RVO 2015 PPT Atelier1 deonto - opq.org · OBJECTIFS SPÉCIFIQUES En lien avec les exemples traités : ‐ Améliorer votre connaissance du Code de déontologie des pharmaciens, particulièrement

CONNAISSEZ‐VOUS VRAIMENT VOTRE CODE DE DÉONTOLOGIE?10 pièges à éviter

Jocelyn BinetAvocat, conseiller juridique, directeur adjoint et syndic adjoint

Josée MorinSyndic adjoint

OBJECTIF GÉNÉRAL

À l’aide de cas concrets provenant de situations d’enquêtes récentes, vous prendrez connaissance de 10 situations d’infractions déontologiques pouvant amener à des plaintes disciplinaires.

3

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

En lien avec les exemples traités :‐ Améliorer votre connaissance du Code de déontologie des

pharmaciens, particulièrement des articles qui ont fait l’objet d’enquêtes récentes;

‐ Savoir reconnaître les situations et adopter les bons réflexes pour ne pas contrevenir à vos obligations déontologiques.

4

PLAN DE LA PRÉSENTATION

Conservation des médicaments à l’extérieur d’une pharmacie (pièges 1 et 2)

Transferts de dossiers multiples (piège 3) Protection des renseignements personnels (piège 4) Convictions personnelles (pièges 5 et 6)

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PLAN DE LA PRÉSENTATION… suite

Retour de médicaments (piège 7) Validité d’une ordonnance (piège 8) Date de péremption d’un médicament (piège 9) Exécution d’une ordonnance mise en attente (piège 10) Question d’un participant (boite à l’entrée)

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Conservation des médicaments à l’extérieur

de la pharmacie

Pièges 1 et 2

MISE EN SITUATION – PIÈGE 1

Vous êtes le pharmacien d’une quarantaine de patients demeurant dans une résidence privée pour personnes aînées. Suite à certaines demandes, vous désirez améliorer votre service et vous optez pour mettre en place un accès permettant l’achat de médicaments directement à la résidence.

Que devez‐vous faire ?

8


1. J’offre dans un local de la résidence des médicaments inscrits aux annexes 2 et 3 seulement en présence d’un infirmier de la résidence.

2. J’offre dans un local de la résidence des médicaments inscrits aux annexes 2 et 3 seulement en présence d’un pharmacien.

3. J’offre dans un local de la résidence des médicaments inscrits àl’annexe 3 seulement en présence d’un pharmacien.

4. Je ne peux offrir de médicaments aux patients à partir d’un local de la résidence. 9J’o

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AVEZ‐VOUS LE BON RÉFLEXE?


Après une discussion avec le Dr Oculaire, vous évaluez diverses façons d’accélérer la prestation des services auprès des patients, notamment celle d’entreposer à sa clinique les médicaments dont les patients auront besoin dès la fin de leur rendez‐vous.

Comment devez‐vous procéder?

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1. Je fais parvenir la quantité de médicaments requis pour la semaine au médecin et lui demande de m’envoyer le patient avec son ordonnance après le rendez‐vous.

2. Je demande au médecin une ordonnance pour usage professionnel afin de lui vendre la quantité de médicaments nécessaires pour la semaine afin de traiter des patients.

3. Je demande au médecin de remettre au patient l’ordonnance avant son rendez‐vous afin qu’il se procure le médicament auprès de son pharmacien.

4. Les réponses 2 et 3 sont bonnes.5. Toutes les réponses sont bonnes.

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AVEZ‐VOUS LE BON RÉFLEXE?

MISE EN SITUATION – PIÈGES 1 ET 2

COMMENTAIRES

Divers endroits : clinique médicale, bureau de médecin, RPA, autre local

Justifications données : rapidité, efficacité du service, bien‐être du patient, demande des médecins, des propriétaires de RPA ou même les patients

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COMMENTAIRES… suite RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE VENTES DES MÉDICAMENTS4. Un médicament inscrit aux annexes I, II ou III ne peut être vendu que dans une pharmacie.

5. Un médicament inscrit aux annexes I ou II doit être conservé dans une section de la pharmacie qui n'est pas accessible au public.

