Royaume du Maroc - World Bank Group · 1 Le Maroc s'est engagé depuis plusieurs années dans un processus d'amélioration de son environnement général, de dynamisation de ses politiques

Juin 2006

MINISTERE DES FINANCESET DE LA PRIVATISATION

Royaume du Maroc

DIRECTION DU BUDGET

INTRODUCTION 1A. Développer une perspective pluriannuelle 3

1. Définition et Objectifs du CDMT 32. Documents d’accompagnement du CDMT 4

2.1. Présentation des documents des stratégies sectorielles 42.2. Cadrage macro économique 52.3. Tableau des opérations financières du Trésor (TOFT) 5

3. Démarche globale d'élaboration des CDMT 6B. LES CDMT SECTORIELS 7

1. Les étapes de préparation des CDMT sectoriels 72. Présentation des CDMT sectoriels 83. Ligne de référence et changement de niveaux d'activités 104. Documents du CDMT sectoriel 12

C. LE CDMT GLOBAL 121. Contenu du CDMT global 122. Préparation du CDMT global 13

ANNEXES 14

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Le Maroc s'est engagé depuis plusieurs années dans un processus d'amélioration de sonenvironnement général, de dynamisation de ses politiques sectorielles et de promotionde l’investissement productif, à l'effet de créer les conditions d’une croissance forte etdurable, créatrice d’emplois et de richesses et à même de conforter la cohésion de lasociété marocaine à travers une répartition équitable des fruits de la croissance axée surle développement humain, la lutte contre la pauvreté et le développement régional.

Afin de renforcer la coordination et l'intégration des différentes politiques publiquesengagées à cet effet et de s'assurer de leur soutenabilité au regard des contraintes ducadre macro-économique, il devient nécessaire de placer la programmation budgétairedes actions correspondantes dans une perspective pluriannuelle glissante facilitant ainsileur déclinaison dans la loi de finances et l'affectation des ressources indispensables àleur exécution.

D'une manière générale, la programmation pluriannuelle glissante passe par la mise enœuvre d'un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) qui contribue à renforcerl'efficacité de la dépense publique en complément des autres dispositifs relevant de lanouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et consistent dans:

la globalisation des crédits et la contractualisation des relations entre lesadministrations centrales et leurs services extérieurs respectifs visant àconférer plus de responsabilité aux gestionnaires par l’assouplissement desprocédures budgétaires en contrepartie de leur engagement à réaliser desobjectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance et rendrecompte des progrès réalisés au regard des moyens utilisés;

l'adaptation du contrôle de la dépense publique à la logique de la performanceà travers la simplification du contrôle a priori, l'internalisation progressive ausein des ordonnateurs du contrôle de régularité et le renforcement de l'audit deperformance pour le renforcement du contrôle de la qualité et de la pertinencedes mesures des résultats atteints;

le renforcement de la lisibilité budgétaire à travers l'harmonisation de lanomenclature administrative, l’introduction de la dimension régionale dans laprésentation du budget de l’Etat et le développement des systèmesd'information budgétaires intégrés.

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Le présent guide a pour objet de présenter la démarche méthodologique et les outils depréparation du CDMT ainsi que sa relation avec la préparation du projet de loi definances. Il comprend les sections et annexes suivantes:

La section A présente la définition, les objectifs et les documentsd’accompagnement du CDMT ;

La section B aborde les différentes phases de préparation des CDMT sectoriels ; La section C traite de l'élaboration du CDMT "global"; Trois annexes:

o L’annexe I présente notamment les agrégats des finances publiques, desexemples de structuration en domaines. les principaux éléments d’unenote de politique budgétaire et un calendrier de préparation des CDMTdes années n+1_n+3 et du budget de l’année n+1.

o l'annexe II présente les tableaux de synthèse à joindre à la note CDMT;o l'annexe III présente les fiches "domaine".

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A. Développer une perspective pluriannuelle

1. Définition et objectifs du CDMT

Le CDMT est un instrument de programmation triennal glissant permettant de placer lagestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle, en vue de :

Renforcer la pérennité des politiques publiques, en s'assurant de la compatibilitéde leur impact budgétaire futur avec les possibilités financières de l’Etat et lescontraintes du cadre macroéconomique;

Renforcer l'efficacité de l'allocation intersectorielle des ressources, endéveloppant les outils permettant la déclinaison desdites politiques dans lesbudgets annuels ;

Améliorer la performance opérationnelle des services publics, en donnant auxgestionnaires une meilleure visibilité pour gérer leurs programmes d’action et enfournissant un cadre pour le suivi de la performance des dépenses publiques entermes d’efficacité et d’efficience.

La préparation du CDMT ne se substitue ni au plan de développement économique etsocial, ni au budget annuel. Il vise à établir le lien entre les objectifs stratégiques et lebudget annuel en définissant le cheminement pour l’atteinte de ces objectifs et enencadrant les adaptations du budget requises pour la mise en œuvre des actionsretenues. Le schéma 1 suivant illustre les relations entre plan, CDMT et budget.

Schéma 1: Plan, CDMT et budget

StratégiesSectorielles

Stratégie nationalePlan Quinquennal

CDMT agrégé

Cadrage macro-économique à MT;Objectifs budgétaires globaux;Analyse des risques;Stratégie de gestion de la dette;Etc.

