RSI Guide Autoentrepreneur 2014

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L'auto-entrepreneurdition janvier 2014

Artisans, commerantset professionnels libraux

Sommaire

04 Les principesQui peut devenir auto-entrepreneur ? p 4 Avec quelles limites de chiffre daffaires ? p 5

06 Les formalits Quelles sont les modalits dinscription ? p 6 Quels sont les choix effectuer ? p 6 Quelles sont les autres obligations ? p 7 Quelle possibilit pour les indpendants dj en activit ? p 8

09 Les charges sociales et fiscales Quelles sont les charges sociales ? p 9 Quelles sont les charges fiscales ? p 11 La dclaration et le paiement des charges p 13

14 La protection socialeLactivit dauto-entrepreneur est lactivit principale ou exclusive p 14 Lauto-entrepreneur a une activit principale salarie p 16 Lauto-entrepreneur est galement retrait p 16

18 Sortie du dispositif de lauto-entrepreneur

20 Lauto-entrepreneur en pratique

Vous avez lintention de vous installer en tant quauto-entrepreneur. Le Rgime Social des Indpendants (RSI) a runi dans ce guide les informations essentielles connatre avant de crer votre activit.

Vous ne devez pas oublier que mme si les formalits sont simplifies, vous crez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activit.

Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concrtiser et de russir votre projet.

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QuelestlerleduRSI?Le RSI est un rgime de protection sociale obligatoire qui gre lassurance maladie des indpendants et lassurance vieillesse des artisans et commerants*. Il comporte 28 caisses rgionales en mtropole et dans les Dom pour les artisans et commerants et 2 caisses ddies aux professions librales pour lassurance maladie uniquement.Si vous tes auto-entrepreneur titre exclusif ou principal, vous dpendrez du RSI pour votre assurance maladie. Votre interlocuteur sera lorganisme conventionn que vous avez choisi lors de votre inscription.Que vous soyez auto-entrepreneur titre principal ou secondaire, vous obtiendrez des droits la retraite au RSI (ou la Cipav) en fonction de votre chiffre daffaires (cf. p 15).

* Lassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerant une profession librale est gre par la Cipav (www.cipav-retraite.fr).

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Les principesQuipeutdevenirauto-entrepreneur?Ce dispositif permet toute personne de crer, avec des formalits de dclaration simplifies en entreprise individuelle, sous le rgime fiscal de la micro-entreprise : une activit commerciale ou artisanale (relevant du RSI) ; une activit librale (relevant de la Cipav pour lassurance vieillesse).

Le dispositif de lauto-entrepreneur est particulirement adapt aux personnes qui souhaitent tester un projet, par exemple un demandeur demploi ou un tudiant mais galement pour un salari du secteur priv ou un retrait en complment de son revenu.Il est possible dexercer une activit agricole non salarie et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre dune activit non agricole. La personne est assujettie et cotise auprs de chacun des rgimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activits exerces.Lauto-entrepreneur bnficie dune franchise de TVA : pas de facturation et pas de rcupration de TVA.

Votre conjoint, mari ou pacs, participe de manire rgulire votre activit dauto-entrepreneur. Dans ce cas, vous devez lindiquer au moment de votre dclaration de cration ou ultrieurement auprs du Centre de formalits des entreprises (CFE) comptent.Dans le cas de lauto-entrepreneur, le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur et celui de conjoint salari.Avec le statut de conjoint collaborateur, le conjoint est affili titre personnel au RSI pour la retraite de base, la retraite complmentaire et linvalidit-dcs. Ses cotisations sont calcules, selon les rgles du droit commun et, ce titre, il se constitue des droits personnels. Il a le choix entre 3 assiettes pour le paiement de ses cotisations : sur la base du tiers du plafond de la Scurit sociale ; sur la base de la moiti du revenu* du chef dentreprise sans partage ; sur la base du tiers du revenu* du chef dentreprise sans partage.

Pour lAssurance maladie, il est votre ayant droit sil nest pas dj couvert par ailleurs (par exemple en cas dactivit salarie, lAssurance maladie est couverte par le rgime gnral).Avec une cotisation minimale forfaitaire verse partir de 2014, le conjoint collaborateur dartisan ou de commerant aura droit aux indemnits journalires maladie partir du 1er janvier 2015.Pour plus dinformations, consulter la brochure Le statut de votre conjoint .* Chiffre d'affaires aprs abattement forfaitaire de 71 %, 50 %, ou 34 % selon l'activit.

