Risques sanitaires liés à l’eau des réseaux, réglementation et

responsabilités

Linda NOURRY

Ingénieure du génie sanitaire

ARS Franche-Comté / Département santé environnement

Journée technique de l’ENIL

La qualité de l’eau dans les réseaux de distribution

19 mai 2011

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Plan

Risques sanitaires liés à l’eau du robinet

Schéma d’alimentation en eau potable

Acteurs de l’eau potable

Réglementation

- Autorisation AEP

- Protection des captages

- Contrôle sanitaire

Qualité de l’eau du robinet en Franche-Comté

Eaux pluviales

Les épidémies d’origine hydrique

• Dans le monde

– pandémies de choléra

– 2,2 millions de personnes meurent chaque année des suites de GEA

• En Franche-Comté

– Vesoul en septembre 2003 : retour d'eau industrielle de Peugeot dans le réseau d'eau potable, 138 cas de GEA rapportés

– Pont de Roide en février 2004 : retour d'eau depuis la station d'épuration, 444 malades ont consulté pour GEA

– Saint Loup sur Semouse en août 2006 : panne du système de traitement, plusieurs dizaines de cas de GEA répertoriés

– Métabief en août 2010 : panne du système de traitement, plus de 120 cas de GEA répertoriés

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Les risques sanitaires immédiats

Maladies d’origine biologique :

• Maladies à virus– ex: hépatite A, hépatite E, poliomyélite (entérovirus)

• Maladies d’origine bactérienne– ex: choléra (vibrion), fièvre typhoïde (salmonelle), GEA

(E.Coli), légionellose (légionelle)

• Maladies dues à des protozoaires– ex: GEA (cryptosporidium, giardia), dysenterie amibienne

• Maladies parasitaires– ex: ascaridiose (ascaris)

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Les risques sanitaires à moyen et long terme

Phénomènes d ’accumulation de substances

toxiques :

• métaux toxiques : plomb (saturnisme), mercure (maladie de

minamata), arsenic (cancers de la peau, vessie, poumon), Fluor(fluorose dentaire)

• pesticides (cancers, troubles de la reproduction), nitrates(méthémoglobinémie)

• sous-produits de la désinfection (cancers colo-rectal,

vessie)

• susbstances médicamenteuses (pas d’effets spécifiques

montrés à ce jour)

• micropolluants organiques (HAP, PCB …)

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Production et distribution d’eau potable

Les acteurs

Le maître d ’ouvrage ou PRPDE :

C ’est le maire ou le président du syndicat

il est responsable de la distribution de l ’eau

il est tenu de disposer des autorisations administratives nécessaires

L’exploitant :

C ’est le maire, le président du syndicat ou une société privée dans le cas d’un réseau affermé

il est tenu de s ’assurer de la qualité de l ’eau distribuée (auto-surveillance)

il est tenu de surveiller le bon fonctionnement des installations

Les acteurs

Le Préfet (ARS) :

Délivre les autorisations administratives : périmètres de protection des captages et autorisation de distribution de l ’eau

Fait prendre à l ’exploitant et au maître d ’ouvrage les mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes

Les acteurs

L’ARS :

Organise et met en œuvre le contrôle sanitaire

Les acteurs

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La réglementation

Code de la santé publique :

Partie législative : art. L.1321-1 à L.1321

Partie réglementaire : art R.1321-1 à R.1321-63

- Autorisation AEP

- Périmètres de protection des captages

- Contrôle sanitaire

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Autorisation AEPArt. L1321-7 du CSP

L’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine est

soumise à autorisation pour :

- la production ;

- la distribution par un réseau public ou privé, à l ’exception

de la distribution à l ’usage d’une famille et de la distribution

par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de

distribution public ;

- le conditionnement.

L ’utilisation de l ’eau en vue de la consommation humaine est

soumise à déclaration pour :

- l ’extension ou la modification mineures d’installations

collective ;

- la distribution par des réseaux particuliers et à une famille.

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Autorisation AEPArt R1321-6 du CSP

La demande d'autorisation adressée au préfet comprend :1º Le nom de la personne responsable ;2º Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles ;3º L'évaluation des risques de dégradation de la qualité ;4º En fonction du débit de prélèvement, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place ;5º L'avis de l'hydrogéologue agréé portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection ;6º La justification des produits et des procédés de traitement à mettre en oeuvre ;7º La description des installations ;8º La description des modalités de surveillance.

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Autorisation AEP

La décision statuant sur la demande d'autorisation est prise par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs conditions d'exploitation, les mesures de protection, y compris les périmètres de protection prévus à l'article L. 1321-2, les lieux et zones de production, de distribution et de conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et procédés de traitement utilisés, les modalités de la mise en oeuvre de la surveillance ainsi que les mesures de protection des anciens captages abandonnés.

