Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

La résidence Adoma est un établissement privé à caractére social, avec ou sans services,soit spécialement construit et aménagé pour héberger des travailleurs français ou étrangers,soit destiné à des personnes ou familles disposant de ressources modestes et éprouvantdes difficultés pour se loger. 1/ peut aussi accueillir d'autres catégories particulières depopulation.

Le règlement intérieur a pour objet d'assurer, dans le cadre d'un habitat collectif, lesmeilleures conditions de vie personnelle et de vie sociale des occupants, et de garantir lebon fonctionnement de l'établissement.

Conditions d'applicationTout résidant devra parapher et signer leprésent règlement qui fait partie intégrante ducontrat de résidence. 1/ devra le respecter entous points.En cas de manquement grave ou répété aurèglement intérieur, le contrat pourra êtrerésilié de plein droit par Adoma, laditerésiliation produisant effet un mois après ladate de notification par lettre recommandéeavec accusé de réception.Les dispositions particulières propres àl'établissement ne peuvent déroger auxdispositions générales exprimées dans lesarticles ci-dessous.

ARTICLE 2

Conditions d'occupationL'occupation d'un logement de la résidenceest exclusivement réservée aux clientstitulaires d'un contrat de résidence souscritavec Adoma.

De façon générale, le résidant s'engage à seconformer à la réglementation en vigueur, àuser des lieux paisiblement et selon leurstricte destination.

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Tout usage des locaux collectifs et semi-collectifs non conforme à leur destinationpremière pourra entraîner l'exclusion de ceslocaux, par les moyens légaux, despersonnes contrevenantes, afin de fairecesser l'activité exercée.

Le résidant s'engage également à respectertoute disposition portée à sa connaissancepar voie d'affichage, ainsi qu'à observer lesdispositions définies ci-après:

• Respecter les personnes et les biens.Tout comportement constitutif d'une violenceet/ou d'une voie de fait sera considérécomme une faute grave justifiant la résiliationdu contrat de résidence.

• Informer immédiatement le responsablede la résidence de tout dommage et/ou touteanomalie constatée.

• S'abstenir de jeter tout objet, de quelquenature que ce soit, par les fenêtres, dedéposer tout élément sur les appuis de cesdernières et/ou balcons ainsi que de posertoute séparation, de quelque nature que cesoit, sur les garde-corps.Le résidant ne saurait également déposerdes objets dans les parties communes.

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• Evacuer les ordures ménagères par leséquipements et dans les locaux prévus à ceteffet.Les ordures volumineuses risquant deboucher les conduits d'évacuation devrontêtre déposées directement dans les bennesprévues à cet effet.

• Les objets encombrants et autres n'entrantpas dans le cadre des ordures ménagèresdevront être évacués par les soins de leurpropriétaire; à défaut, Adoma y fera procéderaux frais des résidants concernés.

• S'abstenir d'étendre du linge dans leschambres, aux fenêtres ou sur les balcons.

• Faire son affaire du nettoyage des partiesprivatives mises à sa disposition ainsi quede l'entretien des équipementséventuellement fournis par Adoma, et veillerau respect du bon entretien, des partiescollectives et/ou semi-collectives.

• User« en bon père de famille» desservices mis à sa disposition tels que laverie,distributeur de boissons, cabinestéléphoniques etc ...

• Ne pas modifier ou changer les serruresdes portes des locaux privatifs, semi-collectifsou collectifs. Toute transformation desserrures existantes ou adjonction d'autressystèmes de fermeture sont formellementprohibées. En cas de dommage du fait durésidant, la réparation sera facturée aurésidant concerné.

• Ne pas introduire d'animal dans l'enceintede la résidence compte-tenu des nécessitésde la vie collective et semi-collective.

• Respecter le repos et le sommeil dechacun entre 22h00 et 6hOO.A cet effet, le résidant règlera le volumesonore de ses appareils de radio ou detélévision, de façon à ne pas troubler laquiétude du voisinage.En dehors des heures précitées, chacunveillera à user normalement de tout appareilsusceptible de causer des nuisances.

• Ne pas ajouter de chauffage individuelet/ou plaques chauffantes dans les locauxprivatifu. •• Respecter la législation en vigueurconcernant l'interdiction de fumer dans lesespaces publics et les parties collectives.