5Il nest pas possible dtre indpendant affili au RSI, en entreprise individuelle (ne relevant pas du rgime fiscal de la micro-entreprise) ou en socit et dexercer simultanment une nouvelle activit en tant quauto-entrepreneur.Certaines activits ne peuvent pas tre exerces en tant quauto-entrepreneur, en particulier : agents immobiliers, marchands de biens ; loueurs d'immeubles nus usage professionnel ; loueurs de matriel et de biens de consommation durable.

ATTENTION

Avecquelleslimitesdechiffredaffaires?Pour bnficier du rgime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre daffaires annuel ne doit pas dpasser un certain seuil en 2014 : 82 200 HT pour les activits suivantes : achat/revente : achat de biens matriels pour les revendre en ltat ; fabrication de produits partir de matires premires : ex. boulangerie, couture, fabrication de bijoux ; vente consommer sur place ou emporter ; prestations dhbergement : htellerie, chambres dhte, location de locaux dhabitation non meubls. 32 900 HT pour les activits suivantes : prestations de services commerciales : ex. vente de produits incorporels (programmes informatiques) ; prestations de services artisanales : ex. travaux immobiliers, rparation de produits fournis par les clients ; location de locaux dhabitation meubls ; prestations de services librales (relevant de la Cipav) : ex. conseil, traduction*.

noterLe chiffre daffaires correspond au montant HT des marchandises, produits fabriqus et prestations de services vendus.

* liste des professions sur le site www.cipav-retraite.fr.

Des socits dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou dadhsion ambigus. Sils ne comportent pas votre numro de Scurit sociale, ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire.LeRgimeSocialdesIndpendantsvousinvitelavigilance.

RSI : appel la vigilance !

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Les formalitsQuellessontlesmodalitsdinscription?Pour dclarer votre activit en tant quauto-entrepreneur, vous avez deux possibilits : effectuer ces formalits gratuitement par internet sur le site officiel

www.lautoentrepreneur.fr ; remplir un imprim (Cerfa n 13821*02) adresser ou remettre au centre de formalits

des entreprises (CFE) correspondant au lieu dexercice et la nature de votre activit : en cas dactivit artisanale, la chambre de mtiers et de lartisanat ; en cas dactivit commerciale, la chambre de commerce et dindustrie ; en cas dactivit librale (rattache la Cipav), lUrssaf.

Quelssontleschoixeffectuer?Dans le cadre de ces formalits, vous devez si ncessaire faire les dclarations supplmentaires ou choix suivants : dclaration de demande Accre (cf. p 10) ; attestation de qualification artisanale et dclaration au Registre des Mtiers

pour les assurs exerant une activit artisanale titre principal (cf. p 7) ; choix de loption de versement des cotisations et/ou des charges fiscales (cf. p 13) ; choix de lorganisme conventionn pour lAssurance maladie (cf. p 14) ; dclaration des ayants droit pour l'Assurance maladie ; option pour le versement libratoire de l'impt sur le revenu (cf. p 11) ; choix du statut du conjoint (cf. p 4) ; dclaration dEIRL* (Cerfa n 14214*02).

Suite cette dclaration, lInsee vous attribue un numro didentification de votre activit (Siret) et un code qualifiant votre activit (APE). Votre entreprise est dclare aux services fiscaux ainsi quaux rgimes de protection sociale obligatoires (RSI, Urssaf, Cipav). Cette dclaration constitue le point de dpart des obligations sociales, fiscales et comptables.En cas de modifications ultrieures portant sur votre identit ou activit et l'option EIRL, vous devez remplir un imprim (Cerfa 13905*02) adresser au CFE.

*Les auto-entrepreneurs peuvent crer une entreprise individuelle responsabilit limite (EIRL) en sparant par une dclaration d'affectation le patrimoine professionnel, du patrimoine priv, pour protger celui-ci. En revanche, ils ne peuvent pas opter pour le rgime fiscal de limpt sur les socits, loption pour le rgime micro-fiscal tant la condition pralable loption auto-entrepreneur : voir www.service-public.fr > Professionnels.

Quellessontlesautresobligations?Vous tes commerantLauto-entrepreneur commerant bnficie dune dispense dimmatriculation au Registre du commerce et des socits (RCS). Vous pouvez toutefois vous immatriculer volontairement et exercer votre activit en tant quauto-entrepreneur.Si vous tes agent commercial, vous devez vous immatriculer au registre spcial des agents commerciaux (Cerfa n 13847*03) auprs du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewww.greffes.formalites.fr).

