Réglementation et plans d’actions en faveur de la

www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

RRééglementation et glementation et plans dplans d’’actions en actions en

faveur de la faveur de la protection des protection des tortues marinestortues marines

Direction de l’eau et de la biodiversité

Maud Casier, Coordination internationaleCamille Campeon, Natura 2000 en merFlorian Expert, Espèces marines menacéesIsabelle Terrier, Bureau des milieux marins

Colloque Tortues marines – septembre 2015, Paris

I.I. RRééglementation internationaleglementation internationale

Textes de portTextes de portéée mondialee mondialeAutres textes de portAutres textes de portéée re réégionale gionale RRééglementation europglementation europééenneenne

II.II. RRééglementation et politique glementation et politique nationalenationale

I.I. RRééglementation glementation internationaleinternationale

Textes de portTextes de portéée mondialee mondiale

Convention sur la conservation des espConvention sur la conservation des espèèces migratrices ces migratrices appartenant appartenant àà la faune sauvage la faune sauvage

(CMS (CMS -- 1979) 1979)

••CoopCoopéération en matiration en matièère de protection, de conservation re de protection, de conservation des espdes espèèces migratrices et en matices migratrices et en matièère de recherches sur re de recherches sur ces espces espèècesces

••Annexe I = espAnnexe I = espèèces migratrices en danger:ces migratrices en danger:

--Les Parties s'efforcent de conserver et de restaurer Les Parties s'efforcent de conserver et de restaurer leurs habitats et de rleurs habitats et de rééduire les effets nduire les effets néégatifs sur la gatifs sur la migrationmigration

--Elles assurent leur protection stricte(interdiction de Elles assurent leur protection stricte(interdiction de capture et de destruction)capture et de destruction)

•• Annexe II = espAnnexe II = espèèces dont le statut de conservation est ces dont le statut de conservation est ddééfavorablefavorable

••Les six espLes six esp èèces de tortues marines ces de tortues marines migratricesmigratrices sont sont inscrites inscrites àà la fois aux annexes I et IIla fois aux annexes I et II

Convention sur le commerce international Convention sur le commerce international des espdes espèèces de faune et de flore sauvages menacces de faune et de flore sauvages menacéées des d’’ extinction, extinction,

dite dite «« convention de Washingtonconvention de Washington»»

(CITES(CITES--1973)1973)

•• Contrôle et rContrôle et rééglemente le commerce international des glemente le commerce international des spspéécimens des espcimens des espèèces inscrites ces inscrites àà ses annexes. ses annexes.

•• Toute importation, exportation, rToute importation, exportation, rééexportation (exportation exportation (exportation d'un spd'un spéécimen importcimen importéé) ou introduction en provenance de la ) ou introduction en provenance de la mer de spmer de spéécimens des espcimens des espèèces couvertes par la Convention ces couvertes par la Convention doit être autorisdoit être autoriséée dans le cadre d'un syste dans le cadre d'un systèème de permis. me de permis.

•• Annexe I = espAnnexe I = espèèces menacces menacéées d'extinctiones d'extinctioncommerce de leurs spcommerce de leurs spéécimens autoriscimens autoriséé dans des dans des

conditions exceptionnellesconditions exceptionnelles

•• Annexe II = espAnnexe II = espèèces qui ne sont pas nces qui ne sont pas néécessairement cessairement menacmenacéées d'extinction mais dont le commerce des es d'extinction mais dont le commerce des spspéécimens doit être rcimens doit être rééglementglementéé pour pour ééviter une viter une exploitation incompatible avec leur survieexploitation incompatible avec leur survie

•• Annexe III = espAnnexe III = espèèces protces protééggéées dans un pays qui a es dans un pays qui a demanddemandéé aux autres Parties de la CITES leur assistance aux autres Parties de la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce.pour en contrôler le commerce.




