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Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

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Page 1: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au

travaildans le secteur privé

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REMERCIEMENTS

Jean-Claude AGOT - EDIM-ERCOS Belfort

Olivier BACHELARD - EN3S

Nathalie BINTNER - École des ingénieurs de la ville de Paris

Bernard DESPRES - Rhodia

Anne LALANDE - ESIX Normandie Saint Marguerite d’Elle

Delphine LECLERCQ-DELAPIERRE - ESIGELEC Technopôle du Madrillet Saint Etienne du

Rouvray

Laurent PERRIN - ENSIC et INERIS Nancy

Bernard RIGAUD - Université Champollion Toulouse

Michel ROULAND - FNP/ CDC Bordeaux

Florian SALA - SKEMA Business School campus de Lille

Clémence TALAYA– Direction générale du travail

Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document

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AVERTISSEMENT

Ce document a été validé par le RFFST. Il peut

être librement et gratuitement utilisé dans un

cadre pédagogique. Toute utilisation de ce

matériel est soumise au respect de la propriété

intellectuelle. Il est placé sous licence Creative

commons.

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Page 5: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Présentation générale des rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail*

Les acteurs de l’entreprise

Les acteurs institutionnels

Les acteurs de la prévention dans le secteur

privé

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* Les acteurs de la justice sont traités dans un autre document

Page 6: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

l’employeur

Les experts

l’IPRP

Le(s) service(s) de santé au travail

le médecin du travail

les salariés

les instances représentatives du personnel

Les acteurs institutionnels

Des acteurs aux rôles déterminants au sein de l’entreprise…Etroitement liés les uns avec les autres…

Accompagnés par une multiplicité d’acteurs extérieurs à l’entreprise

L’entreprise

les managers

Le(s) Préventeur(s)Les experts CHSCT

l’employeur des entreprises intervenantes ou extérieures

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Les acteurs de l’entreprise

└› L’acteur majeur de la prévention des risques professionnelsIl doit

→ organiser son entreprise (dont la mise en place de délégation de pouvoir) et allouer les moyens nécessaires (dont la désignation d’un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels ou faire appel à des compétences -personnes ou services- extérieures) afin de garantir l’effectivité :

o des mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs résultantes de l’application des principes généraux de prévention, y compris leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances de façon à tendre à l'amélioration continue des situations existantes;

o pour les risques qui n’ont pu être supprimés, de leur évaluation et en France de la tenue à jour du document unique d’évaluation des risques, suivie par la mise en œuvre d’activités de prévention et de protection, de méthodes de travail et de production appropriées afin:

- de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé de travailleurs,- de les intégrer dans l'ensemble des activités de l'entreprise et/ou de l'établissement et à tous

les niveaux de l'encadremento du respect des dispositions légales et réglementaires qui concerne ses activités;o de la sécurité des travailleurs et ceux d’entreprises intervenantes ou extérieures en lien avec leur

employeur.→ la prise effective de mesures nécessaires en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs; → de l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures mises en œuvre.

Sa responsabilité - obligation contractuelle de sécurité de résultats dont il est responsable civilement;- responsable pénalement des infractions aux dispositions du Code du travail et des textes pris pour son

application, ainsi que des infractions aux dispositions du code pénal.

L’employeur

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Page 8: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs de l’entreprise

└› L’acteur extérieur de la prévention des risques professionnelsIl doit

→ organiser son entreprise (dont la mise en place de délégation de pouvoir) et allouer les moyens nécessaires (dont la désignation d’un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels ou faire appel à des compétences -personnes ou services- extérieures) afin de garantir l’effectivité :

o des mesures décidées dans le cadre de situation de co-activités et formalisées dans le plan de prévention, y compris leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances de façon à tendre à l'amélioration continue des situations existantes,

o des mesures nécessaires en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs;

→ de l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures mises en œuvre liées aux situations de co-activités.

