29
Romanian Journal of European Affairs vol. 3, no. 4, 2003 58 * Une première version de l’article a été publiée au titre de chapitre dans le livre «La réforme constitutionnelle et institutionnelle de l’Union européenne», Ed. Economica, 2003 ** Gilda Truic„ est coordinatrice de projet à l’Institut Européen de Roumanie depuis trois années. Elle prépare un doctorat en philosophie à l’Université de Bucarest et aussi en histoire des relations internationales à l’Université “Babe∫-Bolyai“ de Cluj-Napoca. REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE* Gilda Truic„** Résumé: L’avenir de l’Union européenne est conditionné par l’evolution du processus de réforme auquel ses institutions se confrontent actuellement. Le système institutionnel etabli il y a plus de cinquante années présentait, à ce moment-là, une cohérence qui dependait des réalites géographiques, politiques et juridiques moins complexes que celles que l’Union traverse aujourd’hui. Les réformes de l’architecture institutionnelle européenne – dans le context des étapes du processus de l’élargissement – n’ont pas été substantielles. Le passage de 15 à 25 et même 27 membres suppose cependant une approche plus profonde, plutôt pragmatique de l’idée de réforme institutionnelle. Les essais de réforme institutionnelle qui ont marqués les moments Amsterdam et Nice ont représenté une contribution importante au même objectif de regagner la cohérence institutionnelle qui devrait répondre aux nouvelles réalités géopolitiques. Par rapport à l’agenda de la Convention, l’intervalle janvier – juin 2003 a été conçu comme une étape des réponses et des scénarios mises en pratique. Après l’indentification des quatre grands thèmes de réflexion – le partage des compétences entre l’Union et les Etats membres, la simplification des traités et des instruments juridiques, le rôle des parlements nationaux et le statut de la Charte des Droits Fondamentaux – l’activité de la Convention a évolué vers un mélange des propositions avancées dans le cadre des séssions plenières et des débats specialisés des, initialement six, finalement onze groupes de travail. La Convention européenne est, comme méthode de travail, un modèle d’élargissement virtuel de l‘Union européenne. C’est la raison pour laquelle le succés de la réforme du cadre institutionnel européen doit se fixer comme repère et premier critère d’analyse, l’idée d’élargissement, avec toutes ses exigences. Une Union européenne élargie de 15 à 27 Etats, déjà confrontée aux difficultés majeures (le déficit démocratique, le manque de transparence, une certaine lenteur procédurelle et même des blocages) a besoin d’une réforme radicale au niveau institutionnel et aussi dans le plan de l’organisation politique. Le projet de traité constitutionnel représente la base des discussions d’agenda de l’actuelle Conférence intergouvernementale. Les défis majeurs de la Présidence italienne seront l’amélioration de ce projet au niveau des domaines critiques et aussi de garantir une continuité appuie sur un minimal consensus. Sans déprécier les résultats positifs de l’activité de la Convention, la Présidence italienne doit stimuler la rediscussion des points critiques, dans le but d’élaborer une série de mesures de réforme plus viables. En même temps, on a besoin d’un effort de renforcer le consensus sur ces réformes pour être evité le risque d’une paralysie au niveau de décision et aussi pour assurer un fonctionnement efficace de l’Union européenne élargie.

Romanian Journal of European Affairs vol. 3, no. 4, 2003rjea.ier.gov.ro/wp-content/uploads/articole/RJEA_Vol3_No4_Reforma... · Tratatului de la Nisa, fiecare stat membru va fi reprezentat

  • Upload
    others

  • View
    2

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Romanian Journal of European Affairs vol. 3, no. 4, 2003

58

* Une première version de l’article a été publiée au titre de chapitre dans le livre «La réforme constitutionnelle et institutionnelle de l’Unioneuropéenne», Ed. Economica, 2003** Gilda Truic„ est coordinatrice de projet à l’Institut Européen de Roumanie depuis trois années. Elle prépare un doctorat en philosophie àl’Université de Bucarest et aussi en histoire des relations internationales à l’Université “Babe∫-Bolyai“ de Cluj-Napoca.

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE*

Gilda Truic„**

RRééssuumméé:: L’avenir de l’Union européenne est conditionné par l’evolution du processus deréforme auquel ses institutions se confrontent actuellement. Le système institutionnel etabli il ya plus de cinquante années présentait, à ce moment-là, une cohérence qui dependait des réalitesgéographiques, politiques et juridiques moins complexes que celles que l’Union traverseaujourd’hui. Les réformes de l’architecture institutionnelle européenne – dans le context desétapes du processus de l’élargissement – n’ont pas été substantielles. Le passage de 15 à 25 etmême 27 membres suppose cependant une approche plus profonde, plutôt pragmatique de l’idéede réforme institutionnelle. Les essais de réforme institutionnelle qui ont marqués les momentsAmsterdam et Nice ont représenté une contribution importante au même objectif de regagner lacohérence institutionnelle qui devrait répondre aux nouvelles réalités géopolitiques.

Par rapport à l’agenda de la Convention, l’intervalle janvier – juin 2003 a été conçu commeune étape des réponses et des scénarios mises en pratique. Après l’indentification des quatregrands thèmes de réflexion – le partage des compétences entre l’Union et les Etats membres, lasimplification des traités et des instruments juridiques, le rôle des parlements nationaux et lestatut de la Charte des Droits Fondamentaux – l’activité de la Convention a évolué versun mélange des propositions avancées dans le cadre des séssions plenières et des débatsspecialisés des, initialement six, finalement onze groupes de travail. La Convention européenneest, comme méthode de travail, un modèle d’élargissement virtuel de l‘Union européenne. C’estla raison pour laquelle le succés de la réforme du cadre institutionnel européen doit se fixercomme repère et premier critère d’analyse, l’idée d’élargissement, avec toutes ses exigences. UneUnion européenne élargie de 15 à 27 Etats, déjà confrontée aux difficultés majeures (le déficitdémocratique, le manque de transparence, une certaine lenteur procédurelle et même desblocages) a besoin d’une réforme radicale au niveau institutionnel et aussi dans le plan del’organisation politique.

Le projet de traité constitutionnel représente la base des discussions d’agenda de l’actuelleConférence intergouvernementale. Les défis majeurs de la Présidence italienne serontl’amélioration de ce projet au niveau des domaines critiques et aussi de garantir une continuitéappuie sur un minimal consensus.

Sans déprécier les résultats positifs de l’activité de la Convention, la Présidence italienne doitstimuler la rediscussion des points critiques, dans le but d’élaborer une série de mesures deréforme plus viables. En même temps, on a besoin d’un effort de renforcer le consensus sur cesréformes pour être evité le risque d’une paralysie au niveau de décision et aussi pour assurer unfonctionnement efficace de l’Union européenne élargie.

1. Introducere. Cadrul institu˛ional

actual

Viitorul Uniunii Europene este condi˛ionatde succesul procesului de reform„ cu care seconfrunt„ institu˛iile acesteia. Sistemulinstitu˛ional conceput Ón urm„ cu mai bine decincizeci de ani prezenta, la acel moment, ocoeren˛„ impus„ de realit„˛i geografice, politice ∫ijuridice mai pu˛in complexe dec‚t acelea cu caretrebuie s„ se confrunte Uniunea ast„zi.Schimb„rile care au fost aduse pe parcursarhitecturii institu˛ionale europene – pe fundaluletapelor procesului de extindere a Uniunii – nuau fost unele de substan˛„. Saltul de la 15 la 25sau chiar 27 de membri impune Óns„ o abordarede fond, c‚t se poate de pragmatic„, a ideii dereform„ institu˛ional„. La obiectivul redob‚ndiriiunei coeren˛e institu˛ionale care s„ r„spund„noilor realit„˛i geopolitice au contribuit ∫iÓncerc„rile de reform„ institu˛ional„ care aumarcat momentele Amsterdam ∫i Nisa. Totu∫i,modific„rile introduse s-au dovedit a fiinsuficiente, lucr„rile Conven˛iei privind viitorulEuropei, mecanism premerg„tor ∫i preg„titor alactualei Conferin˛e Interguvernamentale, fiindprin urmare extrem de importante.

Œn calendarul Conven˛iei, perioadaianuarie-iunie 2003 a fost g‚ndit„ ca etap„ ar„spunsurilor ∫i a scenariilor concretizate. Dela cele patru mari teme de reflec˛ie conturateÓntre momentele Nisa–Laeken – repartizareacompeten˛elor Óntre Uniune ∫i statele membre,simplificarea tratatelor ∫i a instrumentelorjuridice, rolul parlamentelor na˛ionale ∫istatutul Cartei Drepturilor Fundamentale –

activitatea Conven˛iei a evoluat c„tre un mixajal propunerilor avansate Ón cadrul sesiunilorplenare ∫i al dezbaterilor specializate ale celorini˛ial ∫ase, Ón final unsprezece grupuri delucru. Conven˛ia European„ este, ca metod„de lucru, un model de extindere virtual„ aUniunii Europene. De aceea, succesulreform„rii cadrului institu˛ional europeantrebuie s„ aib„ ca reper ∫i prim criteriu deanaliz„ ideea de extindere, cu toate exigen˛elesale. O Uniune European„ extins„ de la 15 la27 de state, confruntat„ deja cu dificult„˛imajore (deficitul democratic, lipsa detransparen˛„ si de comunicare cu cet„˛enii, oanumit„ lentoare procedural„ ∫i chiar uneleblocaje) are nevoie de o reform„ radical„ at‚tla nivel institu˛ional, c‚t ∫i Ón planul organiz„riipolitice.

La propunerea Praesidium-ului Conven˛iei1,la examinarea celor mai adecvate mijloace princare poate fi ameliorat„ func˛ionarea institu˛iilor,membrii Conven˛iei au avut ca baz„ de reflec˛ieo serie de principii care au ghidat dezbaterileinstitu˛ionale:

• Extinderea va avea un impact directasupra tuturor institu˛iilor pentru c„ seva solda cu sporirea numarului dedeciden˛i, fapt ce poate conduce laafectarea capacit„˛ii fiec„rei institu˛ii dea-∫i Óndeplini obiectivele.

• Principiul sistemic, conform c„ruiaeficacitatea fiec„reia dintre institu˛iileeuropene trebuie s„ genereze beneficiiconcrete pentru toate celelalte elementeale complexului institu˛ional.

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

59

1 Documentul elaborat de Secretariatul Conven˛iei ∫i aprobat de Prezidiul acesteia – ∑∑FFuunncc˛̨iioonnaarreeaa iinnssttiittuu˛̨iiiilloorr““ (CONV 477/03) – este o anex„care a servit ca baz„ pentru primele discu˛ii legate de aspectele institu˛ionale, care au avut loc Ón cadrul sesiunii plenare din 20-21 ianuarie2003 (ulterior, sesiunea plenar„ din 15-16 mai 2003 a fost dedicat„ acelora∫i probleme ale reformei institu˛iilor europene).

• Principiul echilibrului institu˛ional,conform c„ruia diminuarea importan˛eiuneia dintre institu˛ii Ón raport cu celelalteva conduce la sl„birea Óntregii structuri,motiv pentru care aranjamenteleinterinstitu˛ionale trebuie s„ respectelegitimitatea celor trei institu˛ii principale∫i echilibrul necesar dintre acestea.

• Principiul viabilit„˛ii reformelor princare trebuie redus c‚t mai mult risculrenegocierilor periodice ale dispozi˛iilorinstitu˛ionale, cu ocazia fiec„rei extinderia Uniunii.

Vom Óncerca de aceea ca, prin acest demers,s„ contur„m o imagine de ansamblu a stadiuluiactual al reformei institu˛ionale. Un primsubcapitol va fi consacrat sintetiz„riimodific„rilor introduse de Tratatul de la Nisa Ónplanul reformei institu˛iilor ∫i a procesuluidecizional, ca ∫i ecourilor bilan˛uluicontrastant al acestei ultime Conferin˛eInterguvernamentale.

A doua sec˛iune va aborda rezultalelelucr„rilor Conven˛iei la nivel institu˛ional, cudetalierea a ceea ce aduce nou tratatulconstitu˛ional Ón aceast„ arie. Av‚nd Ón vederefaptul c„ dezbaterile continu„, iar textuldocumentului reprezint„, Ón acest moment, obaz„ a discu˛iilor care au loc Ón cadrulConferin˛ei Interguvernamentale, consider„mc„ este necesar„ prezentarea, Óntr-un subcapitolautonom, a principalelor reac˛ii, puncte devedere, opinii ∫i scenarii care au generat ∫i aufost de asemenea generate de documentulelaborat Ón cadrul lucr„rilor Conven˛iei.Aspectele sensibile ∫i controversate legate dereforma institu˛ional„ vor fi readuse Ón prim-plan at‚t din perspectiva trasat„ de scenariile

deciden˛ilor politici, c‚t ∫i din unghiulanalizelor ∫i evalu„rilor propuse dereprezentan˛ii mediului academic.

Statutul actual al triunghiului institu˛ional alUniunii Europene este rezultatul modific„rilorintroduse succesiv de Tratatele de la Amsterdam∫i Nisa (Ón vigoare de la 1 februarie 2003), Ónraport cu particularit„˛ile institu˛ionale aleetapelor originare ale construc˛iei europene.

Conceput ca o adunare deliberativ„, av‚nd Óncomponen˛„ membri ai Parlamentelor na˛ionale,PPaarrllaammeennttuull EEuurrooppeeaann a evoluat de la func˛iilepreponderent consultative pe care le avea ini˛ial,la asumarea unor responsabilit„˛i at‚t legislative,c‚t ∫i bugetare ∫i politice. Num„rul total demembri este Ón prezent 626, Tratatul de la Nisasporindu-l la 732 Ón perspectiva apropiateiextinderi a Uniunii. Compozi˛ia ParlamentuluiEuropean are la baz„ un sistem alpropor˛ionalit„˛ii graduale care genereaz„distorsiuni la nivelul reprezentativit„˛ii, astfelÓnc‚t un parlamentar european din Luxemburgreprezint„ actualmente 72 000 de cet„˛eni, Óntimp ce un membru german al ParlamentuluiEuropean reprezint„ 829 000 de cet„˛eni ai ˛„riisale. Modific„rile aduse la nivelul structurii ∫ifunc˛ion„rii Parlamentului European prin Tratatulde la Nisa vor fi prezentate mai detaliat Ónsubcapitolul urm„tor.

