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NUMÉRO 32 - SEPTEMBRE 2018
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RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)
LE STATUT SOCIAL DU CHEF D’ENTREPRISE : RESTE-T-IL ENCORE UN CHOIX À FAIRE ? p. 8
ACTUALITÉS
LOI GIRARDIN ET PRELEVEMENT A LA SOURCE : FAUT-IL INVESTIR EN 2018 ? p. 3-4
A l’heure du Big data et de l’intelligence artificielle, le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD vient réformer la législation existante et responsabiliser les entreprises, afin de sécuriser la gestion des données à caractère personnel, sans pour autant en interdire l’exploitation.
Le RGPD date du 27 avril 2016 et est entré en vigueur à compter du 25 mai 2018.
Cette règlementation poursuit un double objectif :
• Protéger les libertés et droit fondamentaux des personnes physiques (vie privée) en s’intéressant plus particulièrement à la protection des données à caractère personnel ;
• Veiller à ce que les mesures de protection garantissent malgré tout leur libre circulation au sein de l’UE.
Cette règlementation vise tous les traitements de données à caractère personnel. Les données personnelles, correspondent à toute information identifiant une personne physique directement (nom, prénom, image, vidéo…) ou indirectement (n° de tél, de compte bancaire, empreinte…).
Par traitement de données, il faut entendre toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification,
l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Les fichiers papier entendus comme « tout ensemble structuré de données à caractère personnel, accessibles selon des critères déterminés », constituent donc aussi des traitements de données au sens du RGPD.
La règlementation impose certains principes qui doivent être respectés par toutes les entreprises :
1 Licéité, transparence, loyauté2 Limitation des finalités3 Minimisation des données4 Exactitude5 Limitation de la conservation6 Intégrité et confidentialité >>>
02 ACTUALITÉS
LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP
SUITE (RGPD)
Désormais, avec le RGPD, chaque entreprise détentrice de données à caractère personnel a la responsabilité de sécuriser ces données. Cette responsabilité était auparavant contrôlée en aval par les autorités compétentes (la CNIL en France), mais le RGPD instaure le principe d’« accountability », en amont et tout au long des traitements, de sorte que, finalement, via le RGPD, l’UE fait du risque du citoyen un risque d’entreprise.
L’entreprise doit clairement déterminer son statut au regard de chaque traitement de données à caractère personnel, pour savoir quelle qualité elle a parmi les trois suivantes :
• Responsable de traitement• Responsable conjoint de
traitement• Sous-traitant
Une autre nouveauté incontournable, instaurée par la règlementation est le délégué à la protection des données (DPD) ou le data protection officier (DPO). Il est chargé d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés, de contrôler le respect
du RGPD et du droit national en la matière, de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution, de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.
A noter qu’en cas de non-conformité au RGPD, les amendes sont de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pouvant aller jusqu’à 20 M€. Les contrôles seront en France effectués par la CNIL.
Le cabinet COGEP a constitué un groupe de travail, dont l’objectif a été de construire une offre de services adaptée à vos besoins de chef d’entreprise responsable. Dans ce groupe, ont travaillé de concert, des avocats, des informaticiens et des experts-comptables responsables de bureau, spécialisés aussi bien en droit du travail, en comptabilité, qu’en audit.
Nous avons aussi décidé de l’acquisition d’un outil, choisi parmi plusieurs, pour sa convivialité et sa capacité à répondre très précisément aux obligations légales, sur le court-terme mais aussi sur le long terme.
Afin de vous accompagner dans la démarche de mise en conformité RGPD, nous vous suggérons de vous préparer en 6 étapes :
1 Désigner un pilote (DPO ou chef d’orchestre, si le DPO n’est pas nécessaire)
2 Cartographier vos traitements de données personnelles (élaborer un registre des traitements)
3 Prioriser les actions à mener (pour se conformer aux obligations)
4 Gérer les risques (avec des analyses d’impact (AIPD))
5 Organiser les processus internes
6 Documenter la conformité (pour prouver votre conformité au RGPD de façon régulière)
Notre accompagnement dans cette démarche peut s’effectuer selon 2 formules : une dite « standard » ou bien une seconde dite « sur mesure ». Par ailleurs, il pourra vous être proposé la mise en place de notre logiciel RGPD by COGEP ainsi qu’une mission de DPO externalisé.