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Périmètres de protection des captages

limiter les risques de pollution liés à la dégradation des ouvrages ou à des déversements de substances polluantes

maîtriser les activités pratiquées à proximité des captages (rejets, implantation de nouvelles activités…)

renforcer la prévention et les contrôles dans les zones de captages

Avantages induits :

limite le recours à des traitements coûteux

améliore la fiabilité des traitements

Périmètres de protection des captages

Art. L1321-2 du CSPEn vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau détermine autour du point de prélèvement un PPI dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un PPR à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installation, travaux, activités, dépôts, ouvrages de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, et le cas échéant, un PPE à l’intérieur duquel peuvent être réglementés certaines activités, installations …

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Qualité de l’eau du robinet

Obligations de moyens :

L ’eau brute doit satisfaire à des exigences de qualité

Les captages doivent être autorisés et protégés

Les stations de traitement doivent être autorisées

Les produits, les procédés de traitement et les matériaux en contact avec l ’eau doivent être autorisés

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Qualité de l’eau du robinet

Obligations de résultats :

L ’eau distribuée doit être conforme à des exigences de qualité (31 familles de paramètres)

L ’eau distribuée doit satisfaire à des références de qualité (25 familles de paramètres)

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I-1) LES LIMITES DE QUALITE

1-2) LES REFERENCES DE QUALITE

A- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES

PARAMETRES LIMITE UNITE PARAMETRES REFERENCE UNITE

Escherichia coli 0 /100 ml Bactéries coliformes 0 /100 ml

Entérocoques 0 /100 ml Bactéries sulfito-réductrices y compris les spores 0 /100 ml

Numération de germes aérobies revivifiables à 22 °C et à 37 °C

Variation dans un rapport de 10 par rapport à la valeur

habituelle

B-PARAMETRES CHIMIQUES

PARAMETRES LIMITE UNITE PARAMETRE REFERENCE UNITE

Acrylamide 0,10 µg/l Aluminium total 200 µg/l

Antimoine 5,0 µg/l Ammonium (NH4+) 0,1 (ESO : 0,5 si origine naturelle) mg/l

Arsenic 10 µg/l Carbone organique total (COT)

Oxydabilité au permanganate de potassium mesurée après 10 minutes en milieu acide

2 et aucun changement anormal

5,0

mg/l

mg/l O2

Baryum 0,7 mg/l Chlore libre et total Absence d’odeur ou de saveur désagréable et pas

de changement anormal

Benzène 1,0 µg/l Chlorites 0,2 mg/l

Benzo[a]pyrène 0,010 µg/l Chlorures 250 Les eaux ne doivent pas être

corrosives

mg/l

Bore 1,0 mg/l Conductivité 180 et 1000

Ou 200 et 1100

µS/ cm à 20° C

µS/ cm à 25° C

Bromates (1)

10 µg/l

Cadmium 5,0 µg/l

Chlorure de vinyle 0,5 µg/l

Couleur acceptable aucun changement anormal

notamment une couleur inférieure ou égale à 15

mg/l de platine en référence à l’échelle

Pt/Co

Chrome 50 µg/l Cuivre 1 mg/l

Cuivre 2,0 mg/l Equilibre calcocarbonique les eaux doivent être à l’équilibre caco-carbonique ou légèrement incrustantes

Cyanures totaux 50 µg/l Fer total 200 µg/l

1,2-dichloroéthane 3,0 µg/l Manganèse 50 µg/l

Epichlorhydrine 0,10 µg/l Odeur Acceptable, pas d’odeur détectée pour un taux de dilution de 3 à 25° C

Fluorures 1,50 mg/l pH 6,5 et 9 unités pH

Hydrocarbures Aroma-tiques Polycycliques (HAP)

0,1 µg/l Saveur Acceptable, pas d’odeur détectée pour un taux de dilution de 3 à 25 °C

Mercure l 1,0 µg/l Sodium 200 mg/l

Total microcystines 1 µg/l Sulfates 250 mg/l

Nickel 20 µg/l Température 25 °C

Nitrates (3)

50 mg/l Turbidité

0,5 (4)

2 (aux robinets normalement utilisés) NFU

Nitrites (3)

0,50 mg/l

Pesticides (2)

(par substance individuelle)

0,1 µg/l

Total pesticides 0,50 µg/l

C-PARAMETRES INDICATEURS DE RADIOACTIVITE

Plomb (1)

10 µg/l Activité alpha globale Si > 0,1 Bq/l, analyse des radionucléides spécifiques

Bq/l

Sélénium 10 µg/l Activité bêta globale Si > 1 Bq/l, analyse des radionucléides spécifiques

Bq/l

Tétrachloroéthylène et Trichloroéthylène

10 µg/l Dose totale indicative (DTI) 0,1 mSv/an

Total trihalométhanes (THM)

(1)

100 µg/l Tritium 100 Bq/l

Turbidité (4)

1 NFU

Arrêté du 11

janvier 2007

21

Contrôle de la qualité de l’eau du robinetArt. L1321-4 du CSP

La PRPDE est tenue de:

1) Surveiller la qualité de l ’eau (…) ;

2) Se soumettre au contrôle sanitaire ;

3) Prendre toutes mesures correctives nécessaires

en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les

consommateurs en cas de risque sanitaire

….