••Toutes les tortues marines sont actuellement Toutes les tortues marines sont actuellement àà l'annexe I l'annexe I de la CITES (1977) de la CITES (1977)

••DDéérogations notamment pourrogations notamment pour ::

-- les sples spéécimens en transit ou en transbordement, acquis cimens en transit ou en transbordement, acquis avant que les dispositions de la CITES ne leur soient avant que les dispositions de la CITES ne leur soient applicables (spapplicables (spéécimens prcimens préé--Convention) ou qui sont des Convention) ou qui sont des objets personnels ou objets personnels ou àà usage domestiqueusage domestique

-- les animaux les animaux éélevlevéés en captivits en captivitéé

-- les animaux et les plantes faisant partie de collections ou les animaux et les plantes faisant partie de collections ou d'expositions itind'expositions itinéérantesrantes




I.I. RRééglementationglementationinternationaleinternationale

Autres textes Autres textes de portde portéée re réégionalegionale

Convention pour la protection du milieu marin de Convention pour la protection du milieu marin de ll ’’ Atlantique du Atlantique du NordNord--EstEst

(convention d(convention d’’ OSPAROSPAR--1992) 1992) stratstratéégie pour la biodiversitgie pour la biodiversitéé

•• Organise au niveau de la rOrganise au niveau de la réégion le suivi et lgion le suivi et l’é’évaluation valuation de la qualitde la qualitéé du milieu marin.du milieu marin.

•• Comporte plusieurs stratComporte plusieurs stratéégies : biodiversitgies : biodiversitéé et et éécosystcosystèèmes, activitmes, activitéés offs off--shore, eutrophisation, shore, eutrophisation, substances radioactives, substances dangereuses, substances radioactives, substances dangereuses, éévaluation et suivi.valuation et suivi.

•• Dans le cadre de la stratDans le cadre de la stratéégie biodiversitgie biodiversitéé, OSPAR a , OSPAR a dressdresséé une liste dune liste d’’espespèèces menacces menacéées qui doivent faire es qui doivent faire ll’’objet de mesures dobjet de mesures d’é’évaluation, de suivi et de valuation, de suivi et de conservation. La tortue luth et la tortue caouanne conservation. La tortue luth et la tortue caouanne figurent dans cette liste. figurent dans cette liste.

•• Elaboration dElaboration d’’aires protaires protééggéées.es.

Convention pour la protectionConvention pour la protectiondu milieu marin et du littoral mdu milieu marin et du littoral mééditerranditerranééen en

(convention de Barcelone, 1982) (convention de Barcelone, 1982) Protocole relatif aux aires Protocole relatif aux aires

spspéécialement protcialement protééggéées et es et àà la diversitla diversitéé biologique (ASP)biologique (ASP)

•• Protection stricte pour les espProtection stricte pour les espèèces en danger ou ces en danger ou menacmenacéées dontes dont : tortue caouanne, verte, luth, : tortue caouanne, verte, luth, àà éécailles, cailles, de Kemp.de Kemp.

•• DDéésignation dsignation d’’ASPIM (aires spASPIM (aires spéécialement protcialement protééggéées es dd’’importance mimportance mééditerranditerranééenne).enne).

•• Plan dPlan d’’action pour certaines espaction pour certaines espèèces menacces menacéées dont es dont celui sur les tortues marines (lignes directrices pour la celui sur les tortues marines (lignes directrices pour la lléégislation, protection et gestion des habitats, captures gislation, protection et gestion des habitats, captures accidentelles, centres de soins, recherche scientifique, accidentelles, centres de soins, recherche scientifique, sensibilisation et sensibilisation et ééducation)ducation)

•• Constitue la mise en Constitue la mise en œœuvre du programme pour uvre du programme pour ll’’environnement des Nations Unies (PNUE) pour la environnement des Nations Unies (PNUE) pour la rréégion gion

•• Le protocole dLe protocole déédidiéé àà la conservation de la biodiversitla conservation de la biodiversitéé : : mise en mise en œœuvre ruvre réégionale de la CBD, CMS, CITES, ICRIgionale de la CBD, CMS, CITES, ICRI

•• Objectif : conserver les Objectif : conserver les éécosystcosystèèmes rares et fragiles mes rares et fragiles côtiers et marins et les espcôtiers et marins et les espèèces en dangers et ces en dangers et menacmenacéées.es.

Convention pour la protection et la mise en valeur du Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la rmilieu marin de la réégion des Caragion des Caraïïbes bes

(convention de Carthag(convention de Carthagèène) ne) protocole relatif aux zones et protocole relatif aux zones et àà la vie sauvage spla vie sauvage spéécialement cialement

protprotééggéées (SPAW)es (SPAW)

•• Obligations : Obligations :

-- CrCrééation de zones protation de zones protééggéées, mesures de protection, de es, mesures de protection, de planification, de gestion, de surveillance et de contrôle.planification, de gestion, de surveillance et de contrôle.

-- ÉÉtablissement dtablissement d’’une liste de zones protune liste de zones protééggéées es dd’’importance particuliimportance particulièère pour la rre pour la réégion. gion.