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• N'introduire dans les locaux privatifs, semi-collectifs ou collectifs aucun produitinflammable, explosif ou corrosif autre queceux d'un usage domestique courant.

• Respecter les· consignes de sécuritéaffichées dans l'enceinte de la résidence.

• Ne pas modifier, neutraliser, encombrer,par quelque moyen que ce soit, lesdispositifs de sécurité, ventilations, aérations.

• Respecter les consignes de sécuritéaffichées dans les cabines d'ascenseurs.Leur utilisation pour assurer lesdéménagements et/ou emménagements doitse faire sans préjudice pour les autresutilisateurs et après avoir pris les précautionsd'usage pour éviter toute dégradation del'appareil.

• Garer les véhicules, quels qu'ils soient,exclusivement dans les lieux affectés à cetusage. Toute opération mécanique estinterdite et aucun véhicule ne saurait êtreabandonné.Dans le cas contraire, Adoma aura la facultéde faire évacuer tout véhicule aux fraisexclusifs du résidant responsable.

ARTICLE 3

Locaux et équipements collectifsou semi-collectifsLes locaux dont la résidence est dotée sontmis à la disposition des résidants dans lesconditions visées à l'article 2 ci-avant.Tout matériel et/ou mobilier destiné auxlocaux collectifs ou semi-collectifs présentdans un lieu privatif et ne figurant pas àl'inventaire annexé au contrat du résidant,devra être immédiatement restitué.

ARTICLE 4

TravauxEn cas de nécessité ou d'urgence, lerésidant devra laisser pénétrer dans sonlogement les représentants d' Adoma ainsique les ouvriers chargés d'exécuter lestravaux d'entretien, d'amélioration oud'hygiène, commandés par Adoma.De manière générale, les résidants devrontsupporter l'exécution des travaux, y comprisdans les locaux privatifs, sans indemnité nidiminution du prix. Ils en seront avertis parvoie d'affichage au moins un mois avant ladate de début des travaux.

ARTICLE 5

Responsabilité-AssurancesAdoma n'est pas responsable des dommagessubis par les biens du résidant pouvantsurvenir dans son logement et dans lesparkings.Le résidant circule et stationne dans les

parkings à ses entiers risques et périls. Il estrecommandé aux utilisateurs de prendretoutes précautions quant à la fermeture desportes et des vitres et de ne pas déposerd'objets de valeur à l'intérieur des véhicules.

Le résidant fera son affaire de la souscriptiond'assurances garantissant ses biens ainsi quesa responsabilité civile.

ARTICLE 6

Domiciliation d'entrepriseLe siège de toute société ou toute associationne peut être fixé dans le logement quetemporairement, conformément à l'articleL 123-11-1 du Code de Commerce.

.ARTICLE t'

Absence prolongéeLe résidant est tenu d'avertir le responsablede toute absence prolongée et de s'acquitterpar avance du montant de la redevancecorrespondant à sa période d'absence.A défaut, le résidant peut-être mis endemeure de se présenter au bureau de larésidence en vue d'établir sa présenceeffective dans l'établissement.En cas de non réponse dans les HUIT jours,le titre d'occupation sera résilié du fait dumanquement grave du résidant à sonobligation d'occupation effective des lieux.La résiliation prendra alors effet un moisaprès la date de notification par lettrerecommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8

VisitesLe résidant peut, sous sa responsabilité,recevoir des visiteurs. Ceux-ci doivent seconformer au règlement intérieur de larésidence; ils n'ont pas -accès aux sallesd'eau.Pour la bonne tranquillité de la résidence, lesvisites ne sont autorisées que de 8hOO à21 hOO.