6) Se soumettre aux règles de restriction ou

d’interruption, en cas de risque sanitaire et assurer

l’information et les conseils aux consommateurs

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La fréquence des analyses est fonction :

du débit prélevé ou produit pour les analyses de type R ;

du nombre d ’habitants pour les analyses de type P et D.

RP (34), RS (49)

RSadd

P1 (20)

P2 (25)

D1 (16)

D2 (13)

Fréquence du contrôle sanitaire

Arrêté du 11 janvier 2007

Fréquence du contrôle sanitaire

Fréquence du contrôle sanitaire

Gestion des non conformité : bactériologie

Gestion des non-conformité bactériologiques

Gestion des non conformités : pesticides

Information du public sur la qualité de l’eaudu robinet

L ’affichage du bulletin d ’analyse, en mairie, dans les 2 jours ouvrés suivant leur réception;

Résultats d’analyse publiés sur le site Internet du ministère chargé de la santé

L ’affichage en mairie du bilan de la qualité de l ’eau

La note annuelle à joindre à la facture d ’eau

L ’information par la PRPDE en cas de non conformité constituant un risque pour la santé des personnes

Qualité de l’eau

en Franche-Comté

• 98 % des captages en eau souterraine

• 50 % des captages en zone karstique

Origine de l’eau brute

• La régie représente 70 % du mode de gestion

Doubs Haute-Saône Jura Tdb

Franche-

Comté

Nb UGE 335 394 316 15 1060

Régie 253 300 186 10 749

% Régie 75,5 76,1 58,9 66,7 70,7

Mode d’exploitation

Taille des UDi

• 73 % des UDi desservent des populations de moins de 500 hab

Traitement de l’eau potable en Franche-Comté

33

Nombre de prélèvements BACTERIOLOGIE

Nb PVTS

Doubs 1969

Jura 1367

Haute-Saône 2428

Territoire de Belfort 361

Franche-Comté 6125

- 3000 PVTS en eau brute

- 6000 PVTS en distribution

Evolution des Non Conformités BACTERIOLOGIQUES

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

8,0%

10,0%

12,0%

14,0%

2005 2006 2007 2008 2009

Doub

Jura

Haute-Saône

Territoire de Belfort

Franche-Comté

35

La qualité de l’eau du robinet en 2008 en FC

Bactériologie dans les eaux destinées à la consommation

humaine

9

12

11

9,74

6,68

0

2

4

6

8

10

12

14

2004 2005 2006 2007 2008

%

POP alimentée par eau non

conforme

Non Conformités BACTERIOLOGIQUES en 2008

0

5

10

15

20

25

= < 1

00

[101

;200]

[201

;300]

[301

;400]

[401

;500]

[501

;750]

[751

;1000

]

[100

1;250

0]

[250

1;500

0]

[500

1;100

00]

[100

01;50

00]

> 5000

0

Taille des UDi

% d

e N

C

37

La qualité de l’eau du robinet en 2007 en France

38

La qualité de l’eau du robinet en 2008

Pesticides dans l'eau destinée à la consommation humaine en 2008

7,3

0,1

86,2

13,8

0,0

93,0

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

A B1 B2

%

UDI

Population

Population alimentée par une eau conforme en permanence -Pesticides - année 2008

Réutilisation de l’eau de pluie

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération de l’eau de pluie et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

• La récupération de l’eau de pluie est autorisée pour :

Usages extérieurs

Alimentation des chasses d’eau de WC et lavage des sols

Usages professionnels et industriels

A titre expérimental, lavage du linge (ssréserve d’un TTP adapté)

Réutilisation de l’eau de pluie

• L'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur : des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

• Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d’eau potable.

• Déclaration d'usage des installations en mairie

Réutilisation de l’eau de pluie

• Est exclue du champ de l’arrêté toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.

L’autorisation d’utiliser l’eau de pluie à des fins de consommation humaine peut être accordée par le Préfet (ARS) pour des lieux isolés, non raccordés et ne disposant d’aucune autre ressource en eau