6. Un médicament inscrit à l'annexe III peut être conservé dans une section de la pharmacie qui est accessible au public pourvu que cette section soit sous le contrôle et la surveillance constante d'un pharmacien.

RÈGLEMENT SUR LA TENUE DES PHARMACIES RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE

CONFORMITÉ ET LES NORMES D’EXPLOITATIONS D’UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS.

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COMMENTAIRES… suite

Décisions Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cardinal, 2007 CanLII 81615 (QC

CDOPQ)‐ Sanction : 1500 $

Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chamard, 2008 CanLII 88707 (QC CDOPQ)

‐ Sanctions : 1500 $ et 2500 $

14


COMMENTAIRES… suite LOI MÉDICALEArt. 38. Tout médecin est autorisé à utiliser les médicaments, les substances et les appareils dont il peut avoir besoin dans l'exercice de sa profession, de même qu'à administrer et prescrire des médicaments à ses patients.

Il peut également délivrer des attestations relatives à la fourniture de médicaments.

CODE DE DÉONTOLOGIE DES MÉDECINSArt. 76. Le médecin doit s'abstenir, directement ou indirectement, de louer ou de vendre des appareils ou de vendre des médicaments ou d'autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé, à l'exception des appareils qu'il installe ou des médicaments et produits qu'il administre directement.

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COMMENTAIRES… suite RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (FÉDÉRAL)‐ L’article C.01A.004, plus précisément le sous paragraphe d) du paragraphe 1)

prévoit l’interdiction de faire de la vente en gros à moins d’avoir une licence d’établissement émise par Santé Canada.

‐ Par conséquent, le pharmacien ne peut vendre en gros (pour usage professionnel ou non) des médicaments.

Action à prendre, le cas échéant : Retirer les médicaments et en faire la vente que selon les conditions et

modalités prévues au cadre législatif et réglementaire.

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Demande de transfert pour

plusieurs dossiers

Piège 3


Vous (PHARMACIEN A) recevez un appel de l’infirmier d’une résidence privée pour aînés. Ce dernier vous avise que 4 patients vont changer de pharmacie pour maintenant faire affaires avec vous. Il vous fait parvenir un consentement écrit pour 3 résidents et vous avise qu’il n’a pu faire signer le 4e résident, car celui‐ci a quitté pour la journée.

Quelques heures plus tard, vous appelez votre confrère (PHARMACIEN B) afin d’obtenir le transfert des dossiers de ces 4 patients qui faisaient affaires avec votre confrère depuis plus de 10 ans.

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1. Le pharmacien A2. Le pharmacien B3. Les deux

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Lequel des pharmaciens doit recevoir le consentement afin d’effectuer le transfert?


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Le consentement doit‐il être écrit?


CODE DES PROFESSIONS60.4. Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession.

Il ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse.

[…]

21


CODE DE DÉONTOLOGIE63. Le pharmacien ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son patient ou lorsque la loi l'ordonne.

27. Le pharmacien doit reconnaître le droit du patient de choisir son pharmacien; il doit également respecter le droit du patient de consulter un autre pharmacien, un autre professionnel ou une autre personne compétente. Il ne peut prendre aucune entente ayant pour effet de porter atteinte à ces droits.

22


CODE DE DÉONTOLOGIE40. Le pharmacien doit, à la demande du patient, fournir dans les meilleurs délais à un confrère tous les renseignements nécessaires à la prestation de services pharmaceutiques à ce patient.

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MISE EN SITUATION – PIÈGE 3COMMENTAIRES Le consentement Règle générale, l’échange d’un consentement n'implique aucun formalisme et

n'impose pas un mode de communication particulier, sauf là où la loi le prévoit. Ainsi, l'échange d’un consentement n'a donc pas à être constaté par écrit : il

peut s'agir d'un échange verbal ou d'un échange résultant des actes mêmes des patients.

Or, l’échange d’un consentement peut donc être explicite ou implicite

La liberté de choix du patient doit primer. C’est le pharmacien, gardien de l’information, qui doit obtenir le

consentement du patient à transférer son dossier pharmacologique ou tout autre information.

Une fois que l’on a validé le désir du patient à transférer son dossier, il faut acquiescer à sa demande dans les meilleurs délais.

