S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S La Loi canadienne sur la qualité de lair et le Programme de réglementation de

S E R V I N G C A N A D I A N SA U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S

La Loi canadienne sur la qualité de l’air et le Programme de réglementation de la qualité de l’air

Association du Barreau canadien et ministère de la Justice du Canada

Rencontre annuelleLe 3 novembre 2006

DEPARTMENT OF JUSTICECANADAMINISTÈRE DE LA JUSTICECANADA


Aperçu de la présentation

• Projet de loi C-30 : la Loi canadienne sur la qualité de l’air

• Programme de réglementation de la qualité de l’air

• Avis d’intention

• Processus de consultation


Projet de loi C-30 : la Loi canadienne sur la qualité de l’air

• Déposé en première lecture le 19 octobre 2006

• Partie 1: modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999

• Partie 2 : modifications à la Loi sur l’efficacité énergétique

• Partie 3: modifications à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles


Projet de loi C-30 : objectifs

• Renforcement de la capacité du gouvernement à réglementer les principales sources de polluants atmosphériques intérieurs et extérieurs et de gaz à effet de serre.

• Adoption d’une approche intégrée, nationale et uniforme visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé et l’environnement des Canadiens et des Canadiennes.


Partie 1 : modifications à la LCPE de 1999

• Définir «polluants atmosphériques» et «gaz à effet de serre».

• Définir «air» pour inclure l’air intérieur.

• Créer la nouvelle partie 5.1 : qualité de l’air

• Habiliter le gouvernement à conclure des accords d’équivalence avec les provinces et les territoires.

• Modifier les dispositions liées aux carburants (partie 7, division 4).

• Créer de nouvelles dispositions en matière de pénalités : unités échangeables pour améliorer le fonctionnement de l’échange d’émissions.


Partie 5.1 : qualité de l’air (1)

• Les ministres de la Santé et de l’Environnement doivent :

• établir des objectifs sur la qualité de l’air pour les particules respirables et l’ozone d’ici trois ans;

• surveiller l’atteinte de ces objectifs;

• informer le Parlement annuellement;

• de l’atteinte de ces objectifs,

• de l’efficacité des mesures prises pour atteindre ces objectifs,

• des mesures que les ministres prendront pour atteindre ces objectifs.


Partie 5.1 : qualité de l’air (2)

• Pouvoir de réglementation adapté aux émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre dans l’air.

• Autorisation à réglementer

• Limiter les émissions

• Réglementer les produits

• En matière de surveillance et de production de rapports, de quantification et de surveillance ainsi que de maintien de registres et de dossiers


Avis d’intention

• Publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le 21 octobre 2006.

• Adresse :

• http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061021/pdf/g1-14042.pdf


Avis d’intention (2)

• Annonce l’intention du gouvernement de s’attaquer aux émissions (polluants atmosphériques et gaz à effet de serre) produites par :

• le secteur des transports;

• les secteurs industriels;

• les produits de consommation et les produits commerciaux;

• l’air intérieur.


Avis d’intention : premiers douze mois

• Règlementation :

• des motocyclettes sur route;

• des moteurs et du matériel diesel hors route;

• des moteurs marins et des véhicules récréatifs hors route à étincelles;

• des systèmes diagnostiques à bord pour les moteurs lourds sur route;

• des gros moteurs étincelles (chariots élévateurs à fourche);

• Réglementation pour réduire les COV provenant des produits de consommation et des produits commerciaux (p. ex. la peinture, les cosmétiques et les produits de nettoyage).


Avis d’intention : transports

• Le gouvernement a l’intention de réglementer la consommation de carburants des véhicules motorisés en vertu de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.

• La réglementation entrera en vigueur en 2011 lorsque le présent protocole d’entente prendra fin.

• Navires: réglementation en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada pour contrôler la pollution de l’air causée par les navires.

• Chemins de fer : • Protocole d’entente avec l’Association des chemins de fer du Canada pour 2006-2010.

• Réglementation en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire après 2010

• Les sources de pollution du secteur de l’aviation seront traitées dans le cadre des normes de l’OACI.


Avis d’intention : efficacité énergétique

• Nouvelle réglementation pour 20 produits non réglementés (machines à laver le linge commerciales, chaudières commerciales).

• Réglementation plus sévère pour dix produits déjà réglementés.

• Autres nouvelles réglementations déjà publiées dans la partie I de la Gazette du Canada.


Avis d’intention : consultations sur les sources industrielles

• Première étape

• Automne 2006 : première étape : consultations sur l’ensemble du cadre de réglementation.

• Printemps 2007 : décision sur l’approche de réglementation globale.

• Deuxième étape

• Été 2007-fin 2008 : consultations détaillées sur le projet de règlement pour le secteur industriel.

• Troisième étape

• Automne 2008 : publication de la réglementation dans la partie II de la Gazette du Canada pour les premiers secteurs.


Avis d’intention: objectifs réglementaires

• 2010-2015

• Polluants atmosphériques : plafonds fixes.

• Gaz à effet de serre : approche axée sur l’intensité des émissions.

• 2020-2025

• Plafonds fixes pour les polluants atmosphériques.

• Gaz à effet de serre : objectifs de réduction de l’intensité des émissions afin d’en arriver à la réduction absolue et détermination de plafonds fixes pour l’intensité des émissions.

• 2050 et par la suite

• Gaz à effet de serre : réduction absolue de 45 % à 65 % des niveaux de 2003 et consultations avec la TRNEE.