-- Mesures de protection strictes pour les espMesures de protection strictes pour les espèèces classces classéées es en annexe I (espen annexe I (espèèces vces vééggéétales) et II (animales), de tales) et II (animales), de gestion pour celles classgestion pour celles classéées en annexe IIIes en annexe III

•• Les six espLes six espèèces de tortues sont en annexe IIces de tortues sont en annexe II

•• Pour les tortues marines, collaboration avec le rPour les tortues marines, collaboration avec le rééseau seau WIDECAST, notamment pour lWIDECAST, notamment pour l’é’élaboration de plans laboration de plans nationaux dnationaux d’’actionaction

Convention pour la protection et la mise en valeur du Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la rmilieu marin de la réégion des Caragion des Caraïïbes bes

(convention de Carthag(convention de Carthagèène) ne) protocole relatif aux zones et protocole relatif aux zones et àà la vie sauvage spla vie sauvage spéécialement cialement

protprotééggéées (SPAW)es (SPAW)

•• Fait partie des conventions de mers rFait partie des conventions de mers réégionales du gionales du programme pour lprogramme pour l’’environnement des Nations Unies environnement des Nations Unies (PNUE)(PNUE)

•• Le protocole dLe protocole déédidiéé àà la biodiversitla biodiversitéé est basest baséé sur les sur les mêmes principes que prmêmes principes que prééccéédemment demment éévoquvoquéés.s.

•• Protection stricte pour tortues luth, caouanne et olivâtre / Protection stricte pour tortues luth, caouanne et olivâtre / RRééglementation de leur exploitation pour la tortue verte glementation de leur exploitation pour la tortue verte et et àà éécailles.cailles.

Convention pour la protection, la gestion et la mise en Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtivaleur du milieu marin et des zones côtièères de la rres de la réégion de gion de

ll ’’ Afrique orientale Afrique orientale (convention de Nairobi) (convention de Nairobi)

protocole relatif aux aires protprotocole relatif aux aires protééggééeses

En application de la CMS: En application de la CMS:

��MMéémorandum dmorandum d’’entente sur la conservation et la gestion entente sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leurs habitats de ldes tortues marines et de leurs habitats de l’’OcOcééan an Indien et du Indien et du SudSud--EstEst Asiatique (IOSEA)Asiatique (IOSEA)

�� MMéémorandum dmorandum d’’entente sur la conservation des tortues entente sur la conservation des tortues marines de la côte Atlantique de lmarines de la côte Atlantique de l’’Afrique (mAfrique (méémorandum morandum dd’’Abidjan)Abidjan)

Dans le cadre du programme rDans le cadre du programme réégional ocgional océéanien pour anien pour ll’’environnement (PROE): environnement (PROE):

�� convention de Noumconvention de Noumééa pour la protection des a pour la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la rressources naturelles et de l'environnement de la réégion gion du Pacifique Sud et ses Protocoles; plan ddu Pacifique Sud et ses Protocoles; plan d’’action pour la action pour la conservation des tortues marinesconservation des tortues marines

Autres rAutres réégionsgions

I.I. RRééglementation glementation internationaleinternationale

RRééglementation glementation europeuropééenneenne

Directive « habitats faune flore » Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Objectif : assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de

conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de

flore sauvages d’intérêt communautaire.

2 piliers : Le réseau Natura 2000 (annexe II : désignation de sites Natura 2000 (zones

spéciales de conservation)

- Tortue caouanne

- Tortue verte

Protection stricte de l'espèce et de son habitat (annexe IV, interdiction de

capture, perturbation, détérioration des sites de reproduction et de repos)

- Tortue verte

- Tortue caouanne

- Tortue de Kemp

- Tortue luth

- Tortue à écailles

1

Un comité de pilotage, qui élabore et valide un document d’objectifs

Des contrats & chartes Natura 2000

Concertation

Contractualisation

Une démarche participative pour la définition des objectifs de gestion

Une contractualisation proposée aux acteurs volontaires

Prévention L’ évaluation des incidences Natura 2000

Une prévention des dommages aux milieux et espèces d’intérêt communautaire

Une optimisation des projets vis-à-vis des enjeux liés à Natura 2000

Directive « habitats faune flore » La gestion du réseau

Directive « habitats faune flore »

