SANTÉ NOTICE D’INFORMATION - envisages.info©/ayant... · L’OFFRE AG2R LA MONDIALE POUR LES ENTREPRISES 24. 3 NOTICE D’INFORMATION - SANTÉ - AYANTS DROIT DES SALARIÉS

NOTICE D’INFORMATIONConvention collective nationale des Entreprises du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers [n°3244 – IDCC 1505]

Ayants droit des salariés

SANTÉ —Régimes de base et sur-complémen-taire faculta-tifs

SOMMAIREPRÉSENTATION 3

VOS RÉGIMES FACULTATIFS 4

RÉGIME DE BASEQuel est l’objet de ce régime ? 4Quels sont les bénéficiaires ? 4Comment bénéficier de ce régime ? 4Quels sont les actes et frais garantis ? 5Résumé des garanties 6

RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIREQuel est l’objet de ce régime ? 8Comment souscrire ? 8Comment changer d’option ? 8Résumé des garanties 9Exemples de remboursements 11Quand débutent vos garanties ? 12Durée de votre affiliation 12Quand cessent vos garanties ? 12Cotisations 12

DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES FACULTATIFS 12

Indexation 13Révision 13Adhésion à distance 13Adhésion suite au démarchage de l’assuré 14

GÉNÉRALITÉS 15

Exclusions et limites des garanties 15 Plafond des remboursements 16Recours contre les tiers responsables 16Prescription 16Réclamations - médiation 16Informatique et libertés / lutte contre la fraude 16Autorité de contrôle 16

FONCTIONNEMENT DE VOS GARANTIES 17

Comment s’effectuent vos remboursements ? 17Le tiers payant 18Accords de prise en charge 18Quelques informations utiles 19Pour tout renseignement 20

SERVICE SANTÉ 21

Téléchargez gratuitement le logiciel « service santé » 21

LE PÔLE ALIMENTAIRE 22

L’OFFRE AG2R LA MONDIALE POUR LES ENTREPRISES 24

3 NOTICE D’INFORMATION - SANTÉ - AYANTS DROIT DES SALARIÉS

Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Entreprises du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers [n°3244 – IDCC 1505] ont décidé de proposer à la famille du salarié des garanties identiques à celles dont bénéficient les salariés des entreprises de la branche.

En tant qu’ayant droit du salarié, vous pouvez bénéficier : • du régime de base facultatif ; • du régime surcomplémentaire facultatif (3 options au choix : « Confort », « Sérénité » et « Excellence ») si vous souhaitez améliorer le remboursement des frais garantis par le régime de base.

Afin de bénéficier du régime surcomplémentaire, l’affiliation au régime de base est indispensable.

La gestion du régime est assurée par AG2R Réuni-ca Prévoyance (dénommée « l’Institution » dans la présente notice), membre de AG2R LA MONDIALE, pour le compte de la MAPA.

La NOTICE D’INFORMATION est réalisée pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des garanties souscrites. Elle s’applique à compter du 1er avril 2017.

Les garanties complémentaires sont établies sur la base de la législation en vigueur et pourront être révi-sées en cas de changement des textes.

PRÉSENTATION


QUEL EST L’OBJET DE CE RÉGIME ?

Vous faire bénéficier d’une complémentaire santé qui complète les remboursements de la Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisa-tion, dans la limite des frais réellement engagés.

QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

• Le conjoint d’un salarié en activité dans une entre-prise relevant de la Convention collective nationale des Entreprises du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers [n°3244 – IDCC 1505] ;

• le concubin (au sens de l’article 515-8 du Code civil) d’un salarié en activité dans une entreprise relevant de la Convention collective nationale des Entre-prises du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers [n°3244 – IDCC 1505], lié ou non par un Pacte civil de solidarité (Pacs) avec ce salarié. Cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté, dans le cas où le concubin est lié par un Pacs avec le salarié, une attestation de moins de trois mois établissant leur engagement dans les liens d’un Pacs délivrée par le Greffe du Tribunal d’Instance. Dans le cas où le concubin n’est pas lié par un Pacs et n’est pas ayant droit du salarié au sens de la législation sociale, cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubi-nage : attestation délivrée par la mairie, photoco-pie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l’honneur accompagnée impérativement de la jus-tification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, ou double quittance d’électricité ou de téléphone au nom de chacun) ;

• les enfants à charge d’un salarié en activité dans

une entreprise relevant de la Convention collec-tive nationale de la Convention collective nationale des Entreprises du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers [n°3244 – IDCC 1505], répondant à la définition suivante : − les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation Sécurité sociale et par extension, − les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :

− les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quo-tient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, − les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur son avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global,

− quel que soit leur âge, et sauf déclaration per-sonnelle de revenus, les enfants infirmes à charge au sens de la législation fiscale (c’est-à-dire hors d’état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou bénéficiaires d’une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.

À tout moment, il peut vous être demandé d’adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire des per-sonnes couvertes.

COMMENT BÉNÉFICIER DE CE RÉGIME ?

Complétez le bulletin d’affiliation santé « Ayants droit du salarié » puis transmettez-le à l’Institution,

MODIFICATION DE SITUATIONEn cas de modification (changement d’adresse, de coordonnées bancaires, …), informez-en votre centre de gestion en utilisant la fiche de correspondance disponible sur demande ou sur le site internet dédié :• www.envisages.info

VOS RÉGIMES FACULTATIFSRÉGIME DE BASE


accompagné des pièces justificatives demandées (photocopie de l’attestation de la carte Vitale, relevé d’identité bancaire, certificat de radiation du contrat précédent…).

Ne pas oublier de remplir le mandat de prélèvement.

Le bulletin est disponible sur le site internet dédié : • www.envisages.info

QUELS SONT LES ACTES ET FRAIS GARAN-TIS ?

Tous les actes et frais courant sur la période des garanties ayant fait l’objet d’un remboursement et d’un décompte individualisé du régime de base de Sécurité sociale au titre des législations maladie, maternité, accident du travail et maladie profession-nelle, ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés au résumé des garanties ci-après.

Les prestations complémentaires sont limitées aux frais restant à la charge de l’assuré après interven-tion du régime de base de la Sécurité sociale (et/ou d’éventuels autres organismes complémentaires), réellement engagés et dûment justifiés.

MATERNITÉ – ADOPTIONLa garantie maternité n’intervient que pendant la période au titre de laquelle l’assurée reçoit des pres-tations en nature de la Sécurité sociale au titre du risque maternité.En cas de naissance d’un enfant de l’assuré (viable ou mort-né), il est versé une allocation égale au forfait en vigueur au jour de l’événement (voir au résumé des garanties). Cette allocation est également versée en cas d’adoption d’un enfant mineur.Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours à l’exception des naissances gémellaires ou de l’adoption. Les dates prises en compte pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.