24


COMMENTAIRES…suiteEst‐ce possible de faire un « appel de courtoisie » à l’égard du patient qui demande le transfert de son dossier?

Code de déontologie : article 77 3⁰

25



Décision Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël, 2008 CanLII 64093 (QC

CDOPQ)‐ Sanction : 1000 $ et 3000 $

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Protection des renseignements personnels et du

secret professionnel

Piège 4


Un vendredi en fin d’avant‐midi, un policier se présente à la pharmacie et vous demande une copie du dossier pharmacologique de Mme Isabelle Disparue. Il vous explique qu’elle manque à l’appel depuis 2 semaines et que selon de nouvelles informations, elle aurait été vue pour la dernière fois à la pharmacie. Il termine en vous disant qu’une évaluation du dossier pharmacologique par un expert du service de la police pourrait aider ces derniers à retrouver Mme Disparue.

28


1. Aucune idée, j’appelle le bureau du syndic.

2. Je refuse de remettre le dossier pharmacologique.

3. J’accepte de remettre le dossier pharmacologique.

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Que faites‐vous?


CODE DES PROFESSIONS60.4. Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession.

Il ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse.

[…]

30


CODE DES PROFESSIONS60.4. […]Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croirequ'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Toutefois, le professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement qu'à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

31

MISE EN SITUATION – PIÈGE 4CODE DE DÉONTOLOGIE69. Lorsqu'il communique un renseignement protégé par le secret professionnel en application de l'article 68, le pharmacien doit inscrire dans le dossier du client les informations suivantes :

1° l'identité de la personne en danger;

2° l'identité et les coordonnées de toute personne ayant proféré des menaces;

3° la nature et les circonstances de ces menaces;

4° l'identité et les coordonnées de toute personne ou de tout organisme à qui le renseignement a été communiqué;

5° la date et l'heure de la communication et les événements ayant donné lieu à cette communication;

6° la nature des renseignements communiqués.32


COMMENTAIRESAutres situations particulières : Agent de sécurité de la pharmacie Recyclage de papier (profil pharmacologique)Message téléphonique

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COMMENTAIRES…suiteCODE DE DÉONTOLOGIE62. Le pharmacien doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de la pharmacie. Il doit notamment éviter de révéler qu'une personne a fait appel à ses services.66. Le pharmacien doit prendre les mesures raisonnables à l'égard de ses employés et du personnel qui travaille avec lui pour que soit préservé le secret des renseignements de nature confidentielle.

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COMMENTAIRES…suite Remettre de l’information à un tiers = il faut le consentement du

patient OU LA LOI DOIT LE PERMETTRE EXPRESSÉMENT Politique écrite sur la confidentialité, diffusion et application de

celle‐ci Sensibiliser le personnel sur les différentes situations à risque

d’aller à l’encontre de la réglementation en matière de confidentialité

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Décisions Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cotchikian, 2003 CanLII 71396 (QC

CDOPQ)‐ Sanctions : 600 $ et 1000 $

Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chabot, 2004 CanLII 72315 (QC CDOPQ)

‐ Sanction : 1000 $

Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ)

‐ Sanctions : 1000 $ et 1500$36

Convictions personnelles

Pièges 5 et 6


À quelques minutes de la fermeture de la pharmacie, une patiente se présente et vous demande d’obtenir la COU. Vous êtes le seul pharmacien en service et malgré que vous ayez suivi et réussi la formation obligatoire sur la COU à l’université, vous invoquez vos convictions personnelles pour refuser de la servir.

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1. Oui2. Non

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Oui

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Pouvez‐vous refuser de servir la patiente?


1. Informer votre patiente que vos convictions personnelles vous empêchent de la servir.

2. L’aviser des conséquences possibles d’une absence d’un tel service.

3. Aider la patiente pour trouver un autre pharmacien.

4. Les actions 2 et 3 seulement5. Toutes ces actions

40

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Prenant acquis que vous pouvez le faire, quelles actions devez‐vous prendre?