Evaluation de l'état de conservation des différentes espèces de

tortues marines listées dans la DHFF

Tortue Caouanne→ Défavorable mauvais en méditerranée et atlantique

Tortue verte → Défavorable mauvais en atlantique

→ Inconnu en Méditerranée

Directive « habitats faune flore » Situation actuelle : environ 210 sites marins, essentiellement localisés dans la mer territoriale

Données FSD sur les tortues marines- Tortue Caouane : 16 sites en Med - Tortue de Kemp : 5 sites en Atl - Tortue Luth : 11 sites en Atl

Directive « habitats faune flore »

Le réseau N2000 en mer2009/2010 : évaluation scientifique de la suffisance du réseau Natura 2000 en mer par la Commission européenne� satisfaisante dans les eaux territoriales

� insuffisances au large pour les récifs et les mammifères marins, et pour les oiseaux Marins

2014/2016 : désignation de sites au large pour les récifs, les mammifères marins et les oiseaux→ Programme d'acquisition de connaissances : sur les

récifs, les mammifères marins et les oiseaux marins

(PACOMM)

→ Définition de grands secteurs et désignation d’au moins un site par grand secteur (2014-2015)

→ Évaluation de la suffisance et transmission à

l’Europe (début 2016)

Conclusion des ateliers PACOMM sur la tortue Caouanne

-Identification claire de la

présence dans la ZEE

-responsabilité de la France

pour la conservation de

l’espèce à préciser

Prise en compte des tortues présentes dans les FSD des nouveau sites désignés

Evaluation concernant la tortue Caouanne

2 sites pour la tortue :

couverture jugée suffisante

Directive « habitats faune flore » Exemple de prise en compte de la Tortue Caouanne dans un DOCOB

Principales menaces- Captures accidentelles

- mauvaise qualité de l’eau

(apports des BV, rejets urbains,

hydrocarbures, antifouling..),

- densité du trafic maritime,

- dérangements (visuel,

Sonore),

-macro-déchets,

Exemple de mesuresObjectif de l’actions- Améliorer la connaissance

- Sensibiliser informer

- Améliorer l’état de conservation

Actions- Création d’un centre de réhabilitation

- campagne d’information

- panneutage

Outil de financement spécifique à l’environnement : le programme Life

Projets « Nature », objectif : amélioration de l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire

Directive 2008/56/CE Directive 2008/56/CE éétablissant un cadre dtablissant un cadre d’’ action action communautaire dans le domaine communautaire dans le domaine

de la politique pour le milieu marin de la politique pour le milieu marin (directive cadre (directive cadre «« stratstratéégie pour le milieu maringie pour le milieu marin»» , DCSMM), DCSMM)

•• pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union Européenne

• approche écosystémique de la gestion des usages du milieu marin

• basée sur la science, adaptative

Directive cadre Directive cadre «« stratstratéégie pour le milieu maringie pour le milieu marin»» -- DCSMMDCSMM

Objectif : prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, en appliquant à la gestion des activités humaines une approche fondée notamment sur la notion d’écosystème. [Good Environmental Status]

Articulation /prise en compte des autres politiques existantes : DCE, Directives habitats et oiseaux (Natura 2000 en mer), PCP,…

Prévoit la mise en place d’un réseau cohérent d’aires marines protégées

Régions marines DCSMM

� Mer Baltique

� Atlantique du Nord-Est– Mer du Nord (incluant la Manche)– Golfe de Gascogne– Mers Celtiques

� Mer Méditerranée

– Méditerranée occidentale

� Mer Noire

Formation IFORE - biodiversité en mer – janvier 2015

Directive cadre Directive cadre «« stratstratéégie pour le milieu maringie pour le milieu marin»» -- DCSMMDCSMM

Régions marines et sous -régions concernant la France

� Mer Baltique

� Atlantique du Nord-Est– Mer du Nord (incluant La Manche)– Golfe de Gascogne– Mers Celtiques

� Mer Méditerranée

– Méditerranée occidentale

� Mer Noire

Formation IFORE - biodiversité en mer - 25 octobre 201 1

•• Les conclusions de lLes conclusions de l’é’état des lieux rtat des lieux rééalisaliséé en 2012 en 2012 soulignent le manque de donnsoulignent le manque de donnéées disponibles et es disponibles et ce, dans les quatre sousce, dans les quatre sous--rréégions marines gions marines mméétropolitaines. tropolitaines.

•• Les donnLes donnéées existantes proviennent principalement es existantes proviennent principalement

��des rdes rééseaux dseaux d’é’échouage (RTMAE et RTMMF),chouage (RTMAE et RTMMF),

��des captures accidentelles des captures accidentelles

��des observations en mer. des observations en mer.