CDMT sectoriels

Budgetannuel

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Le CDMT préparé annuellement établit des projections des différentes dépenses de l’Etaty compris celles afférentes à la masse salariale et les charges de fonctionnementcourant des administrations sur une période de trois ans. Les dépenses afférentes à lapremière année sont conformes à celles du budget. Les données afférentes aux deuxannées suivantes sont indicatives et correspondent aux besoins de financement desprogrammes d’action découlant des priorités du gouvernement. En tenant compte desobjectifs de soutenabilité du cadre macro-économique, lesdites projections sontétablies par ministère sous forme de CDMT sectoriels et détaillé par programme d’actionen vue de s’assurer de la cohérence des allocations intrasectorielles avec les stratégiessectorielles et améliorer la prévisibilité dans la gestion des programmes.

Les CDMT sectoriels établis par les différents ministères doivent être consolidés par lesservices concernés du Ministère des Finances et de la Privatisation pour aboutir à unCDMT global agrégeant les projections de dépenses pour les différents ministères etdonnant un éclairage sur la compatibilité des besoins sectoriels avec les possibilités definancement budgétaires.

Les CDMT sectoriels, définitivement retenus, peuvent constituer le cadre de référencepour la contractualisation des relations entre les administrations centrales et les servicesdéconcentrés et la conclusion, à cet effet, de contrats objectifs-moyens triennauxglissants qui visent à renforcer la performance budgétaire au niveau local.

2. Documents d’accompagnement du CDMT

Les CDMT sectoriel et le CDMT global sont accompagnés de documents de présentationdes stratégies sectorielles, du cadrage macro-économique à moyen terme et du tableaudes opérations financières du trésor.

2.1. Les documents de présentation des stratégies sectorielles

La définition des stratégies sectorielles est une étape préalable à la formulation despriorités, à la proposition d’objectifs pertinents et à l’identification de programmes pourl'atteinte de ces objectifs. Elle s’inscrit dans une vision pluriannuelle et nécessite uneévaluation approfondie des politiques mises en œuvre et une concertation avec lesdifférents départements.

La présentation des stratégies sectorielles permet d’expliquer la cohérence globale desobjectifs retenus et de justifier les choix opérés. Les stratégies retenues doivent êtreprésentées de manière synthétique en structurant autour de ses orientationsfondamentales les objectifs et les programmes d’action qui la concrétisent.

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2.2. Le cadrage macro-économique à moyen terme

Afin de garantir une démarche logique, le point de départ d'une approche pluriannuelledoit impérativement consister dans la préparation d'un cadre macro-économique àmoyen terme, comprenant notamment une prévision des principaux agrégats desfinances publiques et la définition des objectifs budgétaires globaux à moyen terme envue de s’assurer de la viabilité et de la pérennité des politiques budgétaires, garantir ladiscipline budgétaire globale et encadrer les travaux de programmation des dépenses.

2.3. Le Tableau des Opérations Financières du Trésor (TOFT)

Sur la base des prévisions précitées, un Tableau des Opérations Financières du Trésor(TOFT) comprenant les projections sur 3 ans des principaux agrégats des ressources etcharges du Trésor afférents aux différentes composantes du budget de l’Etat (y comprisles SEGMA et les CST) est établi.

Ledit tableau qui donnera un meilleur éclairage sur l’évolution de la structure du budgetde l’Etat et facilitera l’encadrement des programmes budgétaires pluriannuelles,comprendra les éléments d’information suivants :

les principales catégories de recettes fiscales et non fiscales (en tenant comptede la réforme fiscale et de la politique de privatisation et de libéralisation dusecteur public menées par le gouvernement) ;

la masse salariale et les charges sociales y afférentes (en tenant compte desmesures d'amélioration de l'efficacité de la gestion des ressources humaines etde maîtrise de la masse salariale en vue de réduire son poids par rapport au PIB) ;

les dépenses de fonctionnement (en tenant compte à la fois de la nécessitéd'améliorer les conditions de travail des administrations et la qualité desprestations rendues et les orientations du gouvernement relatives à larationalisation desdites dépenses et à la réduction du train de vie de l'Etat);

les charges de compensation dont la réévaluation tiendra compte des mesures deciblage des populations démunies au profit desquelles ce système a été mis enœuvre;

le service de la dette;

les dépenses d'investissement. Il s'agit essentiellement de définir les enveloppesd'investissement prévisionnelles et les marges potentielles pouvant donner lieuaux arbitrages en fonction des priorités fixées par le gouvernement et lesniveaux de performance escomptés;

les transferts aux établissements et entreprises publics ;

les prévisions de financement pouvant être mobilisés notamment sous formed'emprunts intérieurs et extérieurs et de dons;

le niveau de déficit budgétaire.

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L'annexe I.1 présente le modèle de présentation du TOFT qui sera préparé pourencadrer les travaux de préparation du CDMT.

Il est à signaler que la définition de la politique budgétaire globale ne doit pas êtrelimitée à ces seules projections. La préparation de stratégies en matière de gestion de ladette ou de politique fiscale est essentielle. Les projections des opérations financièresdu trésor doivent aussi être accompagnées de diverses études analytiques permettantde mieux définir la politique budgétaire. Ces études doivent comprendre, entre autres,une analyse des risques, notamment en cas de retournement de la conjonctureéconomique, et une analyse des passifs potentiels éventuels.

3. Démarche globale d'élaboration des CDMT

La première étape d'élaboration du CDMT consiste en l'identification des contraintesmacro-économiques devant présider à la préparation de la situation prévisionnelle desopérations financières du trésor. Tenant compte de ces prévisions, le Premier Ministrediffuse à l'ensemble des départements ministériels une circulaire d'orientations devantservir de cadre de référence pour la préparation de leurs CDMT sectoriels qui seront,consolidés au niveau du CDMT agrégé. Une fois les plafonds des dépenses pour lebudget annuel, au moment de la préparation du projet de loi de finances, fixés parlettres de cadrage de Monsieur le Premier, les départements ministériels pourront alorsprocéder à l’actualisation de leurs CDMT sectoriels, ce qui aboutit à une mise au pointdu budget de l'année suivante au même titre que le CDMT agrégé.