Vous tes artisanLartisan auto-entrepreneur doit simmatriculer au Rpertoire des mtiers (RM) (Cerfa n 14105*01) sauf sil exerce une activit artisanale titre secondaire ou sil est retrait. Il est dispens de suivre le stage dinstallation mais peut y participer volontairement. Ilestenoutredispensdupaiementdelataxedechambredemtiers l'anne de dbut d'activit et les 2 annes suivantes.Si vous exercez certaines activits artisanales (liste sur le site www.lautoentrepreneur.fr>Documents utiles), vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante (Cerfa n 14105*01).Dans tous les cas, lactivit dauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire : une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lactivit exerce ; une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients.

Les imprims et leurs notices cits dans ce guide sont tlchargeables sur le site www.lautoentrepreneur.fr>Documents utiles et sur le site www.service-public.fr>Professionnels>Servicesen ligneetformulaires.

BON SAVOIR

Si vous exercez votre activit titre exclusif ou principal, il est vivement recommand, comme pour toute cration dentreprise, de prparer son projet, et de se faire accompagner. Vous trouverez des conseils dans le guide Objectif entreprise dit par le RSI et sur le site internet www.apce.fr.

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Quellepossibilitpourlesindpendantsdjenactivit?Vous tes artisan, commerant ou professionnel libral (affili la Cipav), vous pouvez galement demander bnficier du dispositif de lauto-entrepreneur si : vous exercez une activit artisanale ou commerciale sous le rgime fiscal

de la micro-entreprise ; vous exercez une activit librale sous le rgime spcial BNC.

Vous devez effectuer cette dmarche : si vous tes en activit depuis moins de 3 mois, au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immdiate ; si vous tes en activit depuis plus de 3 mois, au plus tard le 31 dcembre pour une application au 1er janvier de lanne suivante.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire dadhsion : en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr ; en le retournant votre caisse RSI (pour les activits artisanales ou commerciales) ou votre Urssaf (pour les activits librales).

9Les charges socialesetfiscalesQuellessontleschargessociales?Les modalits de calcul des cotisationsL'auto-entrepreneur bnficie d'un rgime simplifi de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous devez calculer et payer lensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre daffaires ralis au cours de cette priode selon les pourcentages suivants :

14,1% pour une activit dachat/revente, de vente consommer sur place et de prestation dhbergement (BIC), lexception de la location de locaux dhabitation meubls dont le taux est de 24,6 % ; 24,6% pour les prestations de services (BIC et BNC) ; 23,3% pour les activits librales relevant de la Cipav (BNC).

Les charges sociales ainsi calcules sont dfinitives et ne feront pas lobjet de rgularisation contrairement aux modalits de calcul classiques.Le forfait social comprend les cotisations :

dassurance maladie-maternit, dindemnits journalires* ; de CSG/CRDS ; dallocations familiales ; de retraite de base ; de retraite complmentaire obligatoire ; du rgime invalidit et dcs.

Vous devez aussi payer une contribution la formation professionnelle calcule en pourcentage de votre chiffre daffaires avec les taux suivants :

0,10 % pour les commerants ; 0,30 % (0,17 % en Alsace) pour les artisans ; 0,20 % pour les professionnels libraux.

Vous bnficiez du droit la formation professionnelle. Vous devez demander votre attestation auprs de votre caisse RSI** (artisan ou commerant) ou de votre Urssaf (profession librale).

* Uniquement pour les artisans et commerants. ** Demande sur www.rsi.fr > Mon compte > Mes cotisations > Attestations.

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Les exonrationsEn tant quauto-entrepreneur, vous pouvez bnficier de laidelacrationdentreprise(Accre) (Cerfa n 13584*02) si vous tes demandeur demploi ou bnficiaires de minima sociaux (pour plus dinformation sur lAccre consultez le site www.apce.fr).Le cumul de lexonration Accre et du dispositif de lauto-entrepreneur se traduit par lapplication de taux spcifiques minors pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles :

ATTENTIONEn cas de dpassement des seuils de chiffre d'affaires, vous perdez dfinitivement le bnfice de l'Accre et des taux minors au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dpassement.Les cotisations dues sur la part du chiffre d'affaires excdant ces seuils font l'objet d'une rgularisation par application des taux pleins du rgime de l'auto-entrepreneur.Il ny a pas cumul entre les autres exonrations accordes aux travailleurs indpendants (Zone Franche Urbaine) et le dispositif de lauto-entrepreneur mais succession dans le temps de leffet de ces mesures.Le bnfice des exonrations sapplique prioritairement. Les taux de lauto-entrepreneur sappliqueront la fin de ces exonrations.