•• Ces donnCes donnéées souvent opportunistes (peu de es souvent opportunistes (peu de protocoles dprotocoles déédidiéés) sont insuffisantes et ne s) sont insuffisantes et ne permettent pas lpermettent pas l’é’évaluation de lvaluation de l’é’état tat éécologique de cologique de cette composante. A noter que ce manque de cette composante. A noter que ce manque de donndonnéées ne refles ne reflèète pas une faible prte pas une faible préésence des sence des tortues marines mais bien un manque de tortues marines mais bien un manque de connaissance.connaissance.

Directive cadre Directive cadre «« stratstratéégie pour le milieu maringie pour le milieu marin»» -- DCSMMDCSMMRésultats de l’évaluation initiale 2012 sur la thématique tortues

Directive cadre Directive cadre «« stratstratéégie pour le milieu maringie pour le milieu marin»» -- DCSMM DCSMM Prise en compte des tortues marines dans la dPrise en compte des tortues marines dans la dééfinition du BEEfinition du BEE

Arrêté du 17 décembre 2012: critères et indicateurs détaillés

Descripteur 1 « Biodiversité »

• 5 indicateurs pertinents pour les tortues marines

• mais les connaissances actuelles ne permettent de renseigner qu’un seul d’entre eux : l’aire de répartition.

Descripteur 1 Biodiversité

Critères Indicateurs Etat des connaissances Rôle de l’indicateur

1.1 Répartition des espèces

1.1.1 Aire de répartition ConnueIdentifier les limites spatiales

de la zone d’occupation

1.1.2 Schéma de répartition dans

ladite aireInconnu

Identifier les zones

fortement fréquentées

1.1.3 Aire couverte par les espèces

(espèces sessiles et benthiques)Non pertinent pour les tortues

1.2 Taille des populations 1.2.1 Abondance et/ou biomasse

des populationsInconnue

Estimer la taille des

populations

1.3 Etat des populations

1.3.1 Caractéristiques

démographiques des populationsInconnues

Comprendre la dynamique

des populations

1.3.2 Structure génétique des

populationsInconnue

Identifier l’origine des

individus


Descripteur 10 Descripteur 10 «« DDééchets marins chets marins »»

•• indicateur 10.2.1 : indicateur 10.2.1 : «« Tendances des quantitTendances des quantitéés et de la s et de la composition des dcomposition des dééchets ingchets ingéérréés par les animaux marins s par les animaux marins »»

-- Fulmar (uniquement valable pour Manche mer du Nord)Fulmar (uniquement valable pour Manche mer du Nord)

-- Tortue caouanne Tortue caouanne CarettaCaretta carettacaretta: indicateur en cours de : indicateur en cours de ddééveloppement au niveau rveloppement au niveau réégional par OSPAR (golfe de gional par OSPAR (golfe de Gascogne, Gascogne, MacaronMacaronéésiesie) et la convention de Barcelone) et la convention de BarceloneEn liaison avec la communautEn liaison avec la communautéé scientifique mscientifique mééditerranditerranééenne, des travaux sont en enne, des travaux sont en cours pour dcours pour déévelopper un objectif environnemental (quantification) concernantvelopper un objectif environnemental (quantification) concernantll’’ingestion de dingestion de dééchets par les tortues. Un rapport sur le sujet (GTMF/ MNHN) chets par les tortues. Un rapport sur le sujet (GTMF/ MNHN) fournira en 2016 les bases scientifiques pour cet objectif.fournira en 2016 les bases scientifiques pour cet objectif.

••Nouvel indicateurNouvel indicateur : : éétranglementtranglementDes discussions sont en cours sur le dDes discussions sont en cours sur le dééveloppement dveloppement d’’un indicateur considun indicateur considéérant rant ll’é’étranglement par les dtranglement par les dééchets.chets.MMéétriquetrique : non d: non dééfinie pour le moment.finie pour le moment.Sa disponibilitSa disponibilitéé pour lpour l’é’évaluation intermvaluation interméédiaire de 2017 est incertaine.diaire de 2017 est incertaine.


