SCHEMA DEPARTEMENTAL POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

C O N S E I L G E N E R A L

D E L O I R E - A T L A N T I Q U E

P R E F E C T U R E

D E L O I R E - A T L A N T I Q U E

SCHEMA DEPARTEMENTALPOUR LES PERSONNES

HANDICAPEES

2004-2008

SCHEMA DEPARTEMENTAL POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE- 2 -

P R ÉA M B U L E

L’ensemble de la société est désormais appelé à s’ouvrir aux personnes en situation de handicap.Notre dispositif départemental construit au cours des trente dernières années, aussi élaboré soit-il, nerépondait que partiellement à cette nouvelle nécessité. Il devait donc s’adapter à cette démarche voulue partous.

D’un commun accord et pour répondre aux dispositions de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002rénovant l’action sociale et médico-sociale, nous avons décidé d’élaborer un schéma départemental duhandicap, prenant en compte l’évolution de la demande sociale.

Le vif intérêt marqué tant par les associations que par les institutions publiques pour unemodernisation des réponses apportées aux personnes handicapées, a permis qu’une réflexion approfondieet partagée soit menée. Aussi, est-ce une démarche collective qui a été choisie dès la rentrée de septembre2002.

Après plusieurs mois de riches et intenses échanges, un consensus s’est noué autour de cinqorientations qui constituent les axes majeurs du schéma : connaître, informer, accompagner, adapter etfaciliter le parcours de vie, développer l’intégration. Ils deviennent nos priorités communes pour lescinq années à venir.

Trois principes fondamentaux les sous-tendent :

ü le respect de la dignité de la personne handicapée

ü sa pleine participation à la vie de la cité et son accès sans réserve aux droits fondamentaux, aux soins, aux loisirs, à la formation, et au travail

ü la promotion de l’autonomie et la protection des personnes vulnérables

Nous devrons mobiliser ensemble toutes nos énergies pour atteindre ces objectifs. Nous yparviendrons, à condition de mieux connaître les besoins locaux, d’améliorer l’offre de services et demettre en réseau l’ensemble des ressources dont nous disposons.

Que toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ce schéma soient remerciées pour leurcontribution et pour leur engagement dans le suivi et l’évaluation de ce travail commun.

Le Président du Conseil Général, Le Préfet,



SOMMAIRE

PREAMBULE 2

SOMMAIRE 3

INTRODUCTION 5

I - Cadre législatif et réglementaire 5

II - Le premier Schéma conjoint Etat-Conseil Général en Loire-Atlantique 6

III - MéthodologieA. Les étapes de l’élaboration du schémaB. Les instances de travail et de concertationC. Les outils de communication

6688

PRINCIPAUX ELEMENTS ISSUS DU DIAGNOSTIC PARTAGE 9

I - Les dépenses d’aide sociale et d’assurance maladieII - Les services et les établissements

A - Données généralesB - Structures sous compétence tarifaire du Conseil GénéralC - Structures sous compétence tarifaire de l’Etat

III - Les démarches et les outils existantsA - Démarches initiées par le Conseil GénéralB - Démarches initiées par l’Etat

IV - Points forts et points faibles

910101011

121213

15

LES ACTIONS RETENUES DANS LE SCHEMA 17

• Orientation 1 - Connaître les publics et les besoins- Objectif opérationnel 1 : Créer un observatoire- Objectif opérationnel 2 : Mettre en réseau- Objectif opérationnel 3 : Renforcer les bonnes pratiques des professionnels

181920

• Orientation 2 - Informer - Objectif opérationnel 1 : Mettre en place une meilleure information 21

• Orientation 3 - Accompagner- Objectif opérationnel 1 : Accompagner les aidants- Objectif opérationnel 2 : Accompagner les Personnes Handicapées à domicile- Objectif opérationnel 3 : Accompagner la parentalité et la petite enfance-

222324

• Orientation 4 - Adapter et faciliter le parcours de vie- Objectif opérationnel 1 : Accueillir et prendre en charge en établissement et service- Objectif opérationnel 2 : Améliorer l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes- Objectif opérationnel 3 : Développer les passerelles entre les acteurs

252728

• Orientation 5 - Développer l’intégration



- Objectif opérationnel 1 : Favoriser l’intégration professionnelle- Objectif opérationnel 2 : Faciliter l’accès aux loisirs- Objectif opérationnel 3 : Développer les actions au sein des établissements scolaires et de formation

professionnelle

303132

SYNTHESE ET OBJECTIFS PAR ORDRE DE PRIORITE 33

SUITES ET PRECONISATIONS 34

GLOSSAIRE 36

ARRETE 38



I N T R O D U C T I O N

I. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Le Département est responsable, en vertu des lois de décentralisation, de la programmation desétablissements et services pour les adultes handicapés, et concouremment avec l’Etat, pour lesétablissements qui comportent une prise en charge médicale.

L’Etat est, pour sa compétence, responsable du secteur de l’enfance handicapée, de celui du travailprotégé, et des établissements qui comportent une prise en charge médicale, en association avec leDépartement pour les Foyers d’Accueil Médicalisés.

Déjà inscrite dans le cadre d’une des deux lois fondatrices du secteur médico-social, à savoir, la loin°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, codifiée notamment dans lesarticles L311-3 à 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F), la fonction de planification a étérenouvelée et développée au travers de la loi 2002-02 du 2 janvier 2002, relative à la rénovation de l’actionsociale et médico-sociale.

Si celle-ci valorise le principe législatif existant d’un schéma départemental unique et conjoint entrel’Etat et le Département, elle renforce, aux termes des articles codifiés L 312-4 et L 312-5, les pointsessentiels suivants :

Ø le contenu du schéma est précisé : nature, niveau et évolution des besoins sociaux etmédico-sociaux de la population

Ø le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale est dressé

Ø les perspectives et objectifs du développement de cette offre sont déterminés

Ø le cadre de la coopération et de la coordination est précisé

Ø des critères d’évaluation sont définis.

Elle permet sans l’imposer qu’une annexe dresse la programmation pluriannuelle des structures, leschéma lui-même n’étant pas amené à contenir un plan de créations de places.

La loi 2002-02 insiste enfin sur la notion de service et de coordination des institutions et services.

Afin de répondre aux nouvelles exigences du corps social, notamment dans le domaine del’information, de l’accompagnement et de la prise en compte des situations des personnes handicapées, unensemble de lois récentes a affirmé la place et le rôle des personnes handicapées dans nos sociétés.

Ainsi, la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dédiait son chapitre VI à laconsultation des personnes handicapées, précisant les attributions des instances consultatives que sont leC.N.C.P.H (conseil national consultatif des personnes handicapées) au niveau central et les C.D.C.P.H auniveau local (conseil départemental consultatif des personnes handicapées).



La loi 2002-02 affirme quant à elle les droits des usagers dans le secteur social et médico-social. Au-delà de la définition des garanties dont bénéficient les personnes accueillies dans les établissements et lieuxde vie et d’accueil, elle met à leur disposition des outils pour faire valoir leur droits (livret d’accueil,règlement de fonctionnement, contrat de séjour, conseil de la vie sociale … ).

Le présent schéma s’inscrit, par conséquent, pleinement dans l’esprit de cet environnement législatiffavorisant la participation des usagers de la façon la plus large possible.

II. LE PREMIER SCHEMA CONJOINT ETAT-CONSEIL GENERAL ENLOIRE-ATLANTIQUE

Conformément aux champs de compétences respectifs du Conseil Général et de l’Etat divers travauxet réflexions ont jusqu’à présent guidé l’action des services.