Tauxdecotisations*Activit Jusqu la fin

du 3e trimestre civil suivant celui de la date

daffiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la premire

priode

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde

priodeVente de marchandises (BIC)

3,6 % 7,1 % 10,6 %

Prestations de services (BIC/BNC)

6,2 % 12,3 % 18,5 %

Activits librales relevant de la Cipav (BNC)

5,9 % 11,7 % 17,5 %

* La contribution la formation professionnelle (cf. p 9) est ajouter.

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Quellessontleschargesfiscales?Limpt sur le revenuOptionpourleversementlibratoiredelimptsurlerevenuSur option, l'auto-entrepreneur peut galement payer chaque mois ou chaque trimestre l'impt sur le revenu (IR) li cette activit en fonction dun pourcentage de son chiffre daffaires :

1 % si lactivit principale est lachat/revente, la vente consommer sur place et la prestation dhbergement (BIC), lexception de la location de locaux dhabitation meubls dont le taux est de 1,7 % ; 1,7 % si lactivit principale est une activit de services relevant des bnfices industriels et commerciaux (BIC) ; 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC).

Pour y prtendre, votre revenu fiscal de rfrence ne doit pas excder 26 420 par part de quotient familial en 2012.Rcapitulatif: calcul du forfait social et de limpt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre daffaires en fonction de lactivit *.

* La contribution la formation professionnelle (cf. p 9) est ajouter. ** Activits rattaches, par dcret, au rgime des artisans et commerants (agents commerciaux, audioprothsistes, massage de bien-tre).

Chargessociales Versementlibratoiredelimpt

surlerevenu

Total

Vente de marchandises (BIC)

14,1 % 1 % 15,1 %

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

24,6 % 1,7 % 26,3 %

Autres prestations de services ** (BNC)

24,6 % 2,2 % 26,8 %

Activits librales relevant de la Cipav (BNC)

23,3 % 2,2 % 25,5 %

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Incidencesurladclarationderevenus Vousavezoptpourleversementlibratoire : votre chiffre daffaires ne sera pas pris

en compte pour le calcul de limpt sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de rfrence. Vousnavezpasoptpourleversementlibratoire : les services fiscaux appliqueront

automatiquement sur votre chiffre daffaires un des abattements forfaitaires du rgime micro-entreprise (71 % en cas de vente de marchandises, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC). Votre chiffre daffaires aprs abattement sera considr comme votre bnfice et sera intgr aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de limpt. Aucune dduction nest possible avec ce rgime fiscal.Dans les 2 cas, vous devez dclarer votre chiffre daffaires avec les autres revenus de votre foyer sur limprim 2042 C (Dclaration complmentaire de revenus).

La TVAL'auto-entrepreneur bnficie d'une franchise de TVA : dispense de facturation de la TVA, en contrepartie pas de rcupration de la TVA sur les achats.Les factures doivent porter la mention TVA non applicable - article 293 B du CGI (Code gnral des impts).

La cotisation foncire des entreprisesVous payez cette cotisation partir de la 2e anne dactivit*. Certaines activits sont exonres de cette taxe. Cette cotisation est base sur la valeur locative des locaux et terrains utiliss dans le cadre de lactivit professionnelle. Une dclaration initiale est effectuer sur l'imprim 1447 C lanne de la cration.Pour plus dinformations, consultez le service des impts des entreprises de votre lieu dactivit. (Consultez le site www.impots.gouv.fr > Contacts).

Le taux de la cotisation foncire des entreprises varie suivant les communes. Un taux minimum peut tre appliqu mme en cas de chiffre daffaires nul.

ATTENTION

* Il existe diffrents cas dexonration de cette cotisation en dbut dactivit pour les crations avant 2014.