Contraintesmacro-économiques

Tableau des opérationsfinancières du Trésor

(TOFT)

CDMTsectoriels

CDMTagrégé

Préparationdu PLF

- Finalisation desCDMTsectoriels;

- Mise au point dubudget n+1

Prioritéssectorielles

Lettres decadrage

Cadragebudgétaire

Projectiondes agrégats

Janvier n Février n Mars n Avril n Mai n Septembre n Octobre n Janvier n+1

Schéma 2: préparation des CDMT et du budget

Examen duPLF au

niveau duParlement

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B. Les CDMT sectoriels

1. Les étapes de préparation des CDMT sectoriels

Les CDMT "sectoriels" sont préparés par ministère. Leur élaboration passe par deuxphases :

i. une première phase précédant la préparation des projets de budget annuelsconsistant à préparer des CDMT sectoriels "initiaux". Cet exercice permettra d'éclairerles choix sur la stratégie budgétaire et d'effectuer une première sélection desprogrammes au sein de chaque secteur.

La préparation des CDMT initiaux passe par les trois étapes suivantes:

la formulation des stratégies sectorielles, ou leur mise à jour, doit être lepoint de départ de l'exercice de préparation des CDMT sectoriels. Lesdocuments CDMT devront donc comporter un bref rappel de ces stratégieset l'identification des mesures nécessaires pour leur mise en œuvre,notamment celles afférentes à l’amélioration de la gestion que le ministèrese propose de mettre en œuvre;

la définition d'une "ligne de référence" correspondant à l'actualisation surun plan technique des projections du CDMT préparé l'année précédente;

l'analyse des changements de niveaux d'activités par rapport à cette lignede référence.

Phase 1

Préparation des CDMT sectoriels initiaux

Phase 2

Finalisation des CDMT sectoriels

Etape 1 : Formulation des stratégiessectorielles

Etape 2 : définition d’une ligne deréférence

Etape 3 : analyse des changementsde niveaux d’activités par rapport àla ligne de référence

Mise à jour des projections des CDMTinitiaux :

1ère année du CDMT resteconforme au projet de budgetannuel

2ème et 3ème années du CDMTrespectent les objectifsbudgétaires globaux définisdans le TOFT

Schéma 3 : Les différentes phases de préparation d’un CDMT sectoriel

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ii. une phase de finalisation visant à mettre à jour les CDMT initiaux pour tenir comptedes arbitrages effectués lors de la préparation du budget annuel et assurant une stricteconformité entre la première année du CDMT et le projet de budget annuel. Lesprojections afférentes aux deux années du CDMT doivent respecter les objectifsbudgétaires globaux définis par le gouvernement.

2. Présentation des CDMT sectoriels

Afin d'être un instrument efficace d’allocation budgétaire, les CDMT sectoriels doiventprésenter pour chaque ministère :

l’ensemble de ses recettes propres mobilisées soit dans le cadre des comptesd’affectation spéciales (CAS) et des services de l’Etat Gérés de ManièreAutonome (SEGMA) rattachés au ministère concerné, soit à travers lesopérations de partenariat pouvant donner lieu à la mobilisation de concoursfinanciers sous forme de dons ;

les différentes natures de dépenses prévues par ledit ministère imputéesaussi bien sur le budget général que sur les comptes d’affectation spéciale etles services de l’Etat gérés de manière autonome dont la gestion relève duministère concerné.

Lesdites natures de dépenses couvrent aussi bien les crédits de personnel, lesdépenses de fonctionnement courant que les crédits d’investissement, endistinguant les transferts prévus au profit des établissements publics sous-tutelle du ministère concerné et les subventions au profit du CAS et SEGMA envue d’éviter le double-emploi dans la présentation du CDMT sectoriel.

Les recettes et les dépenses seront présentées par catégorie d’imputation budgétaireen présentant celles afférentes au budget général et celles imputées aux CAS et auxSEGMA et ventilées par domaine et programme d’action du ministère concerné,correspondant aux articles et paragraphes prévues par la nomenclature budgétaire.

Le choix de cette présentation permet de faciliter le lien entre l’analyse de l’impactbudgétaire futur des politiques sectorielles et la structure budgétaire en vigueur.

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L'annexe I.2 donne, à titre indicatif, une structuration possible en domaines des CDMT.

A titre d’exemple, une structuration en domaines concernant le Ministère de l'Educationnationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la RechercheScientifique, peut être comme suit :

Administration généraleEnseignement préscolaireEnseignement primaireEnseignement secondaire collégialEnseignement secondaire qualifiantFormation des maîtresAlphabétisation et éducation non formelleEnseignement supérieur et recherche

Un programme est défini comme un ensemble cohérent et organisé d’actions, depolitiques et de mesures visant à atteindre un objectif de développement précis, dansune période de temps donnée qui relève généralement du moyen ou du long terme. Auniveau de tout programme, il faudrait s'assurer de l’intégration intersectorielle desopérations et de la réalisation des études préalables ainsi que de l’étude d’impact aprèsachèvement.

Les natures de dépenses à prendre en compte se rapportent à la masse salariale, auxdépenses de fonctionnement et aux dépenses d’investissement.