Il convient de nommer au titre du Conseil Général entre autres nombreux rapports, le SchémaDépartemental des Personnes Handicapées (1992-1995) et la Charte en faveur des Personnes Handicapéesde décembre 1999. L’Etat en ce qui le concerne a produit entre autres études, le Document d’Orientationdans le domaine de l’Enfance Handicapée et Inadaptée et des Adultes Handicapés.

Au regard de ces travaux fructueux et importants ayant vocation à enrichir le présent schéma, l’intérêtde la démarche actuelle est d’établir en commun entre les services du Conseil Général et ceux de l’Etat unpremier schéma conjoint pour les personnes handicapées, que l’on pourrait qualifier de premièregénération.

III. LA METHODOLOGIE

A. LES ETAPES DE L'ELABORATION DU SCHEMA :

Le principe de l'élaboration d'un schéma pour les personnes handicapées a été adopté par délibérationde l'Assemblée Départementale le 21 juin 2001. Lors de la première Assemblée Générale, le 12 septembre2001, un document de cadrage a été présenté par le Président du Conseil Général. Ce document retrace lecadre réglementaire, l'historique des travaux déjà réalisés, la méthodologie, le calendrier, les enjeux et lesproblématiques à aborder.

Le choix ayant été fait de faire appel à un consultant extérieur pour accompagner la démarche, laprocédure d'un marché d'appel d'offres européen a été appliquée.

La démarche a débuté en mars 2002 par la phase dite de diagnostic partagé. Un état des lieux a étéréalisé par le consultant, l'objectif étant de faire le constat de l'offre et des ressources existantes dans ledépartement, de produire une analyse du fonctionnement des dispositifs mis en œuvre et des actionsmenées. Cette étude devait faire apparaître les besoins quantitatifs et qualitatifs ainsi que les attentes desusagers.



Les outils suivants ont été utilisés : une analyse documentaire, des questionnaires en direction desétablissements et services accueillant des personnes handicapées (adultes et enfants), des entretiensindividuels auprès de personnes handicapées vivant à leur domicile ou en établissement et des entretiensauprès de membres d'institutions et d’associations représentatives du secteur.

Cette étude a donné lieu à la réalisation d'un document de synthèse et d'analyse.

Cet état des lieux a ensuite été soumis à l'analyse critique d'un groupe spécifique composé de 18personnes représentant des associations, établissements et institutions. Ce groupe, réuni à 2 reprises, aexaminé les travaux réalisés par le consultant, dégagé les axes prioritaires et proposé pour chacun desthèmes un cahier des charges. Il s’agissait des six axes suivants :

Ø connaissance des besoins,

Ø continuité du parcours de vie,

Ø accès et accompagnement à la vie quotidienne,

Ø innovation et adaptation,

Ø les personnes handicapées vieillissantes,

Ø emploi et handicap.

Dans le même temps, une démarche d'état des lieux spécifique au secteur de l'enfance handicapée aété menée permettant d'embrasser la problématique de manière globale. Deux axes particuliers à l'enfanceont été dégagés :

Ø la scolarisation des enfants handicapés,

Ø l’enfant et sa famille.

Cette première phase terminée, la pré-élaboration du schéma a pu commencer.

Huit groupes de travail se sont réunis 4 fois chacun avec pour objectif, à partir d'un cahier descharges, de produire des propositions d'actions à inscrire dans le schéma.

Au final, les propositions ont été regroupées en 5 grandes orientations déclinées en 14 objectifsopérationnels.

Cette seconde phase s'est réalisée de novembre 2002 à juin 2003.

Les étapes suivantes concernent la rédaction du document final, le passage pour avis devant le ComitéRégional de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Le schéma est présenté ensuite à l'AssembléeDépartementale pour ce qui concerne ses compétences et au Préfet pour ce qui relève des attributions del’Etat, puis adopté par un arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général. Le documentvalidé est présenté lors de la première réunion du Conseil Départemental Consultatif des PersonnesHandicapées.

B. LES INSTANCES DE TRAVAIL ET DE CONCERTATION :

Plusieurs instances ont été mises en place :



Ø le comité de pilotage comprenant le Président de la Commission des Affaires Sociales, ainsiqu’un autre Conseiller Général et les directeurs du Conseil Général, le directeur de la DirectionDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales et les chefs de projet. Cet organe de décision avalidé chaque étape de la démarche,

Ø le comité de suivi du marché, avec une composition identique, s’est porté garant de laprestation fournie par le consultant,

Ø le groupe de projet constitué de personnels du Conseil Général et de la DirectionDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales a assuré l'aspect organisationnel.

Les différents groupes de travail opérationnels ont été constitués sur la base d'appels à candidatureavec pour objectif une participation maximum et diversifiée des partenaires et représentants des usagers.

Lors des différentes phases, les travaux ont été présentés aux instances consultatives :

Ø une Commission Consultative, dont la composition tendait à se rapprocher de celle prévuepour le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées prévue dans la loi 2002-2,

Ø l'Assemblée Générale, instance largement ouverte à tous les partenaires, s’est réunie le 12septembre 2001, les 22 octobre 2002 et 25 juin 2003.

La composition de ces 2 instances consultatives est détaillée en annexe du présent schéma.

C. LES OUTILS DE COMMUNICATION :

Un journal de projet a été réalisé à la fin de chaque phase, fin juin 2002, fin octobre 2002, et unnuméro spécial "enfance" en décembre 2002.

Des communiqués de presse et points-presse ont eu lieu lors des assemblées générales.

Le produit finalisé se présente sous 3 formes :

Ø le document rédigé présentant les propositions d'actions,

Ø un document annexe regroupant l'ensemble des études réalisées durant le schéma (état des lieux,analyse du questionnaire en direction des établissements et restitution des entretiens), les compte-rendus des groupes de travail thématiques,

Ø une plaquette synthétique de présentation du schéma.



P R I N C I PAU X E L E M E N T S I S S U S D UD I A G N O S T I C PARTAGE

L’état des lieux réalisé durant le premier semestre 2002 appuyait ses analyses et ses comparaisons surdes données 2000 et 2001. Il a été choisi ici d’actualiser certaines données avec des chiffres 2002 et 2003.

I - LES DEPENSES D’AIDE SOCIALE ET D’ASSURANCE-MALADIE

En 2003, pour les personnes handicapées du département : les dépenses brutes d’aide sociale ont étéde 59 millions d’euros, et celles de l’assurance maladie de 127,4 millions, dont 87, 5 millions d’eurospour le secteur de l’enfance handicapée. Pour l’année 2002, la Loire-Atlantique mobilise le budget le plusimportant pour la Région des Pays de la Loire. Cela est dû au poids démographique du département (prèsd’un tiers de la population régionale), puisque rapportées au nombre d’habitants les dépenses sontlégèrement inférieures aux autres départements. La Loire-Atlantique connaît une croissance de lapopulation (8% sur 10 ans) supérieure à la moyenne nationale, qui se traduit par une forte représentationde la tranche d’âge 20/59 ans (plus de 54% de la population totale) et une importante représentation des0-19 ans (25,7% contre 24,6% au niveau national).

En 2000-2001, la Commission Départementale d’Education Spéciale (C.D.E.S) a étudié 1010situations d’enfants et adolescents handicapés tandis que 1993 bénéficiaires de l’Allocation d’EducationSpéciale (A.E.S) étaient recensés. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 25% entre 1990 et 2000. Au1er septembre 2001, 134 enfants étaient accueillis dans les établissements au titre de l’amendement Cretonet ils étaient 179 en septembre 2002. 11 630 personnes étaient bénéficiaires de l’Allocation AdulteHandicapée (A.A.H) en 2000 pour la Loire-Atlantique, soit une augmentation de 6, 3% par rapport à1997.

En 2002, les sommes consacrées à l’Allocation d’Education Spéciale s’élevaient à 5,6 millions d’euros,et celles destinées à l’Allocation Adulte Handicapée à 70, 6 millions d’euros.

Concernant les aides à domicile et l’accueil en établissements, pour les personnes handicapées, laLoire-Atlantique présente des dépenses comparables aux chiffres constatés aux niveaux national et

Dépenses d'aide sociale et d'assurance maladie

59 millions d'euros70,6 millions d'euros

5,6 millions d'euros

127,4 millions d'euros

Aide sociale

Assurance maladie

A.E.S.

A.A.H.



régional lorsqu’on les rapporte au nombre de bénéficiaires. En revanche, elle présente une offred’hébergement plus étendue et diversifiée (types d’hébergements, accueil de jour et familial).

II - LES SERVICES ET LES ETABLISSEMENTS

A - DONNEES GENERALES

Par rapport à son poids démographique, le nombre de places en établissements et services en Loire-Atlantique se situe dans la moyenne nationale. Pour les Foyers Occupationnels (F.O) et les structures detravail protégé, la capacité des structures est légèrement plus faible, le constat est inverse pour les Foyersd’Accueil Médicalisé (F.A.M) et les Maisons d’Accueil Spécialisé (M.A.S).

Pour l’enfance handicapée, la Loire-Atlantique dispose d’un nombre de lits, tous handicapsconfondus, proportionnel à son poids démographique dans la région. La moyenne du nombre de lits parétablissements (56 lits) est inférieure à celle de la région (64 lits).

B - STRUCTURES SOUS COMPETENCE TARIFAIRE DU CONSEIL GENERAL

Les structures sous compétence tarifaire du Conseil Général ont connu une croissance sensible de leurcapacité entre 2000 et 2001. L’évolution est surtout marquée par la diversité des types de prise en charge :Foyers Occupationnels de jour, Foyers d’Accueil Médicalisé (financement partagé avec l’Etat), S.A.C.A.T(Section Adaptée au Centre d’Aide par le Travail), accueil familial, services de maintien à domicile etcréations de structures pour personnes handicapées vieillissantes. Au 31 décembre 2002, ces structuresavaient une capacité d’accueil correspondant à 1 994 places autorisées et financées.

Ces structures accueillent globalement plus d’hommes que de femmes, sauf dans les foyersoccupationnels de jour.

L’âge moyen varie selon le type de structures :

Ø 33 ans pour les logements accompagnés,

Ø 35 ans pour les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S),

Ø 37 ans pour les Foyers d’Accueil Médicalisé,

Ø 41 ans pour les Foyers occupationnels et l’accueil temporaire.

A g e m o y e n s e lon le type de s t ructure

33 35 3741

0

10

20

30

40

50

L o g e m e n tsaccom p a g n é s

S .A .V .S . F .A.M . F .O. e t accuei ltem p o raire

Age

s



Les 50/60 ans représentent 17%, soit 320 des personnes accueillies. 75 autres personnes atteindront60 ans à l’horizon 2005. La majorité des résidents (60%) ont pour origine géographique le canton, lecanton limitrophe ou l’arrondissement de l’établissement d’accueil, même si la répartition desétablissements est essentiellement concentrée sur les régions nantaises et nazairiennes, ainsi que sur lazone littorale.

C - STRUCTURES SOUS COMPETENCE TARIFAIRE DE L’ETAT

Les adultes handicapés

La Loire-Atlantique compte, en août 2000, 7 Maisons d’Accueil Spécialisé et 6 Foyers d’AccueilMédicalisé (financement partagé avec le Conseil Général), soit 647 places financées. Les résidents sontmajoritairement des hommes. Les mouvements d’entrées et de sorties sont relativement limités (4% en2000 pour les F.A.M).

En février 2001 : 22 Centres d’Aide par le Travail accueillent 1 623 travailleurs handicapés, et les 13Ateliers Protégés, 679 travailleurs. Les travailleurs de C.A.T se caractérisent par une majorité d’hommes(62%), un âge moyen compris entre 25 et 45 ans, ils présentent un retard mental moyen (49,5%). Il fautnoter que 12,75% des travailleurs ont plus de 45 ans. Par ailleurs, un établissement accueillespécifiquement les handicapés visuels, et un autre ne reçoit que des traumatisés crâniens. Les structures detravail protégé sont également concentrées sur un axe Nantes – Saint-Nazaire.

L’enfance handicapée

Concernant le secteur de l’enfance handicapée, plus de 3440 enfants sont pris en charge par lesétablissements et services. Parmi eux, on dénombre 127 bénéficiaires de l’amendement Creton et 142adolescents ayant obtenu une orientation COTOREP, 99 enfants font l’objet d’un placement ordonné parle juge ou au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance, soit près de 3% des enfants accueillis. L’ensemble desstructures est constitué d’établissements et services, en dehors des C.A.F.S, (Centre d’Accueil Familial etSocial) de 2781 lits et places financés, soit un taux d’équipement global pour 1000 jeunes de moins de 20ans de 9,55 (contre 9,16 en Pays de la Loire et 8,61 au niveau national). Le total des lits, des structures etdes places financés avec les C.A.F.S est de 2891, soit un taux d’équipement global de 9,93 (9,49 au niveaurégional) ; 27 Services d’Education et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) organisent l’offre des 607 placesfinancées.

La répartition des lits et places par type de déficience indique un taux d’équipement, par rapport auxmoyennes régionale et nationale, relativement faible pour les Instituts de Rééducation (I.R) (0,71 au lieu de0,85 et 1,04), et dans une moindre mesure pour les Instituts Médico-Educatifs (I.M.E) (3,76 au lieu de 4,50et 4,67), alors que le département se caractérise par une sur-représentation des moins de 20 ans et uneprogression de 25% du nombre de bénéficiaires de l’A.E.S entre 1990 et 2000. D’autre part, pour lesautres déficiences, l’attractivité de Nantes sur la région est importante. Pour les Instituts d’EducationMotrice (I.E.M), la Loire-Atlantique concentre 60% des installations régionales. On constate la mêmeattractivité pour les structures destinées aux polyhandicapés et aux déficients sensoriels, notamment en cequi concerne l’Institut Départemental pour Jeunes Sourds et Malentendants et l’Institut Public pour lesHandicapés Visuels, qui ont une vocation régionale du fait de leur spécificité.

Il existe 7 Centres d’Accueil Médico-Social Précoce dans la Région, dont 2 spécialisés. 3 desC.A.M.S.P polyvalents sont situés à Nantes, Saint-Nazaire et Saint-Sébastien sur Loire, et un C.A.M.S.P



spécialisé sur la déficience auditive est implanté au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes. Cesstructures sont financées à 80% par l’assurance maladie et à 20% par le Conseil Général.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés, on dénombre 1222 enfants dansl’enseignement spécial (Sections d’Education Spéciale - S.E.S, Sections d’Enseignement Général etProfessionnel Adapté – S.E.G.P.A, Etablissements Régionaux pour l’Enfance Adaptée – E.R.E.A), 1068inscrits en Classes d’Intégration Scolaire (C.L.I.S), 353 dans les classes ordinaires ; les C.L.I.S 1 publiques(handicap mental) représentent près de 93% de l’effectif total des enfants scolarisés en C.L.I.S. Malgré labaisse démographique des enfants scolarisés dans le second degré en Loire-Atlantique (-2,5% sur lapériode 1985-2000), on observe une augmentation des enfants inscrits en S.E.S et S.E.G.P.A.