Directive cadre Directive cadre «« stratstratéégie pour le milieu maringie pour le milieu marin»» -- DCSMMDCSMMProgrammes de surveillanceProgrammes de surveillance

Sous-Programme 5 : Interactions entre les mammifères marins, les tortues et les activités

humaines

Sous-Programme 4 : Echouage de mammifères marins et des tortues marines

Pressions et impacts

Sous-Programme 3 : Mammifères marins et tortues en mer

Sous-Programme 2 : Populations côtières de phoques

Sous-Programme 1 : Populations côtières de cétacés

Etat

Programme de surveillance mammifères marins et tortues

Le détail des programmes de surveillance thématiques est accessible sur le site internet du Ministère de l’Ecologie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Actualite,41802.html

13 programmes thématiques dont un est dédié aux « Mammifères marins et Tortues »:

Coordonné par l’AAMP (Benjamin Guichard)Pilote scientifique: MNHN (Gaëlle Simian)


Objectifs du programme thématique « Mammifères marins et Tortues »

- Évaluer l’atteinte du BEE: Biodiversité, Déchets, mais aussi Réseau trophique, Contaminants-Evaluer les caractéristiques de l’écosystème et des pressions et impacts: pressions physiques, chimiques, biologiques-Evaluer la réalisation des objectifs environnementaux

ex MO: Tortues marines : organiser les activités de recherche : taille et dynamique des populations de tortues marines.ex gdG:

préserver la structure, le fonctionnement des réseau trophiques en tenant compte de leur dynamique

Réduire les impacts des déchets sur les espèces et les habitats


Mise en œuvre:

Sous-programme « Mammifères marins et Tortues »: présence et répartition en mer

•Campagnes SAMM (suivi aérien de la mégafaune marine) du programme PACOMM. Prochaines en 2017.•Campagnes d’observation depuis des navires non dédiés: campagnes halieutiques Ifremer, développement depuis d’autres plateformes

�2015-2016: Protocoles tortues à définir


Mise en œuvre:

Sous-programme « Echouages »: Présence, répartition, état sanitaire, démographie, structure de la population, alimentation, causes de mortalité•Réseau tortues marines Atlantique Est et Centre d’études et de soins (RTMAE, CESTM): Aquarium de la Rochelle•Réseau et centre de soin tortues marines Méditerranée (RTMMF, CESTMED): SHF

� Modifications sur les paramètres et l’effort d’échantillonnage: améliorations sur les autopsies, contenus digestifs et signatures isotopiques. Analyse des causes de mortalité sur l’ensemble des animaux dont l’état le permet. Renforcement de la collecte des échantillons auprès des pêcheurs

� Priorité à l’analyse des déchets.

� 2015-2016: Niveau d’ambition en terme de nb d’analyses àdéterminer.


Mise en œuvre:

Sous-programme « interactions avec les activités humaines en mer »: coordonnées de la capture, engin de pêche et effort, état de la tortue

• Obsmer: observations scientifiques embarquées sur les navires de pêche (DPMA, UE). Non dédiéaux tortues marines.

•Observations indirectes et indépendantes, entretiens: GTMF, RTMAE CESTM / RTMMF CESTMED

•Etudes d’impact et suivis environnementaux (ex eolien)

� 2016-2017: pas d’évolution

IIII-- RRééglementation et glementation et politiques nationales de politiques nationales de

conservation des espconservation des espèèces et ces et de leurs habitatsde leurs habitats

ArrêtArrêtéé de protection au titre du code de de protection au titre du code de ll ’’ environnement :environnement :

ArrêtArrêt éé du 14 octobre 2005du 14 octobre 2005

•• ArrêtArrêtéé fixant la liste des tortues marines protfixant la liste des tortues marines protééggéées es sur le territoire national et les modalitsur le territoire national et les modalitéés de protection, s de protection, pris en application des articles L. 411 et 412 du code pris en application des articles L. 411 et 412 du code de l'environnementde l'environnement

•• Application des obligations communautaires Application des obligations communautaires (directive habitats et r(directive habitats et rèèglement CITES) et glement CITES) et internationalesinternationales

•• Applicable en mApplicable en méétropole, dans les DOM, tropole, dans les DOM, îîles les Eparses, Saint Pierre et Miquelon et MayotteEparses, Saint Pierre et Miquelon et Mayotte

ArrêtArrêtéé du 14 octobre 2005du 14 octobre 2005

••Interdiction de destruction, dInterdiction de destruction, déégradation du milieu gradation du milieu particulier de lparticulier de l’’espespèèce ce

••Interdiction de capture, destruction, perturbation Interdiction de capture, destruction, perturbation intentionnelle des spintentionnelle des spéécimens des six espcimens des six espèèces de tortues ces de tortues marinesmarines