Département

. . . .Domaine 1

Programme 1

Programme 22

Programme 3

Domaine 2

Programme 1

Programme 2

Programme 3

Domaine n

Programme 1

Programme 2

Programme 3

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3. Ligne de référence et changement de niveaux d'activités

La distinction entre les politiques existantes (ou les programmes en cours) et leschangements de politique est un élément important de la programmation pluriannuelledes dépenses. Il présente l'avantage de focaliser les négociations budgétaires sur lespoints essentiels, par exemple: Quelle est la qualité des nouveaux programmes? Quelleséconomies peuvent être trouvées dans les programmes existants?, etc.

Ainsi le CDMT sectoriel préparé l'année précédente constitue le "scénario de base" àpartir duquel sont analysés les changements de politique en termes de programmesnouveaux et d’éventuelles économies proposées au titre des programmes en cours deréalisation.

L’introduction desdits changements devra être précédée de l’examen de leur conformitéà la stratégie sectorielle et aux priorités arrêtées par le gouvernement et del’optimisation du coût des nouveaux programmes, y compris les dépenses récurrentes yafférentes, par la réalisation des études technique et de faisabilité nécessaires à ceteffet.

L’identification des changements précités sera opérée en se référant au niveau d'activitéactuel et aux engagements budgétaires en cours d’exécution. Les coûts annuels desprogrammes existants correspondent alors:

pour les crédits de personnel, à la charge salariale servie l’année précédentecorrigée de l’impact des avancements et promotion prévus par laréglementation en vigueur et des changements des effectifs affectés auprogramme concerné. Ces changements peuvent être dus au départ à laretraite pour limite d’âge, au redéploiement ou à des éventuels recrutementsréalisés au titre dudit programme ;

pour les dépenses de fonctionnement hors personnel, au coût des chargesrécurrentes liées au programme ;

pour les dépenses d'investissement, aux coûts prévisionnels d’exécution duprogramme en tenant compte des ajustements éventuels liés notamment àl’état d’avancement des travaux et à la révision des prix. Lorsque leprogramme porte sur des actions continues telles que le programmed’entretien routier, le coût annuel de base y afférent correspond à la dotationbudgétaire habituellement prévue au titre dudit programme.

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Sur la base du CDMT sectoriel afférent à la période n_n+2 préparé l'année précédente, laprocédure de préparation CDMT sectoriel n+1 à n+3, préparée au titre de l’exercice del'année n, s’effectue selon les étapes suivantes (cf. aussi schéma 4):

mise à jour des tranches annuelles n+1 et n+2 du CDMT n à n+2 préparé l'annéen-1. Cette mise à jour tient compte des ajustements précités et des variationsdes paramètres économiques tels que: (i) le taux d'inflation pour les biens etservices; (ii) le cours des devises; (iii) l'avancement physique des projets; et (iv)toute autre facteur technique nécessitant une réévaluation des coûts.

Une tranche pour l'année n+3 est rajoutée au CDMT actualisé. Cette tranche estestimée, en projetant à l'année n+2 du CDMT, le coût de la poursuite desprogrammes en cours. La méthode d'estimation de la tranche n+3 de ce CDMTest similaire à celle des projections du coût des activités existantes, déclinée ci-dessous:

les dépenses de personnel de la tranche n+3 seront estimées à partir de latranche n+2 du CDMT n à n+2;

les dépenses de fonctionnement (hors personnel) de la tranche n+3 de laligne de référence du CDMT n+1 à n+3 seront estimées à partir de latranche n+2 du CDMT n à n+2, en tenant compte des charges récurrentesafférentes à cet exercice;

les dépenses d'investissement de la tranche n+3, de la ligne de référencedu CDMT n+1 à n+3, correspondront à la poursuite des projets en cours del'année n+2 et non achevés.

Le schéma 4 ci-dessous illustre les procédures de projection du CDMT et deconstruction de la ligne de référence :

Schéma 4: Procédure d’actualisation du CDMT

4. Documents du CDMT sectoriel

CDMT n->n+2

Année n

Année n+1

Année n+2

Ligne deréférence

Année n+1

Année n+2

Année n+3

CDMT n+1->n+3

Année n+1

Année n+2

Année n+3

Mise à jourtechnique Changements

Construction de la ligne de référence

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4. Documents du CDMT sectoriel

Les documents des CDMT sectoriels devront comprendre:

une présentation de la stratégie, de la gestion du secteur et une analyse desdéveloppements récents en matière des dépenses publiques dans le secteur ;

une présentation résumée du CDMT du ministère ;

des fiches par domaine montrant: (i) les objectifs; (ii) les activités; (iii) lesdépenses et les ressources sur la période du CDMT ;

des fiches complémentaires concernant les projets d'investissement ou lesprévisions par paragraphe du budget et toute autre donnée utile pouranalyser la politique sectorielles (par exemple projections des bourses pourl'enseignement).

L'annexe I.3 présente le plan d'un CDMT sectoriel. Les tableaux à inclure dans cette notesont présentés dans les annexes II (tableaux de synthèse) et III (fiches par domaine).

Présenter la situation du secteur, ses objectifs,les politiques de mise en œuvre et l’évolutionrécente des dépenses publiques

Regrouper les dépenses en domaines présenterles dépenses par nature et par composanteinstitutionnelle

Présenter les fiches domaines avec un tableaudes dépenses et des ressources

Donner les tableaux de coûts, les projetsd’investissement par domaine, séparer entreles projets dont le montant est supérieur à 100MDH et ceux dont le montant est inférieur à100MDH

C. LE CDMT GLOBAL

1. Contenu du CDMT global

Le CDMT global est établi par le ministère des Finances et de la Privatisation à travers laconsolidation des CDMT sectoriels pour en déduire le récapitulatif des projections dedépenses par ministère.