PRESTATIONS MAPA (1)

POSTES CONVENTIONNÉ / NON CONVENTIONNÉ

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

Frais de séjour 220 % de la BR

Forfait hospitalier 100 % des FR limité au forfait réglementaire en vigueur

Actes de chirurgie (ADC), actes d’anesthésie (ADA), autres honoraires

• Pour les médecins adhérents au C.A.S. 220 % de la BR

• Pour les médecins non adhérents au C.A.S. 200 % de la BR

Chambre particulière (2) 70 € par jour

Frais d’accompagnement d’un enfant à charge de -16 ans (3) 35 € par jour

Transport remboursé par la Sécurité sociale

Transport 100 % de la BR

Actes médicaux

Généralistes (consultations, visites, y compris majorations nuit / jour férié)



Spécialistes (consultations, visites, y compris majorations nuit / jour férié)



Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM)



Actes d’imagerie médicale (ADI), actes d’échographie (ADE)



Kinésithérapeutes 120 % de la BR

Auxiliaires médicaux 100 % de la BR

Analyses, actes de biologie et prélèvements 100 % de la BR

Actes médicaux non remboursés par la Sécurité sociale

Chirurgie réfractive dont kératotomie (correction de la myopie par laser) Crédit de 1 100 € par œil et par année civile

Pharmacie remboursée par la Sécurité sociale

Pharmacie 100 % de la BR

Appareillage remboursé par la Sécurité sociale

Prothèses auditives 100 % de la BR + crédit de 1 100 € limité à 1 prothèse / année civile

Accessoires et entretiens sur prothèses auditives 100 % de la BR

Orthopédie et autres prothèses 100 % de la BR + crédit de 500 € par année civile

Dentaire remboursé par la Sécurité sociale

Soins dentaires 100 % de la BR

Inlay simple, onlay 450 % de la BR

Prothèses dentaires 450 % de la BR

Inlay core et inlay à clavettes 450 % de la BR

Orthodontie 250 % de la BR

Dentaire non remboursé par la Sécurité sociale

Prothèses dentaires (4) 450 % de la BR

Implants dentaires (5)Crédit de 1 200 € par implant dans la limite de 3 implants par année

civile

RÉSUMÉ DES GARANTIES

Les prestations MAPA s’entendent y compris le régime de la Sécurité sociale.



POSTES CONVENTIONNÉ / NON CONVENTIONNÉ

Parodontologie (6) Crédit de 200 € par année civile

Orthodontie 250 % de la BR

Optique : le remboursement couvre les frais engagés par période de prise en charge de 2 ans pour un équipement optique composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement adulte justifié par une évolution de la vue (7)

Monture RSS + 140 €

Verres unifocaux simples (8) RSS + 95 € par verre

Verres unifocaux complexes (9) RSS + 165 € par verre

Verres multifocaux ou progressifs simples (10) RSS + 190 € par verre

Verres multifocaux ou progressifs complexes (11) RSS + 265 € par verre

Lentilles acceptées par la Sécurité sociale 100 % de la BR + crédit de 160 € par année civile

Lentilles refusées par la Sécurité sociale, y compris lentilles jetables Crédit de 160 € par année civile

Cures thermales remboursées par la Sécurité sociale

Frais de traitement et honoraires 100 % de la BR

Frais de voyage et hébergement 250 € limité à une intervention par année civile

Maternité / Adoption

Par enfant déclaré Forfait de 300 €

Pack EnVisages : médecines douces (non remboursées par la Sécurité sociale)

Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie, ostéopathie, psychologie (12)

30 € par séance, dans la limite de 4 séances par an

Sevrage tabagique prescrit, moyens contraceptifs prescrits, vaccin contre la grippe, autres vaccins prescrits

Crédit de 100 € par an

Prévention

Actes de prévention : voir détail ci-après 100 % de la BR

Prévention liée aux métiers : voir détail ci-après Incluse

Prévention liée aux risques de santé publique : voir détail ci-après Incluse

Garantie Prima assistance (13) – N° de convention 620339

0 800 100 010 Incluse

C.A.S. = contrat d’accès aux soins. FR = frais réels. BR = base de remboursement Sécurité sociale. RSS = remboursement Sécurité sociale.

(1) Dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.(2) En secteur conventionné uniquement, et dans la limite de 60 jours par année civile

en hospitalisation médicale et chirurgicale, et de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d’accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.

(3) Sur présentation de justificatif.(4) Actes pris en charge dans ce poste : couronnes dentaires (HBLD038, HBLD036, à

l’exclusion des couronnes ou dents à tenon préfabriquées, couronnes ou dents à tenons provisoires, couronnes à recouvrement partiel), prothèses supra implantaires (HBLD132, HBLD492, HBLD118, HBLD199, HBLD240, HBLD236, HBLD217, HBLD171), bridges (HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023) ainsi que les actes annexes s’y rapportant (HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087) à l’exclusion des prothèses dentaires sur dents temporaires, prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, prothèses dentaires ou dents à tenons provisoires, les piliers de bridge à recouvrement partiel.

(5) Pose d’un implant à l’exclusion de tout acte annexe (scanner, pilier, couronne).(6) À l’exclusion d’actes réalisés dans le cadre de traitement implantaire, prothétique ou

endodontique. (7) Pour l’appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ

est fixé à la date d’acquisition d’un équipement optique (ou du premier élément de l’équipement dans l’hypothèse d’un remboursement demandé en deux temps). La période de renouvellement de l’équipement pour les adultes est réduite à 1 an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue. La justification de l’évolution de la vue se fonde soit sur la présentation d’une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l’opticien. La nouvelle correction doit être comparée à celle du dernier équipement ayant fait l’objet d’un remboursement par l’assureur.

(8) Verres unifocaux simples : LPP 2261874 - 2242457 – 2200393 – 2270413 – 2203240 – 2287916 – 2259966 – 2226412.

(9) Verres unifocaux complexes : LPP 2243540 – 2297441 – 2243304 – 2291088 – 2273854 – 2248320 – 2283953 – 2219381 – 2238941 – 2268385 – 2245036 – 2206800 – 2282793 – 2263459 – 2280660 – 2265330 – 2235776 – 2295896 – 2284527 – 2254868 – 2212976 – 2252668 – 2288519 – 2299523.

(10) Verres multifocaux ou progressifs simples : 2259245 – 2264045 – 2240671 – 2282221 – 2290396 – 2291183 - 2227038 – 2299180.

(11) Verres multifocaux ou progressifs complexes : 2238792 – 2202452 – 2234239 – 2259660 – 2245384 – 2295198 – 2202239 – 2252042

(12) Si intervention de praticien inscrit auprès d’une association agréée. (13) Garantie gérée par la société d’assistance MONDIAL ASSISTANCE (siège social :

2 rue Fragonard, 75807 PARIS CEDEX 17) dénommée « PRIMA ASSISTANCE ».

ACTES DE PRÉVENTION• Scellement des sillons sur les molaires avant 14 ans.• Détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum

(SC12).• Premier bilan du langage oral ou écrit, chez un enfant de moins de 14 ans.• Dépistage de l’hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351).• Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l’audition chez les personnes âgées

de plus de 50 ans pour un des actes suivants :- audiométrie tonale ou vocale,- audiométrie tonale avec tympanométrie,- audiométrie vocale dans le bruit,- audiométrie tonale et vocale,- audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.

• Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans, tous les 6 ans.• Vaccinations suivantes, seules ou combinées :

- diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges,- coqueluche : avant 14 ans,- hépatite B : avant 14 ans,- BCG : avant 6 ans,- rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et pour les femmes non

immunisées désirant un enfant,- haemophilus influenzae B, infections à l’origine de la méningite de l’enfant,- vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de

moins de 18 mois.

PRÉVENTION LIÉE AUX MÉTIERSChaque année le comité de prévention de la branche professionnelle définit son plan d’action de prévention à partir des éléments ci-dessous :• études épidémiologiques (ex : troubles musculo-squelettiques …) ;• prises en charge de consultations de prévention (ex : Bilan de santé, dépistages, bilan

ostéo-articulaire, …) ;• accompagnement des bénéficiaires dans le suivi de l’action de prévention (ex :

Programmes de coaching santé, sessions de sensibilisation aux risques professionnels ou de formation aux bons gestes à adopter, …) ;

• moyen de mise en relation avec les professionnels de santé (par le biais des consultations de prévention) ;

• relais d’information et de communication : livret de prévention prodiguant les bonnes pratiques, des vidéos de prévention.