••Interdiction de transport, dInterdiction de transport, déétention, commerce, tention, commerce, utilisation commerciale des sputilisation commerciale des spéécimens prcimens préélevlevéés aprs aprèès s les premiles premièères mesures de protection nationales ou res mesures de protection nationales ou communautairescommunautaires

••DDéérogations possibles (protection de la faune ou de la rogations possibles (protection de la faune ou de la flore, santflore, santéé et set séécuritcuritéé publiques, recherche, publiques, recherche, ééducation, ducation, rrééintroduction) si pas d'autre solution satisfaisante et introduction) si pas d'autre solution satisfaisante et compatibles avec statut de conservationcompatibles avec statut de conservation

ddéélivrlivréées par le Pres par le Prééfet aprfet aprèès consultation du CNPN en cas de s consultation du CNPN en cas de capture, destruction, transportcapture, destruction, transport

••Autres autorisations :Autres autorisations :•• Autorisation prAutorisation prééalable de commercialisation pour les spalable de commercialisation pour les spéécimens cimens

prpréé--protection (document dprotection (document déélivrlivréé pour l'application du rpour l'application du rèèglement glement CE d'application de la CITES)CE d'application de la CITES)

•• Commerce des objets fabriquCommerce des objets fabriquéés s àà partir de tortues marines datant partir de tortues marines datant d'avant le 1er juin 1947 non soumis d'avant le 1er juin 1947 non soumis àà autorisationautorisation

•• Transport des spTransport des spéécimens vivants datant d'avant les mesures de cimens vivants datant d'avant les mesures de protection soumis protection soumis àà autorisation prautorisation prééalable (document dalable (document déélivrlivréé pour pour l'application du rl'application du rèèglement CITES), sauf dans le cas d'un transport glement CITES), sauf dans le cas d'un transport pour soins ou pour relâcherpour soins ou pour relâcher

•• RRéégime d'autorisation de dgime d'autorisation de déétention et utilisation des stocks tention et utilisation des stocks d'd'éécaille de tortue imbriqucaille de tortue imbriquéée (de (dééclarclaréés avant le 1er octobre 1993) s avant le 1er octobre 1993) et verte (det verte (dééclarclaréés avant le 31 ds avant le 31 déécembre 2001) par les entreprises cembre 2001) par les entreprises et restaurateurs d'objetset restaurateurs d'objets

ArrêtArrêtéé du 14 octobre 2005du 14 octobre 2005

Note relative Note relative àà la collecte de donnla collecte de donnéées biologiques en cas des biologiques en cas d’é’échouage chouage de tortues marines sur les côtes mde tortues marines sur les côtes méétropolitaines (2015, en cours)tropolitaines (2015, en cours)

••Destinataires:Destinataires:

PrPrééfets maritimesfets maritimesPrPrééfets des rfets des réégions littorales mgions littorales méétropolitainestropolitaines-- Direction rDirection réégionale de l'environnement, de l'amgionale de l'environnement, de l'améénagement et du logement nagement et du logement (DREAL)(DREAL)-- Direction interrDirection interréégionale de la mer (DIRM)gionale de la mer (DIRM)PrPrééfets des dfets des déépartements littoraux mpartements littoraux méétropolitainstropolitains--Direction dDirection déépartementale des territoires et de la mer (DDTM)partementale des territoires et de la mer (DDTM)

••Objectif: mieux faire connaObjectif: mieux faire connaîître aux administrations tre aux administrations compcompéétentes les objectifs pour lesquels a tentes les objectifs pour lesquels a ééttéé mis en place mis en place un run rééseau de collecte dseau de collecte d’’information sur les tortues marines information sur les tortues marines ééchouchouéées es

afin que ces administrations soient en mesure dafin que ces administrations soient en mesure d’’informer informer collectivitcollectivitéés, particuliers, associations de la s, particuliers, associations de la conduite conduite àà tenir en tenir en cas dcas d ’é’échouagechouage de tortues sur le littoral mde tortues sur le littoral méétropolitain, tropolitain,

en vue notamment de permettre le en vue notamment de permettre le recueil, par les observateurs, de données biologiques avant toute procavant toute procéédure ddure d’é’élimination des limination des cadavres. cadavres.