Il est accompagné:

d'une note de présentation des hypothèses ayant présidé à l'élaboration du TOFTet des différentes politiques et mesures soutenant le cadre macro-économique;

Schéma 5 : Plan d’un CDMT sectoriel

Présentation des stratégies sectorielles

Programmation des dépenses au cours de la période du CDMT

Domaines

Fiches complétant les fiches domaines

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d'un document présentant les écarts éventuels entre les projections consolidéesproposées par les différents départements ministériels et les possibilitésfinancières dégagées du TOFT ainsi que les mesures de rationalisation etd'arbitrage pouvant permettre d'assurer la compatibilité des CDMT sectorielsavec les objectifs de soutenabilité du cadre macro-économique.

L'annexe I.4 présente un modèle de CDMT global.

2. Préparation du CDMT global

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l'année n+1 et aprèsfixation des enveloppes budgétaires, les départements ministériels procèdent à la miseà jour de leur CDMT sectoriels qui vont servir à l'établissement d'une nouvelle versiondu CDMT global dont la première année doit être conforme au budget de l'année n+1.La deuxième et troisième année doivent être compatibles avec TOFT.

Le schéma 5 ci-dessous reprend succinctement l'articulation entre la préparation duCDMT et le projet de loi de finances.

Schéma 5 : Articulation entre la préparation du CDMT et du PLF

1ère phase(Janvier-Avril)

3ème phase(mi Juin-Juillet)

4ème phase(Août-Septembre)

Phase de préparation des projets debudget annuel

Elaboration par les ministères de leursbudgets sectoriels ;

Actualisation du CDMT par les ministèresen fonction des budgets sectoriels.

2ème phase(Mai-mi Juin)

Phase initiale

La circulaire d'orientation de Monsieur lePremier Ministre;La préparation d'un cadre macro-économique et d'un TOFT prévisionnel àmoyen-terme par le MFP ;

Communication par le MFP auxministères « dépensiers » d’uneprojection des principaux paramètreséconomiques sur la période du CDMT ;

L'élaboration de projets de CDMT"initiaux" par les ministères.

Phase de cadrage

Présentation par le MFP au gouvernement desorientations de la politique budgétaire etélaboration d’un CDMT global, agrégé parsecteur, tenant compte à la fois des objectifsdéfinis dans le TOFT et des CDMT sectoriels ;

Préparation par le MFP des plafonds de dépensespar ministère pour le budget de l’année suivante,et qui seront notifiés par des lettres de cadragede M. le Premier Ministre.

Phase de concertation et de finalisation

Mise au point des budgets sectoriels etfinalisation des projets des CDMTministériels finaux ;

Actualisation du CDMT consolidé,finalisation du projet de budget et dépôtdu projet de budget au Parlement.

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ANNEXES

1

ANNEXE I:

Agrégats des finances publiques.

Exemples de structuration en domaines.

Plan d'élaboration d'un CDMT sectoriel.

Exemple de CDMT global pour la période 2007-2009

Principaux éléments d’une note de politique budgétaire.

Calendrier de préparation des CDMT des années n+1_n+3 et du budget del’année n+1.

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Annexe I.1. Agrégats des finances publiques (Présentation à titre illustratif)

2006 2007 2008 20092004Réal.

2005Réal. Projections

RECETTES ET DONS

Recettes fiscalesImpôts directsImpôts indirectsDroits de douaneEnregistrement et timbre

Cotisations socialesDons

Reçus d'autres administrations publiquescourantsen capital

Autres donscourantsen capital

Autres recettesRecettes de propriétéIntérêtsRecettes CST et SEGMAAutres recettes (n.c.a.)

DEPENSES ET PRETS MOINSRECOUVREMENTSDEPENSES COURANTES

Biens et servicesPersonnelCotisations socialesAutres biens et services

Intérêts de la detteIntérieureExtérieure

Dons courantsPrestations socialesAutres dépenses

Subventions à la consommationCST et SEGMA

SOLDE COURANTINVESTISSEMENT

Dont dons en capital aux EPA

PRETS MOINS RECOUVREMENTS

DEFICIT (-)/EXCEDENT GLOBAL (+)

FINANCEMENT INTERIEURBancaireNon-bancaire

FINANCEMENT EXTERIEURTiragesAmortissements

PIB

Déficit/PIB

Déficit hors privatisation/PIB

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Annexe I.2. Exemples de structuration en domaines.

Ces exemples sont indiqués à titre purement illustratif. Il appartient aux ministères concernés de déterminer lastructuration du CDMT en domaines.

Ministère de la SantéAdministration généraleEtablissements de soins de santé de baseEtablissements hospitaliersInstituts de formationInstituts, centres et laboratoires nationauxEtablissements publics (CHU, IPM)

Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de l'environnementAdministration généraleEauAménagement du territoire et environnement

Ministère de l'Habitat et de l'UrbanismeAdministration généraleUrbanismeHabitat social

Département de l'EquipementAdministration généraleSecteur routierSecteur portuaireSecteur équipement public

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Annexe I.3. Plan d'élaboration d'un CDMT sectoriel

I. La stratégie sectorielle et gestion du secteur

1. La situation du secteur et les objectifs-clefs Présenter en quelques phrases le secteur et rappeler les objectifs clefs des documents stratégiques

et du Plan. Indiquer quels sont les documents stratégiques ou de programmation à long terme disponibles.

2. Politiques mises en œuvre et mesures clefs Survol des politiques mises enœuvre ces dernières années par grand domaine du CDMT.