PRÉVENTION LIÉE AUX RISQUES DE SANTÉ PUBLIQUEActions en relais de la politique de santé publique et portant sur toute question ayant un impact connu sur la santé (addictions, maladies chroniques, cancers …), et recherche de partenariats pour l’organisation d’actions d’éducation sanitaire.


Cette partie ne vous concerne que si vous avez sous-crit une option.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÉGIME ?

Améliorer vos remboursements au travers de 3 options facultatives au choix : « Confort », « Séréni-té » et « Excellence », venant s’ajouter à votre régime de base.

COMMENT SOUSCRIRE ?

Complétez la partie « régime surcomplémentaire facultatif » du bulletin d’affiliation santé.

COMMENT CHANGER D’OPTION ?

Le changement d’option concerne l’ensemble des personnes assurées.

Vous pouvez changer de niveau de garanties : • pour une amélioration des garanties : au 1er jan-vier ou au 1er juillet de chaque année, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception au centre de gestion ;

• pour une baisse des garanties : au 1er janvier de chaque année, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception au centre de gestion, un tel changement ne pouvant interve-nir qu’après 2 années complètes d’affiliation à l’une des garanties.

BÉNÉFICE DU RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRELe choix de l’option s’applique obligatoirement à tous les bénéficiaires du régime.Par ailleurs, le bénéfice du régime surcomplémentaire n’est possible que si les ayants droit sont affiliés au régime de base.

RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE



CONVENTIONNÉ / NON CONVENTIONNÉ

POSTES Confort Sérénité Excellence

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

Frais de séjour 50 % BR 100 % BR 300 % BR

Actes de chirurgie (ADC), actes d’anesthésie (ADA), autres honoraires

• Pour les médecins adhérents au C.A.S. 50 % BR 100 % BR 300 % BR

• Pour les médecins non adhérents au C.A.S. Néant Néant Néant

Chambre particulière (2) 10 € / jour 20 € / jour 30 € / jour

Frais d’accompagnement d’un enfant à charge de -16 ans (3) Néant 5 € / jour 25 € / jour

Actes médicaux

Généralistes (consultations, visites)


• Pour les médecins non adhérents au C.A.S. 25 % BR 25 % BR 25 % BR

Spécialistes (consultations, visites)



Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM)



Actes médicaux non remboursés par la Sécurité sociale

Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie)

Crédit 150 € / œil / année civile



Densitométrie osseuse Néant NéantCrédit 300 € / année

civile

Pharmacie non remboursée par la Sécurité sociale

Vaccins, sevrage tabagique, contraception prescriteCrédit 50 € / année

civileCrédit 100 € / année


civile

Appareillage remboursé par la Sécurité sociale

Prothèses auditives100 % BR + 1 100 €

pour la 2e prothèse de l’année civile

400 € pour la 1re prothèse de l’année civile PUIS 100 % BR

+ 1 500 € pour la 2e prothèse de l’année

civile

700 € pour la 1re prothèse de l’année civile PUIS 100 % BR

+ 1 800 € pour la 2e prothèse de l’année

civile

Orthopédie et autres prothèsesCrédit 100 € / année



civile

Dentaire remboursé par la Sécurité sociale

Inlay simple, onlay 75 % BR 125 % BR 175 % BR

Prothèses dentaires 75 % BR 125 % BR 175 % BR

Inlay core et inlay à clavettes 75 % BR 125 % BR 175 % BR

Orthodontie 100 % BR 150 % BR 280 % BR

Dentaire non remboursé par la Sécurité sociale

Prothèses dentaires (4) 75 % BR 125 % BR 245 % BR

Implants dentaires (5)Crédit 150 € / année



civile

RÉSUMÉ DES GARANTIES

Les prestations MAPA s’entendent en complément des prestations versées au titre du régime de base page 6.



CONVENTIONNÉ / NON CONVENTIONNÉ

POSTES Confort Sérénité Excellence

Parodontologie (6)Crédit 100 € / année



civile

Orthodontie 150 % BR 200 % BR 350 % BR

Optique : sauf évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d’un équipement (2 verres + 1 monture) n’est possible qu’au-delà d’un délai de 12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes, suivant l’acquisition du précédent équipement (7)

Monture 10 € 10 € 10 €

Verres unifocaux simples (8) 40 € 65 € 65 €

Verres unifocaux complexes (9) 40 € 75 € 135 €

Verres multifocaux ou progressifs simples (10) 45 € 90 € 110 €

Verres multifocaux ou progressifs complexes (11) 45 € 85 € 85 €

Lentilles acceptées par la Sécurité socialeCrédit 40 € / année



civile

Lentilles refusées par la Sécurité sociale, y compris lentilles jetablesCrédit 40 € / année



civile

Cures thermales remboursées par la Sécurité sociale

Frais de voyage et hébergement100 €

limité à 1 intervention / année civile

200 € limité à 1 intervention

/ année civile

200 € limité à 1 intervention

/ année civile

Maternité / Adoption

Par enfant déclaré 100 € 200 € 300 €

Médecines hors nomenclature

Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie, ostéopathie, psychologie (12)

25 € par séance,dans la limite de 4 séances par an



C.A.S. = contrat d’accès aux soins. FR = frais réels. BR = base de remboursement Sécurité sociale. RSS = remboursement Sécurité sociale.

(1) Dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.(2) Dans la limite de 60 jours par année civile en hospitalisation médicale et chirurgicale, et de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d’accueil spécialisé

pour handicapés en secteur psychiatrique.(3) Sur présentation de justificatif.(4) Actes pris en charge dans ce poste : couronnes dentaires (HBLD038, HBLD036, à l’exclusion des couronnes ou dents à tenon préfabriquées, couronnes ou dents à tenons

provisoires, couronnes à recouvrement partiel), prothèses supra implantaires (HBLD132, HBLD492, HBLD118, HBLD199, HBLD240, HBLD236, HBLD217, HBLD171), bridges (HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023) ainsi que les actes annexes s’y rapportant (HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087) à l’exclusion des prothèses dentaires sur dents temporaires, prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, prothèses dentaires ou dents à tenons provisoires, les piliers de bridge à recouvrement partiel.

(5) Pose d’un implant à l’exclusion de tout acte annexe (scanner, pilier, couronne).(6) À l’exclusion d’actes réalisés dans le cadre de traitement implantaire, prothétique ou endodontique. (7) Pour l’appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d’acquisition d’un équipement optique (ou du premier élément de

l’équipement dans l’hypothèse d’un remboursement demandé en deux temps). La période de renouvellement de l’équipement pour les adultes est réduite à 1 an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue. La justification de l’évolution de la vue se fonde soit sur la présentation d’une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l’opticien. La nouvelle correction doit être comparée à celle du dernier équipement ayant fait l’objet d’un remboursement par l’assureur.

(8) Verres unifocaux simples : LPP 2261874 - 2242457 – 2200393 – 2270413 – 2203240 – 2287916 – 2259966 – 2226412.(9) Verres unifocaux complexes : LPP 2243540 – 2297441 – 2243304 – 2291088 – 2273854 – 2248320 – 2283953 – 2219381 – 2238941 – 2268385 – 2245036 – 2206800 – 2282793 –

2263459 – 2280660 – 2265330 – 2235776 – 2295896 – 2284527 – 2254868 – 2212976 – 2252668 – 2288519 – 2299523.(10) Verres multifocaux ou progressifs simples : 2259245 – 2264045 – 2240671 – 2282221 – 2290396 – 2291183 - 2227038 – 2299180.(11) Verres multifocaux ou progressifs complexes : 2238792 – 2202452 – 2234239 – 2259660 – 2245384 – 2295198 – 2202239 – 2252042 (12) Si intervention de praticien inscrit auprès d’une association agréée.


EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS

Selon la législation et les tarifs en vigueur en JANVIER 2017.

