PA Modificatif 3 - Juillet 2014 - Page 1

Département de Loire Atlantique Commune de Nort sur Erdre Route Départementale n° 164 et Rue des Fauvettes

Permis d’Aménager «LE CLOS DU CANAL» - Version Modifié

: Juillet 2014 Pour la création en lotissement de 80 logements sociaux en collectifs et en individuels groupés et de 87 lots libres pour des constructions individuelles à usage d’habitation. Création en 2 tranches. Aménageur : Cap Erdre - 32 Rue de La Noue Bras de Fer - 44200 Nantes

Règlement du lotissement - PA10 a

A - Dispositions générales Le présent dossier est établi en vue d’obtenir l’autorisation d’aménager d’un terrain. Article 1 - Objet du règlement 1.01 - Objet du règlement Le présent règlement s’applique à l’ensemble du lotissement. Son objet est de fixer l’organisation et le fonctionnement du lotissement au sens de l’Article R 441-1 et suivant, du Code de l’Urbanisme : - il concerne la réalisation du lotissement du CLOS DU CANAL destiné à la construction de 2 collectifs à usage d’habitation en logements sociaux, de 4 bâtiments en habitats intermédiaires en logements sociaux, de 87 lots libres pour des constructions à usage d’habitation. - situé sur le territoire de la ville de Nort sur Erdre, route Départementale 164 et rue des

Fauvettes. - cadastré, Section BD n° 123-116-117 et YP n° 14 pour une superficie de 60 450 m². - aménagé par la SAS Cap Erdre - 32 Rue de La Noue Bras de Fer - 44200 NANTES. Les numéros de cadastre précités seront annulés et remplacés par une nouvelle numérotation du Service des Impôts Fonciers, après établissement du document d’arpentage, intervenant après autorisation du projet. 1.02 - Lotisseur Le lotissement est réalisé par la SAS Cap Erdre - 32 Rue de La Noue Bras de Fer - 44200 NANTES. 1.03 - Champ d’application

PA Modificatif 3 - Juillet 2014 - Page 2

Le règlement est applicable en sus du droit des tiers et des règles générales d’urbanisme de la ville. Il est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit un terrain compris dans le périmètre du lotissement. Il doit être rappelé, mais non retranscrit intégralement, dans tous les actes de succession, de vente ou de location d’un lot et comporter l’obligation pour son bénéficiaire d’en respecter scrupuleusement les dispositions contractuelles. Les acquéreurs ou occupants du lotissement seront tenus de respecter intégralement les conditions prévues au présent cahier des charges. 1.04 - Division du terrain Les espaces du lotissement, indiqués au Plan de Composition se décomposent de la manière suivante : - espaces verts : 9 074 m² - voirie - stationnements : 11 248 m² - soit un total espaces communs : 20 322 m² - terrains privatifs : superficie totale des lots : 40 128 m² - Surface totale du lotissement : 60 450 m² Les possibilités maximales d’occupation du sol, Surfaces Plancher de l’ensemble de l’opération et par lot, sont indiquées au paragraphe 2.1. Le tableau des lots du lotissement indiquant la surface de chaque lot, étant une pièce annexe au règlement, est en dernière page du présent document.

Article 2 - Mode d’occupation et utilisation des sols 2.01 - Champ d’application Les règles d’urbanisme applicables dans l’opération sont celles prévues aux documents d’urbanisme en vigueur dans la ville. 2.02 - Accès-voiries - Espaces communs - Réseaux L’ensemble de la voirie et des espaces communs est porté aux documents graphiques du dossier, notamment au plan de composition délimitant les espaces collectifs et privés qui auront les emprises fixées à ces documents. 2.021 - Accès-voiries La voirie prévue pour l’opération desservira l’ensemble des lots qui auront chacun un accès direct sur cette voirie. 2.022 - Espaces communs Les espaces communs du lotissement sont constitués par la voirie, les espaces non privatifs, ainsi que les chemins piétonniers à l’intérieur de l’opération. 2.023 - Entretien de la voirie et des espaces communs L’entretien de la voirie et des espaces communs sera assuré par l’Association Syndicale du lotissement, qui sera crée par le lotisseur suivant l’engagement de ce dernier annexé

PA Modificatif 3 - Juillet 2014 - Page 3

au dossier, et à laquelle adhéreront obligatoirement tous les acquéreurs des lots du lotissement, comme indiqué aux statuts de l’Association Syndicale, faisant partie du dossier de lotissement. L’entretien de ces espaces sera assuré par l’Association Syndicale du lotissement. 2.03 - Desserte par les réseaux L’ensemble des réseaux d’eau potable, d’assainissement d’eaux usées, d’électricité et de téléphone, seront réalisés conformément au programme des travaux, par le lotisseur. Les raccordements entre les branchements en attente et la construction à édifier, se feront obligatoirement en souterrain, et sont à la charge de l’acquéreur. 2.031 - Eau Potable L’alimentation en eau potable, les branchements y compris le regard posé en terrain privé destiné à abriter le compteur et la protection contre l’incendie, seront réalisés par le lotisseur et à sa charge. Les acquéreurs des lots devront obligatoirement se raccorder à ce réseau. La pose du compteur et l’ouverture du branchement, seront à la charge des acquéreurs. 2.032 - Assainissement a- Eaux Usées : L’assainissement sera réalisé par un système collectif avec un branchement en limite de chaque lot, terminé par un tabouret à passage direct, réalisé par le lotisseur. Le raccordement au réseau de la maison à édifier, se fera dans le tabouret à passage direct et à la charge de l’acquéreur. b- Eaux Pluviales : Les eaux de toiture, de ruissellement et de drainage seront dirigées soit vers le caniveau, soit vers le branchement en attente en limite de chaque lot, éventuellement par un poste de relèvement si nécessaire, aux frais de l’acquéreur. 2.033 - Electricité basse tension Le réseau d’alimentation, et les coffrets de branchement qui seront installés sur chaque lot, en limite de voirie, seront réalisés aux frais du lotisseur. Il incombe aux acquéreurs des lots de faire poser le compteur par ERDF et de réaliser le réseau intérieur au-delà du coffret, à partir du compteur, en souterrain. 2.034 - Téléphone Les gaines téléphoniques, sous domaine public, ainsi que le regard de branchement posé à proximité de la voirie dans chacun des lots, seront réalisés par le lotisseur. La liaison entre le regard et la construction sera faite en souterrain, à la charge de l’acquéreur. Une demande d’installation devra être faite auprès des services des télécommunications par chaque acquéreur de lot, deux mois avant le raccordement souhaité. 2.035 - Eclairage public Le réseau d’éclairage public sera réalisé par le lotisseur suivant le programme travaux. 2.036 - Modification des équipements Toute modification des équipements mis en place par le lotisseur, dans le cadre du programme des travaux, sollicitée par un acquéreur, ne pourra être réalisée sur son terrain

PA Modificatif 3 - Juillet 2014 - Page 4

ou sur le terrain public qu’après accord de la Municipalité, du Maître d’Ouvrage, et du concessionnaire du réseau et aux frais exclusifs de l’intéressé. 2.04 - Forme et caractéristiques des lots 2.041 - La forme des différents lots La forme des différents lots composant le lotissement sera conforme aux documents graphiques approuvés, notamment le plan de composition. Les superficies annoncées au présent dossier sont des superficies provisoires qui seront vérifiées et précisées à la réalisation de l’opération, après bornage périmétrique de l’opération, et des lots. En conséquence, les superficies du tableau des lots, en fin du présent document, pourront varier. 2.042 - Constructions des lots Les constructions sur les différents terrains feront l’objet de permis de construire : - individuels sur les lots libres - individuels pour chaque lot des ilots constructeurs - individuels pour chaque ilot des logements sociaux Les bâtiments techniques, abri de jardin seront intégrés au bâtiment principal (les annexes ne sont pas autorisées) 2.05 - Dispositions afférentes aux modifications des règles imposées par le règlement Voir l’article L442-10 du Code de l’Urbanisme. 2.06 - Obligation d’autorisation de construire Les acquéreurs des lots devront obligatoirement déposer, avant tout début des travaux, une demande d’autorisation de construire en Mairie, tant pour la construction principale que pour la clôture en façade sur rue ou en limite séparative. 2.07 - Parkings Chaque lot libre (hors logements sociaux) devra avoir une aire de stationnement, réalisée par l’acquéreur du lot, d’une dimension de 5,5m en façade x 5m de profondeur incluant les coffrets, permettant de stationner deux voitures. Aucun autre accès pour véhicule ne sera toléré. Les deux places de stationnement se rajoutent à celle du garage éventuel. 2.08 - Hauteurs des constructions Les hauteurs sont celles indiquées dans le PLU et le règlement du lotissement. La hauteur maximale des constructions autorisées en limite séparative, mesurée à l’égout, est fixée à 3,50 mètres. 2.09 - Clôtures à la charge du lotisseur ∗ Clôtures sur coulée verte Est / Ouest : Les clôtures seront constituées d’une haie de 5 essences au minimum plantée en limite de propriété par le lotisseur. 2.10 - Clôtures à la charge de l’acquéreur ∗ Clôtures sur voies et sur la profondeur de la marge de recul : Les clôtures en limites de voies et sur la marge de recul, sont constituées d’un muret de couleur blanche, non surmonté d’un grillage, sans couronnement et d’une hauteur maximum d’1 mètre, doublé d’une haie d’une hauteur maximale d’1,80 mètre.