Sa responsabilité - obligation contractuelle de sécurité de résultats dont il est responsable civilement;- responsable pénalement des infractions aux dispositions du Code du travail et des textes pris pour son

application, ainsi que des infractions aux dispositions du code pénal.

L’employeur d’entreprise intervenante ou extérieure

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Page 9: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs de l’entreprise

└› acteurs de la prévention des risques professionnels par délégation de l’employeurIl doivent, dans le cadre de l’organisation générale et de la politique définies par l’employeur, et dans le respect

de leurs délégations de pouvoir:→ organiser les activités de leur entité ou équipe et allouer les moyens nécessaires pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels afin :

o de prendre, sur la base des principes généraux de prévention, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs dont ils ont la responsabilité, y compris leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances de façon à tendre à l'amélioration continue des situations existantes ;

o pour les risques qui n’ont pu être supprimés, de les évaluer et en France de tenir à jour le document unique d’évaluation des risques, suivie par la mise en œuvre d’activités de prévention et de protection, de méthodes de travail et de production appropriées afin :

- d’obtenir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé de travailleurs,- de les intégrer dans les activités de leur entité ou équipe et à tous les niveaux inférieurs de

l'encadremento du respect des dispositions légales et réglementaires qui concerne leurs activités ;

→ prendre les mesures nécessaires en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs; → informer leurs travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures mises en œuvre.

Leur responsabilité dans le cadre de leur délégation de pouvoir :- obligation contractuelle de sécurité de résultats dont il sont responsables civilement ;- responsable pénalement des infractions aux dispositions du Code du travail et des textes pris pour son

application, ainsi que des infractions aux dispositions du code pénal.

Les managers

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Page 10: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs de l’entreprise

Les délégués du personnel

→ obligatoires dans les entreprises de 11 salariés et plus;→ dans les établissements de moins de 50 salariés, assument les missions du CHSCT;→ dans les établissements d’au moins 50 salariés dépourvus de CE, assument les missions des membres du CE.

Le comité d’entreprise

→ obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et +;→ donne son avis sur le plan annuel de formation du personnel;→ reçoit, pour information, le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des

conditions de travail approuvé par le C.H.S.C.T.

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

→ obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés;→ instance représentative spécialisée en matière de prévention des risques professionnels;→ procède à l’analyse de risques professionnels, à l’analyse des conditions de travail, des nouvelles technologies

et leurs conséquences sur la santé physique et mentale et la sécurité, donne son avis (consultatif) sur les mesures concernant la protection de la santé physique et mentale, la sécurité, les conditions de travail des travailleurs, de produit ou dans l’organisation du travail, toute modification des cadences de travail et de productivité.

Les instances représentatives du personnel

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Page 11: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs de l’entreprise

Le salarié n’est pas seulement l’objet de la prévention. Il est acteur de la prévention. Il incombe à chaque salarié de

prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses

omissions de travail.

→ obligation individuelle de sécurité de moyens, selon sa capacité à éviter ou prévenir une situation dangereuse en

fonction de sa formation, de ses connaissances et des instructions du chef d’entreprise, y compris celles contenues dans

le règlement intérieur;

→ droits d’alerte et de retrait : en cas de danger grave et imminent, le salarié ou le représentant du personnel au

comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doivent alerter l’employeur. Le salarié peut se retirer de

toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un tel danger pour sa vie ou sa santé

ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Les salariés

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Page 12: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs de l’entreprise

loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 → pluridisciplinarité obligatoire

- organisés en services propres pour les plus grandes entreprises ou en services interentreprisespour les petites et moyennes entreprises (PME).

Les services de santé au travail

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Le médecin du travail

- rôle de surveillance de la santé;- rôle de conseil auprès des acteurs de l’entreprise;- effectue les visites obligatoires auxquelles les salariés sont soumis (visite d’embauche, de reprise après un arrêt pour maladie ou accident du travail et visites de contrôle tous les 2 ans) ;- décide de l’aptitude des salariés à leur poste de travail;- participe aux réunions du CHSCT et à l’établissement de la liste des postes à risques nécessitant une formation renforcée à la sécurité;- peut proposer des mesures individuelles, fondées sur la relation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.

Page 13: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs de l’entreprise

→ personne ou organisme auquel les services de santé au travail, en liaison avec les entreprises, doivent faire appel

afin d’assurer la mise en œuvre des compétences médicales, technique et d’organisation nécessaires à la prévention des

risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail;

→ pas de statut juridique particulier, mais une protection fonctionnelle : indépendance des intervenants afin qu’ils ne

puissent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de prévention des risques professionnels.

L’IPRPintervenant en prévention des risques professionnels

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Page 14: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs de l’entreprise

Experts agréés par les ministères chargés du Travail et de l’Agriculture

└› agrément possible pour 2 ans pour une première demande, d’un, deux ou trois ans pour une reconduction d’agrément;

└› frais de l’expertise à la charge de l'employeur.

Ils vont apporter une autre vision du problème en instruisant la demande, en posant un diagnostic des éléments

pertinents et en proposant des connaissances nouvelles qui permettront au CHSCT de trouver un compromis et de

proposer des solutions.

Les experts CHSCT

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Page 15: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

l’inspection du travail

La CNAMTS

INRS

ANSES

OPPBTP AGFIPH

INVS

INVS

ANACT

Les organismes techniques

Les acteurs institutionnels

Page 16: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs institutionnels

Corps de contrôle créé dès 1892 et organisé sur une base géographique (sections). Chaque section comprend, en principe, un inspecteur du travail assisté de contrôleurs du travail.

└› Indépendant dans le traitement individuel des dossiers, conformément à la convention nº 81 de l’OIT.

Son rôle

- contrôler le respect des dispositions du droit du travail dans l’entreprise et, en premier lieu, de celles concernant lasécurité et les conditions de travail;- informer et conseiller les salariés, leurs représentants et les chefs d’entreprise.

Ses moyens d’intervention

- Droit d’entrée dans les établissements conformément à l’article L 8112-1 du code du travail;- Droit de prélèvement à fins d’analyse;- Droit d’accès aux livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail;- Possibilité de dresser un procès verbal quand une règle assortie d'une sanction pénale est violée;- Saisie du juge des référés lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte del'inobservation des règles d'hygiène et de sécurité, pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque;- Interrompre une activité en cas de situation dangereuse (risque de chute ou d’ensevelissement, exposition à dessubstances cancérigènes…).

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L’inspection du travail

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Page 17: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs institutionnels

CNAMTS – CARSAT

LA CNAMTS : établissement public national à caractère administratif, jouissant de la personnalité juridique et de

l'autonomie financière→ gère, au plan national, les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles du régime

général deSécurité sociale.

La branche Accidents du travail-Maladies professionnelles de la Sécurité sociale, assureur du risque professionnel en

France exerce une double fonction :

- l’indemnisation des victimes d’AT/MP- la prévention des risques pour réduire le nombre de sinistres dans une logique assurantielle.

Les CARSAT disposent d’outils d’incitation financière à la prévention (les ristournes et les avances) destinés àfaciliter la réalisation d’investissements destinés à améliorer la protection des travailleurs.

Pour en savoir plus, contacter votre caisse.

Les organismes de sécurité sociale

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Pour en savoir plus : le site "risquesprofessionnels.ameli.fr"

Page 18: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs institutionnels

INRS - INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE

fondé par la CNAMTS en 1947

└› association gérée par un conseil d'administration paritaire, composé de 18 membres titulaires, représentant les

employeurs (Medef, CGPME, UPA) et les organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO).