REMBOURSEMENTS

NATURE DES FRAIS FRAIS RÉELS

BASE DE REM-BOURSEMENT SÉCURITÉ SOCIALE MAPA (1) RESTE À VOTRE

CHARGE

Spécialiste conventionné (2)

Base seule 80 € 28,00 € 18,60 € (3) 42,00 € 19,40 €

Base + « Confort » 80 € 28,00 € 18,60 € (3) 56,00 € 5,40 €

Base + « Sérénité » 80 € 28,00 € 18,60 € (3) 60,40 € 1,00 €

Base + « Excellence » 80 € 28,00 € 18,60 € (3) 60,40 € 1,00 €

Prothèse dentaire remboursée Sécurité sociale

Base seule 700 € 107,50 € 75,25 € 408,50 € 216,25 €

Base + « Confort » 700 € 107,50 € 75,25 € 489,12 € 135,63 €

Base + « Sérénité » 700 € 107,50 € 75,25 € 542,87 € 81,88 €

Base + « Excellence » 700 € 107,50 € 75,25 € 596,62 € 28,13 €

Optique

Monture

Base seule 150 € 2,84 € 1,70 € 140,00 € 8,30 €

Base + « Confort » 150 € 2,84 € 1,70 € 148,30 € 0,00 €

Base + « Sérénité » 150 € 2,84 € 1,70 € 148,30 € 0,00 €

Base + « Excellence » 150 € 2,84 € 1,70 € 148,30 € 0,00 €

Verres multifocaux ou progressifs simples (la paire)

Base seule 500 € 14,64 € 8,78 € 380,00 € 111,22 €

Base + « Confort » 500 € 14,64 € 8,78 € 470,00 € 21,22 €

Base + « Sérénité » 500 € 14,64 € 8,78 € 491,22 € 0,00 €

Base + « Excellence » 500 € 14,64 € 8,78 € 491,22 € 0,00 €

(1) Dans la limite des frais réels restant à charge.(2) Dans le cadre du parcours coordonné, chez un médecin spécialiste adhérent au C.A.S. (Dépassement maîtrisé), pour avis ponctuel, sur avis du médecin traitant.(3) Cet exemple tient compte de la contribution forfaitaire de 1 € laissée à votre charge (article L.160-13 du Code de la Sécurité sociale).

LEXIQUE

Base de remboursement (BR)Tarif servant de base à la Sécurité sociale pour effectuer ses remboursements en secteur conventionné.

Contrat d’accès aux soins (C.A.S.)Contrat conclu entre l’Assurance maladie et des médecins libéraux du secteur 2 (secteur 1 dans certains cas) afin d’améliorer l’accès aux soins des assurés.

Frais réels (FR)Total des dépenses réellement engagées par le bénéficiaire.


QUAND DÉBUTENT VOS GARANTIES ?

• Au 1er jour du mois de la date d’effet demandée sur le bulletin d’affiliation.

Si vous n’avez pas indiqué de date d’effet, la date appliquée sera le 1er jour du mois suivant la réception de votre bulletin d’affiliation.

DURÉE DE VOTRE AFFILIATION

Vous êtes affiliés pour une période se terminant le 31 décembre de l’année en cours et se renouvelant à effet du 1er janvier, par tacite reconduction, sauf si vous demandez la résiliation au moins 2 mois avant cette date, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation en cours d’année, sans délai, est possible pour tout assuré pouvant bénéficier du dispositif Couverture Mutuelle Universelle (CMU) pour sa partie complémentaire (CMU-C).

QUAND CESSENT VOS GARANTIES ?

• En cas de résiliation de la convention d’assurances collective ;

• en cas de résiliation de votre part ; • en cas de non-paiement des cotisations.

Tout paiement versé indûment après la date de ces-sation des garanties devra être remboursé sans délai par vos soins.

En cas de cessation des garanties, vous avez la

possibilité de vous affilier à l’une des garanties indi-viduelles dont les conditions peuvent être communi-quées sur simple demande.

Cette possibilité est également offerte aux ayants droit du salarié décédé à l’issue des 12 mois de gra-tuité prévus par le régime conventionnel du salarié.Sous réserve que la demande d’affiliation individuelle à ces garanties soit formulée dans un délai de 6 mois à compter de la radiation aux présents régimes, il ne sera pas exigé de formalités médicales.

COTISATIONS

Les tarifs des cotisations figurent sur le bulletin d’affiliation.

Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme échu sur votre compte bancaire. N’oubliez pas de compléter le mandat de prélèvement joint au bulletin d’affiliation.

Lorsque l’assuré ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance, ses garanties peuvent être résiliées. La résiliation pour cause de non-paie-ment ne peut intervenir que dans un délai de qua-rante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, l’assuré est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible

RÉSILIATION OU SUSPENSION DES GARANTIESSi la résiliation ou la suspension des garanties du régime de base entraîne la résiliation ou la suspension des garanties du régime surcomplémentaire, la résiliation des garanties du régime surcomplémentaire n’entraîne pas la résiliation des garanties du régime de base.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES FACULTATIFS


d’entraîner son exclusion des garanties.

L’exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débi-teur des cotisations.

Les éventuels frais d’impayés pourront être imputés à l’assuré.

INDEXATION

Les cotisations sont indexées au 1er janvier par l’appli-cation d’un taux qui dépend : • de l’évolution des dépenses de santé prévue (élé-ments fournis par les Caisses nationales d’assurance maladie) ; • de l’équilibre global du portefeuille de l’Institution.

La MAPA peut renoncer à cette indexation.

RÉVISION

À compter du 1er janvier 2017 ainsi qu’au 1er janvier de chaque année suivante, les cotisations peuvent être révisées en fonction : • des résultats et de l’évolution des dépenses obser-vés pour les présents régimes ; • des évolutions des législations et des réglementa-tions fiscales et sociales ; • de l’évolution des remboursements de l’Assurance Maladie.

Les bénéficiaires sont avisés de la révision au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Lorsqu’ils s’opposent avant le 10 décembre de l’année en cours à cette information, le cachet de La Poste faisant foi, leur affiliation est automatiquement rési-liée au 31 décembre de l’année en cours.

À défaut d’opposition notifiée par l’assureur concer-nant la révision avant le 10 décembre de l’année en cours, leur affiliation est reconduite sur la base des cotisations indexées.

ADHÉSION À DISTANCE

DÉFINITIONLe contrat est commercialisé à distance lorsqu’il est conclu sans qu’il y ait la présence physique et simul-tanée des parties.On entend par « l’assuré », au sens des dispositions relatives à l’adhésion à distance, le salarié affilié au régime surcomplémentaire facultatif.

ÉLÉMENTS COMMUNIQUÉS À L’ASSURÉEn temps utile, avant la conclusion à distance d’un contrat, l’assuré reçoit les informations suivantes :1/ la dénominat ion de l ’organisme assureur

contractante, l’adresse de son siège social, lorsque l’organisme assureur est inscrit au registre du com-merce et des sociétés, son numéro d’immatricula-tion, les coordonnées de l’autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l’adresse de la succursale qui propose la couverture ;

2/ le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant à l’assuré de vérifier celle-ci ;

3/ la durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;

4/ la durée pendant laquelle les informations four-nies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l’indication, le cas échéant, du coût sup-plémentaire spécifique à l’utilisation d’une tech-nique de commercialisation à distance ;

5/ l’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. L’assuré doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l’organisme assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expi-ration du délai de renonciation ;

6/ la loi sur laquelle l’organisme assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec l’assuré ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l’organisme assureur s’engage à utili-ser, avec l’accord de l’assuré, pendant la durée du contrat ;

7/ les modalités d’examen des réclamations que l’as-suré peut formuler au sujet du contrat y compris, le cas échéant, l’existence d’une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l’existence de fonds de garantie ou d’autres mécanismes d’indemnisation.

Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l’organisme assureur ainsi que le caractère commercial de l’appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec l’assuré. La per-sonne en contact avec l’assuré doit en outre préciser son identité et son lien avec l’organisme assureur.

DROIT À RENONCIATIONDans le cadre des obligations liées à la commercia-lisation à distance, il est ouvert à l’assuré sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus courant : • à compter de la date de signature du bulletin


d’adhésion ; • ou à partir du jour où l’assuré reçoit les conditions d’adhésion et le présent document (si cette date est postérieure).

Le délai expire le dernier jour à 24 heures, il n’est pas prorogé s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Lorsque l’assuré exerce son droit de renonciation, il est tenu au paiement de la cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque a couru, à l’ex-clusion de toute pénalité.

Cette renonciation de l’adhésion entraîne la resti-tution par l’assuré à l’organisme assureur de toute somme reçue de celui-ci (à l’exception de celles cor-respondantes à la période durant laquelle le risque a couru), dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où l’organisme assureur reçoit notification de l’assuré de sa volonté de se rétracter. Passé ce délai, la somme due est de plein droit productive.

ADHÉSION SUITE AU DÉMARCHAGE DE L’AS-SURÉ

DÉFINITIONEst visée : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. »

DROIT À RENONCIATIONL’assuré a la faculté de renoncer à son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de récep-tion pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.Au titre du présent contrat, le jour de la conclusion du contrat correspond à la date de signature du bulletin d’adhésion par l’assuré.L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, l’assuré ne peut plus exercer ce droit de renonciation.En cas de renonciation, l’assuré ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’Institution est tenue de rembourser à l’assuré le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’Institu-tion si l’assuré exerce son droit de renonciation alors

qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation

Modèle de renonciationLa demande de renonciation en cas de démarchage ou de vente à distance doit être adressée à votre centre de gestion : • AG2R LA MONDIALE Centre de gestion 84 rue Charles Michels 93284 SAINT DENIS CEDEX

Afin de vous ménager une preuve de l’envoi, nous vous conseillons de l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception.

J’ai souscrit une adhésion auprès de votre organisme

le :…/… / ……,

sous le numéro :…………………………………………

Le contrat a été souscrit à distance ou suite à mon démarchage (rayer la mention inutile).

Après réflexion, et comme quatorze jours ne se sont pas écoulés depuis la signature du bulletin d’adhésion (ou depuis que j’ai reçu les conditions d’adhésion si cette date est posté-rieure), je déclare renoncer à mon adhésion.

Date et Signature


EXCLUSIONS ET LIMITES DES GARANTIES

Les exclusions et les limitations de garanties ne s’ap-pliquent pas lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher les prises en charge minimales prévues à l’article R.871-2 du Code de la Sécurité sociale.

EXCLUSIONSSauf indication contraire figurant aux résumés des garanties, ne donnent pas lieu à remboursement les frais : • non remboursés par les régimes de base de la Sécurité sociale ; • relatifs à des actes ne figurant pas à la Nomencla-ture générale des actes professionnels ou à la Clas-sification commune des actes médicaux, et même s’ils ont fait l’objet d’une notification de refus ou d’un remboursement nul par le régime de base ; • engagés avant la date d’effet des garanties ou après la cessation de celles-ci ; la date de prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la Sécurité sociale ; • déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ; • engagés hors de France (si la caisse de Sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l’Institution sur la base de remboursement utilisée par la Sécurité sociale et selon les garanties souscrites).

L’Institution ne prendra pas en charge les soins indemnisés au titre : • de la législation sur les pensions militaires ; • de l’hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des loge-ments foyers ou des hospices ; • des conséquences de guerre civile ou étrangère, de la désintégration du noyau atomique ; • de la parodontologie, pour les frais inhérents à des actes d’éducation à l’hygiène buccale.

Sont également exclues les prises en charge : • des participations forfaitaires et franchises restant à la charge de l’assuré, prévues à l’article L.160-13 du Code de la Sécurité sociale ; • de la majoration du ticket modérateur en cas de consultation ou visite de médecin effectuée en dehors du parcours de soins coordonnés c’est-à-dire sans prescription du médecin traitant (articles L.162-5-3 du Code de la Sécurité sociale et

L.1111-15 du Code de la santé publique) ; • des dépassements d’honoraires autorisés sur les actes cliniques ou techniques de médecins spé-cialistes consultés sans prescription préalable du médecin traitant (paragraphe 18 de l’article L.162-5 du Code de la Sécurité sociale).

LIMITES DE LA GARANTIE • Actes soumis à entente préalable de la Sécurité sociale : lorsque la Sécurité sociale n’envoie pas de notification de refus à l’assuré, les rembourse-ments ne sont effectués qu’après avis des praticiens conseils de l’assureur. • Actes dont la cotation n’est pas conforme à la Nomenclature générale des actes professionnels ou à la Classification commune des actes médi-caux : le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou classification. • Actes dont les dépassements d’honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représen-tants des praticiens (ou dépassements ne corres-pondant pas aux conditions conventionnelles) : le remboursement est limité à la base de rembourse-ment utilisée par la Sécurité sociale. • Actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d’un crédit annuel ou d’un forfait : à l’exception du forfait maternité, le crédit annuel ou le forfait cor-respond au montant maximum d’indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l’assureur. • Pharmacie : pour les médicaments figurant dans un groupe générique et ayant été remboursés par la Sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médica-ments, le remboursement complémentaire se fera également sur cette base. • Maternité : la garantie maternité n’intervient que pendant la période au cours de laquelle l’assurée reçoit des prestations en nature de la Sécurité sociale au titre du risque maternité. L’article D.331 du Code de la Sécurité sociale prévoit que cette période débute 4 mois avant la date présumée de l’accouchement et se termine 12 jours après l’accouchement. • Frais inhérents à des séjours en établissement psy-chiatrique en secteur non conventionné : la prise en charge est limitée à 90 jours par année civile et fait l’objet d’un règlement sur la base du rembour-sement utilisée par le régime de Sécurité sociale ; cette limite de 90 jours ne s’applique pas à la prise en charge du forfait hospitalier.

GÉNÉRALITÉS


PLAFOND DES REMBOURSEMENTS

La participation de l’assureur ne peut, en aucun cas, dépasser la totalité des frais laissés à votre charge après participation de la Sécurité sociale et, éventuel-lement, celle d’un autre organisme complémentaire.

Actes effectués en secteur non conventionné : si la prestation est calculée en fonction de la base de remboursement utilisée par la Sécurité sociale pour les actes conventionnés, le remboursement ne peut excéder celui qui aurait été versé si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.

RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES

En cas de paiement des prestations par l’Institution à l’occasion d’un accident comportant un tiers res-ponsable, l’Institution est subrogée à l’assuré qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu’il a supportées, conformément aux dispositions légales.

PRESCRIPTION

Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai maximum de 2 ans suivant la date des soins.

Toutefois, ce délai ne court : • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Institu-tion en a eu connaissance ;

• en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque-là.

Quand l’action de l’employeur, du salarié, du béné-ficiaire ou de l’ayant droit contre l’Institution a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’employeur, le salarié, le bénéficiaire ou l’ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription définies par les articles 2240 et suivants du Code civil et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de la prestation.

RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

Toutes les demandes d’information relatives au contrat doivent être adressées au centre de gestion dont dépend l’entreprise adhérente.Les réclamations concernant l’application du contrat

peuvent être adressées à AG2R LA MONDIALE - Direction de la Qualité - 104/110 boulevard Hauss-mann - 75379 PARIS CEDEX 08.