L'intégration collective dans le second degré, au travers de la création des U.P.I. ( Unités Pédagogiquesd'Intégration ), est actuellement en plein développement.

III - LES DEMARCHES ET LES OUTILS EXISTANTS

A - DEMARCHES INITIEES PAR LE CONSEIL GENERAL

Un premier schéma a été élaboré, pour la période 1992-1995, pour les actions relevant uniquement dela compétence du Conseil Général.

En décembre 1999, le Conseil Général a adopté une charte en faveur des personnes handicapées, élaborée enconcertation avec l’ensemble des acteurs du champ du handicap. Elle vise à adapter et à renforcer les actionsinitiées pour faire face à l’évolution du secteur du handicap, avec pour fil conducteur l’intégration.

Plusieurs actions ont été mises en œuvre, après les réfléxions menées avec les partenaires :

Ø définition de principes relatifs à l’accueil temporaire,

Ø Grille ATHENA (Accompagnement des Travailleurs Handicapés et Evaluation par Niveauxd’Adaptation), qui a pour but de mieux évaluer les potentiels et les besoins d’accompagnement destravailleurs handicapés,

Ø Outil d’évaluation du handicap,

Scolarisation des enfants handicapés

1 222

353

1 068

Educationspéciale

C.L.I.S.

Intégration dansles classesordinaires



Ø Prise en charge du déplafonnement de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne(A.C.T.P), pour les personnes lourdement handicapées vivant à leur domicile,

Ø Dispositifs d’aide aux aidants des personnes handicapées afin de soutenir les personnes del’entourage proche, non professionnelles, s’occupant habituellement de la personne handicapée(formations, groupes de parole, aide au répit…),

Ø Adoption du système de dotation globale aux établissements,

Ø Création d’un service d’interprétariat en langues des signes pour les personnes sourdes etmalentendantes,

Ø Aide aux transport pour les personnes fréquentant en accueil de jour un Foyer Occupationnelou un Foyer d’Accueil Médicalisé,

Ø Mise à disposition d’un travailleur social du Département à l’E.P.S.R (Equipe dePréparation et de Suite du Reclassement),

Ø Mise en place d’une boucle magnétique et d’un système d’audio-description à la Maison dela Culture de Loire Atlantique, pour permettre aux malentendants et aux personnes mal ou non-voyantes d’accéder aux spectacles.

Par ailleurs, des groupes de travail ont été conduits en partenariat avec les associations et les structuressur le thème du vieillissement des personnes handicapées. Ils ont notamment conduit à prioriser lesprojets concernant cette population.

En terme d’orientations politiques, le budget du Conseil Général consacré aux personnes handicapéesa progressé de 15,6% entre 2000 et 2001, de 8,7% entre 2001 et 2002 et de 12,3% entre 2002 et 2003. Lesaxes prioritaires de développement ont été la diversification des modes d’accueil et les actions favorisant lemaintien à domicile. Depuis la décentralisation, en 1985, plus de 1 900 places en établissements et servicespour personnes adultes handicapées ont été créées par le Conseil Général en Loire-Atlantique.

B - DEMARCHES INITIEES PAR L’ETAT

Evolution du budget du Conseil Général consacré aux personnes handicapées

4183124848362316 52601011

59084200

20032002200120000

20000000

40000000

60000000

80000000

Dép

ense

s en

eur

os



Le Préfet de Région, sur proposition du D.R.A.S.S (Directeur Régional des Affaires Sanitaires etSociales) et des D.D.A.S.S (Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales) de la Région,retient chaque année les orientations principales concernant le domaine de l’enfance inadaptée ethandicapée, et le secteur des adultes handicapés relevant de sa compétence.

En août 2000, elle a retenu douze axes d’orientation, dont cinq sont relatifs à l’enfance :

Ø conforter l’intégration scolaire, notamment au travers d’Handiscol,

Ø structurer l’analyse des besoins par la C.D.E.S et par la COTOREP,

Ø mieux répondre aux attentes des enfants et adolescents souffrant de troubles du comportement etde la conduite,Ø aider les I.M.E à s’adapter à l’évolution des besoins de prise en charge individualisée,

Ø favoriser l’ouverture des structures de travail protégé sur le monde ordinaire du travail,

Ø développer des formules d’accueil temporaire et d’accueil de jour pour les Maisonsd’Accueil Spécialisé et les Foyers d’Accueil Médicalisé,

Ø accompagner à domicile et créer des sites pour la vie autonome,

Ø renforcer les moyens de réponse aux besoins d’accompagnement psychiatrique,

Ø soutenir la prise en charge précoce (C.A.M.S.P et Centres Médico Psychologiques de Proximité),

Ø privilégier la connaissance épidémiologique,

Ø mieux prendre en compte les autistes,

Ø améliorer la prise en charge des traumatisés crâniens.

Le Schéma Régional de la Déficience Auditive des Pays de la Loire (2000-2005) a établi quatre typesde préconisations : le dépistage, le diagnostic, l’information, le développement de l’insertionprofessionnelle des adultes.

La D.R.A.S.S a effectué en février 2002 une étude régionale visant à améliorer la réponse aux besoinsdes enfants et adolescents présentant des troubles de la conduite et du comportement.

Plusieurs plans nationaux visant à développer l’offre se sont succédés :

Ø le plan quinquennal Maison d’Accueil Spécialisé - Foyers d’Accueil Médicalisé (ex-F.D.T) (1999-2003),Ø le plan exceptionnel M.A.S 2002,

Ø le plan triennal, 2001-2003, en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés, qui a permisde programmer la création de places en S.E.S.S.A.D, de structures pour enfants lourdementhandicapés, pour traumatisés crâniens et autistes.

Dans ce cadre, la Loire-Atlantique a bénéficié d’un renforcement de places de S.E.S.S.A.D et de placespour enfants lourdement handicapés.

Au total, 1,8 millions d’euros ont été affectés à ces différents plans pour un total de 70 placescréées. Par ailleurs, au titre des Centres d’Aide par le Travail, 215 places ont été créées sur 5 ans.



La prise en charge des personnes handicapées se retrouve dans les objectifs prioritaires du SchémaRégional d’Organisation Sanitaire (1999-2004) « organiser pour mieux soigner », notamment sur le voletpsychiatrique de ce schéma.

IV - POINTS FORTS ET POINTS FAIBLES

Suite au questionnaire, adressé à l’ensemble des établissements s’occupant d’adultes et d’enfantshandicapés, le taux de retour a été de 80%. De plus, des entretiens auprès de personnes handicapées, àdomicile et en établissement, ainsi que des entretiens auprès des principaux acteurs du champ du handicap(élus, institutionnels, représentants du monde associatif, responsables d’établissements…), ont permis demettre en relief les points importants du fonctionnement actuel.

La connaissance des besoins semble être l’un des principaux points faibles. Il n’existe pas à ce jourd’outil permettant de les appréhender de manière exhaustive, même si une première centralisation descandidatures des adultes est réalisée au niveau du Conseil Général, pour les établissements relevant de sacompétence.

Les personnes handicapées rencontrées ont souligné leur besoin d’ouverture vers l’extérieur et d’accèsaux loisirs. Les personnes résidant en établissements expriment leur souhait de se retrouver dans un projetindividualisé. Les attentes principales concernent les places en établissement, l’offre de transport,surtout en zone rurale, et les aspects financiers liés aux diverses allocations.

Les problématiques à développer :

Ø la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes,

Ø les vacances et loisirs,

Ø pour les personnes handicapées et leurs familles : réponse à l’accueil d’urgence, aide aux aidants,

Ø les prises en charge à domicile pour les personnes les plus lourdement handicapées.

Les points forts du système :

Ø la politique partenariale active,

Ø la diversité des offres de prise en charge et de services,

Ø le dynamisme du secteur associatif,

Ø la création d’un nombre conséquent de places,

Ø le succès de l’accueil familial .

Les propositions pour améliorer le système :

Ø faire évoluer l’approche des personnes handicapées, notamment dans le monde de l’école et dutravail,

Ø assouplir les systèmes de tarification et de contrôle des établissements et des services,

Ø créer des dispositifs pour les personnes handicapées vieillissantes,



Ø favoriser les projets d’accompagnement individualisé,

Ø développer et actualiser les projets d’établissements,

Ø améliorer le dialogue entre les associations et les pouvoirs publics.



L E S A C T I O N S R E T E N U E S

D A N S L E S C H E M A

Le schéma départemental vise à améliorer, adapter et diversifier les réponses en vue de répondre aumieux aux besoins des usagers.

Il a pour objectif d’améliorer la prise en compte des personnes en situation de handicap et de faireévoluer leur image au sein de la société.

Dans ce cadre cinq orientations ont été identifiées :

1. La connaissance des publics et des besoins

2. L’information

3. L’accompagnement

4. La souplesse du parcours de vie

5. L’intégration

Chacune de ces orientations est déclinée en objectifs opérationnels avec pour chacun un ordre depriorité (`, a ou b).

Selon le niveau de précision des orientations fixées par le Comité de Pilotage, les objectifsopérationnels sont précisés en étapes ou en actions.

Pendant la durée du schéma, l’Etat et le Conseil Général poursuivront leur politique de création deplaces et de développement de services au bénéfice des Personnes Handicapées.

Ø Le Préfet veillera à la mise en œuvre au niveau local des plans nationaux d’amélioration del’offre de services tant pour les enfants que pour les adultes.

Ø Le Conseil Général adoptera chaque année les actions destinées aux établissements et servicesdans le cadre de son budget. La politique de création de places s’inscrira dans une approchedynamique, où les réponses devront être à la fois de proximité, innovantes et multiformes. Un accentparticulier sera mis sur les formules permettant de mieux assurer le lien entre le domicile etl’établissement. Un effort complémentaire sera réalisé en direction des personnes handicapéesvieillissantes.



ORIENTATION 1 : CONNAITRE LES PUBLICS ET LES BESOINS

OBJECTIF OPERATIONNEL 1 : CREER UN OBSERVATOIRE

⇒ Priorité : `⇒ Utilisateurs : Elus, associations, établissements publics et professionnels, institutions, notamment

des secteurs du handicap, de la santé et de l’enfance

Objectifs • Améliorer la connaissance : des besoins des personnes handicapées de l’offre permettant de répondre à ces besoins

Etape 1 • Elaborer le cahier des charges de l’observatoire en concertation avec lesassociations

Etape 2 • Déterminer la composition, le fonctionnement et les moyens (techniques,humains et financiers) en élaborant sa charte constitutive, et en déterminant sesliens avec les observatoires existants, et en intégrant les travaux et les étudesexistants

Etape 3 • Mettre en place

Pilote de l'action • Conseil Général – D.D.A.S.S

Suivi de l’action • Par un comité de suivi comprenant les financeurs et des représentants du secteur(utilisateurs, associations…)

Résultat de l’action • Après un an de fonctionnement de l’observatoire : connaissance quantitative etqualitative des besoins des personnes handicapées et de l’offre permettant derépondre à ces besoins

Evaluation de l'action • A moyen terme : Nombre de commandes et d’études de l’observatoire Nombre de propositions de l’observatoire Taux d’application des propositions de l’observatoire

Délai de réalisation total • 12 mois pour la mise en place• Au moins la durée du schéma pour son exploitation




OBJECTIF OPERATIONNEL 2 : METTRE EN RESEAU

⇒ Priorité : a⇒ Public visé : Professionnels et associations concernés par le handicap

Objectifs • Améliorer l’articulation et la cohérence des acteurs locaux

Etape 1 • Étudier localement l’offre globale en faveur des personnes handicapées

Etape 2 • Proposer les articulations souhaitables et les conventions à favoriser


Suivi de l’action • Par des conventions signées au niveau local• Par l’observatoire, sur des territoires déterminés

Résultat de l’action • Fluidité des parcours de vie et des prises en charge en particulier aux âges clé : articulation Commission Départementale d’Education Spéciale

(C.D.E.S)/Commission Technique d’Orientation et de ReclassementProfessionnel (COTOREP)

vieillissement des personnes handicapées• Décloisonnement des pratiques des professionnels• Meilleure cohérence de la réponse aux besoins

Evaluation de l'action • Nombre de conventions signées

• La typologie des partenariats

• Le degré de mobilisation des acteurs dans le réseau

Délai de réalisation total 24 mois renouvelés en fonction des résultats obtenus

Etape 1 12 mois

Etape 2 12 mois




OBJECTIF OPERATIONNEL 3 : RENFORCER LES BONNES PRATIQUES DES PROFESSIONNELS

⇒ Priorité : b⇒ Public visé : Professionnels au contact des personnes handicapées

Objectifs • Sensibiliser les professionnels• Faire évoluer les procédures• Améliorer la qualité de l’accompagnement

Action 1 • Développer, au travers d'actions volontaristes de communication : le thème de la prise en charge du handicap (bonnes pratiques, …) la sensibilisation de l'ensemble des professionnels travaillant au contact

des personnes handicapées

Action 2 • Mettre en place des protocoles et une procédure opposable en matière de violenceen direction des personnes vulnérables

• Repérer, signaler et prendre en charge les situations de maltraitances et deviolences envers ce public

Pilote de l'action • Conseil Général – D.D.A.S.S selon les compétences

Suivi de l’action • Par la D.D.A.S.S et le Conseil Général au titre de leur responsabilité vis à vis de cepublic

Résultat de l’action • Favoriser l’évolution du regard des milieux professionnels sur le handicap• Améliorer le repérage des situations de maltraitance et de violence• Améliorer la qualité et réduire les délais de traitement des situations individuelles

Evaluation de l'action • Nombre d’actions réalisées auprès des professionnels sur le thème du handicap• Nombre de protocoles signés et opposables• Nombre de situations de maltraitance repérées• Interrogation de la C.D.E.S, de la COTOREP, des Commissions de

Circonscription Pré-élémentaire et Elémentaire (C.C.P.E) et Commission deCirconscription de Second Degré (C.C.S.D) sur la qualité des nouvellesprocédures

Délai de réalisation total Durée du schéma

Action 1 12 mois renouvelables sur la durée du schéma

Action 2 12 mois pour mise en place du protocole - Durée du schéma pourapplication



ORIENTATION 2 : INFORMER

OBJECTIF OPERATIONNEL 1 : METTRE EN PLACE UNE MEILLEURE INFORMATION

⇒ Priorité : `⇒ Public visé : Personnes en situation de handicap et leurs familles, les professionnels

Objectifs • Faciliter l’accès à l’information, l’écoute et l’orientation des personnes ensituation de handicap, de leurs familles et des professionnels

Etape 1 • Identifier des territoires

Etape 2 • Repérer sur chaque territoire les organismes et les acteurs locaux susceptiblesd’être relais d’information

Etape 3 • Mettre en œuvre l’information sur chaque territoire à partir du repérage effectuélors de la première phase

• Améliorer le contenu et la formalisation des bilans (en vue des orientations de laC.D.E.S, de la COTOREP, des C.C.P.E et C.C.S.D)

Pilote de l'action • Conseil Général - D.D.A.S.S

Suivi de l’action • Sur chaque territoire préalablement déterminé

Résultat de l’action • Meilleure orientation des familles et personnes en situation de handicap

Evaluation de l'action • Nombre de personnes renseignées• Enquête de satisfaction

Délai de réalisation total 12 mois renouvelables sur la durée du schéma



ORIENTATION 3 : ACCOMPAGNER

OBJECTIF OPERATIONNEL 1 : ACCOMPAGNER LES AIDANTS

⇒ Priorité : a⇒ Public visé : Entourage des personnes en situation de handicap

Objectifs • Renforcer l’accompagnement des personnes de l’entourage proche quiassurent la prise en charge et/ou l’accompagnement de la personnehandicapée, sans être professionnelles

Action 1 • Faire un état des lieux des aides existantes• Renforcer les aides aux aidants dans le dispositif de prise en charge :

les formules d’accueil « à la carte » (accueil de jour, d’urgence, accueil familialet temporaire)

développer le soutien médical et les gardes de nuit sur des amplitudes horairescontinues

le soutien à domicile (aide au répit, garde d’enfants à domicile)

Action 2 • Ouvrir le milieu péri et para-scolaire à la problématique de la prise en charge duhandicap

Action 3 • Agir auprès des familles de manière différenciée, en fonction de la chargefamiliale, et accompagner de manière particulière les parents ayant plusieursenfants handicapés

Pilote de l'action • Conseil Général - D.D.A.S.S

Suivi de l’action • Par les financeurs dans le cadre des projets déposés par les partenaires, en lienavec l’observatoire

• Par les organismes chargés de l'animation para et péri-scolaire• Au travers du degré de satisfaction des familles suivies

Résultat de l’action • Favoriser le libre choix du mode de vie• Réduire les situations d’urgence et de crise

Evaluation de l'action • Nombre de projets inscrits dans cet objectif de l’aide aux aidants• Nombre de jeunes intégrés dans les activités péri et para-scolaires• Questionnaire d'évaluation auprès des familles concernées

Délai de réalisation total Sur toute la durée du schéma




OBJECTIF OPERATIONNEL 2 : ACCOMPAGNER LES PERSONNES HANDICAPEESA DOMICILE

⇒ Priorité : `⇒ Public visé : Personnes en situation de handicap à domicile

Objectifs • Améliorer l’accompagnement à domicile, dans le cadre du droit àcompensation du handicap

Action 1 • Prolonger l’intervention des S.A.V.S (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale)dans le cas d’interruption de l’activité issue du secteur protégé

Action 2 • Créer de nouvelles formes d’accompagnement, autres que les S.A.V.S(S.A.M.S.A.H – Service d’Accompagnement Médico-Social pour AdultesHandicapés…)

Action 3 • Favoriser le soutien à domicile après une hospitalisation

Action 4 • Mettre en place des formules d’assistance continue des personnes handicapées àdomicile (24/24 – 365/365)

Action 5 • Favoriser l’accès au logement en engageant une réflexion et en sensibilisantl’ensemble des bailleurs sociaux : d'une part sur l'accessibilité d'autre part sur la réservation de places à destination des personnes

handicapées

Action 6 • Améliorer les conditions d’accès aux transports


Suivi de l’action • Par les financeurs dans le cadre des projets déposés par les partenaires

Résultat de l’action • Contribuer au libre choix du mode de vie• Réduction des situations d’urgence et de crise

Evaluation de l'action • Nombre de projets dans le cadre des formules d’assistance continue à domicile• Nombre de partenaires associés à la réflexion sur le logement et nombre de

projets concernés• Nombre d’aides techniques dans le cadre du D.I.V.A.T (Dispositif pour la Vie

Autonome)





OBJECTIF OPERATIONNEL 3 : ACCOMPAGNER LA PARENTALITE ET LA PETITE ENFANCE

⇒ Priorité : `⇒ Public visé : Parents d’enfants handicapés et parents handicapés

Objectifs • Améliorer l’accompagnement dans le cadre de la parentalité et de la petiteenfance

Action 1 • Améliorer l’information, le soutien et l’accompagnement lors de l’annonce duhandicap pour les parents d’enfants handicapés

Action 2 • Mettre en place des passerelles avec le schéma Enfance - Famille

• Pour les personnes handicapées ayant des enfants (handicapés ou non),développer des formules d’accompagnement de la parentalité

Action 3 • Favoriser la création de jardins d’enfants spécialisés

Action 4 • Faciliter l’intégration des enfants handicapés au sein des structures pourl’enfance :

- assistantes maternelles formées- structures petite enfance


Suivi de l’action • Par les financeurs au travers de l’analyse des situations des enfants pris en charge,en lien avec les partenaires

Résultat de l’action • Soutenir le lien parents/enfants• Apporter des solutions d’accueil pour les jeunes enfants handicapés

Evaluation de l'action • Formalisation des passerelles avec les différents acteurs du secteur de l’enfance• Nombre d'actions de soutien réalisées auprès des parents une fois la situation

connue (y compris analyse du délai d'intervention)• Nombre de jardins d’enfants spécialisés• Nombre d’enfants intégrés au sein des structures petite enfance


Action 1 Sur toute la durée du schéma

Action 2 18 mois





ORIENTATION 4 : ADAPTER ET FACILITER LE PARCOURS DE VIE

OBJECTIF OPERATIONNEL 1 : ACCUEILLIR ET PRENDRE EN CHARGE EN ETABLISSEMENT ET SERVICE (1/2)

⇒ Priorité : `⇒ Public visé : Etablissements et services du secteur médico-social

Objectifs • Améliorer et développer les réponses de prise en charge dans les structures

Action 1 • Centraliser et mettre à jour les listes de demandes, en lien avec l’observatoire, laC.D.E.S. et la COTOREP

Action 2 • Mettre en place un réel panel de réponses aux besoins des enfants et despersonnes en situation de handicap et de leurs familles, en institution, à domicileet dans leur environnement

Action 3 • Adapter et diversifier les réponses en fonction des besoins spécifiques, liés à l’âge,et aux potentialités de la personne

Action 4 • Poursuivre la création de places nécessaires aux besoins repérés tant enétablissement que dans les services intervenant à domicile, et en développant desréponses innovantes

Pilote de l'action • Conseil Général – D.D.A.S.S selon la compétence

Suivi de l’action • Par les financeurs en lien avec l’observatoire

Résultat de l’action • Améliorer les réponses de prises en charge des personnes en situation de handicapen établissement et service

Evaluation de l'action • Projets innovants• Adaptation des réponses aux besoins spécifiques, liés à l’âge• Nombre de places créées

• Nombre de personnes prises en charge

• Nombre de personnes en attente de place




OBJECTIF OPERATIONNEL 1 : ACCUEILLIR ET PRENDRE EN CHARGE ENETABLISSEMENT ET SERVICE (2/2) – AMELIORER LA QUALITE ET

L’ACCOMPAGNEMENT

⇒ Priorité : `⇒ Public visé : Etablissements et services du secteur médico-social