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LOI GIRARDIN ET PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : FAUT-IL INVESTIR EN 2018 ?
Afin d’éviter une double imposition en 2019, 2018 a été déclarée année blanche.
En pratique, comme chaque année, il faudra bien déposer sa déclaration de revenus au printemps 2019 au titre des revenus perçus en 2018. Mais exceptionnellement, l’impôt correspondant sera neutralisé par l’application du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).
En clair, sauf quelques exceptions et hors revenus exceptionnels, nous ne payerons pas d’impôt au titre des revenus de l’année 2018.
A l’approche de la fin d’année se pose donc la question de l’intérêt, pour 2018, de procéder à un
investissement Loi Girardin (le cas des autres réductions d’impôt n’étant pas traité ici).
RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE L’INVESTISSEMENT GIRARDIN
• Dispositif légal codifié aux articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts, destiné à accompagner le développement économique des DOM et COM.
• Il s’agit d’une prise de participation dans une structure de portage de type SARL, SAS ou SNC qui va acquérir un actif économique et le louer pendant 5 ans à une entreprise ultra-marine qui en a besoin dans le cadre de son activité.
• En contrepartie de leur apport, les associés de la structure de
portage vont bénéficier, l’année de leur investissement, d’une réduction d’impôt « one shot ».Ils devront ensuite conserver les titres pendant 5 ans jusqu’à la dissolution de la société, à l’euro symbolique.
• L’investissement Girardin consiste donc en une pure opération de trésorerie et non une opération patrimoniale.
Exemple : Madame et Monsieur Durand sont redevables d’un impôt sur le revenu de 20 000 € et souhaitent réaliser un investissement Girardin à due concurrence (voir ci-dessous).
La loi de Finances 2018 a consisté en un véritable big-bang fis-cal. Elle a consacré le prélèvement à la source (PAS) avec effet au 1er janvier 2019.
>>>
2018
Apport de 17 400 €
(industrielle agrée)
Portage / Aucun flux
Réduction d’impôts de 20 000 €
Constatation du gain
financier de 2 600 €
(Retour sur investissement :
15 %)
Liquidation de la structure de
portage---
Sortie à l’Euro symbolique
2019 2020 2021 2022 2023 2024
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LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP
ACTUALITÉSSUITE (LOI GIRARDIN ET PRELEVEMENT A LA SOURCE : FAUT-IL INVESTIR EN 2018 ? )
EN PRATIQUE• Le prélèvement à la source
est calculé sur l’impôt brut, c’est-à-dire, l’impôt dû avant toutes les réductions d’impôt. Conséquence : pour les contribuables qui défiscalisent, le prélèvement sera supérieur à l’impôt réel.
• Par ailleurs, les textes légaux prévoient le remboursement de TOUTES les réductions d’impôt (sous réserve du respect du plafonnement des niches fiscales) selon les modalités suivantes, après les derniers ajustements de début septembre 2018 : > En janvier de chaque année :
remboursement de 60 % des crédits d’impôts de N-2 (2017 pour le prélèvement 2019) liées aux dépenses de dons, emplois à domicile,
IMPÔTTHÉORIQUE
SUR LE REVENU2018
20 000 €
RESTITUTIONCIMR 2019
20 000 €
réductions d’impôt immobilière et Girardin en logement social.
> En septembre : remboursement de 40 % du solde des réductions d’impôt ci-dessus sur la base des éléments déclarés en mai, et de 100 % des réduction d’impôt des investissements Girardin industriels, agréés ou non.
• Conséquence : Ce fonctionnement est valable pour « l’année blanche 2018 », et pour l’investissement Girardin. > A l’émission de l’avis d’impôt
2018 durant l’été 2019, l’impôt de base sera neutralisé par le CIMR et l’ensemble des réductions du foyer fiscal sera remboursé par virement, sur deux échéances.
CONCLUSIONOUI, il convient d’investir en loi GIRARDIN en 2018 : la réduction d’impôt va fonctionner comme les autres années. MAIS, il faudra faire une avance de trésorerie jusqu’à l’été suivant. A moins que vous n’ayez réalisé un investissement Girardin en logement social en 2017. Il faut considérer le bénéfice de l’opération de défiscalisation comme un placement annuel rémunéré 10 à 15 %.
