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Royal Formation Formations professionnelles – Conseil juridique et fiscal du chef d’entreprise Royal Formation 102, rue du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt N° de l'activité formation : 11 92 153 97 92 www.royalformation.com - [email protected] - Tél. : 01 46 05 95 61 1/1 Programme de la formation « Gestion de patrimoine du chef d’entreprise » Durée : 4 heures Support : électronique, 150 diapositives Participants : chefs d'entreprise et le Conseil Objectifs de la formation Formateur : Henry Royal Prix : 500 €HT frais de déplacement de l'animateur inclus. Connaître les réponses juridiques qui permettent de conserver la propriété, la maîtrise de gestion du patrimoine privé ou professionnel. Savoir protéger son patrimoine de l’érosion fiscale, des tiers, de son conjoint, de soi-même. Programme de la formation 1. Chef d'entreprise : quels objectifs ? Les objectifs et les réponses patrimoniales aux différentes étapes de développement de l’entreprise. 2. Entreprise opérationnelle : quelle forme juridique ? Comparaison SAS, SA, SARL : direction, vote, droits financiers, contrôle du capital, commissaire aux comptes, social, fiscal Conjoint commun en biens : parts sociales ou actions ? Particularités de la SAS : liberté statutaire et actions de préférence ; effets de levier juridique et fiscal ; la rédaction des statuts. 3. La société civile : applications pour le chef d'entreprise Immobilier d'entreprise : quand l'inscrire au bilan de la société d'exploitation ? Applications de la société civile pour le dirigeant d’entreprise ; autres applications Société civile à l’IS ou à l’IR ? L’importance des statuts. Les clauses à insérer pour garder les pouvoirs. Exemples d’application de la société civile pour le chef d'entreprise : - réduire la fiscalité - arbitrer entre IR et IS - professions libérales. 4. Les régimes matrimoniaux : union libre, Pacs, mariage Conséquences du régime matrimonial en cas de divorce, en cas de décès du chef d'entreprise Répartition de la succession. Les droits du conjoint du chef d'entreprise ; les problèmes du démembrement de propriété Le régime légal : répartition biens propres, biens communs Droit de saisie des créanciers Titres de sociétés : bien propre ou bien commun ? Les régimes conventionnels : séparation de biens, participation aux acquêts communauté de meubles et acquêts, communauté universelle Focus : la séparation de biens avec société d'acquêts Contrat de mariage : les clauses possibles en régime de communauté, en régime de séparation. pour protéger son conjoint, se protéger en cas de divorce. 5. Les mandats de protection à disposition du chef d'entreprise Mandat conventionnel à effet posthume Mandat conventionnel post mortem Mandat de protection future, pour soi-même, pour autrui 6. La fiducie Fiducie, trust La fiducie : présentation, finalités, les parties, le contrat, fiscalité. 7. L'assurance « homme clé » Définition. Entreprises éligibles. Objectifs. Risque garanti, montant. Fiscalité. 8. Pacte Dutreil transmission de sociétés Présentation générale ; les dispositifs ISF et droits de mutation à titre gratuit Exemple de calcul de droits de mutation, avec et sans Dutreil Engagement collectif et engagement individuel de conservation : opérations autorisés et interdites Conseils pour sécuriser le pacte Dutreil.

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Royal Formation Formations professionnelles – Conseil juridique et fiscal du chef d’entreprise

Royal Formation – 102, rue du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt

N° de l'activité formation : 11 92 153 97 92

www.royalformation.com - [email protected] - Tél. : 01 46 05 95 61

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Programme de la formation « Gestion de patrimoine du chef d’entreprise »

◊ Durée : 4 heures

◊ Support : électronique, 150 diapositives

◊ Participants : chefs d'entreprise et le Conseil

◊ Objectifs de la formation

◊ Formateur : Henry Royal

◊ Prix : 500 €HT frais de déplacement de l'animateur inclus.

Connaître les réponses juridiques qui permettent de conserver la propriété, la maîtrise de gestion du patrimoine privé ou professionnel.

Savoir protéger son patrimoine de l’érosion fiscale, des tiers, de son conjoint, de soi-même.

◊ Programme de la formation 1. Chef d'entreprise : quels objectifs ?

Les objectifs et les réponses patrimoniales aux différentes étapes de développement de l’entreprise.

2. Entreprise opérationnelle : quelle forme juridique ?

Comparaison SAS, SA, SARL : direction, vote, droits

financiers, contrôle du capital, commissaire aux comptes, social, fiscal

Conjoint commun en biens : parts sociales ou actions ?

Particularités de la SAS : liberté statutaire et actions de préférence ; effets de levier juridique et fiscal ; la rédaction des statuts.

3. La société civile : applications pour le chef d'entreprise

Immobilier d'entreprise : quand l'inscrire au bilan de la

société d'exploitation ?

Applications de la société civile pour le dirigeant d’entreprise ; autres applications

Société civile à l’IS ou à l’IR ?

L’importance des statuts. Les clauses à insérer pour garder les pouvoirs.

Exemples d’application de la société civile pour le chef d'entreprise : - réduire la fiscalité - arbitrer entre IR et IS

- professions libérales.

4. Les régimes matrimoniaux : union libre, Pacs, mariage

Conséquences du régime matrimonial en cas de divorce, en cas de décès du chef d'entreprise Répartition de la succession. Les droits du conjoint du

chef d'entreprise ; les problèmes du démembrement de propriété

Le régime légal : répartition biens propres, biens

communs Droit de saisie des créanciers Titres de sociétés : bien propre ou bien commun ?

Les régimes conventionnels : séparation de biens, participation aux acquêts communauté de meubles et acquêts, communauté universelle

Focus : la séparation de biens avec société d'acquêts

Contrat de mariage : les clauses possibles en régime de communauté, en régime de séparation.

pour protéger son conjoint, se protéger en cas de divorce.

5. Les mandats de protection à disposition du chef d'entreprise

Mandat conventionnel à effet posthume

Mandat conventionnel post mortem Mandat de protection future, pour soi-même, pour autrui

6. La fiducie

Fiducie, trust La fiducie : présentation, finalités, les parties, le

contrat, fiscalité. 7. L'assurance « homme clé »

Définition. Entreprises éligibles. Objectifs. Risque garanti, montant. Fiscalité. 8. Pacte Dutreil transmission de sociétés

Présentation générale ; les dispositifs ISF et droits de mutation à titre gratuit Exemple de calcul de droits de mutation, avec et sans

Dutreil

Engagement collectif et engagement individuel de conservation : opérations autorisés et interdites

Conseils pour sécuriser le pacte Dutreil.