Objectifs • Améliorer la qualité de l’accompagnement en établissement et service,notamment en réaffirmant la place des personnes handicapées et desfamilles et au travers de la démarche qualité

Etape 1 • Mettre en place les orientations de la loi du 2 janvier 2002 (conseil à la vie sociale,projet d’établissement…)

Etape 2 • Permettre l’expression des personnes accueillies, ou à défaut de leur entourage

Etape 3 • Mettre en place l’évaluation et la démarche qualité sous l’autorité du responsablede structure

Etape 4 • Adapter le fonctionnement des structures dans l’intérêt des personneshandicapées et de leurs familles (modulation des plages horaires, amplituded’ouverture…)


Suivi de l’action • Au sein de chaque structure avec un rendu compte dans le bilan d'activité annuel• Evaluation et contrôle par les organismes financeurs

Résultat de l’action • Amélioration du service rendu

Evaluation de l'action • Actualisation ou mise en place effective des outils prévus par la loi• Recensement des modalités de participation des personnes accueillies et de leurs

familles• Nombre d’évaluations internes ou externes


Etape 1 12 mois

Etape 2 durée du schéma

Etape 3 24 mois

Etape 4 24 mois




OBJECTIF OPERATIONNEL 2 : AMELIORER L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES

⇒ Priorité : b⇒ Public visé : Personnes handicapées vieillissantes

Objectifs • Améliorer l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes

Etape 1 • Pérenniser l’application des principes retenus par la charte en faveur despersonnes handicapées : une prise en charge (personnes âgées / handicapées) qui ne dépend pas de

l’âge des créations privilégiées pour les structures favorisant la prise en charge des

personnes handicapées vieillissantes une possible médicalisation de ces établissements des aides en faveur des aidants

Etape 2 • Développer l’accueil de jour pour les personnes handicapées vieillissantes : développer notamment des projets en lien avec des maisons de retraite, mais

avec des lieux d’accueil indépendants géographiquement de ceux destinés auxpersonnes âgées

dans le cadre d’un accueil souple (quelques jours, semaines…)


Suivi de l’action • Dans la continuité de la charte en faveur des personnes handicapées

Résultat de l’action • Adapter l’offre de prise en charge au vieillissement de la population handicapée

Evaluation de l'action • Nombre de projets inscrits dans le cadre de cet objectif





OBJECTIF OPERATIONNEL 3 : DEVELOPPER LES PASSERELLES ENTRE LESACTEURS

⇒ Priorité : `⇒ Public visé : Institutions

Objectifs • Renforcer les partenariats entre les institutions : médico-sociales Education Nationale sanitaires milieu du travail protection de l’Enfance Justice Jeunesse et Sports

Action1 • Le conventionnement avec le secteur sanitaire, notamment psychiatrique, peutêtre envisagé par :

- une révision des chartes secteur médico-social / secteur psychiatrique enimpliquant davantage les praticiens

- une déclinaison des chartes départementales au niveau des projets individuels- un développement des conventions bi-latérales entre établissements- une amélioration de la prise en charge des personnes handicapées en milieu

hospitalier par l’accompagnement par des A.M.P. (Aide Médico-Psychologique)- une mutualisation des postes de personnels para-médicaux sur plusieurs

établissements- un encouragement de tous les acteurs à développer les interventions de la

psychiatrie tant à domicile qu’en établissement

Action 2 • Développer des réponses innovantes aux besoins des personnes handicapées ensituation d’inadéquation par rapport aux prises en charge existantes

Action 3 • Concrétiser les partenariats en développant : la capacité de changer temporairement d’établissement (développement des places

d’accueil temporaire, les échanges institutionnels et des jumelages) les accueils partagés des formations en alternance Éducation Nationale / établissements médico-

sociaux des périodes de stages pour les personnes handicapées:§ au sein des établissements médico-sociaux§ au sein des établissements de l’Éducation Nationale§ au sein des entreprises

les liens entre établissements et services pour anticiper les situations de crise des échanges entre professionnels médico-sociaux et de la Protection de l’Enfance

Action 4 • Mettre en place des passerelles avec les services de la Justice, de la police et de lagendarmerie et à terme avec les juges de proximité dans le cadre de l’applicationde la loi aux résidents et aux personnes à domicile.


Suivi de l’action • Dans le cadre des projets individuels

Résultat de l’action • Fluidité du parcours de vie de la personne



Evaluation de l'action • Nombre de conventions de partenariats entre institutions, établissements etservices

• Nombre de projets individuels bénéficiant de ces conventions de partenariat




ORIENTATION 5 : DEVELOPPER L’INTEGRATION

OBJECTIF OPERATIONNEL 1 : FAVORISER L’INTEGRATION PROFESSIONNELLE

⇒ Priorité : a⇒ Public visé : Personnes en situation de handicap

Objectifs • Favoriser l’intégration en milieu ordinaire des personnes en situation dehandicap

Etape 1 • Mettre en place un système favorisant l’insertion en milieu ordinaire : des chargésd’insertion mandatés pour le suivi des personnes handicapées depuis leur projetde formation jusqu’au milieu ordinaire en passant par les C.A.T (Centres d’Aidepar le Travail) et les A.P (Ateliers Protégés)

Etape 2 • Développer des formules expérimentales plus souples vers l’emploi et le milieuordinaire : par le développement des sections d’insertion professionnelle par l’étude de la mise en œuvre d’alternance milieu protégé-milieu ordinaire par des formations adaptées

Pilote de l'action • D.D.A.S.S, Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la FormationProfessionnelle et Education Nationale

Suivi de l’action • Dans le cadre des projets individuels et de contrats d’objectifs et de moyens

Résultat de l’action • Augmentation des passages du milieu protégé vers le milieu ordinaire

Evaluation de l'action • Nombre de personnes intégrées• Nombre de chargés d’insertion• Formules expérimentales et nombre de bénéficiaires

Délai de réalisation total 24 mois

Etape 1 24 mois

Etape 2 24 mois simultanément




OBJECTIF OPERATIONNEL 2 : FACILITER L’ACCES AUX LOISIRS

⇒ Priorité : b⇒ Public visé : Personnes en situation de handicap

Objectifs • Faciliter l’accès aux loisirs des personnes en situation de handicap

Action 1 • Adapter les lieux de loisirs pour favoriser les échanges et la mixité des populations(personnes handicapées / personnes valides)

Action 2 • Développer les formules de parrainage par les réseaux de famille et le bénévolat(assurer des accueils occasionnels et des activités lors des fins de semaine)

Action 3 • Développer la mutualisation des actions inter-établissements sur ces aspects

Action 4 • Engager une réflexion visant les aides aux vacances

Pilote de l'action • Conseil Général, D.D.A.S.S et autres partenaires de l’Etat en fonction des projets

Suivi de l’action • Dans le cadre des projets individuels et en lien avec l’observatoire

Résultat de l’action • Intégration des personnes au sein des structures de loisirs sur l’ensemble duterritoire

Evaluation de l'action • Nombre de bénéficiaires de ces actions• Nombre de parrainages• Nombre de conventions inter-établissements• Partenaires et pistes d’actions des réflexions engagées





OBJECTIF OPERATIONNEL 3 : DEVELOPPER LES ACTIONS AU SEIN DESETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

⇒ Priorité : `⇒ Public visé : Etablissements scolaires, structures médico-sociales et parents d’enfants non-handicapés

Objectifs • Développer les actions au sein des établissements scolaires autour duthème du handicap

Action 1 • Favoriser les échanges entre le secteur médico-social et l’Éducation Nationale, enlien avec le dispositif HANDISCOL

