Réunion d’information Ameublement : Nouvelle

Réunion d’information

Ameublement :

Nouvelle réglementation

La responsabilité élargie des

producteurs de déchets (REP)

Réunion d’information

ameublement

14 mars 2013 – Madeline FUSS

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

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Le CNIDEP

Chambre de Métiers et de l'Artisanat

➜ Organisme consulaire

➜ Rôle d'accompagnement des entreprises artisanales

CNIDEP

➜ 1ère Chambre de Métiers

en France sur l'environnement

➜ Pôle national Artisanat – environnement

depuis 2003

➜ Diagnostics et accompagnements d’entreprises

➜ Veille réglementaire et technique : REP, registre des déchets

➜ 169 entreprises de M&M potentiellement concernées par cette REP


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Déroulement Fonctionnement d’une filière REP

➜ Principe et réglementation

➜ Définitions

➜ Métiers concernés par cette REP

➜ Fonctionnement global des 2 filières

La filière REP meubles destinés aux ménages

➜ Fonctionnement

➜ Modalités pour les entreprises concernées

➜ Barèmes de l’éco-participation

➜ Calcul de l’éco-participation

La filière REP meubles destinés aux professionnels

➜ Idem ci-dessus

➜ Se débarrasser des meubles professionnels en fin de vie

Amendes en cas de non-respect

Calendrier


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Fonctionnement d’une filière REP

Principe et réglementation

REP : responsabilité élargie du producteur de déchet (= du fabricant)

« pollueur = payeur »

Objectifs : ➜ Inciter à la fabrication d’équipements peu impactants sur

l’environnement (ex : bois plutôt que plastique issu du pétrole).

➜ Permettre au détenteur du déchet de le déposer gratuitement dans un point d’apport.

Principe : Fabricants, importateurs, distributeurs (=metteurs sur le marché français) vont contribuer techniquement ou financièrement à la collecte séparée et à la valorisation des déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché.


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Vous devez, au choix :

➜ Mettre en place un système de collecte et valorisation

des déchets issus des équipements mis sur le marché

(approuvé par le Ministère)

➜ Adhérer à l’éco-organisme correspondant à l’activité, et

contribuer financièrement à cet éco-organisme en

fonction des quantités mises sur le marché. Répercuter

les éco-participations sur vos clients. L’éco-organisme

se charge de faire collecter et valoriser les déchets

d’équipements au niveau national.

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion

des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)


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Sont déjà concernés : les emballages, les pneus, les équipements électriques et électroniques…

Eco-organisme


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Définitions

Metteur sur le marché : toute personne ou entreprise qui

fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première

fois sur le marché français des éléments d’ameublement, à

titre professionnel, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Entreprises concernées : ébénistes, cuisinistes, fabricants

de matelas, fabricants de meubles, agenceurs de locaux

s’ils importent, distributeurs s’ils font fabriquer à leur

propre marque… et tous les détenteurs de déchets de

meubles !


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Définitions

Produits concernés :

➜ biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail

➜ Meubles de salon/séjour/salle à manger

➜ Meubles d’appoint

➜ Meubles de chambre à coucher

➜ Literie

➜ Meubles de bureau

➜ Meubles de cuisine

➜ Meubles de salle de bain

➜ Meubles de jardin

➜ Sièges

➜ Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités


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2 filières

Une filière pour les metteurs sur le marché de

meubles destinés aux ménages : Eco-mobilier

Une filière pour les metteurs sur le marché de

meubles destinés aux professionnels : Valdélia

Si vous fabriquez les 2 types de meubles : pour le

moment contribution aux 2 éco-organismes


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La filière Eco-mobilier

Fonctionnement


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Meubles destinés aux ménages

Modalités pour les entreprises concernées

Dès maintenant : Adhésion à Eco-mobilier

➜Sur leur site Internet : http://www.eco-mobilier.fr/

➜Avec extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois

➜Possibilité de devenir point de collecte volontaire :

Eco-mobilier met à votre disposition une benne de

collecte. Les détenteurs viendront déposer chez vous

leurs déchets de meubles, tous les frais sont à la

charge d’Eco-mobilier.

http://www.eco-mobilier.fr/




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Dès maintenant : Détermination des codes et éco-

participations par meubles :

➜ Selon catégories : meubles de salon, de chambre,

bureau, cuisine etc.

➜ Puis type de produit : plan de travail, meubles…

➜ Puis matériau majoritaire : plastique, bois,

métal…

➜ Puis dimension : en poids (tables, cuisines…) ou

taille (ex : literie, assise)

➜ Avec l’outil Excel d’Eco-mobilier

➜ Pensez à activer les macros !

➜ L’outil donne le code produit et l’éco-participation

correspondante, et le code douanier

Ecomobilier/Outil_bareme_eco-mobilier_v1 1.xls


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Dès maintenant : Calcul de l’éco-participation

➜ Barème fonction du type de meuble, du matériau majoritaire et du poids ou de la dimension

➜ Exemples : 0.167€ pour une chaise 1 place, 4.181€ pour un sommier électrique 2 places, 15.050€ pour un meuble de 300kg.

➜ Tous les barèmes sont donnés par l’outil Excel

➜ Une éco-participation par meuble, sauf si vente en lot non séparée (ex : un lot d’une table + 4 chaises = une éco-participation / 4 chaises achetées séparéement = 4 éco-participations)

➜ Cas des cuisines : éléments choisis par l’acheteur donc autant d’éco-participations que d’éléments !

