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8/10/2019 Salaire (droit de travail)
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D. les conditions de travail
1. Le salairePour lconomiste, les salaires constituent un lment dterminant dans la formation des couts
et des prix. Le salaire est le prix du travail sur le march de travail. Du point de vue social
cependant, le salaire nest pas une marchandise comme les autres en raison de son caractre
alimentaire : cest le salaire qui assure la subsistance des salaris.
Or, le salaire est laprincipale obligation de lemployeur a dfaut le contrat de travail ne relve
pas du droit social. Il permet au salari dassurer les moyens de son existence. Il prsente
donc, au moins pour partie, un caractre alimentaire, qui explique son rgime juridique
spcifique.
Il importe donc au pralable de dfinir avec prcision la notion juridique de salaire, puis on va
traiter la fixation de salaire, et on verra enfin le paiement du salaire.
a. la notion juridique du salaire :
Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire a acquis aujourdhui une dimension
sociale et collective qui dpasse le cadre purement contractuel. Il est aussi la somme qui
permet au salarie de vivre et de faire vivre sa famille. Cest ce qui explique quil ne peut tre
infrieur un niveau fix par la loi (salaire minimum lgal. Le salaire est devenu en ralit un
droit fondamental de lindividu.
b. contenu du salaire
Le salaire se compose dune rmunration de base et de complments de salaire.
Le salaire de base peut revtir plusieurs formes :
Salaire au temps: cest le mode le plus courant, il est calcul en fonction de la dure
de travail effectif. Lunit de temps de rfrence est normalement le mois.
Au rendement : le salaire varie en fonction de la quantit de production ralise par
un salari ou une quipe dans un temps donn. Le salaire au rendement est souventutilis en complment du salaire de temps sous la forme de primes de rendement.
Salaire aux pourboires : dans certaines professions o le salari est en contact avec la
clientle, le pourboire peut constituer soit le salaire du travailleur, soit un complment
de salaire.
Salaire en fonctions du chiffre daffaires : appel aussi salaire la commission, il
est calcul en pourcentage du C.A ralis par le salari. Il constitue soit la totalit du
salaire soit en complment dun fixe.
Les complments du salaire: ils prennent deux formes :
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Les primes et gratifications: les primes danciennet, dassiduit, de treizime
mois, de rsultats constituent des complments de salaire qui doivent sajouter au
salaire de base pour calculer les cotisations sociales.
Les avantages en nature : il sagit des avantages tels que la nourriture, logement,
lectricit, etc. qui peuvent faire partie du salaire sils ont t prvus par le contrat detravail.
c. Fixation du salaire :
Le montant du salaire est librement ngoci entre lemployeur et le salari dans le cadre de la
formation du contrat de travail. Les parties au contrat sont nanmoins tenues de respecter
certaines rgles dordre public.
Lgalit de rmunration entre hommes et femmes
Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail devaleur gale (Art. 346). Le principe travail gal, salaire gal L'employeur ne doit pas
pratiquer de ...Le paiement ne peut intervenir dans un dbit de boissons.
Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
Le salaire minimum interprofessionnel garanti dsigne lesalaire horaire minimum en vigueur
au Maroc.Comme l'indique son nom, le SMIG s'applique tous les corps professionnels
l'exception notable des, soumis un rgime spcifique, le SMAG pour salaire minimum
agricole garanti. Le SMIG marocain est de 10.64Dhs/heure
d. Le paiement du salaire :
Le paiement du salaire se fait en principe tous les mois, sauf pour les salaris non
mensualiss, et dans les lieux dcids par lemployeur a conditions de :
Ne pas obliger les salaris a un dplacement important ou pendant la journe du repos
hebdomadaire ;
Ne pas le servir dans un lier de dbit de Boissons ;
Une affiche informera les salaris du jour et de lheure du payement. Il sera servi de
manire ininterrompue et jusquau dernier salari, au plus tard 30min aprs le travail.
Le paiement de salaire donne lieu la remise dun bulletin de paye au travailleur.
2. Repos et Congs
L'employeur ne peut priver le salari de congs pays. Et celui-ci est thoriquement oblig de
les prendre.
a. Le repos hebdomadaires
Les salaris ont droit un repos hebdomadaire dunedure de 24 heures conscutives (Art.
205). En principe le repos est accord soit le vendredi, soit le samedi, soit le dimanche, soit le
jour du march hebdomadaire
http://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire_minimumhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Marochttp://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire_minimum_agricole_garanti_%28Maroc%29http://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire_minimumhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire_minimumhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire_minimum_agricole_garanti_%28Maroc%29http://fr.wikipedia.org/wiki/Marochttp://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire_minimum8/10/2019 Salaire (droit de travail)
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Les dgradations la rgle de repos prvue pat le code de travail
Certaines fonctions sont autorises par la loi faire travailler leur personnel les jours prvus
pour le repos hebdomadaire. Ainsi, il sera pris un autre jour pour roulement.
Lorsquil est tabli que le repos les jours prvus de tout le personnel est prjudiciable aupublic ou compromet le fonctionnement normal de ltablissement, le repos peut tre donn
un autre jour que ceux prvu par la loi.
La dgradation la rgle du repos hebdomadaire
Rduction du repos: Dans tout tablissement dans lequel les salaris bnficient
simultanment du repos hebdomadaire, ce repos peut tre rduit une demi-journe pour les
personnes employes tous les travaux d'entretien qui doivent tre ncessairement faits le
jour du repos collectifs et qui sont indispensables pour viter tout retard dans la reprise
normale du travail..
Suspension du repos : le repos hebdomadaire peut tre suspendu dans le cas des travaux
urgents, lindustrie saisonnire (Htel, Restaurent) ou surcrot extraordinaire de travail.
Dans les deux cas un repos compensateur leur est octroy.
a. Le repos des jours de ftes pays et jours fris
Il est interdit aux employeurs d'occuper les salaris pendant les jours de ftes pays dont laliste est dtermine par voie rglementaire et pendant les jours fris. Il peut tre dcid que le
jour fri soit rmunr comme temps de travail effectif.
jours fris au Maroc Date
- Nouvel an 1er jan.
- Anniversaire du manifeste de l'indpendance (1944) 11 jan.
- Fte du travail 1er mai
- Fte du trne 30 juillet
- Journe dOuedEd-Dahab 14 aot
- Fte de la rvolution du roi et du peuple (1953) 20 aot
- Anniversaire de sa majest le roi Mohammed VI 21 aot
- Anniversaire de la marche verte 6 novembre
- Fte de l'indpendance 18 novembre
- Jour de l'an de l'hgire 1er moharram
- Naissance du prophte les 12 et 13 rabii 1er
- Ad al fitr (fin du mois de ramadan) le 1er et 2 chawal
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b. Cong annuel pay
Le salari a droit, aprs six mois de service continu dans la mme entreprise ou chez le mme
employeur, un cong annuel pay dont la dure est fixe comme suit :
- un jour et demi par mois de travail effectif;
- deux jours par de travail effectif pour les salaris gs de moins de 18 ans ;- deux jours et demi de travail effectif pour les salaris justifiants de 5 annes danciennet.
On entend par travail effectif les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de
ftes pays et les jours fris chms dans l'tablissement.
Pour la dtermination de la dure du cong annuel pay, les dispositions suivantes doivent
tre observes :
un mois de travail = 26 jours de travail effectif ;
Un mois de travail = 191 heures pour travail non agricole ;
Un mois de travail = 208 heures pour travail agricole.