Principes d’élaboration de la réglementation des secteurs industriels (1)

• Obtenir des réductions mesurables de la pollution atmosphérique qui seront bénéfique pour la santé et de l’environnement.

• Réduire les émissions atmosphériques provenant de toutes les sources en équilibrant les efforts déployés par les secteurs industriels et les consommateurs.

• Fixer des objectifs d’émission atmosphérique qui sont conformes aux meilleures pratiques environnementales et aussi rigoureux que ceux des États-Unis.

• Maximiser les avantages environnementaux à l’aide d’une approche intégrée multi-polluants;

• Intégrer des mécanismes de conformité souples, y compris des mécanismes du marché autosuffisants qui ne dépendent pas de l’argent des contribuables.


Principes d’élaboration de la réglementation des secteurs industriels (2)

• Maintenir la position concurrentielle du Canada et tenir compte des possibilités qu’offre le cycle d’investissements en capital dans les exigences réglementaires.

• Travailler en partenariat et respecter la responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement.

• Promouvoir l’investissement dans le développement et le déploiement de nouvelles technologies.

• Veiller à ce que la surveillance, la déclaration et la mise en œuvre réglementaire soient efficaces et efficientes, y compris intensifier les efforts requis pour réduire au maximum le chevauchement règlementaire.

• Fournir une certitude réglementaire pour l’industrie.


Avis d’intention : options en matière de conformité

• Les options en matière de conformité pourraient inclure :

• des systèmes d’échange d’émissions gérés par l’industrie;

• des mécanismes d’adhésion pour les entreprises non touchées par la réglementation;

• des mesures incitatives pour les investissements dans la technologie (p. ex. saisie et stockage du carbone);

• des crédits pour interventions rapides;

• des compensations à l’échelle nationale;

• des fonds d’investissement dans la technologie.


Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

• L’avis d’intention stipule que le gouvernement demandera conseil à la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie sur les questions ci-après.• Les objectifs nationaux à moyen et à long termes pour l’air ambiant en

ce qui a trait aux matières particulaires et à l’ozone.• Les objectifs nationaux de réductions des émissions pour 2050 en ce

qui a trait à divers polluants du secteur industriel, commercial, institutionnel, résidentiel et agricole.

• Les objectifs à moyen terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs déclinés.

• Les objectifs nationaux de réduction des émissions de l’ordre de 45 % à 65 % des niveaux de 2003 d’ici 2050 et la présentation de recommandations sur les façons d’atteindre ces objectifs, y compris le rôle de la technologie et du renouvellement du capital national.


Plans de consultation• Le processus de consultation est conçu de façon à

s’assurer que la réglementation est élaborée en fonction des réalités commerciales.

• Les consultations menées par les fonctionnaires serviront de tribune où seront apportés des conseils techniques relatifs au cadre de réglementation ainsi que les objectifs et les échéanciers particuliers au secteur.

• Il est primordial de tenir des consultations pour être en mesure d’élaborer une réglementation efficace des polluants atmosphériques afin :

• d’obtenir des résultats concrets en ce qui a trait aux menaces pour la santé des Canadiens et des Canadiennes;

• d’établir des obligations raisonnables et réalistes qui équilibrent les coûts et les avantages;

• de maintenir la compétitivité des industries canadiennes;• d’aider l’industrie à prendre de meilleures décisions à long terme en ce

qui a trait au roulement de nouveaux investissements et de capital social, d’éviter «l’accumulation» des coûts de conformité et de réduire les incertitudes liées à la réglementation.


Plans de consultation

• L’avis d’intention décline les éléments de l’approche réglementaire pour les secteurs industriels clés qui feront l’objet de consultations

1.Objectifs et échéanciers liés aux émissions

2.Promotion de la conformité et du rendement

3.Production de rapports et évaluation de la conformité

4.Accords d’équivalence et d’administration


Plans de consultation• Le gouvernement entreprendra des consultations détaillées

dans le cadre d’une approche multiphase afin de s’assurer que la réglementation sera élaborée de façon responsable.

• Les consultations porteront sur le processus de réglementation.

• Phase 1 (Octobre 2006-printemps 2007) • Consultations sur le cadre de réglementation général, p. ex.

les principes directeurs, l’approche d’établissement des objectifs.

• Phase 2 (Été 2007-fin 2008)• Consultations détaillées sur les objectifs et les échéanciers

par secteur. • Publication préalable de la première réglementation

sectorielle dans la partie I de la Gazette du Canada, au printemps 2008.

• Phase 3 (fin 2008-2010) • Consultations sur les cycles à venir d’élaboration de la

réglementation.• Projet de règlement publié dans la partie II de la Gazette du

Canada à l’automne 2008.


Plans de consultation • Chemin critique

• Octobre 2006

• Dépôt de la Loi sur la qualité de l’air (terminé)• Publication de l’avis d’intention (terminé)• Publication du document de travail

• Janvier 2007

• Ébauche du cadre de réglementation général présentée au Cabinet• Février 2007

• Ébauche du cadre de réglementation général rendue publique et tenue de consultations supplémentaires

• Juin 2007

• Version finale du cadre de réglementation général présentée au Cabinet• Automne 2007

• La TRNEE présente ses recommandations sur les objectifs à moyen et à long termes du gouvernement

• Hiver 2008

• Consultations terminées sur les objectifs et les échéanciers sectoriels• Automne 2008

• Publication de l’ébauche de la réglementation sectorielle• 2010 –

• Entrée en vigueur de la réglementation


Processus de consultation

Documents

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