GAIN NETGIRARDIN
2 600 €
APPORTGIRARDIN 2018
17 400 €
CRÉDIT D’IMPÔTMODERNISATION
DU RECOUVREMENT2019 (CIMR)
20 000 €
=--
Calcul septembre 2019 :
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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENTTEXTES EN VIGUEUR ET DÉFINITIONDepuis la loi du 12 février 2004, les experts comptables et les commissaires aux comptes font partie des professionnels tenus de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Plusieurs textes récents viennent renforcer le dispositif français de lutte ; on peut citer l’ordonnance du 1er décembre 2016, ainsi que le décret du 12 juin 2017 relatif au registre du bénéficiaire effectif.
Le blanchiment est défini comme l’action de donner, par différents moyens, l’apparence d’une existence légale à des fonds dont l’origine est frauduleuse et illicite. Il consiste à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illégale.
Il est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour les personnes physiques.
TYPOLOGIES DE BLANCHIMENTIl existe 3 modes opératoires :
• L’intégration : les sommes sont réintroduites dans l’économie par des opérations apparemment réelles (injection dans le chiffre d’affaires, paiement de fausses factures) ;
• Le placement : conversion d’espèces par achat de biens ;
• L’empilage : multiplication des opérations financières ou commerciales, ou interposition de sociétés écran.
ÉVOLUTION DE LA CRIMINALITÉSur la période 2008/2014, le nombre d’opérations criminelles déclarées auprès de TRAFIN a augmenté de près de 33 %, pour atteindre 33 700 opérations au titre de 2014. La délinquance économique et financière est un vaste ensemble très hétérogène, douée d’une grande mouvance. En effet, dès qu’un marché criminel est moins porteur, les gangs et mafias se reconvertissent sur de nouveaux marchés : financement du terrorisme, contrefaçon, fraudes fiscales internationales et cybercriminalités.
APPROCHE PAR LES RISQUES ET ANALYSE PAR LES RISQUESDans le cadre de la préparation des missions d’audit, le commissaire aux comptes doit analyser, selon son jugement professionnel, les risques potentiels auxquels il doit faire face, à savoir :
a - Activité D’une façon générale, les activités dites « à risques » sont celles qui opèrent le plus souvent des espèces.
b - Localisation de l’activité Ce critère doit s’entendre au sens large. Il recouvre la localisation de l’un des paramètres suivants :
1 Les établissements de l’entreprise
2 Ses principaux fournisseurs 3 Ses principaux clients
Les pays considérés comme « risqués » sont notamment ceux qui font l’objet de sanctions
internationales, pays faisant partie de la liste établie par la Commission Européenne ou par le GAFI (Groupe d’Action Financière sur le blanchiment des capitaux), zones géographiques ou le taux de criminalités est particulièrement élevé et les autres pays qui peuvent faire l’objet d’attention particulière (Russie, Singapour …)
c - Nature de la missionUne mission n’est pas en elle-même porteuse de risques, mais certaines missions peuvent placer le professionnel face à des flux financiers significatifs dont l’origine ou la destination peuvent être illicites, par exemple : création d’entreprise, projets d’investissements, commissariat aux apports / à la fusion / à l’évaluation.
EXERCICE DE VIGILANCELors de la réalisation de sa mission, le professionnel doit exercer une vigilance constante sur l’activité du client (entretien avec la direction) et les opérations réalisées (esprit critique/discernement dans la réalisation des opérations).
OBLIGATION DE DÉCLARATIONLa déclaration auprès de TRACFIN est la clef de voute du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. C’est l’achèvement de la mise en œuvre de la vigilance sur le client par le professionnel. Le délai de déclaration n’est pas fixé par les textes, mais elle doit être réalisée dans un délai raisonnable, dès la fin de la démarche de clarification.
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ÊTES VOUS BIEN ASSURÉS ?
PROTÉGER LES HOMMESQuand on pense assurance, on pense souvent d’abord à la protection des biens, mais il ne faut pas négliger la prévoyance des hommes : notamment, quel revenu pourra intervenir si le chef d’entreprise devait être durablement empêché de travailler ?