Luth Autre que Luth

ou directement:

EXAMEN SOIN

RELACHERaprès examen et soins sur place

RELACHER ELIMINATIONMunicipalité

Société d'équarrissage

Luth / Cadavre en décomposition

Aquarium public le plus proche

Centre de soinsMANCHE / ATLANTIQUE:

C.E.S.T.MTél: 05 46 34 00 00MEDITERRANEE

C.E.S.T.MedTél: 06-24-47-51-55

Laboratoire Examen sur place

DECOUVERTE

Correspondants régionaux des réseaux d’observation de Tortues Marines

MANCHE/ATLANTIQUE :

Aquarium La Rochelle/Centre d’Etudes et de Soins pour les Tortues Marines (C.E.S.T.M.)

Tél : 05 46 34 00 00 [email protected]

MEDITERRANEE :

Réseau Tortues Marines de Méditerranée Franç[email protected]

Continent: 06 64 79 54 23 Corse: 06 09 38 81 03

INFORMATIONTRANSMISSION

Tortue vivante Tortue morte

Note relative Note relative àà la collecte de donnla collecte de donnéées biologiques en cas des biologiques en cas d’é’échouage chouage de tortues marines sur les côtes mde tortues marines sur les côtes méétropolitaines (2015, en cours)tropolitaines (2015, en cours)

Plans nationaux dPlans nationaux d’’ actionaction

••ComplCompléément des mesures rment des mesures rééglementaires de protection glementaires de protection des espdes espèèces et de leurs habitats(espaces protces et de leurs habitats(espaces protééggéés) s) pour les esppour les espèèces les plus menacces les plus menacééeses

••Rassemblent les mesures de suivi, les actions Rassemblent les mesures de suivi, les actions coordonncoordonnéées favorables es favorables àà la restauration de l'espla restauration de l'espèèce ce concernconcernéée et de ses habitats, l'information des acteurs e et de ses habitats, l'information des acteurs et du public, l'intet du public, l'intéégration de la protection dans les gration de la protection dans les activitactivitéés humaines et les politiques publiquess humaines et les politiques publiques

•• Construits en 3 parties:Construits en 3 parties:

•• synthsynthèèse des acquis en connaissance sur se des acquis en connaissance sur l'espl'espèèce, les menaces, le dce, les menaces, le dééclinclin

•• besoins et enjeux de la conservation, stratbesoins et enjeux de la conservation, stratéégie gie ààlong termelong terme

•• objectifs objectifs àà atteindre atteindre àà l'issue du plan, actions l'issue du plan, actions ààmettre en mettre en oeuvreoeuvre dans le domaine de la protection, dans le domaine de la protection, ll’é’étude et la communicationtude et la communication

Plans nationaux dPlans nationaux d’’ actionaction

•• ModalitModalitéés organisationnelles et s organisationnelles et éévaluation :valuation :

-- ÉÉtablis pour 5 ans,tablis pour 5 ans,

--Le MEDDE initie le plan et la DREAL fait la coordination Le MEDDE initie le plan et la DREAL fait la coordination avec un opavec un opéérateur chargrateur chargéé de l'animation, comitde l'animation, comitéé de suivi de suivi pour la rpour la réédaction, comitdaction, comitéé de pilotage. de pilotage.

��Plan national dPlan national d’’action pour les tortues marines de action pour les tortues marines de Guyane 2014Guyane 2014--20232023 : :

http://www.consultationshttp://www.consultations--publiques.developpementpubliques.developpement--durable.gouv.fr/consultationdurable.gouv.fr/consultation--publiquepublique--relativerelative--auau--planplan--nationalnational--dd--a986.htmla986.html

��Plan national dPlan national d’’action pour les tortues marines du Sud action pour les tortues marines du Sud Ouest de lOuest de l’’OcOcééan indien 2015an indien 2015--20202020 (Mayotte, R(Mayotte, Rééunion, union, îîles les Eparses)Eparses)http://www.consultationshttp://www.consultations--publiques.developpementpubliques.developpement--durable.gouv.fr/consultationdurable.gouv.fr/consultation--publiquepublique--relativerelative--auau--planplan--nationalnational--dd--a991.htmla991.html

www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Merci de votre attentionMaud Casier, Cellule Internationale (DEB/CI) [email protected] Campeon, N2000 en mer (DEB/EN3) [email protected] Expert, Espèces marines menacées (DEB/LM1) [email protected] Terrier, Bureau des milieux marins (DEB/LM1) [email protected]

www.developpement-durable.gouv.frwwz.ifremer.fr/dcsmm

Documents

Réglementation et plans d’actions en faveur de la