Réalisations et difficultés rencontrées Propositions de mesures de politique économique et/ou sociale

3. La gestion du secteur Les difficultés Proposition de mesure d'amélioration de la gestion

3. L'évolution récente des dépenses publiques Présenter l'évolution récente des dépenses publiques: (i) par nature; et (ii) par domaine du CDMT. Commenter les points saillants. Commenter la cohérence entre la composition de la dépense et les objectifs.

II. La programmation des dépenses au cours de la période du CDMT

1. Les domaines du CDMT et les responsabilités Présentation des domaines du CDMT et les responsabilités dans la mise en œuvre du CDMT. Indiquer

le rôle des SEGMA et des autres organismes autonomes, ainsi que les opérations de contractualisation.2. Le CDMT

Présentation du CDMT du ministère par domaine et nature Commenter les inflexions apportées dans la composition de la dépense du ministère. Indiquer

éventuellement les actions nouvelles et les économies.

Tableaux. Mettre ici les tableaux de l'Annexe I.

III. Les domaines

Par domaine du CDMT, présenter une fiche domaine avec un tableau des dépenses et ressources. Voir la fiche domaine ci-dessous

1. Domaine 1: administration généraleVoir fiche domaine (Annexe II).2. Domaine 2: ……Voir fiche domaine (Annexe II).3. Domaine 3: ……Voir fiche domaine (Annexe II).Etc…

IV. Annexes

A déterminer selon les secteurs.Par exemple:

Tableaux de coût des projets d'investissements en individualisant les projets supérieurs à un montant donné (parexemple100 millions de dirhams).

Projection triennale par article du budget hors personnel pour donner un support à la contractualisation desservices déconcentrés.

Projections sur trois ans des dépenses par paragraphe du budgetTableau sur les bourses et effectifs d'étudiants.

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Annexe I.4. Exemple de CDMT global pour la période 2007-2009

2004 2005 2006 2007 2008 2009Exécution Budget Projections

Recettes et Dons (TOFT)Dépenses totales (TOFT)

Hors IntérêtEducation Nationale

– Personnel– Autre fonctionnement– Investissement

Santé– Personnel– Autre fonctionnement– Investissement

Finances et Privatisation– Personnel– Autre fonctionnement– Investissement

Agriculture– Personnel– Autre fonctionnement– Investissement

Etc.IntérêtsDéficit (TOFT)

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Annexe I.5. Principaux éléments d’une note de politique budgétaire

A. Introduction

B. Contexte macro-économiqueTendances récentesProjections triennales

C. Politique fiscale

D. Politique budgétaire globaleLes opérations financières du budget et des administrations publiques: projectionstriennalesLes objectifs budgétaires globaux (déficit, dette/PIB, etc.)Mesures

E. Gestion de la Dette

F. Politique de dépense publiqueDépenses par nature économiquePriorités sectoriellesProjections indicatives de dépenses par secteur ou ministère pour la période triennaleMesures

G. Dépenses fiscales

H. Risques

Tableaux: projections de la situation des opérations financières; CDMT global

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Annexe I.6. Calendrier de préparation des CDMT des années n+1-n+3 et du budget de l’année n+1

Période (année n) Activités

Janvier à Avril

Le MFP prépare:- un cadrage macro-économique;- les prévisions préliminaires de recettes et ;- une situation prévisionnelle des opérations financières des administrations publiques pour

l'année en cours (n) et les trois années suivantes (n+1 à n+3).

Début février, une circulaire de monsieur le Premier Ministre: introduit la préparation des CDMTsectoriels et donne des orientations pour cette préparation (priorités inter et intra-sectorielles, tauxd'augmentation des salaires, etc.).

Le MFP prépare et communique les paramètres techniques nécessaires pour effectuer les estimations(taux d'inflation, cours des devises, etc.).

Les ministères sectoriels préparent des projets de CDMT n+1 à n+3. Ces projets "initiaux" distinguent:- Les prévisions du coût des programmes en cours- Les prévisions liées aux changements de niveau d'activités: (i) requêtes pour nouveaux

programmes; (ii) identification d'économies.

Mai à mi-juin

Les ministères sectoriels remettent au ministère des Finances les projets de CDMT n+1- n+3.

Le ministère des finances prépare un rapport CDMT comprenant:- Un rapport sur les conditions d’exécution de la loi de finances en cours et le cadre macro-

économique.- Une prévision des opérations financières des administrations publiques (ou au minimum des

opérations budgétaires et du Trésor)- Un rapport sur les CDMT sectoriels, comprenant, entre autres, le CDMT global qui se dégage

de la compilation des CDMT ministériels.- Une proposition de CDMT global compatible avec les contraintes macro-financières et les

prévisions macro-budgétaires.- Une proposition d'objectif de déficit budgétaire, et de plafonds de dépense par ministère pour

le budget annuelLe ministre des Finances présente ce rapport pour examen en Conseil de Gouvernement.Suite à l'examen de ce rapport par le Conseil de Gouvernement, les plafonds de dépenses pour le budgetannuel sont communiqués par lettres de cadrage de Monsieur le Premier Ministre aux ministèressectoriels vers mi-juin

Mi-juin-juillet

Les ministères sectoriels poursuivent la préparation de leur projet de budget annuel dans la limite desplafonds définis dans les lettres de cadrage de Monsieur le Premier Ministre, et actualisation de leurCDMT en fonction des budgets

Ils peuvent toutefois présenter de manière séparée des requêtes additionnelles, conformes à leur projetinitial de CDMT.

Août

Les projets de budget des ministères sectoriels sont examinés en conférence budgétaire ministère desfinances-ministères sectoriels.Lors de ces réunions l'impact des décisions sur les projets de CDMT est aussi discuté.