Si dans certains régimes la couverture prévoyance est le plus souvent obligatoire, elle peut se révéler faible et insuffisante face à un arrêt prolongé. Dans certains régimes, la couverture prévoyance obligatoire peut être considérée comme quasi inexistante (régime CIPAV par exemple). La prise en charge des aspects médicaux est le plus souvent assurée par la Sécurité Sociale mais c’est bien la couverture prévoyance qui apporte de quoi vivre et la trésorerie à l’entreprise, utile pendant la majeure partie de l’arrêt de travail.
Une couverture prévoyance complète doit couvrir 3 aspects : la maladie, l’invalidité et le décès.Elle doit être adaptée aux besoins personnels et professionnels et pour
cela elle doit être régulièrement révisée car les besoins évoluent vite. Un créateur d’entreprise aura souvent tendance à s’assurer sur des bases minimum en début d’activité mais s’il ne révise pas son niveau de couverture, les prestations pourraient vite se révéler inadaptées si son revenu a progressé.
La prévoyance « homme clé » gagne à être connue. Elle permet de protéger l’entreprise de la perte momentanée ou totale d’une personne qui détient le savoir-faire. Bien sûr cela ne règle pas tous les aspects de l’absence mais permet au moins financièrement de voir venir et de se donner les moyens de passer ce cap difficile.
La garantie frais généraux est aussi utile pour assurer le paiement des charges fixes qui ne s’arrêtent pas, même lorsque le chiffre d’affaires tombe à zéro.
Notre conseil : ne pas hésiter à adopter une période de franchise de 30 jours avant le versement des indemnités journalières, cette durée de franchise répond bien à
la problématique des arrêts longs et permet de réduire le niveau des cotisations. Sachant que les arrêts courts ne sont pas si fréquents pour les chefs d’entreprise…
PROTÉGER LES BIENSDu côté de la protection des biens, souscrire une assurance multirisque professionnelle est indispensable pour avoir les moyens de racheter rapidement une machine, un stock ou assurer la reconstruction d’un atelier. Cette assurance doit être complète : elle doit couvrir les bâtiments, leur contenu et garantir les dommages couverts par le vol, l’incendie, le dégât des eaux, la tempête… et elle doit aussi être adaptée en terme de valeur. Là encore, comme pour les hommes, une actualisation régulière est nécessaire. La « visite de risque » de l’assureur est le moyen d’y veiller.
Notre conseil : ne négligez pas les obligations que l’assureur mettra à votre charge pour assurer des mesures préventives, comme par exemple la protection renforcée de certaines ouvertures.
Il intervient toujours un évènement à proximité de notre quotidien pour nous rappeler l’intérêt d’être bien assuré… La maladie d’un collègue chef d’entreprise, le sinistre d’une entreprise qui après un violent orage se retrouve dans l’incapacité de poursuivre son exploitation pendant des semaines… Mais lorsque cela arrive, il est trop tard pour vérifier son niveau de couverture.
En matière d’assurances, le maître mot c’est PREVOIR.
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PÉRÉNNISER L’ACTIVITÉMême si les hommes et les biens sont correctement assurés, cela peut malgré tout se révéler insuffisant en cas de gros sinistre qui empêche durablement l’entreprise d’exercer son activité. Il faut donc idéalement intégrer une garantie perte d’exploitation : elle permet à l’entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d’emprunt, etc.).
Lorsqu’un événement garanti se produit pendant la période d’indemnisation, l’assurance couvre :
• la perte consécutive à l’impossibilité ou à la difficulté de compenser ses charges fixes et de générer du résultat du fait de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, appelée
aussi perte de marge brute (chiffre d’affaires – charges variables incluant les charges salariales) ;
• le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation engagés en accord avec l’assureur, à la suite du sinistre, pour en limiter les conséquences (location de matériel ou de locaux, installations provisoires, recours à des fabrications extérieures, frais exceptionnels de transport, de publicité, de publipostage…).
C’est à l’entreprise de fixer la période maximale de garantie au moment de la souscription du contrat. Il est important de retenir la période qui permettra à l’entreprise de redémarrer mais également de retrouver son plein équilibre financier et commercial tel qu’il aurait été en l’absence du sinistre.
