PREFET DE CORSE

SCHEMA D’ORIENTATION REGIONAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DES EMPLOIS D’AVENIR EN CORSE

POUR L’EMPLOI TOUS ENSEMBLE

MARS 2013

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Références

• Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 « portant création des emplois d’avenir» (JO du 27 octobre).

• Vu le décret n° 2012-1207 du Premier ministre du 31 octobre 2012 prévoyant l’entrée en vigueur immédiate des dispositions du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif aux emplois d’avenir ; du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir ; de l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’État pour les emplois d’avenir.

• Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 pris en application des dispositions relatives aux emplois d’avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir. Le décret, pris pour l’application des articles 1er et 11 de la loi, précise les critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l’aide de l’État à l’employeur pour ce contrat aidé et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.

• Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion introduite par les articles 7, 8 et 13 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

• Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’État pour les emplois d’avenir. Pour les emplois d’avenir conclus dans le secteur non marchand sous forme de CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi), l’aide de l’État est fixée à 75% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. Pour les emplois d’avenir conclus dans le secteur marchand sous forme de CIE (contrats initiative-emploi), elle est fixée, dans le cas général, à 35% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. Pour les Geiq (groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification), et les entreprises d’insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

• Vu les circulaires DGEFP 2012-21 du 1er novembre 2012 et 2012-20 du 2 novembre 2012 relatives à la programmation et la mise en œuvre des emplois d’avenir.

• Vu la circulaire DGEFP 2012-24 du 21 décembre 2012 relative aux conditions d’attribution des crédits d’accompagnement des emplois d’avenir

• Vu le Protocole d’accord conclu le 27 novembre 2012 entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse en présence de M. Thierry REPENTIN, Ministre délégué à la formation professionnelle

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Les textes relatifs à la mise en œuvre des emplois d’avenir prévoient la détermination dans chaque région d’une stratégie régionale de mobilisation des emplois d’avenir pour décliner le dispositif en fonction des besoins des territoires.

Celle-ci doit donner lieu, en lien avec la Région et sur la base d’un diagnostic partagé, à l’élaboration d’un schéma d’orientation régional, en cohérence avec la feuille de route du développement économique.

Ce schéma d’orientation doit également s’articuler avec les orientations en matière de développement des compétences, tel que formalisé, notamment, dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP).

En janvier 2013, parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi de catégories A, B, C, en Corse, le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B, C de moins de 25 ans est en hausse de 3,5 % (+10,1 % sur un an).

Ces chiffres imposent une forte mobilisation en faveur de l’emploi des jeunes notamment de ceux qui, par manque de formation ou de diplôme sont susceptibles de connaître un phénomène d’exclusion qu’il convient d’endiguer.

Engagement du Président de la République, les emplois d’avenir ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création.

Avec le dispositif des emplois d’avenir, l’Etat propose un mécanisme permettant d’intégrer ces jeunes et leur permettre d’acquérir ainsi une formation et une expérience professionnelle qui seront pour eux les meilleurs atouts pour s’engager dans une vie professionnelle réussie.

C’est aussi la raison pour laquelle la Collectivité Territoriale de Corse dont la feuille de route de l’action économique fait de l’emploi une priorité entend s’associer à la mise en œuvre de ce dispositif afin d’en faciliter la réussite.

L’année 2013 verra une forte montée en charge du dispositif. Son déploiement s’appuiera sur les modalités suivantes :

1. l’élaboration par l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse d’un schéma d’orientation régional, identifiant en particulier les secteurs d’activité du secteur marchand éligibles aux emplois d’avenir.

La stratégie régionale de déploiement des emplois d’avenir réaffirme les objectifs d’insertion professionnelle durable fixés par la loi.

Le secteur non marchand reste la cible prioritaire du dispositif. Le choix des secteurs d’activités du secteur marchand éligibles aux emplois d’avenir prend en compte la stratégie de développement économique de la Corse et les secteurs d’activités d’utilités sociales ou environnementales qui offrent des potentialités d’emploi.

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2. Le schéma d’orientation régional de déploiement des emplois d’avenir sur le territoire sera présenté au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et à la concertation des acteurs intéressés au dispositif. Il fera l’objet d’un bilan annuel.

3. Ce schéma pourra évoluer et être adapté par l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse. Il sera complété par une convention précisant les engagements de la Collectivité Territoriale de Corse pour les emplois d’avenir.