➜ Pas de remise sur l’éco-participation, elle est appliquée à l’identique jusqu’au client final

➜ Barème destiné à évoluer pour favoriser les meubles éco-conçus ou facilement recyclables (x2 ou x3 pour certains barèmes dans les années à venir!)


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1er mai 2013 : Affichage et facturation obligatoire de l’éco-participation et information des clients

➜ En magasin, sur catalogue et sur Internet

Prix hors éco-participation

Montant éco-participation

Prix avec éco-participation

➜ Kit de communication disponible pour vos clients

➜ Sur la facture et les devis :

Mêmes composantes qu’en magasin

➜ Distinguer l’éco-part meubles de l’éco-part équipements électroniques


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1er juillet : Déclaration à Eco-mobilier des

quantités mises sur le marché

➜Via leur site Internet directement

➜Ou par import Internet d’un fichier .xls ou .clv


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Par la suite…

Versement des éco-participations à Eco-mobilier

(premier paiement dès le 15 août)

Déclaration des volumes tous les 3 mois ; si CA

entreprise < 300 k€, une seule déclaration

annuelle, sur base réelle ou forfaitaire (1% CA HT

ou 300 € HT)

Déclaration/facturation/paiement de l’éco-

organisme entre janvier et février de chaque

année pour entreprises dont CA < 300 k€


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La filière Valdélia

Fonctionnement

Valdélia


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Meubles destinés aux professionnels


Dès maintenant : Adhésion à Valdélia

➜Sur leur site Internet http://valdelia.org

➜Avec extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois

➜Possibilité de devenir centre de massification

volontaire (CMV) : Valdélia met à votre disposition une

benne de collecte. Les détenteurs de DEA

professionnels viendront déposer chez vous leurs

déchets de meubles. Tous les frais sont à la charge de

Valdélia.

http://valdelia.org/


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Dès maintenant : Détermination des catégories de

meubles

➜Par grande famille : mobilier de collectivité, de bureau,

d’agencement

➜Par sous catégorie : meuble de salon, d’appoint, de

chambre…

➜Par matériau majoritaire : bois, plastique, métal…


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La filière Valdélia Modalités pour les entreprises concernées

Dès maintenant : Calcul de l’éco-participation ➜Selon famille : assise, rangement, plan de pose ou de

travail, autres

➜Selon sous-famille : matériau dominant

➜Barème, quelque soit le matériau majoritaire :

0.096 €/kg pour les assises

0.111 €/kg pour les rangements

0.098 €/kg pour les plans de pose ou de travail

0.123 €/kg pour les autres éléments d’ameublement

➜Ex : 0.096 € par kg pour un siège en bois majoritaire (siège de 5kg = 5x0.096€ soit 0.48€ d’éco-participation)

Evolution du

barème à venir pour

favoriser recyclage et

éco-conception


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Dès le 1er mai 2013 : Affichage et facturation obligatoire de

l’éco-participation et information des clients

➜ En magasin, sur catalogue et sur Internet

Poids en kg

Matériau majoritaire

Prix hors éco-participation

Montant éco-participation

Prix avec éco-participation

➜ Sur la facture et les devis :

Au moins les 3 dernières composantes, si possible les 2 premières

aussi

➜ Distinguer l’éco-part meubles de l’éco-part équipements

électroniques


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Modalités pour les

entreprises concernées

1er juillet 2013 : Déclaration à

Valdélia des volumes mis

sur le marché

➜Sur leur site Internet

Puis déclaration tous les

trimestres


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Produits exclus :

Éléments d’agencement spécifiques à la fois :

Conçus sur mesure

Assemblés et installés par un agenceur professionnel

Destinés à être utilisés de façon permanente comme

partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un

emplacement dédié

Qui ne peuvent être remplacés que par un élément

similaire spécifique

Les éléments de mobilier urbain


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Se débarrasser des meubles professionnels en fin de vie devient gratuit pour les entreprises !

Mise en place de points de dépôts progressivement

Si quantité de meubles > 20 m3 et 2.4 tonnes : demander un enlèvement sur place gratuit, ou les poser en centre de regroupement site Internet Valdélia

Si quantité < 20 m3 ou 2.4 tonnes : les déposer gratuitement dans l’un des PAV ou CMV, ou faire collecter (collecte payante)

Déchets acceptés si :

➜D’origine professionnelle

➜Meuble complet (ex : ne pas retirer les pieds en métal !!!)


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Eco-mobilier et Valdélia

Cas particuliers

Ventes à l’étranger

➜ L’entreprise vend un meuble à l’étranger (pas de

paiement de la TVA) droit au remboursement de

l’éco-participation si elle peut démontrer que les

éléments d’ameublement ont été effectivement

exportés

Meubles vendus sous une marque distributeur

➜Meubles fabriqués pour être vendus sous une marque

distributeur, et non à la propre marque du fabricant

exonère le fabricant du versement de l’éco-

participation. Dans ce cas, le distributeur doit verser

l’éco-participation pour les meubles en question.


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En cas de non-respect de ces obligations

Amende administrative de 7500€ par unité de

vente

L’entreprise doit le versement de l’éco-

participation à concurrence de 3 années !

(qu’elle ait ou non facturé cette éco-participation à

ses clients)


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En résumé…

Dés que possible :

Adhésion à l’éco-organisme

Détermination des codes et des éco-participations

par meuble

Dés le 1er mai 2013 :

Affichage et facturation de l’éco-participation aux

clients

Communication envers les clients sur cette filière


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Des questions ?

CNIDEP : 03.83.95.60.88

[email protected]

mailto:[email protected]



Documents

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