En cas de désaccord sur la réponse donnée, les récla-mations peuvent être présentées au Conciliateur de AG2R LA MONDIALE - 32 avenue Émile Zola - Mons en Barœul - 59896 LILLE CEDEX 9.

En cas de désaccord persistant après épuisement des procédures internes de réclamations de AG2R LA MONDIALE visées aux alinéas précédents, les réclamations peuvent être présentées au Médiateur du CTIP 10 rue Cambacérès - 75008 PARIS.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS / LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les données à caractère personnel traitées par votre Organisme d’assurance sont collectées à des fins de gestion commerciale et administrative. Elles peuvent, le cas échéant, être communiquées aux membres de AG2R LA MONDIALE et à ses partenaires, les-quels pourront notamment, sauf opposition de votre part, vous informer sur leur offre de produits ou de services.Les données collectées par voie de formulaires et présentées comme obligatoires sont nécessaires à la mise en œuvre de ce traitement. En cas de réponse incomplète de votre part, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Les données personnelles collectées au titre de la ges-tion de votre contrat peuvent être utilisées pour des traitements de lutte contre la fraude afin de préve-nir, de détecter ou de gérer les opérations, actes, ou omissions à risque, et pouvant, conduire à l’inscrip-tion sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.Ces données seront conservées pour la durée de votre contrat et au-delà de cette durée conformé-ment aux délais légaux de prescription.Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition sur les données qui les concernent, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Liber-tés ». Ces droits peuvent être exercés directement par courrier adressé à AG2R LA MONDIALE - À l’at-tention du Correspondant Informatique et Libertés – 104/110 bd Haussmann - 75379 PARIS CEDEX 08, ou par mail à [email protected] application de l’article 40-1 de la même loi, nous vous informons que vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’efface-ment et à la communication de vos données à carac-tère personnel après votre décès.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’Institution est soumise à l’Autorité de contrôle pru-dentiel et de résolution (ACPR) sise 61 rue Taitbout à Paris (75009).


FONCTIONNEMENT DE VOS GARANTIES

COMMENT S’EFFECTUENT VOS REMBOURSE-MENTS ?

TÉLÉTRANSMISSIONGrâce à un accord d’échange de données infor-matiques (procédure « NOÉMIE »), les Caisses pri-maires d’assurance maladie (CPAM) transmettent directement à l’Institution l’ensemble des informa-tions concernant vos remboursements ; si un mes-sage figure sur votre décompte Sécurité sociale, vous obtenez l’ensemble de vos remboursements en adressant votre dossier à la CPAM uniquement.Si cette procédure n’est pas encore en service, vous devez adresser au centre de gestion l’original du décompte Sécurité sociale afin d’obtenir le rembour-sement complémentaire.

PAIEMENT DES PRESTATIONSLes prestations complémentaires sont réglées par virement sur votre compte bancaire.

L’Institution adresse à votre domicile un décompte détaillé des prestations complémentaires versées : • soit à votre adresse mail, si vous avez demandé l’en-voi de vos décomptes en ligne sur www.terciane.fr/espace assurés/ rubrique votre compte en ligne, • soit à votre domicile.

Vous pouvez également connaître la nature et le montant des prestations versées sur votre compte en consultant notre site Internet : • www.ag2rlamondiale.fr/particulier

DEMANDE DE JUSTIFICATIFSÀ défaut de télétransmission par les organismes de base, il convient de nous adresser les originaux des décomptes de règlement de la Sécurité sociale.

Cependant, à tout moment, l’Institution peut vous réclamer la production des justificatifs suivants : • les notes d’honoraires et les factures des frais pres-crits, acquittées et datées, le cas échéant, les devis ; • pour le forfait maternité, un extrait d’acte de nais-sance avec mentions en marge relatives à la filiation de l’enfant ou, en cas d’adoption, un extrait d’acte de naissance comportant la mention d’adoption ou, dans l’attente du jugement d’adoption, une attes-tation des services de l’enfance et de la famille du conseil général du département ; • pour l’acupuncture, l’ostéopathie, la chiropractie, la note d’honoraires du praticien disposant des diplômes reconnus légalement nécessaires à l’exer-cice de la discipline concernée, accompagnée de la facture acquittée et datée ; • pour la chirurgie réfractive, la note d’honoraire du praticien accompagnée de la facture acquittée et datée ; • pour les vaccins, la prescription médicale accom-pagnée de la facture acquittée et datée du pharmacien ; • en cas de remboursement de frais de soins d’ori-gine accidentelle, toutes pièces justificatives afin de procéder au recouvrement des sommes réglées par l’Institution auprès de l’éventuel tiers responsable (copie de procès-verbal, attestations de témoins, coupures de journaux,…).

Pour l’ensemble des prestations fournies, seuls les frais réels engagés figurant sur les décomptes Sécu-rité sociale ou sur les factures détaillées des établis-sements hospitaliers ou des cliniques seront pris en compte pour les remboursements.En l’absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d’un praticien du

ATTENTIONSi vous avez engagé des dépenses pour frais d’optique, prothèses dentaires ou non, appareillages, frais ayant entraîné des dépassements d’honoraires, vérifiez que le montant des frais réels indiqué sur votre décompte Sécurité sociale correspond aux frais effectivement engagés. En cas de différence, faites parvenir au centre de gestion la facture originale justifiant de la dépense réelle et le décompte Sécurité sociale.


secteur non conventionné, vous devez transmettre à l’Institution une facture détaillée établie par votre médecin, accompagnée du décompte original de votre régime de base ; à défaut de facture, l’indemni-sation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.La facture devra comporter le cachet de votre méde-cin avec son numéro d’identification ainsi que le montant des frais engagés détaillé par acte, le libellé de l’acte correspondant au code de regroupement destiné aux organismes complémentaires, son prix unitaire tel que défini par la CCAM et la base de rem-boursement Sécurité sociale. Un formulaire à faire remplir par votre praticien, afin que l’ensemble des informations nécessaires au calcul de notre prestation soit précisé, est tenu à votre disposition sur simple demande.Il pourra vous être demandé de fournir tous devis ou factures relatifs, notamment, aux actes et frais den-taires ou d’optique envisagés. Ces devis feront l’objet d’un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s’appliquant aux praticiens. L’Institution peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l’assuré. Dans un tel cas, les frais et honoraires liés à ces opérations d’expertise seront à la charge exclusive de l’Institution.

LE TIERS PAYANT

La carte de tiers payant vous permet une dispense d’avance de frais dans les conditions mentionnées par ladite carte (articles L 871-1 et R 871-1 du Code de la Sécurité sociale).

Elle vous est remise après enregistrement de votre affiliation.

Pour bénéficier du tiers payant, vous présentez : • l’attestation de droits Sécurité sociale ; • la carte de tiers payant ; • la prescription médicale s’il y a lieu.

La carte de tiers payant reste la propriété de l’Insti-tution. En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, retraite,…) ou de résiliation du contrat, vous devez restituer la carte de tiers payant en cours de validité dans un délai de 15 jours suivant votre

départ ou suivant la démission du régime de la part de l’adhérent ou la résiliation du contrat.

ACCORDS DE PRISE EN CHARGE

EN CAS D’HOSPITALISATIONSi vous devez être hospitalisé en établissement conventionné (uniquement), le centre de gestion AG2R Réunica Prévoyance vous délivrera un accord de prise en charge garantissant le paiement des frais médicaux et chirurgicaux engagés, y compris la chambre particulière et le forfait hospitalier, sur la base de la garantie souscrite. Les frais personnels (téléphone, télévision) ne sont pas pris en charge.Votre demande de prise en charge doit être effectuée au plus tôt 15 jours avant la date d’entrée dans l’éta-blissement conventionné.