- compétences variées : chargés d'études scientifiques, ingénieurs, médecins, formateurs et spécialistes del'information

ANSES- AGENCE NATIONALE CHARGEE DE LA SECURITE SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU

TRAVAIL

Née de la fusion AFSSA AFSSET

Sa mission : contribuer à la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et del’alimentation. Elle est l’agence de référence pour l’évaluation des risques et pour la définition des programmes derecherche scientifique et technique dans son champ d’expertise. Elle fournit aux autorités compétentes l’information etl’appui nécessaires à la gestion des risques. Elle assure aussi des missions de veille, d’épidémio-surveillance et d’alertesur les risques émergents et sur les crises sanitaires déclarées.

Les organismes techniques

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Page 19: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs institutionnels

OPPBTP - ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS └› l’organisme de prévention de la branche professionnelle du BTP.

créé en 1947, en raison de la situation particulière du bâtiment et des travaux publics (chantiers temporaires et mobiles)

et du fait que les risques y sont plus importants que dans d’autres activités

- organisé autour d’un comité national et de 9 comités inter-régionaux;

- exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention;

- contribue à la formation, à la sécurité ;

- participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences.

Pour en savoir plus : le site internet de l'OPPBTP

Les organismes techniques

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Page 20: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs institutionnels

Le réseau ANACT - AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL / ASSOCIATIONS

REGIONALES POUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

└› Etablissement public administratif, géré par un conseil d’administration comprenant des représentants des employeurs et des salariés, des représentants de l’État et des personnalités qualifiées.

- placé sous la tutelle du ministère chargé du travail (Direction générale du travail).

- réseau régional : 26 associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT), structures de droit privé, administrées de manière paritaire et financées par l'Etat (ANACT-DIRRECTE) et les Régions.

Sa mission : aider les entreprises et les partenaires sociaux à analyser les conditions de travail et à élaborer des projets

en vue de les améliorer, autour de l’axe majeur de l’organisation du travail.

Pour en savoir plus : le site internet de l’ANACT

Les organismes techniques

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Page 21: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs institutionnels

INVS - INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE └› Établissement public à caractère administratif créé en 1999 par la loi dans le cadre du “renforcement de la

veillesanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme”

Sa mission : “effectuer la surveillance et l’observation permanente de l’état de santé de la population [...], departiciper au recueil et au traitement des données sur l’état de santé à des fins épidémiologiques, de rassembler,analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leurs évolutions, de détecter toutévénement modifiant ou susceptible d’altérer l’état de santé de la population”.

Pour en savoir plus: le site internet de l’INVS

IRSN - INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE Né de la fusion de l’OPRI (Office de protection contre les rayonnements ionisants) et de l’Institut de protection et desûreté nucléaire (IPSN) issu du Commissariat à l’énergie atomique (CEA).

Définition et mise en œuvre de programmes de recherche nationaux et internationaux  Contribution à la formation et à l’enseignement en radioprotection  Veille permanente en matière de radioprotection  Contribution à l’information du public  

Pour en savoir plus, le site internet de l’IRSN

Les organismes techniques

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Page 22: Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

Les acteurs institutionnels

AGEFIPH – ASSOCIATION CHARGEE DE GERER LE FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES

HANDICAPEES

└› association privée au service des personnes handicapées et des entreprises financée par les contributions des établissements de 20 salariés et plus du secteur privé, qui ne respectent pas leur obligation d’emploi (loi du 10 juillet 1987 relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées: toute entreprise d’au moins 20 salariés a une obligation d’emploi de personnes handicapées (6 % de son effectif), soit par embauche directe, soit par le biais de contrats de sous-traitance avec le milieu protégé).

Elle utilise les fonds pour aider les entreprises à recruter des collaborateurs handicapés et à préserver leur emploi

mais aussi pour aider les personnes à trouver un emploi ou, lorsqu'elles sont salariées, à le conserver.

Elle poursuit 3 objectifs principaux :

- Améliorer l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés ;- Aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés ;- Approfondir la connaissance de la population active handicapée.

Pour en savoir plus le site internet de l'AGEFIPH

Les organismes techniques

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