Un protocole d’accord entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse a d’ores et déjà été signé en présence de Thierry REPENTIN, Ministre délégué à la formation professionnelle et à l’apprentissage, le 27 novembre 2012.

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Ce schéma présente de manière synthétique les choix relatifs au déploiement du dispositif en Corse, aux secteurs d’activités du secteur marchand éligibles, à la formation et au pilotage.

1) LES EMPLOIS D'AVENIR EN CORSE

1. 1 Les jeunes ciblés en Corse

Les emplois d’avenir doivent bénéficier en priorité à ceux qui en ont le plus besoin :- les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés) en recherche d’emploi, sans diplôme,- les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés) en recherche d’emploi titulaires d’un CAP/BEP (sous condition d’être en recherche d’emploi 6 mois au cours des 12 derniers mois),

Parmi ces jeunes, ceux résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) et en zone de revitalisation rurale (ZRR) devront faire l’objet d’un ciblage prioritaire.

- à titre exceptionnel , les jeunes jusqu’à bac+3 validé, résidant dans une zone urbaine sensible ou une zone de revitalisation rurale sous condition d’être en recherche d’emploi 12 mois au cours des 18 derniers mois. Ces exceptions légales relatives à la qualification devront impérativement rester dans la limite maximale de 10 % des contrats signés et soumises à la validation des unités territoriales de la DIRECCTE.

1.2 Les prescripteurs d’emplois d’avenir

Les quatre missions locales, le Cap emploi Corse et le cas échéant les conseils généraux, par leur engagement au sein de conventions d’objectifs et de moyens, sont prescripteurs d’emplois d’avenir en Corse.

1.3 Les objectifs pour le territoire Corse : 390 emplois d’avenir

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La Corse dispose d’une enveloppe de 390 emplois d’avenir pour la période de novembre 2012 jusqu’à fin 2013.Le montant de l’engagement financier de l’Etat pour l’aide versée aux employeurs dans le cadre des emplois d’avenir s’élève pour la Corse à 9 406 968 euros.

L’enveloppe de 390 emplois d’avenir a fait l’objet d’une ventilation afin de permettre aux prescripteurs : missions locales, Cap emploi (et le cas échéant Conseils généraux), de disposer d’objectifs définis.

L’option retenue a été de répartir les objectifs sur quatre territoires, qui correspondent aux périmètres d’action des quatre missions locales de Corse. Cette première répartition pourra évoluer et faire l’objet de redéploiement compte tenu des besoins.

En Corse : 2 070 jeunes âgés de moins de 26 ans, peu ou pas qualifiés sont à la recherche d’un emploi77 travailleurs handicapés âgés de moins de 30 ans, peu ou pas qualifiés, recherchent un emploi

ZUSAjaccio - 5 ZUS de 18 804 habitants : 316 jeunes en demande d’insertion suivis par la mission locale d’Ajaccio résident en ZUSBastia – 1 ZUS de 11 257 habitants : 180 jeunes en demande d’insertion suivis par la mission locale de Bastia résident en ZUS

ZRR369 jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales de Haute Corse résident en ZRR173 jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales de Corse du Sud résident en ZRR(Cf. Eléments et cartes en annexe)

Compte tenu de ces éléments et du ciblage du dispositif, le poids et les critères de répartition retenus ont été les suivants :

30% de la DEFM (demande d’emploi en fin de mois) catégorie ABC des jeunes de moins de 26 ans (au 31 12 2011) 30% des jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales (au 31 12 2011) 30% des jeunes en ZUS suivis par les missions locales (septembre 2012) 10% des jeunes en ZRR suivis par les missions locales (septembre 2012)

Le critère de la DEFM au 31 décembre 2011 (disponible en novembre 2012) a été retenu pour avoir une photographie la plus complète possible pour l’ensemble des territoires des missions locales, en particulier pour les territoires au rythme saisonnier.

La clé de répartition utilisée pour déterminer le nombre d’emploi d’avenir mobilisable pour les jeunes travailleurs handicapés de moins de 30 ans a été la part dans la DEFM des jeunes peu ou pas qualifiés, de la DEFM des travailleurs handicapés (6%) au 31 décembre 2011.

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La répartition de l’enveloppe des emplois d’avenir en Corse a été présentée lors du service public de l’emploi du 7 novembre 2012 :

Répartition physique par territoires

Dont jeunes TH relevant de CAP emploi

Dont jeunes relevant des missions locales

Territoire ML Ajaccio 144 134

Territoire ML Porto-Vecchio 52 51

Corse du Sud 196 11 185

Territoire ML Bastia 114 105

Territoire ML Rurale 80 75

Haute Corse 194 14 180

Région Corse 390 25 365

1.4 Les modalités de l’accompagnement

1.4.1. Un des apports essentiels des emplois d’avenir est de prévoir un accompagnement personnalisé à destination de chaque bénéficiaire, pour assurer de façon formalisée un suivi pendant son parcours. Ce suivi bénéficie également à l’employeur ainsi qu’à l’encadrement et au tuteur en lui apportant, si besoin, un appui dans ses relations avec le jeune, et en permettant, en tant que de besoin, la mobilisation de ressources externes.

1.4.2 Cet accompagnement est assuré en Corse par les missions locales et le Cap emploi.

1.4.3 L’Etat, au travers d’une enveloppe de 103 723 euros pour la Corse, renforce les moyens pour l’accompagnement en emploi d’avenir, qui fera l’objet d’un conventionnement avec les missions locales et Cap emploi.Ces crédits s’ajoutent aux moyens dont disposent les missions locales et Cap emploi.

1.4.4 L’accompagnement a pour premier objectif l’accès à l’emploi durable du jeune à la sortie de l’emploi d’avenir. A ce titre, il vise également la qualification et l’adaptation à l’environnement professionnel préalables à un emploi durable. Il permet notamment de construire ou stabiliser le projet, de sécuriser la relation entre l’employeur et le jeune, et de préparer la sortie en évitant la rupture anticipée du contrat, en apportant les réponses nécessaires, adaptées à la situation du jeune et aux exigences de l’employeur.

1.4.5 Il contribue à la mobilisation des actions de formation dont bénéficie le jeune. Il a également pour objet de s’assurer qu’aucun jeune ne restera sans solution à l’issue d’un emploi d’avenir, s’il n’y a pas pérennisation de l’emploi, en lui permettant de valoriser les compétences transférables qu’il aura acquises et en articulant en priorité la fin de contrat du jeune avec les dispositifs existants, notamment avec Pôle Emploi.

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1.4.6 Tout en venant en appui à l’employeur, l’accompagnement permettra également de s’assurer de l’exécution des obligations de l’employeur, décrites dans le contrat d’engagement tripartite, notamment en termes d’encadrement, de professionnalisation et d’accès à la formation.

1.4.7 L’accompagnement au sens du dispositif est de la responsabilité de la mission locale et du Cap emploi, qui désigne à cette fin un référent unique pour le jeune.

Ce référent n’intervient pas de façon isolée, mais dans le cadre d’un réseau, qui mobilise :

L’employeur, et plus particulièrement le tuteur du jeune. Ce volet se traduit principalement par des contacts et des entretiens tripartites réguliers réalisés entre le jeune, l’employeur ou le tuteur, et le référent. Ils mesurent les progrès, les évolutions et permettent comme rappelé plus haut d’apporter les ajustements nécessaires à la réussite du parcours d’insertion.

L’offre de service de la mission locale ou de Cap emploi, en l’adaptant aux besoins particuliers et à la situation de chaque jeune.

Le cas échéant, l’offre de service de Pôle emploi ou d’autres acteurs du service public de l’emploi.

L’offre de formation.

1.5 L’articulation des emplois d’avenir avec les autres mesures

Ces principes de complémentarité et d’articulation des mesures seront déclinés en fonction de la situation de chaque jeune par les missions locales ou par Cap emploi afin de lui apporter la réponse la plus adaptée.

1.5.1 La prescription des emplois d’avenir

Les emplois d’avenir ne sont pas et n’ont pas vocation à constituer la seule réponse en matière d’insertion des jeunes ; ils doivent s’inscrire dans une logique de complémentarité avec les autres mesures pour répondre au mieux à la situation du jeune.

Les contrats d’apprentissage font l’objet d’une politique régionale volontariste de développement et ont vocation à constituer une voie privilégiée pour l’accès des jeunes aux qualifications professionnelles de niveau V et IV.Les emplois d’avenir doivent cibler des jeunes ne pouvant pas accéder à un contrat en alternance ou ayant rompu leur contrat.

En ce qui concerne l’articulation avec les contrats uniques d’insertion, les jeunes entrant dans la cible des emplois d’avenir ont vocation à accéder aux emplois d’avenir.Les règles de succession des contrats s’appliquent telles que définies dans la circulaire du 2 novembre 2012.

