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Loi généralisant le RSA Loi généralisant le RSA et réformant les et réformant les

politiques politiques d’insertiond’insertion

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- SOMMAIRE -- SOMMAIRE -

Introduction: les enjeux de la loi

Le Revenu de Solidarité Active: L’allocation financière Le dispositif d’orientation et d’accompagnement

Les politiques d’insertion: Le pacte territorial d’insertion Le contrat unique d’insertion

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Le CCAS de METZ et le RMI

Problématiques

Hypothèses de décision du Conseil d’Administration/instruction RSA par le CCAS de Metz

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INTRODUCTION : enjeux de la INTRODUCTION : enjeux de la loiloi

Lutter contre la pauvretéAsseoir la légitimité du département en

tant que chef de file des politiques d’insertion

Fédérer les acteurs locaux autour d’un pacte territorial d’insertion -> PDI

Simplifier l’accès aux droits Favoriser l’insertion professionnelle

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LE RSA: les enjeuxLE RSA: les enjeux

Garantir un revenu minimum Lutter contre la pauvreté au travail Favoriser le retour à l’emploi durable Placer l’emploi au cœur de l’insertion en

articulant accompagnement social et professionnel

Passer d’une logique de statut à une logique de ressources

Organiser la participation des bénéficiaires à la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion

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LE RSA: l’allocation financière :LE RSA: l’allocation financière :

L’allocation financière RSA : Est un revenu garanti N’est pas limité dans le temps Fait l’objet d’un financement partagé Etat/CG

L’allocation financière RSA s’adresse : Aux bénéficiaires du RMI et de l’API Aux travailleurs « pauvres » A 54 000 bénéficiaires estimés en Moselle

Conditions d’ouverture de droits : 25 ans sauf si enfant né ou à naître Ayants droit (conjoints, concubins, pacsés) Travailleurs indépendants sans salarié/chiffre d’affaire < seuil

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Rappel des grands principes du rSa : la garantie d’un revenu minimum Rappel des grands principes du rSa : la garantie d’un revenu minimum + un complément de revenu pour les foyers aux revenus modestes + un complément de revenu pour les foyers aux revenus modestes

Revenu disponible

pour le foyer

rSa socle(financement CG)

S1 S2 S3

Revenus d’Activité(& autres ressources)

Revenus d’activité

rSa activité(Finnt État)

« Droits et devoirs »

Point de sortie RSA(environ 1,04 SMIC pour 1 pers. seule)

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CalculCalcul du RSA : du RSA :

Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% revenus d’activité

RSA = Revenu Garanti – autres ressources

salaire

Forfait logement

Autres ressources

Revenu garanti

RSA

salaire Montant

garanti 

RessourcesPrises en compte

Montantforfaitaire

62%

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Partage du financement : Partage du financement :

62%RSA

Etat

CG (=RMI)

Montantforfaitaire

Revenu garanti

salaire Montant garanti

Ressources prises en compte

La part de financement dévolue au CG diminue dès la 1ère heure travaillée

62%

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Financement Etat

– Le financement nouveau du rSa représente un effort de 1,5 milliard d’euros

– Cet effort sera entièrement compensé par une nouvelle recette prévue par la loi et réservée au rSa. Il s’agit d’une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1%

– Cette nouvelle recette alimentera intégralement le Fonds national des solidarités actives dont la mission est d’équilibrer recettes et dépenses du rSa

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Entrée en vigueur et transition Entrée en vigueur et transition RSA :RSA :

Entrée en vigueur le 1er juin 2009 en métropole

Entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2011 pour les DOM, St Martin, St Barth, St PM, afin de prévoir les adaptations nécessaires par ordonnance

Épuisement des droits à RMI et API avant basculement au RSA + perception PRE si droit ouvert antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi

Pas de nouvelle demande pour bRMI et bAPI Délai de 9 mois pour réexaminer leur situation

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1Le demandeur souhaite vérifier son éligibilité au rSa ; obtenir un premier renseignement

La mairie ou le CCAS de son domicile ; La CAF ou la MSALes services du Conseil Général (CMS)Les services de Pôle emploi Un Centre d’Hébergement (CHRS)

Il teste son éligibilité www.caf.fr; www.msa.fr;

Ou il s’adresse à

2

Le demandeur souhaite déposer une demande de rSa

En cas d’éligibilité il peut éditer le formulaire à partir du test et le retourner à la CAF ou la MSA

La mairie ou le CCAS de son domicile ; La CAF ou la MSA

Ou il s’adresse à

Qui réalise la 1ère partie de l’instruction et l’oriente selon le cas vers : un formulaire de demande de « rSa activité » Ou un rendez-vous « instruction – orientation »

Qui guide le demandeur dans la réalisation du test.