PLUSIEURS POSSIBILITÉS vous sont offertes : • en LIGNE : saisissez votre demande de prise en charge hospitalisation sur notre site Internet www.ag2rlamondiale.fr/particulier ; • par TÉLÉPHONE au : 0 969 32 2000 (appel non surtaxé) ; • sur PLACE : en présentant votre carte de tiers payant pour que l’établissement hospitalier conven-tionné effectue cette démarche pour vous.

EN MATIÈRE D’OPTIQUEVotre opticien envoie un devis détaillé au centre de gestion. En retour, il reçoit une prise en charge men-tionnant le montant de l’intervention de l’Institution.

Vous pouvez connaître les opticiens agréés : • en TÉLÉPHONANT au : − 0 969 32 2000 (appel non surtaxé) ; • ou en CONSULTANT notre site Internet : − www.ag2rlamondiale.fr/particulier.

Vous pouvez, notamment, reconnaître les opticiens partenaires à l’autocollant présent sur leur vitrine.

EN CAS DE POSE D’UNE PROTHÈSE DENTAIREAfin de mieux connaître le montant des frais laissés à votre charge, il est préférable de faire établir un devis par votre chirurgien-dentiste. Ce dernier l’adresse au centre de gestion. En retour, il reçoit un courrier men-tionnant le montant de l’intervention de l’Institution sur chaque acte dentaire.

CARTE DE TIERS PAYANTPour savoir si le professionnel de santé pratique le tiers payant, n’hésitez pas à l’interroger en lui présentant votre carte de tiers payant ; votre carte vous évite l’avance de frais.AttentionLorsque vous bénéficiez du tiers payant pharmaceutique « Sécurité sociale » et que vous ne présentez pas votre carte de tiers payant, vous devez régler directement la part complémentaire au pharmacien. Dans ce cas, votre pharmacien doit vous remettre l’un des volets de la facture subrogatoire ou une facture acquittée que vous transmettrez à votre centre de gestion pour obtenir le remboursement du ticket modérateur.

RÉSEAU ITELISVous pouvez bénéficier du réseau Itelis dans certains domaines comme l’optique et l’audioprothèse ; les services sont disponibles sur le site internet www.itelis.fr/particulier-offre-info


Ainsi, vous connaîtrez, avant d’engager les soins, la somme restant à votre charge.

QUELQUES INFORMATIONS UTILES

SECTEUR CONVENTIONNÉ/NON CONVENTIONNÉLes frais pris en charge par l’assurance maladie obli-gatoire varient selon que le prestataire des soins a passé ou non une convention avec l’assurance mala-die obligatoire.

Professionnels de santéLes professionnels de santé sont dits « convention-nés » lorsqu’ils ont adhéré à la convention nationale conclue entre l’assurance maladie obligatoire et les représentants de leur profession. Ces conventions nationales fixent notamment les tarifs applicables par ces professionnels. On parle alors de base de remboursement. La base de remboursement est opposable, c’est-à-dire que le professionnel de santé s’engage à le respecter.Les honoraires des professionnels de santé conven-tionnés sont remboursés par l’assurance maladie obli-gatoire sur la base de remboursement.Toutefois, les médecins conventionnés de « sec-teur 2 » sont autorisés à facturer avec « tact et mesure » des dépassements d’honoraires sur les bases de remboursement. Cette possibilité de factu-rer des dépassements est aussi accordée aux chirur-giens-dentistes sur les tarifs de prothèses dentaires. De manière générale, les professionnels de santé ne doivent pas facturer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la CMU-C.Les professionnels de santé « non conventionnés » fixent eux-mêmes leurs tarifs. Les actes qu’ils effec-tuent sont remboursés sur la base d’un tarif dit « d’au-torité » très inférieur à la base de remboursement.

Établissements de santéLes frais pris en charge par l’assurance maladie obli-gatoire dans le cadre d’une hospitalisation varient selon que l’établissement est conventionné ou non. Dans un établissement de santé privé non conven-tionné, les frais à la charge du patient sont plus importants.

MÉDECIN TRAITANT ET CORRESPONDANTLe médecin traitant détermine le parcours de soins afin de permettre une coordination plus efficace entre les différents acteurs. À sa demande, vous pou-vez consulter un médecin correspondant (générale-ment spécialiste mais il peut être généraliste), soit pour un avis ponctuel d’expert, soit pour des soins réguliers. Celui-ci tient informé votre médecin traitant de son diagnostic.

PARCOURS DE SOINS COORDONNÉSIl s’agit d’un circuit que vous devez suivre afin de permettre un meilleur échange d’information et une coordination plus efficace entre vous-même, votre médecin traitant et, le cas échéant, les autres praticiens. Les médecins en accès direct

(ophtalmologistes et gynécologues pour certains actes, et les psychiatres pour les 16-25 ans) sont éga-lement encouragés à faire un retour d’information au médecin traitant. Pour les consulter directement, il faut cependant avoir déclaré son médecin traitant auprès de la Sécurité sociale au préalable.

MÉDECINS NON CONVENTIONNÉSCes praticiens n’adhèrent pas à la convention natio-nale et ne sont soumis à aucune contrainte tarifaire. Le remboursement des honoraires effectué par la Sécurité sociale est basé sur le tarif d’autorité.

CONTRAT D’ACCÈS AUX SOINSLe contrat d’accès aux soins (C.A.S.) est conclu entre l’Assurance maladie et des médecins libéraux du sec-teur 2 (secteur 1 dans certains cas). Il a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des assurés, d’avoir un meilleur remboursement des consultations et actes médicaux.Pour savoir si votre médecin a signé le C.A.S. ou trou-ver un spécialiste l’ayant fait, consultez le site ame-li-direct et faites une recherche par nom, par spé-cialité ou par acte médical. La fiche des médecins signataires précise : « Honoraires avec dépassements maîtrisés (contrat d’accès aux soins) ».

PARTICIPATION FORFAITAIRE/FRANCHISEParticipation forfaitaire d’un euro

Cette participation forfaitaire d’un euro est laissée à la charge du patient pour tous les actes et consulta-tions réalisés par un médecin ainsi que pour tous les actes de biologie et de radiologie.

Elle est due par tous les assurés à l’exception : • des enfants de moins de 18 ans ; • des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse ; • des bénéficiaires de la Couverture Maladie Univer-selle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide Médi-cale de l’État (AME).

Le nombre de participations forfaitaires est plafonné à 4 par jour pour le même professionnel de santé et le même bénéficiaire, et à un montant de 50 euros par année civile et par personne. La participation forfaitaire d’un euro n’est pas remboursée par votre complémentaire santé.

FranchiseC’est la somme déduite des remboursements effec-tués par l’assurance maladie obligatoire sur les médi-caments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Son montant est de : • 0,50 € par boîte de médicaments ; • 0,50 € par acte paramédical ; • 2 € par transport sanitaire.

La franchise est plafonnée à 50 € par an pour l’en-semble des actes et/ou prestations concernés.


Un plafond journalier a également été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires : • pas plus de 2 € par jour sur les actes paramédicaux ; • pas plus de 4 € par jour pour les transports sanitaires.

Certaines personnes en sont exonérées : • jeunes de moins de 18 ans ; • bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l’Aide Médicale de l’État ;

• femmes enceintes durant toute la durée de la grossesse.

Les franchises ne sont pas remboursées par les com-plémentaires santé « responsables ».

POUR TOUT RENSEIGNEMENT

SITES INTERNET • www.envisages.info est le site dédié à votre régime frais de santé, réalisé spécialement pour votre pro-fession. Vous y trouverez toutes les informations sur vos garanties et leur fonctionnement, ainsi que l’ensemble des documents d’information et de ges-tion à télécharger.