Septembre

Le ministère des finances prépare un projet de budget soumis au Conseil de Gouvernement, puis auConseil des Ministres.Le ministère des finances finalise le projet de budget sur la base des décisions prises par legouvernement.

OctobreNovembre-Décembre

Dépôt du projet de loi de finances auprès du ParlementExamen et vote du budget de l'année n+1

8

ANNEXE II: CDMT-Tableaux résumés

Les tableaux 2 à 4 sont à joindre à la note CDMT (cf. encadré 4 de l’ annexeI). Ces tableaux pourront être détaillés ou amendés en fonction des besoinsspécifiques exprimés par certains ministères. Ces besoins peuventcomprendre, par exemple: (i) l'incorporation des recettes propres et desdépenses correspondantes de certains établissements publics dans le CDMT;(ii) la fourniture d'information par groupe d'activités (par exemple, pour ledépartement de l'Equipement, "travaux neufs", "entretien", etc.); (iii) la priseen compte de dépenses non incluses dans le budget (ex. ACDI, PNUD, etc.);(iv) etc.

Les tableaux 2 à 4 sont complétés par des fiches par domaine (Annexe III) et,si jugé nécessaire, par des fiches plus détaillées à établir par les ministèresconcernés

MINISTERE……………………………………………………………………..

CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME

Tableau 2. Dépenses totales du CDMT 2007-2009 par nature et leur mode de financement pour l'ensemble du secteur (1)

Unité: million de DH 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Réalisations Budget Projections du CDMTDépenses

Dépenses courantes

Personnel

Biens et services

Subventions, transferts (2)

Dépenses d’investissement (2)

Ressources

Budget général

Recettes propres des CST

Recettes propres des SEGMA

Répartition institutionnelle des dépenses- Budget général (2)

- CST (2)

- SEGMA

Effectifs (en milliers)

Dépenses en % du PIB (3)

(1) Budget de l’Etat: Budget général, CST et SEGMA.(2) Hors transferts du Budget Général aux CST et SEGMA et des CST au Budget Général.

(3) le PIB doit être le même que celui utilisé au niveau de la situation des opérations financières des administrations publiques.

MINISTERE …………………………………………………………..

TOTAL 2004 2005 2006 2007 2008 2009Unité: million de DH BudgetDomaine 1:………………………………………………………………..Domaine 2:

………………………………………………………………..Domaine 3:………………………………………………………………..Domaine 4:

………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………..Domaine n:

………………………………………………………………..

BUDGET GENERAL 2004 2005 2006 2007 2008 2009Unité: million de DH BudgetDomaine 1:………………………………………………………………..Domaine 2:………………………………………………………………..Domaine 3:………………………………………………………………..Domaine 4:………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………..Domaine n:………………………………………………………………..

CST 2004 2005 2006 2007 2008 2009Unité: million de DH BudgetDomaine 1:………………………………………………………………..Domaine 2:………………………………………………………………..Domaine 3:………………………………………………………………..Domaine 4:………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………..Domaine n:………………………………………………………………..

SEGMA 2004 2005 2006 2007 2008 2009Unité: million de DH BudgetDomaine 1:………………………………………………………………..Domaine 2:………………………………………………………………..Domaine 3:………………………………………………………………..Domaine 4:………………………………………………………………..

Tableau 3: CDMT 2007-2009 Détail par domaine et par composante et leur mode de financementCADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME

Réalisations Projections




11

MINISTERE …………………………..

TOTAL 2004 2005 2006 2007 2008 2009Unité: million de DH Budget

Dépenses

Dépenses courantes

Personnel

Biens et services



Ressources

Budget général (2)Recettes propres des SEGMARecettes propres des CST

(1) Hors transferts du Budget général au profit des CST et des SEGMA ou des CST vers le budget général.(2) Egal au total des dépenses du budget général y compris les transferts aux SEGMA et CSTmais non compris les transferts provenant des CST

BUDGET GENERAL 2004 2005 2006 2007 2008 2009Unité: million de DH BudgetDépenses

Dépenses courantes

Personnel

Biens et services



Transfert aux CST

Transfert aux SEGMA

(1) Hors transferts du Budget général au profit des CST et des SEGMA

CST 2004 2005 2006 2007 2008 2009Unité: million de DH BudgetDépenses

Dépenses courantes

Personnel

Biens et services


Dépenses d’investissement

Ressources

Transfert du budget généralRecettes propres des CST

SEGMA 2004 2005 2006 2007 2008 2009Unité: million de DH BudgetDépenses

Dépenses courantes

Personnel

Biens et services

Subventions, transferts

Dépenses d’investissement

Tableau 4: CDMT 2006-2009- Détail par nature économique et composante et leur mode de financementCADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME





(1) Non compris les transferts au profit du budget général

12

ANNEXE III: Fiche domaine

Cette annexe présente un modèle de fiche domaine, y compris un tableau de ressources etdépenses par domaine

Deux modèles de tableaux de financement sont présentés:

Le premier (CDMT 2007-2009) correspond à des ministères préparant leur CDMTpour la première fois. La "ligne de référence" correspond alors aux activités encours de l'année de préparation du CDMT.

Le deuxième (CDMT n+1 à n+3) correspond au "régime de croisière"

Ces fiches et tableaux sont à préparer pour chaque domaine et à joindre à la note CDMT (cf.encadré 4 section III)

La fiche domaine peut être complétée par diverses informations, dont par exemple une fichelistant les "gros" projets d'investissement du domaine, dont un exemple est présenté ci-dessous.

