisation des plateformes de dématérialisation et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.

Les candidats devront respecter les recommandations suivantes :

Les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc /.rtf/.pdf/.xls ; o Ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe », les formats « vidéo » ; o Ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros » ; o Le nom des fichiers à transmettre ne devront en aucun cas, contenir des caractères

spécifiques tels que : apostrophes, accents, ponctuation, espaces, caractères spéciaux… o Faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse. A titre indicatif, la limite et la durée

concernant la taille des fichiers sont les suivants : . « La taille maximale des plis acceptée par la plateforme de dématérialisation est de 1 Go pour chaque pli ». Mais il est recommandé de formater ses offres en dessous de 500 voire 300 mégas.

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. « Le délai de transmission est impossible à définir car il dépend de chaque connexion de la connexion Internet de chaque candidat.

Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de l’entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité par l’acheteur. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.

Lors de la première visite, vous devez vous identifier. Lors des suivantes, il suffit d’indiquer le nom d’utilisateur et le mot de passe validés par la plateforme.

Vous pouvez vérifier les prérequis techniques et juridiques liés à la remise d’une offre en ligne, en consultant la dernière version des « Prérequis Techniques » sur la page :

http://www.e-marchespublics.com/prerequis.

Pour une première utilisation, il vous est recommandé d’effectuer une simulation de dépôt électronique en amont, proposée par la plateforme.

Aucun logiciel n’est requis pour cette application, en dehors de la compatibilité de votre poste avec java (version 1.8 minimum). Un autotest est accessible sur la plateforme dans le menu « Aide/Prérequis de votre espace privatif.

Pour déposer l’offre, le candidat, à partir de l’interface proposée cliquera sur le lien « Dépôt » dans la liste des avis.

La signature électronique du marché transmis par voie dématérialisée n’est pas exigée pour la présente consultation.

Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d’un marché papier.

Une assistance via la messagerie instantanée est disponible pour les candidats une fois qu’ils sont connectés sur leurs espaces privatifs.

Attention ! le candidat devra s’assurer des modalités et des délais d’assistance de la plateforme avant l’envoi de son offre.

Précisions sur le dépôt électronique : Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.

Conformément à l’arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1800783A), le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier.

Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde - ne pas ouvrir », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencée avant la clôture de la remise des plis. Lorsqu’un programme

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informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, cette dernière sera automatiquement écartée.

Cette copie de sauvegarde devra être transmise sous pli cacheté portant les mentions :

Marché 201908-TVX : Copie de sauvegarde – Lot n° : …………………………

NE PAS OUVRIR

Cette copie devra être remise contre récépissé ou, si elle est envoyée par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

Elle n’est pas obligatoire. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats courants, largement disponibles et de préférence en mode « révisable » pour les bordereaux des prix (Cf. arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d’interopérabilité).

NOTA : Les fichiers "Pages" pour Mac sont fortement déconseillés. Ils sont à convertir en tant que fichier PDF. Aussi, il est demandé aux soumissionnaires de limiter la taille de leur fichier à 50 Mo maximum par document. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.

8 - Examen des candidatures et des offres

La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique conformément aux articles R.2144-1 à 9 du CCP.

8.1 - Sélection des candidatures

Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

8.2 - Examen des offres

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-1 à R.2152-5 du Code de la Commande Publique et donnera lieu à un classement des offres.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.

Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.

Une offre inappropriée, est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.

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Une offre irrégulière, est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

Une offre inacceptable, est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Offres anormalement basses : Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies.

8.3 – Choix des critères d’attribution

Le choix et l’attribution des marchés s’opèreront conformément aux dispositions des articles R.2152-6 à R.2152-8 du Code de la Commande Publique.

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles R.2152-3 à R.2152-5 et R.2153-3 du CCP, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution suivants :

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Libellé %

Prix des prestations 40

Valeur technique 60

IMPORTANT :

Condition de mise en œuvre du critère de la valeur technique. La valeur technique de l’offre sera appréciée sur la base du mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des travaux. Critère n°1 : Prix 40 % Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres selon une règle de trois. La note maximale est attribuée à l’offre la moins disante soit 40 points. La note du candidat concerné est ensuite calculée sur la base de la formule suivante : Note attribuée à l’offre concernée = Montant de l’offre la moins disante x 40 Montant de l’offre concernée

La note maximale est attribuée à l’entreprise ayant proposé le meilleur prix.

Critère n°2 : Valeur technique 60 % L’efficacité et la validité des prestations décrites et proposées sont déterminées selon :

Les procédés d’exécution et les moyens mis en œuvre liés aux contraintes spécifiques du chantier devront être détaillés.

Notée sur 20

La liste des principaux produits documentations techniques des fournisseurs, respect de la provenance des végétaux et liste des pépinières ; les circuits courts seront privilégiés.

Notée sur 20

La description (10) et le planning (10) de l’entretien des végétaux sur 2 ans

Notée sur 20

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La note maximale est attribuée au meilleur dossier sur chaque sous critère.

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées au cadre de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaires, elles seraient rectifiées en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

9 - Suite à donner à la consultation

9.1 – Négociation Entre l’ouverture des offres et la décision du candidat retenu, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager (par courrier électronique) des négociations auprès des candidats afin de choisir l’offre conforme aux critères de sélection indiqués dans ce règlement de consultation. A la suite de cette négociation, chaque candidat aura la possibilité de remettre une nouvelle offre selon les mêmes modalités que l’offre initiale. Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur ferait le choix de ne pas négocier, le marché sera attribué sur la base des offres initiales.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète, méconnaissant la législation en vigueur ou excédant les crédits budgétaires alloués au contrat pourra être régularisée à l’issue de la négociation, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse.

L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations conformément aux articles R. 2143-5 à R.2143-10 du Code de la Commande Publique. Le délai imparti par le Pouvoir Adjudicateur pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci et ne pourra être supérieur à 10 jours. 9.2 – Notification La notification du marché au titulaire sera effectuée soit par courrier transmis en recommandé avec accusé de réception soit contre récépissé.

En application des articles, le marché ne pourra être notifié au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les documents énumérés aux articles R. 2143-5 à R.2143-10 du Code de la Commande Publique.

Dans un souci de bonne gestion des délais de procédure, les candidats sont invités à remettre ces documents dès le dépôt de l'offre

10 - Renseignements complémentaires

10.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur : e-marchespublics.com

Cette demande doit intervenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 10.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est le : Tribunal administratif de Marseille, 22 Rue Breteuil, 13 281 Marseille Cedex 06. Tél : 04 91 81 13 87 Fax : 04 91 81 13 89 – Courriel : [email protected]

Page 12: Règlement de la Consultation (R.C)cdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/321/documents/7jw4zt7... · 2021. 1. 6. · N° Article Libellé article Page 1 - Objet et étendue de la consultation

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REGLEMENT DE LA CONSULTATION AMENAGEMENT ET PLANTATIONS DE L’ENTREE EST - MOLLEGES DEC 2020

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Commentaire [u1]: