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Rôle du Procureur (pénal)

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Code pénal• « Le fait de soumettre une personne, dont la

vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine sont punis … » – Article 225-14– 5 ans de prison et 150 000 € d’amende– Ces sanctions sont supérieures aux sanctions prévues au

CSP et CCH, pour non respect d’un arrêté• « Mise en danger de la vie d’autrui »

– Article L 223-1– 1 an de prison et 15 000 € d'amende

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Sanctions pénales : Insalubrité et péril L 1337.4 CSP et L 511.6, L 521.4 du CCH

• Non respect AP insalubrité– 1 an de prison 50 000 € amende (idem en péril ordinaire

et imminent)• Non respect AP insalubrité remédiable, après mise en

demeure (L 1331.26)

– 2 ans de prison, 75 000 € amende• Non respect AP surrocupation du fait du bailleur (L 1331.23)

– 3 ans de prison, 100 000 € amende • Intimidation des occupants à compter de la notification au

Coderst, ou de la notification de l’AP• Non respect AP locaux impropres à l’habitation (1331.22)

• Ne pas respecter une interdiction d’habiter ou d’utiliser les locaux, ou de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres.

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• Pour les personnes physiques• Confiscation du fonds de commerce, ou de

l’immeuble

• Interdiction pour 5 ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale, si cette activité a facilité l’infraction.

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La justice pénale• Des sanctions exemplaires en

2008-20010• Ivry 1 an avec sursis, 12 000 € d’amende,

dommages et intérêt

• Boulogne-Billancourt En appel, 12 mois avec sursis, 20 000 € d’amende, 200 000 au titre de sa

société, dommages et intérêt pour les victimes, • Paris Hôtel meublé. 6 mois de prison ferme,

amende de 4 000 euros, Dommage et intérêt de 1

900 € par victime.

• « Etanchéité des procédures »