13

Fiche domaine

Ministère: ……………………………….Domaine X: ……………………………..

ResponsabilitésDirections concernées, organismes autonomes, services extérieurs

Périmètre en terme budgétaireIndiquer la couverture du domaine en termes budgétaires: articles du budget, budgets desorganismes autonomes, etc.Si le passage du budget au CDMT est complexe, annexer une grille de passage au CDMT

Situation actuelle et questions essentiellesPrésenter les questions jugées essentielles

Objectifs spécifiquesObjectifs de la stratégie du ministère

Actions prioritaires au cours de la période du CDMT

Implication en matière de dépense publiqueIndiquer les glissements à opérer dans la composition des dépenses au sein du domaine, lesactions nouvelles et les économies.

Principales activitésLister les principales activitésJustifier les projets/programmes nouveaux et les accroissements du niveau d'activités. Parexemple projet conforme à la stratégie; nécessité de maintenir le même niveau de service; etc.

MINISTERE ……………………………………………………………… .DOMAINE: …………………………………………………………… ..

Unité: million de DH 2004 2005 2006Réalisations Réalisations Budget Ligne de

référenceEconomies Mesures

nouvellesProjectionsrévisées

Ligne deréférence

Economies Mesuresnouvelles

Projectionsrévisées

Ligne deréférence


Projections

(a) (b) (c) (d)=a-b+c (a’) (b’) (c’) (d’)=a’-b’+c’ (a") (b") (c") (d")=a"-b"+c"

DépensesDépenses courantes

PersonnelBiens et servicesSubventions, transferts (2)


RessourcesBudget généralRecettes propres des CSTRecettes propres des SEGMA

- Budget général (2)- CST (2)- SEGMA

2007 2008

Répartition institutionnelle des dépenses

2009

FICHE DOMAINE: FINANCEMENT (1)CDMT 2007-2009

Coû

ten

200

7de

sa

ctiv

ités

insc

rites

dans

lebu

dget

200

6

Coû

ten

2008

des

activ

ités

insc

rites

dans

lebu

dget

2006

Coû

ten

2009

des

activ

ités

insc

rites

dans

lebu

dget

2006

15

MINISTERE ……………………………………………………………….DOMAINE: ……………………………………………………………..

Unité: million de DH n-2 n-1 nRéalisations Réalisations Budget Ligne de

référenceEconomies Mesures

nouvellesProjectionsrévisées

Ligne deréférence


Projectionsrévisées

Ligne deréférence


Projections

(a) (b) (c) (d)=a-b+c (a’) (b’) (c’) (d’)=a’-b’+c’ (a’) (b’) (c’) (d’)=a’-b’+c’

DépensesDépenses courantes

PersonnelBiens et servicesSubventions, transferts (2)


RessourcesBudget généralRecettes propres des CST

Recettes propres des SEGMA

- Budget général (2)- CST (2)- SEGMA

(2) Hors transferts du Budget Général aux CST et SEGMA et

des et des CST au Budget Général.

(1) Budget de l’Etat: Budget général, CST et SEGMA

n+1 n+2

Répartition institutionnelle des dépenses

n+3

FICHE DOMAINE: FINANCEMENT (1)CDMT n+1 à n+3 (Préparé l'année n - Régime de croisière)

Tra

nche

n+1

duC

DM

Tn

àn

+2m

ise

àjo

ursu

rle

plan

tech

niqu

e(n

ouve

lles

prév

isio

nsd'

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tion,

avan

cem

entd

espr

ojet

sd'

inve

stis

sem

ente

nco

urs,

etc.

)

Tra

nche

n+2

duC

DM

Tn

àn+

2m

ise

àjo

ursu

rle

plan

tech

niqu

e(n

ouve

lles

prév

isio

nsd'

infla

tion,

avan

cem

entd

espr

ojet

sd'

inve

stis

sem

ente

nco

urs,

etc.

)

Le commentaire ci-dessus concerne les ministères ayantpréparé, en n-1, un CDMT n à n+2 "crédible".Pour les autres ministères la ligne de référence correspond auniveau d'activités en n-1

Coû

ten

n+3

des

activ

ités

insc

rites

dans

latr

anch

en+

2du

CD

MT

nà

n+2:

(i)m

êm

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veau

d'ac

tivité

sco

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tes

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nt+

2;(ii

)pou

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ojet

sd'

inve

stis

sem

ente

nco

urs

16

Grille de passage budget-domaine

Domaine ……………………

Budget généralChapitre Article Paragraphe

CSTChapitre Article Paragraphe

SEGMAChapitre Article Paragraphe

17

Exemple de fiche pouvant compléter la fiche domaine:

Liste des "gros" projets d'investissement

18

Domaine AAAA ……:……………………Avant 04 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Après 09 Coût total Budget (2)Budget Chapitre Art. §

Dépenses d'investissement



Domaine BBBB……:……………………Avant 04 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Après 09 Coût total Budget (1)Budget Chapitre Art. §

(1) les projets d'un coût total supérieur à [par exemple 100 millions] de dirhams sont systématiquement individualisésLes projets d'un coût total inférieur peuvent être regroupés en projets de nature similaire.(2) Indiquer le budget où le projet est inscrit: Budget général (BG); SEGMA ou CST

Etc…

Charges récurrentes

Référence budgétaireExécution Projections


Etc…

Sous-total domaine AAAA

Projet ..…………………….



Projet ..…………………….Dépenses d'investissement

Exécution

Projets/programmes en cours

Projet ..…………………….

Projet ..…………………….

Liste des projets d'investissement par domaine (1)


Projets nouveaux

Etc…


ProjectionsRéférence budgétaire