3

Le demandeur souhaite connaître le montant du rSa qui lui sera servi ; comprendre comment ce montant variera et savoir qui l’accompagnera dans ses démarches

Salarié

A la suite du renvoi du formulaire complet à la CAF ou la MSA , il recevra une notification l’invitant à déclarer ses ressources-------------------------------------------------------------------------------------------

Sans emploi Salariés

précaires

Il est accueilli sur rendez-vous sur une plateforme partenariale où il pourra dans le même temps :

Compléter sa demande ; Être informé sur le dispositif

Se voir désigné un interlocuteur unique

Dispositif d’orientation et d’accompagnement:Dispositif d’orientation et d’accompagnement:Un parcours en 3 étapes rapprochées Un parcours en 3 étapes rapprochées

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Art. 10 à 13Suppression de la référence à un minimum socialPrise en compte de la réalité des ressources des bRSA

Le RSA n’est pas pris en

compte dans les ressources

ouvrant droit à la CMUc

Plafonnement de la TH en fonction

des revenus,Si revenu fiscal de référence = 0 alors

exo totale TH

Maintien exo pour les bRMI de

2009, 2010 et 2011 si revenus <= au montant de l’abattement TH et si bRSA

Pour prendre un emploi, créer

une activité ou suivre des

actions d’insertion

professionnelle, sous condition de ressources

Exonération de la taxe

d’habitation

Ouverture du droit à la

CMUC

Exonération de la

redevanceTV

Places pour garde

d’enfant < 6 ans

2. Revenu de Solidarité ActiveDroits connexes nationaux : fin d'une logique Droits connexes nationaux : fin d'une logique de statutde statut

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PACTE TERRITORIAL D’INSERTION pour la mise en œuvre du PDIModalités de coordination des actions d’insertion socioprofessionnelles

L 262-33

pour la mise en œuvre du rSa, convention du CG avant le 1er juin, avec:

PDI(avant 31

mars 2010)

Organisation de l’orientation et du

droit à l’accompagnement

Critères d’orientation

Objectifs d’ accès à l’emploi

Financement par le CG d’actions

complémentaires au droit commun

Financement et service de la

prestation RSA

L 262-32L 262-25

CAF/MSACCAS/CIAS

Pôle Emploi- État

CAF/MSA Pôle Emploi

L 263-1

Pôle E CAF/ MSA

RégionAutre

coll. loc.MDE/PLIEÉtatCG

L.263-2

Consulaires...

Pilotage départemental de l’insertion Pilotage départemental de l’insertion (Titre III de la loi)(Titre III de la loi)

Objectifs d’ accès à l’emploi

CAF/MSA,Pôle Emploi...

L 262-36

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► Un contrat unique se traduisant par un contrat marchand et un contrat non marchand

► Un contrat unique s’adressant au public rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi Pas de fléchage lié au statut

► Un contrat ouvrant droit à une aide financière pour l’employeur et à l’exonération des charges

Le contrat unique d’insertion : vers une Le contrat unique d’insertion : vers une simplificationsimplification

CAV CIRMA CAV CIRMA CAE CIE

CGEtat

CAE CIE

Secteur non marchand

Secteur marchand

CUI

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Le CCAS de METZ et le Le CCAS de METZ et le RMIRMIFaute de convention avec le CG:

instruction et accompagnement social des personnes SDF sur Metz

159 dossiers au 15/05/2009 dont 19 gestions personnalisées de l’allocation

3 travailleurs sociaux et 1 assistant d’accueil social

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ProblématiquesProblématiques

à/c du 02 juin 2009: le CCAS est réputé instructeur du RSA, sauf délibération contraire

La mission d’instruction n’a de sens qu’avec la mission d’accompagnement

Sans moyens humains et matériels supplémentaires, le CCAS n’est pas en mesure de se donner ces missions

3 hypothèses s’imposent à la décision du CA

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Hypothèses de décision:Hypothèses de décision:

1- le CCAS n’instruit aucun dossier RSA

2- le CCAS n’instruit pas de dossier RSA, sinon les seuls bénéficiaires du RMI au 31 mai 2009

3- le CCAS instruit et accompagne les SDF sur Metz faisant élection de domicile au CCAS.