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LadclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la cration, vous choisissez de dclarer et payer vos charges sociales et ventuellement limpt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement : en adressant, avant chaque date dchance, le formulaire de dclaration complt

et accompagn de votre rglement : au centre de paiement RSI, si vous tes artisan ou commerant ; lUrssaf, si vous exercez une profession librale rattache la Cipav. en effectuant ces formalits gratuitement par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr

(transfert vers www.net-entreprises.fr).Si vous choisissez de dclarer et payer vos charges sur Internet, vous bnficiez des avantages suivants :

rception dun courriel pour vous prvenir de la date de chaque chance ; calcul automatique des charges partir du chiffre daffaires ; prlvement de votre compte bancaire la date de lchance.

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez dclarer, suivant la priodicit choisie, votre chiffre daffaires mme sil est nul. Vous encourez une pnalit en cas de retard ou de dfaut de dclaration (47 en 2014).

EXEMPLEDbut d'activit le 1er fvrier 2014 avec la dclaration trimestrielle : premire chance le 31 juillet 2014, pour dclarer le CA du 1er fvrier au 30 juin 2014.

Les auto-entrepreneurs ayant opt pour la tldclaration sur internet peuvent accder leurs dclarations partir du sitewww.lautoentrepreneur.fr.

Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donnes personnelles : sils sont artisans ou commerants, sur le site www.rsi.fr > Mon compte ; sils exercent une profession librale, sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

Pour plus dinformations, consultez le mode demploi de la dmatrialisation sur www.lautoentrepreneur.fr en page daccueil.

BON SAVOIR

Le premier paiement des charges interviendra aprs un dlai minimum de 90 jours suivant la date de dbut dactivit. Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de dclaration. Vous devrez provisionner le montant d car il sera payer en totalit pour cette priode.

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La protectionsocialeLactivitdauto-entrepreneurestlactivitprincipaleouexclusiveVous bnficiez de la mme couverture sociale que les autres professions indpendantes.

Pour lassurance maladie-maternit Elle sera gre par le RSI que vous soyez artisan, commerant ou professionnel libral. Les prestations maladie en nature sont identiques celles des salaris (mdicaments, soins, hospitalisations). Vous bnficiez galement de prestations maternit et paternit. Les droits aux prestations dindemnits journalires (uniquement si vous tes artisan ou commerant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indpendants.

BON SAVOIR

Le versement de vos prestations maladie-maternit est effectu par lorganisme conventionn (mutuelle ou groupement de socits dassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet. Vous devez envoyer vos feuilles de soins cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale n'a pas t utilise.

POURRAPPELLindemnit journalire garantit un revenu de remplacement gal la moiti du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernires annes civiles sans pouvoir tre infrieure un montant minimum (20,57 ) ni suprieure un montant maximum (51,44 ).Pour pouvoir bnficier dune indemnisation, vous devez tre affili au RSI au titre de lAssurance maladie depuis au moins un an ou relever prcdemment titre personnel dun autre rgime obligatoire dAssurance maladie en raison de lexercice dune activit professionnelle, sous rserve quil ny ait pas eu dinterruption entre les deux affiliations.En tant quauto-entrepreneur, lindemnit journalire sera calcule en fonction de votre chiffre daffaires avec labattement forfaitaire du rgime micro-entreprise (71 % en cas de vente de marchandises, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC).

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EXEMPLE1. Chiffre daffaires moyen : 10 000 pour une activit de vente de marchandisesRevenu pris en compte aprs abattement : 10 000 x (100 % - 71 %) = 2 900 Calcul de lindemnit journalire : 2 900 x 1/730 = 3,97 Le montant de lindemnit journalire est port au minimum, soit 20,57 .2. Chiffre daffaires moyen : 52 000 pour une activit de vente de marchandisesRevenu pris en compte aprs abattement : 52 000 x (100 % - 71 %) = 15 080 Calcul de lindemnit journalire : 15 080 x 1/730 = 20,66 Le montant de lindemnit journalire sera gal 20,66 .

Pour la retraite de base et la retraite complmentaireVous allez acqurir des droits au RSI (si vous tes artisan ou commerant) ou la Cipav (si vous tes professionnel libral) en fonction de votre chiffre daffaires. Vous bnficiez de la compensation de ltat. Vos droits la retraite de base et la retraite complmentaire seront valids en fonction des cotisations que vous auriez normalement d rgler dans le rgime de droit commun.Les rgles sont donc les suivantes :Pour l'anne 2014 vous ne validez pas de trimestre si votre chiffre daffaires est infrieur :

4 930 pour une activit de vente htellerie restaurant ; 2 859 pour une activit de prestations de services soumise aux BIC ; 2 166 pour une activit de prestations de services soumise aux BNC.

noter

Dans tous les cas, les droits sont valids sous rserve que vous ayez rgl, le cas chant, vos cotisations dues.