Une patiente se présente à la pharmacie et vous remet une ordonnance pour du misoprostol. Au moment de prendre les renseignements nécessaires à l’exécution de l’ordonnance, vous apprenez qu’elle utilisera ce médicament à titre d’abortif. À ce moment‐là, vous invoquez vos convictions personnelles pour refuser de servir la patiente.

41


1. Oui2. Non

42

Oui

Non

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Pouvez‐vous refuser de servir la patiente?

MISE EN SITUATION – PIÈGES 5 ET 6CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE9.1. Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien‐être général des citoyens du Québec.

La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. 43

MISE EN SITUATION – PIÈGES 5 ET 6CODE DE DÉONTOLOGIE8. Le pharmacien doit exercer la pharmacie dans le respect des droits et des libertés fondamentaux de la personne.

26. Le pharmacien doit informer son patient lorsque ses convictions personnelles peuvent l'empêcher de lui recommander ou de lui fournir des services pharmaceutiques qui pourraient être appropriés, et l'aviser des conséquences possibles de l'absence de tels services. Il doit alors offrir au patient de l'aider dans la recherche d'un autre pharmacien.

30. Le pharmacien ne peut refuser de fournir un service pharmaceutique à un patient pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de grossesse, d'orientation sexuelle, d'état civil, d'âge, de religion, de convictions politiques, de langue, d'origine ethnique ou nationale, de condition sociale ou de handicap.

44


COMMENTAIRES‐ Le pharmacien doit faire la distinction en convictions

personnelles et discrimination.‐ Pour la COU, le pharmacien peut refuser d’offrir le service pour

des raisons de convictions personnelles, mais il a une obligation de référer la patiente.

‐ Pour une situation qui implique un médicament utilisé à titre d’abortif, la réglementation précise que le pharmacien ne peut refuser d’acquiescer au service; il a donc l’obligation d’offrir un service complet, la remise de conseils inclus.

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Retour de médicaments

Piège 7


Un client se présente au comptoir de la pharmacie et demande à l’ATP de se faire rembourser le sirop contre la toux qu’il a acheté, car il n’a pas pris la bonne bouteille.L’ATP vous demande donc de procéder au remboursement en vous expliquant la situation. Dans l’intervalle, l’ATP dépose la bouteille de sirop dans le panier des produits à remettre en tablette.

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48

Avez‐vous le bon réflexe?

1. Je ne peux pas rembourser le client2. Je peux rembourser le client3. Le sirop ne peux pas être remis en

tablette4. Le sirop peux être remis en tablette5. Les réponses 1 et 3 sont bonnes6. Les réponses 1 et 4 sont bonnes7. Les réponses 2 et 3 sont bonnes8. Les réponses 2 et 4 sont bonnes

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MISE EN SITUATION – PIÈGE 7CODE DE DÉONTOLOGIE4. Le pharmacien doit prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec lui dans l'exercice de la pharmacie et qui ne sont pas pharmaciens respectent les dispositions de la Loi sur la pharmacie (chapitre P‐10), du Code des professions (chapitre C‐26) et de leurs règlements d'application.

17. Le pharmacien doit, lorsqu'une demande raisonnable lui en est faite par une personne physique à titre personnel, procéder à la récupération sécuritaire des médicaments périmés ou inutilisés ainsi que des instruments médicaux qui ont été utilisés dans le cadre de l'administration ou du monitorage de l'utilisation des médicaments et qui sont susceptibles d'avoir été contaminés par des liquides biologiques. Leur destruction doit respecter les lois en vigueur en matière de protection de l'environnement.

49


CODE DE DÉONTOLOGIE57. Le pharmacien ne doit pas vendre, donner ou distribuer un médicament périmé ou un médicament inutilisé qui lui a été retourné par le patient, ni vendre des échantillons de médicaments.

58. Le pharmacien ne doit pas accepter qu'une personne lui retourne des médicaments inutilisés pour d'autres fins que leur destruction; il ne doit pas non plus accepter de recevoir des échantillons de médicaments en échange de biens ou de services.

50

MISE EN SITUATION – PIÈGE 7RÈGLEMENT SUR LA TENUE DES PHARMACIES9. Les médicaments périmés ou les médicaments qui ont été retournés à un pharmacien afin qu'il en assure la destruction sécuritaire doivent être conservés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments.

