COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 1

Lamballe (22)

Réglementation IED

Mémoire justificatif pour les installations non soumises au rapport de base

Introduction Selon l’article R515-59 du Code de l’Environnement, les installations classées IED doivent dans certains cas produire un rapport de base décrivant l'état du sol et des eaux souterraines au moment de la mise en service de l'installation. Cet article définit deux conditions qui, lorsqu’elles sont réunies, conduisent à l’obligation pour l’exploitant de soumettre un rapport de base à l’autorité compétente de la manière suivante : - (1) L’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses pertinentes, et - (2) l’activité induit un « risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation ». Ces deux conditions conjuguées impliquent l’élaboration d’un rapport de base. La documentation de ces deux critères de conditionnalité permet de définir si le site d’exploitation est soumis à l’élaboration d’un rapport de base. Cette étape préliminaire de documentation des critères de conditionnalité s’inscrit dans une démarche d’identification des sources potentielles de pollution des sols et des eaux souterraines (sources actuelles, passées et futures pour les installations existantes et sources futures pour les installations à venir).

Article R. 515-59 du Code de l'environnement (Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013, article 2) La demande d’autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l’article R. 512-6 comportent également : « 3° Le rapport de base mentionné à l’article L. 515-30 lorsque l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation. « Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l’état du site d’exploitation lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation. « Il comprend au minimum : « a) Des informations relatives à l’utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ; « b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l’époque de l’établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l’éventualité d’une telle pollution par les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du présent 3°. « Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les conditions d’application du présent 3° et le contenu de ce rapport.

Le Ministère de l’écologie et du développement durable a publié en février 2014 un guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base. Ce document n’a pas encore été validé et rendu d’application obligatoire L’arrêté du ministre chargé des installations classées précisant les conditions d’application du présent 3° et le contenu du rapport de base n’est pas encore paru. Ce premier guide, à destination des exploitants, propose une procédure et des modalités d’élaboration du rapport de base assurant la mise en adéquation des bonnes pratiques en vigueur avec l’objectif de la Directive IED. Le guide pourra être revu en fonction des remarques et recommandations émises par la Commission Européenne dans ses lignes directrices.

La Commission européenne a publié le 6 mai, sous forme d'une communication, les lignes directrices relatives au contenu du rapport de base prévu par la directive IED. Pour établir le rapport, cette dernière prévoit un processus en huit étapes : 1. inventaire des substances dangereuses utilisées, produites ou rejetées dans l'installation 2. désignation des substances dangereuses pertinentes 3. évaluation du risque de pollution lié au site

COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 2

Lamballe (22)

4. historique du site 5. description de l'environnement du site : topographie, géologie et hydrogéologie, hydrologie, voies de migration anthropiques, utilisation des terrains environnants et interdépendances 6. caractérisation du site 7 inspection du site : stratégie d'échantillonnage, incertitudes liées aux données concernant le sol et les eaux souterraines, analyse des échantillons 8. production du rapport de base.

Les étapes 1 à 3 doivent permettre de déterminer si un rapport de base doit être établi, les étapes 4 à 7 comment il doit être établi, et l'étape 8 ce qu'il doit contenir. "Si, au cours des étapes 1 à 3, il est démontré, sur la base des informations disponibles, qu'un rapport de base n'est pas requis, il est inutile de passer aux étapes suivantes du processus", indique la Commission.

Ces étapes peuvent toutefois être réalisées dans un ordre différent ou simultanément, précise le document.

1) Inventaire des substances dangereuses utilisées, produites ou rejetées dans l'installation

Substances utilisées sur le site

Les substances considérées ici sont les substances classées dangereuses au sens du règlement CLP. Elles présentent donc des critères de dangers et peuvent être référencées selon leurs mentions de dangers. Seules les mentions de dangers relatives aux atteintes à la santé humaine (Annexe 1 - partie 3 du règlement CLP) et à l’environnement (Annexe 1 – partie 4 du règlement CLP) sont considérées dans le cadre de l’élaboration d’un rapport de base. Voir tableau page suivante : présentation des produits chimiques utilisés et stockés sur le site

Substances produites ou rejetées Pour le site COOPERL HOR, aucune des substances produites ou rejetées n’entre dans le cas du rapport de base. Les substances utilisées sont des matières organiques brutes non contaminées, en vue d’une utilisation pharmaceutique (filandre et mucus de porcs). A l’issu du process on obtient des sous-produits organiques valorisables en traitement biologique, et donc en agriculture. Les eaux usées et de lavage du site ne contiennent pas de substances dangereuses et sont envoyées vers la STEP COOPERL. Les rejets sont

Un rejet atmosphérique après traitement des odeurs (présence potentielle d’H2S, NH3 et poussières).