CCoommiissiiaa EEuurrooppeeaann„„ este numit„ cumajoritate calificat„ de c„tre ∫efii de state ∫i deguverne, fiind supus„ ulterior aprob„riiParlamentului European cu majoritate simpl„.Ini˛ial, Comisia European„ a avut Óncomponen˛„ nou„ membri, ajung‚nd Ón timpla 20 (c‚te un membru provenind din cele zecestate membre mici, statele membre mari fiindreprezentate de c‚te doi comisari). Conform

Gilda Truic„

60

Tratatului de la Nisa, fiecare stat membru va fireprezentat Ón Comisie de c‚te un singurcomisar, urm‚nd ca, o dat„ cu extindereaUniunii la 27 de state membre, num„rul decomisari s„ fie mai mic dec‚t num„rul de statemembre, iar reprezentarea s„ se fac„ pe bazaunui sistem rotativ.

CCoonnssiilliiuulluuii ddee MMiinnii∫∫ttrrii Ói sunt conferite at‚tfunc˛ii legislative, c‚t ∫i executive. Activitatealegislativ„ este Ómp„r˛it„ Óntre diverseleforma˛iuni ale Consiliului, fiind coordonat„ dec„tre Consiliul pentru Afaceri Generale. ConsiliulEuropean de la Sevillia (iunie 2002), decidereducerea num„rului de forma˛iuni aleConsiliului la nou„. Conducerea Consiliului esteasigurat„ actualmente pe baza controversatuluisistem al pre∫edin˛iilor rotative de ∫ase luni.

CCoonnssiilliiuull EEuurrooppeeaann reune∫te ∫efii de state ∫ide guverne ∫i pre∫edintele Comisiei Europene.Rolul s„u este acela de a defini orient„rilepolitice generale ale Uniunii, fiind mai degrab„un forum Ón cadrul c„ruia pre∫edin˛iile succesiveÓncearc„ s„ ob˛in„ consensul privind priorit„˛ile∫i obiectivele politicii viitoare a Uniunii.

Dezbaterile legate de reforma sistemuluiinstitu˛ional ∫i a procesului decizional s-aufocalizat pe o serie de Óntreb„ri fundamentale,pe care Secretariatul Conven˛iei le-a preluatdin textul Declara˛iei de la Laeken privindviitorul Uniunii Europene, readuc‚ndu-le Ónprim-planul discu˛iilor purtate Ón cadrulConven˛iei2: Cum pot fi mai bine fixateobiectivele ∫i priorit„˛ile Uniunii, garant‚nd o

mai bun„ punere Ón practic„ a acestora?Trebuie extins sistemul de vot al majorit„˛iicalificate la noi arii? Cum poate fi simplificat„ ∫iaccelerat„ procedura de codecizie ÓntreConsiliu ∫i Parlament? Este mai eficient„p„strarea pre∫edin˛iei rotative semestriale aUniunii? Care va fi rolul ParlamentuluiEuropean ∫i al diferitelor forma˛iuni aleConsiliului? Cum poate fi asigurat„ coeren˛apoliticii externe promovate de UniuneaEuropean„? Se poate aprofunda sinergia dintreactivitatea Œnaltului Reprezentant pentru PESC∫i a comisarului Óns„rcinat cu afacerile externeale Uniunii?

Orice proiect institu˛ional trebuie s„ fieghidat de un triplu obiectiv al legitimit„˛ii,lizibilit„˛ii ∫i eficacit„˛ii. De asemenea, trebuies„-∫i p„streze caracterul evolutiv, prezerv‚ndtotodat„ coeziunea unei Uniuni extinse, f„r„Óns„ a limita posibilitatea deta∫„rii unorelemente de avangard„ la nivelul arhitecturiidecizionale a Uniunii.

2. Summit-ul de la Nisa, o etap„

important„ Ón derularea procesului

de reform„ institu˛ional„

Un moment decisiv al dezbaterii privindviitorul Europei ∫i al stabilirii mizelorprocesului de reform„ a fost ConsiliulEuropean de la Nisa, din decembrie 20003.

Sintetiz‚nd modific„rile introduse deTratatul de la Nisa (intrat Ón vigoare la 1februarie 2003) la nivelul reform„rii

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

61

2 Extras din Declara˛ia de la Laeken privind viitorul Uniunii Europene – ∑∑MMaaii mmuulltt„„ ddeemmooccrraa˛̨iiee,, ttrraannssppaarreenn˛̨„„ ∫∫ii eeffiiccaacciittaattee ÓÓnn UUEE““, CONV477/03, Anexa la ANEXA.3 Bilan˛ul contrastant al Conferin˛ei Interguvernamentale aduce Ón prim-plan progresele Ónregistrate la nivelul numirii pre∫edintelui ComisieiEuropene prin votul majorit„˛ii calificate, Ónt„ririi puterii acestuia, Ónt„ririi sistemului juridic ∫i amelior„rii sistemului de cooperare Ónt„rit„, gra˛iesuprim„rii dreptului de veto. Pe de alt„ parte Óns„, problemele r„mase neclarificate la Amsterdam au fost numai pe jum„tate rezolvate la Nisa.Printre aceste ∑left overs“ se num„r„ problemele ridicate de domeniile fiscal ∫i social ∫i, catalogat„ drept simbol al ∑e∫ecului de la Nisa“,ruptura dintre statele mari ∫i statele mici ale Uniunii, ca ∫i dintre Fran˛a ∫i Germania.

institu˛iilor Uniunii ∫i a procesului de luare adeciziilor, vom puncta, Ón cele ce urmeaz„, celemai importante aspecte.

Reforma institu˛iilor europene

Comisia European„ – Œn ceea ce prive∫tecomponen˛a acesteia, Óncep‚nd cu anul 2005,Comisia va avea Ón structura ei c‚te unreprezentant al fiec„rui stat membru, urm‚ndca, o dat„ cu aderarea actualelor state candidate,num„rul comisarilor s„ fie inferior num„ruluistatelor membre. Membrii Comisiei vor fi ale∫iprin rota˛ie. De asemenea, a fost modificat„procedura de numire a membrilor Comisiei.Fiecare stat membru trebuie s„-∫i propun„reprezentantul Ón Comisie, dup„ care Consiliulde Mini∫tri este Óns„rcinat s„ desemnezepre∫edintele ∫i membrii Comisiei cu o majoritatecalificat„ de voturi ∫i nu cu unanimitate ca p‚n„acum. Aprobarea final„ este dat„ de Parlament.

Rolul pre∫edintelui Comisiei Europene a fostÓnt„rit prin sporirea puterii sale de decizie la nivelulorganiz„rii interne a Comisiei, conferindu-i-se

atribu˛ia de a delega responsabilit„˛i membriloracesteia, ca ∫i aceea de a remania Comisia peparcursul mandatului s„u. De asemenea,pre∫edintele poate numi, cu aprobarea celorlal˛imembri ai Comisiei, vicepre∫edin˛ii acesteia.

Parlamentul European – Noua repartizare alocurilor Ón Parlament a fost reg‚ndit„ Ónperspectiva unei Uniuni extinse la 27 de statemembre. Aceasta va fi aplicat„ Óncep‚nd cu anul2004, anul viitoarelor alegeri la nivel european.Dac„ Tratatul de la Amsterdam prevedealimitarea locurilor Ón Parlament la 700, Tratatulde la Nisa a decis un num„r-plafon de 732 delocuri. Repartizarea exact„ a locurilor nu esteconform„ unui sistem bine determinat, ci deriv„din rezultatul ob˛inut de Consiliu Ón materie depondere a voturilor. Num„rul locurilor atribuiteactualelor state membre a fost diminuat cu 91,la cele 535 de locuri ad„ug‚ndu-se 197 atribuitepoten˛ialelor state membre ale unei UniuniEuropene extinse la 27 de ˛„ri. Numai

Gilda Truic„

62

Germania, cu 99 de parlamentari, ∫i Luxemburgul, cu 6 parlamentari, Ó∫i men˛ine num„rul actual delocuri.

SSttaattee LLooccuurrii SSttaattee LLooccuurrii SSttaattee LLooccuurrii

Germania 99 Grecia 22 Slovacia 13

Marea Britanie 72 Portugalia 22 Irlanda 12

Fran˛a 72 Cehia 20 Lituania 12

Italia 72 Ungaria20 Letonia 8

Spania 50 Suedia 18 Slovenia 7

Polonia 50 Austria 17 Luxemburg 6

Rom‚nia 33 Bulgaria 17 Estonia 6

Olanda 25 Danemarca 13 Cipru6

Belgia 22 Finlanda 13 Malta 6

TTaabbeell nnrr.. 11:: Repartizarea locurilor ÓnParlamentul European dup„ Nisa

Œn ceea ce prive∫te partidele politicereprezentate Ón Parlamentul European, le-a fostrecunoscut dreptul de a avea un statut ∫i aufost instituite reguli privind propria lorfinan˛are. Parlamentul va putea formula peviitor recurs Ón anulare Ón raport cu actelecelorlalte institu˛ii, f„r„ s„ fie condi˛ionat deexpunerea unui interes particular. C‚mpulcodeciziei a fost extins, iar avizul conform alParlamentului este necesar pentru ini˛iereaunui raport de cooperare Ónt„rit„ Óntr-undomeniu Ón care deciziile se supun acesteiproceduri. De asemenea, Parlamentul esteacela care trebuie s„ se pronun˛e Ón cazul Ón

care Consiliul semnaleaz„ existen˛a unui riscclar de violare a drepturilor fundamentale.

Consiliul de Mini∫tri – Œncep‚nd cu 1ianuarie 2005, sistemul de luare a deciziilor ÓnConsiliul de Mini∫tri prin majoritate calificat„va fi modificat. Protocolul asupra extinderiianexat Tratatului de la Nisa prevede un sistemmai complex dec‚t cel anterior. Obiectivulini˛ial al simplific„rii procedurii de adoptare adeciziilor prin majoritate calificat„ a avut, Óncele din urm„, un efect contrar, care const„, Ónfapt, Ón instaurarea unei triple majorit„˛i:

– majoritate calificat„ de voturi (71-74%voturi Ón raport cu num„rul efectiv destate membre);

– o decizie trebuie s„ Óntruneasc„ votulfavorabil al majorit„˛ii statelor membre;

– introducerea unui criteriu demografic;acesta permite s„ se verifice, la cerereaunui stat membru, dac„ majoritateacalificat„ reprezint„ 62% din popula˛iatotal„ a Uniunii, Ón caz contrar deciziasupus„ votului neput‚nd fi aprobat„4.

Momentul Nisa aduce cu sine ∫i omodificare a “Declara˛iei privind pragulmajorit„˛ii calificate ∫i num„rului de voturi alminorit„˛ii de blocaj Óntr-o Europ„ extins„”.Astfel, p‚n„ la 1 ianuarie 2005, proceduramajorit„˛ii calificate va evolua Ón raport curitmul ader„rii, av‚nd ca limit„ inferioar„ unprocentaj mai mic dec‚t acela actual (de71,26%) ∫i ca limit„ superioar„ procentul de73,4%. O dat„ cu aderarea actualelor statecandidate, minoritatea de blocaj va ajunge la 91.A∫adar, Óntr-o Uniune European„ format„ din 27de state, o decizie va trebui s„ ob˛in„ 258 devoturi din 345.

Œn aceast„ chestiune, pozi˛ia Germaniei aadus Ón prim-plan o clar„ preferin˛„ pentruaplicarea dublei majorit„˛i simple, respectiv

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

63

4 Aceast„ clauz„ ofer„ Germaniei un statut diferen˛iat, dat fiind faptul c„ ea dispune de cea mai mare putere de blocaj.

Reponderarea voturilor impune o trecerede la vechea gril„ (2-10 voturi) la o gril„ carepresupune Óntre 4 ∫i 29 de voturi. De∫i se asist„la o sporire a num„rului de voturi pentru toatestatele membre, aceasta are o relevan˛„ maimic„ Ón cazul statelor mai pu˛in populate.

SSttaattee LLooccuurrii SSttaattee LLooccuurrii SSttaattee LLooccuurrii

Germania 29 Grecia 12 Slovacia 7

Marea Britanie 29 Portugalia 12 Irlanda 7

Fran˛a 29 Cehia 12 Lituania 7

Italia 29 Ungaria 12 Letonia 4

Spania 27 Suedia 10 Slovenia 4

Polonia 27 Austria 10 Luxemburg 4

Rom‚nia 14 Bulgaria 10 Estonia 4

Olanda 13Danemarca 7 Cipru 4

Belgia 12 Finlanda 7 Malta 3

TTaabbeell nnrr.. 22:: Noua pondere a voturilor ÓnConsiliu

Curtea European„ de Justi˛ie – ExtindereaUniunii Europene va m„ri num„rul de cazuriÓnaintate Cur˛ii de Justi˛ie, situa˛ie cu care dejase confrunt„ aceast„ institu˛ie european„,desf„∫ur‚ndu-∫i astfel activitatea cu o eficien˛„atenuat„. Œn scopul de a remedia aceast„situa˛ie, Tratatul de la Nisa Óncearc„ o Ómp„r˛iremai pragmatic„ a competen˛elor Óntre Curteade Justi˛ie ∫i Tribunalul de Prim„ Instan˛„, princrearea unor Camere juridice specializate pediverse sectoare. De asemenea, Ón Tratat estestipulat faptul c„, Óntr-o Europ„ extins„, Curteade Justi˛ie va avea Ón componen˛„, ca ∫i Ónprezent, c‚te un judec„tor pentru fiecare statmembru. Contrar Óns„ procedurii anterioare,

Gilda Truic„

64

dat fiind faptul c„ momentul c„derii Zidului Berlinului a adus Germaniei 22 de milioane delocuitori Ón plus Ón raport cu Fran˛a.

Œn cele din urm„, solu˛ia adoptat„ are la baz„ un compromis, garan˛iile complementareob˛inute de Germania fiind prev„zute pentru urm„toarele dou„ situa˛ii:

– Ón cazul Ón care majoritatea calificat„ implic„ defavorizarea statelor reprezent‚nd mai pu˛in de62% din popula˛ia Uniunii;

– dac„ majoritatea calificat„ risc„ impunerea punctului s„u de vedere la mai mult de jum„tatedin statele membre ale Uniunii.

Compromisul rezultat privilegiaz„ a∫adar Ónc„ o dat„ pozi˛ia Germaniei, aceasta ob˛in‚nd undrept de blocaj Ónt„rit. “Marile” state membre (Germania, Fran˛a, Marea Britanie, Spania ∫i, Ónperspectiv„, Polonia) vor putea totu∫i s„ blocheze, c‚te patru, decizia unei minorit„˛i de blocaj.

luarea unei decizii de c„tre majoritatea statelormembre reprezent‚nd majoritatea popula˛ieiUniunii.

Fran˛a, Ón schimb, interesat„ de men˛inereaparit„˛ii cu Germania, a respins acest sistem,

Italia 24 Danemarca 9

Marea Britanie 24 Finlanda 9

Polonia 21 Irlanda 9

Spania 21 Lituania 9

Rom‚nia 15 Slovacia 9

Austria 12 Estonia 7

Belgia 12 Letonia 7

Bulgaria 12 Slovenia 7

Republica Ceha 12 Cipru 6

Grecia 12 Luxemburg 6

Ungaria 12 Malta 5

Olanda 12 Total

344

TTaabbeell nnrr.. 33:: Componen˛a ComitetuluiEconomic ∫i Social

Comitetul Regiunilor – Num„rul dereprezentan˛i Ón Comitetul Regiunilor este, deasemenea, limitat la 350, dispunerea locurilorfiind similar„ aceleia a Comitetului Economic ∫iSocial, ilustrat„ anterior. Tratatul impunemembrilor acestei institu˛ii s„ dispun„ de unmandat electoral din partea autorit„˛ilor pecare le reprezint„.

Procesul decizional

Extinderea votului majorit„˛ii

calificate

Œn privin˛a lu„rii deciziilor, o dat„ cuintrarea Ón vigoare a Tratatului de la Nisa,domeniile Ón care s-a trecut de la unanimitatela majoritate calificat„ sunt urm„toarele:

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

65

Curtea de Justi˛ie se va Óntruni Óntr-o Mare Camer„, cu participarea a 13 judec„tori ∫i nu Ón sesiuniplenare permanente la care vor lua parte to˛i judec„torii.

Curtea de Conturi – Aceast„ institu˛ie va avea Ón componen˛„ c‚te un reprezentant pentrufiecare stat membru, numirea acestora de c„tre Consiliu urm‚nd calea votului majorit„˛ii calificate(renun˛‚ndu-se deci la votul unanim). Mandatul membrilor Cur˛ii de Conturi este stabilit pe odurat„ de ∫ase ani. Curtea de Conturi va avea posibilitatea s„ creeze camere Ón scopul adopt„rii unoranumite tipuri de rapoarte ∫i opinii. Este, de asemenea, urm„rit„ ameliorarea cooper„rii Óntre Curteade Conturi ∫i institu˛iile na˛ionale de audit, aspect care poate fi facilitat prin Ónfiin˛area de c„trepre∫edintele Cur˛ii de Conturi a unui comitet de contact cu pre∫edin˛ii institu˛iilor na˛ionale.

Comitetul Economic ∫i Social – Dac„ Ónaintea momentului Nisa din structura ComitetuluiEconomic ∫i Social f„ceau parte reprezentan˛i ai diferitelor grupuri de interese din sectoarele social∫i economic, conform Tratatului de la Nisa, componen˛a Comitetului va avea la baz„ o arie mai larg„de sectoare ale societ„˛ii civile. Num„rul-limit„ de reprezentan˛i este de 350, fapt ce permiteactualelor state membre s„-∫i p„streze num„rul de locuri Ón Comitet.

SSttaattee NNrr.. mmeemmbbrrii SSttaattee NNrr.. mmeemmbbrrii Fran˛a 24 Portugalia 12 Germania 24 Suedia 12

– libera circula˛ie a cet„˛enilor UniuniiEuropene;

– cooperarea judiciar„ ∫i civil„;– nominalizarea membrilor Comisiei,

Cur˛ii de Conturi, Comitetului Economic∫i Social, Comitetului Regiunilor;

– politica industrial„;– cooperarea economic„, financiar„,

tehnic„, cu ˛„rile ter˛e;– aprobarea statutului parlamentarilor;– statutul partidelor politice la nivel

european;– aprobarea regulamentelor de procedur„ Ón

cadrul Cur˛ii de Justi˛ie ∫i al Tribunaluluide Prim„ Instan˛„.

Œn cele mai disputate cinci domeniicatalogate de Comisie drept domenii-cheie,situa˛ia s-a conturat Ón felul urm„tor:

1. Œn ddoommeenniiuull ffiissccaalliitt„„˛̨iiii s-a men˛inutluarea deciziilor cu unanimitate lanivelul tuturor m„surilor care urmeaz„s„ fie adoptate.

2. Statu-quo-ul a fost men˛inut ∫i Ón ceea ceprive∫te ppoolliittiiccaa ssoocciiaall„„.

3. Trecerea la majoritate calificat„ a fostaprobat„ la nivelul ppoolliittiicciiii ddee ccooeezziiuunnee(fondurile structurale), dar aceast„decizie nu va fi pus„ Ón practic„, lasolicitarea Spaniei, dec‚t dup„adoptarea perspectivelor financiareplurianuale, aplicabile de la 1 ianuarie2007. Prin urmare, aplicabilitatea defacto este posibil„ numai Ón anul 2013,la Óncheierea agendei 2007-2012.

4. Œn ddoommeenniiuull jjuussttii˛̨iieeii ∫∫ii aaffaacceerriilloorriinntteerrnnee, trecerea la votul majorit„˛iicalificate a fost am‚nat„, iar atunci c‚ndse va aplica, ea nu va viza sectoareleesen˛iale ale acestei politici. Totu∫i, lanivelul cooper„rii judiciare, Tratatul de la

Nisa prevede trecerea la majoritatecalificat„, dar Ón ceea ce prive∫tecontrolul frontierelor interne ∫i liberacircula˛ie a cet„˛enilor din afara Uniuniiaplicarea majorit„˛ii calificate a fostam‚nat„ p‚n„ la 1 ianuarie 2004.Germania a solicitat, de asemenea,men˛inerea controlului asupra politiciide azil.

5. PPoolliittiiccaa ccoommeerrcciiaall„„ ccoommuunn„„ va includenegocierea ∫i Óncheierea acordurilorinterna˛ionale Ón domeniul comer˛uluicu servicii ∫i al aspectelor comerciale alepropriet„˛ii intelectuale. Fiind vorba denegocieri comerciale, votul majorit„˛iicalificate, care func˛iona deja Ón cazulschimburilor de m„rfuri, a fost extins ∫ila nivelul schimburilor de servicii,investi˛iilor ∫i propriet„˛ii intelectuale.Fran˛a este “responsabil„” pentrumen˛inerea unanimit„˛ii la nivelulproblemelor privind cultura (cinema ∫iaudiovizual), s„n„tatea, educa˛ia ∫iformarea profesional„.

Calea parcurs„ Óntre obiectivul suprim„riidreptului de veto la nivelul a cincizeci dedomenii ∫i reformarea autentic„ a procesuluidecizional nu s-a soldat, a∫adar, cu progresesemnificative. Statu-quo-ul cu privire la dreptulde veto se men˛ine deci Ón numeroase domenii(cultur„, pentru Fran˛a, azil, pentru Germania,fiscalitate/politic„ social„, pentru MareaBritanie). Trecerea la votul majorit„˛ii calificateeste am‚nat„ pentru: imigra˛ie (2004) ∫iajutoare regionale (2007, Spania p„str‚ndu-∫idreptul de veto asupra viitoarei legi privindprogramarea bugetar„ care va fi adoptat„ Ón2006).

Cooperarea Ónt„rit„ – un mecanism maieficient

Gilda Truic„

66

Domeniul Ón care rezultatele s-au suprapusÓntr-un mod eficient a∫tept„rilor a fost acela alcooper„rii Ónt„rite. Mecanismul cooper„riiÓnt„rite, unul dintre succesele mai cur‚ndteoretice ale Tratatului de la Amsterdam,permite statelor membre s„ colaboreze ∫i chiars„ se deta∫eze Ón anumite domenii Ón care Ó∫ipermit o evolu˛ie mai rapid„ Ón raport cucelelalte state. Condi˛iile riguroase ∫irestric˛iile ata∫ate Óns„ acestei procedurilimitau posibilit„˛ile practice de a face apel laea. Modific„rile care apar Ón noul Trataturm„resc a∫adar promovarea unui mecanism alcooper„rilor Ónt„rite mai opera˛ional.

1. Dac„ p‚n„ Ón prezent era nevoie demajoritatea statelor membre pentru aini˛ia o cooperare Ónt„rit„, dup„ summit-ul de la Nisa, minimum opt state se potdeta∫a pe baza unui astfel de raport, f„r„a exista riscul ca ac˛iunile lor s„ fielimitate de vreun veto. Œn perspectivaextinderii, num„rul minim de statenecesare pentru instaurarea unui raportde cooperare Ónt„rit„ va fi de o treimedin totalitatea statelor membre.

2. Cooperarea Ónt„rit„ poate viza oricedomeniu, inclusiv pia˛a intern„(fiscalitatea).

La nivelul pprriimmuulluuii ppiilloonn – UniuneaEconomic„ ∫i Monetar„, politicile comunitare –va fi suprimat„ posibilitatea ca un stat membrus„ se opun„ instaur„rii unei cooper„ri Ónt„rite.Ulterior, Consiliul poate decide cu majoritatecalificat„ asupra oric„rui proiect de cooperareÓnt„rit„.

Dup„ momentul Nisa, cooper„rile Ónt„ritepot viza ∫i cel ddee--aall ddooiilleeaa ppiilloonn – politicaextern„ ∫i de securitate comun„ – pentrupunerea Ón practic„ a unor ac˛iuni comune.

Exist„ totu∫i restric˛ii, acestea referindu-se ladomeniul militar ∫i al ap„r„rii.

Pentru aall ttrreeiilleeaa ppiilloonn – cooperareajudiciar„ Ón materie penal„ – votul va fi, deasemenea, suprimat.

Œn raport cu cei trei piloni care stau la bazaUniunii Europene, implicarea Parlamentului Ónmecanismul de declan∫are a unei cooper„riÓnt„rite se concretizeaz„ Ón felul urm„tor: avizconform Ón domeniul primului pilon,necesitatea de a fi consultat (pilonul al III-lea)∫i informat (pilonul al II-lea).

Concluzie

Momentul Nisa a fost unanim receptat, at‚tÓn s‚nul institu˛iilor europene, c‚t ∫i Ón mediulacademic, ca un “prag minim” atins, uncompromis care s„ permit„ continuarea,Óntr-un mod eficient, a negocierilor asupraextinderii. Progresul Ónregistrat Ón anumitedomenii (statutul societ„˛ii europene, deexemplu) este “umbrit” de regresul din planulguvern„rii Uniunii. De∫i a avansat Ón planuldezbaterilor privind extinderea, Uniunea nu∫i-a fixat “mijloacele institu˛ionale necesaregestion„rii procesului de extindere”.

Din reac˛iile oficiale ale reprezentan˛ilorinstitu˛iilor comunitare este evident„nemul˛umirea Ón leg„tur„ cu rezultateleob˛inute la Nisa. Romano Prodi, pre∫edinteleComisiei Europene, a calificat rezultatele de laNisa ca fiind importante numai sub aspectcantitativ, dar calitativ nule. “Rezultateleob˛inute au fost Ón mod evident inferioareambi˛iilor afi∫ate” a afirmat Romano Prodi,consider‚nd Tratatul de la Nisa un acord“imperfect ∫i insuficient”. De asemenea,comisarul european responsabil pentruproblemele institu˛ionale, Michel Barnier, aconsiderat c„ la Nisa pragmatismul a fost

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

67

surclasat de ambi˛ii particulare ∫i c„ interesulprimordial a fost mai degrab„ “cum s„ seblocheze” ∫i nu “cum s„ se decid„”.

Majoritatea “vocilor” ParlamentuluiEuropean consider„ c„ progresul realizat laNisa este unul aparent ∫i repro∫eaz„ ∫efilor destate ∫i de guverne c„ s-au l„sat ghida˛i deinterese na˛ionale pe termen scurt, maidegrab„ dec‚t de interesele pe termen lung aleUniunii. S-a sugerat chiar angajarea Óntr-un nouproces de reform„ institu˛ional„ ∫i neratificareaTratatului de la Nisa. Nicole Fontaine, fostpre∫edinte al Parlamentului European, aestimat rezultatele Consiliului de la Nisa cafiind “par˛ial satisf„c„toare Ón termeni deeficacitate” ∫i a condamnat tendin˛a derena˛ionalizare a spiritelor ∫i a practicilor.Nemul˛umirea afi∫at„ a vizat mai alesrezultatele ob˛inute Ón materie de luare adeciziilor cu majoritate calificat„.

Pre∫edin˛ia Consiliului European, contrarpozi˛iilor reprezentan˛ilor celorlalte institu˛iieuropene, ap„r„ rezultatele Consiliului de laNisa ∫i consider„ c„ s-au realizat progresesemnificative. Hubert Védrine, fostul ministrufrancez al afacerilor externe, afirm„ c„ la Nisas-a realizat un “compromis creator Óntre ceicincisprezece, care a fost Óns„ ocultat de oeroare colectiv„ de apreciere din parteapresei”.

Statele pentru care bilan˛ul de la Nisa s-adovedit a fi unul pozitiv au fost Ón special ˛„rilecandidate. Acestea au primit cu entuziasmrezultatele ∫i s-au declarat satisf„cute deconsecin˛ele noului tratat. Dintre statelemembre, Fran˛a ∫i Olanda au catalogatrezultatele de la Nisa ca un pas Ónainte pentruconstruc˛ia european„. De asemenea, dou„dintre statele membre care nu apar˛in grupului

de membri fondatori – Spania ∫i Austria – s-aunum„rat printre a∫a-numitele “c‚∫tig„toare” Ónurma summit-ului din decembrie 2000.

Œntre statele membre care aucatalogat consecin˛ele deciziilor de la Nisa cape un dezavantaj s-au num„rat Ón specialstatele mici (Belgia, Suedia). At‚t fostul prim-ministru belgian, Guy Verhofstadt, c‚t ∫i acelasuedez, Göran Persson, au afirmat c„ intereselestatelor mici au fost Óntr-o m„sur„ semnificativ„ignorate ∫i c„ europenii sunt departe de a aveao Uniune autentic democratic„. Pe de alt„parte, reac˛ia oficialilor italieni face s„transpar„ aceea∫i nemul˛umire generat„ defaptul c„ “responsabilii” reformei au fost multprea preocupa˛i de ap„rarea intereselorna˛ionale, f„r„ a se l„sa ghida˛i de o viziune cuadev„rat european„.

3. Conven˛ia privind viitorul Europei.

Tratatul constitu˛ional ∫i propunerile

de reform„ a institu˛iilor comunitare

Lucr„rile Conven˛iei privind viitorulEuropei au debutat Ón martie 2002, pe fundalulderul„rii, dup„ Conferin˛a Interguverna-mental„ de la Nisa, a dezbaterilor pe aceea∫item„. At‚t Consiliul European de la Nisa, c‚t ∫iacela de la Laeken au trasat direc˛ia discu˛iilor,au circumscris temele-cheie ale acestora ∫i aufixat obiectivele care trebuiau vizate Ón aceast„etap„ preg„titoare a Conferin˛eiInterguvernamentale care a demarat laÓnceputul lunii octombrie.

SSiimmpplliittaattee,, ddeemmooccrraa˛̨iiee,, ttrraannssppaarreenn˛̨„„,,eeffiiccaacciittaattee ∫∫ii lleeggiittiimmiittaattee s-au impus ca principiicare au guvernat sarcinile pe care au fostmandata˛i s„ le duc„ la Óndeplinire membriiConven˛iei. Subsumate acestor principii, celedou„ mari obiective urm„rite Ón elaborarea

Gilda Truic„

68

5 OOrraall rreeppoorrtt pprreesseenntteedd ttoo tthhee EEuurrooppeeaann CCoouunncciill iinn TThheessssaalloonniikkii bbyy VV.. GGiissccaarrdd dd’’EEssttaaiinngg,, Chairman of the European Convention, 20 iunie 2003.

proiectului de tratat constitu˛ional au fostsintetizate de pre∫edintele Conven˛iei, Giscardd’Estaing, astfel: necesitatea clarific„rii ∫isimplific„rii sistemului european ∫iidentificarea instrumentelor cu ajutorul c„rorapoate fi concretizat laitmotivul ConsiliuluiEuropean de la Sevilia, “more Europe”5.

Traseul c„tre cele dou„ repere a condustotodat„ la identificarea elementelor prin careobiectivele-cheie ar putea fi atinse: clarificareapartajului de competen˛e Óntre Uniune ∫istatele membre, crearea unui mecanism decontrol privind aplicarea principiuluisubsidiarit„˛ii (cu implicarea direct„ aparlamentelor na˛ionale), simplificareainstrumentelor Uniunii prin reducereanum„rului lor de la 15 la 6, ca ∫i pringeneralizarea procedurii legislative, un tratatconstitu˛ional unic ∫i conferirea uneipersonalit„˛i juridice unice Uniunii, inserareaCartei Drepturilor Fundamentale Ón tratat, unsistem institu˛ional echilibrat, reducereadreptului de veto, un progres la nivelul ariilorlibert„˛ii, securit„˛ii ∫i justi˛iei, o mai clar„afirmare a rolului Uniunii pe scenainterna˛ional„ (prin crearea unei noi func˛ii deministru european al afacerilor externe).

Tratatul constitu˛ional: principalelepropuneri de reform„

Pe 24 aprilie 2003, prezidiul Conven˛ieilanseaz„ o propunere de reform„ a institu˛iiloreuropene, cuprins„ Ón sec˛iunea provizorie aarticolelor 14-23 din partea I, titlul IV. Proiectultratatului constitu˛ional este structurat Ón patrup„r˛i precedate de un Preambul, dup„ cumurmeaz„: I) Partea constitu˛ional„ – primele 16articole Ón care sunt definite Uniunea, valorile∫i obiectivele sale, repartizarea competen˛elor∫i, nu Ón ultimul r‚nd, sunt prezentateinstitu˛iile europene, instrumentele, cadrul

financiar ∫i prevederile legate de statutul demembru al UE; II) Partea a doua cuprindeCarta Drepturilor Fundamentale, element debaz„ al oric„rui document constitu˛ional; III)Partea a treia, consacrat„ dispozi˛iilor legate depoliticile Uniunii a fost elaborat„ Óntr-operioad„ de timp mai Óndelungat„, f„r„ Óns„ a fimai controversat„ dec‚t partea Ónt‚i; IV) Parteaa patra con˛ine dispozi˛iile finale.

Revenind la articolele 14-23 din primaparte, vom puncta propunerile fundamentalelegate de reforma institu˛iilor Uniunii, a∫a cumapar Ón documentul elaborat Ón cadrulConven˛iei:

• Articolul 14 precizeaz„ stipuleaz„ faptulc„ UUnniiuunneeaa EEuurrooppeeaann„„ vvaa aavveeaa uunn ccaaddrruuiinnssttiittuu˛̨iioonnaall uunniicc,, format dintr-unParlament European, Consiliu European,Consiliu de Mini∫tri, ComisieEuropean„, Curte de Justi˛ie, Banc„Central„ European„ ∫i o Curte deConturi.

• PPaarrllaammeennttuull EEuurrooppeeaann este prezentat Ónarticolul 15 ca organism responsabil,al„turi de Consiliu, pentru promulgarealegisla˛iei, exercit‚nd de asemeneafunc˛ii de control politic ∫i consultative.Va fi direct ales prin sufragiu universalpentru o perioad„ de cinci ani ∫i vaalege, la r‚ndul s„u, pre∫edinteleComisiei Europene. Num„rul de membrinu va fi mai mare de 700, cet„˛eniieuropeni fiind reprezenta˛i pe bazaaceluia∫i sistem al propor˛ionalit„˛iigraduale, cu un prag minim de patrumembri pentru fiecare stat membru.Dac„ Ón prezent codecizia vizeaz„ 37 dearii, procedura va fi extins„ la 80.

• Tratatul propune de asemenea creareaunui CCoonnggrreess aall PPooppooaarreelloorr EEuurrooppeeii

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

69

(Adunare politic„ european„), aspectprev„zut Ón art. X al titlului VI privind“Via˛a democratic„ a Uniunii”. Ca urmarea contribu˛iei importante a reprezen-tan˛ilor parlamentelor na˛ionale Óncadrul lucr„rilor Conven˛iei, a fostconsiderat„ oportun„ Ónfiin˛area unuiastfel de forum, compus din maxim 700de membri (dou„ treimi-reprezentan˛i aiparlamentelor na˛ionale ∫i o treime-parlamentari europeni), cu rolconsultativ ∫i de leg„tur„ Ón raport cuvia˛a politic„ european„. Œntrunirile vorfi publice ∫i vor avea loc o dat„ la un an.

• Œn ceea ce prive∫te CCoonnssiilliiuull EEuurrooppeeaann,articolul 16 al Constitu˛iei prevede faptulc„ acesta se va Óntruni de patru ori pe an,iar deciziile luate vor avea la baz„consensul. Pentru asigurarea conti-nuit„˛ii ∫i sporirea eficacit„˛ii activit„˛iiConsiliului European, s-a decis ca laconducerea acestuia s„ fie ales cumajoritate calificat„ un pprree∫∫eeddiinnttee, av‚nddreptul la maxim dou„ mandate, fiecarede c‚te doi ani ∫i jum„tate (articolul16a). Candidatul la pre∫edin˛iaConsiliului trebuie s„ fi fost Ón prealabil,pentru cel pu˛in doi ani, membru alacestei institu˛ii. Pe l‚ng„ reprezentareaUniunii Ón planul politicii externe ∫i desecuritate, pre∫edintele ConsiliuluiEuropean va avea responsabilitatea de acoordona activitatea acestuia, Óncooperare cu Comisia ∫i Consiliul pentruAfaceri Generale.

• Conform articolului 17, CCoonnssiilliiuull ddeeMMiinnii∫∫ttrrii va Ómp„r˛i responsabilit„˛ilelegislative cu Parlamentul, coordon‚ndtotodat„ procesul decizional. Majoritateacalificat„ va sta la baza procesului de

luare a deciziilor. SubstructurileConsiliului de Mini∫tri sunt urm„toarele:Consiliul pentru Afaceri Generale,Consiliul Legislativ, Consiliul pentruAfaceri Externe, Consiliul pentru AfaceriEconomice ∫i Financiare ∫i un Consiliu alJusti˛iei ∫i Securit„˛ii (articolul 17a). Cuexcep˛ia Consiliului pentru AfaceriExterne, care va fi condus de ministruleuropean al afacerilor externe,conducerea celorlalte forma˛iuni aleConsiliului va fi preluat„ de c‚te un statmembru pe o perioad„ de cel pu˛in unan, men˛in‚ndu-se un echilibru la nivelpolitic ∫i geografic ∫i ˛in‚ndu-se cont dediversitatea tuturor statelor membre.Consiliul pentru Afaceri Externe va trasadirec˛iile politicii externe a Uniunii,conform orient„rilor strategice definiteÓn cadrul Consiliului European.Consiliul pentru Afaceri Generale arerolul de a asigura coeren˛a activit„˛ilorConsiliului de Mini∫tri, preg„tindtotodat„ Óntrunirile ConsiliuluiEuropean. Consiliul Legislativ vapromulga legile ∫i legile-cadrueuropene.

• Articolul 17b define∫te controversatulconcept al mmaajjoorriitt„„˛̨iiii ccaalliiffiiccaattee.Conven˛ia a c„utat Ón acest sens o regul„democratic„, comprehensibil„ ∫i maisimpl„ dec‚t aceea prev„zut„ Ón Tratatulde la Nisa (spre deosebire de majoritateatripl„ a ultimului tratat ratificat,majoritatea din proiectul de Constitu˛ieare un caracter dual). Astfel, majoritateacalificat„ va consta Ón majoritatea statelormembre reprezent‚nd cel pu˛in 60% dinpopula˛ia Uniunii. Prevederea se vaaplica efectiv de la 1 noiembrie 2009,

Gilda Truic„

70

respectiv dup„ alegerile europene dinprim„vara lui 2009 ∫i dup„ instaurareaunei noi Comisii.

• Dispozi˛iile privind CCoommiissiiaa EEuurrooppeeaann„„sunt cuprinse Ón articolul 18. Aceast„component„ a triunghiului institu˛ionalva avea func˛ii executive ∫i decoordonare. Va avea un rol sporit Ón ariajusti˛iei ∫i afacerilor interne ∫i Ón planulcoordon„rii economice. Va de˛inemonopolul Ón planul ini˛iativelorlegislative, fiindu-i totodat„ recunoscutdreptul de ini˛iativ„ privind programeleanuale ∫i multianuale. Œn ceea ce prive∫tecomponen˛a Comisiei, s-a propus ostructur„ de 15 membri, printre care seafl„ ∫i pre∫edintele ∫i ministrul afaceriloreuropene, cel din urm„ Ón av‚ndtotodat„ calitatea de vicepre∫edinte alComisiei. Comisia va fi suplimentat„ prinnumirea unor comisari asocia˛i, f„r„drept de vot, ale∫i conform unor criteriisimilare modalit„˛ii de numire acelorlal˛i membri ai Colegiului ∫iprovenind din state membrenereprezentate Ón Comisie Ón perioadarespectiv„. Fundamentul numiriimembrilor Comisiei va fi competen˛a,dincolo de orice considerente etnice,impun‚ndu-se totodat„ respectareaprincipiului rota˛iei. Conform articolului18b, pre∫edintele Comisiei va fi propus,Ón urma unei decizii luate cu majoritatecalificat„, de c„tre Consiliul European.Fiecare stat membru trebuie s„ propun„trei candida˛i, printre care cel pu˛in ofemeie. Pre∫edintele va fi ales prin votulmajorit„˛ii membrilor Parlamentului.

• Articolul 19 prevede Ónfiin˛area unei noifunc˛ii: aceea de mmiinniissttrruu eeuurrooppeeaann ddeeeexxtteerrnnee. Consiliul European va decide cumajoritate calificat„, cu acordulpre∫edintelui Comisiei, numireaministrului Óns„rcinat cu afacerileexterne. Acesta va conduce politicaextern„ ∫i de securitate comun„ aUniunii, asum‚ndu-∫i totodat„ func˛ia devicepre∫edinte al Comisiei Europene.

• CCuurrtteeaa ddee JJuussttii˛̨iiee, prezentat„ Ón articolul20 va asigura respectarea Constitu˛iei ∫i alegilor europene. Curtea va avea Óncomponen˛„ c‚te un judec„tor dinfiecare stat membru. Curtea Suprem„ vafi format„ din c‚te cel pu˛in un judec„tordin fiecare stat membru, numi˛i decomun acord de c„tre guvernele acestorstate, pentru cinci ani, cu posibilitatearepet„rii mandatului.

Dezbaterile constitu˛ionale care au avut locÓn cadrul lucr„rilor Conven˛iei au condus larecunoa∫terea ∫i reconfirmarea naturii duale asistemului european. Primul articol altratatului sintetizeaz„ expresia acestei naturiduale: “Reflect‚nd voin˛a cet„˛enilor ∫i astatelor Europei de a cl„di un viitor comun,aceast„ Constitu˛ie Óntemeiaz„ UniuneaEuropean„ c„reia fiecare stat membru Óiconfer„ competen˛e, Ón scopul Óndepliniriiobiectivelor comune ale acestora. Uniunea vacoordona politicile prin care statele salemembre vor putea s„ ating„ aceste obiective ∫iÓ∫i va exercita Ón manier„ comunitar„competen˛ele care Ói sunt conferite de c„treaceste state.”

Dualitatea sistemului european semanifest„ Ón modul cel mai autentic la nivelultriunghiului institu˛ional creat de p„rin˛ii

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

71

6 V. Giscard d’Estaing, idem 5

fondatori ai Uniunii Ón urm„ cu o jum„tate desecol, respectiv prin necesitatea unei dubleconsolid„ri, a fiec„rei institu˛ii Ón parte, ca ∫i aechilibrului interinstitu˛ional. De aceea, Óndiscursul rostit cu ocazia Consiliului Europeande la Salonic, pre∫edintele Conven˛iei a afirmatc„ miza dezbaterilor institu˛ionale a fost aceeade a p„stra echilibrul fundamental Óntre celetrei componente ale triunghiului, descuraj‚ndpropunerile menite s„ compromit„ acestechilibru, Óntr-o direc˛ie sau alta. “Propunereanoastr„ reÓnnoie∫te ∫i consolideaz„ fiecareparte a triunghiului, f„r„ a distruge echilibrulÓntre acestea. Astfel, sistemul institu˛ional alUniunii Europene va avea un caracter suigeneris, evit‚nd simplific„ri de natur„reduc˛ionist„ ∫i exprim‚ndu-∫i natura dual„: oUniune a popoarelor ∫i o Uniune a statelor. ”6

Principalele propuneri legate de reformainstitu˛iilor europene ∫i a procesului de luare adeciziilor, a∫a cum apar Ón documentul final alConven˛iei, reprezint„ rezultatul unuicompromis cl„dit pe polemici ∫i controverse ∫icare va genera, ∫i de acum Ónainte, numeroasediscu˛ii. Valery Giscard d’Estaing anun˛a, pe 6iunie 2003, principalele puncte ale acestuicompromis care trebuie acceptat, cel pu˛in cabaz„ pentru o Ón˛elegere ulterioar„, Ón cadrulConferin˛ei Interguvernamentale: un noupre∫edinte al Consiliului European, cu unmandat de doi ani ∫i jum„tate repetabil; unnou ministru de externe al Uniunii Europene;un rol consolidat pentru pre∫edintele ComisieiEuropene; o metod„ rotativ„ de numire amembrilor Comisiei (aplicabil de la 1noiembrie 2009), cu un nou sistem carereune∫te Comisari cu ∫i f„r„ drept de vot;dreptul Comisiei de a propune programulmulti-anual al Uniunii Europene; extindereadreptului de vot al Parlamentului European

asupra a 34 de noi arii politice; o conducererotativ„ a Óntrunirilor ministeriale aleConsiliului; procesul decizional bazat pemajoritatea dubl„ (aplicabil de la 1 noiembrie2009), majoritate e statelor membre plus 60%din totalul popula˛iei Uniunii.

Elementele acestui compromis acceptat aufost conturate pe fundalul controverselor careau marcat abord„rile unor probleme sensibile∫i au generat, ∫i dup„ prezentarea varianteifinale a proiectului de tratat, nenum„ratediscu˛ii, comentarii ∫i evalu„ri, at‚t Ón sferapolitic„, c‚t ∫i academic„. Œn capitolul urm„torne vom opri asupra fondului de sugestii,scenarii ∫i viziuni, individuale sau colective,care au stat la baza propunerii finale, ca ∫iasupra reac˛iilor generate de oficializareaacestei propuneri.

4. Particularit„˛ile traseului reformei:diversitate ∫i contradic˛ii. Sugestii ∫ievalu„ri

Pentru a putea evalua, cu un grad sporit deexactitate, unde s-a plasat propunerea dereform„ institu˛ional„ avansat„ de Conven˛ieÓntre polul compromisului ∫i acela alconsensului, este necesar„ prezentarea uneiimagini ceva mai ample a premiselor de la cares-a pornit, ca ∫i a evolu˛iei discu˛iilorinstitu˛ionale derulate Ón cadrul Conven˛iei. Pebaza analiz„rii principalelor contribu˛ii,singulare sau apar˛in‚nd unor alian˛e de stateimplicate Ón lucr„rile Conven˛iei, ne propunemca finalul acestei sec˛iuni s„ sintetizezeopiniile, sugestiile ∫i evalu„rile lansate saurealizate de diferite institu˛ii politice, think-tank-uri europene, personalit„˛i din sferapolitic„ sau academic„.

CCoonnttrriibbuu˛̨iiaa ffrraannccoo--ggeerrmmaann„„ privind nouaarhitectur„ institu˛ional„ a Uniunii a fost unadintre propunerile cele mai mediatizate, nu

Gilda Truic„

72

numai datorit„ autorit„˛ii istorice ∫i politice apromotorilor ei, ci ∫i datorit„ elementelor decon˛inut prin care s-a impus. Vom abordapentru Ónceput aceast„ viziune, oferindu-i oanaliz„ ceva mai detaliat„, punctat„ ∫i de c‚tevadintre reac˛iile care au Ónso˛it-o.

Propunerile de reform„ avansate de Fran˛a∫i Germania Ón cadrul Conven˛iei Europene nucreau, ini˛ial, premisele unei alian˛e reformisteputernice ∫i viabile. Œn problema delimit„riicompeten˛elor, Germania opta pentru uncatalog de competen˛e flexibil, pe cÓnd Fran˛aera categoric Ómpotriva unui catalog decompeten˛e (men˛inerea art. 308), ca ∫i MareaBritanie de altfel. Nici modific„rile ce vizautriunghiul institu˛ional al Uniunii nu au adusFran˛a ∫i Germania chiar pe aceea∫i linie atraseului reformei. Ambele state ∫i-au exprimatacordul privind consolidarea rolului Comisiei,Fran˛a opt‚nd pentru o Comisie transformat„Óntr-un veritabil executiv al Uniunii, cu unmonopol al ini˛iativei legislative, executivcondus de un pre∫edinte, care s„ nu fie Óns„ales de Parlament.

Desigur, cuplul franco-german a fostpentru mult„ vreme motorul construc˛ieieuropene. Au fost Óns„ voci care au sus˛inut,mai ales dup„ Consiliul European de la Nisa,c‚nd tensiunile care au afectat stabilitatea axeifranco-germane au atins apogeul, c„ aceast„cooperare nu mai manifest„ aceea∫i eficien˛„.

Pe un fundal care expune o evolu˛ie destulde discontinu„ ∫i contradictorie aparteneriatului franco-german, propunereacomun„ privind reforma institu˛ional„ aUniunii, anun˛at„ oficial Ón 15 ianuarie 2003,pare s„ fie marca unui consens mult a∫teptat,pus de at‚tea ori sub semnul Óntreb„rii Ón

ultimii ani. Mai mult, celebrarea celor patrudecenii de la semnarea, Ón 22 ianuarie 1963, aTratatului de la Elysée s-a soldat, confirm‚ndrevitalizarea “motorului franco-german”, cuadoptarea unei Declara˛ii comune careÓnt„re∫te cooperarea politic„, cultural„ ∫i Ónmaterie de politic„ extern„ ∫i de ap„rare Óntrecele dou„ ˛„ri.

∑Dorim un succes al reformeiinstitu˛ionale care s„ r„spund„ celor treiexigen˛e: claritate, legitimitate ∫i eficacitate. Œnscopul atingerii acestor obiective sunt necesareconsolidarea triunghiului institu˛ional (cup„strarea echilibrului s„u), dar ∫i o reform„fundamental„ la nivelul reprezent„rii externea Uniunii.“7

Care este viziunea comun„ franco-german„privind consolidarea triunghiului institu˛ional∫i care sunt elementele concrete ale acestuiacord?

•• CCoonnssiilliiuull EEuurrooppeeaannŒn ceea ce prive∫te rolul Consiliului

European, Germania ∫i Fran˛a propunrecentrarea acestuia asupra definiriiprincipalelor orient„ri strategice ∫i politice aleUniunii, ca ∫i asupra tras„rii axelor PESC. DDeeaasseemmeenneeaa,, cceellee ddoouu„„ ssttaattee oopptteeaazz„„ ppeennttrruu oopprree∫∫eeddiinn˛̨iiee ssttaabbiill„„ ∫∫ii vviizziibbiill„„,, pprriinn aalleeggeerreeaa,, ccuummaajjoorriittaattee ccaalliiffiiccaatt„„,, aa uunnuuii pprree∫∫eeddiinnttee aallCCoonnssiilliiuulluuii.. AAvv‚‚nndd uunn mmaannddaatt ddee 55 aannii ssaauu ddeeddooii aannii ∫∫ii jjuumm„„ttaattee rreeppeettaabbiill,, pprree∫∫eeddiinntteelleeCCoonnssiilliiuulluuii EEuurrooppeeaann,, rreepprreezzeenntt‚‚nndd ““cchhiippuull ∫∫iivvoocceeaa EEuurrooppeeii””,, vvaa aanniimmaa ∫∫ii pprreezziiddaa lluuccrr„„rriilleeCCoonnssiilliiuulluuii ∫∫ii vvaa rreepprreezzeennttaa UUnniiuunneeaaEEuurrooppeeaann„„ ppee sscceennaa iinntteerrnnaa˛̨iioonnaall„„..

•• CCoommiissiiaa EEuurrooppeeaann„„Œn viziunea comun„ franco-german„,

Comisia trebuie s„-∫i consolideze rolul de

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

73

7 Coonnttrriibbuuttiioonn ffrraannccoo--aalllleemmaannddee àà llaa CCoonnvvéénnttiioonn eeuurrooppééeennnnee ssuurr ll’’aarrcchhiitteeccttuurree iinnssttiittuuttiioonnnneellllee ddee ll’’UUnniioonn,, Paris/Berlin, 15 ianuarie 2003,CONV489/03, CONTRIB.192 din 16 ianuarie 2003

motor al construc˛iei europene, prinreafirmarea dreptului de ini˛iativ„, prinÓnt„rirea func˛iei executive ∫i prin voca˛ia sa dea reprezenta interesul general european.Pre∫edintele Comisiei va fi ales, tot cumajoritate calificat„, de membrii ParlamentuluiEuropean ∫i va fi ulterior aprobat de c„treConsiliu, consider‚ndu-se astfel c„ legitimitatea∫i autoritatea acestuia vor fi Ónt„rite. Comisiaeste responsabil„ simultan Ón fa˛aParlamentului ∫i a Consiliului European.PPrrooppuunneerreeaa ffrraannccoo--ggeerrmmaann„„ aadduuccee aassttffeell,, ÓÓnnpprriimm ppllaann,, iiddeeeeaa uunneeii pprree∫∫eeddiinn˛̨iiii dduubbllee aaUUnniiuunniiii EEuurrooppeennee,, aspect asupra c„ruia vomreveni ulterior.

•• PPaarrllaammeennttuull EEuurrooppeeaannCel de-al treilea element al triunghiului

institu˛ional, va avea, conform acordului, unrol consolidat la r‚ndul sau: prin extindereaputerii de codecizie, Ón raport cu extindereavotului majoritar Ón Consiliu ∫i prinra˛ionalizarea ∫i simplificarea proceduriibugetare, Parlamentul fiind implicat Ón luareadeciziilor privind bugetul.

•• CCoonnssiilliiuull ddee MMiinnii∫∫ttrriiResponsabilit„˛ile opera˛ionale (PESC, JAI)

ale Consiliului de Mini∫tri vor fi consolidate ∫ise va face o distinc˛ie Óntre activit„˛ilelegislative ∫i cele opera˛ionale. La niveldecizional, majoritatea calificat„ va fi instaurat„ca regul„ general„ de vot Ón Consiliu. Acordulpropune de asemenea o diferen˛iere apre∫edin˛iilor Consiliului de Mini∫tri Ón func˛iede materii: pre∫edin˛ie institu˛ional„ (CAG,RELEX), pre∫edin˛ie aleas„ (ECOFIN,Eurogrup, JAI) sau rota˛ie Ón alte forma˛iuni aleConsiliului.

•• AAcc˛̨iiuunneeaa eexxtteerrnn„„ aa UUnniiuunniiiiPentru sporirea credibilit„˛ii Uniunii Ón

plan extern, cele dou„ state Ó∫i exprim„ acordul

privind comasarea celor dou„ func˛ii – aceeade Œnalt Reprezentant ∫i de comisar pentrurela˛ii externe – ∫i instituirea unui ministrueuropean de externe. Acesta este numit dec„tre Consiliul European, cu acordulpre∫edintelui Comisiei, fiind responsabil Ón fa˛aConsiliului European. Va avea un statut specialÓn cadrul Comisiei, av‚nd drept de ini˛iativ„ Ónmaterie de politic„ extern„. Ministrul europeande externe ar avea Ón subordine un serviciudiplomatic european, compus din func˛ionariai Comisiei, Consiliului ∫i lucr‚nd Ón rela˛iestr‚ns„ cu diploma˛iile na˛ionale. Conformini˛iativei franco-germane se mizeaz„ pe osporire a eficacit„˛ii procesului decizional,gra˛ie posibilit„˛ii de a recurge la majoritatecalificat„, mai pu˛in Ón materie de securitate ∫iap„rare ∫i Ón cazul invoc„rii unui interesna˛ional de c„tre un stat membru.

Modelul pre∫edin˛iei duale a Uniunii

Europene. Comentarii

Planul franco-german de instituire a uneiduble pre∫edin˛ii a Uniunii ridic„ la fel demulte Óntreb„ri c‚te r„spunsuri reu∫e∫te s„ofere. Propunerea alegerii pre∫edinteluiComisiei de c„tre Parlamentul Europeanr„spunde par˛ial la problema democratiz„riiComisiei ∫i la aceea a responsabilit„˛ii sale. Lafel, ini˛iativa alegerii unui pre∫edinte alConsiliului European ofer„ o solu˛ie laspinoasa problem„ a pre∫edin˛iei rotative de∫ase luni, care conduce la promovarea uneipolitici externe confuze si neunitare, lipsite decoeren˛„ ∫i continuitate, construind Uniunii oimagine de actor politic divizat Ón plan intern.Acestea fiind dou„ dintre r„spunsuri, vomÓncerca s„ formul„m c‚teva Óntreb„ri.

•• CCaarree vvaa ffii,, ccoonnccrreett,, aaccttiivviittaatteeaapprree∫∫eeddiinntteelluuii CCoonnssiilliiuulluuii EEuurrooppeeaann??

Gilda Truic„

74

Dincolo de prezidarea celor patru summit-uri anule, pre∫edintele Consiliului va avea altepatru mari responsabilit„˛i: trasarea direc˛ieistrategice, asigurarea continuit„˛ii,coordonarea ∫i reprezentarea extern„.R„m‚ne totu∫i de v„zut Ón ce fel noulpre∫edinte al Consiliului Ó∫i va Óndepliniresponsabilit„˛ile men˛ionate f„r„ ca activitateasa s„ se suprapun„ pe alocuri cu aceea apre∫edintelui Comisiei sau s„ interferezepar˛ial cu activitatea Œnaltului reprezentantpentru politica extern„ (mai exact a nouluiministru european de externe). Trasareadirec˛iei strategice este, desigur, oresponsabilitate a Consiliului European, darorice program strategic detaliat, anual saumultianual, trebuie, Ón mod normal, s„ fiepropus de c„tre Comisie, garant‚ndu-se astfelc„ acesta are la baz„ interesul europeancomun. Pre∫edin˛ia actual„ a Consiliului are carol coordonarea Óntrunirilor diferitelor Consiliide Mini∫tri, ca ∫i coordonarea activit„˛iiConsiliului European cu activitatea celorlalteinstitu˛ii europene. Componenta practic„ aacestui rol de coordonare revine, Ón marem„sur„, secretariatului Consiliului, Comisiei,dar ∫i reprezentan˛ilor administra˛iei publicedin statul care de˛ine pre∫edin˛ia european„ Ónperioada respectiv„. Un pre∫edinte ales pentrudoi ani ∫i jum„tate sau cinci ani nu va maiputea angrena Ón activitatea de coordonarefunc˛ionari publici ai unui anumit statmembru, urm‚nd s„ colaboreze cusecretariatul Consiliului ∫i cu Comisia. Chiar ∫ia∫a, se poate spune c„ activitatea decoordonare nu este suficient de solicitant„ ∫icomplex„, pentru a justifica pozi˛ia full-time aunui pre∫edinte permanent. Nu Ón ultimulr‚nd, Ón ceea ce prive∫te reprezentarea extern„,responsabilit„˛ile noului pre∫edinte al

Consiliului European se vor suprapuneaproape total acelora cu care va fi Óns„rcinatministrul european de externe ∫i, par˛ial, cuactivit„˛ile “reprezenta˛ionale” alepre∫edintelui Comisiei, ale primilor mini∫tri ∫imini∫trilor de externe ai statelor membre.

A∫a cum a fost definit Ón cadrul propuneriifranco-germane, rolul pre∫edinteluiConsiliului European nu este suficient de clarcircumscris pentru a justifica ocuparea uneipozi˛ii permanente. Pe de alt„ parte, nu esteexclus ca riscurile unei reprezent„ri externeconfuze s„ creasc„ din cauza acestorinterferen˛e la nivelul responsabilit„˛ilor.

•• VVaa aavveeaa nnoouull pprree∫∫eeddiinnttee eeuurrooppeeaannaauuttoorriittaattee ∫∫ii lleeggiittiimmiittaattee??

Daca pre∫edintele Uniunii va fi numit, Óntimp ce pre∫edintele Comisiei va fi ales, esteposibil ca legitimitatea celui din urm„ s„ fie,din mai multe puncte de vedere, mai mare.Alegerea de c„tre Parlamentul European apre∫edintelui Comisiei va fi, de asemenea, ogaran˛ie a transparen˛ei. Nu se ∫tie Óns„ Ón cem„sur„ Consiliul European va fi preg„titpentru numirea public„ a noului s„upre∫edinte. Dac„ prin defini˛ie noul pre∫edinteal Consiliului European va fi un fost politician(∫ef de stat sau de guvern), pre∫edinteleComisiei va fi o personalitate curent„, activ„ ∫i,de aceea, va avea mai mult„ credibilitate ∫iautoritate.

O noua problem„ pe care o ridic„ modelulpre∫edin˛iei duale pare s„ fie aceea adiferen˛ei de autoritate ∫i legitimitate Óntre ceidoi pre∫edin˛i, Ón defavoarea nouluipre∫edinte european.

•• CCee ccuupplluu ddee ppeerrssoonnaalliitt„„˛̨ii ppoolliittiiccee aarrppuutteeaa ccoonnffeerrii ccrreeddiibbiilliittaatteeaa iinnii˛̨iiaall„„ mmooddeelluulluuiipprree∫∫eeddiinn˛̨iieeii dduuaallee??

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

75

Distribuirea echitabil„ a celor dou„ func˛iipresupune ca unul dintre pre∫edin˛i s„apar˛in„ unui stat membru mare, iar cel„laltunui stat membru mic, fapt ce implic„, lar‚ndul s„u, destule dificult„˛i. Specula˛iilemass-media s-au oprit deja asupra numelorunor personalit„˛i politice ca J. M. Aznar, T.Blair sau Fogh Rasmussen. Vor fi Óns„ oficialiieuropeni preg„ti˛i s„ accepte ca pre∫edinte alConsiliului o personalitate politic„ veninddintr-un stat din afara zonei euro – Ón spe˛„Blair sau Rasmussen – at‚ta vreme c‚tresponsabilitatea suprem„ a noului Ónvestit vafi aceea a reprezent„rii externe?

•• VVaa ccoonndduuccee dduubbllaa pprree∫∫eeddiinn˛̨iiee llaa rriivvaalliitt„„˛̨iiiinntteerriinnssttiittuu˛̨iioonnaallee ∫∫ii llaa tteennssiiuunnii ÓÓnnttrree ssttaatteelleemmeemmbbrree??

Originalitatea organiz„rii institu˛ionaleeuropene rezid„, printre altele, Ón partajulputerii executive Óntre Comisie ∫i Consiliu.Func˛ionarea eficient„ a acestui sistem depindede delimitarea clar„ a rolurilor celor dou„institu˛ii ∫i de buna lor coordonare. Œn acestecondi˛ii este posibil ca pre∫edin˛ia dual„ s„genereze rivalit„˛i interinstitu˛ionale, cl„dite pelinia de demarca˛ie dintre rolul strategic alConsiliului ∫i dreptul unic de ini˛iativ„ alComisiei.

Œn al doilea r‚nd, Ómp„r˛irea celor dou„pre∫edin˛ii Óntre state membre mari ∫i statemembre mici ar putea conduce, la r‚ndul ei lacre∫terea tensiunilor ∫i a conflictelor Óntre celedou„ categorii de state. Aceast„ ruptur„ a fostdeja semnalat„ dup„ momentul Nisa, s-amanifestat ∫i Ón cadrul lucr„rilor Conven˛iei ∫iva fi probabil accentuat„ o dat„ cu extinderea.

•• AAlleeggeerreeaa pprree∫∫eeddiinntteelluuii CCoommiissiieeii ddee cc„„ttrreePPaarrllaammeenntt vvaa ddeetteerrmmiinnaa ppoolliittiizzaarreeaa ccoolleeggiiuulluuii??

Democratizarea Comisiei presupune, Óntr-ooarecare m„sur„, politizarea acesteia. Anali∫tiipolitici sugereaz„ reducerea elementului depolitizare prin alegerea pre∫edintelui Comisieicu dou„ treimi din majoritate (aspect care nueste Óns„ men˛ionat Ón propunerea franco-german„). Riscul politiz„rii colegiului cre∫tesau scade Ón raport cu num„rul de comisari, pede o parte, ∫i, pe de alt„ parte, cu metoda princare ajung Ón structura Comisiei (alegere saunumire). Œns„ aspectul cel mai important alrela˛iei dintre Parlament ∫i Comisie estesporirea puterii Parlamentului de a respingesau cere retragerea unui membru al Comisieimai degrab„ dec‚t demiterea Óntregii echipe.

Œntreb„ri legate de oportunitatea ∫ieficien˛a instaur„rii unei pre∫edin˛ii duale aUniunii – conform planului de reform„franco-german – au fost formulate demajoritatea think-tank-urilor europene.8 Ampunctat numai o parte din problemelesemnalate Ón presa european„ ∫i luate Óndiscu˛ie Ón cadrul reuniunilor grupurilor dereflec˛ie. Au fost, de altfel, conturate ∫ialternative la propunerea franco-german„:p„strarea pre∫edin˛iei rotative de ∫ase luni saualegerea unui singur pre∫edinte. Parepreferabil„ o solu˛ie care s„ p„streze echilibrulinstitu˛ional ∫i s„ Óncurajeze buna coordonarea activit„˛ilor Comisiei ∫i Consiliului ∫i nurivalitatea dintre acestea. Devreme ce sediscut„ despre comasarea func˛iilor de˛inutede Patten ∫i Solana, exprim‚ndu-se astfelop˛iunea pentru o logic„ a unit„˛ii, care ar

Gilda Truic„

76

8 K. Hughes, FFrraannccoo--GGeerrmmaann PPllaannss ffoorr aa DDuuaall PPrreessiiddeennyy EEUU:: aa sshhoorrtt ccoommmmeenntt,, CEPS, 16 ianuarie 20039 Opinii formulate Ón cadrul European Policy Centre-Brussels, FFrraannccoo--GGeerrmmaann DDeeccllaarraattiioonn oonn dduuaall EEUU pprreessiiddeenncciieess--AA sseeiissmmiicc sshhiifftt ffoorr tthhee ffuuttuurreeEEuurrooppee??, 15 ianuarie 2003, Bruxelles ∫i FFrraannccoo--GGeerrmmaann aaxxiiss aalliivvee aanndd wweellll,, Fraser Cameron, EPC, ianuarie 2003.10 LLaa nnoouuvveellllee aarrcchhiitteeccttuurree iinnssttiittuuttiioonnnneellllee ddee ll’’UUnniioonn EEuurrooppééeennnnee:: uunnee ttrrooiissiièèmmee vvooiiee ffrraannccoo--aalllleemmaannddee??,, R. Dehousse, A. Maurer, J. Nestor, J-L. Quermonne, J. Schild, EEttuuddeess eett rreecchheerrcchheess no. 23, aprilie 2003.

putea fi sensul instaur„rii unui model dual depre∫edin˛ie?

Trebuie avute Ón vedere protejarea ∫iÓnt„rirea integrit„˛ii ∫i eficien˛ei institu˛iilorpolitice europene. Obiectivul simplit„˛ii ∫ievit„rii blocajelor la nivel decizional trebuie s„dep„∫easc„ pericolul pe care l-ar puteaconstitui o structur„ de conducere bifurcat„ ∫iincoerent„.9

O echip„ mixt„ de cercetare franco-german„, reprezent‚nd grupul de reflec˛ie∑∑NNoottrree EEuurrooppee““ ∫∫ii DDeeuuttsscchheess IInnssttiittuutt ffuurrIInntteerrnnaattiioonnaallee PPoolliittiikk uunndd SSiicchheerrhheeiitt ((SSWWPP)), af„cut public Ón aprilie 2003 un studiu consacratunei noi viziuni privind arhitectura european„,bazat„ pe o a∫a-numit„ “a treia cale franco-german„”10. Abord‚nd Ón mod specialconceptul franco-german de reform„institu˛ional„, analiza porne∫te de la premisac„ lansarea acestei propuneri atinge ochestiune esen˛ial„ pentru succesul lucr„rilorConven˛iei, care a generat, de altfel,“psihodrama de la Nisa”: problema relans„riicooper„rii franco-germane. Mai mult, “aceast„contribu˛ie este emblematic„ pentru o bun„tradi˛ie de cooperare, neimpun‚nd o viziuneunilateral„ celorlal˛i parteneri, ci propun‚nd oÓncercare de compromis prin juxtapunere,Óntre cele mai antagonice pozi˛ii asupra acestuisubiect – aceea federalist„ ∫i aceeainterguvernamentalist„.”11

Analiza este Ónso˛it„ de c‚teva comentariiale fostului pre∫edinte al Comisiei Europene –JJaaccqquueess DDeelloorrss – actualmente pre∫edinte alorganiza˛iei Notre Europe, privind op˛iuneafranco-german„ pentru o structur„institu˛ional„ bicefal„. El consider„ c„propunerea nu se va solda cu un remediu

miraculos, dar reforma institu˛ional„ esteindispensabil„ pentru a permite Uniunii s„combine eficacitatea, accesibilitatea,transparen˛a ∫i democra˛ia. Este evident faptulc„ textul franco-german este un compromisprin al„turare/juxtapunere ∫i nu o propunereoriginal„, compromis bazat de altfel pe unefort de sintez„ uria∫. Propunerea evit„ –voluntar sau nu – s„ abordeze problemamodalit„˛ii de vot Ón Consiliul de Mini∫tri, unuldintre subiectele care au generat mari dispuneÓntre Fran˛a ∫i Germania atunci c‚nd au fostpreg„tite concluziile Tratatului de la Nisa. VomÓncheia comentariile legate de cea maiimportant„ dintre propunerile de reform„avansate Ón cadrul Conven˛iei, cu c‚teva ideiale fostului pre∫edinte al Comisiei privind acestsubiect:

∑Mais, personnellement, je crois que lescénario intergouvernemental est dans le droitfil du papier franco-allemand et non lescénario fédéral. Il suffit pour cela de noter lenombre de points de la proposition franco-allemande qui devrait etre changés pouraboutir, sinon à un scénario fédéral, tout aumoins à un scénario préservant la méthodecommunautaire et maintenant une osmozeconstructive entre cette méthode et l’approcheintergouvernementale. Tel est d’ailleurs levéritable compromis à trouver.“12

Pre∫edintele Conven˛iei, Giscard d’Estaing,av‚nd suportul principalelor state mariimplicate Ón dezbateri (Marea Britanie, Fran˛a,Germania, Spania, Italia ∫i Polonia) a emis unpunct de vedere conform c„ruia nouaConstitu˛ie va schimba balan˛a de putere ÓnUniune, favoriz‚nd Ón mod evident statele micidup„ extindere: “A lua Ón considerare num„rul

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

77

11 idem 9.12 AA pprrooppooss ddeess pprrooppoossiittiioonnss ffrraannccoo--aalllleemmaannddeess.. RReemmaarrqquueess ppeerrssoonnnneelllleess ddee JJaaccqquueess DDeelloorrss,, Ón op. cit.

de state este un aspect. Trebuie avut„ deasemenea Ón vedere popula˛ia acestor state,pentru c„ modalitatea de operare este unademocratic„.” Cele 18 state mici actuale ∫iviitoare s-au opus acestor planuri, dar cele 6state mari men˛ionate anterior sus˛inpropunerea care le va aduce mai mult„influen˛„ Ón planul procesului decizional.

Belgia, Olanda ∫i Luxemburg au f„cutpublic„ la Ónceputul lunii mai pozi˛ia lorcomun„ privind arhitectura institu˛ional„ aUniunii, ca r„spuns la propunerea de reform„avansat„ de prezidiul Conven˛iei. Principalelepuncte care stau la baza propunerii statelorBenelux sunt urm„toarele:

• Alegerea pre∫edintelui Comisiei de c„treParlament;

• Consiliul ia decizii cu majoritatecalificat„ (const‚nd Ón majoritateastatelor membre, reprezent‚nd cel pu˛in60% din popula˛ia Uniunii);

• Consiliul pentru Afaceri Generale,condus de pre∫edintele Comisiei asigur„continuitatea ∫i coeren˛a activit„˛ilorConsiliului ∫i preg„te∫te lucr„rileConsiliului European;

• Consiliul pentru Afaceri Externe, condusde ministrul european de externe,preg„te∫te ∫i adopt„ politica extern„ aUniunii Conform orient„rilor trasate deConsiliul European;

• Consiliul European are Óntruniri o dat„la trei luni, iar deciziile sunt luate cuunanimitate de voturi;

• Pre∫edin˛ia Consiliului European estepreluat„ de fiecare stat membru, per‚nd, o dat„ la 6 luni;

• Comisia are Ón componen˛„ 15 membriasista˛i de un num„r egal de comisariasocia˛i f„r„ drept de vot. Fiecare statmembru poate fi reprezentat de maxim 1comisar, numirea f„c‚ndu-se prin rota˛ie,pe baza principiului egalit„˛ii. Unuldintre vicepre∫edin˛ii Comisiei de˛inesimultan ∫i func˛ia de ministru europeande externe, fiind responsabil pentrurela˛iile externe ale Uniunii ∫i politicaextern„ ∫i de securitate;

Œn prima sa reac˛ie la scenariul de reform„institu˛ional„ propus de Conven˛ie, CCoommiissiiaaEEuurrooppeeaann„„ a semnalat riscul unui dezechilibrual puterilor la nivelul func˛ion„rii institu˛iilor.Reformele propuse s-ar putea repercutanegativ asupra eficacit„˛ii institu˛ionale, asuprametodei comunitare, sporind de fapt confuziaÓn planul a∫a-numitului cine ce face Ón UniuneaEuropean„. Conform punctului de vedereprezentat de Comisie, o astfel de structur„institu˛ional„ ar conduce probabil la oduplicare de responsabilit„˛i. La 30 aprilie2003, Comisia a adoptat o pozi˛ie privindreforma institu˛ional„, av‚nd la baz„urm„toarele elemente:

• Nu exist„ suficiente argumente Ónsprijinul cre„rii func˛iei de pre∫edintepermanent al Consiliului European. Nueste foarte clar c„rei structuri Ói vorreveni responsabilit„˛ile preluateactualmente de administra˛iile statelorcare de˛in Pre∫edin˛ia Uniunii.