Activit Chiffredaffaires*raliseren2014pourvalider1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres

Vente/htellerie/restaurant 4 930 9 857 14 788 19 716 Prestations de services BIC 2 859 5 717 8 577 11 435 Prestations de services BNC 2 166 4 332 6 498 8 663 *Dcret paratre.

Pour les prestations dallocations familialesLes prestations sont gres par la Caisse dallocations familiales et sont identiques celles des salaris.

Pour plus d'informations sur l'assurance-maladie et les indemnits journalires, consultez les dpliants spcifiques.

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Lauto-entrepreneurauneactivitprincipalesalariePour lassurance maladie-maternitVous restez affili au rgime salari pour votre assurance maladie-maternit qui procdera vos remboursements maladie, au versement de vos prestations maternit/paternit et de vos indemnits journalires salaries.

Pour la retraite de base et complmentaireVous acqurez des droits au RSI (si vous tes artisan ou commerant) ou la Cipav (si vous exercez une profession librale) pour votre activit dauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre d'affaires (cf. tableau p 15).

Lauto-entrepreneurestgalementretrait Si vous tes retrait au titre dun rgime de salaris, vous pouvez cumuler sans limite

votre pension de vieillesse avec vos revenus dactivit en tant quauto-entrepreneur. Si vous tes retrait du RSI, vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus

dauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes : avoir fait liquider lensemble de vos pensions auprs des rgimes obligatoires de retraite ; avoir l'ge lgal(1) de dpart la retraite et justifier dune pension taux plein ou avoir l'ge du taux plein(2) dans les autres cas.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vos revenus dauto-entrepreneur ne devront pas dpasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue.Pour plus dinformations, consultez le dpliant Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel ou renseignez-vous auprs de la caisse qui vous verse votre pension.

(1) 60 ans et 9 mois pour les assurs ns en 1952, 61 ans et 2 mois si ns en 1953, 61 ans et 7 mois si ns en 1954 et 62 ans si ns partir de 1955. (2) 65 ans pour les assurs ns jusquau 30/06/1951, puis 65 ans et 4 mois si ns entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951, 65 ans et 9 mois si ns en 1952, 66 ans et 2 mois si ns en 1953, 66 ans et 7 mois si ns en 1954 et 67 ans si ns partir de 1955.

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Vos droits aux prestationsPourlassurancemaladie-maternitVous restez affili au rgime dont vous relevez au titre de votre retraite. Cest auprs de ce dernier que vous bnficierez des prestations en nature et, le cas chant, sous certaines conditions, des prestations en espces maladie-maternit.

Pourlaretraitedebaseetcomplmentaire partir du moment o la retraite est liquide pour un rgime, il nest plus possible dobtenir de nouveaux droits dans ce rgime et partir de 2015, dans un autre rgime.

BON SAVOIR

Si vous tes auto-entrepreneur et en mme temps salari ou retrait ou tudiant, n'oubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de l'imprim de dclaration de dbut d'activit (cf. p 6).

Cas particulier du bnficiaire dune pension dinvaliditSi vous tes bnficiaire dune pension dinvalidit, certaines rgles sont respecter. Si vous bnficiez dune pension pour invalidit totale et dfinitive au titre du rgime

artisanal ou commercial du RSI, vous ne pouvez cumuler aucune activit, mme en tant quauto-entrepreneur, avec cette pension. Elle serait supprime. Si vous bnficiez d'une pension du RSI pour incapacit au mtier (artisan) vous ne pouvez

pas reprendre cette ancienne activit indpendante en tant qu'auto-entrepreneur. Dans le cas contraire, votre pension serait supprime. Si vous bnficiez d'une pension pour invalidit partielle (commerant), vous pouvez

cumuler cette pension avec l'activit de votre choix (y compris votre ancienne activit) en tant qu'auto-entrepreneur. Dans les autres cas, si la pension dinvalidit ne dpasse pas certains plafonds, elle serait

maintenue. Dans le cas contraire, elle pourrait tre rduite ou suspendue.Pour plus dinformations, consultez sur le site www.rsi.fr: Qui peut devenir auto- entrepreneur ? ou renseignez-vous auprs de la caisse qui vous verse votre pension dinvalidit.