51


COMMENTAIRES La réglementation ne se limite pas qu’aux médicaments

prescrits; tout médicament est visé par la réglementation (annexes 1, 2 et 3).

Une politique doit être mise en place, diffusée et appliquée. Rembourser ce n’est pas le problème, et ce, même si vous n’y

êtes pas obligé. Remettre en tablette est problématique.

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MISE EN SITUATION – PIÈGE 7COMMENTAIRES… suite

Décisions Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Desgagné, 2005 CanLII 78626 (QC

CDOPQ)‐ Sanction : Réprimande mais… radiation 1 an

Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rousseau, 2014 CanLII 60354(QC CDOPQ)

‐ Sanctions : Radiation 3 mois + 2000 $

Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chhuon, 2014 CanLII 28098 (QC CDOPQ)

‐ Sanctions : 1500 $, 2000 $ et 2500 $53

Validité d’une ordonnance

Piège 8


Nous sommes le 5 juin 2015 :En prévision de son rendez‐vous chez le dentiste (traitement de canal), votre patient se présente à la pharmacie pour renouveler ses ordonnances de diclofénac et de lorazépam.Vous consultez son dossier patient et constatez que ces ordonnances ont été servies pour la première fois le 15 mars 2014 et il reste 2 renouvellements pour chacun de ceux‐ci.

55


1. Vous refusez d’exécuter les 2 ordonnances parce qu’elles sont plus vieilles d’un an.

2. Vous dépannez le patient pour le diclofénac, mais vous refusez de servir le lorazépam.

3. Vous renouvelez l’ordonnance de diclofénac, mais vous refusez de servir lorazépam.

4. Vous dépannez le patient pour les 2 ordonnances.

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MISE EN SITUATION – PIÈGE 8RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (FÉDÉRAL)C.01.042. La personne visée à l’alinéa C.01.041(1)a) ne peut renouveler une ordonnance relative à une drogue sur ordonnance à moins d’obtenir du praticien une autorisation à cet effet, auquel cas elle ne peut le faire pour un nombre de fois supérieur à celui fixé par ce dernier.

G.03.006. Il est interdit à un pharmacien de remplir de nouveau une ordonnance pour une drogue contrôlée, à moins :a) que le praticien, au moment où il l’a prescrite, n’ait indiqué, par écrit dans le cas d’une drogue contrôlée mentionnée à la partie I de l’annexe de la présente partie, et par écrit ou verbalement dans le cas d’une drogue contrôlée mentionnée aux parties II ou III de cette annexe, que cette ordonnance est renouvelable pour un certain nombre de fois à des dates ou des intervalles précis;b) que le pharmacien ne consigne au registre chaque renouvellement d’une ordonnance. 57

MISE EN SITUATION – PIÈGE 8RÈGLEMENT SUR LES BENZODIAZÉPINES ET AUTRES SUBSTANCES CIBLÉES (FÉDÉRAL)52. Le pharmacien ne peut renouveler une ordonnance prescrivant une substance ciblée que si les conditions suivantes sont réunies :a) le praticien qui a donné l’ordonnance en a expressément autorisé le renouvellement en spécifiant le nombre de renouvellements;b) le pharmacien consigne chaque renouvellement conformément à l’article 53;c) il s’est écoulé moins d’un an depuis le jour où l’ordonnance a été donnée par le praticien;d) il reste au moins un renouvellement selon l’ordonnance;e) dans le cas où le praticien a spécifié un intervalle entre les renouvellements, celui‐ci est écoulé.

58


RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS (FÉDÉRAL)2. (1) « ordonnance » À l’égard d’un stupéfiant, autorisation donnée par un praticien selon laquelle une quantité déterminée du stupéfiant doit être préparée à l’intention de la personne qui y est nommée.37. Il est interdit à tout pharmacien d’utiliser une commande ou une ordonnance, écrites ou verbales, pour fournir un stupéfiant une fois que la quantité spécifiée dans la commande ou l’ordonnance a été fournie.