• Fiecare forma˛iune a Consiliului artrebui s„ desemneze un membru care s„preia func˛ia de pre∫edinte pe operioad„ de un an.

Gilda Truic„

78

13 Romano Prodi – TToowwaarrddss aa cclloosseerr UUnniioonn?? TThhee iinnssttiittuuttiioonnaall ssttrruuccttuurree ooff tthhee EEUU aanndd tthhee rroollee ooff EEuurrooppeeaann cciittiizzeennss,, International Dialogue,13 iunie 2003.

• Legisla˛ia trebuie adoptat„ de c„treConsiliu, cu o majoritate dubl„,reprezent‚nd majoritatea statelormembre ∫i majoritatea popula˛iei. Pragulde 60% din totalul popula˛iei Uniunii,propus Ón cadrul Conven˛iei esteconsiderat prea mare, put‚nd creadificult„˛i la nivelul procesului decizional.

• Viitorul ministru european deexterne/vicepre∫edinte al Comisiei artrebui s„ preia numai responsabilit„˛ilelegate de PESC. Celelalte arii aleafacerilor externe ar trebui coordonatede Comisie.

• Componen˛a Comisiei trebuie s„respecte principiul: un comisar/statmembru, fiecare av‚nd status-uri egale,dar cu puteri delegate c„tre grupurispecifice de comisari.

Œntr-un articol publicat Ón luna iunie13,pre∫edintele Comisiei Europene remarc„faptul c„, Ón ciuda anumitor progreseÓnregistrate Ón cadrul activit„˛ii Conven˛iei,r„m‚n Ónc„ o serie de aspecte neclarificate, celemai multe dintre acestea la nivelul chestiunilorinstitu˛ionale: “Paradoxal este faptul c„ to˛irecunosc necesitatea unei reformeinstitu˛ionale radicale, dar nimeni nu arecurajul s„ o fac„. Statele mari Ónclin„ c„tre uninterguvernamentalism Ónt„rit, situa˛ie cuimplica˛ii catastrofale Ón perspectiva uneiEurope extinse. Œn consecin˛„, statele mici Ó∫iconsolideaz„ o defensiv„ bazat„ pe ideeamen˛inerii statu-quo-ului. ™i unele ∫i altelegre∫esc. F„r„ o reform„ institu˛ional„ radical„,UE risc„ o criz„ la nivel decizional cu implica˛iiinimaginabile.”14

RRoommaannoo PPrrooddii consider„ c„ sistemul de votal dublei majorit„˛i simple (a statelor membrereprezent‚nd 50% din popula˛ia Uniunii) –sugerat de Comisie – este solu˛ia cea mai bun„,pentru c„ reflect„ dubla legitimitate a Uniunii,bazat„ pe un acord Óntre statele membre ∫i pevoin˛a cet„˛enilor ei. El semnaleaz„ Óns„riscurile men˛inerii unanimit„˛ii, recomand‚ndanularea dreptului de veto.

Un alt aspect discutat de pre∫edinteleComisiei Europene este acela al pre∫edin˛ieistabile la nivelul Consiliului European. Prodiconsider„ c„ solu˛ia propus„ Ón proiectul detratat constitu˛ional con˛ine cel pu˛in treielemente contestabile:

❑ Œn primul r‚nd, la nivelulresponsabilit„˛ii, nefiind clar Ón fa˛a cuieste responsabil pre∫edintele Consiliului;

❑ Œn al doilea r‚nd, la nivelul principiuluidemocra˛iei europene, din cauzadiminu„rii rolului ParlamentuluiEuropean, care are putere de controlnumai asupra Comisiei, nu ∫i asupraConsiliului sau pre∫edintelui acestuia;

❑ Œn al treilea r‚nd, Ón planul obiectivuluisimplific„rii instrumentelor, dat fiindfaptul c„, prin crearea unui alt executivÓn interiorul Consiliului, ar cre∫teconfuzia deja existent„ la nivelulcompeten˛elor comunitare;

Select‚nd c‚teva dintre sugestiileprincipalelor think-tank-uri europene,men˛ion„m, pe de o parte, propunerea CCEEPPSS((DDaanniieell GGrrooss ∫∫ii WWoollffggaanngg HHaaggeerr)) capre∫edintele diferitelor Consilii s„ fie ales pe operioad„ de trei ani, cu majoritate calificat„.

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

79

14 Idem 1315 TThhee CCoonnvveennttiioonn ooff tthhee FFuuttuurree ooff EEuurrooppee:: AA FFiirrsstt AAsssseessssmmeenntt,, Max Kohnstamm, Hywel Ceri Jones, Stanley Crossick, Hans Martens, JohnPalmer, Fraser Cameron, Giovanni Grevi, Guillaume Durand, European Policy Centre, 15 iunie 2003.

CEPS propune de asemenea p„strareapre∫edin˛iei rotative la nivelul ∫efilor de state.

Pe de alt„ parte, CChhaarrlleess GGrraanntt,, ddiirreeccttoorruullCCeenntteerr ffoorr EEuurrooppeeaann RReeffoorrmm –– MMaarreeaa BBrriittaanniiee,,propune Ónfiin˛area a patru super-consilii:Ecofin, Consiliul pentru Afaceri Generale,Consiliul pentru Justi˛ie ∫i Afaceri Interne ∫i unnou Consiliu pentru Afaceri Externe. Primeletrei consilii ar alege un pre∫edinte comun, cuun mandat de doi ani ∫i jum„tate. ConducereaConsiliului pentru Afaceri Externe ar fi preluat„de Œnaltul Reprezentant, numit de c„tre ∫efii destat. Tot Œnaltului Reprezentant i-ar reveni ∫ifunc˛iile externe aferente pre∫edin˛iei rotative.Consiliile sectoriale actuale ar deveni sub-consilii, conduse fiind de c„tre comisariiresponsabili pentru respectivele arii politice.Excep˛ie ar face sub-consiliul pentru ap„rare, ac„rui conducere i-ar reveni unuia dintremini∫trii ap„r„rii. CAG ar coordona activitateaacestor sub-consilii, cu excep˛ia chestiunilorfinanciare care vor reveni Consiliului pentruEconomie ∫i Finan˛e. Pre∫edin˛ii sub-consiliilorar deveni membri formali ai ConsiliuluiEuropean ∫i, Ómpreun„ cu pre∫edinteleComisiei, ar intermedia implementareastrategiilor ∫i deciziilor Consiliului European.

EEuurrooppeeaann PPoolliiccyy CCeennttrree––BBrruuxxeelllleess a f„cutpublic„ o prim„ evaluare a rezultatelorConven˛iei Europene la 15 iunie 2003.15 EPCconsider„ c„ un eventual e∫ec Ón planulreformei, Ón raport cu provoc„rile care aparat‚t Ón interiorul, c‚t ∫i Ón exteriorul UE, nu arfi de ordin preponderent institu˛ional. “Ar fimai degrab„ un e∫ec Ón planul voin˛eipolitice.”16

Aspectele Ónregistrate ca fiind pozitive Ónurma evalu„rii realizate de EPC sunturm„toarele:

❑ Simplificarea votului majorit„˛iicalificate, asociat„ cu o reflectare maiadecvat„ a popula˛iei;

❑ Extinderea votului majorit„˛ii Ón cadrulConsiliului de Mini∫tri;

❑ Recunoa∫terea personalit„˛ii juridice aUniunii Europene;

❑ Simplificarea tratatelor prin elaborareaunui document unic (soldat„ cu oevolu˛ie Ón planul transparen˛ei, Ónciuda faptului c„ structurileinstitu˛ionale, ca ∫i sistemul de vot, suntÓn continuare prea complicate pentrumajoritatea cet„˛enilor UE);

❑ Inserarea Cartei DrepturilorFundamentale Ón tratat;

❑ Cre∫terea rolului Parlamentului,datorat„ Ón special extinderii proceduriicodeciziei ∫i dreptului ultimului cuv‚ntÓn ceea ce prive∫te cheltuielile Uniunii;

❑ Transferul unor arii politice subsumateJAI c„tre sfera comunitar„;

❑ Recunoa∫terea Eurogrup ca structur„decizional„ autonom„;

❑ Simplificarea instrumentelor ∫iprocedurilor;

❑ Clauza de solidaritate implic‚ndasigurarea de asisten˛„ reciproc„ Óncazul unor crize de securitate sauumanitare;

R„m‚n Óns„ o serie de elementeproblematice sau chiar catalogabile, Ónperspectiva EPC, ca puncte slabe:

❑ Extinderea votului majorit„˛ii calificatenu atinge domeniile cheie pentrufunc˛ionarea eficient„ a unei Uniuniiextinse: politica extern„ ∫i de securitatecomun„, politica comercial„ referitoare

Gilda Truic„

80

16 Idem 14

la proprietatea intelectual„ ∫i aserviciilor, politica fiscal„.

❑ Nereu∫ita Ón delimitarea clar„ afunc˛iilor legislative ∫i executive aleConsiliului va face ∫i mai complexdomeniul competen˛elor executivepartajate Óntre Consiliu ∫i Comisie.

❑ Œn ceea ce prive∫te principala ini˛iativ„de reform„, crearea noii func˛ii deministru european al afacerilor externe,s-a propus, ini˛al, ca votul majorit„˛iicalificate s„ stea la baza procesului deluare a deciziilor Ón domeniul PESC.Ulterior, din cauza presiunilor MariiBritanii, s-a renun˛at la acest„propunere, astfel Ónc‚t, procedurileinterguvernamentale vor continua s„guverneze toate deciziile politice Ónaceast„ arie. Men˛inerea unaminit„˛ii lanivelul PESC ar putea compromite, Ónperspectiva EPC, eficacitatea acesteiimportante reforme, transform‚ndfunc˛ia de ministru european deexterne Óntr-o “form„ f„r„ fond”.

Reforma institu˛iilor Uniunii, cea maidificil„ ∫i controversat„ sec˛iune a dezbaterilorlegate de viitorul Europei, este, Ón continuare,elementul central al discu˛iilor se desf„∫oar„ Óncadrul Conferin˛ei Interguvernamentale. ŒnÓndeplinirea misiunilor care revin acesteia vorfi angrenate toate actualele state candidate carevor adera Ón primul val, tratatul urm‚nd s„ fiesemnat dup„ momentul ader„rii noilor ˛„rimembre.

5. Concluzii. Misiunile Conferin˛eiInterguvernamentale

Proiectul de tratat constitu˛ionalreprezint„ baza discu˛iilor de pe agendaactualei Conferin˛e Interguvernamentale. Unadintre provoc„rile majore ale Pre∫edin˛iei

italiene va fi perfectarea acestui proiect Ón ariilesale critice ∫i asigurarea unei continuit„˛ibazate pe un minim consens.

F„r„ a subestima rezultatele pozitive aleactivit„˛ii Conven˛iei, Pre∫edin˛ia italian„trebuie s„ Óncurajeze reconsiderarea punctelorcritice, Ón vederea elabor„rii unor m„suri dereform„ mai viabile. Œn paralel, efortul deconsolidare a consensului privind acestereforme este indispensabil pentru a preveniriscul oric„rei paralizii la nivel decizional ∫ipentru a asigura o func˛ionare eficient„ a uneiUniuni Europene extinse. Unul dintreaspectele cheie care trebuie supusereconsider„rii este procedura de revizuire atratatului ∫i anume: simplificarea acesteiproceduri prin eliminarea dreptului na˛ionalde veto Ón faza de ratificare.

Principalele puncte care necesit„ orevizuire Ón cadrul CIG se refer„ la:

• Coordonarea adecvat„ a puterilorexecutive ale Consiliului ∫i ale Comisiei;

• Procedura de numire a membrilorComisiei;

• Extinderea votului majorit„˛ii calificate lacelelalte arii (aspecte sociale, impozitare,politica extern„ ∫i de securitatecomun„);

• Simplificarea procedurilor de ratificare(aspect men˛ionat anterior);

• Consolidarea rolului Comisiei la nivelulcoordon„rii politicilor economice;

A∫a cum este precizat ∫i Ón ConcluziilePre∫edin˛iei de˛inute anterior de Grecia ∫iprezentate cu ocazia Consiliului European dela Salonic, Conferin˛a Interguvernamental„care e fost convocat„ Ón luna octombrie aacestui an va trebui s„ definitiveze obiectivelecare au fost urm„rite de Conven˛ie ∫i s„gr„beasc„ aprobarea tratatului constitu˛ional,

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

81

astfel Ónc‚t, Ón iunie 2004, c‚nd se vordesf„∫ura urm„toarele alegeri pentruParlamentul European, cet„˛enii Europei s„poat„ avea acces la varianta final„ adocumentului. Cel mai cur‚nd posibil, tratatulva fi semnat la Ónceputul lunii mai (2004),eveniment la care vor lua parte toate stateleUniunii Europene extinse. Rom‚nia, Bulgaria ∫iTurcia particip„ la lucr„rile Conferin˛eiInterguvernamentale Ón calitate de observatori.

Pe l‚ng„ aceast„ provocare de natur„temporal„, Conferin˛a Interguvernamental„ vatrebui s„ fac„ fa˛„ unei provoc„rimetodologice: trecerea de la modelul dediscu˛ii promovat de Conven˛ie – sectorial ∫idetaliat – la un model sintetic ∫i selectiv, careva impune statelor participante la dezbateri s„expun„ Óntr-o manier„ succint„ ∫i obiectiv„punctele speciale de interes, evit‚ndaprofundarea acestora ∫i p„str‚nd nuan˛aconstructiv„. Din experien˛a ultimei CIG,aceste obiective nu vor fi foarte u∫or de atins.

Œn ciuda capitolelor controversate abordatede Conven˛ie ∫i a rezultatelor ei, care aucorespuns numai par˛ial a∫tept„rilor ini˛iale,acest forum de discu˛ii s-a dovedit a fi deosebitde util la nivelul dialogului democratic Óntrereprezentan˛ii guvernelor ∫i parlamentelorna˛ionale, ai Parlamentului European, aiComisiei, ca ∫i ai societ„˛ii civile.

Pre∫edin˛ia italian„ anun˛„ o agend„ambi˛ioas„ pentru intervalul de ∫ase luni c‚t seva afla la conducerea Consiliului European. Lacele cinci puncte de pe ordinea de zi cusiguran˛„ se poate ad„uga Ón mod informal ∫iun al ∫aselea formulat de fostul ministru deexterne Gianni de Michelis ca fiind“preocuparea pentru consolidarea rela˛iilor Ónspa˛iul european mediteraneean” (seminarASPEN, iunie 2003, Bucure∫ti). Ministrul

rom‚n de externe, Mircea Geoan„ considera,cu aceea∫i ocazie, c„ acest spa˛iu este probabilcircumscris teritoriului pe care se Óntindeafostul Imperiu Roman.