En cas de sinistre, soyons objectifs : la mise en œuvre de cette garantie
est souvent problématique, car c’est une forme de combat qui s’engage entre l’assureur et l’assuré qui sont rarement d’accord sur le niveau d’indemnisation et sur les dates de versement. Il faut également bien analyser les conditions de versement de l’indemnisation car parfois la réouverture de l’établissement est une obligation…ce qui interdit de baisser les bras !
Notre conseil : même s’il n’est pas facile de prévoir le pire, projetez-vous dans une situation difficile pour vous convaincre de l’intérêt de mettre en place cette garantie.
PRÉVOIR ne provoque pas les incidents… mais si toutefois ils interviennent, le premier réflexe sera bien de contacter l’assureur qui par expérience saura aussi conseiller les premières mesures de sauvegarde.
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LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP Les informations contenues dans ce document sont à jour au 14/09/2018
Réalisation : COGEP • Impression : Imprimerie Rapide - Vierzon • Crédits photos : 123RF
ACTUALITÉS
QUELQUES CHIFFRESLes cotisations sociales du travailleur non salarié (TNS) sont d’environ 45 % de sa rémunération nette.Les cotisations sociales du Président de SAS (Assimilé Salarié) sont d’environ 82 % du salaire net (cotisations salariales et patronales).On imagine alors immédiatement un jugement sans appel en faveur de la SARL…
Mais, les prestations servies dans les 2 cas ne sont pas les mêmes. Que ce soit en prévoyance ou pour la retraite, les TNS doivent compléter les prestations de leur régime obligatoire qui peuvent être inférieures au régime des salariés, même si le législateur va dans le sens d’une harmonisation.
Il convient alors de rajouter le coût de ces prestations pour comparer les 2 situations « toutes choses égales par ailleurs ».
Il faut donc retenir que chaque cas étant différent, une étude s’impose, avec il est vrai, souvent un avantage en faveur de la SARL…
CAS DES DIVIDENDESDepuis 2013, les dividendes distribués par une SARL sont assujettis aux cotisations sociales, alors que ceux issus des SAS n’y sont pas soumis. Cela incite alors à choisir le statut de la SAS uniquement pour bénéficier de cet avantage.
Attention de ne pas se laisser « aveugler » par une stratégie de
court terme qui peut se révéler inopportune : choisir des dividendes plutôt qu’une rémunération en SAS implique d’abandonner la protection sociale liée aux cotisations sociales (prévoyance ET retraite). Il faut donc vérifier la perte de droits sociaux générés par l’absence de cotisations.
Par ailleurs, tous les ans est remis « sur le métier » par le législateur la question de l’incohérence du traitement des dividendes entre SAS et SARL. Il serait tout à fait logique que les règles soient harmonisées là aussi…
Mais en l’état actuel des choses, un calcul d’optimisation peut être fait pour un arbitrage pertinent entre rémunération et dividendes, en fonction du statut choisi.
ALORS, QUEL STATUT CHOISIR ?Nous n’allons pas donner ici de simulation chiffrée, car elle dépend de votre situation personnelle (âge, composition familiale,…) et professionnelle (rémunération, profession,…).
Et il n’y a pas de réponse standard, puisque cela dépendra de votre situation personnelle, de votre niveau de rémunération, de votre besoin de protection sociale (prévoyance et retraite),…
Nos spécialistes vous accompagnent dans le choix de la meilleure stratégie et vous conseilleront dans l’optimisation de votre protection sociale.
Lors de la création d’une société, le futur chef d’entreprise doit s’interroger sur la forme juridique la plus adaptée à son activité dont découlera son futur statut social,… et le traitement de sa rémunération.
SAS ou SARL ? Salarié ou non salarié ? Sécurité Sociale ou Sécurité Sociale des Indépendants ? Dividende ou salaire ? Choix cornélien dont la difficulté est accentuée par la multiplicité des conseils donnés sur internet et l’évolution régulière de la réglementation.
Dans le passé, la mauvaise image du RSI était aussi un argument pour opter pour le statut de Président de SAS.
Dès lors que les décisions prises avec la création de la Sécurité Sociale des Indépendants apporteront une sérénité dans la gestion et le recouvrement des cotisations, regardons le rapport coût/prestations pour juger de l’opportunité de tel ou tel statut.
LE STATUT SOCIAL DU CHEF D’ENTREPRISE : RESTE-T-IL ENCORE UN CHOIX À FAIRE ?