59

MISE EN SITUATION – PIÈGE 8COMMENTAIRES Une ordonnance est valide pour la quantité ou la période

précisée par le prescripteur Ren X 12 n’est pas la même chose que ren : 1 an La décision de renouveler ou non une ordonnance doit impliquer

le jugement du pharmacien Substances ciblées : réglementation précise 1 an N et C : jugement du pharmacien; analogie avec substances

ciblées Validité légale vs validité administrative Attention au système informatique et les ren 99

60

Date de péremption

Piège 9


Un patient se questionne quant à la date limite d’utilisation inscrite sur l’étiquette de son ÉPIPEN. Il lit « jeter après le 10 mai 2016 ».Toutefois, il est gravé sur la boîte de carton et sur l’injecteur « exp: octobre 2015 »Le pharmacien lui mentionne que la date d’un an inscrite sur l’étiquette est inscrite par défaut via le système informatique et qu’il ne faut pas s’en faire. Il suffit de se fier à la date sur la boîte ou sur l’injecteur.

62


1. Oui2. Non

63

Oui

Non

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L’explication fournie par le pharmacien est‐elle adéquate?


RÈGLEMENT SUR L’ÉTIQUETAGE DES MÉDICAMENTSET DES POISONS2.01. Tout pharmacien, dans l'exercice de sa profession, doit inscrire les renseignements suivants sur l'étiquette identifiant un médicament préparé ou vendu en exécution d'une ordonnance :[…]b)médicament prescrit :[…]

ix. date de péremption du médicament, s'il y a lieu;

64


Norme 89.01 ‐ La détermination de la date de péremption réelle des médicaments servis/vendus en exécution ou non d'une ordonnance (révisée en novembre 1994)

Interaction mars 2009 (gouttes ophtalmiques)

65


COMMENTAIRES L’inscription d’information sur l’étiquette identifiant le

médicament ne doit faire l’objet d’un automatisme. La date de péremption est essentielle afin de bien établir la

sécurité, l’efficacité et l’intégrité du médicament. Attention particulière aux injectables et aux comprimés dans un

pot d’origine‐ Date d’expiration parfois inférieure à un an

66



Décisions Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bisaillon, 2006 CanLII 80821 (QC


Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Wuong, 2009 CanLII 603 (QC CDOPQ)

‐ Sanction : 1500 $

Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bélanger, 2011 CanLII 2150 (QC CDOPQ)

‐ Sanction : 2000 $67

Les ordonnances mises en attente

Piège 10

MISE EN SITUATION – PIÈGE 10Lors d’une visite à la pharmacie pour l’achat d’un médicament de vente libre, un patient remet à votre collègue de travail une nouvelle ordonnance à être consignée au dossier pour une exécution ultérieure. Quelques jours plus tard, le patient se présente à la pharmacie pour faire exécuter l’ordonnance.Vous êtes le pharmacien en service ce jour‐là.

69


1. Je valide l’ordonnance originale (en filière) de nouveau, car ce n’est pas moi qui l’ai validé la première fois.

2. Je valide l’ordonnance originale (en filière) de nouveau, car la teneur consignée m’interpelle.

3. Aucune nouvelle validation n’est requise puisqu’un(e) pharmacien(ne) l’a déjà validée et inscrite au dossier.

4. Je dois valider toutes les ordonnances originales mise en attente, et ce, peu importe qui les a validées à l’origine. 70Je

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CODE DE DÉONTOLOGIE

33. Lorsqu'il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l'usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin, notamment, de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.

71

MISE EN SITUATION – PIÈGE 10COMMENTAIRES

Décision Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Haddad, 2014 CanLII 43374 (QC


Extrait de la décision sur culpabilité

ANALYSE ET DÉCISION[64] Le Conseil juge utile de débuter son analyse de la preuve entendue dans ce dossier en adressant la question suivante :[65] Un pharmacien qui exécute une ordonnance consignée en attente a‐t‐il l’obligation de procéder à la validation de cette ordonnance qui a déjà été validée par un autre pharmacien?[66] À cette question, les membres pharmaciens du Conseil apportent une réponse affirmative; 72



Responsabilité quant aux services rendus Réflexe de se questionner Ne pas prendre pour acquis que le pharmacien qui a validé

l’ordonnance la première fois a tout réglé

73

Questions/Pièges additionnels

Documents

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