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Sortiedudispositif de lauto-entrepreneurCessationdactivitetradiationVous devez faire votre dclaration de cessation dactivit au centre de formalits des entreprises (CFE) comptent (imprim Cerfa n 13905*02).

Dpassementduseuilmaximumduchiffredaffaires Lapremireannedactivit, si vous dpassez les seuils de chiffre daffaires du rgime

fiscal de la micro-entreprise (82 200 pour les activits de vente ou 32 900 pour les prestations de services), vousperdezlebnficedudispositifdelauto-entrepreneurdslannesuivante. Lesannessuivantes, si votre chiffre daffaires dpasse les seuils applicables pour

le rgime fiscal de la micro-entreprise, vous continuez bnficier de ce rgime fiscal et du rgime micro-social pendant les deux premires annes au cours desquelles ce dpassement est constat, condition que vous ne ralisiez pas un chiffre daffaires suprieur aux seuils de TVA soit 90 300 (pour les activits de vente) ou 34 900 (pour les prestations de services) pour une anne complte.Aprs ces deux annes, si votre chiffre daffaires excde ces seuils :

vous avez alors lobligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des socits ou au Rpertoire des mtiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bnfice du rgime micro-social simplifi ; le rgime du micro-social simplifi cesse au 31 dcembre de lanne de dpassement ; vous tes assujetti au paiement de la TVA compter du 1er jour du mois du dpassement ; le rgime du versement libratoire de limpt sur le revenu cesse rtroactivement au 1er janvier de lanne de dpassement.

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REMARQUEPour la premire anne, les seuils de chiffre daffaires tiennent compte de la dure de votre dactivit.Exemple : dbut d'activit le 1er mai 2014 en prestations de services32 900 x 245/365 = 22 084

BON SAVOIR

Sortiedurgimeduversementlibratoiredelimptsurlerevenuparsuitedudpassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal.Si le montant du revenu de rfrence du foyer fiscal excde la limite de 26 420 par part de quotient familial (revenu de rfrence 2012), vous ne perdez le bnfice du versement libratoire de limpt sur le revenu quau titre de la deuxime anne civile suivant le dpassement.

noter

Si vous ne pouvez plus bnficier du dispositif de l'auto-entrepreneur, vous relevez du rgime social de droit commun des indpendants. Vous serez alors inform de ce changement par lettre recommande avec AR.Vos cotisations sociales seront calcules de la faon suivante : si vous avez commenc votre activit il y a plus de 2 ans : sur la base de vos revenus dauto-entrepreneur de lanne N-2 ; si vous avez commenc votre activit il y a moins de 2 ans : sur une base forfaitaire de dbut dactivit.Ces cotisations seront ensuite rgularises quand votre revenu rel sera connu.

Radiationencasd'absencedechiffredaffairespendant24moisSi en tant quauto-entrepreneur, vous ne ralisez aucun chiffre daffaires pendant 24 mois conscutifs ou 8 trimestres civils, vous serez radi automatiquement du dispositif de lauto-entrepreneur. Vous serez prvenu par courrier avant votre radiation.Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactivit,voustestenud'effectuervosdmarchesauprsducentredeformalitsdesentreprisescomptentpourexercerentantqu'indpendantclassique.

LAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Lauto-entrepreneur enpratiqueCes diffrents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales la charge dun travailleur indpendant en fonction de la nature de son activit, de son chiffre daffaires et de son rgime fiscal.Ils ne correspondent pas ncessairement votre situation particulire.Lobjectif est de mettre en relief lensemble des lments prendre en compte pour le choix de votre rgime fiscal qui conditionnera vos ventuelles options pour le rgime social des cotisations.

ATTENTION,lesexemplesci-aprsnetiennentpascompte: des ventuelles exonrations applicables (Accre, ZFU) ; du versement libratoire de limpt sur le revenu pour lauto-entrepreneur ; des bases forfaitaires de premire et deuxime anne dactivit pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun ; du montant des cotisations sociales de lanne prcdente, pour le calcul de la CSG-CRDS

(bas uniquement sur le revenu).

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactivitprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredaffairesde20000

Auto-entrepreneur Micro-entreprise RgimerelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 20 000 CA avec abattement micro BIC de 50 %*, soit

20 000 x 50 % = 10 000

Estimation du bnfice rel simplifi** correspondant

60 % du CA, soit 20 000 x 60 % = 12 000

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 24,6%

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (rgime de croisire)

+ 0,10 % de CFPCotisations rgler 4940 4918 5730

* Abattement forfaitaire BIC prestations de services. ** ATTENTION, il sagit dune estimation des frais professionnels rellement dgags dans le cadre de lexercice de lactivit.

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EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactivitprincipaledeventeavecunchiffredaffairesde30000

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactivitsecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activitprincipalesalarie)avecunchiffredaffairesde8000


CA = 30 000 CA avec abattement micro BIC de 71 %*, soit 30 000 x 29 % = 8 700

Estimation du bnfice rel simplifi** correspondant 20 % du CA, soit 30 000 x 20 % = 6 000

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 14,1 %

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (rgime de croisire)

+ 0,10 % de CFPCotisations rgler 4260 4391 3311


CA = 8 000 CA avec abattement micro BIC de 50 %*, soit

8 000 x 50 % = 4 000

Estimation du bnfice rel simplifi** correspondant 40 % du CA, soit 8 000 x

40 % = 3 200 Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 24,6 %

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en rgime de croisire (sauf pour la maladie-maternit : en cas

dactivit principale salarie, calcul sur le revenu rel et absence de cotisations pour les indemnits journalires)Exonration de la cotisation dallocations familiales et

de la CSG-CRDS car revenu infrieur 4 881 + 0,10 % de CFP

Cotisations rgler 1976 1309 1064

* Abattement forfaitaire BIC vente. ** ATTENTION, il sagit dune estimation des frais professionnels rellement dgags dans le cadre de lexercice de lactivit.

* Abattement forfaitaire BIC prestations de services.** ATTENTION, il ne sagit que dune estimation des frais professionnels rellement dgags dans le cadre de lexercice de lactivit.

LAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Statutfiscal Rgimedelamicro-entreprise RgimerelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Rgime dclaratif micro-social simplifi, application dun taux forfaitaire(1) sur le chiffre daffaires : 14,1 % achat/revente 24,6 % prestations de services artisanales et commerciales 24,6 % autres prestations de services 23,3 % activits librales relevant de la CipavPossibilit doption pour le versement libratoire de limpt sur le revenu : 1 % achat/revente 1,7 % prestations de services artisanales et commerciales 2,2 % autres prestations de services 2,2 % activits librales relevant de la Cipav

Rgime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre daffaires aprs abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lactivit : 71 % BIC pour les activits d'achat/revente 50 % BIC pour les prestations de services 34 % BNC

Rgime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre daffaires aprs abattement des frais professionnels rellement engags

Assiettes minimales de cotisations

NonPas de chiffre daffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation foncire des entreprises

1re anne : pas de paiement2e anne : abattement de 50 % sur la base de calcul(2) (3)

1re anne : pas de paiement2e anne : abattement de 50 % sur la base de calcul(2)


Annes suivantes : calcul normal(2)



TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre daffaires nexcde pas les seuils du rgime micro fiscal (82 200 achat/vente, 32 900 prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) ajouter, contribution la formation professionnelle (CFP) (cf. p 9).(2) Exonration possible pour certaines activits.(3) Il existe diffrents cas dexonration de cette cotisation en dbut dactivit pour des crations avant 2014.

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Statutfiscal Rgimedelamicro-entreprise RgimerelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Rgime dclaratif micro-social simplifi, application dun taux forfaitaire(1) sur le chiffre daffaires : 14,1 % achat/revente 24,6 % prestations de services artisanales et commerciales 24,6 % autres prestations de services 23,3 % activits librales relevant de la CipavPossibilit doption pour le versement libratoire de limpt sur le revenu : 1 % achat/revente 1,7 % prestations de services artisanales et commerciales 2,2 % autres prestations de services 2,2 % activits librales relevant de la Cipav

Rgime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre daffaires aprs abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lactivit : 71 % BIC pour les activits d'achat/revente 50 % BIC pour les prestations de services 34 % BNC

Rgime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre daffaires aprs abattement des frais professionnels rellement engags

Assiettes minimales de cotisations

NonPas de chiffre daffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation foncire des entreprises

1re anne : pas de paiement2e anne : abattement de 50 % sur la base de calcul(2) (3)






TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre daffaires nexcde pas les seuils du rgime micro fiscal (82 200 achat/vente, 32 900 prestations de services)

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