La construction des parcours des jeunes doit reposer sur une logique d’articulation des mesures. A ce titre, les emplois d’avenir pourront être proposés par exemple :

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- aux jeunes accompagnés dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ou de l’Accord national interprofessionnel (ANI) d’avril 2011 relatif à l’accompagnement renforcé des jeunes demandeurs d’emploi notamment des décrocheurs dans leur accès à l’emploi.

- aux jeunes sortant de l’école de la deuxième chance (E2C).

Le dispositif exceptionnel de soutien financier aux jeunes actifs issu de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 juillet 2011 modifié pourra être mobilisé (140 000 euros pour la région).Ce dispositif permet d’apporter une aide financière aux jeunes de moins de 26 ans venant d’être embauchés sur un CDI ou CDD de plus de 6 mois et qui rencontrent des difficultés matérielles.Trois types d’aides sont proposés:

L’aide aux frais de restauration au cours du premier mois de la reprise d’emploi L’aide à l’achat de matériel ou d’une tenue vestimentaire lié à l’emploi L’aide exceptionnelle de soutien financier

Ces aides peuvent être prescrites par les missions locales, après appréciation de la situation du jeune pour couvrir les frais engagés au cours du premier mois suivant le début de son emploi.

1.5.2 La sortie des emplois d’avenir

Dans les cas où l’emploi n’est pas pérennisé dans la structure employant le jeune, les dispositifs de la politique de l’emploi pourront être mobilisés pour assurer la continuité de son parcours, dans les conditions définies dans le cadre de l’accompagnement du jeune.

1.6 Les critères de qualité des offres d’emploi d’avenir

La qualité des emplois d’avenir se jouera d’abord en amont de la prescription du contrat et sera appréciée au moment de la qualification de l’offre.

Dans ce but, les éléments suivants sont examinés avec attention et sur la base des indications données par la circulaire du 2 novembre 2012 :

1.6.1 Les emplois d’avenir seront également conclus prioritairement à temps plein et en contrat à durée indéterminée (à l’exception des collectivités territoriales et établissements publics, pour des raisons juridiques).

1.6.2 Pour favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi et la construction d’un parcours de formation pertinent, l’emploi d’avenir est conclu pour une durée de 3 ans. En cas de circonstances particulières liées soit à la situation du jeune ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à 12 mois. S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à 3 ans, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.

1.6.3 Il sera vérifié que les activités proposées au jeune sont bien de nature à favoriser son développement professionnel durable.

1.6.4 Seront également examinées : les capacités d’encadrement du jeune,

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les perspectives à l’issue du contrat, les capacités financières de l’employeur.

2) LES EMPLOYEURS ET LA DEFINITION DES FILIERES ET SECTEURS D'ACTIVITE ELIGIBLES EN CORSE

Le dispositif des emplois d’avenir cible prioritairement les employeurs du secteur non marchand.Les employeurs du secteur marchand ont vocation à disposer des contrats de génération qui seront prochainement mis en place.Cependant, un volume estimé à environ 10 % des emplois d’avenir (soit une quarantaine de contrat) pourra être signé dans le secteur marchand en Corse.

2.1 Pour le secteur non marchand, cible du dispositif :

L’option retenue est de mobiliser largement le dispositif dans le secteur non marchand, sans exclusion, dès lors que les offres recueillies répondent aux exigences du dispositif.

Les employeurs éligibles sont ceux prévus par la loi :

o Collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupementso Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations)o Autres personnes morales de droit public (établissement public pour l’essentiel), à l’exception de l’Etato Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service publico Groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification (GEIQ)o Structures d'insertion par l'activité économique (IAE).

2.2 Pour le secteur marchand :

La réflexion sur les filières et secteurs prioritaires a été initiée au sein du groupe de travail technique régional sur la mise en œuvre des emplois d‘avenir.Compte tenu du volume de contrat ciblé, l’option retenue est d’établir une liste limitative de secteurs d’activités qui pourront bénéficier du soutien du dispositif emplois d’avenir. Ces filières et secteurs ont été pré-identifiés avec l’Agence de Développement Economique de la Corses et feront l’objet d’un arrêté du Préfet de Corse conformément à la loi.

Cet arrêté sera soumis pour avis aux membres du CCREFP et aux partenaires concernés.Il pourra être actualisé en tant que de besoin.

Les employeurs éligibles sont ceux qui relèvent des filières et activités suivantes en Corse :

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Filière verte : sylviculture, exploitation forestière, services de soutien à l'exploitation forestière, transformation et valorisation du bois pour la construction, le chauffage, l’industrie ;

Filière énergies renouvelables : installations éoliennes, solaires, microcentrales électriques, géothermie, biomasse ; Filière médico-sociale : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maisons de retraite ;

Filière Technologie de l’Information et de la Communication (TIC) : traitement de données, hébergement et activités connexes, portails Internet, programmation informatique ;

ainsi que les employeurs signataires des conventions-cadres au niveau national ou régional, qu’ils relèvent ou non de la liste ci dessus.

3) LA FORMATION DES JEUNES RECRUTES EN EMPLOIS D’AVENIR

La formation professionnelle est la clé de voûte du dispositif des emplois d’avenir. En complément des conventions-cadres de partenariat conclues ou à conclure au niveau national, une mobilisation des acteurs de la formation est organisée au niveau régional.

3.1 Les enjeux

Un premier enjeu sera de permettre, grâce à la mobilisation des acteurs de la formation, la mise en œuvre :

d’actions de formation et leur financement, d’actions d’appui aux tuteurs des salariés en emplois d’avenir, et plus globalement, d’une ingénierie de formation adaptée au parcours du jeune.

Un second enjeu sera de coordonner ou le cas échéant d’adapter les dispositifs de formation existants pour les rendre accessibles aux emplois d’avenir, dans une logique de parcours de formation personnalisé conduisant dans la mesure du possible à une qualification du jeune salarié.

Enfin un troisième enjeu consistera à mobiliser et à articuler les dispositifs d’aide à la formation et à l’emploi pour faciliter la consolidation et la pérennisation de l’emploi.

3.2 La mobilisation des acteurs et des moyens en Corse

La Collectivité Territoriale de Corse, déjà fortement engagée pour la formation des jeunes demandeurs d’emploi notamment pour leur offrir les pré-requis nécessaires à une poursuite de leur parcours, a souhaité s’impliquer dans le cadre de ses compétences au titre de la formation pour les emplois d’avenir :

par la signature d’un Protocole d’accord le 27 novembre 2012 en présence de Thierry Repentin. Ce protocole prévoit la signature d’une convention de partenariat précisant les engagements de la Collectivité Territoriale de Corse

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sur le financement et l’accès à l’offre de formation, ainsi que sur les mesures complémentaires d’aides à la pérennisation des emplois et de soutien à la formation et au tutorat.

par la mise en place d’une coordination technique régionale sur la formation des jeunes recrutés en emplois d’avenir.

La délégation régionale du CNFPT se mobilise et inscrit son engagement dans le cadre d’une action coordonnée depuis le lancement du dispositif.

Grâce à une expérience de formation des agents de catégorie C et de remise à niveau des agents en situation d’illettrisme, le CNFPT dispose déjà de ressources pédagogiques et d’intervenants adaptés aux jeunes recrutés en emplois d’avenir.

Le CNFPT anime un réseau professionnel de DRH et de responsables de formation des collectivités territoriales de l’île. Dans ce cadre, une première sensibilisation a eu lieu autour de la mobilisation des ressources pédagogiques pour la réussite du dispositif des emplois d’avenir. Cette sensibilisation se poursuivra par l’échange de bonnes pratiques.

L’offre de service du CNFPT est constituée par : le répertoire des métiers, des études sur certains métiers, la formation des tuteurs, une formation d’adaptation d’une durée de 2 jours spécifiquement dédiée aux emplois d’avenir, 21 itinéraires métiers et itinéraires transversaux. Chaque itinéraire comprend environ 20 à 25 jours de formation à suivre en fonction du niveau et des besoins.

L’Agefiph a fait évoluer son offre d’interventions pour soutenir les emplois d’avenir selon deux modalités :

La mise en place d’une aide spécifique pour les employeurs du secteur marchand : le principe est de compléter la subvention de l’Etat (35% du Smic dans le secteur marchand), pour la rapprocher de l’aide du secteur non marchand (75% du Smic) dans une logique dégressive.Ainsi, pour un temps plein, l’Agefiph versera :

- 40% du Smic la première année, soit 6 900 € ;- 20% du Smic l’année suivante, soit 3 400 € ;

pour un montant total maximum de : 10 300 € par jeune en emploi d’avenir.

Le financement de la formation du jeune travailleur handicapé en emploi d’avenir, pour tous les employeurs éligibles aux interventions de l’Agefiph dès lors qu’il s’agit d’une formation diplômante ou certifiante. Le financement pourra aller jusqu’à 80% du coût de la formation, en complément du financement existant.

Le FIPHFH s’engage à favoriser le recrutement, la formation et le maintien dans

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l’emploi des personnes handicapées recrutées sur un emploi d’avenir.Le détail des mesures est joint en annexe.

Les accords et conventions nationales signés avec les principaux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) du secteur non marchand, concernés par les emplois d’avenir, AGEFOS PME, UNIFORMATION, UNIFAF, OPCALIA qui seront déclinés au niveau régional.

Les actions de formation des emplois d’avenir financées par l’annexe financière du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Ce sont 30 millions d’euros au niveau national qui seront consacrés au financement d’un appel à projet intitulé « appui à l’acquisition de compétences transversales et sécurisant la suite du parcours professionnel des jeunes bénéficiaires des emplois d’avenir » auprès des OPCA concernés. L’appel à projet « lutte contre l’illettrisme et acquisition des socles de compétences » pourra également être mobilisé par les OPCA.

A titre d’exemple, pourront être mobilisés pour la formation des jeunes recrutés en emplois d’avenir :

le plan de formation de l’employeur les périodes de professionnalisation, le DIF à l’initiative du salarié (20 H/an) le CIF-CDD après l’emploi d’avenir, étendu à tous les salariés

en contrat unique d’insertion

Ces actions de formation pourront être financées par les employeurs privés, les fonds de mutualisation des OPCA, la Collectivité Territoriale de Corse, l’Agefiph, le FONGECIF.

4) LA GOUVERNANCE

Deux principes gouvernent le pilotage du déploiement du dispositif en Corse : un objectif d’insertion durable dans l’emploi pour les jeunes recrutés en emplois d’avenir, une approche pragmatique et partagée du dispositif.

4.1 Un pilotage partenarial Le comité régional de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) examine le schéma d’orientations régionales et les bilans annuels qui en sont dressés.

Le pilotage régional partenarial s'appuie sur le service public de l’emploi régional (SPER), qui réunit tous les acteurs régionaux de l'emploi et auquel participe la Collectivité Territoriale de Corse. Sont associés les autres services régionaux de l’Etat, DRJSCS, DRAC, ainsi que l’ARS et les représentants de la CRESS.

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4.2 Une animation territoriale concertée garante des objectifs d’insertion durable pour les jeunes

Un groupe de travail technique régional assure la coordination technique du dispositif.

Il est réuni par la DIRECCTE et se compose des représentants de l’Association Régionale des Missions locales (ARML), de Cap Emploi, de Pôle emploi, et de la Collectivité Territoriale. Il se réunit une fois par mois.

Le déploiement s'appuie au niveau départemental et local sur les cellules opérationnelles locales constituées par la DIRECCTE, Pôle Emploi, la mission Locale et Cap emploi, en lien permanent avec les SPEL et les SPED.

Les services publics de l’emploi locaux (SPEL) et départementaux (SPED) sont étroitement associés au déploiement du dispositif et viennent en particulier en appui des plans de prospection.

Les cellules opérationnelles locales analysent et garantissent la qualité des emplois proposés en termes de ciblage du public, de parcours de formation, et d’engagements des employeurs.

Elles échangent sous la forme la plus adaptée, sur les offres d’emplois collectées, sur les jeunes mis en relation avec ces offres, et sur les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement.

5) LES MODALITES DE SUIVI Un suivi quantitatif et qualitatif du dispositif emploi d’avenir

Un suivi du parcours du jeune : suivi ante et post contrat

Des outils de suivi innovants avec en particulier un suivi qualitatif :

- Des tableaux de bord mensuels nationaux de suivi des entrées et des bénéficiaires du dispositif avec notamment :

un tableau de suivi physico financier détaillé par région, par département et par structure (mission locale ou Cap emploi) (source : ASP, données en flux cumulés depuis le 1er novembre 2012)

un tableau de suivi qualitatif des entrées présentant des données relatives aux profils des employeurs et des bénéficiaires des emplois d'avenir (part des jeunes résidant en ZUS, en ZRR, par des jeunes femmes, part des jeunes sans diplôme...) prescrits et suivis par les missions locales (source : Parcours 3, données en flux cumulés depuis le 1er novembre 2012).

- Un tableau de bord régional hebdomadaire de suivi des prescriptions réalisées.

Ce tableau permet également d’avoir une visibilité sur les contrats en cours de construction par les prescripteurs.

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Informations complémentaires

Des outils de communication sont disponibles :

− Un power point de présentation générale du dispositif réalisé par la DIRECCTE.

− Une campagne de communication a été préparée par le ministère du Travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, s'adressant aux jeunes et

aux futurs employeurs.

Il s'agit d'une part, d'un kit de communication contenant les éléments suivants :n des dépliants à destination des jeunes et des employeurs : ils rassemblent des informations synthétiques et renseignent sur les conditions pour entrer dans le dispositif emploi d'avenirn un guide de l'employeur : il regroupe des informations détaillées sur les conditions, les avantages, mais aussi les obligations des employeurs.

Et d'autre part, d'outils pédagogiques destinés à interpeller plus directement le public tout en présentant de façon résumée les conditions, avantages, démarches à suivre et site à consulter :

n des affichettes à destination des jeunes et des employeursn des cartes à destination des jeunes.

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Annexe

Eléments sur la demande d’emploi ou d’insertion des jeunes peu ou pas qualifiés et leur poids sur les territoires classés en ZUS et ZRR

En Corse : 2 070 jeunes âgés de moins de 26 ans, peu ou pas qualifiés sont à la recherche d’un emploi

Mission Locale Ajaccio

658 jeunes demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi ont un niveau de formation CAP, BEP ou sont sans diplôme

519 jeunes en demande d’insertion suivis par la mission locale ont un niveau de formation CAP, BEP ou sont sans diplôme

Mission locale Porto-Vecchio Sud Corse

356 jeunes demandeurs d’emploi inscrits àPôle emploi ont un niveau de formation CAP, BEP ou sont sans diplôme

415 jeunes en demande d’insertion suivis par la mission locale ont un niveau de formation CAP, BEP ou sont sans diplôme

Mission locale Bastia

517 jeunes demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi ont un niveau de formation CAP, BEP ou sont sans diplôme

525 jeunes en demande d’insertion suivis par la mission locale ont un niveau de formation CAP, BEP ou sont sans diplôme

Mission locale Milieu Rural Haute Corse

539 jeunes demandeurs d’emploi inscrits àPôle emploi ont un niveau de formation CAP, BEP ou sont sans diplôme

417 jeunes en demande d’insertion suivis par la mission locale ont un niveau de formation CAP, BEP ou sont sans diplôme

Jeunes de moins de 26 ans à la recherche d’un emploi

Source: DIRECCTE / Pôle emploi – ARML extraction Parcours 3

Région Corse:

2 070 jeunes demandeurs d’emploi – 1 014 en Corse du Sud et 1 056 en Haute Corse

1 876 jeunes en demandes d’insertion – 934 en Corse du Sud et 942 en Haute Corse

77 travailleurs handicapés âgés de moins de 30 ans, peu ou pas qualifiés, recherchent un emploi.

Haute Corse

46 jeunes travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi ont une formation de niveau CAP, BEP ou sans diplôme

Jeunes travailleurs handicapés de moins de 30 ans demandeurs d’emploi

Source: DIRECCTE / Pôle emploi

Corse du Sud

31 jeunes travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi ont une formation de niveau CAP, BEP ou sans diplôme

Au niveau régional, 77 jeunes travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi ont une formation de niveau CAP, BEP ou sont sans diplôme

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Les jeunes en demande d’insertion (suivis par les Missions Locales) résidant en ZUS et ZRR

Ajaccio - 5 ZUS: 18 804 habitants

316 jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales de Corse du Sud résident en ZUS

Jeunes en demande d’insertion résidant en ZUS

Bastia – 1 ZUS: 11 257 habitants

180 jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales de Haute Corse résident en ZUS

Source: ARML extraction Parcours 3

Les zones urbaines sensibles (ZUS) : Ce sont des grands ensembles ou des quartiers d’habitat qui connaissent un taux important de chômage des jeunes.

Jeunes en demande d’insertion résidant en ZRR

Source: ARML extraction Parcours 3

369 jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales de Haute Corse résident en ZRR

173 jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales de Corse du Sud résident en ZRR

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) : Ce sont des zones qui regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique

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