République Algérienne Démocratique et PopulaireMinistère de la Solidarité Nationale,

de la Famille et de la Condition de la Femme

Juin 2013www.msnfcf.gov.dzdgfcs_alger@yahoo.fr

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recUeil légal«KAFALA»

50 ans de solidarité avec le serment de continUer

Unissons-noUsPoUr les enfants

recUeil légal«KAFALA»

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Le recueil légal «Kafala» est l’engagement deprendre bénévolement en charge l’entretien,l’éducation et la protection d’un enfant mineur

au même titre que le ferait un père pour son fils. «Il est établi par un acte légal».L’enfant recueilli peut être de filiation connue ou in-

connue».Il est régi par les dispositions de l’ordonnance n°

05/02 du 18 moharrem 1426 correspondant au 27 fé-vrier 2005 modifiant et complétant la loi n° 84/11 du 9juin 1984 portant code de la famille (de l’article 116 à125 chapitre VII).

La protection de remplacement «kafala»est accor-dée par devant le juge par un acte légal.

La «kafala» confère au kafil la tutelle légale et luiouvre droit aux même prestations familiales et sco-laires que pour l’enfant légitime.

Le titulaire du droit de recueil légal «kafil» doit :- Etre de nationalité algérienne ;- Etre de confession musulmane ; - Jouir de ses facultés physiques et mentales ;- Sensé, intègre et capable d’entretenir et de protéger

l’enfant recueilli(mekfoul) ;- Avoir des ressources suffisantes  pour subvenir aux

besoins de l’enfant et de la famille ;Justifier d’un logement décent et salubre.

D’autres critères sont arrêtés par la commission.

Conditions requisespour le recueil légal «kafala»

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Dossier à fournir pour les demandeurs

de kafala

- Pour les résidents nationaux :A transmettre, en double exemplaire, ou à déposer à la Direc-

tion de l’Action Sociale et de Solidarité de Wilaya territorielementcompétente:

* Une demande manuscrite de motivation signée par les deuxconjoints ;

* Un rapport d’évaluation psychologique et sociale minutieu-sement renseigné, comportant l’avis express et la signaturede l’assistant(e) social(e), du psychologue et du Directeurde l’Action Sociale et de Solidarité de Wilaya territoriale-ment compétent ;

* Les extraits d’acte de naissance des conjoints ;* Une fiche familiale du couple ;* Les casiers judiciaires des conjoints ; * Une attestation de travail des conjoints ;* Les trois dernières fiches de paie des conjoints ;* Les certificats médicaux des conjoints portant le cachet et

la signature du médecin traitant ;* Un justificatif de logement (titre de propriété ou contrat de

location avec le reçu de loyer) ;* Photos d’identité récentes des conjoints.

- Pour les résidents à l’étranger :

A transmettre, en double exemplaire, ou à déposer auprèsdes affaires consulaires ou ambassades (Ministére des AffairesEtrangéres), le dossier doit contenir les pièces suivantes :

* Un rapport d’évaluation psychologique et sociale minutieu-sement renseigné, comportant l’avis express et la signaturedes services consulaires ou ambassades territorialementcompétents ;

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* Une copie légalisée des cartes consulaires des conjoints ;* Un rapport d’évaluation psychologique et sociale minutieu-

sement renseigné, comportant l’avis express et la signaturede l’assistant(e) social(e) ,du psychologue des services so-ciaux du pays de résidence des intéressés territorialementcompétents pour les binationaux ;

Auxquels s’ajoutent les pièces détaillées à savoir :* Les extraits d’acte de naissance des conjoints ;* Une fiche familiale du couple ;* Les casiers judiciaires des conjoints ;* Une attestation de travail des conjoints ;* Les trois dernières fiches de paie des conjoints ;* Les certificats médicaux des conjoints portant le cachet et

la signature du médecin traitant ;* Un justificatif de logement (titre de propriété ou contrat de

location avec le reçu de loyer) ;* Photos d’identité récentes des conjoints.

Le dossier déposé auprès du tribunal , est composé de : * Une demande manuscrite adressée à monsieur le président

du tribunal de la wilaya concernée ;* Un acte de naissance des conjoints ;* Un casier judiciaire des conjoints ;* Un certificat de nationalité des conjoints ;* Un acte de mariage ;* L’attestation de travail des conjoints ;* Les bulletins de paie des trois (03) derniers mois des

conjoints ;* Un acte de naissance de l’enfant mekfoul ;

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Dossier à fournir pour l’obtention de l’acte de kafala

Le changement de nom n’ouvre pas droit à la filiation

* Une attestation de placement en kafala établie et signée parla Directeur de l’Action Sociale et de Solidarité de wilaya.

* Une demande manuscrite adressée au Ministre de laJustice Garde des Seaux , signée par le kafil ;

* Un acte de naissance de l’enfant mekfoul (original daté demoins d’une année) ;

* Un acte de naissance du kafil (original daté de moins d’uneannée) ;

* Un acte de kafala délivré conformément aux dispositionsdes articles 116-117 du code de la famille , établi par le tri-bunal (ou une copie légalisée) ;

* Une attestation de placement en kafala délivrée et signéepar le Directeur de l’Action Sociale et de Solidarité de wilaya(ou une copie légalisée).

La demande de changement de nom est adressée au Ministère de la Justice –direction de l’état civil et de la nationalité –.

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Dossier à fournir pour l’obtention du

changement de nom

Adresse : place Birhakem El Biar Alger

Le changement de nom n’ouvre pas droit à la filiation

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Les établissements pour enfants privés de famille sont desétablissements publics à caractère administratif dotés dela personnalité morale et de l’autonomie financière.

Ils sont chargés d’accueillir et de prendre en charge de jourcomme de nuit les enfants privés de famille de la naissance àl’âge de dix huit (18 ans) et ce dans l’attente d’un placement enmilieu familial.

Ces établissements sont régis par le décret exécutif n° 12-04du 10 safar 1433 correspondant au 04 janvier 2012 portant statuttype des établissements pour enfants assistés.

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Missions des établissements pour enfants privés de famille :

- Prendre en charge des enfants privés de famille jour et nuitde façon provisoire ou définitive en attente de leur place-ment en milieu familial ;

- Assurer le maternage à travers la prise en charge de soinset de nursing ;

- Assurer la protection à travers le suivi médical psycho-af-fectif et social ;

- Assurer l’hygiène de vie et la sécurité du nourrisson, de l’en-fant et de l’adolescent sur les plans préventifs et curatifs ;

- Mettre en œuvre des programmes de prise en charge pé-dagogique et éducative ;

- Accompagner les enfants et les adolescents durant la pé-riode de prise en charge en vue d’une meilleure intégrationscolaire et socioprofessionnelle ;

- Assurer la sécurité physique et morale des enfants et desadolescents ;

- Assurer un développement harmonieux de la personnalitédes enfants et des adolescents ;

- Assurer le suivi scolaire des enfants et des adolescents ;

- Veiller à la préparation de l’adolescent à la vie sociale etprofessionnelle ;

- Procéder au placement des enfants en milieu familial.

La prise en charge des enfants privés de famille est assuréepar une équipe pluridisciplinaire composée de médecins , psy-chologues, infirmiers, éducateurs (trices), assistants (es) sociaux(les) et assistantes maternelles,……….

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N° WILAYAS Etablissement Etablissement Etablissement Etablissementpour Enfants pour Enfants pour Enfants pour Enfants

privés de famille privés de famille privés de famille privés de famillede la naissance de 6-18 ans de 6-18 ans de 6 -18 ans

à 6 ans garçon fille Mixte01 Chlef

Oued fodda Ténès02 Laghouat  Laghouat 03 Oum el bouaghi  Oum el bouaghi 04 Batna  Batna Aïn touta05 Bejaïa  Bejaïa 06 Biskra  Biskra 07 Bechar  Bechar 08 Bouira  Bouira 09 Tamanrasset  Tamanrasset 10 Tebessa Bekkaria 11 Tlemcen Tlemcen Marsa ben m’hidi 12 Tiaret Tiaret 13 Tizi ouzou Tizi ouzou 14 Alger El biar

Ain taya 15 Djelfa Djelfa 16 Jijel Jijel

El milia 17 Sétif Sétif Sétif 18 Saida Saida 19 Skikda Skikda20 Sidi bel Abbes Sidi bel Abbes21 Annaba  El moukawama Elyssa22 Guelma Guelma  Heliopolis23 Constantine Chalet des pins  Ziadia Chalet des pins 24 Médéa  Ben chikao25 Mostaganem Sayada26 Mascara Tighenif27 Ouargla Ouargla28 Oran Saint hubert Oran Messerghine29 Bordj Bou Arreridj Bordj Bou Arreridj30 Boumerdes Boumerdes31 El taref

El kalaa Ben m’hidi32  El Oued El Oued33 Khenchela  El hamma KhenchelaSouk ahras Souk ahras 35 Mila Mila 36 Ain defla Ain defla37 Ain temouchent Beni saf 38 Relizane Relizane S/Total 37 7 4 2

Total des etablissements 50

Établissements de prise en charge des enfants privés defamille par tranche d’âge et par sexe

année 2013

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Le dispositif d’accueil de la petite enfance répond auxpréoccupations des familles, notamment des mères quitravaillent en vue de concilier leur vie familiale, profes-

sionnelle et sociale .Il favorise le développement de l’éducationprécoce de la petite enfance notamment celle des enfants handi-capés.