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.ARTIGLE9 i;

Hébergement$"

Pour Une pèriodémàxirnale de trois mois par '~'i:fQ'Jkhàque résidant a la faculté d'accueillir

une personne de son choix dont il assure lecouchage à l'intérieur des locaux privatifsmis à sa disposition.Pour des motifs de sécurité et deresponsabilité, il doit obligatoirement, aupréalable, en avertir le responsable de larésidence en lui fournissant une pièced'identité de son invité et en lui précisant lesdates d'arrivée et de départ de celui-ci.Ces renseignements sont consignés dans unregistre ouvert à cet effet et émargé par lerésidant accueillant.L'invité a l'usage des cuisines, des sallesd'eau et des caféteries dans le cas où larésidence en est dotée.Le résidant accueillant sera solidairementresponsable du bon respect du règlementintérieur par son invité et t1.cqùitter~lH;rTl9E!ta.Pt.f.2.rfa)t.êTre·'JO>l)oqj.?US:!;;Q&It~§R,9'pçt~,nt·.~ZunepÇlrtLçipatibn,,;:,aux, . .x:haiges supplé'~:inientalres.occasionnèes par l'.hébergemenf';;jce montant journalier sera précisé par voied'affichage,Une facture sera établie au nom du résidanthébergeant le tiers,Un même invité ne pourra être accueilli dansla résidence que ,pour une période totalefiê

.pouvantéxcédéf trois niais par an1Cette possibilité d'hébergement pourra êtrerefusée, au regard des règles de sécurité envigueur dans l'établissement.En outre, cet hébergement devra intervenirdans le respect des conditions viséesaux articles L,622-1 à L.622-7 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, ci-joint en annexe I, celle-ci faisantpartie intégrante du présent RèglementIntérieur.Pour des raisons d'hygiène, de sécurité et detranquillité des résidants, tout hébergementexercé en dehors des règles établies ci-dessus est formellement interdit.Le résidant ne saurait en effet héberger toutepersonne quelconque, de manière définitiveou temporaire, à titre onéreux ou à titre

. gratuit.Cette situation générant une sur-occupationmettant en péril la sécurité des résidants del'établissement, le résidant qui y consentiraitdevrait y mettre fin sous 48hOO après miseen demeure faite par lettre recommandéeavec accusé de réception,

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ARTICLE 10

Interdiction de mise à dispositiondu logement à un tiers.

Le résidant est tenu d'occuper personnelle-ment le logement mis à sa disposition et den'en consentir l'occupation à aucune tiercepersonne, à quelque titre que ce soit,partiellement ou en totalité, à titre onéreux ouà titre gratuit.A défaut d'occupation personnelle et fautepour le résidant d'avoir répondu sous huitjours à toute mise en demeure de seprésenter au bureau en vue d'établir qu'iloccupe personnellement le logement, celui-cisera repris et vidé des effets qu'il contient,dans les conditions visées à l'article 7 ci-avant.

. ARTICLE 11

Paiement de la redevanceLe paiement de la redevance doit êtreeffectué à son exacte échéance.A défaut, et aprés constat de trois termesnets consécutifs totalement impayés ou d'unedette au moins égale à deux fois le montantmensuel brut de la redevance, le cas durésidant bénéficiaire de l'APL sera soumis àla Commission Départementale des AidesPubliques au Logement (CDAPL) du ConseilDépartemental de l'Habitat (CDH).Adoma poursuivra alors par tous moyens lerecouvrement de sa créance, en lui notifiantpar lettre recommandée avec accusé deréception, le montant de sa créance ainsi queles conditions de la résiliation du contrat derésidence et le risque de suspension duversement de l'APL; la suspension nepourra toutefois intervenir que sur décision dela CDAPL.

Dans le cas où le résidant ne serait pasbénéficiaire de l'APL, Adoma aura la facultéde poursuivre le recouvrement de toutecréance constitutive d'un impayé au sens del'alinéa premier visé ci-dessus, et de luinotifier la résiliation du contrat de résidencedans les conditions visées au-dit contrat.

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ARTICLE 12

Conseil de Concertation

Conformément aux dispositions de l'articleR.633-5 du code de la construction et del'habitation, dans tous les logements-foyerslogeant plus de 15 ménages titulaires d'uncontrat de résidence, le gestionnaire dulogement-foyer prend les mesuresnécessaires pour constituer le conseil deconcertation et le réunit dans un délai dedeux mois suivant sa constitution.