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MOTIONMOTIONSéance du 2 juin 2009Séance du 2 juin 2009Point n°1 de l’ordre du jour Point n°1 de l’ordre du jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du CCAS de Metz à sa mise en œuvrela participation du CCAS de Metz à sa mise en œuvreLe Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Metz,Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Metz,VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ;lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ;VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en d’un délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des demandes de RSAcharge de l’instruction des demandes de RSAVU le courrier de l’UDCCAS 57 au Président du Conseil Général de la Moselle en date VU le courrier de l’UDCCAS 57 au Président du Conseil Général de la Moselle en date du 13 mars 2009, resté sans réponse écrite à ce jour,du 13 mars 2009, resté sans réponse écrite à ce jour,VU la motion adoptée par l’UDCCAS 57 réunie en Assemblée Générale Extraordinaire VU la motion adoptée par l’UDCCAS 57 réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 25 mai 2009le 25 mai 2009CONSIDERANT la volonté du CCAS de Metz d’assurer la continuité de service en CONSIDERANT la volonté du CCAS de Metz d’assurer la continuité de service en matière d’instruction des dossiers d’aide légale dans le cadre d’un accueil de matière d’instruction des dossiers d’aide légale dans le cadre d’un accueil de proximité,proximité,CONSIDERANT qu’à la date du 1er juin 2009, le CCAS de Metz n’a pas connaissance CONSIDERANT qu’à la date du 1er juin 2009, le CCAS de Metz n’a pas connaissance des modalités de partenariat sur la mise en œuvre du RSA par le Conseil Général de des modalités de partenariat sur la mise en œuvre du RSA par le Conseil Général de la Moselle qui ne manifeste, à ce jour, aucune volonté de conventionnement la Moselle qui ne manifeste, à ce jour, aucune volonté de conventionnement

Proposition de motion:Proposition de motion:

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DECIDE :DECIDE :1°- de ne pas assurer d’ instructions RSA. Conformément aux dispositions de la Loi 1°- de ne pas assurer d’ instructions RSA. Conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008, les demandeurs seront orientés par les agents du CCAS de du 1er décembre 2008, les demandeurs seront orientés par les agents du CCAS de Metz vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse d’Allocations Metz vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Moselle ;Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Moselle ;2°- d’assurer néanmoins la mission d’instruction auprès des seuls dossiers RMI 2°- d’assurer néanmoins la mission d’instruction auprès des seuls dossiers RMI suivis au 31 Mai 2009 ;suivis au 31 Mai 2009 ;PROPOSE :PROPOSE :de revoir sa décision dans un délai de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil de revoir sa décision dans un délai de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions Général de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction et d’accompagnement d’un public à déterminer ;d’instruction et d’accompagnement d’un public à déterminer ;AUTORISE :AUTORISE :sa Vice- Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération.sa Vice- Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Pour le PrésidentPour le Président La Vice-PrésidenteLa Vice-Présidente Christiane PALLEZChristiane PALLEZ Adjointe au Maire de MetzAdjointe au Maire de Metz

Conseillère Générale de la MoselleConseillère Générale de la Moselle

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MOTIONMOTIONSéance du 2 juin 2009Séance du 2 juin 2009Point n° de l’Ordre du Jour :Point n° de l’Ordre du Jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvreC.C.A.S de METZ à sa mise en œuvreLe Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de METZ,Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de METZ,VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de RSA VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ;compétence ;VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des demandes mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des demandes de RSA ;de RSA ;Considérant qu’à défaut de délibération contraire, le C.C.A.S est présumé instruire les dossiers de RSA à Considérant qu’à défaut de délibération contraire, le C.C.A.S est présumé instruire les dossiers de RSA à compter du 1er juin 2009 (et jusqu’au 31 décembre 2010) ;compter du 1er juin 2009 (et jusqu’au 31 décembre 2010) ;Considérant que à la date du 1er juin 2009, le Centre Communal d’Action Sociale de Metz n’a pas Considérant que à la date du 1er juin 2009, le Centre Communal d’Action Sociale de Metz n’a pas connaissance des modalités de partenariat sur la mise en œuvre du RSA par le Conseil Général de la connaissance des modalités de partenariat sur la mise en œuvre du RSA par le Conseil Général de la Moselle ,Moselle ,DECIDE :DECIDE :