Les eaux pluviales du site

COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 3

Lamballe (22)

Produits commerciaux

Utilisation

Consommation annuelle

Stocks Modalités de stockage

Danger principal selon FDS Rubrique ICPE à viser

Soude à 30%

Process, NEP

460 t/an 30 m3 (45 tonnes)

Cuve polyéthylène sur de de rétention dédiée en béton

H290 - Peut être corrosif pour les métaux. H314 - Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves.

1630

Bisulfite de sodium

Process 2 t/an 1 t

Palbox ou futs sur bac de rétention individuel

H302 - Nocif en cas d'ingestion Non classé

Mélange d’acides NEP

NEP 22 t/an < 2 tonnes

Palbox ou futs sur bac de rétention individuel

Corrosion cutanée - Catégorie 1A H314: Provoque de graves brûlures de la peau et des lésions oculaires graves. Liquide comburant - Catégorie 3 H272: Peut aggraver un incendie; comburant. Substance corrosive pour les métaux - Catégorie 1 H290: Peut être corrosif pour les métaux. Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) - exposition unique - Catégorie 3 H335: Peut irriter les voies respiratoires. Toxicité aiguë - Catégorie 4 (voie orale) H302: Nocif en cas d'ingestion. Dangereux pour le milieu aquatique — danger chronique - Catégorie 1 H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. EUH 071: Corrosif pour les voies respiratoires. Lésions oculaires graves - Catégorie 1 H318: Provoque des lésions oculaires graves.

Non classé 4441 Non classé Non classé . Non classé 4510 Non classé Non classé

Résine Process 45 t/an < 50 tonnes

Palbox Combustible 1510

Enzyme Process 2,45 t/an < 1 Tonne

Palbox ou futs sur bac de rétention individuel

H331 Toxicité aiguë, par inhalation Catégorie 3

4130.2

COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 4

Lamballe (22)

2) Désignation des substances dangereuses pertinentes 3) Evaluation du risque de pollution lié au site Les produits dangereux sont stockés sur rétention (bac en béton dédié, ou bac de rétention individuelle). Les produits chimiques utilisés sont corrosifs, comburants, nocif par ingestion, toxiques par inhalation ou dangereux pour les organismes aquatiques. Ils sont solubles dans l’eau. Ils ne s’accumulent pas dans l’environnement ou dans les organismes. Ils peuvent avoir une incidence localisée sur le pH des sols et des eaux. Une pollution significative de l’environnement (augmentation forte du pH) nécessiterait des rejets ou fuites massifs et répétées. Or dans le cas présent :

Les quantités stockées sur site sont faibles, notamment pour les produits présentant un caractère toxique ou dangereux pour l’environnement. (inférieures aux seuils de déclaration ICPE).

Les stockages sont placés sur rétention.

Il n’y aura pas de stockage enterré.

Les réactions sont réalisées dans des ouvrages en PEHD résistants aux acides/bases.

Compte tenu du caractère corrosif de la soude et de l’acide, une fuite régulière serait repérée rapidement (détérioration des équipements ou des surfaces non résistantes).

Tous les bâtiments, installations et voiries sont situées sur des surfaces imperméables.

L’ensemble du site est placé sur rétention incendie générale..

Les opérations de livraison seront peu fréquentes (1 fois par semaine environ). Les livraisons ont lieu sur une aire de dépotage dédiée reliée à une fosse de rétention.