PA Modificatif 3 - Juillet 2014 - Page 5

∗ Clôture sur coulée verte Est / Ouest : Un grillage vert foncé de 1,80 mètre de hauteur maximum pourra être implanté à environ 0,50 mètre à l’intérieur de la propriété, à la charge de l’acquéreur. ∗ Clôtures en limites séparatives : Les clôtures en limites séparatives sont constituées d’un grillage plastifié vert foncé de 1,80 mètre de hauteur maximum posé ou non sur un mur de 0,30 mètre maximum, doublé ou non par une haie vive mitoyenne de 5 essences, dont la hauteur ne doit pas dépasser 1,80 mètre. L’utilisation de plaque de béton moulée de plus de 30 cm de hauteur est interdite. Toutefois, dans le prolongement du volume principal de la construction, sur une longueur maximale de 4 m en retrait par rapport à cette dernière, la clôture pourra être constituée avec le même aspect (matériaux, teinte,...) que le volume principal, avec une hauteur limitée à 2 mètres par rapport au sol fini. ∗ Clôtures en fond de parcelle le long de la RD 164 : Les clôtures implantées en fond de parcelle le long de la RD 164, seront obligatoirement en grillage d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, doublé d’une haie. Fait à Saint Herblain le 15 janvier 2013 Modifié à Saint Herblain le 22 juillet 2014

PA Modificatif 3 - Juillet 2014 - Page 6

Département de Loire Atlantique Commune de Nort sur Erdre Route Départementale n° 164 et Rue des Fauvettes

Permis d’Aménager «LE CLOS DU CANAL» - Version Modifié

: Juillet 2014 Pour la création en lotissement de 80 logements sociaux en collectifs et en individuels groupés et de 87 lots libres pour des constructions individuelles à usage d’habitation. Création en 2 tranches. Aménageur : Cap Erdre - 32 Rue de La Noue Bras de Fer - 44200 Nantes

Tableau des lots - PA10a Légende du tableau :

TABLEAU DE SUPERFICIE

>> LES LOTS LIBRES ET CONSTRUCTEURS

Type Surface (m²) Nb de

logement Surface de

Plancher (m²)

1 Lot 367 1 110

2 Lot 352 1 110

3 Lot 380 1 110

4 Lot 380 1 125

5 Lot 347 1 110

6 Lot 381 1 125

7 Lot 375 1 125

8 Lot 369 1 125

9 Lot 366 1 125

10 Lot 348 1 110

11 Lot 349 1 110

12 Lot 441 1 140

13 Lot 468 1 140

14 Lot 377 1 110

15 Lot 389 1 125

16 Lot 377 1 110

17 Lot 393 1 125

18 Lot 347 1 110

19 Lot 347 1 110

20 Lot 366 1 110

21 Lot 366 1 110

22 Lot 467 1 140

23 Lot 380 1 110

24 Lot 347 1 110

25 Lot 347 1 110

26 Lot 354 1 110

27 Lot 363 1 110

28 Lot 394 1 110

29 Lot 394 1 110

30 Lot 417 1 140

PA Modificatif 3 - Juillet 2014 - Page 7

31 Lot 399 1 125

32 Lot 386 1 125

33 Lot 391 1 125

34 Lot 371 1 110

35 Lot 366 1 110

36 Lot 366 1 110

37 Lot 361 1 110

38 Lot 377 1 110

39 Lot 334 1 110

40 Lot 366 1 110

41 Lot 330 1 110

42 Lot 354 1 110

43 Lot 370 1 110

44 Lot 388 1 125

45 Lot 474 1 140

46 Lot 430 1 140

47 Lot 388 1 125

48 Lot 475 1 140

49 Lot 449 1 140

50 Lot 411 1 140

51 Lot 420 1 140

52 Lot 432 1 140

53 Lot 421 1 140

54 Lot 428 1 140

55 Lot 378 1 110

56 Lot 407 1 140

57 Lot 428 1 140

58 Lot 440 1 140

59 Lot 444 1 140

60 Lot 380 1 110

61 Lot 414 1 140

62 Lot 414 1 140

63 Lot 429 1 140

C Ilot constructeur 1261 5 475

D Ilot constructeur 1416 5 480

H Ilot constructeur 1548 4 480

J Ilot constructeur 1571 5 475

K Ilot constructeur 1605 5 475

Total 1 31970 87

Surface de Plancher disponible (m²) 10220

Surface de Plancher distribuée (m²) 10095

Surface de Plancher résiduelle (m²) 125

>> LES ILOTS POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX

Type Surface (m²) Nb de

logement Surface de

Plancher (m²)

A Ilot logements sociaux 1519 9 750

B Ilot logements sociaux 417 4 194

F Ilot logements sociaux 1447 8 691

I Ilot logements sociaux 1445 9 790

E Ilot logements sociaux 1483 25 1610

G Ilot logements sociaux 1847 25 1610

Total 2 8158 80 5645

Total Nb de logement 167

Moyenne Lot libre (m²) 390

Surface de Plancher Lots 10220 65%

PA Modificatif 3 - Juillet 2014 - Page 8

Surface de Plancher Locatif Sociaux

5645 35%

Surface de Plancher TOTALE

15865 100%

Superficie lotie :

60450 m²

Superficie privative :

40128 m²

Superficie Espaces communs :

20322 m²

Voirie - trottoir - placette - chemins - accès : 11248 m²

Espaces verts :

9074 m²

Fait à Sainte Luce sur Loire Le 22 juillet 2014

Dossier n° 9532