1°- de ne pas assurer la mission d’instruction des demandes de RSA ;1°- de ne pas assurer la mission d’instruction des demandes de RSA ;2°- conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008 les demandeurs seront 2°- conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008 les demandeurs seront orientés par les agents du C.C.A.S vers les organismes instructeurs de droit que sont la orientés par les agents du C.C.A.S vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la

Moselle ;Moselle ;PROPOSE :PROPOSE :

de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction et d’accompagnement d’un public à déterminer ;et d’accompagnement d’un public à déterminer ;

AUTORISE :AUTORISE :sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération.sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Pour le PrésidentPour le PrésidentLa Vice-PrésidenteLa Vice-Présidente

Christiane PALLEZChristiane PALLEZ Adjointe au Maire de MetzAdjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la MoselleConseillère Générale de la Moselle

Hypothèse 1:Hypothèse 1:

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MOTIONMOTIONSéance du 2 juin 2009Séance du 2 juin 2009Point n° de l’Ordre du Jour :Point n° de l’Ordre du Jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvreC.C.A.S de METZ à sa mise en œuvreLe Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de METZ,Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de METZ,VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ;compétence ;VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des demandes de RSAdemandes de RSAConsidérant la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de METZ d’assurer la continuité de Considérant la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de METZ d’assurer la continuité de service en matière d’instruction des dossiers d’aide légale dans le cadre d’un accueil de proximité,service en matière d’instruction des dossiers d’aide légale dans le cadre d’un accueil de proximité,DECIDE :DECIDE :

1°- d’assurer auprès du seul public actuel du Centre Communal d'Action Sociale de METZ , 1°- d’assurer auprès du seul public actuel du Centre Communal d'Action Sociale de METZ , la la mission d’instruction des demandes de RSA ;mission d’instruction des demandes de RSA ;

2°- de ne pas assurer de nouvelles instructions et, conformément aux dispositions de la Loi 2°- de ne pas assurer de nouvelles instructions et, conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008, les demandeurs seront orientés par les agents du C.C.A.S vers les du 1er décembre 2008, les demandeurs seront orientés par les agents du C.C.A.S vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et organismes instructeurs de droit que sont la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Moselle ;les services du Conseil Général de la Moselle ;

PROPOSE :PROPOSE :de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de

la la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction et Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction et d’accompagnement d’un public à déterminer ;d’accompagnement d’un public à déterminer ;

AUTORISE :AUTORISE :sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération.sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Pour le PrésidentPour le Président La Vice-PrésidenteLa Vice-Présidente

Christiane PALLEZChristiane PALLEZ Adjointe au Maire de MetzAdjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la MoselleConseillère Générale de la Moselle

Hypothèse 2:Hypothèse 2:

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MOTIONMOTIONSéance du 2 juin 2009Séance du 2 juin 2009Point n° de l’Ordre du Jour :Point n° de l’Ordre du Jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvredu C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvreLe Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de METZ,Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de METZ,VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ;compétence ;VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des demandes de RSAdemandes de RSAConsidérant la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de METZ d’assurer la continuité de Considérant la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de METZ d’assurer la continuité de service en matière d’instruction des dossiers d’aide légale dans le cadre d’un accueil de proximitéservice en matière d’instruction des dossiers d’aide légale dans le cadre d’un accueil de proximitéDECIDE :DECIDE :

1°- d’assurer auprès des personnes en situation marginale et sans domicile pour 1°- d’assurer auprès des personnes en situation marginale et sans domicile pour lesquelles le C.C.A.S de METZ serait amené à procéder à une élection de domicile, la lesquelles le C.C.A.S de METZ serait amené à procéder à une élection de domicile, la

mission d’instruction des demandes de RSA , dès lors que le Conseil Général délègue la mission d’instruction des demandes de RSA , dès lors que le Conseil Général délègue la mission d’accompagnement de ce public et ce dans la limite d’un flux annuel de 250 mission d’accompagnement de ce public et ce dans la limite d’un flux annuel de 250 dossiers ;dossiers ;PROPOSE :PROPOSE :

de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction et d’accompagnement d’un public à déterminer ;et d’accompagnement d’un public à déterminer ;

AUTORISE :AUTORISE :sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération.sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Pour le PrésidentPour le Président

La Vice-PrésidenteLa Vice-Présidente

Christiane PALLEZChristiane PALLEZ Adjointe au Maire de MetzAdjointe au Maire de Metz

Conseillère Générale de la MoselleConseillère Générale de la Moselle

Hypothèse 3:Hypothèse 3: