SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 18 OCTOBRE 2017du+CM+du+18-10-2017+V2.pdf · 2017-12-19 · à l’occasion du Conseil Municipal de décembre. Le Conseil Municipal: - prend

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE D'EAUBONNE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 18 OCTOBRE 2017 ------------------------

PROCÈS-VERBAL (En application des dispositions de l’article 19 du règlement intérieur du Conseil municipal)

Date de

convocation

A l’ouverture

de la séance

Nombre de conseillers en exercice : 35

12/10/2017

Nombre de conseillers présents 26

Nombre de conseillers représentés : 6

Nombre de conseillers votants 32

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE DIX-HUIT OCTOBRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 12 octobre 2017, en application de l’article L. 2121-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur DUBLINEAU Grégoire, Maire,

Monsieur le Maire :

- ouvre la séance à 20H40

- fait procéder à l'appel des présents et donne connaissance des pouvoirs remis :

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

M. SARIZAFY Gérald, M. LE FUR Corentin, Mme JACOB Aurore, M. THENOT Francis,

Mme ESTRADE Claude, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine,

Mme SALVADOR Katie, M. ROSENBERG Claude, Mme ANDRO Michelle, M. KETIR

Abd-el-Hamid, Mme CHAPOY Suzanne, Mme JEGO Jeannine, M. PARENT Damien, Mme

ALIX Nicole, M. GUILLAUME Pierre, Mme JANSSENS Janine, M. RODSPHON Inthone,

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme GIRARD Alexandra,

M. LE DÛS Bernard, Mme DAUNESSE Sylvie, M. THUILLIER Gilles, Mme

DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l’ouverture de la séance :

Mme MENEY Maryse ayant donné pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire

M. COLLET Hervé ayant donné pouvoir à Mme ALIX Nicole

Mme RICAUD Michelle ayant donné pouvoir à M. SARIZAFY Gérald

M. PESSOA Carlos ayant donné pouvoir à Mme JACOB Aurore

M. SIMON Pascal ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude

Mme RAMRANE Yasmina ayant donné pouvoir à M. BALLOY Philippe

ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS

M. THEODOROU Jean

Mme MARCHAL Nathalie

M. WALBRON Christophe

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SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LE FUR Corentin

Informations du Maire :

ADMINISTRATION - Mardi 10 octobre : grève dans la fonction publique

DEMOCRATIE

- Dimanche 24 septembre : élections sénatoriales, de 9h à 15h

CULTURE

- Lundi 18 septembre : Accord du Conseil Départemental pour 13 000€ de subventions au

titre de l’objectif culture-spectacle vivant

- Vendredi 22 septembre : Conférence de rentrée du Collège du Temps Retrouvé-14.30 en

Salle des Fêtes. « Les premières dames de la IInde à la Vème République », par Joëlle

Chevé, historienne.

- Vendredi 29 septembre : présentation de la saison culturelle de l’Orange Bleue.

- Mercredi 4 octobre : Ciné sénior projection « Le Cerveau » et inauguration du Cinéclub.

- Dimanche 8 octobre : Concert d’ouverture de saison par Musica-Eaubonne à l’OB à 16h

- Dimanche 13 octobre : Dîner dans l’Orange Bleue

SOLIDARITE-SANTE

- Samedi 7 octobre : Braderie pour soutenir les plus démunis par la Croix-Rouge Française

dans le Square du Clos de l’Olive, de 9h à 13h et de 14h à 17h

- Dimanche 8 octobre : Braderie de vêtements par le Secours Populaire à la salle de

l’Orangerie de 10h à 18h.

- Jeudi 5 octobre : 30 ans AMI SERVICES – Salle des Fêtes

SECURITE

- Vendredi 6 octobre : Signature de la convention Police municipale / Police nationale en

présence de M. le Préfet et de Mme la Sous-préfète d’Argenteuil à 11h30. Amélioration de

la coordination entre les polices et autorisation d’armer la police municipale.

JO 2024

- Jeudi 28 septembre : Réunion avec les maires de Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-

Bains et Saint-Gratien pour une démarche conjointe de promotion du territoire dans le

cadre des prochains Jeux Olympiques de 2024.

JEUNESSE

- Samedi 23 septembre : 10 ans de l’Espace Jeunesse et Famille– Gâteau à 13h30 – Fête de

11h à 18h.

- Samedi 30 septembre : REAAP par le service Jeunesse à l’Espace Jeunesse et Famille à

19h.

URBANISME

- Vendredi 22 septembre : Inauguration du programme immobilier Arbor’Essence à 16h, 17-

21 rue de Saint-Prix

- Mardi 26 septembre : Courrier de la Préfecture indiquant la non-opposition de l’Etat sur le

transfert à l’OGIF de 31 logements PLS, 6 rue Condorcet et Rue Jean Jaurès

(Anciennement Résidence Région Parisienne)

- Vendredi 29 septembre : Lancement du programme immobilier MAJESTIC de

PROMOGIM à l’Orangerie à 16h.

- Lundi 2 octobre : Réunion publique salle des fêtes – présentation programme immobilier

du Clos de l’Olive par Kaufmann & Broad

- Lundi 9 octobre : à l’Orangerie, réunion publique sur le programme immobilier, Route de

Saint-Leu.

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TRAVAUX

- Mercredi 4 octobre : Point de situation travaux à 20h30, Gymnase G. Hébert et présentation

des contrôles d’accès dans les gymnases – Salle Luat.

CCAS

- Du mardi 26 septembre au samedi 30 septembre : Semaine Bleue – inauguration du Salon

des séniors le mardi 26 septembre à 11h45.

- Samedi 7 octobre : Annonce de la réactivation des téléphoniques sur les monts d’Eaubonne

et à la résidence Autonomie Dangien

- Jeudi 12 octobre : réunion des professionnels de santé en vue de la réalisation d’une maison

pluridisciplinaire de santé

- Vendredi 13 octobre : Inauguration du Conseil des Aînés

DEVELOPPEMENT DURABLE

- Samedi 23 septembre : Opération Nature propre à 9h30, RV Préfabriqué (forte

mobilisation)

- Samedi 30 septembre : mise en place de la déchetterie mobile

EVENEMENTIEL

- Samedi 30 septembre : Salle des fêtes, 2ème édition du Salon des Séniors à partir de 10h,

clôture à 17h45.

- Dimanche 1er octobre : Brocante du Rotary Club.

- Samedi 7 octobre : Tournoi E-sport adeptes de jeux électroniques par le Service

Informatique à la Salle des fêtes à partir de 12h (fort retentissement : plusieurs milliers de

connexions provenant de l’ensemble du territoire national).

- Vendredi 13 octobre : Dîner et représentation à l’Orange Bleue

- Samedi 14 octobre : 25ème anniversaire de « Couleurs et saveurs d’automne ».

- Samedi 14 octobre : fête de l’Amicale

- Dimanche 15 octobre : Représentation du Barbier de Séville à l’Orange Bleue

- Mardi 17 octobre : Eaubonne Jazz fête ses 15 ans – Orangerie, 20h30.

RELATIONS PUBLIQUES

- Samedi 7 octobre : Réception des médaillés du privé – Val Joli

CEREMONIE PATRIOTIQUE – DEVOIR DE MEMOIRE

- Samedi 14 octobre : cérémonie de parrainage de la section 950 de l’UNP avec le président

national, le Général Caille.

DATES A VENIR

- Vendredi 20 octobre : Acquisition du 18 rue Tarbé des Sablons (459 000€)

- Du vendredi 27 au dimanche 29 octobre : visite en Roumanie.

- Du jeudi 26 au samedi 28 octobre : CDFAS – 15ème édition du tournoi de Handball dans

le Val-d’Oise appellation TIBY2017.

- 1er novembre 2017 : réforme des PACS, conclusion, modification, dissolution à la mairie

du domicile.

- Vendredi 10 novembre : prise de flamme et ravivage à l’Arc de Triomphe.

- Samedi 11 novembre : cérémonie patriotique avec portage de la Flamme.

- Jeudi 16 novembre : Forum des actifs handicapés de 14h à 17h, Gymnase du Luat (Val

Parisis)

- Vendredi 17 novembre : Réception des sportifs à 19h.

- Vendredi 17 novembre : Beaujolais nouveau aux Dures Terres (à confirmer).

- Samedi 18 novembre : Repair Café.

- Vendredi 24 novembre : inauguration du parking de l’Hôpital à 15h (ouverture le 23).

- Jeudi 30 novembre : petit déjeuner des partenaires du BIJ.

- 1er janvier 2018 : fusion des trésoreries de Franconville et Ermont Collectivités

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- 9 février 2018 : CDFAS – 7ème meeting féminin d’athlétisme du Val d’Oise avec

qualifications pour le championnat du Monde en salle qui se déroulera à Birmingham et le

Championnat d’Europe qui se déroulera du 7 au 12 août à Berlin.

- 10 février 2018 : cérémonie des médaillés du privé.

- 24 et 25 février 2018 : Championnat du monde de Dodgeball au Gymnase du Luat.

- 1er novembre 2018 : délivrance d’actes d’état civil, plateforme COMEDEC obligatoire

pour les communes ayant une maternité sur leur territoire (raccordement au printemps 2018

pour les demandes liées aux passeports, CNI, septembre 2018 pour les demandes émanant

des notaires)

- 20 novembre : remise des diplômes du Brevet.

- 2019 : finale nationale de gymnastique au CDFAS.

Procès-verbal du Conseil municipal du 18 octobre 2017 :

Le Conseil Municipal :

- approuve à l’unanimité des suffrages exprimés le procès-verbal de la séance du 18 octobre

2017, 32 voix pour : Groupe « Eaubonne une ambition partagée » ; Groupe « Eaubonne notre ville »

Compte rendu des décisions du Maire :

Madame Beaulande ne demande pas de rectification de ce compte-rendu. Elle a accusé

réception d’une partie des informations qu’elle avait demandées précédemment mais

souhaiterait attirer l’attention de Monsieur le Maire sur l’absence de l’organigramme.

Monsieur le Maire explique que l’organigramme est presque terminé et qu’il sera

complètement fini et officiel d’ici au 1er décembre. Il entend le communiquer, en intégralité,

à l’occasion du Conseil Municipal de décembre.

Le Conseil Municipal :

- prend acte des décisions prises par le Maire (du n° 2017/333 du 08/09/2017 au n° 2017/394

du 29/09/2017) en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- approuve à l’unanimité l’ordre du jour de la séance.

2017/120 - Budget Ville : décision modificative n°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017/022 du 1er mars 2017 portant approbation

du Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2017 ;

CONSIDÉRANT que les crédits prévus lors du budget primitif 2017 doivent être revus afin

de répondre aux nouveaux besoins qui sont apparus ;

Monsieur Le Fur déroule la présentation de cette décision, qui a vocation à inscrire un certain

nombre de nouvelles recettes au budget de la ville en vue de permettre à cette dernière de faire

face à un certain nombre de dépenses imprévues au budget primitif :

Dépenses d’investissement et fonctionnement

Il s’agit d’abord de procéder à l’inscription de deux acquisitions, au 18 rue Tarbé des Sablons

(499 000 €) et 23 rue des Bussys (525 000 €). Ensuite, il s’agit aussi d’ajouter une dépense de

87 548 € du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, liée à un

arbitrage budgétaire communautaire.

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En vue de compenser cette dépense, de nouvelles inscriptions ont dû être portées au budget

communal : réduction des crédits de formation de la police municipale, recettes

exceptionnelles, pour un montant total de 87 548 €.

Concernant les dépenses d’investissement, des ajustements ont pu être faits : abandon

d’acquisitions (118 100 €), négociation du coût d’achat de certains terrains (179 100 €), report

ou annulation de crédits liés à des travaux de voirie ou de réfection de bâtiments.

100 000 euros de crédits liés à la réfection du bâtiment Ledoux ont ainsi pu être désinscrits.

De nouvelles recettes d’investissement ont pu être inscrites : cession immobilière du 2 Bd de

la République (250 000 €), fonds de soutien à l’investissement local (254 000€), subvention

de la CAF. Cela permet d’équilibrer le budget d’investissement et fonctionnement.

Madame Dutouquet-Lebrun demande pourquoi les travaux du bâtiment Ledoux ont été

abandonnés, alors qu’ils comportaient des travaux d’accessibilité et que ce bâtiment abritait

des associations.

Monsieur Le Fur déclare que les travaux ne sont pas remis en cause : l’enveloppe qui a été

initialement prévue était beaucoup trop large et a été réajustée pendant les travaux.

Madame Beaulande demande plus d’informations concernant la contribution de la Ville au

Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). Elle souhaiterait connaître

l’analyse qu’en fait la communauté d’agglomération. Ensuite, il était initialement question

que la communauté d’agglomération prenne en charge le FPIC, vu que la ville n’y était pas

contributrice : est-ce que le fait que la Ville devienne contributrice remet en cause cette

situation ? Concernant le fonds de soutien à l’investissement, elle souhaiterait faire un point

sur l’avancée des travaux réalisés dans le cadre de l’Ad’AP [agenda d’accessibilité

programmée].

Monsieur Le Fur indique ne pas pouvoir lui répondre concernant les différents travaux

financés par l’Ad’AP, mais qu’il lui enverra les informations demandées par la suite, sur les

éléments engagés et réalisés. Concernant le FPIC, il avait été présenté lors des débats

d’orientation budgétaire 2017 au sein de la communauté d’agglomération que le FPIC était

pris en charge par cette dernière, en cas d’éligibilité de Val Parisis aux EPCI contributeurs.

Comme cela a été le cas, il était attendu que Val Parisis prendrait en charge la totalité des

dépenses, sauf que du fait du contexte législatif actuel (contractualisation, règle d’or

renforcée), les ressources publiques se raréfient tant en fonctionnement qu’en investissement.

Des économies, nécessaires, ont été faites partout où elles peuvent l’être : l’EPCI a laissé la

« possibilité » à ses membres de prendre en charge la part FPIC qui leur revient à partir de

maintenant.

Madame Beaulande rappelle à M. le Maire qu’une décision modificative avait été promise

pour la rentrée. Elle est préoccupée par le fait que cette décision n’ait été proposée qu’en

octobre, elle déplore le fait que le budget ne semble plus être l’acte essentiel de la collectivité

et soit impacté par des décisions qui n’ont été ni anticipées ni discutées. En conséquence, elle

va voter contre.

Après avis de la commission "Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale,

Commerce et Administration Générale" du jeudi 5 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

➢ ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n° 1 du Budget général de la Ville pour

l’exercice 2017. 25 voix pour : Groupe « Eaubonne une ambition partagée »

7 voix contre : Groupe « Eaubonne notre ville »

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2017/121 - Règlement de mise à disposition d’un système radio numérisé et

de géo localisation des postes radios des agents de police municipale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-3 ;

VU les statuts de la Communauté d’agglomération Val Parisis ;

VU la décision du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2016 de restituer la compétence

facultative « création et gestion d’une police municipale intercommunale d’intérêt

communautaire » et la gestion de sa police municipale à la demande de la commune

d’EAUBONNE ;

CONSIDÉRANT que par courrier du 6 juillet 2016, la ville d’Eaubonne a manifesté son

intention de récupérer l’exercice de la compétence police municipale, jusqu’ici exercée à titre

de compétence facultative par la communauté d’agglomération Val Parisis (CAVP) ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire de la CAVP a donné son accord par une

délibération du 27 septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de la ville d’Eaubonne a, quant à lui, délibéré le

14 décembre 2016 afin d’entériner la restitution de l’exercice de la compétence Police

Municipale à compter du 1er janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir une convention qui s’inscrit dans le prolongement

du retour de cette compétence dans le giron communal et vise à permettre à la commune de

continuer à bénéficier du système de radio numérisée et de géo localisation des postes radios

utilisés par les agents de la police municipale ;

CONSIDÉRANT qu’elle prévoit la mise à disposition, à titre gracieux, par la CAVP du

service et du matériel permettant d’en bénéficier.

CONSIDÉRANT qu’elle est établie, rétroactivement à compter du 1er janvier 2017, pour une

durée d’un an reconductible 2 fois ;

Monsieur Sarizafy présente cette délibération, qui doit autoriser M. le Maire à conclure une

convention rétroactive réglementant la mise à disposition d’un service de radio numérisée et

de géolocalisation des postes radio des agents de police municipale. Elle doit permettre à la

commune de continuer à bénéficier de ces services, actuellement utilisés par

l’intercommunalité. La convention, conclue pour une durée d’un an, est reconductible deux

fois et prévoit une mise à disposition à titre gracieux.

Après avis des commissions « Sécurité, Action culturelle, Solidarité, Evénementiel et

Démocratie locale » du 3 octobre 2017, et "Finances locales, Ressources humaines, Economie

locale Commerce et Administration générale" du 5 octobre 2017,



➢ ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention réglementant la mise

à disposition, par la CAVP, d’un système radio numérisé et de géo localisation des postes

radios des agents de la police municipale 32 voix pour : Groupe « Eaubonne une ambition partagée » ; Groupe « Eaubonne notre ville »

2017/122 - Convention avec l’agence ANTAI relative à la mise en œuvre du

forfait de post-stationnement

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;

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VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, notamment ses articles 18 et 73 ;

VU le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des

véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités

territoriales ;

CONSIDÉRANT que les dispositions établissant la décentralisation et la dépénalisation du

stationnement payant sur voirie entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’à cette occasion, l’amende pénale de 17 € sanctionnant jusqu’ici le non-

acquittement de la redevance de stationnement sera remplacée par l’établissement d’un forfait

de post stationnement (FPS) applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la

période de stationnement n'aura pas été réglée dès le début du stationnement ou aura été

insuffisamment réglée ;

CONSIDÉRANT que les nouvelles dispositions prévoient que le montant du forfait de post-

stationnement dû – déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de

stationnement réglée dès le début du stationnement – devra être notifié par un avis de paiement

adressé par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule

concerné effectué par un établissement public spécialisé de l'Etat : l’Agence nationale de

traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;

CONSIDÉRANT que la convention soumise à l’approbation de l’organe délibérant de la

commune a donc pour objet de définir les conditions, notamment financières, et modalités

selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier l’avis

de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du

titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou

de l’acquéreur du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-87 du Code

Général des Collectivités Territoriales qui entreront en vigueur au 1er janvier prochain ;

CONSIDÉRANT que cette convention a également pour objet de régir l’accès au système

informatique du service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (Service FPS-ANTAI)

et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation ainsi que de définir les conditions et

modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à

traiter en phase exécutoire les FPS impayés ;

CONSIDÉRANT qu’elle sera conclue pour une durée ferme commençant à compter de la

signature et se terminant le 31 décembre 2020 ;

Monsieur Thénot présente cette convention. Elle s’inscrit dans un contexte de dépénalisation

du stationnement, la redevance de stationnement devra être acquittée en cas de non-règlement

de tout ou partie de la période de stationnement. Cette convention a pour objectif de fixer les

conditions financières et les modalités selon lesquelles l’ANTAI procèdera au recouvrement

des forfaits de post-stationnement. Il est demandé d’approuver la convention ANTAI, avec

mise en œuvre du forfait post-stationnement, qui est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Madame Beaulande souhaiterait savoir quelle sera la ligne politique de la Ville d’Eaubonne :

quelles mesures sont prévues pour janvier 2018 ?

Monsieur Thénot déclare dans un premier temps que des investissements sont prévus pour

remplacer les appareils obsolètes de la ville, en vue de pouvoir continuer à réglementer le

stationnement payant partout où il l’est déjà. Il est aussi prévu d’en parler au niveau local,

notamment au sein des conseils de quartiers pour pouvoir recueillir leur avis.

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Madame Beaulande souhaiterait savoir si le montant des amendes de stationnement va être

augmenté d’ici au 1er janvier 2018, et s’il est prévu de se faire aider à son sujet. Quelles sont

les problématiques qui se posent au sujet du FPS ? Est-ce qu’il est prévu de faire une étude à

ce sujet ?

Monsieur Thénot déclare qu’une réflexion est actuellement menée afin de déterminer

comment réguler le stationnement payant et les flux de stationnement. Il précise, en outre,

qu’il lui semble essentiel, à ce stade, d’y associer les conseils de quartiers et de regarder la

situation quartier par quartier. Les textes qui entreront en vigueur au 1er janvier permettent de

moduler les tarifs en tenant compte de certains critères, notamment de la qualité de résidant.

Il rappelle également que le montant du FPS doit correspondre au montant de la redevance

due pour la durée maximale de stationnement prévue. L’établissement de la nouvelle

redevance et la détermination des barèmes tarifaires seront nécessairement délibérés lors d’un

prochain conseil municipal, faute de quoi le stationnement non payé ne serait plus verbalisable

à partir du 1er janvier.






➢ ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec l’Agence ANTAI relative à la mise en

œuvre du forfait de post-stationnement ;

➢ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les

actes et documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération 32 voix pour : Groupe « Eaubonne une ambition partagée » ; Groupe « Eaubonne notre ville »

2017/123 - Règlement de mise à disposition d’équipements de vidéo-

protection à intervenir entre la Communauté d’Agglomération Val Parisis

et les 15 communes de l’agglomération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-3 ;

VU la délibération du Bureau Communautaire N° BC-2017-51 du 12 septembre 2017, qui

approuve les termes du règlement de mise à disposition d’équipements de vidéo-protection et

autorise le Président à signer ledit règlement ;

CONSIDÉRANT que selon un principe général du droit, le transfert de la compétence

« dispositifs locaux de prévention de la délinquance / vidéo-protection », a entrainé de plein

droit la mise à disposition de tous les biens meubles et immeubles utilisés par les Communes

pour l’exercice de cette compétence, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération ;

CONSIDÉRANT que de facto, la CAVP devenue compétente, a acquis tous les pouvoirs de

gestion de ces biens, dont elle peut autoriser l’utilisation et percevoir les fruits et produits ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette compétence et dans un contexte de forte menace

sur la sécurité publique, la Communauté d’Agglomération a décidé de déployer – en sus des

caméras déjà transférées - plus de 180 de caméras de vidéo-protection sur l’ensemble de son

territoire d’ici 2018 ;

CONSIDÉRANT que tout en bénéficiant de leur utilisation pour ses besoins propres, la

CAVP accepte également de mettre à disposition des caméras supplémentaires au bénéfice de

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ses Communes membres, désireuses de renforcer et de compléter ce maillage de

vidéosurveillance ;

CONSIDÉRANT que la mise en commun de moyens – prévu à l’article L 5211-4-3 du CGCT

- permet à un établissement public de coopération intercommunale, par le biais d’un règlement

de mise à disposition, de se doter de biens qu’il partage ensuite avec ses membres ;

CONSIDÉRANT que l’objectif du présent règlement consiste donc non seulement à

rationaliser les dépenses publiques, mais surtout à garantir la sécurité publique dans un

contexte d’état d’urgence ;

Monsieur Sarizafy rappelle que la vidéo-protection est de la compétence de la communauté

d’agglomération, qui désire accroître le nombre de caméras fixes et nomades sur son territoire.

Il est demandé d’autoriser M. le Maire à conclure cette convention.






➢ ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du règlement de mise à disposition d’équipements

de vidéo-protection à intervenir entre la Communauté d’Agglomération et les 15

Communes de l’agglomération ;

➢ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement, ainsi que tous les

documents afférents à cette mise à disposition, notamment toutes les démarches

administratives liées à l’installation d’équipements de vidéo-protection. 32 voix pour : Groupe « Eaubonne une ambition partagée » ; Groupe « Eaubonne notre ville »

2017/124 - Remboursement de frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat

spécial

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles R. 2123-22-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l’Etat ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur

assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au

paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais

supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part,

au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ;

CONSIDÉRANT que la commune mandate Monsieur Collet, adjoint au maire en charge de

la population, de la vie associative, de la valorisation du patrimoine historique et des relations

internationales dans le cadre d’une mission spéciale à Valenii de Munte du 27 au 30 octobre

2017, dans le cadre du développement de la coopération entre la ville d’Eaubonne et cette

commune roumaine ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Collet doit bénéficier d’un hébergement à titre gracieux à

l’occasion du déplacement faisant l’objet de la présente délibération, seules les dépenses de

transports sont ici susceptibles de faire l’objet d’un remboursement sur présentation d’un état

de frais auquel l’élu doit joindre les factures qu’il a acquittées ;

Monsieur Le Fur présente le contexte dans lequel est adopté cet acte. Monsieur Collet doit

se rendre en Roumanie, dans la ville partenaire de la ville d’Eaubonne : il s’agit de prendre en

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charge les seules dépenses de transport, sur présentation de justificatifs par l’élu, ce dernier

étant hébergé à titre gracieux sur place.

Madame Beaulande souhaiterait connaître ce que la Ville souhaite faire avec les multiples

contacts qu’elle prend avec ses villes partenaires.

Monsieur le Maire déclare, concernant la Roumanie, qu’il s’agit de relancer un partenariat

qui avait été mis entre parenthèses quelques temps, en vue de le renforcer. Cela est d’autant

plus important qu’il s’agit de favoriser une prise de conscience sur ce qu’est la problématique

européenne, dans un contexte d’incertitudes et d’interrogations au sujet du projet européen.

Au-delà du déplacement en Roumanie, Monsieur le Maire rappelle que la ville de Valenii de

Munte vient régulièrement à Eaubonne, participe à la fête de l’Europe. Monsieur le Maire

rappelle les raisons ayant poussé à proposer le jumelage à Valenii de Munte : de nombreux

Eaubonnais, d’origine roumaine, proviennent de cette région. La ville préfère se reposer sur

un groupe local, une association d’amitié franco-roumaine. La question de la forme que

prendra cette coopération est encore en cours de discussion.

Madame Alix déclare que Monsieur Collet, dont elle a procuration pour ce vote, s’abstiendra.

Après avis de la commission "Finances Locales, Ressources Humaines, Economie locale,

Commerce et Administration Générale" du jeudi 5 octobre 2017,



➢ ARTICLE 1 : AUTORISE la prise en charge des frais engendrés par le mandat spécial de

Monsieur Hervé COLLET, 5ème adjoint au Maire, à Valenii de Munte, en Roumanie, du

27 au 30 octobre 2017 ;

➢ ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dépenses de transport sont remboursées sur présentation

d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures acquittées. A l’unanimité des suffrages exprimés

Pour (27 voix) : Groupe « Eaubonne une ambition partagée » à l’exception de Monsieur Collet qui ne prend pas part au

vote ; Mme Beaulande, M. Thuillier du groupe « Eaubonne notre ville »

Abstentions (5 voix) : M. Collet, Groupe « Eaubonne une ambition partagée » ; M. Aubin, Mme Girard, M. Le Dûs, Mme

Dutouquet-Lebrun, du Groupe « Eaubonne notre ville ».

2017/125 - Définition des participations aux classes de découverte

autogérées


VU la délibération du Conseil Municipal n° 2005/145 du 20 décembre 2005 instaurant le

principe de la participation financière de la Ville au regard du quotient familial pour les classes

autogérées ;

VU la délibération n° 2007/008 du 6 février 2007 révisant les conditions de fixation et

versements des participations communales pour les classes autogérées ;

VU la délibération n° 2008/009 du 29 janvier 2008 fixant l’application des tarifs en fonction

de la révision des tranches du quotient familial ;

CONSIDÉRANT qu’une révision du tarif de la participation de la Ville est proposée pour les

classes autogérées, concernant les versements des participations communales aux

coopératives scolaires ;

CONSIDÉRANT qu’elle est liée à l’instauration de la nouvelle grille tarifaire du quotient

familial, mise en place depuis le 1er février 2017 ;

CONSIDÉRANT que concernant les projets de classe de découverte, la participation

financière de la Ville est attribuée pour chaque classe et calculée en fonction du quotient

familial de chaque famille ;

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CONSIDÉRANT qu’elle prend en compte également le nombre de jours de déplacement et

intervient dès le 2ème jour sans excéder un maximum de 6 jours ;

CONSIDÉRANT que chaque groupe scolaire peut prétendre à un nombre de séjours fixé en

fonction du nombre de classes et d’élèves ;

CONSIDÉRANT que l’enveloppe budgétaire est répartie en fonction du nombre de classes

par groupe scolaire :

- Jusqu’à 12 classes par groupe scolaire => 2 classes autogérées

- De 13 à 16 classes par groupe scolaire => 3 classes autogérées



CONSIDÉRANT que concernant les déplacements sans hébergement, la Ville finance le

transport à hauteur de 300 € maximum ;

Madame Jacob déroule la présentation de cette délibération. Il s’agit d’une mise en adéquation

de la grille de tarification de la participation de la ville aux classes autogérées. Depuis février

2017, une nouvelle grille de tarification du quotient familial est en place, il s’agissait de mettre

en harmonie en réduisant le nombre de quotients de 10, comme cela était le cas initialement, à

7. Pour les projets de classe de découverte, la participation financière de la ville est attribuée

pour chaque classe, elle prend en compte le quotient familial, elle intervient à partir du

deuxième jour de sortie, dans un maximum de six nuitées.

Madame Girard rappelle que son groupe ne soutient pas cette mesure, car elle tendrait à

augmenter les tarifs périscolaires. Elle souhaiterait savoir pourquoi la prise en charge des frais

inhérents aux voyages scolaires par les crédits non utilisés par les écoles, ce qui est pratiqué

actuellement, n’est pas notifié clairement dans la délibération. Cela simplifierait le calcul des

participations des familles à ces voyages. Elle estime qu’il est d’autant plus important de

favoriser ces projets qu’ils constituent la seule occasion, pour certains enfants eaubonnais, de

sortir de la ville.

Madame Jacob précise que cette pratique se fait à discrétion, en concertation avec les

enseignants. Elle rappelle que la mairie tente de favoriser les classes autogérées, notamment en

aidant les familles en difficulté.

Monsieur le Maire indique que les relations avec le corps enseignant sont bonnes, et que les

demandes d’aide sur ce point sont suivies.

Après avis des commissions " Education, Jeunesse, Petite Enfance et Sports" du

3 octobre 2017 et "Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce et

Administration Générale" du 5 octobre 2017,



➢ ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de la participation financière de la Ville,

calculé en fonction du quotient familial de chaque famille comme suit :

➢ ARTICLE 2 : PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2018. 25 voix pour : Groupe « Eaubonne une ambition partagée »

7 abstentions : Groupe « Eaubonne notre ville »

Tranches Mini Maxi Subvention en €/jour et

/enfant

1 0 399 20,00 €

2 400 639 17,50 €

3 640 899 15,00 €

4 900 1 399 12,50 €

5 1 400 1 899 10,00 €

6 1 900 2 899 8,50 €

7 2 900 Et plus 7,00 €

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2017/126 - Rapport d’activité 2016 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz

et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)


VU le rapport d’activité reçu du SIGEIF pour 2016 ;

CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne est membre du Syndicat Intercommunal pour le

Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération

intercommunale adressés aux maires de chaque commune membre font l’objet d’une

communication au Conseil Municipal ;

Madame Estrade déroule la présentation de ce rapport d’activité. Elle rappelle le cadre

législatif relatif à cet acte.

Monsieur Thuillier rappelle à Madame Lestrade qu’elle s’était engagée en commission à

préciser les termes d’un tableau sur ce sujet.

Madame Estrade indique que l’augmentation de 21% sur la période 2014 – 2016 s’explique

par les conditions météorologiques, et notamment par la rudesse de l’hiver 2016.

Après avis de la commission "Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public,

Développement durable et Transports" du 5 octobre 2017,



➢ ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2016 du SIGEIF.

2017/127 - Autorisation donnée au Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) pour la cession d’un ordinateur


VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, notamment son article

L. 3212-3 ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article R.123-20 ;

VU la Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels

informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 69-1 du code

du domaine de l'Etat ;

VU la délibération du Conseil d’administration n° 2016-47 du 07 novembre 2016 prenant acte

de la fermeture du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) le 14 novembre 2016 et

de son transfert d’activité à une structure associative ;

CONSIDÉRANT que le Conseil d’Administration du CCAS a décidé de transférer l’exercice

des missions précédemment assurées par le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

à une structure associative au cours de sa séance du 7 novembre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu’un ensemble informatique, précédemment employé par le SSIAD,

comprenant un moniteur Dell LCD E1908F 38/50 de 20 pouces, ainsi qu’un ordinateur HP

pro 3500 Series MT, un clavier et une souris – ensemble acquis le 13 novembre 2012 pour un

montant de 800 euros – se trouve de ce fait inutilisé ;

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CONSIDÉRANT que l’Association Epicerie Sociale d’Eaubonne (AESEb) est une

association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général ;

CONSIDÉRANT que le Conseil d’Administration du CCAS entend procéder à la cession, à

titre gratuit, de l’ensemble informatique susvisé au profit de l’Association Epicerie Sociale

d’Eaubonne (AESEb) ;

CONSIDÉRANT que les articles R. 123-20 du Code de l’Action Sociale et des Familles et

L. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Conseil

d’administration du Centre Communal d’Action Sociale ne peut procéder à une telle cession

qu’avec l’accord du Conseil Municipal ;

Monsieur le Maire présente les circonstances de cette cession et le cadre juridique relatif à

cette dernière.



➢ ARTICLE 1 : AUTORISE le CCAS à céder à titre gratieux ledit ensemble informatique

à l’Association Epicerie Sociale d’Eaubonne (AESEb) – sise 3 avenue Saint Lambert à

EAUBONNE – représentée par son Président, Monsieur Kisito CHAPOY. 32 voix pour : Groupe « Eaubonne une ambition partagée » ; Groupe « Eaubonne notre ville »

2017/128 - Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois

des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs actuel ne répond plus aux besoins de la

collectivité ;

Monsieur Parent souhaiterait avoir plus d’informations concernant la rémunération de la

directrice du cabinet du maire. Il déplore le manque de stabilité parmi les collaborateurs du

maire. Il s’inquiète de la gestion des affaires municipales par le maire.

Après avis de la commission "Finances Locales, Ressources humaines, Economie Locale,

Commerce et Administration Générale" du 5 octobre 2017,



➢ ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Création :

Filière administrative

Grade créé Temps de travail Nombre Date d’effet

Rédacteur territorial TC 1 01/11/2017

14 / 14

Filière culturelle

Grade créé Temps de travail Nombre Date d’effet

Assistant de conservation du

patrimoine TC 1 01/12/2017

Modification par substitution :

Filière administrative

Grade supprimé Temps de

travail Nombre Grade créé

Temps

de

travail

Nombre Date d’effet

Adjoint administratif

principal de 2e classe TC 1

Adjoint

administratif TC 1 01/11/2017

➢ PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal 25 voix pour : Groupe « Eaubonne une ambition partagée »

7 abstentions : Groupe « Eaubonne notre ville »

La séance est levée à 21h45.

Le Maire,

Grégoire DUBLINEAU

Le groupe "Eaubonne une ambition partagée" : M. DUBLINEAU ; Mme MENEY ; M. SARIZAFY ; M. LE FUR ;Mme JACOB ;

M. COLLET ; M. THENOT ; Mme ESTRADE ; Mme RICAUD ; M. BALLOY ; Mme CHARBONNIER ; Mme SALVADOR ; M. ROSENBERG ; Mme ANDRO ; M. PARENT ; M. KETIR ; Mme CHAPOY ; M. PESSOA ; M. SIMON ; Mme MARCHAL ;

Mme JEGO ; M. THEODOROU ; M. WALBRON ; Mme ALIX ; M. GUILLAUME ; Mme JANSSENS ; M. RODSPHON ; Mme RAMRANE.

Le groupe "Eaubonne notre ville" : Mme BEAULANDE ; M. AUBIN ; Mme GIRARD ; M. LE DÛS ; Mme DAUNESSE ; M. THUILLIER ;

Mme DUTOUQUET -LEBRUN.

Documents

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 18 OCTOBRE 2017du+CM+du+18-10-2017+V2.pdf · 2017-12-19 · à l’occasion du Conseil Municipal de décembre. Le Conseil Municipal: - prend