Action 2 • Poursuivre et renforcer la sensibilisation des parents au handicap

Action 3 • Améliorer l’accessibilité des locaux des établissements scolaires et de formationprofessionnelle

Pilote de l'action • D.D.A.S.S - Education Nationale

Suivi de l’action • Au sein des établissements scolaires

Résultat de l’action • Améliorer l’intégration des enfants handicapés au sein des établissements scolaires

Evaluation de l'action • Nombre de conventions entre le secteur médico-social et l’Education Nationale• Nombre de conventions entre le secteur sanitaire et l’Education Nationale• Nombre de conventions d’intégration• Nombre d’actions de formation des professeurs• Nombre d’actions de sensibilisation des parents d’enfants non-handicapés

Délai de réalisation total 36 mois

Action 1 12 mois

Action 2 12 mois

Action 3 12 mois



SYNTHESE DES OBJECTIFS PAR ORDRE DE PRIORITEPriorité Objectifs Orientation

Mettre en place un observatoire 1 : Connaître les publics et les besoins

Mettre en place une meilleure information 2 : Informer

Accompagner les personnes handicapées à domicile 3 : Accompagner

Accompagner la parentalité et la petite enfance 3 : Accompagner

Accueillir et prendre en charge en établissement et service 4 : Adapter et faciliter le parcours de vie

Améliorer la qualité et l’accompagnement en établissement et service 4 : Adapter et faciliter le parcours de vie

Développer les passerelles entre les acteurs 4 : Adapter et faciliter le parcours de vie

`

Développer les actions au sein des établissements scolaires et deformation professionnelle

5 : Développer l’intégration

Mettre en réseau 1 : Connaître les publics et les besoins

Accompagner les aidants 3 : Accompagnera

Favoriser l’intégration professionnelle 5 : Adapter et faciliter le parcours de vie

Renforcer les bonnes pratiques professionnelles 1 : Connaître les publics et les besoins

Améliorer l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes 4 : Adapter et faciliter le parcours de vieb

Faciliter l’accès aux loisirs 5 : Développer l’’intégration



S U I T E S E T P R E C O N I S A T I O N S

Après l'élaboration et l'adoption de ce schéma, la phase opérationnelle de mise en œuvre doit seconcrétiser au travers des objectifs suivants :

la poursuite de la démarche partenariale

La volonté affichée d'une très large concertation s'est manifestée par la mise en place des instancesconsultatives et des groupes de travail dont les contributions, tant dans la phase d'état des lieux que danscelle de production des propositions, ont permis la réalisation de ce schéma.

Cette démarche partenariale va se poursuivre. Certains objectifs, dont la réalisation nécessite uneélaboration commune telle la mise en place d'un observatoire ou de nouveaux dispositifs, feront l'objet degroupes de travail et de comités de pilotage.

le pilotage des actions

Pour chacun des objectifs, ont été désignés un ou plusieurs pilotes (Conseil Général, Services de l’Etat,DDASS, D.D.T.E.F.P, Education Nationale …). Par ailleurs, la mise en œuvre de certaines actions pourraêtre déléguée à des institutions ou associations après appels à candidatures ou en fonction de pilotagesdéjà existants.

l'évaluation

Elle est nécessaire en cours et en fin de la période des 5 ans de validité du schéma.

L'évaluation sera double:

Pour chacune des actions, elle doit intégrer les deux dimensions, quantitative et qualitative. Leséléments quantitatifs peuvent être engrangés par le recueil de données chiffrées :

Ø nombre de personnes concernées,Ø nombre d'actions réalisées,Ø taux d'utilisation et de fréquentation de services,Ø résultats obtenus par rapport aux moyens attribués (financiers et autres).

Une évaluation portant sur la qualité des réponses et le niveau de satisfaction qu'elles apportent, par lebiais d'enquêtes, de questionnaires, complètera l’analyse quantitative.

Sur l'ensemble du schéma, elle permettra de vérifier la mise en œuvre et l'avancée des actions, enfonction des priorités qui leur ont été attribuées et des délais de réalisation prévus.

Cette évaluation sera réalisée tous les ans et soumise au Conseil Départemental Consultatif desPersonnes Handicapées. Elle devra permettre les réajustements nécessaires.



l'évolution législative et réglementaire

A l'heure où ce schéma est réalisé, de profonds changements sont attendus dans le domaine législatif.Tout d'abord la loi d'orientation du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées est en cours derénovation. La nouvelle loi devrait apporter des modifications significatives fondées sur l'égalité des droitset des chances des personnes handicapées. Les grands principes d'accessibilité, de droit à la compensationet de participation des personnes intéressées aux décisions qui les concernent ne seront pas sans avoir desincidences sur la vie des personnes handicapées et les moyens qui devront être mis à leur disposition.

Par ailleurs, sont toujours attendus plusieurs décrets d'application de la loi 2002-2 rénovant l'actionsociale et médico-sociale.

Il est probable, également, que les futures lois de décentralisation amèneront des changements dans larépartition des compétences et des transferts de responsabilités entre l’Etat et les CollectivitésTerritoriales.

La prise en compte du handicap touchant largement tous les domaines de l'action publique, desdispositions seront vraisemblablement inscrites dans divers projets de lois comme celui relatif à lapolitique de santé publique.

Le présent schéma devra faire l'objet de révisions soit pour inclure de nouvelles dispositionsréglementaires soit pour modifier le contenu de certaines actions qui se trouveraient enopposition ou en décalage avec de nouvelles obligations.



GLOSSAIRE

A

A.A.H. Allocation Adulte Handicapé

A.C.T.P Allocation Compensatrice Tierce Personne

A.E.S Allocation d’Education Spéciale

A.M.P Aide Médico Psychologique

A.P Atelier Protégé

C

C.A.F.S Centre d’Accueil Familial et Social

C.A.M.S.P Centre d’Accueil Médico-Social Précoce

C.A.S.F Code de l’Action Sociale et des Familles

C.A.T Centre d’Aide par le Travail

C.C.P.E Commission de Circonscription pré-élémentaire et élémentaire

C.C.S.D Commission de Circonscription du second degré

C.D.C.P.H Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

C.D.E.S Commission Départementale d’Education Spéciale

C.L.I.S Classe d’Intégration Scolaire(C.L.I.S 1 Classe d’Intégration Scolaire adaptée au handicap mental)

C.N.C.P.H Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées

COTOREP Comité Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel

C.R.O.S.S Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale

D

D.D.A.S.S Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

D.D.T.E.F.P Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle

D.I.VA.T Dispositif pour la Vie Autonome

D.R.A.S.S Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

E

E.P.S.R Equipe de Préparation et de Suite du Reclassement

E.R.E.A Etablissement Régional pour l’Enfance Adaptée



F

F.A.M Foyer d’Accueil Médicalisé (ex: Foyer Double Tarification)

F.O Foyer Occupationnel

I

I.E.M Institut d’Education Motrice

I.M.E Institut Médico Educatif

I.R Institut de Rééducation

M

M.A.S Maison d’Accueil Spécialisé

S

S.A.C.A.T Section Adaptée au Centre d’Aide par le Travail

S.A.M.S.A.H Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

S.A.V.S Service d’Accompagnement à la Vie Sociale

S.E.G.P.A Section d’Enseignement Général et Professionnel

S.E.S Section d’Education Spéciale

S.E.S.S.A.D Service d’Education et de Soins Spécialisée à Domicile

U

U.P.I Unités Pédagogiques d’Intégration



Documents

SCHEMA DEPARTEMENTAL POUR LES PERSONNES HANDICAPEES