Par conséquent, la société COOPERL HOR estime que :

en raison des natures et quantités de substances dangereuses utilisées,

produites ou rejetées dans l’installation, il n’existe pas de véritable

risque de contamination du sol et des eaux souterraines,

il n’existe pas de circonstances pouvant entraîner la libération de

substances en quantités suffisantes pour représenter un risque de

pollution, soit par émission unique, soit par accumulation d’émissions

multiples.

La société COOPERL HOR estime donc qu’un rapport de base n’est pas requis

COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 5

Lamballe (22)

4) Historique du site

Compte tenu des éléments ci-dessous, la société COOPERL HOR estime qu’un son site ne présente pas de risque de pollution historique. 4.a) Anciennes occupations Le site considéré par le présent projet correspond à une parcelle en zone industrielle. Il est aménagé en site de transit/stockage de céréales (non ICPE). Le site est bétonné / bitumé en quasi-totalité. Il a été aménagé à la fin des années 90. Auparavant, le terrain était une parcelle agricole.

4.b) Site BASIAS Il n’existe pas de site BASIAS au droit des parcelles concernées par le projet.

Figure 1 : Plan de localisation des sites BASIAS

4.c) Accidentologie du site

On ne recense aucun accident dans la base ARIA sur le site du projet de COOPERL HOR.

PROJET

COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 6

Lamballe (22)

5) Environnement du site La carte géologique du secteur indique que le projet repose sur des limons éolien recouvrant les roches du socle du Massif Armoricain. La coupe géologique réalisée lors de l’exécution du forage privé situé à 600 m du projet met en évidence la présence d’une couche d’argile de 10 m au-dessus d’une formation de schiste gris tendre comportant des failles Les formations superficielles et le substratum sous-jacent ne présentent pas, a priori, un potentiel aquifère intéressant. En effet ces formations peu perméables ne peuvent être le siège que d’écoulements d’eau sub-superficiels dans les niveaux altérés et fracturés (voir coupe géologique en page précédente). La base Infoterre du BRGM met en évidence la présence d’ouvrages captant les eaux souterraines à environ 500 m au nord du projet COOPERL HOR. Ces piézomètres sont situés sur le site Calipro (groupe Cooperl) et font l’objet d’un suivi semestriel. r. Un forage privé de 40 m de profondeur est situé à plus de 600 m du projet. Au Nord et au Nord-Ouest du projet des forages de 30 m à 70 m de profondeur donnent accès à l’eau souterraine. Au Sud du site il existe d’autres forages de profondeur variant entre 50 et 80 m. D’après les informations fournies par l’Agence Régionale de Santé : • Les forages de production d’eau potable les plus proches se situent à Saint Glen et Trébry, • Le site n’est pas concerné par les périmètres de protection de captages d’eau. Le site de projet sera desservi par le réseau d’eau potable. Il n’existe pas de puits ou forage à moins de 35 m des limites du site (source : Infoterre). Il n’existe pas de baignade à proximité du projet et plus largement sur la commune de LAMBALLE. Le site de projet se situe sur un plateau à une altitude de 64 m. La parcelle retenue pour le projet est globalement plane. Il n’existe pas de cours d’eau à moins de 35 m du site. Les installations COOPERL HOR seront implantées dans le bassin versant du Gouessant de 426 km². Le Gouessant circule, en son point le plus proche, à 1 km au Nord-Est du projet. Ses affluents les plus proches du projet sont à 1,5 km à l’Ouest (La Truite), et à 800 m au Sud-Est. Le Gouessant s’étend sur 48 km depuis sa source à 307 m d’altitude (commune de Trébry) jusqu’à la mer (pente d’environ 6,5 ‰). Néanmoins les pentes s’accentuent à l’approche de LAMBALLE pour devenir parfois assez forte (3% et plus) dans la traversée de la ville. Le Gouessant rejoint la Baie de Saint Brieuc à 8 km de la commune de LAMBALLE. Ainsi le territoire de la commune est concerné par le SAGE de la Baie de Saint Brieuc. La Truite est un cours d’eau qui draine la partie Ouest de la commune de Lamballe. Il prend sa source à environ 15 km au Sud de Lamballe, et rejoint le Gouessant sur la commune de Lamballe à environ 2 km à l’Ouest de la ville. Compte tenu de l’occupation actuelle des sols au droit du site du projet de méthanisation (plate-forme bitumé / bétonnée) et du contexte environnemental (zone industrielle), le site de projet ne présente aucun potentiel écologique significatif. Compte tenu de l’occupation actuelle des sols, il n’y a pas de suspections de présence d’une zone humide au droit du projet. Aux abords du secteur concerné par le projet, l'occupation des sols se compose d’usines, entrepôts, et bâtiments abritant des artisans et entreprises de service. En limite Nord du site, on retrouve un bassin d’eaux pluviales et un bassin incendie. Les habitations les plus proches sont situées à 220 m à l’Est.

COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 7

Lamballe (22)

Situation géographique de la commune de Lamballe

Nord du département des Côtes d’Armor (22) environ 15 km à l’Est de Saint-Brieuc

Situation géographique du projet Zone industrielle Ouest (parc d’activité de la ville Es Lan)

Adresse du site Impasse de Beausoleil 22400 Lamballe

Moyens d'accès Accès direct aux RN12 et RD768 par les voies de desserte de la zone industrielle

Surface du projet environ 6600 m²

Zonage du PLU Zone UYb (activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureaux)

Figure 2 : Situation du projet sur fond de carte ign

PROJET

COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 8

Lamballe (22)

6) Présentation succincte du projet La société COOPERL HOR, établissement du groupe coopératif COOPERL souhaite mettre en place une unité de production d’héparine. Ce projet est situé Impasse de Beausoleil à Lamballe (22). L’objectif est de produire de l’héparine sur résine à partir de mucus et filandre de porc. L'héparine est un médicament anticoagulant utilisé depuis plus de 60 ans, pour lequel il existe une demande importante au niveau international. En France, il existe seulement deux usines de production d’héparine. Des importations depuis des pays tiers sont nécessaires pour couvrir les besoins du marché européen. De fortes tensions d’approvisionnement en héparine apparaissent donc régulièrement à l’échelle mondiale. Actuellement cette valorisation en héparine du mucus issu des abattoirs COOPERL est réalisée par un prestataire. Face à un marché en demande, le groupe COOPERL souhaite internaliser cette activité sur le site de Lamballe dans une logique de filière globale, de montée en compétence, et d’amélioration des performances environnementales. En effet l’abattoir COOPERL de Lamballe est le principal producteur de mucus du groupe. De plus le site de Lamballe est équipé de l’ensemble des installations de valorisation des coproduits issus de l’activité de production d’héparine. Le site COOPERL HOR produira 45 t/an d’héparine sur résine à partir de 9620 t/an de mucus et filandre de porc. Pour cela il sera mis en place un process liquide automatisé en cuves (proche de ce qui se fait en laiterie). Les installations seront implantées dans un nouveau bâtiment de 1000 m² environ entouré de voiries. Le site sera relativement compact : surface total de 6600 m² environ. Figure 3 : Classement ICPE du projet

N° RUBRIQUE INTITULE DE LA RUBRIQUE CRITERE ET SEUILS DE CLASSEMENT VOLUME D’ACTIVITE CLASSEMENT

3450 Fabrication de produits

pharmaceutiques

Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique

de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires (A-3)

Fabrication d’héparine sur résine

45 tonnes/an A

COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 9

Lamballe (22)

Figure 4 : schéma global de

fonctionnement du projet

9620 t/an

45 t/an

289 t/an

49 t/an

7288 t/an 2428 t/an

39366 t/an

COOPERL HOR Projet d’unité de méthanisation 10

Lamballe (22)

Conclusion

La société COOPERL HOR estime qu’un rapport de base n’est pas requis pour

les raisons suivantes :

En raison de la quantité de substances dangereuses utilisée, produite

ou rejetée dans l’installation, il n’existe pas de véritable risque de

contamination du sol et des eaux souterraines,

Il existe n’existe pas de circonstances pouvant entraîner la libération de

la substance en quantités suffisantes pour représenter un risque de

pollution, soit par émission unique, soit par accumulation d’émissions

multiples.

Son site ne présente pas de risque de pollution historique.