SERVICE SANTÉ

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Profitez de ce service santé en le téléchargeant gra-tuitement sur votre ordinateur. Un véritable coach santé qui, en quelques clics, aidera toute votre famille au quotidien !

Vous pouvez accéder à ce service sur notre site internet : • www.ag2rlamondiale.fr/services-en-l igne/widget-sante

VACCINS, ACTUALITÉS SANTÉ, RENDEZ-VOUS MÉDICAUX… : « SERVICE SANTÉ » VOUS GUIDE AU QUOTIDIENRapidement installé sur votre ordinateur, le logiciel « Service santé » devient votre véritable coach santé personnel : • il vous alerte pour vos prochaines dates de vaccins, • il organise vos rendez-vous médicaux réguliers (ophtalmologue, dentiste,…) ; • il vous sensibilise autour de la vue et de l’audition avec des jeux ludiques ; • il vous permet d’accéder directement aux ser-vices Internet proposés sur votre Espace Client (décomptes santé et demande d’hospitalisation en ligne, devis optique et dentaire,…).

ORGANISEZ VOS RENDEZ-VOUS MÉDICAUX AVEC LE CALENDRIER « SERVICE SANTÉ »Le logiciel « Service santé » vous permet de program-mer tous les rendez-vous médicaux de votre famille.Il reprend les informations présentes dans votre car-net de santé et vous aide à organiser vos rendez-vous (généraliste, dermatologue, ophtalmologue,…) et vous informe des dates d’échéance de vos vaccins.

Vous disposez ainsi d’une vision globale sur vos prochains rendez-vous, et pouvez organiser votre « emploi du temps santé » et celui de votre famille très simplement !

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JOUEZ ET TESTEZ VOTRE SANTÉTest de la myopie, test du daltonisme, test auditif,… des jeux de prévention santé et aussi ludiques pour toute la famille !

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Pour votre affiliationAG2R LA MONDIALECentre de gestion collectiveTSA 63137 - 59896 LILLE CEDEX

Pour vos prestationsAG2R LA MONDIALETSA 71012 - 69303 LYON CEDEX 07Tél. : 0 969 32 2000 (appel non surtaxé)

LE PÔLE ALIMENTAIRE

DÉCOUVREZ LE PÔLE ALIMENTAIREwww.ag2rlamondiale.fr/entreprise/conventions-collectivesnationales/ polealimentaire-prevoyance-sante-epargne-retraite

LE PÔLE ALIMENTAIREPlace la dimension sociale au cœur de ses préoccupations. Il apporte des réponses concrètes aux professionnels, aux salariés et aux retraités concernés en mutualisant l’ensemble des moyens du Groupe.Protège plus de 710 000 salariés répartis dans plus de 115 000 entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat alimentaire, de l’industrie alimentaire, de la grande distribution et de l’hôtellerie café-restauration.


DES RÉALISATIONS CONCRÈTES, DES OUTILS POUR PARTICIPER À L’ATTRACTIVITÉ DU SECTEUR ALIMENTAIREUn observatoire prévention santé • qui permet d’informer les entreprises, les salariés sur l’actualité de la prévention santé, de la santé au travail, le partage d’expériences.

Des programmes de prévention santé • adaptés aux problématiques des professions de l’alimentaire. Ainsi les salariés bénéficient de campagnes de sensibilisation, de bilans de santé, d’entretiens avec des professions de santé.

Création du portail d’aide à l’alternance : www.preparons-mon-alternance-dans-l-alimentaire.fr • dans les métiers de l’alimentaire (formation, emploi, logement, transport, vie quotidienne).

Des ateliers retraite • pour donner les principaux repères sur le système de retraite et le calcul des pensions.

Un partenariat avec l’ANCV • pour permettre aux salariés des petites et moyennes entreprises de bénéficier de chèques vacances.

Un soutien à Alimétiers • portail sur les métiers de l’alimentaire et les offres d’emploi de ce secteur (www.alimetiers.fr)

Un panorama de l’action sociale • pour faire connaître la nature des aides et les formalités pour en bénéficier.

Un guide pédagogique et ludique • qui présente la protection sociale (retraite, santé et prévoyance).

SPÉCIFICITÉ DU GROUPE AG2R LA MONDIALELa vocation du Pôle alimentaire • préserver et promouvoir les spécificités des secteurs professionnels de l’alimentaire ;

• valoriser, développer des actions et innover dans les domaines de la protection sociale et de la prévention santé pour les entreprises et les salariés de ces secteurs.


DÉCOUVREZ LE PÔLE ALIMENTAIREwww.ag2rlamondiale.fr/entreprise/conventions-collectivesnationales/ polealimentaire-prevoyance-sante-epargne-retraite

LE PÔLE ALIMENTAIREPlace la dimension sociale au cœur de ses préoccupations. Il apporte des réponses concrètes aux professionnels, aux salariés et aux retraités concernés en mutualisant l’ensemble des moyens du Groupe.Protège plus de 710 000 salariés répartis dans plus de 115 000 entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat alimentaire, de l’industrie alimentaire, de la grande distribution et de l’hôtellerie café-restauration.


DES RÉALISATIONS CONCRÈTES, DES OUTILS POUR PARTICIPER À L’ATTRACTIVITÉ DU SECTEUR ALIMENTAIREUn observatoire prévention santé • qui permet d’informer les entreprises, les salariés sur l’actualité de la prévention santé, de la santé au travail, le partage d’expériences.

Des programmes de prévention santé • adaptés aux problématiques des professions de l’alimentaire. Ainsi les salariés bénéficient de campagnes de sensibilisation, de bilans de santé, d’entretiens avec des professions de santé.

Création du portail d’aide à l’alternance : www.preparons-mon-alternance-dans-l-alimentaire.fr • dans les métiers de l’alimentaire (formation, emploi, logement, transport, vie quotidienne).

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SPÉCIFICITÉ DU GROUPE AG2R LA MONDIALELa vocation du Pôle alimentaire • préserver et promouvoir les spécificités des secteurs professionnels de l’alimentaire ;

• valoriser, développer des actions et innover dans les domaines de la protection sociale et de la prévention santé pour les entreprises et les salariés de ces secteurs.

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AG2R LA MONDIALE104-110 bd Haussmann75379 Paris CEDEX 08Tél. : 0 969 32 2000(appel non surtaxé)www.ag2rlamondiale.fr

MAPA, assureur du régime - Société d’assurance à cotisations variables régie par le Code des assurances - Siège social : BP 60037 - 17411 SAINT JEAN D’ANGÉLY CEDEX.

AG2R Réunica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, membre de AG2R LA MONDIALE - 104-110 boulevard Haussmann 75008 Paris – Membre du GIE AG2R RÉUNICA.

L’OFFRE AG2R LA MONDIALE POUR LES ENTREPRISES

SANTÉComplémentaire santé collective

PRÉVOYANCEIncapacité et invalidité Décès

RETRAITE SUPPLÉMENTAIREPlan d’épargne retraite entreprises (Article 83) Retraite supplémentaire à prestations définies (Article 39)

ÉPARGNE SALARIALEPlan épargne entreprise (PEE) Plan épargne retraite collectif (PERCO) Compte épargne temps (CET)

PASSIFS SOCIAUXIndemnités fin de carrière (IFC) Indemnités de licenciement (IL) ENGAGEMENT SOCIALPrévention et conseil social Accompagnement

AG2R LA MONDIALE offre une gamme étendue de solutions en protection sociale.

Documents

SANTÉ NOTICE D’INFORMATION - envisages.info©/ayant... · L’OFFRE AG2R LA MONDIALE POUR LES ENTREPRISES 24. 3 NOTICE D’INFORMATION - SANTÉ - AYANTS DROIT DES SALARIÉS