Oricum, niciunul dintre punctele agendeinu credem c„ va produce rezultatespectaculoase ∫i imediate Ón perioada asigur„riipre∫edin˛iei Consiliului European:

• Negocierile Ón cadrul CIG nu vor fi delocsimple, ele trebuind s„ asigure Ón final,pentru o serie de probleme aflate Óndiscu˛ie, viziuni convergente Óntre Fran˛a∫i Germania, pe de o parte, ∫i MareaBritanie, pe de alt„ parte. fi„ri precumSpania ∫i Polonia vor Óncerca s„ “repare”modul Ón care proiectul Constitu˛ieieuropene le-a restr‚ns dreptul de a fireprezentate prin compara˛ie cuprevederile Tratatului de la Nisa. Œnsf‚r∫it, a∫a-zisele ˛„ri mici vor continua s„protesteze, cel pu˛in la nivelparlamentar, referitor la unele prevederiale noului document care, au aceste ˛„riconvingerea, realizeaz„ un transfer dinputerea ∫i din atribu˛iile parlamentelorna˛ionale direct la nivelul executivului,respectiv al Comisiei Europene ∫i alConsiliului European.

• Adoptarea de noi m„suri pentrucombaterea imigra˛iei ilegale ∫i atraficului cu persoane ∫i aprofundareacooper„rii cu vecinii Uniunii Europenel„rgite reprezint„ politici care nu Óncepcu Pre∫edin˛ia italian„ ∫i care vor fi ∫i maiactuale dup„ valul doi al l„rgirii UE,probabil Ón 2007. In orice caz, Rusia,Ucraina ∫i Belarus sunt evident destul dedeparte de spa˛iul europeanmediteraneean.

Gilda Truic„

82

• De o deosebit„ importan˛„ se anun˛„inten˛ia Pre∫edin˛iei italiene de apromova reconstruc˛ia rela˛iilor UE –SUA dup„ neÓn˛elegerile privind Irakul.Aceast„ prioritate are implica˛ii directeasupra reformei politicii externe desecuritate ∫i ap„rare. Exist„ o baz„ Ónacest sens ∫i anume documentulprezentat de Javier Solana Ón Salonic,intitulat “A Secure Europe in a BetterWorld”. Prin structura sa, acesta sus˛ineopinia premierului Silvio Berlusconi:“Europa trebuie s„ fie complementar„Statelor Unite”. Dar de aici ∫i p‚n„ laÓndeplinirea dorin˛ei lui Berlusconi ca“Europa s„ Ónceap„ s„ cheltuie mai multpentru ap„rare Ón vederea autodot„rii cumijloace de ap„rare care s„ o fac„ maiserios de luat Ón calcul de c„trecomunitatea interna˛ional„”, mai suntmulte de f„cut. Pe l‚ng„ diferen˛a dintremodurile de luare a deciziilor Ón acestdomeniu, UE ∫i SUA trateaz„ structuraldiferit problema ap„r„rii Ón sensul c„ SUAau reu∫it s„ integreze cercetarea-dezvoltarea din sfera militar„ ∫i spa˛ial„cu produc˛ia pentru sectorul civil. F„r„ areu∫i o modificare structural„ Ón acela∫isens, UE ar putea cheltui mult pentruap„rare, dar f„r„ efecte de antrenare Ónsectorul civil. Cu c‚t ar trebui s„sporeasc„ cheltuielile comunitare pentruap„rare Ón condi˛iile Ón care bugetulpentru ap„rare american dep„∫e∫tebugetul celorlalte membre NATO, la un

loc, sau bugetul militar al tuturorstatelor europene, la un loc?

• A cincea prioritate a pre∫edin˛iei italienenumit„ “Action for Growth”, este unprogram destinat relu„rii marilorproiecte de infrastructr„ Ón Europa,finan˛ate de Banca European„ pentruInvesti˛ii. Programul mai este numit ∫i“the new deal” sau “Tremonti Plan” ∫i areca obiectiv stimularea cre∫teriieconomice ∫i a ocup„rii for˛ei de munc„.Deocamdat„ ∫i aceast„ ini˛iativ„ ignor„recomand„rile summit-ului de laLisabona care vizau Óntreprinderea unorreforme structurale Ón plan economicpentru a spori competitivitateaÓntreprinz„torilor europeni. Mul˛itehnocra˛i comunitari sunt preocupa˛ide r„spunsul economiei comunitare larealizarea pie˛ei unice, ratele anuale decre∫tere economic„ nedep„∫ind 2,5%.Este evident c„ sl„biciunile economiceale UE nu pot favoriza abord„riÓndr„zne˛e Ón toate celelalte planuri,inclusiv Ón sfera politicii comune externe∫i de ap„rare.

Chestiunile cele mai controversate aflate Ónplin proces de rediscutare Ón cadrul lucr„rilorCIG sunt, Ón mare parte, acelea∫i problemesensibile care au conturat alian˛e ∫i au generatrupturi Óntre statele participante la negocieri.Problema ponderii voturilor Ón Consiliul deMini∫tri, principala structur„ decizional„ aUniunii, a dominat lucr„rile ini˛iale aleConferin˛ei Interguvernamentale. Insisten˛elecu care cuplul polonezo-spaniol prezint„

REFORMA INSTITUfiIONAL√: ŒNTRE REZULTATELE SUMMIT-ULUI DE LA NISA ™I MISIUNILE CONFERINfiEI INTERGUVERNAMENTALE

83

“avantajele” men˛inerii complicatului sistem altriplei majorit„˛i, Ón defavoarea sistemuluidublei majorit„˛i, sus˛inut de Germania, arputea constitui un motiv de Ónt‚rziere aagendei de negociere.

De asemenea, aspectele ce ˛in dedimensiunea ∫i structura Comisiei Europene,respectiv propunerea de a se asocia, la nivelulcolegiului, comisari cu ∫i f„r„ drept de vot, aufost catalogate ca riscante Ón raport cuactivitatea pe termen lung a Comisiei. Œntr-oComisie Ón care posturile de˛inute de membriiacesteia sunt deja diferen˛iate sub aspectulimportan˛ei politice, nu mai este necesar unnou tip de ierarhizare la nivel func˛ional,respectiv separa˛ia Óntre comisarii cu ∫i f„r„drept de vot.

Œn ceea ce prive∫te propunerea cre„rii unuinou post de pre∫edinte al Consiliului, estelesne de remarcat reticen˛a pe care o manifest„statele mici, convinse c„ aceast„ schimbare arconduce la diminuarea autorit„˛ii pre∫edinteluiComisiei ∫i c„ noul pre∫edinte al Consiliului ardeveni un instrument al statelor mari.

Prinse Óntre spectacolul declarativ, centratpe apologia radicalismului reformelor ∫iatitudinea defensiv„ fa˛„ de elementeleconcrete ale acestui radicalism, stateleparticipante la lucr„rile CIG sunt departe deacel consens care sacrific„ interesele na˛ionaleÓn favoarea unei Europe extinse, cu un sistemfunc˛ional ∫i transparent.BIBLIOGRAFIE

•• AA pprrooppooss ddeess pprrooppoossiittiioonnss ffrraannccoo--aalllleemmaannddeess.. RReemmaarrqquueess ppeerrssoonnnneelllleess ddeeJJaaccqquueess DDeelloorrss,, Ón LLaa nnoouuvveellllee aarrcchhiitteeccttuurreeiinnssttiittuuttiioonnnneellllee ddee ll’’UUnniioonn eeuurrooppééeennnnee:: uunneettrrooiissiièèmmee vvooiiee ffrraannccoo--aalllleemmaannddee??, R. Dehousse,

A. Maurer, J. Nestor, J-L. Quermonne, J. Schild,Etudes et recherches no. 23, aprilie 2003.

•• EEUU 22001100:: AAnn OOppttiimmiissttiicc VViissiioonn ooff tthheeFFuuttuurree, Charles Grant, Centre for EuropeanReform, septembrie 2000.

•• LL’’EEuurrooppee pprréésseennccee.. UUnnee ccoohhéérreenncceeiinnssttiittuuttiioonnnneellllee rreettrroouuvvééee, contribution à laConvention européenne, Institut Montaigne,ianuarie 2003.

•• EEttuuddee ddee ffaaiissaabbiilliittéé.. CCoonnttrriibbuuttiioonn àà uunnaavvaanntt--pprroojjeett ddee CCoonnssttiittuuttiioonn ddee ll’’UUnniioonneeuurrooppééeennnnee, document de lucru la cerereaComisiei Europene coordonat de FrançoisLamoureux, 14 decembrie 2002

•• FFééddéérraattiioonn dd’’EEttaattss--NNaattiioonnss oouu EEttaattFFééddéérraall??,, Charles Leben, Ón WWhhaatt KKiinndd ooffCCoonnssttiittuuttiioonn ffoorr WWhhaatt KKiinndd ooff PPoolliittyy..RReessppoonnsseess ttoo JJoosscchhkkaa FFiisscchheerr, ed. C. Joerges, Y.Mény ∫i J. H. H. Weiler, Robert Schuman Centrefor Advanced Studies at the EuropeanUniversity Institute, Florence ∫i Harvard LawSchool, 2000.

•• FFrroomm CCoonnffeeddeerraaccyy ttoo FFeeddeerraattiioonn::TThhoouugghhttss oonn tthhee FFiinnaalliittyy ooff EEuurrooppeeaannIInntteeggrraattiioonn, discurs pronun˛at de JoschkaFischer la Universitatea Humboldt din Berlin,12 mai 2000.

•• LLaa nnoouuvveellllee aarrcchhiitteeccttuurree iinnssttiittuuttiioonnnneelllleeddee ll’’UUnniioonn eeuurrooppééeennnnee:: uunnee ttrrooiissiièèmmee vvooiieeffrraannccoo--aalllleemmaannddee??, R. Dehousse, A. Maurer, J.Nestor, J-L. Quermonne, J. Schild, Etudes etrecherches no. 23, aprilie 2003.

•• LLeess ccoonnssééqquueenncceess iinnssttiittuuttiioonnnneelllleess ddeeNNiiccee.. UUnnee aannaallyyssee ddeess rrééaaccttiioonnss rreeccuueeiilllleess ddaannssllaa pprreessssee eeuurrooppééeennnnee, Albane Siwiecki,februarie 2001.

84

•• NNoottrree EEuurrooppee, discurs pronun˛at deJacques Chirac Ón fa˛a Bundestag-ului german,27 iunie 2000.

•• CCoonnttrriibbuuttiioonn ffrraannccoo--aalllleemmaannddee àà llaaCCoonnvvéénnttiioonn eeuurrooppééeennnnee ssuurr ll’’aarrcchhiitteeccttuurreeiinnssttiittuuttiioonnnneellllee ddee ll’’UUnniioonn, Paris/Berlin, 15ianuarie 2003, CONV489/03,CONTRIB.192 din16 ianuarie 2003 (Fischer/Villepin).

•• EEUU CCoonnssttiittuuttiioonnaall RReeffoorrmm.. PPrriioorriittiieess ffoorrtthhee IIttaalliiaann PPrreessiiddeennccyy, Document presented forthe TEPSA Presidency conference, InstitutoAffari Internationali, 27-28 iunie 2003

•• FFrraannccoo--GGeerrmmaann DDeeccllaarraattiioonn oonn dduuaall EEUU

pprreessiiddeenncciieess--AA sseeiissmmiicc sshhiifftt ffoorr tthhee ffuuttuurree

EEuurrooppee??, declaratie a European Policy Centre,

15 ianuarie 2003, Bruxelles.

•• FFrraannccoo--GGeerrmmaann aaxxiiss aalliivvee aanndd wweellll,

Fraser Cameron, EPC, ianuarie 2003

•• FFrraannccoo--GGeerrmmaann PPllaannss ffoorr aa DDuuaall

PPrreessiiddeennyy EEUU:: aa sshhoorrtt ccoommmmeenntt, Kirsty Hughes,

CEPS, 16 ianuarie 2003

85

•• OOrraall rreeppoorrtt pprreesseenntteedd ttoo tthhee EEuurrooppeeaann CCoouunncciill iinn TThheessssaalloonniikkii bbyy VV.. GGiissccaarrdd dd’’EEssttaaiinngg,,

CChhaaiirrmmaann ooff tthhee EEuurrooppeeaann CCoonnvveennttiioonn, 20 iunie 2003.

•• PPrreessiiddeennccyy CCoonncclluussiioonnss, Consiliul European de la Salonic, 19-20 iunie 2003

•• PPrroojjeett ddee TTrraaiittéé iinnssttiittuuaanntt uunnee CCoonnssttiittuuttiioonn ppoouurr ll’’EEuurrooppee, CONV 820/01/02, 797/1/03, REV

1, 27 iunie 2003.

•• TThhee BBaattttllee ffoorr PPoowweerr iinn EEuurrooppee.. WWiillll tthhee CCoonnvveennttiioonn GGeett IItt RRiigghhtt??, Kirsty Hughes, CEPS/EPIN

Working Paper, februarie 2003

•• TThhee EEuurrooppee wwee nneeeedd.. TTiimmee ffoorr aa GGoovveerrnnmmeenntt ooff tthhee UUnniioonn, Giovanni Grevi, EPC, 10 aprilie

2003

•• TThhee CCoonnvveennttiioonn ooff tthhee FFuuttuurree ooff EEuurrooppee:: AA FFiirrsstt AAsssseessssmmeenntt, Max Kohnstamm, Hywel Ceri

Jones, Stanley Crossick, Hans Martens, John Palmer, Fraser Cameron, Giovanni Grevi, Guillaume

Durand, European Policy Centre, 15 iunie 2003.

•• TThhee FFuuttuurree ooff EEuurrooppee CCoonnvveennttiioonn:: WWhhaatt PPrroossppeeccttss ffoorr CCoommpprroommiissee oonn IInnssttiittuuttiioonnaall

QQuueessttiioonnss iinn tthhee CCoonnvveennttiioonn EEnnddggaammee??, Giovanni Grevi ∫i Kirsty Hughes, EPIN Comment-

CEPS/EPC

•• TThhee FFuuttuurree ooff tthhee FFrraannccoo--GGeerrmmaann PPaarrttnneerrsshhiipp, Dialog EPC, 21 ianuarie 2003.

•• TToowwaarrddss aa cclloosseerr UUnniioonn?? TThhee iinnssttiittuuttiioonnaall ssttrruuccttuurree ooff tthhee EEUU aanndd tthhee rroollee ooff EEuurrooppeeaann

cciittiizzeennss, Romano Prodi, International Dialogue, 13 iunie 2003.