Le dispositif d’accueil de la petite enfance est régi par le décretexécutif n° 08-287 du 17 ramadhan 1429 correspondant au 17septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation,le fonctionnement et le contrôle des établissements et centresd’accueil de la petite enfance.

Les différents types de structures d’accueil de la petite enfance :

- La Crèche :accueille pendant la journée et de façon régu-lière des enfants âgés de trois (03) mois à trois (03) ans etleur assure la surveillance sanitaire et des activités d’éveil ;

- Le Jardin d’enfants : accueille de façon régulière des en-fants de trois (03) ans et plus non scolarisés pour leur don-ner toute l’attention requise par leur âge et leur assurer ledéveloppement psychomoteur par des exercices et desjeux ;

- La Halte garderie : accueille de façon discontinue ou demanière occasionnelle des enfants de moins de cinq (05)ans pour leur offrir des temps de rencontre et d’activitéscommunes ;

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- L’Etablissement « multi accueil » : associe différentes for-mules d’accueil et permet une souplesse d’adaptation àl’évolution des besoins des parents en pratiquant un accueilrégulier et un accueil occasionnel.

Missions des établissements d’accueil de la petite enfance :

- Assurer l’accueil de la petite enfance en veillant à sa santé,sa sécurité et son bien être,

- Assurer des activités destinées à favoriser l’éducation, l’éveilet la socialisation des enfants accueillis ,

- Concourir à la prise en charge précoce et à l’intégration so-ciale des enfants en situation de handicap ou atteints d’unemaladie chronique invalidante,

- Aider les parents dans l’éducation de leur enfant et leur per-mettre de concilier vie familiale, vie professionnelle et viesociale,

- Assurer des repas sains et équilibrés aux enfants accueillis.Les établissements de la petite enfance qui accueillent desenfants handicapés dans des unités spécialement aména-gées ou les intégrer dans des groupes d’enfants validespeuvent bénéficier de la part de l’Etat de mesures incita-tives en matière de soutien pédagogique .

L’accueil collectif de la petite enfance s’effectue dans les dif-férents établissements crées par des entreprises ou services pu-blics, les collectivités locales, les mutuelles sociales, lesorganismes de sécurité sociale ,les associations et les personnesphysiques ou morales de droit privé.

Conditions de création des établissements d’accueil de la petite enfance :

Le directeur doit être de :- Nationalité (e) algérienne ;- Agé (e) de 25 ans au moins ;- Titulaire d’un diplôme et de qualification en rapport avec

l’objet de l’établissement ;- Jouir de ses droits civiques et civils ;- Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq

(05) années en matière de prise en charge des enfants ;- Ne pas avoir fait l’objet d’une peine infamante .

Procédures de création :Le dossier administratif :

Pour le responsable ou le directeur :

- Un extrait de naissance du responsable ou du directeur del’établissement d’accueil ;

- Un certificat de nationalité du responsable ou du directeurde l’établissement d’accueil ;

- Un extrait du casier judiciaire du responsable ou du direc-teur de l’établissement d’accueil ;

- Un état descriptif des locaux ,des équipements ,des moyenset matériels nécessaires ;

- La liste des personnels pédagogiques, administratifs et tech-niques indiquant les diplômes et les qualifications requis ;

- Un état descriptif des équipements et moyens pédago-giques et didactiques ;

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- Les projets socio éducatifs et les programmes d’activitésdestinées aux enfants à prendre en charge ;

- Un rapport de visite préalable des locaux établi, conjointe-ment avec la protection civile ;

- Le titre légal d’occupation des locaux ;- Une fiche technique indiquant les structures et la capacité

d’accueil de l’établissement et son emplacement.

Pour la personne morale :

Additivement aux pièces prévues pour le responsable ayantpouvoir pour représenter l’établissement, une copie du statut dela personne morale, est requise.

Le dossier administratif et technique accompagné de la sous-cription au cahier des charges, doit être déposé auprès de la Di-rection de l’Action Sociale et de Solidarité de Wilaya du lieud’implantation de l’établissement.

La création d’un établissement d’accueil de la petite enfanceest subordonnée à l’autorisation préalable du Wali, après avis dela commission adhoc.

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