Selon l'article R.633-6 de ce même code:" Le conseil de concertation comprend un ouplusieurs représentants du gestionnaire et dupropriétaire si ce dernier n'est pas legestionnaire, et des représentants desménages titulaires d'un contrat de résidence.Les représentants des ménages sont ennombre au moins égal aux représentants dugestionnaire et du propriétaire. Ils sont aunombre de:-au moins de deux dans les établissementslogeant jusqu'à 99 ménages titulaires d'uncontrat;-au moins de quatre dans les établissementslogeant de 100 à 199,de ces ménages;-au moins de six dans les établissementslogeant au moins 200 de ces ménages;Lorsque le nombre de représentants élusdes ménages est inférieur à ces chiffres, leconseil de concertation siège en prèsence deces représentants, le nombre dereprésentants du gestionnaire étant alors auplus, égal à ce chiffre."

Le conseil de concertation est élu ou désignépour une durée de deux ans.

Dans les logements-foyers logeant de quinzeà trente ménages titulaires d'un contrat,et conformément à l'article R.633-7paragraphe l du Code précité, le présentrèglement intérieur défini les modalités dedésignation des représentants de cesménages. Il est ainsi prévu que:Le gestionnaire mettra en place un avisd'appel à candidatures. Un tirage au sortdésignera les deux représentants au conseilde concertation parmi les candidatsvolontaires, titulaires d'un contrat derésidence en cours de validité.

Elections

Selon l'Article R.633-7 du CCH, paragraphe 1I- Dans les logements-foyers logeant plus detrente ménages titulaires d'un contrat, lesreprésentants de ces ménages sont élus parvote à bulletin secret.Sont éligibles les personnes titulaires d'uncontrat en cours de validité avecl'établissement. Chaque ménage titulaired'un contrat dispose d'une voix.Sont élus les candidats ayant obtenu le plusgrand nombre de voix. A égalité de voix, ilest procédé par tirage au sort entre lesintéressés.Le représentant des ménages au conseil deconcertation qui n'est plus titulaire d'uncontrat en cours de validité est remplacé parun éventuel suppléant ou, à défaut, par lepremier résidant non élu dans la liste descandidats aux dernières élections.

Des suppléants peuvent être élus dans lesmême conditions.

.··~!~!fdîîl~f·- « En l'absencee tout candidat, le' gestfonnaire dresse un

constat de carence .»

ParticularitésLe conseil de concertation est une institutioninterne à l'établissement.Il fixe ses règles de fonctionnement et eni[lforme Ieqestionnaire. .

~~i!il~~~1~~~t:,\~,paf::ie, ·gestionra,!W,;;QWi&9!1iIl n'a pas la personnalité morale et, à ce titre,n'a pas la capacité d'ester en justice, nid'exercer une activité commerciale dans toutou partie des locaux mis à sa disposition.Pour être reconnus représentatifs del'ensemble des résidants, les membres duconseil de concertation devront, en toustemps, se porter personnellement garant del'indépendance du conseil.

Signature du Résidant

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Sera immédiatement dissout tout conseil deconcertation qui, par quelque moyen que cesoit (cachets, tracts, affiches, papier àlettre .... ) associera son activité ou sadénomination à une activité commerciale,politique, syndicale ou religieuse.

Réunion du conseil deconcertationLe conseil de concertation se réunit auminimum une fois par an à la demande dupropriétaire, ou du gestionnaire, ou desreprésentant des personnes logées.Les membres du conseil sont consultésnotamment sur l'élaboration et la révision durèglement intérieur, préalablement à laréalisation de travaux, et sur tout projet etorganisation, dont la gestion des espacescommuns, susceptibles d'avoir une incidencesur les conditions de logement et de vie desoccupants.Le conseil a également la faculté d'organiserdes réunions avec les résidants, dans lestrict respect de ses attributions, en eninformant le responsable de la résidence.Ces réunions ne peuvent être organisées àl'initiative de personnes extérieures auconseil de concertation.Adoma fournit les moyens matérielsnécessaires à la tenue de ces réunions(convocations, affiches, salle de réunion),établit les comptes-rendus et en assurel'affichage.

ARTICLE 13

LitigesEn cas de difficultés ou de contestation dansl'exécution des obligations sus-énoncées, etplus généralement pour toutes difficultésnées de l'application du contrat de résidence,Adoma pourra saisir le Tribunal compétentstatuant en matière de référé pour voirconstater acquise la résiliation du contrat,demander l'expulsion du résidant et fixer uneindemnité d'occupation jusqu'au départeffectif du résidant.

Le ~ (et cachet de fa Résidence)

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